Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Propriete-intellectuelle-lutte-anti-contrefaconFlux de publication de la direction générale du Trésor - Propriete-intellectuelle-lutte-anti-contrefaconFluxArticlesTag-Propriete-intellectuelle-lutte-anti-contrefaconCopyright 20262023-04-20T00:00:00+02:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.frf2fcd195-20cd-4363-921c-880bf5a83ad8Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 57La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés des pays tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction Générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles des services économiques. 2023-04-20T00:00:00+02:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul>
<li>
<p style="text-align: justify;">Focus sur la propriété intellectuelle à l’épreuve de l’économie numérique en ASEAN : initiatives nationales et régionales mises en place pour lutter contre la contrefaçon en ligne et les différentes approches retenues pour protéger les innovations liées à l’intelligence artificielle</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p>Un système <em>sui generis</em> de protection des Indications Géographiques désormais opérationnel aux Philippines</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p>La Chambre de Commerce France Chine publie les résultats de son enquête sur la propriété intellectuelle des entreprises françaises en Chine</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p>Affaires « Louboutin contre Amazon » : la CJUE ouvre la porte d’une possible responsabilité des places de marché en ligne pour contrefaçon de marques</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p>Poursuite de la croissance des demandes de brevets en Europe en 2022 et entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée des brevets le 1er juin 2023</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p>Statistiques de dépôts de titres de propriété intellectuelle 2022 en Inde et en Turquie</p>
</li>
<li style="text-align: justify;">La stratégie d’innovation et propriété intellectuelle des Emirats arabes unis pour devenir un acteur leader dans ce domaine et diversifier leur économie</li>
</ul>7016caae-87d0-4ff5-90ce-db1fba96eb5bPublication de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », numéro 56La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la direction générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2022-12-22T00:00:00+01:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul>
<li>Les Etats-Unis occupent la deuxième position dans le classement de l’Indice Mondial de l’Innovation </li>
<li>Les outils pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle au Canada</li>
<li>L'Autorité Saoudienne de la Propriété Intellectuelle (SAIP) signe un accord PPH avec l'Office Européen des Brevets (OEB)</li>
<li>L'adhésion de l'Iraq au traité de coopération en matière de brevet (PCT)</li>
<li>La Chine devance la France au classement mondial de l'innovation</li>
<li>L'UE demande la constitution d'un groupe spéciale à l'OMC contre les injonctions "anti-poursuites" chinoises dans le cadre de contientieux brevets</li>
<li>La protection des savoirs traditionnels en Inde</li>
<li>La première conférence nationale sur la propriété intellectuelle en Inde</li>
<li>La publication de la troisième liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage de la commission européenne</li>
</ul>
<h4 style="color: #333333;">+ Télécharger le <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/7016caae-87d0-4ff5-90ce-db1fba96eb5b/files/49a52644-3adf-476d-b95a-ba06bb8bc9bb" target="_blank" rel="noopener noreferrer">n°56 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » >></a></h4>1b2d4416-0559-457f-a8ca-1b359134ddc8Publication de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », numéro 55La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la direction générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2022-05-31T00:00:00+02:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul>
<li>L’USTR publie sa « Liste noire » 2022 des marchés de contrefaçons et son rapport 2022 sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle des partenaires commerciaux des Etats-Unis.</li>
<li>Mesures adoptée par la fédération de Russie dans le domaine de la propriété intellectuelle dans le contexte des sanctions économiques occidentales </li>
