Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - SPG

Brèves de l'ASEAN semaine 44 (2019)

2019-11-04T00:00:00+01:00

Faits saillants

► Les Etats-Unis suspendent partiellement la Thaïlande du bénéfice du SPG

► Le Premier ministre malaisien annonce la reprise future du projet de liaison ferroviaire RTS Link entre la Malaisie et Singapour

► Le groupe de services de restauration collective Newrest étend ses activités au Cambodge et en Birmanie avec l’acquisition de la société EM Food Services

Région

Le nombre d’introductions en bourse réalisées en Asie du Sud-Est a progressé de 13 % sur les neuf premiers mois de l’année, à rebours de la tendance mondiale (−26 %), selon le cabinet de conseil EY. De janvier à septembre 2019, 89 entreprises sont entrées en bourse sur les marchés de la région, levant ainsi 4,8 Mds USD (+1 % en g.a.). Le secteur immobilier est le premier bénéficiaire de ces levées de fonds (59 %), devant celui des biens de consommation et les fournisseurs de services (14 %). Dans la région, les entreprises technologiques ne représentent que 1 % des sommes levées lors d’introductions en bourse (contre 36 % à l’échelle mondiale), la majorité d’entre elles préférant lever des fonds lors de tours de table privés.

Indonésie

Les États-Unis dispensent de droits de douane cinq produits indonésiens supplémentaires, dans le cadre de leur Système de Préférences Généralisées (SPG). Le contreplaqué stratifié, le contreplaqué mince, les oignons, les objets d’artisanat en rotin et les sucres, miels et caramels artificiels rejoignent la liste de 3500 produits indonésiens bénéficiant déjà du SPG américain. Le SPG accordé à l’Indonésie fait l’objet de négociations depuis l’an dernier, après que les Etats-Unis ont menacé de retirer l’Indonésie de la liste des pays bénéficiaires du régime préférentiel. En 2018, sur 18,4 Mds USD d’exportations indonésiennes vers les Etats-Unis, 2,1 Mds USD avaient bénéficié de droits de douane réduits.
Les moyens de paiement électroniques chinois WeChat et Alipay vont entrer sur le marché indonésien en 2020 en partenariat avec la banque BCA. La banque BCA fournira aux commerçants des machines à Electronic Data Capture (EDC) nécessaires au paiement par WeChat et Alipay. La banque déploiera en priorité ces machines dans les zones touristiques du pays, l’objectif du partenariat étant avant tout de servir les utilisateurs chinois de ces moyens de paiement lorsqu’ils viennent en Indonésie.
Le ministère de l’énergie a réduit la redevance mensuelle des clients industriels de PLN disposant de panneaux solaires sur toiture. Ceux-ci devront désormais s’acquitter de l’équivalent de cinq heures de capacité de charge (contre 40 précédemment), ce qui devrait améliorer la viabilité commerciale des installations solaires sur les toits industriels.

Malaisie

Le Premier ministre a annoncé la reprise future du projet de liaison ferroviaire RTS Link, devant relier les gares de Bukit Chagar, en Malaisie, et de Woodlands, à Singapour. Le projet, qui avait été suspendu en mai puis à nouveau en septembre 2019, a été révisé de manière à permettre une réduction de 36 % de son coût, qui passe à 3,2 Mds MYR (766 M USD) contre 4,9 Mds MYR (1,2 Mds USD) prévus initialement. L’opérateur ferroviaire malaisien Prasarana doit encore consulter l’opérateur singapourien SMRT afin de finaliser les termes selon lesquels sera constituée la joint-venture qui opérera la liaison.
Malaysia Airlines et Singapore Airlines ont signé un MoU visant à accroître le nombre de vols en partage de code (codeshare) entre les deux compagnies. L’accord inclut également les filiales de la compagnie singapourienne Scoot et SilkAir, ainsi que la société sœur de Malaysia Airlines, FireFly. La compagnie aérienne malaisienne gagnerait ainsi accès à des destinations en Europe et en Afrique du Sud. L’accord de coopération propose également de partager les revenus tirés des vols entre Singapour et la Malaisie et de mener des activités communes de promotion du tourisme.
Le prix de l’immobilier neuf est en moyenne 48 % supérieur au maximum jugé abordable pour les Malaisiens, selon la banque centrale. Le prix moyen des maisons neuves est de 417 000 MYR (environ 100 000 USD), alors que la banque centrale estime le maximum abordable à 282 000 MYR (6 800 USD). Le rapport entre le prix d’une maison et le revenu d’un foyer est passé de 3,9 en moyenne en 2012 à 4,8 en 2016. L’immobilier constitue le poste le plus important dans la dette des ménages : 54,4 % de celle-ci a été contractée pour l’achat d’une maison. Fin juin 2019, la dette totale des ménages s’élevait à 82,2 % du PIB.

