Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Reporting-Extra-Financier

Brèves économiques d'Irlande

2021-12-17T00:00:00+01:00

Sommaire

Macroéconomie, p. 3

Activité économique
Marché du travail
Inflation
Marché de l'immobilier
Consommation

Finances publiques, p. 6

Fiscalité environnementale
Financement de la transition écologique

Finance climat, p. 8

Lancement d'une feuille de route pour la finance durable
Produits financiers verts
Stratégie de la Banque Centrale d'Irlande

Entreprises, p. 10

Objectifs et stratégies de neutralité carbone
Reporting des informations extra-financières
Startups

Consultation sur le décret au titre de l’article 29 de la loi énergie-climat

2021-02-04T00:00:00+01:00

L’article 173-VI de la loi du 17 août 2015 avait marqué les débuts, dès 2015, d’une intégration systématique des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la prise de décision d’investissement et les procédures de gestion des risques des sociétés de gestion de portefeuille et des investisseurs institutionnels, tout en incitant à la prise en compte spécifique des risques climatiques. L’expérience française – dont le bilan d’application de juin 2019 avait démontré l’ambition et les voies d’amélioration - a influencé fortement le règlement européen « Disclosure », dont la Commission européenne a voulu faire l’un des piliers du développement de la finance durable.

Aussi, l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat constitue une avancée significative vers une transparence accrue du reporting en matière ESG, ainsi qu’une meilleure intégration des enjeux extra-financiers dans les processus de décision d’investissement et de gestion des risques.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable, vise à répondre à une ambition forte de la France sur le développement d’une finance durable – qui s’aligne sur une trajectoire bas-carbone et gère les risques issus du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.

Il s’articule avec les dispositions issues directement du règlement européen « Disclosure » : le décret s’attache ainsi à étayer les exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité (incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement) ; tandis que les normes techniques réglementaires en vertu de l’article 4 du règlement « Disclosure » portent sur les principales incidences négatives (incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité).

Son objectif est triple :

Marquer l’ambition de la France pour une finance alignée sur les objectifs de température de l’Accord de Paris, en conservant et précisant des dispositions issues du dispositif « 173 » : la contribution des investisseurs à la transition énergétique et écologique ; l’alignement des stratégies d’investissement sur les objectifs de limitation du réchauffement planétaire ; la publication de la part alignée sur la Taxonomie européenne et celle alignée sur des activités fossiles ;
Répondre aux exigences de la loi énergie-climat, avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
Tirer les leçons de plus de cinq années d’expérience française en matière de reporting extra-financier, notamment avec une structuration claire de l’information publiée autour des piliers de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) sur la stratégie, la gouvernance, la gestion des risques et le recours à des métriques et cibles précises.

La direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable souhaitent ainsi recueillir l’avis de la Place de Paris sur ce projet de décret, dont la publication est visée à la fin du premier trimestre 2021.

> Le projet de décret

Envoyez vos contributions soit par commentaires sur le PDF et/ou commentaires écrits en corps de mail à l'adresse : consultation-reportingesg@dgtresor.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au dimanche 21 février 2021.

Une nouvelle norme pour un nouveau capitalisme : l'extra financier, accélérateur des entreprises responsables

2020-12-07T00:00:00+01:00

>> Le webinaire du 8 décembre - Une nouvelle norme pour un nouveau capitalisme : l’extra financier, accélérateur des entreprises responsables

Dans sa communication relative au Pacte Vert européen (décembre 2019) la Commission européenne a annoncé une révision de la NFRD afin d’améliorer l’information des acteurs économiques et financiers en matière de durabilité. Une proposition législative est attendue pour le premier trimestre 2021. Dans la perspective de cette révision, le Vice-Président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a confié à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) deux missions distinctes :

> Créer une Task Force au sein de l’European Corporate Reporting Lab de l’EFRAG visant à réaliser le travail préparatoire à la révision législative et à formuler des recommandations sur la forme que pourrait prendre le standard européen de publication extra-financière. La présidence de cette taskforce a été confiée à Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, qui a remis un rapport sur le sujet de la publication extra-financière des entreprises au ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en juin 2019. La taskforce devra remettre son rapport final d’ici le 31 janvier 2021, et un rapport d’étape a été publié fin octobre.

> Proposer des recommandations sur les changements possibles à la gouvernance et au financement de l'EFRAG, dans le cas où l'EFRAG serait chargée de l'élaboration des normes européennes en matière d'information extra-financière. Cette mission a été confiée sur une base ad personam au président de l’EFRAG Jean-Paul Gauzès. Celui-ci a remis son rapport d’étape début novembre et a lancé une consultation publique sur le sujet de la gouvernance de l’extra-financier en Europe.

Enjeux de la révision de la directive NFRD

L’enjeu sous-jacent à celui de la publication d’informations non-financières est celui de la performance et de la résilience. Pour les entreprises, porter une attention particulière aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance participe à leur performance économique et financière. Ceci passe, par exemple, par une meilleure prise en compte des risques et opportunités, un moindre coût de financement (l’intégration de facteurs ESG étant de plus en plus recherchée par les investisseurs) ou encore une meilleure attractivité des talents au sein de leurs équipes. Pour les acteurs financiers, l’accès à une donnée ESG de qualité et comparable est capital puisqu’il conditionne leur capacité à maîtriser les risques financiers liés au climat et l’impact d’un investissement sur l’environnement, et ainsi leur capacité à réorienter les capitaux vers la transition écologique.