<li>Bilan du quatorzième plan quinquennal sur la propriété intellectuelle en Chine </li>
<li>La Chine renforce la protection des droits de propriété intellectuelle des semences </li>
<li>Les brevets essentiels aux normes, une priorité inscrite dans la stratégie de propriété intellectuelle du Japon en 2022</li>
<li>Les Indications géographiques en Afrique subsaharienne</li>
<li>Etude de l’EUIPO et de l’OCDE sur le commerce de produits contrefaits dangereux</li>
</ul>
<h4>+ Télécharger le <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/1b2d4416-0559-457f-a8ca-1b359134ddc8/files/36a23713-189f-49b4-9e7d-5cf68e156814" target="_blank" rel="noopener noreferrer">n°55 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » >></a></h4>57f3301a-caad-4bbe-ad5c-ae8b1ad3e625Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 53La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction Générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2021-07-23T00:00:00+02:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<p> </p>
<ul>
<li>L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis du 21 juin 2021 qui ne remet pas en cause l’existence du Tribunal d’annulation des brevets de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO)</li>
<li>La Cour Suprême du Brésil juge inconstitutionnel l’article 40 de la Loi sur la propriété industrielle qui garantissait une protection de 10 ans à compter de la délivrance du brevet pour tous les brevets délivrés par l’INPI brésilien</li>
<li>L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les brevets et de la nouvelle loi sur le droit d’auteur au 1er juin 2021 en Chine</li>
<li>Un focus sur la révision partielle du corpus de lois sur la propriété intellectuelle au Japon</li>
<li>Le rapport conjoint de l’OCDE et de l’EUIPO sur le commerce mondial de contrefaçons publié le 22 juin 2021 </li>
</ul>
<p> </p>
<p> </p>9efc2ea6-c70c-4b4c-8d10-ffd799065646Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 51La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction Générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2020-11-13T00:00:00+01:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul>
<li>Quatorzième réunion du groupe de travail franco-russe (CEFIC) sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon </li>
<li>Turquie : rapport sur l'élargissement de la commission européenne en matière de droits de propriété intellectuelle </li>
<li>Le quatrième amendement de la loi chinoise sur les brevets a été adopté</li>
<li>Signature de l’accord de coopération et de protection des indications géographiques le 14 septembre 2020<strong> </strong>entre l'Union européenne et la Chine</li>
<li>Le Japon et la Corée : leaders des technologies sur les batteries</li>
<li>L'Inde et l'Afrique du Sud souhaitent une exemption au respect des Accords ADPIC de l'OMC dans le contexte Covid 19</li>
<li>Projet de code de conduite entre les plateformes digitales et les médias australiens</li>
</ul>f10dfaed-20cf-48b2-ae22-07d8d12c8d12Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 50La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction Générale du Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2020-08-14T00:00:00+02:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul style="list-style-type: disc;">
<li>Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de moyens de preuves (« Discovery ») au profit d'un litige français</li>
<li>Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la propriété intellectuelle au Mexique</li>
<li>Nouvelle loi sur les indications géographiques en Russie</li>
<li>Loi sur la protection des dessins et modèles au Qatar</li>
<li>La Cour de cassation rouvre le débat sur l’enregistrement de marques notoires en Turquie</li>
<li>Focus sur l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)</li>
<li>Dernières évolutions sur la protection du droit d’auteur en Chine</li>
<li>Singapour bientôt à la tête de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle</li>
<li>Eléments de comparaison à l’international sur le nouveau régime différencié de protection des marques renommées et des marques notoires en France</li>
</ul>3c1d26af-7e86-4377-a1aa-a55c1aa36b6dRevue Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon n°49La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2020-04-24T00:00:00+02:00<p>Parmi les articles de ce nouveau numéro :</p>
<ul>