Singapour

Singapour entend accroître ses capacités solaires dans le but d’atteindre 2 GWc en 2030, contre 260 MWc à l’heure actuelle, a annoncé le ministre du commerce et de l’industrie Chan Chun Sing à l’occasion de l’ouverture de la Singapore International Energy Week. Avec ces nouvelles capacités, Singapour serait en mesure de répondre à la demande annuelle en électricité de 350 000 foyers (soit 4 % de la demande totale en électricité de la cité-Etat à l’heure actuelle).
La société singapourienne AirCarbon a lancé un marché d’échange de titres carbone en ligne. La société propose aux acteurs de l’industrie du transport aérien des « crédits carbone », qui leur permettront de compenser leurs émissions, et seront facilement échangeables grâce à l’utilisation de la technologie blockchain. AirCarbon doit encore obtenir la licence d’opérateur de marché (RMO), délivrée par la banque centrale singapourienne, et entend être complètement opérationnelle en 2020. Le marché d’échange a été lancé avec le soutien de la Sustainable Energy Association of Singapore et d’Enterprise Singapore, et vise à devenir un hub international, multi-parties prenantes, où seront échangés plus de 100 Mds USD de crédits carbone.
Schneider Electric et l’Economic Development Board (EDB) de Singapour ont signé un accord de partenariat visant à soutenir le développement d’entreprises locales. Schneider Electric s’engage à investir 16 M SGD (environ 12 M USD) dans quatre entreprises singapouriennes avec un potentiel de développement à l’international au cours des prochaines années. Ce programme d’investissement, qui visera des entreprises proposant des solutions en lien avec le climat ou facilitant la transition énergétique, s’inscrit dans le cadre du programme d’innovation de Schneider Electric

Vietnam

L’excédent commercial du Vietnam recule très légèrement sur les dix premiers mois de l’année, à 7 Mds USD, contre 7,1 Mds de janvier à octobre 2018. Depuis le début de l’année, les exportations (217 Mds USD, +7,4 % en g.a) du pays ont progressé moins rapidement que les importations (210 Mds USD, +7,8 %). Sur le seul mois d’octobre 2019, le Vietnam enregistre un déficit commercial de 100 M USD, après un surplus de 500 M USD en septembre, ses exportations reculant (−4,1 % par rapport à septembre 2019), en raison d’une baisse de 13,5 % des exportations de téléphones et composants électroniques, qui représentent près de 21 % du total des exportations.
L’Agence française de développement (AFD) a accordé un prêt de 24,2 M EUR au groupe public Electricity of Vietnam (EVN) pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque Se San 4 (49 MWc). Ce financement non-souverain s’inscrit dans la stratégie de l’AFD visant à soutenir le Vietnam dans sa transition énergétique, en conformité avec ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris. La signature de la convention de Se San 4 est le deuxième financement en non-souverain à EVN (le premier étant celui accordé au projet de centrale hydroélectrique de Huoi Quang en 2010). L’AFD s’est également engagée à financer le projet d’extension de la centrale hydro-électrique Yaly d’EVN. Elle envisage, par ailleurs, de financer l’extension de la centrale hydro-électrique de Hoa Binh.
Lors de sa visite en France, le secrétaire général adjoint du Parti communiste du Vietnam a visité l’usine d’Alstom à Valenciennes, où sont actuellement produites les 10 rames de la future ligne 3 du métro de Hanoi. Le projet est co-financé par la France (335 M EUR de prêts du Trésor et 159 M EUR de prêts AFD), la Banque asiatique de développement (309 M EUR) et la Banque européenne d’investissement (141 M EUR). Alstom, mais également Colas Rail, Thales, Systra, Apave, Certifer et Bureau Veritas font partie des acteurs présents aux côtés des autorités vietnamiennes pour contribuer à sa réalisation. La mise en service du tronçon aérien est prévue en 2021 selon le calendrier actuel. La visite a également était l’occasion d’une rencontre avec M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Thaïlande

