Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Sanctions-internationales

Réunion régionale du Trésor et des CCEF de la zone Eurasie - Turquie à Tachkent

2024-12-11T00:00:00+01:00

La journée du 11 décembre était consacrée à une réunion régionale Turquie-Eurasie des CCEF en présence de l’Ambassadrice de France en Ouzbékistan Madame Aurélia Bouchez et de la présidente CNCCEF Madame Sophie Sidos-Vicat. De nombreux sujets étaient à l’ordre du jour des discussions entre les CCEF et les équipes DG Trésor : dynamiques comparées entre le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, corridors de transport pour désenclaver l’Asie centrale et le Caucase, engagements des pays de la zone en faveur de l’écologie et du climat, contournement des sanctions (avec Pauline Ennouchy, cheffe de bureau Secfin2, à distance). En complément des tables rondes, le représentant régional de l’IFC Niel McKain a présenté les priorités du Groupe de la Banque mondiale en Ouzbékistan.

Le lendemain, les équipes DG Trésor se sont réunies pour une réunion interne à l’Ambassade. Au-delà de permettre à tous les SE de partager leurs analyses sur l’évolution des pays dans le contexte géopolitique des guerres en Ukraine et au Proche-Orient, les discussions ont permis d’aboutir à une version finalisée d’une note régionale sur les corridors de transports.

La réunion régionale a comporté un important volet bilatéral préparé par le SE de Tachkent. Afin d’échanger sur les projets des grands énergéticiens français (EDF, TotalEnergies, Voltalia) en Ouzbékistan, Fanny Labarthe s’est entretenue avec le Ministre de l’Energie Monsieur Jurabek Mirzamahmudov. Par ailleurs, les enjeux de la relation bilatérale ont été abordés lors de trois autres entretiens au Ministère de l’Economie et des finances, Ministère des Investissements, de l’industrie et du commerce et l’Agence pour les réformes stratégiques. Ces échanges ont été particulièrement utiles dans la perspective d’une visite prochaine du Président Mirziyoyev à Paris.

40ème session plénière du COLB : mise en œuvre des sanctions contre la Russie

2022-04-08T00:00:00+02:00

Mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre la Russie

La 40^ème session plénière du COLB a été consacrée au thème des sanctions et des mesures de gel en raison de l’actualité liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La direction générale du Trésor, en tant qu’autorité nationale responsable de la mise en œuvre des mesures de gel, a rappelé à tous les membres du COLB leurs obligations en matière de vigilance, de traitement des alertes et de déclaration. Une vigilance accrue est attendue de la part des professionnels afin d’identifier les avoirs gelés et de déclarer à la Direction générale du Trésor toute mise en œuvre des gels et tentative de contournement, conformément aux obligations qui leur incombent.

Depuis le début de la crise, la direction générale du Trésor a mobilisé toutes les autorités de contrôle LCB-FT et conduit des actions de sensibilisation idoines (lettres d’informations, messages ciblés, foires aux questions, webinaires etc.), afin de garantir la bonne mise en œuvre des sanctions et partager les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels. Ces derniers jouent en effet un rôle clé dans la mise en œuvre des sanctions adoptées par l’Union européenne, et dont l’application effective constitue un engagement fort du gouvernement.

La direction générale du Trésor met ainsi à disposition de tous les professionnels assujettis de nombreuses ressources sur son site internet à savoir :

Une page dédiée aux sanctions contre la Russie régulièrement mise à jour
Le registre national des gels accessible en ligne et via une API
Le Flash Info Gel qui permet d’être informé en temps réel des ajouts, modifications ou retraits du registre national des gels
Un formulaire de demande pour avis sur la détention/contrôle d’une personne morale
Des boîtes mail dédiées :
- Sur les sanctions mises en place (informations sur le régime Russie et les questions de mise en œuvre): sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
- Sur les déclarations de gel et demandes de dégel : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Ce COLB a également été l’occasion de valoriser les résultats d’ores et déjà obtenus par la Task force mise en place à Bercy pour identifier et geler les avoirs des personnes sanctionnées par l’Union européenne, qu’il s’agisse des avoirs financiers (comptes bancaires, actifs de la Banque Centrale de Russie) comme des ressources économiques (biens immobiliers, yachts, etc.).

C’est par l’engagement entier de tous les acteurs, privés comme publics, et en particulier des opérateurs LCB-FT que les sanctions européennes adoptées à l’encontre de la Russie seront mises en œuvre de manière effective.

Olivier Christen, Vice-Président du COLB

Le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, Olivier Christen, a été nommé vice-président du COLB le 2 février 2022. Didier Banquy, président du COLB, a salué cette nomination. Le pilotage de la DACG sera essentiel pour renforcer l’articulation entre volet préventif et volet répressif du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En lien avec le secrétariat du COLB assuré par la direction générale du Trésor, la vice-présidence DACG contribuera à l’organisation des COLB thématiques préventifs/répressifs qui associeront les représentants de l’autorité judiciaire.

La DACG assurera la coordination du volet pénal au sein du COLB en participant :

à la mise à jour de l’analyse nationale des risques ;
à la mise en œuvre des réformes pénales du plan d’actions interministériel en matière LBC-FT ;
à l’élaboration du rapport annuel du COLB.

Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : des points de contacts dédiés aux entreprises affectées

2022-03-08T00:00:00+01:00

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

Sanctions économiques et financières, restriction des exportations : les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (contacter le service des biens à double usage)

Le Registre national des gels

En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Pour consulter ce registre et être mis au courant des dernières mises à jour :

Accéder au site du registre national des gels : gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr
Accéder au registre national des gels (liste filtrable)
S'abonner au Flash info Gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations)
Se connecter directement sur le registre à travers une API (obtenez le fichier structuré en format interopérable, afin que le registre soit directement inséré dans vos systèmes)
Liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié
Liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié

Tensions sur les approvisionnements : les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

PME/ETI - Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières : les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

Pour répondre aux questions des entreprises sur l’impact de la Guerre en Ukraine, les réseaux des CCI, des CMA et des CA mobilisent ses équipes dans les territoires en mettant en place des cellules dédiées avec un mail et un numéro unique pour la joindre : identification de leurs difficultés, orientation vers les points de contact, présentation des aides… Contacts et sources d'information | CCI - Chambre de commerce et d'industrie

Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Simplification des modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs

2021-02-03T00:00:00+01:00

L’application sans délai des mesures de gel des avoirs est déterminante pour leur efficacité : elle permet l’immobilisation immédiate des fonds et ressources économiques susceptibles d’être utilisés aux fins réprimées et empêche les personnes visées d’utiliser le secteur financier à ces fins.

En application de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, les modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs sont désormais simplifiées.

Entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs consécutives aux désignations du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte régulièrement des mesures de gel des avoirs dans le cadre de ses 13 régimes de sanctions internationales actuellement en vigueur. Pour donner force à ces désignations dans l’attente de leur application par voie de règlement européen, il était nécessaire d’adopter systématiquement un arrêté national de gel des avoirs sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier.

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.562-3-1 du code monétaire et financier, les désignations adoptées par le CSNU entrent en vigueur en France sans délai. Les mesures de gel sont ainsi exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les régimes de sanctions internationales du CSNU actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Application dans les pays et territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) des mesures de gels des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne

La majorité des mesures de gel des avoirs applicables en France le sont sur le fondement de règlements européens portant mesures restrictives. Ces règlements n’étant pas d’application directe dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM), il était nécessaire d’étendre systématiquement ces mesures de gel des avoirs dans ces territoires. Pour ce faire, chaque désignation donnait lieu à la publication d’un arrêté national de gel des avoirs adopté sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.713-16 du code monétaire et financier, les mesures de gel applicables sur le fondement de règlements européens entrent en vigueur dans les PTOM dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les règlements européens portant mesures de gel des avoirs actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Pour vous appuyer dans la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs

Deux outils pratiques sont mis à votre disposition par la DG Trésor pour tout savoir sur les personnes et entités sanctionnées :

- Le flash info gel : Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre national des mesures de gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ». Pour vous abonner, cliquez ici.

- Le registre national des mesures de gel des avoirs qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

Son format évoluera bientôt pour le rendre disponible sous différents formats, notamment API vous permettant de brancher directement vos systèmes à ses données interopérables.

Concilier sanctions de l’Union européenne et dérogations prévues pour la fourniture de l’aide humanitaire et veiller aux risques lors d’opérations en zone sensible

2020-12-18T00:00:00+01:00

Les sanctions de l’Union européenne, qu’elles découlent d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou soient issues d’une décision autonome de l’Union européenne, prévoient des limitations à l’importation et à l’exportation ainsi que des mesures de gel des avoirs des personnes et entités qui sont responsables d’activités répréhensibles au regard des droits de l’homme et de l’atteinte à la paix et à la sécurité, ainsi que des groupes menant des activités illicites telles que le terrorisme.

Ces sanctions, ciblées et réversibles, n'ont pas pour but d'entraver l'acheminement de l'aide et des activités humanitaires. Elles prévoient un système de dérogations permettant l’action sur le terrain des ONG et la préservation des droits fondamentaux des personnes qui sont visées par des mesures de gel des avoirs. Elles nécessitent toutefois une maîtrise des différents risques, notamment pour éviter que l’action humanitaire ne soit instrumentalisée à d’autres fins.

La direction générale du Trésor s'efforce en permanence de mieux faire connaître ces sanctions, le cadre de leur application, en particulier en ce qui concerne les gels des avoirs, par des activités de communication destinées aux acteurs humanitaires dans le cadre du dialogue tripartite Etat-banques-ONG et de sensibiliser ces acteurs sur les diligences à mettre en œuvre et la vigilance à tenir lors d’opérations en zones sensibles.

A l’occasion de la Conférence Nationale Humanitaire du 17 décembre 2020, la DG Trésor publie ainsi deux nouveaux documents de référence sur son site internet :

Ces documents pratiques complètent les pages dédiées aux sanctions économiques internationales qui proposent une démarche didactique en 4 étapes pour tout connaître des régimes de sanctions et de leur mise en œuvre et celles consacrées aux mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le financement du terrorisme.

Une adresse dédiée aux opérateurs humanitaires a également été créée : humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr pour leur permettre de poser toutes les questions relatives au fonctionnement des régimes de sanctions et à l’application des dérogations humanitaires prévues.

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

+ Tout savoir sur les sanctions économiques internationales >>

Lire aussi :

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

Pour recevoir le flash info et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs : abonnez-vous en cliquant ici.

Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

Pour recevoir ce flash info, et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs, abonnez-vous en cliquant ici.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Juin 2019 (2/2)

2019-07-02T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques :

D'après le Centre National des Statistiques, la croissance en volume du PIB a été négative à hauteur de 4,9% au cours de l'année fiscale 2018/2019.
Calculée en glissement annuel, l'inflation est passée de 10,2% à la fin du mois de juin 2018 à 50,4% à la fin du mois de juin 2019
L’administration des impôts (INTA) a prélevé 4,8 Mds$ d’impôts directs au cours du premier trimestre de l’année 2019/2020, ce qui représente une augmentation de 15% en glissement annuel, selon le Ministère de l’économie.
D'après le Centre de recherches du Parlement, le dirham des Emirats arabes unis est la première monnaie échangée sur le marché secondaire - plateforme "NIMA" - (28,1% des transactions depuis juin 2018), suivi du yuan (26,3%), de l'euro (26,27%) et du dollar américain (10,15%).
L’Administration Trump a placé sur la liste des Specially Designated Nationals le Guide suprême de la République islamique d’Iran et sept dirigeants des Gardiens de la Révolution.
A l'issue de sa réunion plénière organisée à Orlando le 21 juin, le GAFI a décidé de prolonger la suspension des contre-mesures jusqu’en octobre. Le communiqué réintroduit toutefois un appel à la supervision renforcée des branches et succursales des banques iraniennes établies à l’étranger.
Les échanges commerciaux entre l’Inde et l’Iran se sont établis à 17,03 Mds$ au cours de l’année 2018/2019, en progression de 23,7 % en glissement annuel. L’Inde est le deuxième partenaire commercial de l’Iran, derrière la Chine et devant les Emirats Arabes Unis.
Les enlèvements de pétrole iranien par l’Inde se sont chiffrés à 12,11 Mds$ en 2018/2019, soit 90% du total des importations indiennes en valeur.
Sur la même période, l’essentiel des exportations indiennes vers l’Iran était composé de produits agricoles et alimentaires. Le riz basmati représentait le premier poste d’exportation pour 1,56 Mds$ soit 44,45% du total, devant le du soja (210 M$), le thé 144 M$ et le sucre (28,6 M$)

Brèves sectorielles :

D'après l'Agence Internationale de l'Energie (AIE), la production de pétrole brut a été ramenée de 3,85 Mb/j au mois de mai 2018 à 2,4 Mb/j au mois de mai 2019. C’est son niveau le plus bas depuis la fin des années 1980.
D'après l'Agence Internationale de l’Energie (AIE), les exportations de pétrole brut sont passées de 2,4 Mb/j au mois de mai 2018 à 570 000 b/j au mois de mai 2019 (à quoi il faut ajouter 240 000 b/j de condensats). C'est leur niveau le plus bas, historiquement parlant.
La NIOC a organisé une 14ème session de vente sur le marché IRENEX. 2 millions de barils de brut « lourd » étaient proposés à un prix unitaire de 59,592$. Aucun acheteur ne s'est manifesté.
D'après l'Iran Airports Company, le trafic « passagers » des aéroports a diminué de 12% entre les deux premiers mois de l'année 2018/2019 et les deux premiers mois de l'année 2019/2020.
La compagnie aérienne arménienne Air Armenia a inauguré le 15 juin sa nouvelle liaison Erevan-Téhéran, qui sera opérée à raison d’un vol quotidien à partir de juin.

Signe des temps, plusieurs compagnies aériennes, dont KLM, ont annoncé ne plus survoler le détroit d'Ormuz jusqu'à nouvel ordre.
Une nouvelle liaison maritime passager et cargo va relier le port de Bushehr au port Hamad au Qatar à raison de deux allers-retours par semaine.

D’après l’Iranian Mines and mining Industries Development and Renovation Organization (IMIDRO), 1,04 M de tonnes d’acier auraient été exportées au cours des deux premiers mois de 2019/2020, enregistrant une baisse de 15% en glissement annuel.
D’après IMIDRO, 41 367 tonnes d’aluminium auraient été produites au cours des deux premiers mois de l’année 2019/2020, soit une baisse de 32% en glissement annuel.
Toujours d’après IMIDRO, les extractions de plomb et de zinc se seraient élevées à 129 172 tonnes au cours des deux premiers mois de l’année 2019/2020, enregistrant une baisse de 50% en glissement annuel.
Afin de préserver les ressources en eau, un plan de restriction des rizicultures dans certaines provinces du Nord (hors les provinces du Gilan et du Mazandaran) a été adopté par le gouvernement. Ce plan de restriction devrait s’étendre sur une première période initiale de trois ans.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Juin 2019 (1/2)

2019-06-16T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques

La Banque mondiale a dégradé ses perspectives de croissance pour l'Iran pour l'année en cours (2019/2020). Elle prévoit désormais une contraction du PIB en volume de 4,5% (au lieu de 3,6% lors de son précédent rapport publié en janvier).
D'après le Centre des Statistiques, l’indice de prix à la production est passé de 236,4 à la fin de l’année 2017/2018 à 374,2 à la fin de l’année fiscale 2018/2019, soit une augmentation voisine de 48% sur un an.
D'après la CNUCED, les flux d'IDE entrants ont été ramenés de 5 Mds$ en 2017 à 3,48 Mds$ en 2018, soit une baisse de 31%.
D’après la Banque centrale, les dépôts bancaires se sont établis à 155 Mds USD entre mars 2018 et février 2019, soit une augmentation de 32 % en glissement annuel.
L'administration Trump vient de placer sous sanctions 2 personnes physiques et 1 personne morale de droit irakien (l’entreprise South Wealth Resources) en raison de leurs liens supposés avec les Gardiens de la Révolution.
L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) a ajouté à sa liste des Specially Designated Nationals (SDN) Persian Gulf Petrochemicals Industries Company (PGPIC), c’est-à-dire le groupe pétrochimique le plus important du pays, ainsi que 39 de ses filiales et trois de ses agents commerciaux à l'étranger.