<li>IP Index de l’US Chamber, la France gagne une place, au 3ème rang mondial</li>
<li>Mesures d’urgence prises par les offices de propriété industrielle face au Covid 19 en Argentine</li>
<li>Adhésion du Mexique au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.</li>
<li>Directives pour l'examen des dessins et modèles en Turquie</li>
<li>COVID-19 et Propriété intellectuelle en Chine</li>
<li>Récents changements sur les données personnelles en Corée du Sud</li>
</ul>
<p> </p>
<p>Crédit illustration : Fotolia.com</p>e69422f8-2490-4046-9c35-ad15b5c461d4Revue Propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon n°48 La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2019-11-15T00:00:00+01:00<p><strong>Parmi les articles de ce dernier numéro :</strong></p>
<p>Première formation régionale sur les indications géographiques en Afrique, à Yaoundé</p>
<p>Adhésion de la Côte d’Ivoire à la convention Médicrime,</p>
<p>Renforcement de la coopération bilatérale franco-chinoise,</p>
<p>Conclusion politique de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques,</p>
<p>Corée du sud : renforcement de la lutte contre la contrefaçon en ligne,</p>
<p>Rencontre avec les douanes de Hong Kong sur la contrefaçon,</p>
<p>Singapour : dernières initiatives innovantes en faveur des entreprises,</p>
<p>Adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne ...</p>
<p> </p>
<p>Crédit illustration : Fotolia.com</p>
<p> </p>44ceb376-5cd6-4492-b125-f470aeb2b4d9Revue Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon n°47La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles.2019-07-24T00:00:00+02:00<h2 style="text-align: justify;">Parmi les articles de ce dernier numéro :</h2>
<ul>
<li style="text-align: justify;">Le Canada et le Brésil rejoignent les standards internationaux en matière de marques ;</li>
<li style="text-align: justify;">Turquie, mise en place du système d’examen accéléré des brevets entre Rospatent et Turkpatent, recommandations de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle (rapport sur l’élargissement), la Turquie au 3eme rang de l’économie de provenance pour les produits contrefaits et piratés ;</li>
<li style="text-align: justify;">Egypte, cadre juridique national de la propriété intellectuelle ;</li>
<li style="text-align: justify;">Emirat de Dubaï, rencontres avec les autorités en charge de la lutte anti-contrefaçon ;</li>
<li style="text-align: justify;">Afrique, stratégie continentale pour les indications géographiques, programme Pampig 2 ;</li>
<li style="text-align: justify;">Vietnam, rapport sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle ;</li>
<li style="text-align: justify;">Singapour, dernières initiatives de l’IPOS en faveur des entreprises …</li>
</ul>
<p> </p>
<p>Crédit illustration Fotolia.com</p>00594113-063a-43e3-a56b-7130abc9e8ecRevue Propriété intellectuelle et lutte contrefaçon n°46 - avril 2019Le numéro 46 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. 2019-04-26T00:00:00+02:00<p>Le numéro 46 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon.</p>
<p> </p>
<p><img class="marge" src="/Articles/00594113-063a-43e3-a56b-7130abc9e8ec/images/df769c60-b596-4720-8bd7-ad4405abf1b9" alt="Revue PI" width="855" height="598" /></p>
<div class="focus">
<p>La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles. Cette publication est publique et destinée à toutes les entreprises, fédérations et associations concernées par les sujets de propriété intellectuelle à l’export.</p>
</div>fa248971-5c63-4e09-81c8-2c9149d00911Augmentation sensible du commerce de contrefaçons à usage personnel au JaponLes douanes au Japon ne peuvent confisquer des produits contrefaits dès lors qu’ils sont destinés à un usage personnel. Avec le développement du commerce en ligne transfrontalier, il est donc devenu très facile pour un Japonais d’acheter des contrefaçons depuis l’étranger et cela en toute légalité. 1. Les entreprises font face, impuissantes, à une augmentation sans précédent du commerce de contrefaçons à usage personnelLes douaniers japonais peuvent saisir des biens contrefaits ou des colis suspectés d'en contenir et sont autorisés à envoyer une notification aux usagers finaux ainsi qu'aux titulaires des droits ; toutefois, ils sont obligés de lever la saisine dès lors que les clients revendiquent un usage personnel : cette "tolérance pour usage personnel de contrefaçons" existe depuis longtemps en droit japonais mais concernait jusqu'ici un nombre limité de cas. Or, compte tenu de la forte croissance des plateformes de vente en ligne, le nombre de contrefaçons bénéficiant de l2019-04-15T00:00:00+02:00<p><em><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="contreffaçon" src="/Articles/fa248971-5c63-4e09-81c8-2c9149d00911/images/83a1b035-9c58-43e3-883f-120d8da845fe" alt="sacs" width="362" height="285" /></em></p>
