Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Subventions-a-la-peche

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2020 : "Sicken-Thy-Neighbor" ? L'OMC au défi du COVID-19

2020-04-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La perspective est sans surprise, aussi sans pitié : l’OMC entrevoit une chute du commerce mondial des marchandises située entre le dixième (scenario proche de 2008) et le tiers (plutôt la crise de 1929) de son niveau de l’an dernier, suivant la durée des confinements et l’ampleur des réactions des gouvernements. A côté des armes monétaire et budgétaire, la politique commerciale peut-elle aider entreprises et travailleurs privés d’activité et contribuer à résoudre la crise?

Le commerce exerce un impact direct sur les approvisionnements en matériels et médicaments indispensables à la lutte contre le virus. Les règles de l’OMC autorisent les mesures affectant leurs échanges, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de santé publique. Ceux qui seraient tentés d’y dénoncer le protectionnisme devront y regarder à deux fois : une collectivité nationale peut légitimement vouloir restreindre quelque temps ses exportations (le GATT l’autorise pour les produits essentiels à la santé et, sous certaines conditions, les produits alimentaires), stimuler son approvisionnement en médicaments génériques en délivrant des licences obligatoires (système adapté à Doha en 2001 pour les pays les plus pauvres), ou abaisser le coût de ses achats médicaux en en supprimant les droits de douanes. En matière sanitaire la seule question pertinente n’est pas celle du droit, incontesté, d’un Etat à agir sur son commerce pour protéger sa population, mais de déterminer s’il est possible d’atteindre des résultats plus efficaces par la coopération commerciale internationale...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

Brèves de l'OMC n°02 de février 2020 : Avec nous, l'Albatros

2020-03-02T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Jusqu’ici l’on pensait en France que l’Albatros n’inspirait que Baudelaire. Mais nos chercheurs* ont équipé le « prince des nuées » de balises et ainsi pu apporter une première estimation du nombre de bateaux de pêche qui éteignent leurs systèmes d’identification électronique, lorsqu’ils naviguent dans l'océan Austral. Résultat ? L’affaire est loin d’être anecdotique : un tiers des navires arpentant ces eaux, sur plusieurs millions de kilomètres carrés, se rendraient ainsi anonymes. Pratiqueraient-ils une pêche illégale ? Fort soupçon…

Dans le cadre des objectifs planétaires du développement durable, les chefs d’Etats et de gouvernements ont justement demandé à l’OMC de contribuer à éliminer de tels comportements : si des bateaux violent la loi, au risque de l’épuisement des stocks, il faut leur retirer les subventions qu’ils reçoivent. Il y a plus : même si ces navires ont un comportement légal, il faut arrêter de subventionner le développement de surcapacités ou d’activités de surpêche, pour respecter les seuils de renouvellement de la ressource.

L’OMC joue sa crédibilité et peut-être son avenir sur sa capacité à traiter ces questions. L’échéance d’un accord, d’abord fixée à fin 2019, a déjà été dépassée. La prochaine, sa douzième conférence ministérielle en juin 2020, ne laisse aucune échappatoire : il faut réussir.

Cet enjeu vital est pourtant loin d’être encore atteint dans les discussions à Genève. Les négociations demeurent retranchées derrière des positions convenues. Celle de ceux qui accusent l’Europe de vouloir « verdir » à bon compte à l’OMC sa politique de pêche, pourtant massivement régulée et pilotée au moyen des meilleurs systèmes de surveillance des stocks. Celle de ceux qui réclament des flexibilités pour les pays en développement, au nom du droit de la pêche artisanale, mais où certains pourraient vouloir nicher des possibilités de subventionnement incontrôlé pour développer des flottes de bateaux usines…

Brèves de l'OMC de Janvier 2020 : 25 ans - démondialisation ou développement durable ?

2020-02-07T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Les termes du dilemme sont aussi simples que radicaux: entrant dans sa 25è année, depuis les accords de Marrakech, l’OMC doit se réinventer ou risquer de finir en coquille vide.