L’Europe peut revendiquer son avance en matière extra-financière, et il est légitime qu’elle joue un rôle de premier plan et soit standard-setter pour l’extra-financier. Cette position a notamment été exprimée par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, lors de son discours à l’occasion du Climate Finance Day du 29 octobre dernier. De nombreuses initiatives internationales se multiplient aujourd’hui et cherchent à devenir le normalisateur de l’information extra-financière, qui s’ajoute progressivement à l’information comptable, et qui va influencer l’ensemble de la chaîne de valeur. Dans ce contexte, il est essentiel que l’Europe défende une standardisation de l’ESG à la hauteur de son ambition sociale et environnementale, et en adéquation avec les spécificités de nos entreprises européennes.

Une révision ambitieuse de la NFRD est par ailleurs nécessaire à davantage de concurrence et d’innovation. Elle permettrait notamment le développement d’une base de données extra-financière libre d’accès, favorisant ainsi l’utilisation, la comparabilité et la transparence des données pour toutes les parties prenantes (entreprises, investisseurs, chercheurs, ONG, citoyens, etc.), et limitant l’éco-blanchiement (greenwashing). Elle encouragerait l’innovation et l’émergence de nouvelles start-ups aux business models originaux fondés sur l’analyse de la donnée ESG. Cette concurrence accrue dans le domaine de la donnée réduirait son coût pour les acteurs européens, qui constituent les principaux producteurs et utilisateurs de la donnée ESG. Cette plateforme devrait rassembler au moins l’ensemble des données déjà communiquées par les entreprises européennes, de manière volontaire ou tel que prévu par leurs obligations règlementaires.

Plusieurs principes doivent structurer la publication extra-financière dans le cadre d’une révision de la NFRD :

S’inscrire dans une double matérialité financière et environnementale/sociale, au travers de l’étude à la fois de l’impact de son environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement ;
Déterminer un socle d’indicateurs communs permettant la fiabilité et la comparabilité des performances entre acteurs économiques. Cette standardisation est nécessaire afin de répondre à l’ambition de l’Union en matière de responsabilité sociale et environnementale, et de correspondre aux spécificités du marché et de la réglementation européens ;
Généraliser en Europe le contrôle des publications extra-financières par un prestataire spécialisé et indépendant et harmoniser entre Etats membres les normes de vérification. Ceci est essentiel afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité de la donnée et d’éviter tout éco-blanchiement ;
Assurer, afin d’en optimiser l’impact et la pertinence, que la publication extra-financière couvre l’ensemble de la chaîne de valeur et d’approvisionnement de l’entreprise. Les acteurs économiques doivent en effet se préoccuper des actions des partenaires commerciaux avec lesquels ils ont une relation stable, faute de quoi les entreprises seraient en mesure d’externaliser leur impact négatif en matière ESG au travers de leurs fournisseurs.

Le champ d’application de la directive révisée s’avérera également déterminant. Les entreprises peuvent contribuer, à leur manière et dans un souci de proportionnalité nécessaire, à la réalisation des objectifs ESG ambitieux que nous nous sommes fixés en Europe. Une égalité de traitement entre les entreprises cotées et non-cotées, et quelle que soit leur forme juridique doit être recherchée.

>> Le dossier de presse

Publication du bilan de l’application des dispositions du décret 2015-1850

2019-07-02T00:00:00+02:00

Trois ans après l’entrée en vigueur du décret, le bilan constate que de plus en plus d’acteurs financiers démontrent leur engagement à prendre en compte les externalités dans leurs politiques d’investissement, notamment en investissant dans une économie bas-carbone.

Si certains acteurs étaient déjà engagés sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) avant la mise en œuvre de l’article 173-VI, ce dernier leur a donné un nouveau cadre et a permis à de nouveaux acteurs de s’engager dans cette démarche. Ils sont toujours plus nombreux à considérer que les critères ESG peuvent être utilisés pour compléter les méthodes traditionnelles de gestion des risques financiers, et ainsi devenir une source d’opportunités stratégiques de contribution à la transition.

Le bilan constate également les progrès qui restent à faire quant à la cohérence et l’harmonisation des indicateurs et méthodologies utilisés, en particulier sur la prise en compte des risques climatiques et la contribution aux objectifs de la transition énergétique et écologique.

Le bilan comporte trois parties :

un bilan détaillé faisant une analyse quantitative et qualitative de la conformité des 48 plus importants acteurs financiers en termes d’encours couverts par les dispositions du décret n° 2015-1820 ;
un bilan faisant une analyse quantitative des 737 organismes du secteur de l’assurance, la réassurance et la mutuelle couverts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
un bilan faisant une analyse quantitative des 521 SGP couvertes par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

En 2015, dans le cadre de la préparation de la COP21 qui allait conduire à l’adoption de l’Accord de Paris sur le climat, la France décidait de se doter d’un dispositif de reporting extra-financier novateur. L’article 173-VI de la LTECV prévoit ainsi l’accroissement des obligations de transparence des acteurs financiers sur la prise en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux, et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies d’investissement, et la prise en compte spécifique des risques climatiques dans ces obligations.

Télécharger le rapport