<div class="focus">
<p><em>Les douanes au Japon ne peuvent confisquer des produits contrefaits dès lors qu’ils sont destinés à un usage personnel. Avec le développement du commerce en ligne transfrontalier, il est donc devenu très facile pour un Japonais d’acheter des contrefaçons depuis l’étranger et cela en toute légalité. </em></p>
</div>
<p style="text-align: justify;"><strong><span style="text-decoration: underline;">1. Les entreprises font face, impuissantes, à une augmentation sans précédent du commerce de contrefaçons à usage personnel</span></strong></p>
<p style="text-align: justify;">Les douaniers japonais peuvent saisir des biens contrefaits ou des colis suspectés d'en contenir et sont autorisés à envoyer une notification aux usagers finaux ainsi qu'aux titulaires des droits ; toutefois, ils sont obligés de lever la saisine dès lors que les clients revendiquent un usage personnel : cette "tolérance pour usage personnel de contrefaçons" existe depuis longtemps en droit japonais mais concernait jusqu'ici un nombre limité de cas. Or, compte tenu de la forte croissance des plateformes de vente en ligne, le nombre de contrefaçons bénéficiant de l'exception n’a désormais plus rien d’exceptionnel, avec plus de 16 % des contrefaçons saisies en 2017 contre seulement 0,8% en 2016. Au Japon, en 2017, 92,5% des saisies concernaient des colis postaux contre 7,5% pour le transport par cargos (air et mer), dont une grande partie concerne des produits de maroquinerie (46% pour une valeur estimée de 40 millions d’euros).</p>
<p style="text-align: justify;">Les entreprises dans le secteur du luxe sont particulièrement touchées par ce commerce de contrefaçons à usage personnel, qui a un impact non seulement sur leur chiffre d’affaires mais également sur leur image.</p>
<p style="text-align: justify;">Ce phénomène est aggravé par le comportement des contrefacteurs et de certains sites de vente en ligne, qui justifient de la légalité de leur produit par cette exception et précisent même parfois aux acheteurs la procédure à suivre si le produit venait à être saisi par les douanes. Le seul recours dont disposent, aujourd’hui, les entreprises est de demander la fermeture des sites internet, mais cela ne peut se faire que depuis le pays qui héberge le site en cause. Or, en fonction des pays, les démarches peuvent s’avérer compliquées.</p>
<p style="text-align: justify;"> <strong><span style="text-decoration: underline;">2. Le désaccord persiste entre les autorités japonaises sur la nécessité de supprimer l’exception pour usage personnel de contrefaçons</span></strong></p>
<p style="text-align: justify;">Au Japon, la lutte contre la contrefaçon relève de la compétence de deux grands acteurs publics : l’Office des brevets japonais (JPO), sous la tutelle du ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie (METI), et les douanes japonaises, sous la tutelle du ministère des Finances (MoF). C’est le JPO qui définit et élabore la politique en matière de droits de propriété intellectuelle. Les douanes sont, quant à elles, chargées de la mettre en œuvre. Selon l’UNIFAB Tokyo (l'Union des fabricants est une association qui regroupe plus de 200 entreprises de tous secteurs d’activité confondus, chargée de promouvoir la protection internationale de la propriété intellectuelle en luttant contre la contrefaçon), les douanes souhaiteraient pouvoir confisquer les produits contrefaits, quand bien même seraient-ils destinés à un usage personnel, mais elles ne disposent pas de moyen légal pour le faire. Ce sujet a été évoqué avec le JPO et le METI, mais ces derniers n’entendent pas, pour l’instant, faire évoluer la législation en vigueur au motif que le droit des marques a vocation à encadrer les acteurs économiques et non les comportements individuels.</p>
