Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Politiques-structurelles

Étude comparative internationale des politiques d'achats publics innovants

2017-12-18T00:00:00+01:00

Dans le cadre du Pacte de compétitivité et de croissance, le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'accroître les achats d'innovation dans la commande publique (État, ses établissements publics, hôpitaux), en ciblant notamment les achats effectués auprès de PME et des entreprises de taille intermédiaire, la commande publique étant un levier majeur pour la croissance des entreprises innovantes. Ainsi, en 2020, les achats d'innovation devraient représenter 2% de la commande publique.

Pour mémoire, le décret créant la DAE en mars 2016 a fixé les objectifs de politiques publiques de l’achat incluant, dans les cinq axes de la performance achat de l’État, l’accès des PME à la commande publique et le recours, pour les services de l’État et ses établissements publics, à des solutions innovantes pour répondre à ses besoins d’achat.

L’étude permet d’éclairer sur ce qu’est la politique générale de l’État en matière d’innovation dans les sept pays retenus ; elle examine s’il existe une politique nationale d’achat d’innovation et comment s'y définit l’innovation. Elle répond également à des questions précises sur l’organisation des structures publiques dédiées à l’innovation, les méthodes de travail, les procédures, le cahier des charges, l’analyse de l’offre et l’accompagnement au changement.

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Document de Travail n° 2017/03 - La politique agricole après 2020

2017-03-24T00:00:00+01:00

Face à l’évolution des enjeux auxquels elle est confrontée, la politique agricole commune actuelle doit évoluer. Les réformes des politiques agricoles qui ont été réalisés aux États-Unis et en Europe ces dernières années montrent que les réponses à des enjeux similaires peuvent prendre des formes très différentes : les États-Unis ont opté pour un recours accru aux systèmes assurantiels avec une dimension contra-cyclique tandis que l’Union européenne privilégie les soutiens directs indépendants de la production. La réforme de 2014 a fait évoluer la PAC vers plus de subsidiarité mais ne questionne pas suffisamment l’efficacité des soutiens.

Dans un tel contexte, nous définissons dans ce document ce que devraient être, d’un point de vue économique, les trois objectifs principaux de la PAC pour sa prochaine programmation pluriannuelle post-2020 : la sécurité alimentaire, la gestion des risques et la gestion des ressources naturelles. Nous examinons ensuite quels seraient les dispositifs les plus efficaces pour répondre à ces objectifs, afin de mieux cibler l’intervention publique selon les enjeux. Des soutiens découplés seraient maintenus, notamment pour assurer la sécurité alimentaire, et complétés par des aides spécifiques pour les jeunes agriculteurs et la recherche et développement. En ce qui concerne la gestion des risques, les mécanismes d’intervention publics devraient être recentrés sur les risques de grande ampleur et favoriser l’assurance privé. Enfin, la gestion durable des ressources naturelles implique la mise en place d’une fiscalité calibrée en fonction des externalités négatives, ainsi que de paiements pour services environnementaux rémunérant les externalités positives.

Document de Travail n° 2017/02 - Barrières à l'investissement dans l'efficacité énergétique : quels outils pour quelles économies ?

2017-03-09T00:00:00+01:00

À partir de l’enquête Phébus, nous montrons qu’il existe un gisement de rénovation thermique rentable pour les ménages compris entre 32 et 51 TWh, hors prix du carbone. En particulier, certains travaux comme les robinets thermostatiques ou les programmateurs sont systématiquement rentables. Plusieurs défaillances de marché ou biais cognitifs peuvent empêcher l’exploitation de ce gisement, ce qui nécessite une grande variété d’outils en réponse. La mise en place d’un prix sur le carbone augmente le gisement rentable de 5 à 15 TWh (pour un prix du carbone de 400 €/tonne à l’horizon 2030). Il existe par ailleurs, même avec un prix du carbone, un stock de gisements rentables du point de vue socio-économique mais non rentable du point de vue privé de 6 à 28 TWh.

Document de Travail n° 2016/02 - Le modèle d'estimation de la TVA théorique

2016-04-12T00:00:00+02:00

Certaines particularités de la TVA (mode de collecte par paiements fractionnés et existence du droit à déduction) rendent insuffisantes les seules informations contenues dans les données fiscales pour analyser la composition des recettes de TVA. On utilise donc d’autres données statistiques, notamment celles des comptes nationaux, pour reproduire un modèle simplifié de circuit de la TVA en France. Ce modèle statistique permet, in fine, de décomposer les recettes de TVA par agent économique et par secteur : par exemple, il montre qu’en 2013, 68 % des recettes émanent des ménages, 16 % des entreprises, 15 % des administrations publiques, et 1 % des associations sans but lucratif. Les résultats qui en découlent peuvent être utilisés à plusieurs fins : prévisions de recettes, chiffrage de dépenses fiscales et de mesures nouvelles, construction des comptes nationaux de l’Insee, estimation de la ressource propre TVA pour l’UE.

Document de Travail n° 2015/01 - Évaluation des Politiques Publiques : expérimentation randomisée et méthodes quasi-expérimentales

2015-02-11T00:00:00+01:00

L’évaluation des politiques publiques s’ancre dans les bonnes pratiques des pays développés. L’objectif est que toute nouvelle politique ne soit adoptée qu’une fois ces avantages et inconvénients bien pesés (analyses coût-bénéfice). Cependant, il est parfois difficile d’estimer les avantages à attendre de nouvelles mesures, comme par exemple les aides au retour à l’emploi ou les incitations à la scolarisation des enfants tant les réactions des individus sont tributaires de leurs caractéristiques personnelles. D’où l’intérêt de n’appliquer ce type de mesures qu’à des groupes restreints, dans un premier temps, afin de bien identifier in vivo les changements de comportement susceptibles d’en découler. De telles expérimentations de politiques publiques ont été tenté, aux États-Unis, dès les années soixante, avant de se diffuser à l’international.

L’évaluation expérimentale d’une mesure utilise le même principe que les essais cliniques: au sein de la population deux groupes sont sélectionnés par tirage aléatoire, l’un bénéficie du traitement (i.e. de la mesure) et l’autre non. L’impact du traitement (i.e. de la mesure) s’obtient en comparant ex-post le groupe d’agents bénéficiaires au groupe de non bénéficiaires. Le caractère aléatoire de l’allocation de la mesure garantit que les deux populations sont identiques ex-ante. Ainsi, seul le traitement (i.e. la mesure) fait la différence entre les deux populations. En pratique, il existe plusieurs types d’interventions randomisées qui permettent d’adapter l’expérimentation aux caractéristiques de la mesure évaluée. Chaque type d’intervention requiert un processus de mise en œuvre spécifique et des outils d’analyse adéquats.

Faute de pouvoir réaliser une expérimentation avec tirage au sort (i.e. expérimentation randomisée), on utilise parfois des données d’observation préexistantes pour reproduire les résultats expérimentaux (économétrie sur données individuelles). Ces méthodes « quasi-expérimentales » sont commodes car elles mobilisent moins de moyens et permettent d’éviter les problèmes éthiques et politiques que peut induire une allocation randomisée. Il reste cependant à déterminer les conditions pour que ces « quasi-expériences » constituent un bon substitut à une expérimentation randomisée.

Document de Travail n° 2014/02 - Quel est l'impact des fusions/acquisitions sur les performances des entreprises rachetées ?

2014-11-24T00:00:00+01:00

Ce document de travail est une synthèse des études existantes sur l’impact des fusions et acquisitions sur les performances des entreprises cibles. La thèse selon laquelle la croissance des PME serait entravée par leur entrée dans un groupe n’est pas vérifiée par les études empiriques disponibles. Celles-ci démontrent au contraire que les PME rachetées par des groupes, qu’ils soient français ou étrangers, bénéficient de gains de productivité à un horizon de quelques années par rapport aux PME restées indépendantes. Les effets du rachat sur l’emploi et l’innovation des entreprises cibles sont en revanche plus ambigus. Au-delà de leurs effets sur les entreprises rachetées, les fusions/acquisitions sont également perçues comme une menace extérieure qui renforce les incitations des dirigeants à accroître la productivité de leur entreprise.

Trésor-Economics No. 124 - Challenges facing the French manufacturing sector

2014-02-19T00:00:00+01:00

Developed economies are experiencing de-industrialisation due to higher productivity gains in industry and the structural shift in demand towards services. However, its pace varies across countries, partly reflecting manufacturing sector's competitiveness gaps vis-à-vis foreign competitors. Although it possesses a diversified manufacturing base and flourishing multinationals, France is de-industrialising faster than some of its European neighbours. This could reflect both the difficulties French manufacturers are experiencing in foreign market and a drop in France's attractiveness as a manufacturing location.

