Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - REFORME

La gestion de la ressource en eau : un défi stratégique qui appelle une réforme du secteur

2025-08-25T00:00:00+02:00

I. Une situation de stress hydrique et une forte dépendance au Nil

L’Égypte fait face à une situation aggravée de stress hydrique, avec un déficit annuel de 54 Md de m³.

Alors que la population égyptienne a dépassé les 107 M d’habitants en 2024 et devrait atteindre 160 M d’habitants en 2050, on estime que 570 m³ d’eau sont disponibles par an et par habitant (prévisions à 390 m³ en 2050), bien en deçà du seuil de pauvreté fixé par l’ONU (1000 m³). Les communautés rurales (56% de la population) sont disproportionnellement touchées par ce phénomène. Les ressources naturelles en eau de l’Égypte ne permettent ainsi de couvrir que 52% des besoins du pays. Elles dépendent à plus de 90% des ressources en eau du Nil (environ 55,5 Md m3 prélevés chaque année). De surcroît, dans un contexte d’aridité extrême, les précipitations, limitées à 8 Md de m³ par an et inégalement réparties sur le territoire, sont une ressource marginale. Pour pallier à ce déficit, le pays repose donc largement sur des ressources dites non-conventionnelles, à savoir la réutilisation de l’eau (20,9 Md couvrant ainsi environ 20% des besoins), ainsi que l’importation de cultures agricoles qui permet de compenser une partie des besoins (33,5 Md m³ soit 29,4%). A noter que le recours au dessalement reste encore marginal (couvrant moins de 1% des besoins).

II. Des investissements croissants et un soutien massif des bailleurs avec pour ambition une gestion optimale de la ressource

L’Égypte a consenti des investissements significatifs dans le développement d'infrastructures de traitement des eaux, destinées tant à l'usage domestique qu'agricole.

Le pays dispose d’un réseau de 508 stations d’épuration, permettant de traiter 89,2% des eaux usées. Les grandes stations de traitement, en particulier autour du Caire et d’Alexandrie, ont été modernisées et utilisent des technologies performantes, notamment françaises. A noter toutefois que cet assainissement ne couvre que 65% de la population et que subsistent des disparités entre les zones urbaines et rurales, que les autorités s’efforcent de gommer. Un ensemble de cinq barrages hydrauliques, dont le grand barrage d’Assouan construit en 1960, permet par ailleurs d’assurer la retenue de l’eau et le contrôle du phénomène des crues du Nil. Le pays a également développé un vaste réseau de canaux d’irrigation (55 000 km – dont 20 000 km actuellement en cours de réhabilitation) et de stations de pompage, alors que le secteur agricole, stratégique pour l’économie (14% du PIB) repose à 96% sur l’irrigation et absorbe 85% des ressources en eau. Ces grands projets mobilisent les entreprises internationales, souvent dans le cadre de joint-venture avec des groupes locaux. Le positionnement des entreprises françaises est stratégique, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur

Le secteur a également bénéficié d’un appui significatif des bailleurs internationaux.

La sécurisation de la ressource en eau figure ainsi parmi les trois objectifs de développement durable (SDG) prioritaires dans la stratégie du gouvernement, catalysant à ce jour 43 projets financés pour un total de près de 5 Md USD, soit environ 20% de l’aide au développement globale reçue par le pays. L’AFD a notamment soutenu des projets d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement, aux côtés d’autres bailleurs européens (BEI, BERD, UE), ainsi que la BAfD. En parallèle, la banque allemande KfW et la Banque Mondiale sont particulièrement actifs dans le secteur de l’irrigation.

Toutefois, le modèle de gestion du secteur souffre d’une tarification décorrélée des coûts de production.

Le faible prix de l’eau, imposé par le régulateur EWRA, n’incite que trop peu les usagers à réguler leur consommation et participe à la fragilité financière du secteur, le prix de vente (entre 0,65 et 3,5 EGP par m3 pour les usagers domestiques) largement subventionné par l’Etat, étant insuffisant pour assurer le recouvrement des coûts et réinvestir dans la maintenance des infrastructures, qui sont aujourd’hui dans un état inégal. Les petites stations d'épuration souffrent de problèmes de gestion et le réseau de distribution subit d’importantes fuites, estimées à 34 % par la Banque mondiale. Enfin, seuls 18 millions de foyers sont abonnés au réseau, poussant une grande partie de la population à recourir à des branchements illégaux. Les pertes financières annuelles dues au manque de maintenance et à ces détournements sont estimées à 2,34 Md EGP (45 M EUR) par an.