Les Etats-Unis ont annoncé la suspension de leur Système de Préférence Généralisé (SPG) pour 573 types de marchandises thaïlandaises à partir du 25 avril 2020. Ces marchandises correspondaient à 1,3 Md USD d’exportations thaïlandaises vers les Etats-Unis en 2018, soit moins de 5 % du total des exportations thaïlandaises vers les Etats-Unis. Officiellement motivée par des manquements en matière de droit du travail, la suspension d’une partie du SPG intervient suite à l’approbation par le gouvernement thaïlandais de l’interdiction du glyphosate, du paraquat et du chlorpyrifos à compter du 1^er décembre – sujet sur lequel les Etats-Unis avaient exprimé leur désaccord dans une lettre adressée au gouvernement thaï.
Le consortium dirigé par Charoen Pokphand (CP) et la compagnie de chemin de fer thaïe (SRT) ont signé le contrat portant sur la construction de la ligne ferroviaire reliant les aéroports de Bangkok et d’U-Tapao, dans l’Eastern Economic Corridor (EEC). Le projet, dont le coût s’élève à 224 Mds THB (7 Mds USD), inclut également la participation d’entreprises japonaises et chinoises, parmi lesquelles China Railway Construction Corp. Le consortium est également en charge de projets immobiliers et commerciaux dans les régions avoisinant la ligne.
Tata Steel Thailand (TSTH), filiale locale du sidérurgiste indien, a remporté l’appel d’offre pour la fourniture de produits en acier destinés au projet de voie ferroviaire entre Bangkok et Nakhon Ratchasima (253 km). La voie ferrée est un projet conjoint thaïlandais et chinois, qui vise, à terme, à relier la Thaïlande à la Chine, en passant par le Laos. La première phase pourrait être opérationnelle dès 2023.

Philippines

Les ONG française ACTED et philippine Gawad Kalinga ont officiellement lancé la construction de la Maison 3Zéro à Mandaluyong, au cœur de Metro Manila. En partenariat avec les sociétés civiles philippine et française, les deux ONG vont rénover un bâtiment de six étages pour en faire un incubateur de projets collaboratifs et solidaires. Ce projet, qui s’inscrit dans le mouvement porté au niveau international par ACTED « Zéro Exclusion, Zéro Carbone et Zéro Pauvreté », est le premier du genre. L’inauguration du bâtiment devrait avoir lieu mi-2020.
La Banque asiatique de développement (BAsD) prévoit de porter à plus de 9 Mds USD ses financements à destination des Philippines sur la période 2020-2022, dans le cadre de sa stratégie pays portant sur les trois années à venir. En comparaison, la contribution annuelle moyenne de la BAsD s’est élevée à 800 M USD sur la période 2008-2018. Sur les trois prochaines années, près de 60 % des financements de la BAsD à destination de l’archipel se dirigeront vers les projets d’infrastructures de transport, en ligne avec le programme « Build, Build, Build » des autorités philippines.

Birmanie

Dans le cadre du programme de fourniture d’électricité d’urgence, le gouvernement birman a attribué les cinq appels d’offre du projet de fourniture et de gestion de centrales électriques sur barge. Le groupe VPower, basé à Hong Kong et comptant pour actionnaire principal la société chinoise CITIC, associé à la China National Technical Import-Export Corporation, a remporté quatre des cinq appels d’offre. Le groupement doit fournir quatre centrales sur barges de 20,5, 150, 350 et 400 MW et produire de l’électricité dès fin avril 2020. Le dernier appel d’offre, pour une centrale au gaz naturel liquéfié de 151 MW, a été attribué à China Energy Engineering Group. Le gouvernement, avec ces cinq nouvelles centrales, espère réduire les coupures à la fin de la saison sèche.