<p style="text-align: justify;">Les douanes japonaises continuent néanmoins à chercher un moyen de confisquer ces contrefaçons et étudient de près les pratiques européennes en la matière. Elles s’intéressent notamment à l’article 26 du règlement de l’UE n°608/2013, qui permet la destruction simplifiée de contrefaçons se trouvant dans des petits colis, ainsi que de l’arrêt de la CJUE du 6 février 2014 -dit « ROLEX », qui autorise les autorités douanières à saisir et confisquer des marchandises mises en vente en dehors du territoire de l’Union.</p>
<p style="text-align: justify;">Par ailleurs, la situation pourrait évoluer prochainement au regard de la prise de conscience croissante des autorités japonaises : en juin 2018, le bureau de la stratégie de la propriété intellectuelle, une instance interministérielle sous la tutelle directe du Premier ministre, a annoncé son programme « Intellectual Property Strategy » pour 2018, qui retient notamment que «°<em>considérant l’augmentation des quantités de contrefaçons et celles de marchandises pirates importées notamment grâce au développement de l’e-commerce, […], considérant l’augmentation importante des quantités d’importations de contrefaçons à des fins privées, les administrations concernées examineront les mesures concrètes à prendre pour empêcher leur mise sur le marché prenant en considération les préjudices subis par les titulaires de droit et les règles applicables dans les Etats étrangers</em> ».</p>
<p> </p>d6a9be08-2d93-4b60-8999-a87af08fa766Revue propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon n° 45 - décembre 2018Le numéro 45 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. 2018-12-04T00:00:00+01:00<p>Le numéro 45 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. À signaler dans ce numéro des développements sur les nouveaux accords négociés entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (EUMCA), signé en marge du sommet du G20 à Buenos Aires le 30 novembre et l’accord entre l’Union européenne et Singapour ce 19 octobre.</p>
<p> <img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/d6a9be08-2d93-4b60-8999-a87af08fa766/images/82a653f1-c0e8-4c35-bd85-ea48ce4ad0c0" alt="Illustration Fotolia" width="817" height="572" /></p>
<p> </p>
<p> </p>
<div class="focus">
<p>La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles. Cette publication est publique et destinée à toutes les entreprises, fédérations et associations concernées par les sujets de propriété intellectuelle à l’export.</p>
</div>44f01aff-af79-4510-a8d9-5f9541c3cfc7Revue propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon n°44 - juillet 2018Le numéro 44 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers : indications géographiques, marques, brevets, lutte contre la contrefaçon.2018-07-02T00:00:00+02:00<p><img class="marge" src="/Articles/44f01aff-af79-4510-a8d9-5f9541c3cfc7/images/530e4921-087e-4b4d-8216-4c09fb5e5b63" alt="Logo PI DG Tresor " /></p>
<blockquote>
<p>Le numéro 44 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers : indications géographiques, marques, brevets, lutte contre la contrefaçon.</p>
</blockquote>
<p>La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles. Cette publication est publique et destinée à toutes les entreprises, fédérations et associations concernées par les sujets de propriété intellectuelle à l’export.</p>0b2d4c68-f39e-4ccc-b2c0-9f3fbaa1cf56conférence sur la lutte contre la contrefaçon et la propriété intellectuelle, organisée le 26 avril 2018 par l'antenne du SE d'ErbilA l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l’antenne du service économique près du consulat de France à Erbil en coopération avec la chambre de commerce et d’industrie du Kurdistan, a organisé le 26 avril à Erbil une conférence sur la lutte contre la contrefaçon et la propriété intellectuelle. Présidée par le consul général de France à Erbil, M. Dominique MAS et le Vice-Ministre de la planification du GRK, M. Ayob Saber, cette conférence, qui a réuni environ 60 personnes, a permis de souligner les engagements pris par le GRK en matière de lutte contre la contrefaçon, de contrôle de la qualité des produits ou encore du respect de la propriété intellectuelle. Parmi les intervenants figuraient deux sociétés françaises (Bureau Veritas, Sanofi) et plusieurs représentants de ministères du GRK (santé, intérieur, commerce). 2018-05-06T00:00:00+02:00<p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;">A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, l’antenne du service économique près du consulat de France à Erbil en coopération avec la chambre de commerce et d’industrie du Kurdistan, a organisé le 26 avril à Erbil une conférence sur la lutte contre la contrefaçon et la propriété intellectuelle. </span></p>