III. Face à ces défis, une stratégie nationale ambitieuse pour réformer le secteur et intégrer davantage les acteurs privés

Pour répondre à ces enjeux, plusieurs ministères ont élaboré leurs propres plans visant à développer et à améliorer l'efficacité des infrastructures.

L’objectif serait un taux de réutilisation de l’eau proche de 100% et une couverture de l’intégralité de la population en eau potable et assainissement. Une stratégie nationale coordonnée est attendue de la part des autorités qui annoncent une refonte à venir du cadre réglementaire et la mise en place d’un système financièrement soutenable (fin de la mobilisation de subventions), sans présenter, à ce stade, de calendrier de mise en œuvre.

La libéralisation progressive du secteur constitue l’élément clé de ces plans et vise à promouvoir le modèle de PPP et des rémunérations basées sur la performance.

Pour soutenir cette transition, les autorités bénéficient d’un instrument spécifique d’assistance technique - « project development facility », porté par les bailleurs de fonds, pour la structuration de contrats et projet en format PPP. Dans ce cadre, un vaste programme de dessalement reposant sur des projets PPP a été lancé, visant à produire 9 millions de m³ d’eau potable par jour d’ici 2050. La première phase devrait mobiliser 3 Md USD d’investissement. Les appels d’offres sont attendus pour le début de l’année 2025, alors que 17 consortia ont été présélectionnés en 2023. L’UE et l’Égypte ont par ailleurs signé une facilité de financement de 7 M EUR, dans le cadre de la plateforme NWFE, destinée à soutenir la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la résilience climatique via des PPP. Enfin, l’UE a lancé une « initiative équipe Europe » dans le secteur de l’eau et de la sécurité alimentaire qui vise à regrouper et à coordonner l’action des institutions financières européennes et leurs agences de développement.

La question du traitement des boues d’épuration, qui génère aujourd’hui des volumes importants de déchets, est devenue un enjeu prioritaire pour les autorités.

Jusqu’à présent, ces boues étaient enfouies dans des terrains désertiques, une solution non-durable qui s’oppose à l’urbanisation croissante de ces zones. Les autorités travaillent sur une stratégie dédiée à cette question, dont la publication serait attendue en 2026. Un appel d’offres pour un projet pilote, en PPP, de valorisation des boues de la station Abu Rawash (en cours de construction, devrait traiter 1,6 M m³/jour) est attendu pour le courant de l’année 2025. La DG Trésor a organisé en novembre une mission en France des acteurs clé de cette stratégie.

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 26 mai au 30 mai 2025

2025-05-30T00:00:00+02:00

Tunisie

La masse monétaire M3 progresse de 11,3% à fin mars 2025 (en g.a)
Le nombre de transactions par chèque a reculé de 62% sur un an à fin mars 2025
Proposition de loi sur l’encadrement des garanties bancaires
Le taux de croissance démographique de la Tunisie s'établit à +0,9% en 2024
La Banque mondiale accorde un financement de 125 M USD pour renforcer le système de santé public
La STEG lance un plan de rééchelonnement des dettes des agriculteurs

Libye

Lancement du plan "Libya Vision 2030" à Londres

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 19 au 23 mai 2025

2025-05-23T00:00:00+02:00

Tunisie – Zoom : La faible performance des ports tunisiens pèse de manière significative sur le PIB de la Tunisie selon la Banque mondiale

1/ Une connectivité maritime limitée qui pénalise l’intégration commerciale.

2/ L’insuffisance d’infrastructures et d’équipements conjuguée aux lourdeurs administratives freinent la performance portuaire tunisienne selon la Banque mondiale.

3/ Un potentiel de croissance substantiel lié à une amélioration de la connectivité.