Cambodge

Le groupe de services de restauration collective Newrest étend ses activités au Cambodge et en Birmanie avec l’acquisition de la société EM Food Services. Fondée en 2009 à Singapour, EM Food Services est implantée sur plus de 60 sites dans les deux pays et enregistre un chiffre d'affaires annuel de 20 M USD. Avec cette acquisition, Newrest entend accélérer de façon significative le développement de son activité sur le marché asiatique de la restauration sous contrat et accroître ses activités de retail (gestion de bars et restaurants) en concessions en aéroport sur cette zone.
La Banque asiatique de développement (BAsD) a approuvé sa nouvelle stratégie de partenariat pour le Cambodge, pour soutenir le Royaume dans son ambition de devenir un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure en 2030 (RNB par habitant supérieur à 3 900 USD). Dans le cadre de cette stratégie 2019-2023, la BAsD fournira 1,5 Md USD en prêts, dons et assistance technique pour les secteurs prioritaires, notamment l’agriculture, la gestion des ressources naturelles, l'amélioration des conditions de vie en milieux urbain et rural, les infrastructures d'énergies renouvelables, et le développement des ressources humaines.

Laos

Le nombre de touristes locaux et étranges au Laos progresse de 11 % en g.a. sur les neuf premiers mois de l’année, avec 3,4 millions de visiteurs enregistrés de janvier à septembre 2019. Le nombre de visiteurs venus de Chine, des Etats-Unis et du Royaume-Uni progresse particulièrement, en hausse de 26 %, 23 % et 22 % respectivement. Le nombre des visiteurs venant des pays frontaliers progresse également : +6 % pour les touristes en provenance de Thaïlande, premier pays d’origine des visiteurs au Laos, et + 11 % pour les touristes en provenance du Vietnam.

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER de Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Macro-économie

2019-09-06T00:00:00+02:00

D’après le rapport « Impact Assessment and Coping up Strategies of Graduation from LDC Status for Bangladesh » publié par la Commission du Plan, la sortie du statut de Pays le Moins Avancé (PMA) pourrait faire perdre 7 Mds$ d’exportations dès la graduation et jusqu’à 13 Mds$ d’ici 2031. Le Bangladesh devrait officiellement sortir en 2024, trois ans après la prochaine revue du Committee for Development Policy de l’ONU attendue en 2021.

Les échanges avec l’Union Européenne, qui représentait en 2017-18 59% des exportations bangladaises (36,66 Mds$), seront directement touchés. Après la sortie de la catégorie des PMA, le Bangladesh continuera à bénéficier de l’exemption de tarifs douaniers européens dans le cadre de Tout sauf les armes (TSA) pendant 3 ans, donc probablement jusqu’en 2027. Au terme de cette transition, les conditions d’accès au marché européen restent conditionnées au nouveau règlement du Système des Préférences Généralisées (SPG), le règlement actuel arrivant à échéance fin 2023. Le règlement actuel prévoit que le pays bénéficie du SPG, c’est-à-dire de conditions d’accès toujours préférentielles mais plus contraignantes que le régime TSA. La filière textile se verrait ainsi imposer un droit de douane de 9,6% (contre 0% aujourd’hui) et de nouvelles barrières non-tarifaires.

Les pays qui sortent de la catégorie PMA peuvent demander d’accéder au SPG+, version intermédiaire entre TSA et SPG, qui permet de bénéficier d’exemption sur 66% des rubriques douanières. Toutefois, le Bangladesh n’est pas encore en conformité avec deux des conditions d’éligibilité : a ratification de la convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) et le respect du plafond autorisé (6,5%) des importations dans l’UE couvertes par le SPG ; selon une étude de l’UE, les importations en provenance du Bangladesh représenteraient 17% des importations de tous les pays bénéficiaires du SPG. En avril 2019, un rapport de l’ONU (Ex ante assessment of the possible impacts of the graduation of Bangladesh from the category of Least Developed Countries) estimait que le secteur textile pourrait perdre 1,8 Mds$ d’exportations.