Ses trois fonctions vitales sont désormais –presque- à l’arrêt. « L’exécutive » (gestion des accords): les pays membres s’affranchissent trop de leurs obligations de transparence et ne parviennent que rarement à la résolution amiable de leurs difficultés dans la mise en œuvre. La «législative» (négociation des accords) : sans traité vraiment significatif conclu depuis 25 ans, le corpus actuel des règles commerciales ne suffit plus pour embrasser les réalités nouvelles, de l’économie digitale, des chaines de valeur internationales, du capitalisme d’Etat. Le règlement des différends est durablement affaibli par la récente neutralisation de son organe d’appel, auquel les Etats-Unis reprochent fondamentalement un « suractivisme », venu inopportunément compenser les défaillances des deux premières fonctions...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2019 : Une saison en enfer

2019-12-20T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

«Je me suis armé contre la justice. Ô sorcières, ô misère, ô haine, c’est à vous que mon trésor a été confié ». Certes on n’y citait pas Rimbaud, mais en constatant l’inévitable suspension d’activité de l’Organe d’appel, faute de renouvellement de ses membres, nombre d’ambassadeurs adoptait au Conseil général de l’OMC des accents lugubres et parfois lyriques. En écho, la presse internationale jouait avec l’image des funérailles, pour évoquer le sort d’un mécanisme dont la chute préluderait à celle de l’organisation tout entière.

Acte de décès de l’Organe d’appel, vraiment? Pour une majorité de membres, il était la clé de voute de l’OMC. Car en garantissant l’application contraignante des règles, il fondait la valeur même de la négociation : à quoi bon négocier des disciplines, si leur mise en œuvre n’est pas assurée en cas de dispute? Pour les Etats-Unis, à eux-seuls responsables de son blocage, c’est au contraire l’hypertrophie développée par l’Organe d’appel qui aurait tué la fonction de négociation : à quoi bon rechercher des accords si l’on peut obtenir plus facilement ce que l’on veut par arrêt de l’arbitre?

La vérité se situe quelque part entre les deux. Durant près de 25 ans le règlement des différends de l’OMC a remarquablement fonctionné, alors que ses négociations restaient pour l’essentiel au point mort. Sous le GATT par contre, les négociations prospéraient en l’absence d’Organe d’appel: autant pour la soi-disant «clé de voute». Inversement, les garanties qu’apporte un arbitre indépendant, le double degré d’examen des conflits, la mise en œuvre quasi automatique de ses recommandations fondent la crédibilité d’un système multilatéral destiné à substituer le droit à la force : au fond, n’est-ce pas cette substitution que récuse l’administration Trump?

Les Etats-Unis l’ont annoncé: aucune restauration de l’organe d’appel ne sera possible sans parvenir au préalable à une compréhension commune des causes de ce qu’ils identifient comme sa dérive, judiciaire et jurisprudentielle. Comment et sur quelle durée, organiser une telle discussion du «pourquoi» en est-on arrivé là? C’est une tâche que le DG de l’OMC, M. Azevêdo, a annoncé vouloir entreprendre. En attendant, plusieurs pays veulent colmater la brèche contentieuse en établissant un mécanisme d’appel temporaire, sur une base conventionnelle, à partir de propositions formulées par l’UE, mais aussi le Brésil et l’Australie.

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2019 : "Notre maison brûle..."