The French manufacturing sector nevertheless continues to produce powerful spillover effects on the rest of the economy and remains one of the main sources of productivity gains. The growing importance of services in total employment has gone hand-in-hand with diminishing productivity gains in the French economy between 1990 and 2008. Failing a significant improvement in service sector productivity, the continuing decline of manufacturing and the recent slowdown in productivity gains in manufacturing itself could jeopardise the long-term growth of the French economy.

The difficulties French manufacturers face in foreign markets partly stem from deteriorating cost-competitiveness. Unit labour costs (ULC) in manufacturing have risen faster in France than in some other countries, Germany in particular. French manufacturers have also experienced a rise in the cost of their inputs of goods and services. This deterioration in their cost-competitiveness has forced them to reduce their margins in order to preserve their price competitiveness, which may in turn have delayed modernisation of their production plants and equipment. Moreover, French companies appear less able to single out their products along non-price characteristics (innovation, know-how and rbrand recognition), making them more vulnerable to international competition.

In addressing these difficulties, with their varied and interdependent sources, the first role of government is to design a business-friendly environment via coordinated "horizontal" measures, regarding the issues of labour costs, financial costs, legal and tax environment for corporations, scientific and technical training, support for R&D, as well as non-technological innovation. The use of effective "vertical" policies to support certain industries should seek to remedy market failures specific to each sector (e.g. the non-rivalry) of R&D, spillover effects on other sectors, difficulties in raising funds, availability of human capital, natural monopoly situations requiring regulation, etc.).

Trésor-Éco n° 124 - L'industrie : quels défis pour l'économie française ?

2014-02-19T00:00:00+01:00

La désindustrialisation est un phénomène qui touche l'ensemble des économies développées, en raison des gains de productivité plus élevés du secteur industriel et de la déformation de la structure de la demande au profit des activités de services. Toutefois, son rythme diffère selon les pays, ce qui traduit en partie des écarts de compétitivité du secteur industriel face à la concurrence internationale. Dans ce contexte, bien que la France se caractérise par une base industrielle diversifiée et la présence de grandes entreprises bien insérées dans la mondialisation, la désindustrialisation y apparaît plus rapide que dans d'autres pays européens. Ce constat peut traduire à la fois les difficultés des entreprises industrielles françaises face à la concurrence internationale et une baisse de l'attractivité de la France pour les activités de production industrielle.

Le secteur industriel français conserve cependant un effet d'entraînement important sur le reste de l'économie et reste l'un des principaux moteurs des gains de productivité. La hausse du poids des services dans l'emploi total a accompagné une diminution des gains de productivité de l'économie française entre 1990 et 2008. La poursuite de la désindustrialisation et le ralentissement récent des gains de productivité au sein-même de l'industrie font peser, à défaut d'une hausse sensible de la productivité des services, un risque sur la croissance de long terme de l'économie française.

Les difficultés des industriels français face à la concurrence internationale s'expliquent pour partie par une dégradation de leur compétitivité-coût. Les coûts salariaux unitaires (CSU) de l'industrie ont progressé plus rapidement en France que dans certains pays, en particulier l'Allemagne. Les industriels français ont également subi une hausse du coût de leurs consommations intermédiaires de biens et de services. Cette dégradation de leur compétitivité-coût les a contraints à concéder des efforts de marge importants afin de maintenir leur compétitivité-prix, ce qui a pu contribuer à retarder la modernisation de l'appareil productif. Les entreprises françaises semblent par ailleurs se caractériser par une moindre capacité à différencier leurs produits sur des critères hors-prix (innovation, savoir-faire, réputation), ce qui les rend plus vulnérables à la concurrence internationale.

En réponse à ces difficultés, dont les sources sont à la fois diverses et interdépendantes, le rôle de l'État est d'abord de concevoir un environnement favorable au développement des entreprises, au travers de mesures « horizontales » et coordonnées touchant à la fois au coût du travail, aux conditions de financement, à l'environnement juridique et fiscal des entreprises, à la formation scientifique et technique, au soutien à la R&D ou encore aux innovations non technologiques. La mise en place de politiques « verticales » efficientes, destinées à soutenir certaines industries, doit viser à pallier les défaillances de marché propres à chaque secteur (caractère appropriable de la R&D, effet d'entraînement sur d'autres secteurs, difficultés de financement, disponibilité du capital humain, externalités, situation de monopole naturel à réguler, …).

Document de Travail n° 2013/07 - Fiscalité optimale des produits à risque

2013-11-28T00:00:00+01:00

La consommation de certains produits comme le tabac ou les boissons alcoolisées engendre un coût de santé publique supporté par la collectivité. Pour corriger cet effet négatif, la théorie économique recommande d’instaurer une taxation « comportementale » des produits à risque : en augmentant le prix de ces produits, elle permet, à un niveau agrégé, de supprimer la part de consommation engendrant plus de coûts pour la société que de bien-être pour le consommateur. Elle permet aussi de financer le coût social engendré par la consommation de ces produits. Sous certaines hypothèses simplificatrices, le signal-prix envoyé aux consommateurs est optimal lorsque les recettes fiscales portant sur ces produits compensent exactement le coût social engendré par leur consommation. Au vu des montants actuels de coûts de santé imputables à ces produits et de recettes fiscales, il conviendrait d’augmenter les taux de taxe sur le tabac et les boissons alcoolisées de façon à augmenter les prix TTC de ces produits de 30 % et 18 % respectivement. Cette augmentation de la fiscalité induirait une diminution des volumes consommés, plus ou moins importante selon la sensibilité de la demande aux prix, ainsi qu’une hausse des recettes fiscales. Elle frapperait cependant davantage les ménages les plus modestes et aurait des effets de bord marqués. Par ailleurs, un accroissement de la fiscalité liée au tabac de manière à engendrer une hausse de prix de 30 % n’est envisageable que dans le cadre d’une coordination internationale. Du fait des nécessaires hypothèses simplificatrices et du manque de précision de certaines données, ce chiffrage reste fragile et vise à donner un ordre de grandeur.

Document de Travail n° 2013/03 - Presentation of the Institutional Profiles Database 2012 (IPD 2012)

2013-07-31T00:00:00+02:00

This document presents the Institutional Profiles Database (IPD) 2012. The IPD provides an original measure of countries’ institutional characteristics through composite indicators built from perception data. It was designed in order to facilitate and stimulate research on the relationship between institutions, long-term economic growth and development.

The IPD 2012 follows on from the 2001, 2006 and 2009 versions. It covers 143 countries and contains 130 indicators derived from 330 variables describing a broad range of institutional characteristics structured in nine functions: 1) political institutions; 2) security, law and order, control of violence; 3) functioning of public administrations; 4) free operation of markets; 5) coordination of stakeholders, strategic vision and innovation; 6) security of transactions and contracts; 7) market regulations, social dialogue; 8) openness and 9) social cohesion and social mobility.

This document updates the presentation documents that accompanied previous editions of the database. More specifically, it provides an explanation of the analytical framework underpinning the database, it discusses the issues involved in measuring institutions and describes the methodology used in constructing the IPD 2012 database and calculating the indicators it contains.

Document de Travail n° 2013/03 - Document de présentation de la base de données " Institional Profiles Database 2012 " (IPD 2012)

2013-07-31T00:00:00+02:00

La base IPD fournit une mesure originale des caractéristiques institutionnelles des pays en proposant des indicateurs composites élaborés à partir de données de perception. Elle a été conçue afin de faciliter et de stimuler les recherches sur la relation entre institutions, croissance de long terme et développement.

La base IPD 2012 s’inscrit dans la continuité des versions 2001, 2006 et 2009. Elle couvre 143 pays et contient 130 indicateurs, construits à partir de 330 variables élémentaires décrivant un large champ de caractéristiques institutionnelles structurées en neuf fonctions : 1) institutions politiques ; 2) sécurité, ordre public, contrôle de la violence ; 3) fonctionnement des administrations publiques ; 4) liberté de fonctionnement des marchés ; 5) coordination des acteurs, vision stratégique et innovation ; 6) sécurité des transactions et des contrats ; 7) régulation des marchés, dialogue social ; 8) ouverture sur l’extérieur ; 9) cohésion et mobilité sociales.

Ce document présente l’IPD 2012. Il prolonge et met à jour les documents de présentation qui ont accompagné les éditions précédentes de la base. Plus précisément, il expose le cadre analytique sur lequel s’appuie la base, il traite de la mesure des institutions et décrit la méthode utilisée pour élaborer la base de données et les indicateurs IPD 2012.