Le gouvernement bangladais a mis en place une “task force” ainsi qu’un groupe de travail interministériel (LDC Core Group). Dans ce cadre-là, des études d’impact sont menées par plusieurs ministères. La graduation a également été incluse dans les différents plans stratégiques, dont la stratégie des ODD.

Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

2019-07-30T00:00:00+02:00

Sur la base des thèses de Raul Prebish ayant présidé à la naissance de la CNUCED dans les années 1960, la théorie économique (substitution aux importations) reconnaissait que les PED devaient pouvoir bénéficier d’un traitement commercial asymétrique de la part des pays développés pour pouvoir s’industrialiser et rattraper ces derniers. En droit de l’OMC cette théorie s’est traduite par une décision prise en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, généralement désignée par le nom de « clause d’habilitation », qui organise le statut des PED et les principes de commerce plus favorables qui leurs sont applicables.

Statut de PED. Juridiquement, le statut résulte à l’OMC d’une « auto-déclaration » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel. Sauf pour une catégorie, celle des pays moins avancés, qui, elle, résulte d’une combinaison de critères objectifs établis à l’ONU. Donc, à l’exception de la sous-catégorie des PMA, les PED sont globalement indifférenciés au sein de l’OMC : la Chine et les petites économies insulaires y coexistent par exemple dans un même groupe. Dans le détail il existe toutefois de petits éléments de différenciation juridique dans certains accords, par exemple celui reconnaissant les problèmes spécifiques des pays importateurs net de denrées alimentaires.

Traitement spécial et différencié (TSD). Le terme décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC. Fondamentalement on y trouve deux grands blocs.

- Une exception à la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination) qui reconnait au PED le droit d’être traité de plus favorablement par les pays développés. C’est là la base juridique de l’ensemble des systèmes de préférences tarifaires (droits zéros) et non tarifaires unilatéralement accordées par les pays développés aux PED. A titre d’exemple on peut citer le système de préférence généralisée (SPG), le SPG+, « Tous sauf les armes », pour l’Union Européenne ; SPG, AGOA (Afrique), CBI (Caraïbes), Népal pour les Etats-Unis.

- Une série de dispositions juridiques (155) visant à assouplir le droit de l’OMC au profit des PED. Il peut s’agir de dérogations (par exemple, en matière industrielle les membres ayant un niveau de PIB inférieur à 1000 USD par tête sont exemptés de l’interdiction des subventions exports ; en matière de sauvegarde, un PED peut-être exonéré de l’application d’une mesure prise par un membre développé si cette dernière frappe un produit dont le PED n’exporte que moins de 3% de son commerce) ; de délais plus long pour mettre en œuvre une obligation (par exemple dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou pour l’élimination des subventions agricoles à l’export) ; d’accès à de l’assistance technique ; de clauses de meilleurs efforts (par exemple par laquelle les membres développés s’engagent à réaliser des transferts de technologie au profit des PED). Les pays en développement critiquent souvent les dispositions du TSD comme dépourvues de réelle portée opérationnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la déclaration de Doha (article 44, fréquemment cité par les PED) mandatait une négociation à l’OMC visant à opérationnaliser davantage ces dispositions.

Le secteur de la confection en Birmanie- évolution des pratiques sociales et environnementales

2018-09-24T00:00:00+02:00

Le secteur de la confection birman a fortement bénéficié de la levée des sanctions et du rétablissement du système de préférence généralisé en 2013 par l’Union Européenne. La confection représente aujourd’hui 3 Mds USD d’exportation, pour moitié à destination de l’Union Européenne et emploie près d’un demi-million de personne, essentiellement des femmes, dont la moitié sont des migrantes venues des régions les plus déshéritées de la Birmanie.

L’industrie de la confection birmane, bien que spécialisée sur des productions à faible valeur ajoutée selon le procédé Cut-Make-Trim (CMT), a d'emblée su s'imposer sur des produits à relativement forte technicité, parmi les plus complexes confiés aux pays produisant du CMT. Bien qu'encore une des plus faibles au plan mondial, la productivité y évolue favorablement.