2019-10-01T00:00:00+02:00

Le fossé s’accroit entre un commerce mondial qui s’enfonce et une OMC perchée hors du temps. Le ralentissement économique provoqué par les tensions sino-américaines n’est plus une menace mais une certitude : la guerre commerciale exerce un effet récessif sur l’économie réelle, toutes les sources en attestent, OMC, OCDE, FMI. Les barrières tarifaires ont directement ralenti le commerce des biens (comme l’analyse en détail l’étude du Trésor français jointe à la présente lettre), indirectement celui des services (dont l’OMC souligne la contraction au second semestre 2019), et les effets induits d’incertitude paralysent les décisions d’investissement. Pour 2019 et 2020, l’OCDE redoute une croissance mondiale enregistrant sa pire performance depuis la crise de 2008. Malgré les propositions de négociations formulées par l’Europe, les menaces américaines de rétorsions commerciales dans l’affaire Airbus-Boeing et le possible choc d’un Brexit sans accord au 31 octobre en accroissent le risque. Une réorganisation structurelle des chaines de valeur mondiale commence à s’observer de manière nette. Des gestes de bonne volonté ont été émis (report américain du 1^er au 15 octobre de l’imposition de droits nouveaux, allègement partiel des tarifs chinois), mais Chine et Etats-Unis ne sont par certains d’aboutir à un accord. Or, les effets récessifs frappent de manière asymétrique : encore dopés par le stimulus budgétaire, les Etats-Unis paraissent pour l’instant souffrir relativement moins que la Chine et désormais la zone euro. A mesure que l’Amérique s’avancera dans la campagne présidentielle, sa propre capacité de résilience aux dommages économiques qu’inflige sa politique commerciale deviendra une variable politique déterminante.

Face à cela, l’OMC s’enferme dans une quasi-paralysie de ses principales négociations. Incapable depuis plus de deux mois (du fait d’une opposition entre groupes asiatique et latino-américain) de désigner un président pour conduire les négociations sur les subventions à la pêche : or il s’agit d’un mandat assigné à l’OMC au titre des objectifs de développement durable (ODD 14.6), avec échéance en décembre 2019. Chaque jour de retard renforce désormais le scenario de l’échec sur ce sujet pourtant majeur pour la crédibilité de l’organisation. Les discussions devant permettre le déblocage des recrutements à l’organe d’appel sont encore dans l’impasse, faute d’implication des Etats-Unis, qui se bornent à en rejeter la responsabilité politique sur les autres membres. Celles sur l’amélioration du fonctionnement ordinaire (notification, transparence) patinent tout autant...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2019 : Le jeu dangereux de la "poule mouillée"

2019-01-31T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Deux voitures foncent vers une collision frontale. Si l’un des conducteurs dévie il évite la catastrophe, fait donc le bien pour les deux, mais passe pour un pleutre et donc un perdant face à l’autre. Tel est le très sérieux scenario de la «pouille mouillée» (ou «chicken game»), issu de la théorie des jeux. Plusieurs enjeux de politique commerciale internationale rappellent aujourd’hui ce modèle, en s’imposant au premier plan des risques identifiés par le FMI à court-terme pour la croissance mondiale, déjà frappée d’un pronostic de ralentissement en 2019. Qu’il s’agisse de la menace d’adoption par les Etats-Unis de mesures protectionnistes en matière automobile en février, de la possible reprise en mars de la guerre commerciale sino-américaine, d’une sortie brutale du Royaume-Uni de l’UE en avril, autant de risques de «no-deal», de collisions commerciales, qui pourraient contribuer à une spirale récessive.

Les milieux d’affaires réunis à Davos en ont exprimé leur inquiétude. Comme certains membres de l’OMC qui, conscients du danger, ont exprimé dans les Grisons leur volonté d’en sortir en promouvant les alternatives de coopération, dialogue et négociation. Les ministres participant à la traditionnelle réunion organisée par la Suisse, ainsi que ceux du « groupe d’Ottawa», emmenés par le Canada, y ont souligné l’ampleur du défi posé au système multilatéral et l’urgence d’y apporter des réponses immédiates, en particulier via l’effort de réforme, ou modernisation, de l’OMC.