Trésor-Economics No. 97 - Reduced rate employers' social security contributions on low wages in France, 1993-2009

2012-01-31T00:00:00+01:00

Reduced rate employers' social security contributions for low-wage workers, first introduced in 1993 and progressively extended since then, are a key component of employment policy in France. Their gross cost to public finances amounted €22.2 billion in 2009 (not including revenues from their positive impact on employment and the resulting lower spending on unemployment benefits). This paper summarises the findings of studies on this scheme and updates the work of Boissinot et al.

According to existing studies, this policy has a powerful impact on job creation although its precise extent is controversial. It is highly effective in terms of cost per job created, in present French labour market conditions.

Its effects on wages are more ambiguous: falling unemployment and the share-out of the surplus between employee and employer can lead to a rise in negotiated wages; conversely, the progressive nature of contribution rates can limit the impact of productivity gains on wages. Existing studies yield no evidence of "low-wage traps".

The combination of an extension of these reductions with other major economic policy measures, as from 1998, complicates the task of evaluating the effects of this scheme from then on. In particular, the 2003 Fillon reform combined an extension of across-the-board reductions with convergence between the different minimum wages created when the "35-hour" week was introduced. Studies suggest that, in the aggregate, the additional reductions have offset the negative impact of the rise in low wages on employment.

Trésor-Éco n° 97 - Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009

2012-01-31T00:00:00+01:00

Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, créés en 1993 et progressivement étendus depuis, sont une composante essentielle de la politique de l'emploi en France. Leur coût brut pour les finances publiques était de 22,2 Mds€ pour l'année 2009 (sans tenir compte des recettes liées à leurs effets positifs sur l'emploi et des moindres dépenses d'indemnisation chômage qui en découlent). Synthèse des résultats des études consacrées à ce dispositif, ce travail est une actualisation de Boissinot et alii.

Cette politique est considérée, par les études existantes, comme fortement créatrice d'emplois, même si l'ampleur exacte des effets prête à débat. Elle présente une grande efficacité en termes de coût par emploi créé dans les conditions actuelles de fonctionnement de notre marché du travail.

Les effets sur les salaires sont plus ambigus : la baisse du chômage ainsi que le partage du surplus entre salarié et employeur peuvent conduire à une hausse des salaires négociés ; inversement la progressivité des taux de cotisation peut limiter l'effet sur les salaires des gains de productivité. Les études existantes ne permettent pas de mettre en évidence des mécanismes de « trappe à bas salaires ».

La combinaison, à partir de 1998, de l'extension des allègements et d'autres mesures importantes de politique économique complique l'évaluation des effets du dispositif depuis lors. En particulier, la réforme Fillon de 2003 combinait une extension des allègements généraux avec une convergence des différents salaires minima créés lors du passage aux « 35 heures ». Les études suggèrent que le surcroît d'allègements a globalement compensé l'effet négatif sur l'emploi de la hausse des bas salaires.

Trésor-Economics No. 94 - Do PhDs have difficulty finding work in corporate R&D?

2011-11-09T00:00:00+01:00

Unemployment is high among people with doctorates in France, both in relation to other graduate categories and by comparison with PhDs in other countries. The rate varies widely from one subject area to another, however. The unemployment rate for people with university doctorates in mechanical, electronic, computer engineering and engineering sciences is low, being close to that for engineering school graduates (around 4%). The rate for young PhDs in chemistry, literature and the human sciences, on the other hand, is three times higher.

By comparison with holders of a "Bac+5" level of education (high school graduation plus five years of higher education, generally leading to a master's or equivalent degree), there are relatively few PhDs in private R&D, most being employed in the public sector. While this is not a French specificity and the same observation can be made in all developed countries, there are grounds for wondering whether companies may have a selection bias against PhDs in favour of engineering school graduates.

To test this hypothesis, we use an econometric model to compare the productivity of PhDs with that of other graduates in a private sector R&D unit. From this it emerges that the productivity of PhDs is comparable to that of engineering school graduates, and that, for a given level of seniority, they are not paid less. Consequently, there is no selection bias against PhDs. Given the competences available and the specific features of companies, no fewer PhDs are hired in private-sector R&D teams than would be economically optimal. However, the mismatch in the supply of doctoral training programmes could lead to under-utilization of human capital.

The econometric analysis clearly shows the importance of the role played by researchers holding a degree other than the Bac+5 or a PhD in the production of innovations. Young people's disaffection from scientific subjects and the French economy's growing need for researchers is all the more cause for concern. All science training courses, including even the shortest ones, need to be supported, and not just doctoral courses.

Trésor-Éco n° 94 - Y a-t-il un problème d'insertion des titulaires de doctorat dans les centres de R&D des entreprises ?

2011-11-09T00:00:00+01:00

Le taux de chômage des titulaires de doctorat (les docteurs) est élevé en France, que ce soit par rapport aux autres catégories de diplômés ou comparativement à celui des docteurs dans d'autres pays. Il faut toutefois noter qu'il varie fortement d'une discipline à l'autre. Le taux de chômage des docteurs en mécanique, électronique, informatique et sciences de l'ingénieur est faible et proche de celui des diplômés d'écoles d'ingénieurs (autour de 4 %). Par contre, celui des jeunes docteurs en chimie, lettres et sciences humaines est trois fois plus élevé.

Comparativement aux détenteurs d'un Bac+5, les docteurs sont peu présents dans la R&D privée, le secteur public étant leur principal débouché. Bien que cela ne constitue pas une exception française et que la même observation puisse être faite dans tous les pays développés, on peut s'interroger sur l'existence d'un biais de sélection, de la part des entreprises, à l'encontre des docteurs et en faveur des ingénieurs.

Pour tester cette hypothèse, on compare, à l'aide d'un modèle économétrique, la productivité des docteurs à celles des autres diplômés, au sein d'une cellule de R&D privée. Il en ressort que les docteurs ont une productivité comparable à celle des ingénieurs et, qu'à ancienneté égale, ils ne sont pas moins rémunérés. Il n'y a donc pas de biais de sélection à l'encontre des docteurs. Au vu des compétences disponibles et des spécificités des entreprises, le recrutement des docteurs dans les équipes de R&D privées n’est pas inférieur à ce qui serait économiquement optimal. Toutefois, l’inadéquation de l’offre de formations doctorales peut, elle, conduire à une mauvaise utilisation du capital humain.

Le rôle important joué par les chercheurs détenteurs d'un diplôme autre que Bac+5 ou doctorat dans la production d'innovations apparaît clairement dans l'analyse économétrique. La désaffection des jeunes pour les formations scientifiques et les besoins croissants de l'économie française en chercheurs n'en sont que plus préoccupants. Autant que le doctorat, il serait nécessaire de soutenir toutes les filières d'enseignement scientifique, même les plus courtes.

Trésor-Economics No. 92 - Diagnosing youth unemployment

2011-10-05T00:00:00+02:00

The recent crisis has again drawn attention to the difficulties young people face in finding work. Unemployment for the 15-24 age group was 22.8% in first quarter of 2011 (versus 8.4% for 25-49 year-olds).

This non-prescriptive study seeks to identify the difficulties young people face when entering the labour market by analysing available indicators and school-to-work pathways.

The unemployment rate by age group poorly reflects the specific difficulties young people face in finding work. Earlier entry into the labour market by the least-qualified young people, and above all the over-representation of workers recently arrived on the labour market, leads to higher youth unemployment, via a structure effect. Conversely, students in work, who are therefore considered to be economically active, mechanically lower the unemployment rate for their age group.

A survey of transitions into work highlights the fact that young people experience no greater difficulty in finding work than people of median age also entering the labour market or who have become unemployed. The high rate of youth unemployment and the difficulties they encounter in finding work primarily reflect the two-tier nature of the labour market and its lack of fluidity: finding stable work is hard for people entering the labour market, whatever their age. In international comparisons, the youth unemployment rate relative to the rest of the working population in France is in line with most other European countries.

However, young people encounter a number of specific factors in their search for work. While they find work relatively quickly by comparison with older people, they hold onto their jobs for shorter periods. Consequently, for many of them, spells of unemployment inevitably alternate with short-term contracts (see chart below). These episodes have lasting, albeit ambiguous, effects on their entry into the labour market: accepting a temporary first contract rather than staying unemployed raises a person's chances of finding steady work in the long term; conversely, a succession of short-term contracts may make it harder to find steady work.

Some young people also encounter particular difficulties, as in the case of "drop outs" who left the school system early, or certain graduates lacking the right qualifications for work; this latter situation is more common in France than among its neighbours.

