Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Politiques-sociales

Comprendre les trajectoires après la fin de droit au régime de l'assurance-chômage

2025-10-30T00:00:00+01:00

En moyenne entre mi-2021 et mi-2024, environ 57 000 personnes ont atteint chaque mois la fin de leur droit au régime de l'assurance-chômage, soit 23 % des sorties du chômage indemnisé.

Cette étude porte sur les chômeurs ayant atteint la fin de leur droit durant le deuxième semestre de l'année 2022, et analyse leur trajectoire au cours de l'année suivante, grâce à l'exploitation de données administratives fines (données Midas), en croisant emploi salarié, recours aux minima sociaux et inscription à France Travail.

Le retour à l'emploi durable est souvent progressif. 31 % des allocataires ayant atteint la fin de leur droit sont en emploi salarié trois mois plus tard. Au bout d'un an, 58 % de ces individus ont retravaillé au moins une fois en tant que salariés. De nombreux individus passent par plusieurs contrats de travail, avant de s'insérer de façon plus durable. Une majorité restent inscrits à France Travail tout en travaillant, traduisant des trajectoires d'insertion actives mais fragmentées. Pendant ces périodes de transition, les minima sociaux jouent un rôle de filet de sécurité.

18 % des allocataires ayant atteint la fin de leur droit perçoivent le Revenu de Solidarité Active (RSA) trois mois plus tard, et 11 % l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS).

Au cours de l'année qui suit la fin de droit, on identifie cinq types de trajectoires, d'importance équilibrée (cf. Graphique).

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 373>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Ducoulombier J., Fauvre L. et Glaser I. (2025), « Profil et devenir des allocataires en fin de droit au régime de l’assurance-chômage », Dares Focus n° 53, octobre.
Unédic (2024), « Les allocataires de l'Assurance-chômage perçoivent-ils des minima sociaux », Analyses, mars.
Chabaud M. (2022), « Quels taux de retour à l’emploi pour les demandeurs d’emploi formés ? », Dares Analyses n° 11, février.
Le Barbanchon T., Schmieder J. et Weber A. (2024), "Job Search, Unemployment Insurance, and Active Labor Market Policies", Chapter 2, Handbook of Labor Economics, vol. 5.

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Les enjeux économiques de la redistribution vers les familles

2025-02-27T00:00:00+01:00

Dès son origine dans les années 1930, la politique familiale est fortement orientée vers des objectifs natalistes, via des dispositifs de redistribution horizontale des ménages sans enfants vers des ménages avec enfants. Les années 1970 marquent une première rupture avec l'introduction de dispositifs de redistribution verticale des ménages aisés vers des familles modestes. Les dépenses de politique familiale incluent désormais une multiplicité d'objectifs, dont le soutien à la petite enfance et l'égalité femme-homme.

La politique familiale s'est adaptée aux évolutions socio-démographiques des dernières décennies, notamment la hausse de l'activité féminine et de la monoparentalité.

La politique familiale a aujourd'hui trois objectifs principaux : contribuer à la compensation des charges de famille, aider les familles vulnérables et concilier vie familiale et vie professionnelle. Pour atteindre ces objectifs, elle comprend des dispositifs fiscaux (principalement le quotient familial), des aides monétaires universelles ou sous conditions de ressources, des majorations d'aides sociales en fonction de l'âge ou du nombre d'enfants, ou encore l'organisation de services publics de garde de jeunes enfants.

Le système socio-fiscal français cible aujourd'hui principalement les familles modestes, ainsi que les familles monoparentales et les familles nombreuses, dont le taux de pauvreté est plus élevé que les autres familles. Outre les revenus et le nombre d'enfants, le supplément d'aide monétaire versé au titre de la présence d'enfants dépend de leur âge et de leur rang. Toutefois, les variations des transferts socio-fiscaux selon ces critères ne sont pas toujours cohérents avec l'évolution des coûts pour les familles. De plus, l'empilement des dispositifs conduit à une variation peu lisible du montant d'aides versées par enfant en fonction du revenu (cf. Graphique).

Les solutions de garde d'enfants favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle auraient un impact plus important sur la fécondité que les prestations monétaires de la politique familiale.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 359>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Drees (juin 2024), Le système socio-fiscal soutient les familles avec enfants, prioritairement les familles monoparentales.
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (mai 2024), Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, Famille.
Les comptes de la Sécurité Sociale (septembre 2022), La prise en compte des familles nombreuses dans les prestations sociales.
IGAS/IGF (juillet 2021), Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale.

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Les inégalités d'accès aux crèches et leurs enjeux économiques

2023-01-26T00:00:00+01:00

Les politiques publiques d'accueil des enfants de moins de 3 ans poursuivent un double objectif : soutenir l'activité professionnelle des parents et favoriser le développement des enfants jusqu'à leur entrée à l'école maternelle. Elles regroupent l'ensemble des dispositifs de congés post-naissance, de soutien financier pour couvrir les frais de garde formelle auprès d'un assistant parental ou en crèche, et d'offre de services en crèche.

