Projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en Europe (Screening) : le Conseil européen a arrêté sa position avant le trilogue avec le Parlement

2018-06-15T00:00:00+02:00

Le 13 juin 2018, les ambassadeurs auprès de l'Union européenne réunis au sein du COREPER ont arrêté la position du Conseil sur la proposition de règlement relatif au filtrage des investissements et ont demandé à la présidence d'entamer au plus vite les négociations avec le Parlement européen.

Dans un contexte international marqué par l’accroissement des tensions commerciales et dans la perspective d’œuvrer à la construction « d’une Europe qui protège », la mise en place d’un cadre de régulation pour contrôler les investissements directs étrangers (IDE) dans les secteurs stratégiques des États membres de l’Union constitue une priorité pour la France et pour la Commission européenne.

Répondant à une initiative conjointe de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, le Président de la Commission, Jean-Claude JUNCKER, a présenté à l’occasion de son discours sur l’État de l’Union du 13 septembre 2017 une proposition de règlement sur le filtrage (Screening) des Investissements directs étrangers pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité.

Première destination des IDE mondiaux, l’Union européenne est et restera un marché ouvert et attractif.

Les IDE sont et resteront une source importante de croissance pour l’UE. Il est toutefois important de pouvoir contrôler les investissements étrangers dans des secteurs qui présentent un enjeu en termes d’ordre public et de sécurité.

Moins de la moitié des États membres de l'UE disposent actuellement d'une législation leur permettant de contrôler ces IDE, qui peuvent affecter les intérêts d’autres États membres au sein du marché intérieur ou des projets et programmes stratégiques à l’échelle de l’UE (Galileo, Copernicus, Horizon 2020).

La proposition présentée par la Commission en septembre 2017 vise à renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les États membres et la Commission concernant les investissements dans des secteurs sensibles en termes de sécurité et d'ordre public. L’adoption d'un tel dispositif permettra aux États membres d’assurer collectivement une meilleure protection de leurs intérêts.

Le Conseil, comme la Commission et le Parlement européen, considère la proposition sur le filtrage des investissements comme une priorité législative.

Le Conseil européen de mars 2018 avait insisté sur l’importance de ce projet et demandé aux co-législateurs d'avancer sur ce dossier prioritaire. Sur la base du texte approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE le 13 juin 2018, la présidence a annoncé qu’elle entamerait très rapidement les négociations avec le Parlement, dont la position pour engager le trilogue a également été arrêtée par la Commission du Commerce International (INTA), en vue d'aboutir à un accord sous la législature actuelle.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Screening

Projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en Europe (Screening) : le Conseil européen a arrêté sa position avant le trilogue avec le Parlement

Première destination des IDE mondiaux, l’Union européenne est et restera un marché ouvert et attractif.

Le Conseil, comme la Commission et le Parlement européen, considère la proposition sur le filtrage des investissements comme une priorité législative.