Finally, the price for finding work is often a form of "demotion", i.e. taking jobs less qualified than those for which new labour market entrants are trained. In the short run, this crowds out the less qualified and leads to inefficient use of the labour factor. This is prejudicial to steady employment in the longer run.

This study of school-to-work pathways could be complemented by an analysis of factors shaping demand for labour.

Trésor-Éco n° 92 - Le chômage des jeunes : quel diagnostic ?

2011-10-05T00:00:00+02:00

Les difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché du travail sont à nouveau soulignées par la crise récente. Le taux de chômage des 15-24 ans s'élève à 22,8 % au premier trimestre 2011 (contre 8,4 % pour les 25-49 ans).

Cette étude, non prescriptive, vise à cerner les difficultés des jeunes à l’insertion sur le marché du travail au travers d’une analyse des indicateurs disponibles ainsi que de trajectoires d’insertion.

Le taux de chômage par âge ne rend pas bien compte des difficultés spécifiques des jeunes dans leur accession à l'emploi. L'entrée plus précoce des moins qualifiés sur le marché du travail et surtout la surreprésentation d’actifs à faible ancienneté conduisent, par un effet de structure, à un taux de chômage des jeunes plus élevé. Inversement, les étudiants exerçant une activité, considérés alors comme actifs, viennent réduire de manière mécanique le taux de chômage de leur classe d'âge.

L'examen des transitions sur le marché du travail souligne que les difficultés d'accès à l'emploi ne sont pas plus fortes pour les jeunes que pour des personnes d'âge médian qui rentrent également sur le marché du travail ou qui ont perdu leur emploi. Le taux de chômage élevé des jeunes et les difficultés d'insertion qu'ils rencontrent sont d'abord le reflet du dualisme du marché du travail et de sa faible fluidité : quel que soit l'âge, l'accès à l'emploi stable est difficile pour les entrants. En comparaison internationale, le taux de chômage des jeunes rapporté à celui du reste de la population active est en ligne avec la plupart des pays européens.

Toutefois, les jeunes connaissent plusieurs spécificités dans leur accès à l'emploi. S'ils y accèdent relativement rapidement, en comparaison des individus plus âgés, ils le conservent moins longtemps. Aussi, les périodes de chômage et de contrat court sont pour beaucoup un passage obligé (cf. graphique ci-dessous). Ces épisodes ont des effets durables mais ambigus sur l'insertion dans l'emploi : accepter un premier contrat temporaire, plutôt que de rester au chômage, accroît les chances à terme d’accéder à un emploi stable ; à l'inverse, le cheminement de contrat court en contrat court risque de rendre plus difficile la stabilisation dans l'emploi.

Certains jeunes rencontrent également des difficultés particulières, comme les « décrocheurs » sortis prématurément du système scolaire ou encore certains diplômés sans les qualifications adéquates pour s’insérer ; cette deuxième situation est plus répandue en France que chez nos partenaires.

Enfin, l'accès à l'emploi se fait souvent au prix d'un « déclassement » (acceptation d’emplois moins qualifiés que ce qu’autoriserait la formation des entrants sur le marché du travail). Celui-ci conduit à court terme à l'éviction des moins diplômés et à une utilisation peu efficace du facteur travail. À plus long terme, le déclassement est un facteur d'accroissement de l'instabilité dans l'emploi.

Cette étude sur les parcours d’insertion gagnerait à être complétée par une analyse des facteurs touchant davantage à la demande de travail.

Trésor-Economics No 88 - Implicit tax rate on corporate income in France

2011-06-22T00:00:00+02:00

Corporate income tax (CIT) is usually seen as a tax levied at the statutory rate of 33.33%. However, assessment rules, reduced rates, tax smoothing procedures, and other variations in the tax base do require a more comprehensive study of other indicators to estimate the true tax burden on businesses. One of the most telling indicators, particularly for international comparisons, is the implicit tax rate (ITR), defined as the ratio of CIT revenues to the tax base measured by net operating surplus (NOS). This indicator differs from the 33.33% statutory tax rate for two broad categories of reasons:

– Rules for assessment of the tax base (particularly for loan-interest deductions) and for setting rates (reduced 15% rate applicable to a portion of profits of small and medium-sized enterprises [SMEs]) lower the ITR.

– Other factors, at the opposite, tend to raise the ITR. One is business demography, which involves events such as the death of certain units. Another consists of carry-back or carry-forward rules, which allow firms to deduct losses from past or future profits; these rules explain why some losses recognized in a given year may never entitle the firm to a future tax rebate.

For 2007, i.e., the year before the crisis, the ITR on non-financial firms in France reached 27.5%. With respect to the statutory rate, the assessment and rate rules lowered the ITR by eight points, while demographic factors raised it by two points.

Large firms (5,000+ employees: hereafter LFs) display a lower ITR than micro-enterprises (fewer than ten employees). The differences are traceable to three factors: (1) assessment rules: loan-interest deductions lower the ITR for micro-enterprises by three points but that of LFs by nearly fourteen points; (2) rate-setting rules: the reduced rate for SMEs lowers the ITR for micro-enterprises by more than eleven points, but the annual flat tax (imposition forfaitaire annuelle: IFA), to be withdrawn in 2014, raises it by more than three points; (3) higher risk of death among the smallest enterprises: because of this demographic factor, the average ITR for micro-enterprises exceeds the rate that would apply to consistently profit-making micro-enterprises.

As for 2008, European comparisons suggest, France ranked above the average for the European Union (EU-25) in 2008, but below countries such as Spain or Italy. In nominal terms, the only country to post a higher rate than France was Malta.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2010/06 - Impacts macroéconomiques du grenelle de l'environnement

2010-12-08T00:00:00+01:00

L’objectif du travail proposé est d’évaluer ex ante l’impact macroéconomique des investissements mis en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement, dans les domaines des transports, du bâtiment et des énergies renouvelables. L’étude, fondée sur le modèle macroéconomique Trésor-Insee Mésange, montre que les mesures du Grenelle de l’environnement ont un impact favorable sur le PIB et l’emploi à court terme du fait des effets multiplicateurs des investissements déclenchés. À moyen-long terme, le ralentissement puis l’arrêt des investissements, la hausse des prix, et celle des prélèvements obligatoires nécessaire au financement des investissements, annulent les gains économiques du Grenelle après 2020. Par la suite, l’impact relatif sur le PIB et l’emploi devient négatif.

Ces résultats font appel à plusieurs hypothèses, y compris de modélisation, et doivent être considérés avec prudence. En particulier, le Grenelle de l’environnement pourrait, à long terme, enclencher des effets positifs durables sur l’économie via un surcroît d’innovation par rapport à nos partenaires commerciaux qui améliorerait notre compétitivité hors-prix. Ces effets sont imparfaitement pris en compte ici : seuls les gains socioéconomiques induits par les infrastructures de transport ont pu être valorisés. Pour autant, ces gains ne suffisent pas à compenser l’effet macroéconomique négatif du Grenelle à long terme.

Trésor-Éco n° 80 - Rééquilibrage de la croissance aux États-Unis, en Chine, en Allemagne et au Japon

2010-11-10T00:00:00+01:00

D'un point de vue macroéconomique, la décennie 2000 s'est distinguée par un accroissement significatif des déséquilibres mondiaux. De 1998 à 2007, la somme des déficits et surplus courants des économies du G20 a ainsi augmenté de près de 2 000 milliards de dollars. Ces déséquilibres ont contribué à la gravité de la crise économique.

Les Chefs d'État du G20 ont décidé lors du Sommet de Pittsburgh, en septembre 2009, de se doter d'un « cadre pour une croissance forte, soutenable et équilibrée », pour coordonner des réformes permettant de rééquilibrer la croissance mondiale.

On se concentre ici sur les trois grands pays en excédent courant (Chine, Allemagne et Japon), pour lesquels on identifie quelques réformes susceptibles de rééquilibrer la croissance : en Chine, l'augmentation de la protection sociale, le développement des marchés financiers qu’accompagnait une réévaluation du yuan à un rythme comparable à celui qui a été observé entre 2005 et 2008 ; et en Allemagne et au Japon, l'augmentation de la concurrence dans le secteur des services.

Une étude menée à l'aide d'un modèle macro-économétrique international montre que ces réformes, accompagnées d'une légère hausse structurelle du taux d'épargne aux États-Unis, conduiraient à une réduction significative des déséquilibres de balances courantes : en 5 ans, leur niveau serait divisé par deux (Graphique ci-dessous).