Brèves sectorielles

Les importations chinoises, indiennes, japonaises et coréennes de pétrole iranien se sont établies à 1,285 M de b/j au cours des quatre premiers mois de l’année 2019.
Signe des temps, la NIOC a annulé la 11ème vente de pétrole brut au secteur privé. Elle a organisé une 12ème session de vente sur le marché IRENEX à la fin du mois de mai 2019. 2 millions de barils étaient proposés à un prix unitaire de 64,29$. Aucun acheteur ne s'est manifesté.
La NIOC a organisé une 13ème session de vente au secteur privé sur le marché IRENEX. 2 millions de barils de brut « léger » étaient proposés à un prix unitaire de 67,32$. Aucun acheteur ne s'est manifesté.
D’après la National Iranian Gas Company (NIGC), les exportations de gaz naturel ont atteint 14 mds de mètres cubes au cours de l’année 2018/2019, soit une augmentation de 5% sur un an. Les principaux clients ont été la Turquie (22 M de mc/j), l’Irak (13 M de mc/j), l’Azerbaïdjan (1,5 M de mc/j) et l’Arménie (1,4 M de mc/j).
D’après l’Iranian Mines and Mining Industries Development and Renovation Organization (IMIDRO), l’Iran a exporté 57,7 M de tonnes de produits miniers pour l’année 2018/2019 pour une valeur de 9,22 Mds USD, ce qui représente une baisse de 5% en volume et de 2% en valeur.
La production automobile s’est établie à 42 623 véhicules sortis d’usine au cours du premier mois de l’année civile iranienne (mars-avril 2019), en baisse de 53 % en glissement annuel.
D’après le Vice-président de la République islamique d’Iran, la Fondation des Déshérités contribuera au financement de la première phase du projet d’autoroute reliant Téhéran au Nord du pays.
Suspendue depuis 2015 pour des raisons de sécurité, la ligne de train Téhéran-Ankara sera de nouveau exploitée à partir du 27 juin, selon l’Iran Railways Company. Le prix du billet est fixé à 43 €.
D’après la Banque Centrale, le prix de l’immobilier résidentiel à Téhéran a augmenté (en monnaie locale) dans des proportions voisines de 112% entre le mois de mai 2018 et le mois de mai 2019. Le nombre des transactions immobilières a diminué dans des proportions supérieures à 36% dans le même temps.
D’après le Centre national des statistiques, l’indice des prix à la consommation dans le secteur des boissons et de l’alimentation a augmenté de 81,7% en glissement annuel entre mai 2018 et mai 2019.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Mai 2019 (2/2)

2019-06-03T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques

Calculée en glissement annuel, l'inflation est passée de 9,7% à la fin du mois de mai 2018 à 52,1% à la fin du mois de mai 2019.
La parité IRR / USD a franchi le seuil de 130 000 sur le marché secondaire des changes¹ à la fin du mois de mai. C’est son plus haut niveau depuis le mois de septembre 2018. L’écart entre le marché secondaire et le marché parallèle des changes s’établit désormais à près de 10%.
Signe des temps, les investissements étrangers en Iran ont été ramenés de 2,8 Mds$ à la fin du mois de février 2018 à 914 M $ à la fin du mois de février 2019, soit une baisse de 67%.
La Banque centrale a assoupli les règles qui encadraient le versement par les exportateurs de leurs recettes en devises sur le marché secondaire NIMA. Les industries pétrochimiques devront désormais reverser 60% de leurs revenus en devises, contre 90% précédemment. Les recettes d'exportations annuelles de l'industrie pétrochimique s'établissent à environ 10 Mds$.
Selon le gouverneur M. Abdonasser Hemmati, la Banque Centrale aurait financé 6 Mds USD d'importations sur les seuls mois de mars et d’avril 2019,
L'indice des prix à l’importation est passé de 486,7 en 2017/2018 à 1029 en 2018/2019, soit une augmentation voisine de 111%.
L’indice des prix à l’exportation est passé de 181,4 en 2017/2019 à 292,2 en 2018/2019, soit une augmentation de 61%.
D'après le Centre national des statistiques, le taux de chômage observé au cours de l'année 2018/2019 s'est établi à 12%, soit une augmentation de 0,1 point par rapport à 2017/2018. Le taux de chômage le plus élevé (18,7%) a été enregistré dans la province de Kermanshah (Ouest du pays). La province de Téhéran affichait un taux de chômage de 12,2% sur la période considérée.

¹ C'est-à-dire sur la plate-forme "NIMA" (qui est gérée et administrée par la Banque centrale)