En premier lieu, en réhabilitant la fonction de négociation de l’organisation depuis trop longtemps enrayée : l’obtention en 2019 d’un accord multilatéral sur l’élimination des subventions à la pêche illégale, à la surcapacité et la surpêche fait ici figure de priorité existentielle ; le lancement, acté à Davos, avec participation chinoise et américaine, d’une négociation « plurilatérale » sur le commerce électronique est estimé essentiel pour lui conserver sa pertinence dans l’économie de l’avenir. En même temps, il faut parvenir à restaurer un fonctionnement normal de l’organe de règlement des différends. L’UE et plusieurs partenaires de l’OMC ont pris l’initiative de formuler des propositions concrètes, qui visent à répondre aux griefs formulés par les Etats-Unis contre la «dérive» que ces derniers imputent à son organe d’appel. Grâce à cet effort, la discussion a pu être officiellement lancée en janvier au sein de l’organisation : un premier bilan en sera dressé au conseil général de fin février...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2018 : Course de l'escalade

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Les Etats-Unis ont déclenché une escalade tarifaire telle que l’on peut se demander, avec l’éditorialiste Robert Samuelson: « si ce n’est pas une guerre commerciale qu’est-ce que c’est ?» Que voit-on dans la dynamique actuelle ?

Une réaction en chaine. Aux droits américains sur l’acier et l’aluminium, peut-être demain sur l’automobile, au nom de la «sécurité nationale», s’ajoutent les sanctions unilatérales prises contre la Chine, au titre de la propriété intellectuelle et de l’investissement. Canada, Chine, Inde, Japon, Mexique, Russie, Union Européenne et Turquie ont immédiatement engagé des «mesures de rééquilibrage».

Des masses commerciales d’ampleur déjà macro-économique. Les ordres de grandeur des flux commerciaux couverts par la présente escalade dépassent optiquement ceux des «batailles» antérieures. Côté importations américaines: 48 Mds d’USD pour l’acier et l’aluminium (section 232) + 46Mds$ contre 1102 produits technologiques originaires de Chine, avec une possibilité de 200 Mds$ supplémentaires, annoncée par le Président Trump. Dans le reste du monde: l’UE vient de « rééquilibrer » 2,8 Mds€ d’exportations américaines et en réserve 3 Mds € supplémentaires, la Chine en a frappé 45Mds $, le Canada 12,5 Mds etc…

Une crainte avérée pour la croissance mondiale. La directrice générale du FMI, les banques centrales ont averti contre le risque de surenchère protectionniste. Outre l’impact direct des droits de douane sur le commerce des produits concernés, on doit redouter les effets «de second tour » (transmission des surcoûts vers la transformation en aval et les consommateurs finaux, réduction des commandes aux fournisseurs participant aux chaines de valeur internationales) et les effets d’incertitude, liés aux réactions boursières déjà visibles, au possible report d’investissements des entreprises ou consommateurs se sentant menacés dans leur emploi. Deux estimations «de coin de table» convergent sur l’ampleur du risque en cas d’affrontement commercial généralisé. Le Pr. Paul Krugman, prix Nobel, retient¹ la possibilité d’imposition globale d’une fourchette de tarifs allant de 30 à 60%, qui engendrerait une diminution de 70% des flux commerciaux et une réduction du PIB mondial de 2 à 3%. De manière assez proche, le DG de l’OMC a imaginé, pour l’exemple², l’hypothèse d’un monde dont les droits de douanes reviendraient à leur niveau d’avant la création du système multilatéral: s’ensuivrait une possible réduction des flux commerciaux de l’ordre de 60% et une contraction de l’économie globale de 2,4%...

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2018 : La politique, continuation de la guerre commerciale par d'autres moyens...

2018-06-04T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L’OMC est devenue le terrain d’un affrontement multiforme, mettant aux prises les trois premières puissances commerciales mondiales.