Le surcroît d'activité dans les pays mettant en œuvre des réformes pour stimuler leur demande intérieure ferait plus que compenser la perte de croissance mondiale liée à une moindre consommation aux États-Unis ; au bout de 5 années, l'activité économique mondiale serait plus élevée de 1 %, et le commerce mondial augmenterait en conséquence. Ces résultats montrent la pertinence et le caractère réaliste du « cadre pour une croissance forte, soutenable et équilibrée » du G20.

L'effet des mesures de consolidation budgétaire dans les économies avancées et de potentielles réformes structurelles dans les pays en déficit courant (visant notamment à améliorer la régulation financière et à redynamiser la compétitivité), quoiqu'essentielles pour l'atteinte d'une croissance mondiale forte, soutenable et équilibrée, n'est pas analysé ici.

Trésor-Economics No. 80 - Toward a more balanced world growth: the possible contributions of the United States, China, Germany and Japan

2010-11-10T00:00:00+01:00

From a macroeconomic standpoint, the 2000s witnessed a significant rise in global imbalances. Between 1998 and 2007, the total of G20 current account deficits and surpluses rose by nearly two trillion dollars. These imbalances have contributed to the seriousness of the economic crisis.

At the September 2009 Pittsburgh Summit, the G20 heads of state decided to create a "Framework for Strong, Sustainable and Balanced Growth" in order to coordinate reforms aimed at rebalancing world growth.

We focus here on the three main current account surplus countries (China, Germany and Japan), and identify a handful of reforms that could foster a more balanced growth. These include greater social protection in China, as well as the development of financial markets, with an accompanying revaluation of the yuan at a pace comparable to that observed between 2005 and 2008; and increased competition in the service sector in Germany and Japan.

A study based on an international macroeconomic model shows that these reforms, along with a slight structural rise in the US savings rate, would yield a significant reduction in current account imbalances, with the potential to halve them in 5 years (see chart below).

Increased activity in countries that implement reforms to stimulate their domestic demand would more than offset the shortfall in global growth resulting from lower consumption in the United States; global economic activity would be 1% higher after 5 years, with a sizeable surge in global trade. These results point to the relevance and realistic nature of the G20's "Framework for Strong, Sustainable and Balanced Growth".

This paper does not analyse the impact of fiscal consolidation measures in the advanced economies and of potential structural reforms in the current account deficit countries (in particular those aimed at improving financial regulation and stimulating competitiveness), even though they too are essential to achieving strong, sustainable and balanced growth.

Trésor-Éco n° 72 - Version 2009 de la base de données des profils institutionnels par pays : « Institutional Profiles Database 2009 » (IPD 2009)

2010-02-26T00:00:00+01:00

« Institutional Profiles Database » (IPD) est une base de données quantifiant les caractéristiques institutionnelles d'un ensemble de pays en développement et développés. La troisième édition d'IPD vient d'être publiée et mise en accès libre. Réalisée en 2009 (IPD 2009), elle couvre désormais 123 pays développés, en transition et en développement. Elle fait suite à l'édition de 2001 (51 pays) et à celle de 2006 (85 pays).

IPD 2009 est enrichie des nouveaux apports de l'économie institutionnelle, notamment ceux de Douglass North, prix Nobel d'économie, autour du concept « d'ouverture de l'ordre social » et des outils de l'économie politique. Les premières exploration d'IPD 2009 confirment les résultats obtenus sur les versions précédentes et enrichissent l'analyse des systèmes institutionnels des pays en développement.

Le projet IPD s'inscrit dans le programme pluriannuel de recherche de l'Agence française de Développement (AFD) : « Institutions, gouvernance et croissance à long terme » qui vise à approfondir l'analyse de la relation entre institutions et développement à partir de monographies-pays et d'analyses quantitatives menées notamment avec IPD. Ce programme est mené en partenariat avec l'Université de Maastricht, la School of Oriental and African Studies (SOAS - Londres) et un groupe de travail constitué par la Banque mondiale sur ces thèmes autour de Douglass North, John Wallis et Barry Weingast.

Le projet IPD a un objectif scientifique : il vise à stimuler les recherches dans le domaine de la mesure des institutions ainsi que dans l'analyse du rôle que les institutions jouent dans le développement. Les indicateurs fournis ne sont pas destinés à des usages opérationnels, par exemple comme critères pour allouer des fonds.

Ce numéro de Trésor-Éco présente la base de données, les résultats d'une première exploration de l'information contenue dans les indicateurs d'IPD 2009 puis situe ces travaux dans le cadre du programme de travail global mené avec l'AFD.

Trésor-Economics No. 72 - The Institutional Profiles Database 2009 (IPD 2009)

2010-02-26T00:00:00+01:00

The Institutional Profiles Database (IPD) is a database quantifying the institutional characteristics of a set of developing and developed countries. The third IDP was published recently and can be consulted at no charge. It now covers 123 developed, transition and developing countries. Its predecessors, the 2001 and 2006 editions, covered 51 and 85 countries respectively.

IPD 2009 has been enriched with new institutional economic contributions, particularly those of Nobel laureate Douglass North around the concept of "open access social order" and the tools of political economy. A first perusal of IPD 2009 confirms the findings of the earlier versions and enriches the analysis of institutional systems in the developing countries.

The IPD project is part of the "Institutions, governance and long-term growth" research programme, a multiyear effort by the French Development Agency (AFD). The goal of the programme is to provide a more in-depth analysis of the relationship between institutions and development, based on country monographs and quantitative analyses drawing on the IPD in particular. The programme is being conducted in partnership with the University of Maastricht, London's School of Oriental and African Studies (SOAS) and a working group set up by the World Bank around the work of Douglass North, John Wallis and Barry Weingast.

The IPD project has a scientific aim, namely to stimulate research into institutional measurement and into the analysis of the role institutions play in development. The resulting indicators are unsuited for operational use, e.g. as criteria for the allocation of funds.

This issue of Trésor Economics presents the database and the findings of the initial exploration of the information contained in the IPD 2009 indicators, and then places this work within the context of the global work programme carried out with the AFD.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2009/15 - La valorisation des fréquences du "dividende numérique"

2009-12-09T00:00:00+01:00

Le « dividende numérique » désigne les fréquences hertziennes qui seront libérées par l'extinction du signal télévisuel analogique fin novembre 2011 et le passage à la diffusion numérique plus efficace (télévision numérique terrestre ou TNT). Comment estimer la valeur du dividende numérique ? Pour différentes utilisations possibles du spectre (services audiovisuels, haut-débit mobile, entrée de nouveaux opérateurs mobiles), la valeur sociale des fréquences est estimée comme somme du surplus des producteurs et du surplus des consommateurs. Une attribution aux services audiovisuels de l'ensemble du dividende numérique apparaît inefficace. A contrario, une allocation efficace aurait étendu au-delà des 72 MHz retenus en pratique l'allocation aux services mobiles à haut débit.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2009/14 - Institutional Profiles Database III - Presentation of the "Institutional Profiles Database 2009" (IPD 2009)

2009-12-05T00:00:00+01:00

This document presents the Institutional Profiles Database (IPD) 2009. IPD offers researchers a quantitative evaluation of the institutional characteristics of 123 countries covering 99% of global GDP and 96% of the world population. The database is oriented towards the analysis of the relationship between institutions and long-term economic growth. The IPD 2009 is the third edition (earlier versions appeared in 2001 and 2006), and a fourth edition is planned for 2012.

IPD covers a broad spectrum of institutional characteristics, going well beyond the measurement of governance indicators. The nine major institutional functions assessed by IPD are: 1. Political institutions; 2. Safety, Law and Order, Control of violence; 3. Functioning of public administrations; 4. Free operation of markets; 5. Coordination of actors, Strategic vision, Innovation; 6. Security of transactions and contracts; 7. Market regulations, Social dialogue; 8. Openness to the outside world and 9. Social cohesion and mobility.

The complete database is freely available at:

http://www.cepii.fr/ProfilsInstitutionnelsDatabase.htm

http://ipd.afd.fr

http://www.maastrichtuniversity.nl/governance

The database is presented in three versions: a full version that contains 367 variables; and two aggregated versions, one containing 133 variables and the other 93 variables. Both of the condensed versions are aggregated based on the methodology presented in this document. Other aggregation methods can also be used.

Keywords: database, development, governance, growth, indicators, informal, institutions.