Brèves sectorielles

L’exemption accordée jusqu’au 17 juin par l’administration américaine à l’Irak pour ses importations d’électricité en provenance d’Iran a été renouvelée pour une période de trois mois.
D'après l'Agence Internationale de l'Energie, les exportations de pétrole brut ont été ramenées de 2,8 M de b/j au mois d’avril 2018 à 1,05 M de b/j au mois d’avril 2019.
D'après l'Agence Internationale de l'Energie, les exportations iraniennes de produits pétroliers (pétrole brut et condensats) se sont établies à 1,4 M de b/j entre le mois de novembre 2018 et le mois d’avril 2019, alors que « waivers » accordés par l’OFAC (hors ceux qui concernent l’Italie, la Grèce et Taïwan) étaient supposés les plafonner à 1,05 M de b/j.
Alors qu’elles avaient été ramenées de 313 633 b/j au premier trimestre 2018 à 230 711 b/j au premier trimestre 2019, les importations coréennes de pétrole iranien auraient atteint 377 000 b/j au mois d’avril.
L'Iran Energy Exchange (IRENEX) a organisé une dixième session de vente de pétrole le 21 mai. Le nombre de barils proposés est passé de 1 million à 2 millions et le seuil minimum de commande a été ramené de 35 000 barils à 1 000 barils. Le prix de vente unitaire s’établissait à 67,28$ par baril. Signe des temps, aucun acheteur ne s'est manifesté.
D’après la World Steel Association, l’Iran aurait produit 8,38 M de tonnes d’acier brut au cours des quatre premiers mois de l’année 2019, en augmentation de 6% en glissement annuel.
D’après l’Iranian Mines and Mining Industries Development (IMIDRO), la production d’aluminium a été ramenée de 26 512 tonnes à 20 415 tonnes au cours du premier mois de l’année civile iranienne (21 mars - 20 avril 2019), soit une baisse de 33% en glissement annuel.
Selon l’Administration des douanes, l’Iran a exporté 279,58 tonnes de safran au cours de l’année civile 2018/2019 pour une valeur totale de 351 M USD.
La valeur des biens de contrebande saisis par les autorités iraniennes aurait atteint 74,3 trillions IRR en 2018/2019 (soit 1,8 Md$ au taux officiel), en hausse de 73% par rapport à l'année fiscale 2017/2018.
D'après l'Association des chambres de commerce et d'industrie allemandes, le nombre d'entreprises allemandes implantées en Iran est passé de 120 à 60 sous l’effet des sanctions américaines.
D'après l'Association des compagnies aériennes, le nombre de passagers des compagnies iraniennes s'est établi à 25,8 M en 2018/2019, soit une baisse de 14% en glissement annuel.
Selon le PDG de la Tehran Urban and Suburban Railway Company l’achèvement des travaux de construction des lignes 6 et 7 du métro de Téhéran nécessiterait 478 M USD. La portion orientale de la ligne 7 devrait être néanmoins opérationnelle courant 2019-2020.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Mai 2019 (1/2)

2019-05-19T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques

La parité IRR/USD a de nouveau franchi le seuil de 150 000 IRR pou 1$ sur le marché parallèle. C’est son plus haut niveau depuis la fin du mois de septembre dernier. L’écart entre le marché officiel et le marché parallèle s’établit désormais à plus de 260%.
Capital Intelligence a ramené la note souveraine de la République Islamique de B+/B à B/B. La perspective dont elle est assortie est passée de « négative » à « stable ».
Les recettes fiscales se seraient établies à 1 090 trillions IRR (soit 25,9 Mds$ au taux officiel) en 2018/2019 contre 1 130 trillions IRR prévues dans le budget de l'année écoulée (26,9 Mds$).
L'Administration Trump a étendu le régime des sanctions au fer, à l'acier, à l'aluminium et au cuivre, les exportations de ces métaux étant évaluées à un niveau compris entre 3 et 8% des exportations totales (soit 3 à 5 mds$).

Brèves sectorielles

La production de pétrole aurait été ramenée de 3,85 M de b/j au mois d’avril 2018 à 2,73 M de b/j au mois d’avril 2019. Elle approche désormais le « point bas » qu’elle avait atteint au mois de juillet 2012, soit 2,5 M b/j.
Les importations de pétrole des quatre clients les plus importants de l’Iran en Asie (Chine, Inde, Japon et Corée) auraient été ramenées de 1,631 M de b/j au premier trimestre 2018 à 1,164 M de b/j au premier trimestre 2019.
La Chine aurait importé 800 000 b/j de pétrole brut en avril 2018. Si ce volume est confirmé, il correspondrait à son plus haut niveau de commande, précédemment atteint en avril 2014 (798 000 b/j).
Conséquence du non renouvellement du « waiver » accordée par l’Administration américaine à la Corée pour les importations de pétrole, Woori et Industrial Bank of Korea viennent de mettre un terme à leurs activités en Iran.
La National Iranian Oil Company (NIOC) a annoncé l’ouverture prochaine d’un bureau de coopération en Irak.
Selon l'Iran Airports Company, le trafic « passagers » des aéroports d'Iran a diminué de 15% entre le mois d'avril 2018 et le mois d'avril 2019. Il a diminué de 29% pour les passagers étrangers.
Signe des temps, le nouveau CEO d'Iran Air, M.Turaj Zanganeh (qui a exercé les fonctions de Chef d' Etat-Major de l’Armée de l’Air) compte parmi les personnes physiques qui ont été placées sous sanctions par l’administration américaine.
La production de véhicules a été ramenée de 80 794 unités au mois d’avril 2018 à 42 623 unités au mois d’avril 2019, soit une baisse de 47%.
Les producteurs de pièces détachées automobiles n'auraient reçu que 40 trillions IRR (soit 952 M $ au taux officiel) sur les 110 trillions IRR (soit 2,6 Mds $ au taux officiel) d'aide annoncée. Selon l'association des constructeurs de pièces détachées automobiles, 700 000 emplois seraient menacés si l'aide venait à ne pas être versée.
L'indice de prix des matériaux de construction à Téhéran est passé de 212,1 en 2017/2018 à 313,4 en 2018/2019 soit une hausse de 47,8%. Le ministère des Routes et de la Construction a annoncé la création d'une ligne de crédit en coopération avec la banque Maskan dédiée à l'approvisionnement en matériaux des constructeurs de logements.
D’après le Centre national des statistiques, l’indice des prix à la production de l’électricité s’établit à 126,24 à la fin de l’année 2018/2019, soit une hausse de 4,74% en glissement annuel.
Selon la World Steel Association, l’Iran a produit 2,235 M T d’acier brut en mars 2019, soit le plus haut niveau de production mensuelle enregistré depuis janvier 2018.
D'après l'Administration des douanes, au cours du premier mois de l'année civile iranienne (mars-avril 2019) les exportations de produits pétrochimiques ont été portées à 2,3 M de T (+ 18% en g.a.), dont 647 000 T de condensats pour une valeur de 348 M $.
Le prix du papier aurait augmenté de plus de 340% au cours de l'année 2018/2019. Tandis que 90% du papier utilisé dans l'industrie de l'impression serait importé, les importations iraniennes de papier se seraient établies en 2018 à 800 M de tonnes en volume et 700 M USD en valeur. En conséquence, plusieurs journaux ont réduit le nombre de pages de leur édition papier.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Avril 2019 (1/2)

