Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - SPAFTE

Projet de loi de finances : les rapports pilotés par la direction générale du Trésor

2026-10-30T00:00:00+01:00

Un exercice collectif au sein du ministère

Le projet de loi de finances (PLF) élabore chaque année une prévision des recettes et des dépenses des administrations publiques pour l’année en cours et celle à venir. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présente quant à lui la trajectoire financière des administrations de Sécurité sociale. Ces deux textes financiers sont préparés respectivement par la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale. La direction générale du Trésor y contribue activement à travers :

l’élaboration des prévisions macroéconomiques de la France et à l’international, notamment la prévision de la croissance du PIB et de l’inflation ;
la réalisation des prévisions de finances publiques en comptabilité nationale, notamment le solde public de l’ensemble des administrations publiques et par sous-secteurs, les dépenses, les recettes et la dette des administrations publiques, ainsi que les indicateurs européens de surveillance budgétaire.

Les rapports pilotés par la direction générale du Trésor

Avec l'appui de la direction du Budget et d'autres directions du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction générale du Trésor pilote également la rédaction de plusieurs rapports accompagnant ces textes pour éclairer le Parlement. Elle apporte ainsi son expertise en matière de prévision macroéconomique, d’analyse et de prévision de finances publiques et de financement de la transition énergétique pour éclairer le débat public.

Le rapport économique, social et financier (RESF)

Prévu par l'article 50 de la LOLF, le RESF est joint au PLF lors de son dépôt. Il présente la stratégie de politique économique du Gouvernement. Ce rapport détaille les réformes et orientations privilégiées par le Gouvernement, le suivi des recommandations de politique économique de l’UE, les prévisions de croissance, d'inflation, des comptes des ménages et des entreprises et de l’environnement international, ainsi que celles des prélèvements obligatoires et de la dépense publique.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor et l’Agence France Trésor, avec l'appui de la direction du Budget, de la direction de la Législation fiscale et de la direction de la Sécurité sociale.

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Le rapport sur la dette des administrations publiques

Prévu par l'article 48 de la LOLF, ce rapport est transmis au Parlement avant l'ouverture de la session ordinaire. Il analyse la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique. Il couvre l'ensemble des administrations publiques.

Il est rédigé conjointement par la direction générale du Trésor et l'Agence France Trésor, chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État.

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Le rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction

Ce rapport est joint au PLF lorsque le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déclenche le mécanisme de correction, qui intervient en cas de déviation annuelle trop importante par rapport à la trajectoire de solde prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Prévu par l'article 62 de la LOLF, il présente les mesures proposées par le Gouvernement pour redresser les finances publiques et revenir à la trajectoire de la LPFP.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor, avec l'appui de la direction du Budget.

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La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE)

La SPAFTE est transmise chaque année au Parlement avec le PLF. Elle dresse un panorama des financements publics et privés en faveur de la transition écologique. Elle fixe aussi des orientations pour mobiliser les financements nécessaires à l’atteinte de nos objectifs climatiques et environnementaux.

Elle est complémentaire du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État (« budget vert »), qui évalue l’impact environnemental des dépenses et recettes du budget de l’État.

Elle est rédigée par la direction générale du Trésor avec l'appui de la direction du Budget.

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Le rapport sur les aides publiques aux entreprises

Publié pour la première fois avec le PLF pour 2027, ce rapport recense les aides publiques aux entreprises. Il repose sur une définition commune, issue d'une concertation conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCFP) avec des parlementaires et les partenaires sociaux. Il sera actualisé chaque année, afin de suivre l'évolution de ces aides et ouvrir la voie à leur évaluation régulière.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget.

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Financer la transition écologique : la troisième édition de la SPAFTE fixe le cap des investissements d'ici 2030

2026-10-09T00:00:00+02:00

©S. Leitenberger - stock.adobe.com

La SPAFTE éclaire la manière dont la France entend financer sa transition écologique, en mobilisant tous les acteurs, publics comme privés. Agir aujourd'hui, c'est limiter le coût des crises futures, renforcer la résilience de notre économie et accroître notre souveraineté énergétique : en 2025, les importations d'énergies fossiles ont contribué au déficit commercial de la France à hauteur de 46 Md€.

Les investissements bas-carbone ont atteint 102 Md€ en 2024, contre 77 Md€ en 2017. Pour atteindre les objectifs fixés par la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et le plan d'électrification, ces investissements devront progresser de près de 82 Md€ par an d'ici 2030. Le secteur privé, qui représente 80 % des investissements en France, joue un rôle essentiel pour financer ces investissements. À l'inverse, les investissements carbonés (107 Md€ en 2024), portés principalement par l'achat de véhicules thermiques, devront baisser d'un tiers d'ici 2030.

Au-delà de la décarbonation, des investissements sont également nécessaires pour l'adaptation au changement climatique, la biodiversité, la gestion de l'eau, la lutte contre les pollutions et la gestion des déchets.

Nouveauté de cette édition, une doctrine d'intervention publique définit le bon instrument au bon moment : la norme et le signal-prix lorsque l'acteur peut financer, les prêts et garanties publics lorsque sa capacité d'emprunt est insuffisante, des soutiens ciblés lorsque ses capacités de financement sont insuffisantes.

La SPAFTE présente aussi un panorama des dépenses de planification écologique. Chacun des chantiers de la planification y est relié aux moyens budgétaires et extra-budgétaires mobilisés pour l'atteindre.