Tunisie

L'ARP adopte la réforme du code du travail, qui interdit la sous-traitance de main d'œuvre
Progression de 25,6% des IDE en Tunisie au 1^er trimestre 2025
La BCT demande aux banques de se préparer à la convergence vers les normes internationales
L'excédent de la balance commerciale alimentaire se réduit de près de 54% en g.a. à fin avril

Libye

La NOC assure la continuité normale des opérations pétrolières et gazières
Redémarrage d’une turbine à gaz dans le champ Amal

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 31 mars au 04 avril 2025

2025-04-04T00:00:00+02:00

Tunisie

La Tunisie confirme son rang de 1^er investisseur africain en France en 2024
Introduction de droits de douane additionnels de 28% sur les exportations tunisiennes vers les États-Unis
La Tunisie parmi les pays les plus performants de la région MENA en matière de facilitation des échanges, selon l’OCDE
La Tunisie au 14^ème rang africain de l’indice de croissance inclusive 2025 du CNUCED
La nouvelle cheffe du gouvernement tunisien fixe les priorités pour relancer l’économie
Les banques auraient reçu 86 000 demandes de révision de taux sur des crédits suite à la réforme des chèques sans provision
QNB Tunisia annonce une amélioration de ses indicateurs et prévoit un retour à la rentabilité en 2025

Libye

Reprise de la production à l’usine de méthanol II de Sirte Oil Company après sept ans d’arrêt

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 24 au 28 mars 2025

2025-03-28T00:00:00+01:00

Tunisie

La Banque Centrale de Tunisie abaisse son taux directeur à 7,5%, première baisse depuis décembre 2022
Projet de révision du statut de la Banque Centrale de Tunisie
L’Office des céréales reconstitue un stock de sécurité couvrant deux mois de consommation en blé et orge
Les exportations de dattes ralentissent légèrement
Signature de 4 contrats de concession portant sur 500 MW de centrales photovoltaïques, dont 400 MW avec des entreprises françaises
L’ Office National du Tourisme Tunisien lance une ambitieuse campagne de promotion de la destination Tunisie
Enquête pour fraude fiscale et crispation autour des VTC

Libye

La BCL imprime de nouvelles coupures de 5, 10 et 20 dinars pour 15 Mds LYD afin de pallier le manque de liquidités

Brèves de l'OMC - Mois de Juillet 2024 n° 4

2024-07-31T00:00:00+02:00

Editorial : « Texte stabilisé pour l’Accord sur le commerce électronique ! »

Les coorganisateurs des négociations plurilatérales sur le commerce électronique, l’Australie, le Japon et Singapour, ont rendu public le 26 juillet le texte stabilisé de l’Accord sur le commerce électronique.

La publication de ce texte est une étape majeure, après cinq années de négociations dans le cadre de l’initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC de 2017. Cette négociation rassemble environ 90 Membres de l’OMC, dont plus de 80 ont endossé la déclaration des coorganisateurs. Lorsqu’il sera intégré dans le cadre juridique de l’OMC, cet accord constituera le 1^er ensemble de disciplines quasi-mondiales sur le commerce numérique (environ 25% du commerce international), alors qu’existent aujourd’hui principalement des dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est un puissant instrument pour limiter la fragmentation réglementaire et stimuler plus encore la croissance du commerce électronique.

Très concrètement, l’accord définit des disciplines et engagements qui visent à faciliter le commerce électronique (cadre réglementaire pour le commerce électronique, reconnaissance des documents et signatures électroniques, commerce « sans papier », paiements électroniques, etc.) ; renforcer la confiance dans le commerce électronique (protection des consommateurs en ligne, lutte contre les spams, etc.) ; prohiber définitivement, entre les Membres participant à l’initiative, l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avec une évaluation prévue au bout de cinq ans. Il ne remet pas en cause l’autonomie réglementaire des Membres pour protéger la vie privée, comme le RGPD européen. En matière de développement, les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieront de délais supplémentaires de mise en œuvre et d’un recours facilité à l’assistance technique et au renforcement des capacités, dans l’objectif de lutter contre la « fracture numérique ».

Les sujets les plus délicats politiquement et techniquement comme la localisation des serveurs, la divulgation des codes sources et les flux de données sont renvoyés à des négociations ultérieures.

Brèves de l'OMC - Mois d'Octobre 2023 - n° 8

2023-11-22T00:00:00+01:00

Editorial : « OMC : la ministérielle de la réforme ? ».

Souvent décriée et fragilisée, l’OMC continue pourtant de jouer un rôle central et mal connu. Dans un monde divisé où le dialogue entre Etats semble impossible, elle reste une enceinte de discussion fonctionnelle, dans laquelle chaque Etat compte pour une voix. Avec son socle d’accords existants et leurs disciplines, elle continue de garantir tant bien que mal aux opérateurs du commerce international transparence, prévisibilité des règles et une relative assurance de non-discrimination. Mais les menaces existentielles s’accumulent, il faudrait être aveugle pour l’ignorer.