JEL: A0, K0, O1, O4, O57, P0.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2009/14 - Institutional Profiles Database III - Présentation de la base de données "Institutional Profiles Database 2009" (IPD 2009)

2009-12-04T00:00:00+01:00

Ce document présente la base de données « Institutional Profiles Database 2009 » (IPD 2009). IPD 2009 offre aux chercheurs une évaluation quantitative des caractéristiques institutionnelles de 123 pays développés, en développement et en transition couvrant au total 99 % du Produit intérieur brut (PIB) mondial et 96 % de la population de la planète. La base est orientée vers l’analyse du lien entre institutions et croissance de long terme. Après les publications de 2001 et de 2006, IPD 2009 constitue la troisième édition de cette base de données. La prochaine édition d’IPD est prévue pour 2012.

Le champ institutionnel d’IPD dépasse largement celui de la gouvernance. Il est découpé en neuf fonctions institutionnelles majeures : 1) institutions politiques ; 2) sécurité, ordre public, contrôle de la violence ; 3) fonctionnement des administrations publiques ; 4) liberté de fonctionnement des marchés ; 5) coordination des acteurs, vision stratégique et innovation ; 6) sécurité des transactions et des contrats ; 7) régulation des marchés, dialogue social ; 8) ouverture sur l’extérieur ; 9) cohésion et mobilité sociales.

La base de données est disponible gratuitement sur :

http://www.cepii.fr/ProfilsInstitutionnelsDatabase.htm

et http://www.maastrichtuniversity.nl/governance

IPD 2009 est présentée dans trois versions : la base complète (367 variables) et deux versions réduites, l’une de 133 variables, l’autre de 93 variables, toutes deux agrégées sur la base d’hypothèses explicitées dans ce document. D’autres méthodes d’agrégation sont possibles.

Mots clés : base de données, indicateurs, croissance, développement, gouvernance, informel, institutions.

Classification selon le Journal of Economic Literature (JEL) : A0, K0, O1, O4, O57, P0.

Trésor-Economics No. 60 - China, "laboratory to the world?"

2009-07-09T00:00:00+02:00

Technological innovation is increasingly contributing to China's industrial and economic growth. The dominant pattern, in the early stages of the country's opening up starting in 1978, consisted in acquiring technologies from subsidiaries of foreign companies doing business in China.

China's own research has flourished since 2000. This is due to an industry-oriented public policy, backed up by the necessary resources, aimed at achieving independence in terms of innovation.

However, China still lags rather behind the United States and Europe, especially in terms of results. Shortcomings remain, including insufficient emphasis on basic research and a still-modest presence in the high-tech sector, where foreign firms continue to predominate.

China nevertheless has an ambitious, proactive research and development policy, both financially and in human terms (e.g. students and researchers, etc.), as well as with respect to its goals for 2020. China plans to boost its R&D spending as a share of GDP from 1.43% in 2006 to 2% in 2010, and to at least 2.5% in 2020, implying an annual growth rate in spending of between 15 and 20%.

The aim of this policy is to make technological innovation a key driver of China's industrial development in the coming years. The authorities intend to transform China from its current position as "workshop to the world" to that of "laboratory to the world."

Trésor-Éco n° 60 - La Chine : « laboratoire du monde » ?

2009-07-09T00:00:00+02:00

L'innovation technologique contribue, de plus en plus, à la croissance de l'industrie et de l'économie chinoises. Au début de l'ouverture, à partir de 1978, c'est l'acquisition de technologies auprès de filiales de sociétés étrangères implantées en Chine qui a prédominé.

Depuis 2000, la recherche chinoise connaît un développement rapide. Celui-ci est la conséquence d'une politique publique orientée vers l'industrie, visant à acquérir une indépendance en matière d'innovation, et qui s'en donne les moyens.

La place de la Chine reste, toutefois, assez largement derrière celle des États-Unis et de l'Europe, notamment en matière de résultats. Le dispositif conserve en outre des lacunes, notamment une part insuffisante de recherche fondamentale et une présence encore modeste dans les hautes technologies, secteur où les entreprises étrangères restent prédominantes.

La politique de recherche-développement de la Chine est cependant ambitieuse et volontariste, tant en termes de moyens financiers et humains (étudiants, chercheurs…), que d'objectifs à l'horizon 2020. La Chine entend ainsi faire passer son effort de R&D de 1,43 % du Pib en 2006, à 2 % en 2010 et au moins 2,5 % en 2020, soit une croissance des budgets de 15 à 20 % par an.

Cette politique vise à faire de l'innovation technologique un moteur essentiel du développement industriel chinois dans les années à venir. Les autorités entendent ainsi faire passer la Chine du stade « d'atelier du monde » à celui de « laboratoire du monde ».

Trésor-Economics No. 42 - How should doctors be paid?

2008-09-05T00:00:00+02:00

The French 2008 Social Security Budget Bill provides for the possibility of experimenting with new methods of payment for doctors over a period of 5 years. While the image of private practice in France is closely bound up with the concept of fee-for-service payment, this is not necessarily the case elsewhere, where doctors may be salaried employees or receive fixed fees, depending on the country.

Payment mechanisms are sometimes used as a means to improve the quality of care, by placing a higher value on preventive care, for example, or to set limits on the volume of practitioners' activity. Here we review the theoretical incentives created by the different payment mechanisms and compare them with doctors' actual practice, which does not rely on financial considerations only. The review shows that payment mechanisms do indeed influence medical practice and could therefore be used to improve it.

The younger generations of doctors are calling for a broader choice of forms of payment, with a growing proportion of them opting for salaried employment. At a time when the number of medical practitioners is shrinking, and is set to fall heavily over the next two decades, fee-for-service payment is the mechanism that offers the greatest incentive for doctors to maintain a high level of activity: it should therefore continue to predominate. But in a context where only one medical graduate in two is in private practice and where some places in the country could suffer a shortage of doctors, it is essential to give due weight to young graduates' preferences, especially as far as pay is concerned.

Moreover, offering a range of different pay formulae could prove useful in improving the quality of medical practice or as a means of responding to changes in general practice at a time when the growing burden of the chronically ill and the increasing number of visits to specialists demands greater coordination of healthcare.

There is a risk for the public finances, however, that fixed fee payments could be added to the existing fee-for-service payment and could in addition be entirely financed by the health insurance system.

Trésor-Éco n° 42 - Mode de rémunération des médecins

2008-09-05T00:00:00+02:00

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a ouvert la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération des médecins pour une période de 5 ans. Si le paiement à l'acte est étroitement associé à l'image du médecin de ville en France, ce n'est pas forcément le cas à l'étranger, où salariat et paiement au forfait existent aussi.

Les modes de rémunération sont parfois utilisés pour améliorer la qualité de la prise en charge, en valorisant les actes de prévention par exemple, ou pour encadrer le volume d'activité des médecins. On examine ici les incitations théoriques produites par les différents schémas de rémunération et on les confronte à la réalité de la pratique des médecins, dont la conduite ne dépend pas que de considérations financières. Il en ressort que les schémas de rémunération influencent bien la pratique médicale et pourraient donc être utilisés pour l'améliorer.

Un plus grand choix de mode de rémunération est réclamé parmi les jeunes générations de médecins, dont une fraction croissante s'oriente vers des activités salariées. Dans un contexte de baisse de la démographie médicale, baisse qui sera importante dans les deux décennies à venir, le paiement à l'acte est le schéma qui incite le plus à une activité soutenue des médecins et devrait donc rester prédominant. Mais dans un contexte où seulement un diplômé sur deux exerce en cabinet libéral et où certaines zones risquent de se retrouver dans une situation de pénurie de médecins, il est indispensable de prendre en compte les aspirations des jeunes diplômés, notamment en termes de rémunération.

Par ailleurs, la diversité des modes de rémunération peut se révéler utile pour améliorer la qualité de la pratique médicale, ou pour répondre aux évolutions du métier de médecin généraliste, dans un contexte où le poids croissant des malades chroniques et le recours accru aux spécialistes requiert une activité de coordination des soins accrue.

Le risque existe cependant pour les finances publiques que les forfaits ne viennent s’ajouter à la rémunération existante à l’acte et qu’ils soient de surcroît intégralement financés par l’assurance maladie.

Trésor-Economics No. 39 - The outlook for pension spending and the role of a reserve fund

2008-07-01T00:00:00+02:00

Thanks to the abundant baby boom generations, for the past several decades demographics have been highly favourable to pensions funding. This benign situation is coming to an end as these generations reach retirement. Much of the attendant increase in pension spending is set to last, thanks notably to the durable rise in life expectancy.

This is because the baby boom initially increased the proportion of children in the French population, and then, from the 1970s onwards, that of people of working age able to contribute. The increasing generosity of the French pension system was based on this highly propitious demographic situation. However, these favourable demographics partially hid the underlying ageing of the population and began to dwindle starting in 2006, as the first baby boomers took retirement. It will fade completely after 2030. After that date, the baby boom will no longer have any impact on the population's age structure, which will revert to its long-term trend.