La SPAFTE est complémentaire du budget vert, publié le même jour. Le budget vert mesure l'impact environnemental du budget de l'État ; la SPAFTE estime les besoins d'investissement de l'ensemble de l'économie et s'appuie sur les dépenses favorables recensées par le budget vert pour suivre la planification.

Pour en savoir plus

Consulter la SPAFTE 2026

Consulter le résumé exécutif de la SPAFTE 2026

Consulter les chiffres clés de la SPAFTE 2026

Consulter le communiqué de presse

Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État (budget vert)

Publication de la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE)

2025-10-27T00:00:00+01:00

La deuxième édition de la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) présente des orientations stratégiques pour assurer la mobilisation des financements nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de transition écologique par tous les acteurs : réduction des émissions des gaz à effets de serre, adaptation aux effets du changement climatique, préservation de la biodiversité, gestion durable des ressources en eau, réduction des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, prévention et bonne gestion des déchets.

Concernant les efforts d’atténuation du changement climatique, le rapport montre qu’en 2024 les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie ont de nouveau dépassé 110 milliards d’euros. Ils couvrent l’ensemble des secteurs, en particulier les bâtiments, les transports, l’agriculture, l’énergie et l’industrie. Ils concernent également tous les acteurs de l’économie : ménages, entreprises, collectivités, État.

Pour atteindre nos objectifs climatiques, les investissements bas-carbone annuels devront plus que doubler d’ici à 2030. Les besoins du secteur privé concernent notamment la rénovation énergétique des bâtiments, les véhicules routiers bas‑carbone et la production d’énergie bas-carbone. Le secteur public devra quant à lui augmenter ses investissements dans les infrastructures ferroviaires et dans la rénovation énergétique de ses bâtiments, notamment. Le financement de ces investissements devra être réparti entre acteurs privés et publics. En particulier, les acteurs privés, qui réalisent environ 80 % des investissements de l’économie française, ont un rôle central à jouer dans le financement de ces investissements.

Dans le même temps, les investissements carbonés devront être divisés par deux d’ici à 2030. La plupart de cette diminution concerne les véhicules thermiques. Leur réorientation vers des projets bas-carbone constitue une opportunité majeure pour accélérer la transition et renforcer la souveraineté énergétique de la France en réduisant sa dépendance aux importations d’énergies fossiles.

Au-delà de la décarbonation, la transition écologique nécessite également des financements pour répondre à d’autres enjeux essentiels : (i) l’adaptation au changement climatique, (ii) la préservation, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, (iii) la gestion durable des ressources en eau, (iv) la lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air et des sols, et enfin (v) la gestion des déchets, la transition vers une économie plus circulaire et une utilisation plus efficace des ressources.

Une large gamme d’outils de politique économique doit contribuer à promouvoir ces financements. Elle inclut la mise en place de mesures réglementaires simples et adéquates, d’un cadre fiscal adapté pour favoriser les actions induisant le moins d’émissions de gaz à effet de serre, de soutiens financiers publics ciblés, de mesures pour faciliter l’accès à l’information et d’actions de sensibilisation.

Complémentaire au budget vert, qui évalue chaque année l’impact environnemental des dépenses de l’État, la SPAFTE propose des orientations visant à renforcer notre mobilisation financière collective en faveur de nos impératifs environnementaux et climatiques.

Pour aller plus loin :

découvrez la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE),
parcourez son résumé exécutif (disponible également en anglais),
et consultez le communiqué de presse.

La Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Écologique (SPAFTE) : une mobilisation collective pour financer les investissements pour le climat et l’environnement

2024-10-22T00:00:00+02:00

Le monde n’est actuellement pas sur une trajectoire respectant les engagements climatiques et environnementaux internationaux. En matière climatique, le réchauffement pourrait atteindre +3°C à l’échelle mondiale et +4°C en France d'ici la fin du siècle. L’Union européenne, conformément à l'accord de Paris, s'est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d'ici 2030. Dans ce contexte, la France est pleinement engagée dans la mise en œuvre de la transition écologique. La première Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Ecologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) a été publiée en octobre 2024 pour amplifier une mobilisation efficace des financements publics et privés au service de ces objectifs.

Introduite par la loi en 2023, la SPAFTE est remise par le gouvernement au Parlement. Elle dresse un panorama des financements de l’ensemble des acteurs de l’économie en faveur de la transition écologique, et présente une perspective pluriannuelle inédite, en retraçant les tendances des années récentes et en présentant des scénarios pour les années à venir, jusqu’en 2027. Elle est complémentaire du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat, publié annuellement, qui détaille les financements de l’Etat (« budget vert »).

Les investissements bas-carbone ont déjà augmenté pour atteindre plus de 100 milliards d'euros en 2023 en France, par exemple pour les véhicules électriques, la rénovation énergétique des bâtiments, la production d’électricité bas-carbone ou encore la décarbonation de l’industrie. Une hausse de 110 milliards d’euros par an d’ici 2030 est nécessaire : dans ce but, une large gamme de politiques publiques vise à assurer une mobilisation des financements privés et publics au service de ces investissements pour la transition écologique. Dans le même temps, les investissements fossiles, déjà en forte baisse en France, devront être divisés par deux en 2030.

Au total, l’effort doit être réparti entre le secteur public et privé, afin d’assurer un financement partenarial de la transition. La stratégie souligne la mobilisation d’acteurs comme l’Etat, les collectivités territoriales, les financements européens, les institutions publiques. Les entreprises, financeurs et ménages, qui représentent plus de 80% des investissements de l’ensemble de l’économie, sont incontournables pour assurer le succès effectif de cette stratégie.

Pour en savoir plus sur les détails de la Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Écologique, consultez le document complet [ici]