Encore balbutiante, la politique sociale et environnementale des différents acteurs du secteur progresse sur certains sujets (droit des enfants notamment, sécurité au travail). Son essor a permis à la Birmanie de diversifier ses exportations jusque-là concentrées principalement sur l'exploitation de ses ressources naturelles.

Le système de préférences généralisées de l’UE

2018-02-14T00:00:00+01:00

Le règlement européen du système de préférences généralisées (règlement SPG 978/2012) en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l’UE, à inciter les pays en développement à mieux s’intégrer dans le commerce international. En 2016, 62,6 Mds€ de marchandises ont été exportées vers l’UE, sous SPG, tous régimes confondus.

Le SPG comprend 3 volets :

le régime SPG général, qui bénéficie à tous les pays autres que ceux figurant dans la catégorie des pays à revenus élevés pendant 3 années consécutives ;
le régime « SPG + », qui offre des préférences accrues aux pays répondant à des critères de sélection et de conditionnalités stricts (critère de « vulnérabilité » économique et respect de 27 conventions internationales) ;
le régime « tout sauf les armes » (TSA), qui offre un accès au marché européen à droit de douane zéro et sans quota (duty free-quota free, « DFQF ») à tous les pays les moins avancés (PMA).

Le régime général du SPG s’adresse à tout pays n’ayant pas été plus de trois années consécutives dans la catégorie des pays à revenus intermédiaires –tranche supérieure (classification de la Banque mondiale). Au 1^er janvier 2018, 17 pays bénéficient du régime SPG général. Ce régime octroie des préférences commerciales sur 66% des lignes tarifaires (accès sans droit ni quota pour les produits non sensibles, réduction des droits pour les produits sensibles). En 2016, 31,6 Mds€ de marchandises ont été exportés vers l’UE sous le régime SPG général.

Le régime du SPG+, octroyé sur candidature des pays demandeurs, concerne 8 pays au 1^er janvier 2018. Le SPG + vise à encourager le développement durable et la bonne gouvernance pour les pays à économie vulnérable. Le régime accorde un accès sans droit ni quota sur 66% des lignes tarifaires (y compris les produits sensibles). Le pays doit justifier du manque de diversification de ses exportations et d’une intégration insuffisante au commerce mondial (critère de vulnérabilité). Il doit par ailleurs avoir ratifié et appliquer 27 conventions internationales en matière de droits sociaux et environnementaux. Un mécanisme de surveillance d’application des conventions a été mis en place par l’UE qui en assure un suivi régulier. En 2016, les exports depuis les pays en développement vers l’UE sous SPG + se sont chiffrés à 7,5 Mds€ d’euros.

Le régime « Tous sauf les armes » (TSA) s’applique à tous les pays les moins avancés (PMA) suivant la classification établie chaque année par les Nations unies. Il concerne actuellement 49 pays. Le régime accord un accès sans droit ni quota à tout le marché européen pour les exportations des PMA (hors armes et munitions). En 2016, les PMA ont ainsi exporté pour une valeur de 23,5 Mds€ sous SPG – TSA, soit plus de 15 % de la valeur des exports sous régime SPG.

Le règlement SPG prévoit une procédure de suspension des préférences commerciales dans certains cas (article 19) : pratiques commerciales déloyales graves, violation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, etc.

La liste des pays couverts par les trois régimes du règlement SPG change régulièrement en fonction des critères d’éligibilité. Il est donc nécessaire de consulter les actes législatifs modifiant les listes des pays bénéficiaires sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.

Le règlement SPG prévoit par ailleurs que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG. Le deuxième rapport publié fin janvier 2018 insiste notamment sur les évolutions législatives et pratiques intervenues, pendant la période 2016-2017, dans les pays bénéficiaires du SPG + en ce qui concerne la mise en œuvre des 27 conventions internationales auxquelles ils se sont engagés.

Pour en savoir plus sur le commerce et le développement durable

Crédit illustration Phovoir

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/cb36aac9-a12e-4cb2-b98b-0176f8111289/Edit