2019-04-17T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques

Les Etats-Unis viennent de classer le Corps des Gardiens de la Révolution dans la catégorie des « organisations terroristes étrangères ».
Les services du FMI estiment que la croissance en volume du PIB a été plus négative que prévu (-3,9% au lieu de -1,5%) au cours de l’année 2018/2019. Ils s’attendent à ce qu’elle le soit davantage encore (-6%) au cours de l’année 2019/2020. Ils ont également révisé à la hausse leur prévision en matière d’inflation moyenne pour l’année 2019/2020 en la portant de 34,1% à 37,2%. Ils prévoient désormais que le solde de la balance courante passe d’un excédent évalué à 4,3% du PIB au cours de l’année 2018/2019 à un déficit de 0,4% du PIB au cours de l’année 2019/2020.
D'après le Centre National des Statistiques, l'inflation s'est établie à 26,9% au cours de l'année fiscale 2018/2019. Calculée en glissement annuel, l’inflation s’établissait à 47,5% à la fin du mois de mars.
La parité IRR / USD a de nouveau franchi le seuil de 140 000 sur le marché parallèle des changes. C’est son plus haut niveau depuis le mois de novembre dernier. L’écart entre le marché officiel et le marché parallèle des changes s’établit désormais à près de 240%.

Brèves sectorielles

Signe des temps, Mahan Air vient de suspendre sine die les trois vols sur Paris qu'elle assurait chaque semaine. Iran Air continue de desservir Paris à raison de deux vols par semaine.
Les exportations d'hydrocarbures (pétrole brut et condensats) auraient atteint 1,37 M de b/j au mois de février. C'est leur niveau le plus élevé depuis le mois de septembre 2018. La Chine était le premier client des produits pétroliers iraniens au mois de février (508 000 b/j), suivie de l’Inde (296 000 b/j) et du Japon (135 000 b/j).
Aucune transaction n'a été enregistrée lors de la huitième vente de pétrole brut au secteur privé organisée par l'Iran Energy Exchange (IRENEX) début avril. Un million de barils étaient proposés à un prix unitaire de 63,36$. 1,015 M de barils ont été vendus sur les 7,7 M proposés depuis le mois d’octobre 2018.
Dans la perspective de la fin des waivers (4 mai 2019) et sans certitude de leur renouvellement par l’OFAC, le Japon et la Corée du Sud auraient cessé leurs enlèvements de produits pétroliers depuis début avril.
Le Parlement japonais aurait autorisé le prolongement du dispositif d'assurance publique des importations de pétrole iranien pour une durée d'un an.
La production de pétrole aurait été ramenée de 3,83 M de b/j au premier trimestre 2018 à 2,77 M de b/j au premier trimestre 2019.
Les autorités iraniennes ont décidé d'augmenter de 7% les prix de l'électricité et de l'eau à partir du 21 avril 2019.
D'après le Secrétaire Général de l'Association des Producteurs de pièces détachées pour véhicules automobiles, 400 entreprises du secteur ont fermé depuis le rétablissement des sanctions américaines, ce qui a débouché sur le licenciement de 130 000 salariés.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - Mars 2019 (2/2/)

2019-04-03T00:00:00+02:00

Brèves macro-économiques

Lors de sa traditionnelle allocution annuelle, le Guide suprême a baptisé la nouvelle année iranienne (qui a commencé le 21 mars 2019) année de la "prospérité de la production". Il avait placé l'année précédente sous le signe du "soutien aux produits iraniens".
Signe des temps, le Guide Suprême de la Révolution Islamique, l'Ayatollah Ali Khamenei a décerné au Général Qassem Soleimani, chef de la Force Al Qods, la distinction militaire la plus élevée, la médaille Zoulfikar. Il est le premier à la recevoir depuis la révolution de 1979.
Le budget de l'Etat iranien pour l'année 2019/2020 a été adopté le 20 mars dernier, soit la veille du début de cette nouvelle année.
Les autorités iraniennes ont décidé de relever le salaire minimum mensuel de 11 112 600 à 15 168 820 IRR (environ 360 EUR au taux de change officiel), soit une augmentation voisine de 37%.
La hausse générale des salaires pour l'année fiscale 2019/2020 a été fixée à 13%, un niveau de 11 points inférieur aux prévisions d'inflation du FMI. L'ensemble des salariés iraniens recevra également une prime mensuelle de 2 611 482 IRR (soit 62 euros environ au taux officiel).
Suite à une revalorisation substantielle de ses immobilisations, le capital de la banque Tejarat est passé de 4 750 Mds IRR à 22 300 Mds IRR soit une augmentation voisine de 390%. La banque Tejarat devient ainsi la première capitalisation de la bourse de Téhéran.
L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) a ajouté a sa liste des "Specially Designated Nationals" 25 personnes physiques et morales soupçonnées d'avoir participé à un réseau de financement illicite (notamment par le biais de sociétés-écran en Turquie et aux Emirats arabes unis). Ils sont liés aux établissements financiers Ansar Bank, Atlas Exchange et Iranian Atlas Company.
L’Administration Trump vient de placer sous sanctions 14 personnes physiques et 17 personnes morales de droit iranien. Elles ont pour point commun de travailler ou d'avoir travaillé pour ou avec SNPD, entité qui aurait été impliquée dans le programme nucléaire et le programme balistique.