La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC, fin février 2024 à Abou Dhabi, sera un moment important pour stopper l’effritement et commencer à moderniser l’OMC. Plusieurs négociations ou chantiers sont engagés, à bien des égards majeurs pour l’avenir du système commercial international.

La réforme de l’OMC pour la moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux est enfin engagée. Les négociations progressent pour réparer son système de règlement des différends, notamment son organe d’appel, dont dépend in fine la crédibilité et le respect des règles de l’OMC. Une perspective existe en outre de lancer deux chantiers de long terme, premiers pas vers une modernisation des règles de l’OMC sur les subventions industrielles et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Les négociations se poursuivent également pour compléter l’accord de juin 2022 interdisant les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée : il s’agit désormais de préciser des disciplines strictes sur les subventions qui contribuent aux surcapacités et à la surpêche, conditionnées à une bonne gestion des stocks halieutiques.

Mais les progrès dépendront également de la capacité à rassembler, qui n’est possible que si l’OMC contribue réellement au développement de tous, et en particulier des pays les plus fragiles. Des mesures sont à l’étude pour mieux accompagner les pays qui sortent de la catégorie PMA. Une réflexion est engagée pour voir jusqu’où les flexibilités qui existent aujourd’hui en faveur des PED sont efficaces et suffisantes. Un accord rassemblant près de 110 pays devrait être finalisé qui visera à faciliter les investissements privés dans les pays en développement.

Horizon ASEAN n°35

2021-04-26T00:00:00+02:00

Sommaire

Région

Conjoncture : vers une reprise « en K » dans l’ASEAN en 2021
Commerce France-ASEAN en 2020
Lutte anti-contrefaçon sur internet en région ASEAN - la coopération se renforce

Singapour

Singapore Green Plan 2030

Indonésie

Gojek, la décacorne indonésienne poursuit son ascension

Philippines

Une réforme fiscale pour plus d’intégration régionale et faire face à la crise sanitaire

Malaisie

Numérisation de l’économie malaisienne, plans gouvernementaux et enjeux

Cambodge

Les échanges extérieurs du Cambodge en 2020

Vietnam

Financement du secteur de l’énergie et projets GNL au Vietnam

Annexes statistiques

Revue de presse agricole en Inde du 17 au 23 octobre 2020

2020-10-27T00:00:00+01:00

Aides et politiques gouvernementales

15 millions d'agriculteurs ont reçu du gouvernement un système de cartes de crédit Kisan (KCC) pour un crédit global de 1 350 milliards INR (15,5 milliards €). Dans le cadre du paquet Atmanirbhar Bharat (Self Reliant India), lancé en mai 2020, le gouvernement a prévu d’apporter à 25 millions d'agriculteurs une augmentation du crédit de 2 000 milliards INR (23 milliards EUR). Le programme KCC a été lancé en 1998 pour fournir un crédit adéquat et opportun aux agriculteurs. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement accorde aux agriculteurs une bonification d'intérêts de 2 % et une incitation au remboursement rapide de 3 %, soit un crédit à un taux subventionné de 4 % par an. En 2019, le programme a été étendu aux producteurs laitiers et aux pêcheurs, et le prêt agricole sans garantie est passé de 100 000 INR (1 146 euros) à 160 000 INR (1 834 euros).

L'Inde s'est lancée dans la culture du Heeng (asafoetida). L'Inde a importé l'année dernière environ 1 500 tonnes (d'une valeur de 9 420 millions de roupies / 108 millions d'euros) de cette épice d'Afghanistan, d'Iran et d'Ouzbékistan. Avec l'aide du Council of Scientific & Industrial Research, l'asafoetida sera cultivée pour la première fois par les agriculteurs de la vallée reculée de Lahaul, dans le nord de l'État de l'Himachal Pradesh, car la plante préfère les conditions froides et sèches. Elle produit de la résine oléo-gumique à partir de ses racines après cinq ans de plantation. La culture est prévue sur 300 hectares avant d’être étendue après cinq ans. L’investissement sera de près de 300 000 INR/ ha (3 439 euros) au cours des cinq prochaines années et procurera un rendement net d'au moins 1 million de roupies indiennes (11 463 euros) à partir de la cinquième année. Le gouvernement de l'État apportera un soutien financier et technique aux agriculteurs.