Au Conseil Général, la Chine a engagé la charge contre les Etats-Unis pour les «trois coups» destructeurs que, selon elle, ces derniers assènent au système multilatéral : l’étouffement du mécanisme de règlement des différends ; le recours abusif à l’argument de sécurité nationale pour protéger leurs marchés de l’acier et l’aluminium ; l’annonce de sanctions unilatérales en matière de propriété intellectuelle. En réponse, les Etats-Unis plaident le fond contre la forme : ils ne feraient que réagir à une longue dérive de l’OMC et son règlement des différends, qui aurait abouti à une complète inversion des valeurs : la Chine (qualifiée de «pays le plus protectionniste et mercantiliste», de «pays du capitalisme d’Etat»), dont les subventions sont estimées à l’origine des surcapacités qui affligent le marché mondial, prétendrait aujourd’hui se parer de vertu légale pour donner des leçons à l’économie la plus ouverte de la planète.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-04-27T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

"L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente.

La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes..."

Brèves de l'OMC de Décembre 2017 : Edition spéciale Buenos-Aires - Don’t cry for me Argentina

2017-12-15T00:00:00+01:00

La conférence de Buenos-Aires est un échec : aucun résultat concret n’y a été atteint. Seulement des engagements à poursuivre le travail sur la pêche, l’agriculture, le commerce électronique. Pas non plus de déclaration politique, essentiellement du fait d’un refus américain de réendosser les formules, qui étaient devenues presque rituelles, sur le rôle du système multilatéral, sa contribution à la croissance économique mondiale et à la cause du développement. Les Etats-Unis pensent que l’OMC doit abandonner le programme de développement de Doha, se réformer pour retrouver une efficacité, se mettre à jour pour refléter la réalité de la diversification des pays en développement et prendre en compte la spécificité de l’économie chinoise. Les pays en développement revendiquent au contraire la conservation des cadres actuels et la réalisation effective des engagements pris en leur faveur dans l’enceinte de l’OMC. Il n’existe donc plus, à cette heure, de vision politique partagée sur la raison d’être de l’organisation. Une grande déception en a été manifestée par tous les membres.

La rencontre de Buenos-Aires a-t-elle néanmoins pu poser des jalons qui permettraient à l’organisation de se réformer et rebondir? On veut en identifier trois.

Buenos-Aires a représenté un véritable moment d’échange politique, celui d’une confrontation sans fard de visions divergentes de l’avenir de l’OMC. Les Etats-Unis, pourtant implacables dans leur détermination à refuser tout compromis, n’en ont pas moins réaffirmé la considération qu’ils gardaient pour l’institution. Avec le Japon et l’Union Européenne, ils se sont engagés à y travailler sur la question des subventions entrainant des surcapacités de production. Un forum de dialogue entre ministres, engagé de manière inédite par la présidence argentine, a révélé le besoin d’un espace d’échange politique direct sur des questions fondamentales, trop souvent stérilisé par les répétitions pavloviennes de postures diplomatiques convenues. Plusieurs membres ont appelé à une forme de poursuite du dialogue politique ainsi engagé, en parallèle de la reprise des travaux techniques à Genève.

La conférence a aussi confirmé qu’une grande majorité de membres de l’OMC souhaitait mettre à jour l’activité, pour suivre les évolutions structurantes de l’économie mondiale, en embrassant les thèmes de la facilitation de l’investissement, du commerce électronique, de la promotion des PME, voire, de la mobilisation du commerce au service de l’égalité des genres, sujets ayant fait l’objet de déclarations souscrites par de nombreux groupes. Cette dynamique entrainera vraisemblablement une diversification des discussions, suivant des rythmes propres à chaque membre : une OMC à plusieurs vitesses et géographies d’engagement (accords plurilatéraux, groupes de travail visant l’échange de meilleures pratiques) pourrait ainsi naitre de l’impossibilité d’atteindre un consensus à 164 pays.

Enfin, l’enjeu central pour le futur de l’organisation sera sans doute sa capacité à orienter davantage son activité vers la réalisation de l’objectif du développement durable, que depuis les accords de Marrakech lui assignent ses statuts. De ce point de vue, le revers subi par l’absence d’accord temporaire sur l’élimination des subventions à la pêche illégale et à la surpêche (requis de l’organisation à échéance de 2020 par les décisions adoptées en 2015 à l’ONU) a été très décevant. Encore faut-il reconnaitre que l’absence d’accord a été largement motivée par le refus de ses promoteurs d’en accepter un compromis aux ambitions trop faibles : plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord. La négociation reprendra dès 2018. Prometteur aussi, apparait le débat engagé par la Finlande, la Suède et la Nouvelle-Zélande, avec le soutien de la France, sur l’élimination des subventions aux énergies fossiles.