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"> </p>
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;"> <img class="marge" title="discours du VM de la planification" src="/Articles/0b2d4c68-f39e-4ccc-b2c0-9f3fbaa1cf56/images/dc76e11b-1abc-4da4-9a6f-83ff18395a02" alt="discours du VM de la planification" width="248" height="330" /><img class="marge" style="float: left;" title="discours du consul général de France à Erbil" src="/Articles/0b2d4c68-f39e-4ccc-b2c0-9f3fbaa1cf56/images/3ec0b3bf-f7d2-4885-902a-5fdbe68ed301" alt="discours du consul général de France à Erbil" width="441" height="331" /></span></p>
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;"> </span></p>
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;">Présidée par le consul général de France à Erbil, M. Dominique MAS et le Vice-Ministre de la planification du GRK, M. Ayob Saber, cette conférence, qui a réuni environ 60 personnes, a permis de souligner les engagements pris par le GRK en matière de lutte contre la contrefaçon, de contrôle de la qualité des produits ou encore du respect de la propriété intellectuelle. </span></p>
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;">Parmi les intervenants figuraient deux sociétés françaises (Bureau Veritas, Sanofi) et plusieurs représentants de ministères du GRK (santé, intérieur, commerce). </span></p>
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<p><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="intervention des experts de Bureau veritas" src="/Articles/0b2d4c68-f39e-4ccc-b2c0-9f3fbaa1cf56/images/2f96c93f-eb1d-498a-b239-13eafc2e5f1f" alt="intervention des experts de Bureau veritas" width="726" height="481" /></p>aa6fbcb1-49c6-4cee-b1df-0303d839f9cfRevue Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon n°43 - mars 2018Le numéro 43 de la revue "Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon " aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers : indications géographiques, marques, brevets, lutte contre la contrefaçon.La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contribution du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des Conseillers agricoles.2018-03-15T00:00:00+01:00<p>Le numéro 43 de la revue "Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon " aborde l’ensemble des sujets liés à la propriété intellectuelle sur les marchés tiers : indications géographiques, marques, brevets, lutte contre la contrefaçon.</p>
<p>La revue est réalisée par la DG Trésor à partir des contribution du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des Conseillers agricoles. Cette publication est destinée aux entreprises, aux fédérations et associations concernées par ces sujets à l’export.</p>
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<p><img style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/aa6fbcb1-49c6-4cee-b1df-0303d839f9cf/images/4a24aa61-fb4e-49ca-b9a4-909ba1c31aa3" alt="Illustration revue PI 43" width="807" height="565" /></p>
<p>Crédit illustration Fotolia.com</p>df5ac8a3-21db-4ae5-a31c-eed745879cf9La propriété intellectuelle en MalaisieDepuis les années 80, la Malaisie s’est progressivement dotée d’une législation moderne sur la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux et considérée comme l’une des meilleurs parmi les Etats membres de l’ASEAN, voire même de la région Asie.Cette mise à niveau du cadre légal s’est accompagnée d’une volonté plus affichée de lutter sur le terrain contre la contrefaçon. L’année 2018 devrait voir une révision du cadre légal en matière de propriété intellectuelle. 2018-02-26T00:00:00+01:00<div>
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<p><em>Depuis les années 80, la Malaisie s’est progressivement dotée d’une législation moderne sur la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux</em><em> et considérée comme<strong> l’une des meilleurs parmi les Etats membres de l’ASEAN, voire même de la région Asie.</strong></em> <em>Cette mise à niveau du cadre légal s’est accompagnée d’une volonté plus affichée de lutter sur le terrain contre la contrefaçon. L’année 2018 devrait voir une révision du cadre légal en matière de propriété intellectuelle. </em> </p>
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