Le gouvernement a assoupli les normes d'importation des oignons jusqu'au 15 décembre et a utilisé le stock régulateur pour augmenter l'offre et modérer les prix à la baisse. Les diplomates indiens des pays producteurs d'oignons ont contacté les négociants pour l'approvisionnement de l'Inde. En outre, les conditions de fumigation et certaines conditions sanitaires ont également été assouplies jusqu'à la mi-décembre. Les prix des oignons ont fortement augmenté au cours des dix derniers jours et tournent autour de 52 INR par kg, contre 46 INR par kg l'année dernière. Les prix devraient baisser en novembre lorsque la nouvelle récolte d'oignons d'environ 3,7 millions t arrivera sur le marché. En septembre, le gouvernement avait pris une mesure préventive en interdisant les exportations.

Le gouvernement a jusqu'à présent acheté 26 % de riz en plus cette année par rapport à la même période l'année dernière. Les agences gouvernementales ont acheté 10,07 millions de tonnes de paddy (pour 201,8 millions INR / 2,31 millions EUR), dont 6,9 millions de tonnes au Pendjab, où des groupes d'agriculteurs ont protesté contre les nouvelles lois agricoles. Les achats auprès des agriculteurs ont également augmenté dans d'autres États, notamment l'Haryana, le Kerala, l'Uttar Pradesh, l'Uttarakhand et le Tamil Nadu. En ce qui concerne le riz, les achats s'élèvent à environ 6,7 millions t, pour un objectif de 49,5 millions t pour la présente saison kharif. L'achat d’oléagineuses et de légumineuses dans le cadre du programme de soutien des prix (PSS) a également commencé avec un objectif de 4,24 millions de tonnes. L'achat de coton a également augmenté par rapport à la même période l'an passé. Jusqu'à présent, 236 000 balles de coton (1 balle = 170 kg) ont été achetées à prix garanti, contre seulement 2 335 balles achetées au cours de la même période l'an passé.

Au cours des deux derniers mois, le Tea Board a versé des subventions d'un montant de 19,6 millions INR (220 000 €) à 354 bénéficiaires, cultivateurs, propriétaires d'usines et des indépendant, afin de les aider à surmonter la crise économique due à la pandémie.

Réformes agricoles

Une enquête menée par Gaon >Connection dans 53 districts de 16 États de l'Inde a révélé que les agriculteurs connaissent mal la nouvelle législation agricole. 52% des agriculteurs interrogés s'opposent aux réformes agricoles, mais 36% d’entre eux s’estiment mal informés des détails des trois lois. De même, parmi les 35 % d'agriculteurs qui soutiennent les réformes, 18 % n'en connaissaient pas les détails. 57 % des agriculteurs interrogés craignent que les nouvelles lois ne les obligent de vendre leurs produits à un prix inférieur, tandis que 33 % craignent que le gouvernement mette fin au système du prix minimum de soutien (MSP). 39 % des agriculteurs craignent que le système de mandi (APMC) ne s'effondre en raison des nouvelles lois. 36 % des agriculteurs interrogés soutiennent le système du mandi (dont 78 % sont originaires des États du Nord, qui ont connu le plus de protestations). Selon l'enquête une grande proportion de petits agriculteurs, possédant moins de 2 hectares de terres, soutiennent ces lois agricoles par rapport aux moyens et grands agriculteurs.

Le Parlement du Pendjab a adopté le 20 octobre des actes législatifs visant à contrecarrer certaines dispositions de la réforme des marchés agricoles du gouvernement central mais surtout à sécuriser les revenus des agriculteurs. Alors que les nouvelles lois prévoient la disparition des taxes des marchés agricole, le Pendjab les a rétablies, les destinant à un fond de soutien agricole. Il a aussi rendu obligatoire l’achat du riz paddy et du blé au prix indicatif fixé par le gouvernement central.

Sécurité alimentaire

La Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a notifié au journal officiel de l'Inde le Food Safety and Standards (Food Products Standards and Food Additives) Ninth Amendment Regulations, 2020 concernant les auxiliaires technologiques. Il définit les différentes catégories d'auxiliaires technologiques, leur utilisation dans les produits alimentaires et la limite maximale de résidus. Les exploitants du secteur alimentaire doivent être en conformité avec les dispositions de ce règlement d'ici le 1er juillet 2021.

