Séminaire Nasse : Prix excessifs

2017-09-28T00:00:00+02:00

Le séminaire Nasse du 27 septembre 2017 a eu pour thème les prix excessifs. Sont intervenus Anne Perrot, associée au sein du cabinet de conseil en économie MAPP et Jacques-Philippe Gunther, avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP. Le débat a été animé par Étienne Pfister, chef du service économique de l’Autorité de la concurrence.

Introduction au séminaire

Les prix excessifs ont récemment fait l’objet de plusieurs procédures initiées par les autorités de concurrence en Europe, notamment dans le secteur pharmaceutique. En témoignent les décisions des autorités anglaises et italiennes sanctionnant respectivement Pfizer/Flynn Pharma et le laboratoire Aspen, la récente ouverture d’enquête de la Commission européenne à l’encontre d’Aspen et l’opinion de l’Avocat général Wahl du 6 avril 2017. En Europe, contrairement aux États-Unis, l’article 102 TFUE, et ses équivalents nationaux, interdisent effectivement les pratiques consistant à imposer des prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables.

Toutefois, seules quelques pratiques de prix excessifs ont donné lieu, par le passé, à des sanctions par les autorités de concurrence au sein de l’Union européenne. Pour l’essentiel, les dispositions prohibant les abus de position dominante ont surtout été utilisées pour sanctionner des pratiques d’éviction plutôt que d’exploitation. Plus spécifiquement, un débat a toujours existé sur la qualification de prix excessif, peu évidente à définir et à laquelle sont associés un certain nombre de risques (désincitation de concurrents potentiels à entrer sur le marché, limitation de l’innovation, etc.).

Les enquêtes et décisions récentes en matière de prix excessif posent alors plusieurs questions : les autorités de concurrence doivent-elles exercer un contrôle sur les prix et, si oui, quels doivent alors être les modes d’intervention ? Par ailleurs, les récentes décisions des autorités européennes portent sur le secteur pharmaceutique : face au développement croissant de l’économie numérique et de ses plateformes, dans quelle mesure la notion de prix excessifs est-elle un outil pertinent d’intervention dans ces secteurs ? Enfin, comment assurer aux consommateurs un prix raisonnable sans priver les entreprises des bénéfices retirés de leurs efforts de recherche et d’innovation ?

Organisés par la direction générale du Trésor et l'Autorité de la concurrence, les séminaires "Philippe Nasse" rassemblent trois fois par an un économiste et un juriste sur un sujet relatif à la concurrence. Il s'agit de débats à caractère académique, qui n'engagent pas les institutions organisatrices.

Crédit illustration : Pixabay

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Prix-Excessifs

Séminaire Nasse : Prix excessifs

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