Sans s’attarder à l’autopsie d’un échec, dont depuis le temps du GATT l’organisation s’est déjà relevée plus d’une fois, il est à souhaiter que ces trois dynamiques détectées à Buenos-Aires contribuent rapidement à tourner l’organisation vers l’avenir.

Brèves de l'OMC n°10 : « Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

2017-11-06T00:00:00+01:00

« Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

Dans sa célèbre nouvelle, l’argentin Borges évoque la coexistence de plusieurs futurs possibles au sein d’une même intrigue. À l’approche de la conférence ministérielle de Buenos-Aires, la négociation agricole ressemble à ce jardin: de ses bifurcations dépendra le sort de la conférence. Une majorité de pays en développement, principalement emmenés par l’Indonésie, l’Inde et la Chine, s’oppose à l’Union européenne, aux grands exportateurs agricoles (autrefois rassemblés dans le «groupe de Cairns») et à des États-Unis toujours très silencieux, tant sur les conditions de mise en oeuvre d’un engagement pris à Bali (2014) pour autoriser à titre pérenne la mise en place de programmes publics de stockage de sécurité alimentaire, que sur la responsabilité d’une réduction des subventions agricoles dites «distortives» (car influençant directement la formation des prix ou des quantités produites).

Si le problème agricole trouve sa solution, Buenos-Aires pourra déboucher sur un succès d’étape, avec quelques décisions orientant l’activité future de l’OMC. En premier lieu, avec une chance assez solide, un accord de base pourra être atteint pour l’élimination des subventions à la pêche illégale, non régulée et non reportée: ce serait une première pierre pour la réalisation de l’un des objectifs du développement durable, qui à terme, exigerait l’encadrement de toute forme de subventions conduisant à une surpêche. En second lieu, à probabilité médiane, de nouvelles règles pourraient être formulées pour favoriser la transparence et la rationalité économique des réglementations nationales applicables aux activités de service. En troisième lieu, mais avec une incertitude encore très forte, les ministres pourraient décider d’engager de nouveaux travaux sur le commerce électronique, la facilitation des investissements, les PMEs.

Au niveau le plus politique, la conférence de Buenos-Aires fournira aussi l’occasion de discussions stratégiques, que les États-Unis réclament sur un ton parfois inquiétant, concernant le rôle et le fonctionnement de l’organisation, sa contribution à la stabilité de l’économie internationale et au développement, à la promotion d’une croissance inclusive et de l’environnement, à la question de l’équité entre les genres.

À six semaines de l’ouverture de la réunion ministérielle, les travaux s’intensifient sur fond de divergences encore très profondes et d’une volonté déjà palpable d’en dédramatiser les résultats. Dans cette année paradoxale, où son rôle producteur de bien public n’a jamais été aussi reconnu que depuis que des menaces protectionnistes la mettent en cause, l’OMC peut encore bifurquer vers un scenario d’échec à Buenos-Aires, ou y accoucher de résultats si peu pertinents pour l’avenir de l’économie mondiale que la perception de sa raison d’être en serait altérée. Comme elle peut réussir à se tourner vers l’avenir, en s’engageant dans un programme de travail, même timide, mais paré des couleurs de l’innovation et du développement durable.

La délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est chargée d’exprimer et de relayer au sein de la communauté diplomatique genevoise - OMC, instances communautaires, missions de pays tiers voire autres organismes internationaux présents à Genève presse et Organisations non gouvernementales (ONG) - la position de la France sur les enjeux de la politique commerciale multilatérale. Elle publie des brèves mensuelles ainsi que des notes ponctuelles.