La FSSAI a annoncé que son système informatique de mise conformité en matière de sécurité alimentaire (FoSCoS) sera opérationnel dans tout le pays à partir du 1er novembre 2020. Le système a été lancé en juin et est opérationnel dans neuf États et territoires de l'Union depuis lors. Le FoSCoS est une plateforme en ligne de sécurité alimentaire, basée sur le cloud et mise à jour, qui remplace le FLRS existant. Il vise à fournir un point de contact unique au sein de la FSSAI pour les exploitants du secteur alimentaire (FBO) pour toute question de conformité réglementaire.

La FSSAI a lancé un appel à candidatures dans le cadre du programme de formation et de certification en matière de sécurité alimentaire (FoSTaC) d’ici au 23 octobre 2020. La FSSAI prévoit environ 400 sessions de formation en restauration pour les employés travaillant avec les cantines gouvernementales et les lieux de culte. Lancé en 2017, le programme FoSTaC dispose d'un réseau comprenant 241 partenaires et plus de 2 120 maîtres formateurs, qui dispensent 17 cours à travers trois niveaux de programmes de formation.

Autres nouvelles

La demande de lait traité à ultra-haute température (UHT) a augmenté de 15 %, en raison de la crise de la Covid19. En Inde, la majorité des consommateurs préfèrent acheter le lait quotidiennement dans les laiteries, les kiosques vendant du lait pasteurisé en vrac ou en sachets. Mais en raison de la pandémie, les grandes laiteries qui vendent du lait UHT ont connu une demande accrue et de nouvelles laiteries commencent à entrer dans le segment. Sur les 52,5 millions de litres de lait conditionné vendus quotidiennement dans le pays, environ 5 % sont du lait UHT.

Assocham, une des principales associations professionnelles de l'Inde, a analysé les données du gouvernement et a constaté que l'agriculture, la forêt et la pêche sont devenues le deuxième contributeur à la valeur ajoutée brute de l'Inde (VAB), dépassant le secteur manufacturier et autres secteurs clés qui ont souffert à cause de la pandémie. La contribution de l'agriculture, de la forêt et la pêche (AFP) à la VAB de l'Inde est passée à près de 18 % au cours du premier trimestre 2020-21 (4 540 milliards INR/52 milliards EUR), contre environ 13 % au cours du trimestre d'avril-juin de l'exercice précédent. L'industrie manufacturière a contribué à 13 % de la VAB au premier trimestre 2020-21 (3 510 milliards INR/40,2 milliards €). L'an passé, l'AFP était en 4eme position en termes de contribution à la VAB, avec 4 390 milliards INR (50,3 milliards €), derrière l'industrie manufacturière 5 780 milliards INR (66,3 milliards €). La VAB totale de l'Inde a été estimée à 25 530 milliards INR (293 milliards €) à prix constants, après ajustement de l'impact inflationniste du trimestre d'avril-juin 2020-21. Elle était de 33 070 milliards INR (379 milliards €) au même trimestre de l'exercice précédent. Selon Assocham, l'agriculture continue d'être un point positif de l'économie indienne et l'industrie agro-alimentaire a un potentiel important pour stimuler la croissance future.

Réformes socio-économiques communes pour la période 2019-2022

2019-10-23T00:00:00+02:00

En 2015, la Bosnie-Herzégovine s'est lancée dans un ambitieux programme de réformes (Agenda des Reformes I) pour la période 2015-2018 visant à relancer la croissance économique, à créer des emplois et des opportunités. Certaines décisions importantes ont été prises au cours de ce processus, mais il reste encore un travail important à faire.

L’ Agenda des reformes II «Réformes socio-économiques communes pour la période 2019-2022" qui a été approuvé ce mois-ci par les deux entités de Bosnie-Herzégovine (République Serbe de Bosnie et Fédération de Bosnie Herzégovine) est un élement positif dans ce processus.