Brèves sectorielles

D'après l'Agence internationale de l'Energie, la production de pétrole brut est passée de 3,82 MB/j en février 2018 à 2,74 Mb/j en février 2019.
D'après l'Agence internationale de l'Energie, les exportations de pétrole brut iranien (hors condensats) ont été ramenées de 2,2 Mb/j en février 2018 à 1,1 Mb/j en février 2019. Les exportations de condensats ont atteint 300 000 b/j au mois de février 2019.
L’exemption dont bénéficiait jusqu’au 19 mars l’Irak pour ses importations d'électricité iranienne a été renouvelée par les Etats-Unis pour une période de 3 mois.
Aucune transaction n'a été enregistrée lors de la septième vente de pétrole brut au secteur privé qui était organisée par l'Iran Energy Exchange (IRENEX). Un million de barils avaient été proposés à un prix unitaire de 61,76$.

Les échanges commerciaux entre la France et l’Iran en 2018

2019-03-04T00:00:00+01:00

Le rétablissement des sanctions américaines au dernier semestre de l’année 2018 a brisé la dynamique de nos échanges commerciaux bilatéraux. Dominées par les secteurs aéronautiques et automobiles, les exportations françaises vers l’Iran sont fortement exposées aux sanctions américaines et accusent un repli de 42% en 2018 par rapport à l’année précédente.

IRAN - Brèves économiques bimensuelles - novembre 2018 (1/2)

2018-11-18T00:00:00+01:00

Brèves macroéconomiques :

Le gouvernement iranien prévoit d’allouer 900 M$ d’aides alimentaires à la partie la plus vulnérable de la population. Les personnes percevant un salaire mensuel net inférieur à 30 M IRR (environ 200 EUR) seront éligibles, soit près de la moitié de la population selon le ministre du Travail.

Trois nouveaux ministres ont fait officiellement leur entrée au gouvernement : Farhad DEJPASSAND, ministre des Affaires Economiques et des Finances ; Mohammad ESLAMI, ministre des Routes et du Développement Urbain ; Reza RAHMANI, Ministre de l’Industrie, des Mines et du Commerce. Mohammad CHARIATMADARI devient ministre du Travail.

Calculée en glissement annuel, l’inflation s’établissait à 36,9% à la fin du mois d’octobre.

D’après la Banque Centrale, le prix de l’immobilier résidentiel à Téhéran a augmenté dans des proportions voisines de 83% entre le mois d’octobre 2017 et le mois d’octobre 2018. Le nombre des transactions immobilières a diminué dans des proportions supérieures à 32% dans le même temps.

D’après le Foreign Investment Office, le montant des flux bruts d’investissements en Iran serait passé de 1,83 md$ au cours des cinq premiers mois de l’année 2017/2018 à 580,7 M$ au cours des cinq premiers mois de l'année 2018/2019.

Capital Intelligence a ramené la note souveraine de l’Iran de BB- à B+. Elle reste assortie d’une perspective « négative ».

Selon le Centre de Statistique d'Iran, le taux de chômage s'établissait à 12,2% à la fin du mois de mars 2018, soit 0,7 point de plus que l'année précédente.

Le montant de la dette extérieure est passé de 9,44 mds$ (soit 2,2 % du PIB) à la fin du mois de septembre 2017 à 10,32 mds$ (soit 2,4 % du PIB) à la fin du mois de septembre 2018.

Le montant du déficit budgétaire est passé de 181 100 mds d’IRR (soit 1,2 % du PIB) au cours des six premiers mois de l'année 2017/2018 à 372 300 mds d’IRR (soit 1,8 % du PIB) au cours des six premiers mois de l'année 2018/2019.

Le montant net des avoirs extérieurs de la Banque Centrale s'établissait à la fin du mois de septembre 2018 au même niveau qu’à la fin du mois de septembre 2017, soit 56,29 mds$.

L’exposition du système bancaire au secteur public est passée de 2 373 700 mds d’IRR à la fin du mois de septembre.

Huit pays auraient obtenu des Autorités américaines l’exemption leur permettant de continuer à importer du pétrole pour une période de six mois. Ce sont la Chine, l'Inde, la Turquie, le Japon, la Corée du Sud, Taïwan, l'Italie et la Grèce. Les volumes autorisés n'ont pas été divulgués.

L'Administration Trump a ajouté 700 personnes physiques et morales à la liste des « Specially Designated Nationals » qui est élaborée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Toutes les sanctions qui avaient été levées dans le cadre de l’Accord de Vienne ont été rétablies, notamment celles qui visent le secteur des hydrocarbures et le secteur bancaire.
Comme suite à la décision prise par les Etats-Unis de rétablir les sanctions à l’encontre du système bancaire, le réseau « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication » (SWIFT) a suspendu l'accès de vingt banques et de leurs succursales à son système de messagerie.

Brèves sectorielles :

D’après l’Organisation du Patrimoine Culturel, de l'Artisanat et du Tourisme (ICHTO), le nombre de touristes aurait atteint 5,11 M au cours de l’année 2017/2018, soit une augmentation de 4,3%.

Selon l'Agence Internationale de l’Energie, la production mensuelle de pétrole brut a été ramenée de 3,78 M de b/j en octobre 2017 à 3,34 M de b/j en octobre 2018.

D’après la Banque Centrale, le montant des recettes dégagées par les exportations de pétrole brut sont passées de 295,1 mds d'IRR au cours du premier semestre de l'année 2017/2018 à 519,3 mds d'IRR au cours du premier semestre de l’année 2018/2019.