To smooth the temporary baby boom shock, a reserve fund ought to have been put in place starting in the 1970s, in order to build up surpluses during the entire period of favourable demographics. Instead, the system became increasingly generous, in proportions well above the leeway provided by the demographic situation, leading to the emergence of deficits. Consequently, even if it is unable to smooth the baby boom shock, the Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR or Pension Reserve Fund) put in place in 2000 can help to smooth the rise in spending as these more abundant generations reach retirement (i.e. smooth the necessary adjustments); alternatively, it could serve as a long-term fund to finance pensions, or it could cushion the shock brought about by the temporary drop in the birth rate at the end of the 20th century.

Trésor-Éco n° 39 - Perspectives d’évolution des dépenses de retraite et rôle d'un fonds de réserve

2008-07-01T00:00:00+02:00

Grâce aux générations nombreuses du baby-boom, la démographie a été très favorable au financement des retraites pendant plusieurs décennies. La fin de la vie active de ces générations conduit à un retour vers une situation en ligne avec les tendances démographiques de long terme : les baby-boomers qui partent ou vont partir en retraite sont certes nombreux (par rapport à leurs parents), mais leur descendance en est proportionnellement aussi nombreuse. Aussi, la hausse des dépenses de pension liées à l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom ne constitue pas une dégradation transitoire, mais un retour à une tendance de long terme.

En effet, le baby-boom a dans un premier temps accru la proportion d'enfants dans la population française, puis à partir des années 1970 celle des personnes d'âge actif et donc susceptibles de cotiser. Cette situation démographique très favorable a permis d'accroître la générosité du système de retraite. Toutefois, cet effet positif a commencé à disparaître à partir de 2006, avec le départ à la retraite des premiers baby-boomers, et s'éteindra complètement au-delà de 2030. Après 2030, le baby-boom n'aura plus d'effet sur la structure par âge de la population qui retrouvera sa tendance de long terme.

un Fonds de Réserve dont l’objectif aurait été de lisser le choc temporaire du baby-boom aurait du être mis en place dans les années 1970 pour accumuler des excédents pendant toute la période au cours de laquelle la situation démographique était favorable. Au lieu de cela, la générosité du système a été accrue, dans des proportions d’ailleurs supérieures à ce qu’autorisait la situation démographique et des déficits sont apparus. Dès lors, le fonds mis en place en 2000 (le FRR) peut représenter une solution pour lisser la hausse des dépenses liée à l'arrivée à la retraite de ces générations plus nombreuses (c’est à dire lisser les ajustements nécessaires), constituer un fonds pérenne de financement des retraites, ou lisser le choc lié à la baisse transitoire de la natalité à la fin du XXème siècle.

Trésor-Economics No. 38 - Should structural reforms be coordinated in the euro area?

2008-06-12T00:00:00+02:00

Within the framework of the Lisbon strategy, the European Union member states have committed to undertaking major structural reforms between 2000 and 2010. The reforms were intended to stimulate supply and demand and therefore deliver large gains in terms of activity in the reforming country.

In a monetary union like EMU, structural reforms by one member state affect the economy of other member states through changes in relative competitiveness and the reaction of the common monetary policy.

Structural reforms to increase competition in goods and services markets have positive effects on economic activity, consumption and purchasing power in the reforming country. Reforms in the nontradable goods et services sector also have a short-term positive effect in the other countries in the monetary area. On the other hand, reforms in the sector exposed to international competition can have substantial short-term negative externalities, which are all the greater if the reforming country is a large one. Accordingly, gains would arise from coordinating the reforms of the exposed sectors within the EMU.

Greater labor market flexibility would have positive effects on economic activity, the volume of hours worked and total earned income, despite a decline in real wages per hour worked. Simultaneous reform across the entire euro area would limit the negative impact on hourly wages, without however eliminating it completely in the short term.

A positive solution for economic activity and purchasing power could involve synchronized implementation throughout the euro area of reforms in the labor market and in the sector sheltered from international competition.

Trésor-Éco n° 38 - Faut-il coordonner les réformes structurelles en zone euro ?

2008-06-12T00:00:00+02:00

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les États membres de l'Union Européenne se sont engagés à mener d'importantes réformes structurelles entre 2000 et 2010. Ces réformes devraient stimuler l'offre et la demande et donc apporter des gains importants en termes d'activité au pays qui les met en œuvre.

Dans une union monétaire telle que la zone euro, les réformes structurelles mises en place par l'un des États membre affectent également l'économie des autres membres par l’intermédiaire des variations de compétitivité relative et de la réaction de la politique monétaire commune.

Les réformes structurelles visant à accroître la concurrence sur les marchés des biens et des services ont des effets positifs à la fois sur l'activité, la consommation et le pouvoir d'achat dans le pays qui les met en place. Lorsqu’il s’agit de réformes concernant le secteur abrité, elles ont également un effet positif à court-terme dans les autres pays de la zone euro. En revanche, lorsqu'elles concernent le secteur exposé à la concurrence internationale, elles peuvent avoir des effets externes négatifs, substantiels à court terme, et d'autant plus grands que le pays qui réforme seul est de grande taille. Il y aurait donc des gains à une coordination des réformes des secteurs exposés au sein de la zone euro.

Une augmentation du degré de flexibilité sur le marché du travail aurait des effets positifs sur l'activité, le volume d'heures travaillées et la masse salariale totale, malgré une baisse du salaire réel par heure travaillée. Une réforme simultanée dans l'ensemble de la zone euro permettrait de limiter l'impact négatif sur les salaires horaires, sans toutefois l'éliminer complètement à court terme.

Une solution favorable à l'activité et au pouvoir d'achat des salaires horaires pourrait être alors demener simultanément les réformes du marché du travail et du secteur abrité de la concurrence internationale dans l'ensemble de la zone euro.

Trésor-Economics No. 37 - Local Government Headcount

2008-05-30T00:00:00+02:00

Local government employees (1.7 million people including subsidised jobs, compared with 2.5 million central government employees) account for around a third of civil service jobs in France. Their increase since the beginning of the 1980s accounts for more than half of the increase in total civil service staffing levels and more than two-thirds of growth total central government and local government employment. The increase has not been identical at the different levels of local government (municipalities and inter-communal authorities, départements, and regions).

There is no clear correlation between the transfer of powers and the growth in the workforce. The growth in the headcount of municipalities and inter-communal authorities accounts for 78% of the workforce increase between 1983 and 2005 and yet these authorities were not concerned by the different transfers of powers. The steep rise in inter-communal authorities' staffing levels in the past 10 years has not, moreover, been accompanied by a simultaneous fall in the number of municipal employees. There is no directly established correlation between transfers of powers and the rise in regional and departmental staffing levels.

Even if their functions largely coincide, the two categories of civil servant are subject to quite distinct logics in terms of human resources administration. The central government civil service is more concerned with conceptual tasks, whereas the local government civil service is focussed on operational tasks. The production functions and the evolution of the two civil service categories are therefore different.

This situation no doubt explains most of the disparities in the geographical distribution of the two civil service categories. The distribution of central government civil servants reflects France's administrative organisation, being concentrated in the regional prefectures and in the Ile de France (Paris region). Local government civil servants are not uniformly distributed across the territory and are spread out in homogeneous regional blocks, notably in the south of the country. This doubtless has its source in the historically different patterns of administration and practices in France.

At the local level, local government administrative staffing ratios in the départements have increased sharply, with no apparent correlation with trends observed in the central government civil service.

Trésor-Éco n° 37 - Effectifs des collectivités territoriales

2008-05-30T00:00:00+02:00

Les effectifs des collectivités territoriales (1,7 millions de personnes y compris emplois aidés pour 2,5 millions d’agents de l’État) représentent environ le tiers des emplois de la fonction publique. Depuis le début des années 1980, leur hausse explique plus de la moitié de celle des effectifs de l'ensemble de la fonction publique et plus de deux tiers de l’ensemble État-fonction publique territoriale. Elle n’a pas été identique au niveau des différents échelons territoriaux (communes et intercommunalités, départements, régions).

Il n’y a pas de corrélation bien établie entre les transferts de compétence et la progression des effectifs. La progression des effectifs des communes et des intercommunalités représente 78% de l’augmentation des effectifs entre 1983 et 2005 ; or, elles n’ont pas été touchées par des mesures de transferts de compétences. La forte croissance des effectifs des intercommunalités depuis 10 ans ne s’est par ailleurs pas encore accompagnée d’une baisse concomitante des effectifs communaux. La corrélation entre les transferts de compétences et les augmentations d’effectifs dans les régions et départements n’est pas directement établie.