Il concerne majoritairement des prérogatives législatives et administratives des deux Entités et les principales réformes de cet l’agenda II seront divisées en quatre domaines:

- la croissance économique soutenue et accélérée et un développement durable ;

- la réforme des entreprises publiques ;

- la réforme du secteur de la santé, de l’éducation et du marché du travail ;

- la transformation numérique ;

Le secteur de l’énergie, un secteur d’intervention privilégié pour les bailleurs au Cameroun

2019-08-23T00:00:00+02:00

Le pays bénéficie également d’un potentiel photovoltaïque non négligeable grâce à l’ensoleillement important dans les régions septentrionales, ainsi qu’en énergie éolienne du fait de son ouverture sur le golfe de Guinée. Enfin, les réserves en gaz naturel permettent d’envisager de grands projets de centrales thermiques à l’instar de celle de Kribi.

De son côté, la demande d’électricité a augmenté de manière régulière, à un rythme annuel d’environ 6 % depuis 2001 et de 7,5 % depuis 2010. Cette augmentation résulte à la fois de la croissance démographique (en moyenne de 2,5 % sur la dernière décennie) et du développement du tissu économique. Des avancées notables ont pu être enregistrées dans le secteur depuis les années 2000, comme en atteste l’évolution du taux d’accès des ménages à l’électricité qui est passé de 41 % à 61 % entre 2000 et 2017 (pour une moyenne de 45 % pour l’Afrique subsaharienne en 2017). Ces résultats ont pu être obtenus grâce au travail conjoint des autorités et des bailleurs de fonds, aussi bien sur la réforme institutionnelle du secteur que sur le développement et le financement de projets structurants, en particulier dans l’hydroélectricité.

Secteur à l'affiche - mai 2019

2019-05-14T00:00:00+02:00

Formation professionnelle : une nouvelle feuille de route

Le gouvernement a présenté la nouvelle feuille de route de la formation professionnelle le 4 avril dernier. Une réforme est en effet attendue depuis le discours du Roi le 20 août 2018, lors duquel il avait annoncé son souhait de revoir l’offre de formation. Cette stratégie prévoit notamment la création de « Cités des métiers et des compétences » à vocation régionale et organisées en filières, visant une meilleure adaptabilité des contenus et une plus grande adhésion aux marchés de l’emploi locaux. Elle présente aussi l’objectif de mettre à niveau l’offre de formation et de moderniser les méthodes pédagogiques.

Les dysfonctionnements de la formation professionnelle entretiennent la faiblesse de l’employabilité des jeunes, dont les compétences se retrouvent parfois en inadéquation avec les besoins des entreprises ; soit car ils n’ont pas été adaptés aux nouvelles pratiques, soit car leur formation ne correspond pas aux secteurs créateurs d’emplois dans leur région. L’écosystème a fait l’objet de critiques de plusieurs institutions, les plus récentes provenant du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Elles concernent le manque de clarté des dispositifs, le coût immobilier des centres, la faible adhésion au marché de l’emploi ou encore le manque de lien avec les entreprises.

Afin de se concrétiser, la feuille de route est actuellement présentée aux parties prenantes, avant que le législateur n’en soit saisi dans les prochains mois.

Simon PINEAU

réformes publiques - Réforme de la loi sur les Partenariats publics privés

2018-12-30T00:00:00+01:00

La loi sur les PPP adoptée en 2015 (Public-Private Partnership Act) va être amendée fin 2018, afin de faciliter les investissements et les projets négociés en gré à gré entre gouvernements (G to G investment initiatives).

Le rôle et les compétences de la structure placée sous la tutelle de la primature (PPP Authority, http://www.pppo.gov.bd/) seront clarifiés. Surtout, les nombreux projets négociés ou en cours de négociation avec plusieurs Etats (Japon, Singapour, ), seront désormais couverts âr des dispositions légales précises.

Le conseil de surveillance (governing board) de la PPP Authority ne s’est réuni que deux fois en trois ans, en mars 2016, puis en mai 2018. Les nouvelles dispositions prévoient désormais deux réunions annuelles et quatre du conseil d’’administration.

Le Japon a été le premier à signer le 15 juin 2017 un mémoire d’entente couvrant 7 projets, principalement dans les transports routiers et ferroviaires ; Singapour a signé un M.O.U. en mars 2018 pour des projets de développement urbain, de gestion portuaire , de tourisme, etc. D’autres projets sont en discussion avec des Etats asiatiques et européens.