Selon les Douanes chinoises, les importations de pétrole brut iranien auraient été ramenées de 23 M de barils (soit 766 000 b/j) au mois de septembre 2017 à 15,2 M de barils (soit 506 000 b/j) au mois de septembre 2018.

La National Iranian Oil Company (NIOC) a procédé le 28 octobre à ses premières ventes de pétrole au secteur privé via l’Iran Energy Exchange (IRENEX). Sur le million de barils proposé, 280 000 ont été vendus à un acheteur unique au prix de 74, 85$ par baril (alors que la cible visée initialement s’établissait à 79,16$).

Une deuxième session de vente de pétrole au secteur privé a été organisée par l'Iran Energy Exchange (IRENEX) le 11 novembre dernier. 700 000 barils ont été proposés au prix unitaire de 71,59$ par baril.

Les exportations hors hydrocarbures de l'Iran sont passées de 24 mds$ sur les sept premiers mois de l’année 2017/2018 à 27,2 mds$ sur les sept premiers mois de l'année 2018/2019.

Selon le Président de l'association des distributeurs automobiles, l'offre de véhicules sur le marché iranien a reculé de 15% entre le mois d'octobre 2017 et le mois d'octobre 2018 (894 333 unités au cours des 7 premiers mois de l'année 2017/2018 contre 760 608 au cours de l'exercice suivant).

Mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 (dit «de blocage») en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

2018-08-28T00:00:00+02:00

Depuis que le Président américain Donald Trump a annoncé le 8 mai dernier le retrait des États-Unis de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Actions, JCPoA) et le rétablissement des sanctions économiques contre l'Iran, l'Union européenne, la France et les autres pays signataires de l'accord (Allemagne, Royaume-Uni, Chine, Russie et Iran), ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de « poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective du plan d'action global commun » et de continuer à soutenir les relations économiques et commerciales avec Téhéran.

À l'entrée en vigueur du premier volet des sanctions américaines contre l'Iran le 6 août, l'Union européenne a répondu dès le lendemain, le 7 août, par la mise à jour avec effet immédiat du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », permettant de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l'extraterritorialité des sanctions américaines.

En réponse au rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran, l’Union européenne a réagi sur le terrain du droit pour protéger les entreprises européennes.

Annoncé par le Président Trump le 8 mai dernier, le retrait américain du plan d'action global commun (PAGC en français, joint Comprehensive Plan of Action, JCPoA, en anglais) signé à Vienne le 14 juillet 2015 par les pays 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU (France, Royaume-Uni, États-Unis, Russie et Chine) auxquels s'est adjoint l'Allemagne ("P5 +1"), ainsi que l'Union européenne (UE) et l'Iran, a eu pour conséquence le rétablissement des sanctions économiques vis-à-vis de l'Iran, après un délai de 90 jours pour le premier volet de sanctions (soit le 6 août) et de 180 jours pour le second (soit le 4 novembre).

Condamnant avec la plus grande fermeté le caractère extraterritorial des décisions américaines en la matière, la Commission européenne a annoncé le 18 mai, à l'issue de la réunion informelle des dirigeants de Sofia, la décision de l'Union d'actualiser le règlement n° 2271/96 du 22 novembre 1996 « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant », considérant que de telles dispositions « violent le droit international et empêchent la réalisation des objectifs » que l'Union s'est fixés, à savoir en particulier « le développement harmonieux du commerce mondial et la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (cf. Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996).

Le 6 juin, la Commission a adopté la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage », en ajoutant à son champ d'application les sanctions extraterritoriales rétablies par les États-Unis contre l'Iran et les entreprises américaines ou étrangères souhaitant investir en Iran. En outre, la Banque européenne d’investissement (BEI) a reçu mandat pour continuer à financer les projets d’entreprises ayant des activités en Iran. Soutenue activement par la France, la mise à jour rapide du règlement « de blocage » est ainsi entrée en vigueur le 7 août 2018.

En quoi consiste le règlement européen du 22 novembre 1996, dit « de blocage » ?

Le règlement européen n°2271/96 annule les effets, dans l'UE, de toute décision de justice étrangère fondée sur des lois, règlements et autres instruments législatifs désignés en annexe du règlement et ouvre le droit aux opérateurs de l'UE d'être indemnisés, par les personnes qui sont à l'origine de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales relevant du champ d'application du règlement. Il leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission, dans le cas où le non-respect de celles-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union.

Pour aider les opérateurs de l'UE à appliquer le règlement « de blocage » actualisé, la Commission a publié une note d'orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés. Un modèle est mis à la disposition des opérateurs des États membres qui estiment que le non-respect de la législation extraterritoriale concernée porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union, afin de leur permettre de préparer et de présenter une demande d'autorisation.

La Commission évaluera chaque demande. Après consultation d'un comité composé de représentants des États membres de l'Union, elle fournira au demandeur une brève décision motivée. Les demandes seront évaluées en fonction de critères convenus dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1101. En outre, les opérateurs de l'UE devraient garder à l'esprit que la procédure d'autorisation ne doit pas être utilisée pour obtenir des «lettres de confort» auprès de la Commission ou la confirmation que leurs décisions commerciales sont conformes au règlement « de blocage ».

* * *

Par le biais de la mise à jour du règlement européen du 22 novembre 1996 dit « de blocage », l’Union européenne, soutenue dans sa démarche par la France, entend maintenir son engagement à poursuivre la mise en œuvre, pleine et effective, du PACG (ie. JCPoA), permettre la normalisation des relations économiques et commerciales avec l’Iran et continuer à œuvrer pour le dialogue entre les peuples.

Documents et liens utiles ci-dessous :

Crédits photos : Commission européenne