Même si elles occupent des fonctions qui se recoupent largement, les deux fonctions publiques obéissent à des logiques bien distinctes en termes de gestion des ressources humaines. La Fonction Publique d’État (FPE) est plus orientée vers des tâches de conception alors que l'action de la Fonction Publique Territoriale (FPT) est davantage centrée sur les tâches opérationnelles. Les fonctions de production et l'évolution des deux fonctions publiques sont donc différentes.

Ce constat explique sans doute la plupart des dissemblances que l’on peut relever dans la répartition territoriale des deux fonctions publiques. La répartition des effectifs de la fonction publique d’État reflète l’organisation administrative de la France et se concentre dans les préfectures de région et en Ile de France. Les effectifs de la fonction publique territoriale ne sont pas uniformément répartis sur le territoire et se répartissent en blocs régionaux homogènes, notamment dans le sud du pays. Ceci renvoit sans doute à des modèles de gestion et à des pratiques historiquement différentes sur le territoire.

Au niveau local, les taux d’administration des collectivités territoriales dans les départements sont en forte augmentation et ne semblent pas corrélés avec les évolutions observées dans la fonction publique d’État.

Trésor-Economics No. 9 - The patent system in Europe

2007-02-05T00:00:00+01:00

Several reports published in recent years have highlighted the gap that has opened up between Europe (notably France) and the United States in terms of the number of patents filed. Taking the number of "triadic patents" (filed simultaneously in the United States, Japan and with the European Patent Office), the European Union (EU) filed 35 patents per million head of population versus 66 in the United States and 106 in Japan. Differences between various patent systems are one factor, among others, accounting for this gap: the European patent, in particular, is deemed unduly costly and is accused of inhibiting innovation in Europe.

Here we review these countries' respective performances against a series of patent-related indicators in order to identify reasons for this gap and assess the likely gains to be expected from possible improvements to the European system. This approach is based on economics and does not take into account other factors such as national languages protection.

The difference between patent-filing ratios for Europe and the United States is entirely due, in the first place, to lower R&D spending in the EU and not to lower patent productivity for a given level of R&D spending.

Even so, the existing European patent system could be made more efficient. It has two major defects, namely the need to translate patents into all of the languages concerned, which raises the cost of the patent, and above all the profusion of administrative and legal formalities to be performed in the different countries once the patent has been granted.

Additional proposals have been made with a view to remedying each of these defects. The London Agreement of 2000 would drastically reduce the translation obligations, and the "Community patent" proposed by the European Commission in 1975 would significantly improve the protection afforded to patents by automatically covering the entire territory of the EU. By enabling innovative firms to release additional funds and/or affording them greater protection for their innovations, changes such as these could provide a stimulus to R&D in Europe.

Trésor-Éco n° 9 - Le système de brevet en Europe

2007-02-05T00:00:00+01:00

Plusieurs rapports publiés ces dernières années mettent en avant un retard de l'Europe (et de la France), par rapport aux Etats-Unis, dans le nombre de dépôts de brevets : en termes de brevets triadiques (déposés simultanément aux Etats-Unis, au Japon et auprès de l’office européen des brevet – OEB), l'Union européenne (UE) a déposé, en 2003, 35 brevets par million d'habitant contre 66 pour les Etats-Unis et 106 pour le Japon. Les différences entre les systèmes de brevets constituent un facteur, parmi d'autres, souvent évoqué pour expliquer ce retard : le brevet européen, jugé notamment trop coûteux, est accusé de porter préjudice à l'Europe en matière d'innovation.

On analyse ici les écarts de performance entre les pays au regard d'un certain nombre d'indicateurs concernant les brevets afin d'essayer d'identifier les causes de ce retard, puis d'évaluer les gains éventuels à attendre des possibles améliorations qui pourraient être apportées au système européen. L’approche adoptée ici est purement économique et ne prend pas en compte d’autres facteurs comme par exemple la protection des langues nationales.

Le différentiel entre les ratios de brevets déposés respectivement en Europe et aux États-Unis est entièrement attribuable, en première analyse, aux moindres dépenses en R&D de l'UE, et non à une plus faible productivité en brevets à efforts de R&D donnés.

Pour autant, l'actuel système européen de brevet pourrait être rendu plus efficace. Il présente en particulier deux défauts majeurs : la nécessité de traduire le brevet dans toutes les langues concernées (qui accroît le coût du brevet), et surtout la multiplication des procédures administratives et juridiques dans les différents pays après la délivrance du brevet.

Des propositions, complémentaires, ont été formulées pour corriger chacun de ces défauts : l'accord de Londres (2000) réduirait drastiquement les obligations de traductions, et le «brevet communautaire» lancé en 1975 par la Commission européenne, accroîtrait significativement l'efficacité de la protection en couvrant automatiquement tout le territoire de l'UE. En permettant aux entreprises innovantes de dégager des ressources supplémentaires et/ou en leur assurant une meilleure protection de leurs innovations, de telles évolutions pourraient stimuler les efforts de R&D en Europe.

Trésor-Economics No. 8 - UK labour market performance

2007-01-19T00:00:00+01:00

UK unemployment has fallen sharply since it peaked at slightly over 10% in 1993, dropping to 4.7% in mid-2005, its lowest level in 35 years. This fall in unemployment may be viewed as exemplary by comparison with the other large European economies.
UK labour market performance stands out from that of the eurozone in a number of respects: the decline in unemployment has gone hand in hand with a high level of activities and a steep fall in long-term unemployment; activity and employment rates are high at either end of the age spectrum and among women; finally, wage restraint has been maintained despite historically low unemployment.

This performance stems from a combination of structural reforms over the past 25 years and special circumstances that have worked to the UK's advantage at certain periods. The structural reforms have deregulated the labour market, brought down employers' social insurance contributions, and introduced policies to encourage jobseekers to return to work rapidly. These reforms have taken effect progressively.

Other factors have also played their part: the UK economy has grown twice as fast as the continental European countries since the 1990s. Further, there was a massive outflow from the labour market, and no doubt situations of long-term unemployment, resulting from growing recourse to disability benefit mechanisms, between 1993 and 1998. In addition, growth in public sector employment, which has notably resumed since the start of this century, has unquestionably contributed to the fall in unemployment over this period.

Recent developments suggest a reversal of the trend, however; rising unemployment since mid-2005 could be due to a combination of cyclical and structural factors and could therefore persist in the course of the coming months.

Trésor-Éco n° 8 - Les performances du marché du travail au Royaume-Uni

2007-01-19T00:00:00+01:00

Depuis le dernier point haut observé en 1993 (à un peu plus de 10%), le taux de chômage a fortement baissé au Royaume-Uni pour atteindre 4,7% à la mi 2005 soit le niveau le plus bas obtenu depuis 35 ans. Ce recul du chômage peut être jugé exemplaire en comparaison avec les autres grands pays européens.

La performance du marché du travail au Royaume-Uni se distingue de celle de la zone euro à plusieurs égards : le recul du taux de chômage s'accompagne d'un taux d'activité élevé et d'un fort repli du taux de chômage de longue durée ; les taux d'activité et d'emplois des classes d'âge extrêmes et des femmes sont élevés et enfin, malgré un taux de chômage historiquement bas, la modération salariale se poursuit.

Cette performance résulte à la fois des réformes structurelles menées depuis 25 ans et de circonstances particulières qui ont joué favorablement à certaines périodes. Les réformes structurelles ont dérégulé le marché du travail, réduit les cotisations sociales pour les employeurs et mis en place des politiques d'incitations à la reprise rapide d'un emploi par les chômeurs. Leurs effets se sont échelonnés dans le temps.

D’autres facteurs ont pu jouer : le Royaume Uni présente depuis les années 1990 un taux de croissance deux fois plus élevé que les autres pays d’Europe continentale. Par ailleurs, des sorties massives du marché du travail et probablement de situations de chômage de longue durée, via un recours accrû à des mécanismes de pensions invalidité, ont pu être observées entre 1993 et 1998. En outre, les évolutions de l'emploi public, notamment sa reprise au début des années 2000, ont incontestablement contribué à la bonne performance du marché du travail au Royaume-Uni au cours de cette période.

L’évolution récente suggère néanmoins que cette tendance s’est inversée ; la hausse du chômage depuis mi-2005 pourrait avoir à la fois des causes conjoncturelles et structurelles et pourrait à ce titre se poursuivre au cours des prochains mois.