Les projets proposés en PPP sont disponibles sur le site de l’autorité (http://www.pppo.gov.bd/tenders_for_ppp_projects.php).(30/11/2018)

réformes publiques - Réforme de la loi sur les sociétés

2018-11-30T00:00:00+01:00

Le cabinet de la Primature a donné son feu vert le 30 novembre 2018 sur le projet de révision de la loi sur les sociétés (« Companies Act ») dont les principaux textes datent de 1994. Le nouveau projet va accélérer les délais de création d’entreprise et permettra notamment à des sociétés unipersonnelles ou à des auto-entrepreneurs (« sole proprietorship ») de s’enregistrer formellement (« companies ») ; les opérateurs économiques auront ainsi davantage accès au crédit bancaire et seront fiscalisables. (30/11/2018)

Un 16e plan économique pour soutenir les flux de capitaux

2018-11-27T00:00:00+01:00

Pressé par la dégradation de son déficit courant, le gouvernement indonésien a annoncé un plan de réformes économiques destiné à soutenir les flux de capitaux vers l’Indonésie sous la forme d’investissements directs et de flux bancaires. Les mesures annoncées comprennent notamment un assouplissement de la liste négative des investissements, le principal texte encadrant les investissements étrangers dans le pays.

Le Ministre coordinateur pour les Affaires économiques a présenté le 16 novembre un 16^ème plan de réformes économiques (paket ekonomi) en faveur des investisseurs étrangers et des exportateurs. Le gouvernement avait initié ces plans en septembre 2015. Ils contiennent des mesures de libéralisation, de simplification administrative et des mesures fiscales destinées à améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’économie. Le dernier plan avait été annoncé en juin 2017 et portait sur la logistique.

Ce nouveau plan comprend trois mesures : une révision de la liste négative des investissements, le principal texte encadrant les investissements étrangers, et deux dispositifs d’incitation fiscale.

La liste négative des investissements (DNI) est un répertoire des activités interdites ou accessibles sous condition aux investissements étrangers. Elle avait bénéficié d’une première révision dans le cadre du dixième plan (mai 2016) qui avait totalement ouvert aux investisseurs étrangers une trentaine d’activités notamment dans le tourisme, le cinéma et le stockage frigorifique. De nombreux assouplissements avaient été consentis le transport, l’énergie et les télécommunications, mais plusieurs contraintes avaient été introduites notamment pour protéger les PME indonésiennes. Pour cette nouvelle révision, le gouvernement a annoncé que 87 secteurs bénéficieraient d’assouplissements ; 54 d’entre eux seraient totalement ouverts aux investissements étrangers dont le textile, l’acier, le tabac, les équipements médicaux, la chimie et la pétrochimie.
La première mesure fiscale est l’extension de l’exonération d’IS pour les investissements étrangers dans certains secteurs prioritaires et dans les zones économiques spéciales. Ce dispositif avait été peu utilisé avant d’être révisé en 2015 et en mars cette année. La mouture de mars prévoiyait déjà une exonération complète d’IS sur 5 à 20 ans (suivi de deux ans à 50 %), pour les investissements d’un montant minimum de 500 Mds IDR (30 M EUR) dans 17 industries « pionnières ». La nouvelle révision devrait réduire le montant minimum de l’investissement éligible à 100 Mds IDR (6 M EUR), étendre le nombre de secteurs pouvant en bénéficier (aux industries de transformation agricole, aux plantations et au numérique entre autres) et allonger la durée de l’incitation. Les investissements plus petits (20 à 100 Mds IDR) mais effectués dans les zones économiques spéciales auront également droit cette exonération.
La dernière mesure du plan est de portée domestique. Il s’agit d’un abattement fiscal pour les revenus des exportations de ressources naturelles (mines, plantations, forêts et pêche). Les exportateurs devront placer leurs recettes d’exportation sur des comptes dédiés auprès d’établissements bancaires indonésiens spécialement mandatés. Ils bénéficieront en échange d’une réduction de la taxe perçue sur les intérêts à 0% pour des dépôts supérieurs à 6 mois, à 7,5% en dessous, contre 20% en situation normale. Ces dépôts pourront être faits en dollar ou en roupie.

Les décrets d’application pour chacune de ces mesures doivent encore être publiés. Le gouvernement s’est engagé à le faire rapidement.

Ce plan vise à améliorer l’attractivité de l’Indonésie aux yeux des investisseurs étrangers et à soutenir les entrées de devises dans un contexte où l’Indonésie a vu son déficit courant croître et les flux de portefeuilles ralentir sous l’effet du resserrement de la politique monétaire américaine au court des derniers mois.