Lors des premiers mois de l'enfant, c'est la garde par les parents qui est la plus favorable à son développement, surtout lorsqu'elle est exercée par les deux parents. Mais après la première année, l'accueil formel, particulièrement en structure collective, devient plus favorable à l'enfant, surtout s'il est issu d'un milieu modeste. À long terme, le financement de places d'accueil des jeunes enfants permet ainsi de développer leurs capacités, le capital humain en général, et de réduire les inégalités sociales.

L'offre d'accueil en crèche inégalement répartie sur le territoire rend parfois difficile l'accès à la garde formelle et limite la capacité des parents à exercer un emploi, en particulier dans les familles monoparentales. De plus, les restes-à-charge liés à la garde formelle en limitent le recours chez les familles modestes. La garde par les parents, essentiellement exercée par les mères, les éloigne de l'emploi lorsqu'elle est prolongée trop longtemps et vient ainsi nourrir les inégalités sociales et de genre.

Le développement de l'offre d'accueil en crèche nécessite d'en améliorer la gouvernance, en définissant un chef de file parmi les nombreux acteurs concernés. En outre, rapprocher le reste-à-charge de la garde par un assistant parental, par ailleurs moins coûteuse pour les finances publiques, de celui de la garde en crèche, comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2023, permettra de favoriser le recours des ménages modestes à la garde formelle.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 322>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Berger L. M. et al. (2021), “The Impact of Center-Based Childcare Attendance on Early Child Development: Evidence from the French Elfe Cohort”, Demography.
OCDE (2017), « Petite enfance, grands défis 2017 : Les indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants », OECD Publishing.
Périvier H. et Verdugo G. (2021), « Cinq ans après la réforme du congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ? », Policy Brief de l’OFCE n° 88.
Collombet C. et al. (2017), « Places en crèche : pourquoi l’Allemagne fait-elle mieux que la France depuis dix ans ? », Note d’analyse de France Stratégie n° 48.

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Regards - La lettre économique et financière - septembre 2021

2021-09-22T00:00:00+02:00

Regards - La lettre économique et financière - juin 2021

2021-06-25T00:00:00+02:00

Regards - La lettre économique et financière - mars 2021

2021-03-16T00:00:00+01:00

Regards - La lettre économique et financière - février 2021

2021-02-18T00:00:00+01:00

Trésor-Economics No. 249 - Part-time employment and hiring difficulties in Germany

2019-11-13T00:00:00+01:00

In contrast to France, Germany enjoys a high labour participation rate and a particularly low unemployment rate, 3.4% in 2018, the lowest since reunification. These have gone hand-in-hand with severe labour market tensions. However, Germany also has a high proportion of part-time workers, which raises the question as to whether these workers could provide a solution to the current hiring difficulties experienced by German companies.

Part-time employment in Germany rose sharply during the 2000s in connection with the Hartz reforms, which broadened the scope of so-called "marginal" jobs (mini- and midi-jobs – very part-time positions for which employee contributions are minimal) and made the conditions in which they could be used more flexible. Interestingly, part-time work is less often reported as an involuntary phenomenon in Germany than in France (see chart). Women, who are over-represented in this type of employment, say less often than in other countries that they would prefer to work full-time. This can be attributed to cultural differences and the specificities of Germany's tax and social security system, but also to constraints concerning childcare and school hours.

Although few women want to move to full-time work, many of those working part-time want to increase their hours (by 10 to 14 hours per week, depending on the survey). Moreover, they specialise in the service sector, where labour needs are concentrated and a desired increase in hours could satisfy a significant portion of the need.

The recent slowdown in the German economy starting in 2018 has led to a decline in labour market tensions, although they still remain high in comparison with recent years. Several recent measures should further reduce these tensions. The reform making employee contributions more progressive as of 1 July 2019 for a portion of the part-time workforce could encourage some to work longer hours. This reform is expected to affect nearly five million employees. Other efforts that should help lessen constraints on the German labour supply include an act to improve childcare services, which was adopted at the end of 2018, and the amendment, slated for 2020, of the rules governing how certain social benefits are granted. In addition, the introduction of a minimum wage and the wage increases it has entailed tend to limit the demand for low-skilled labour, but could boost labour supply.

Trésor-Éco n° 249 - Salariés à temps partiel et difficultés de recrutement en Allemagne

2019-11-13T00:00:00+01:00

L'Allemagne se distingue de la France par un taux de participation élevé et un taux de chômage particulièrement faible, de 3,4 % en 2018 au plus bas depuis la réunification, qui s'accompagnent de fortes tensions sur le marché du travail. Mais l'Allemagne se caractérise aussi par une part élevée de travailleurs à temps partiel, dont on peut se demander s'ils pourraient répondre aux difficultés actuelles de recrutement des entreprises allemandes.

L'emploi à temps partiel en Allemagne a connu une forte hausse durant les années 2000 en lien avec les réformes Hartz qui ont élargi la gamme des emplois dits « minimes » (les mini et midi-jobs, des contrats à volumes horaires et cotisations salariales limités) et assoupli leurs conditions d'application. De manière notable, le temps partiel est moins souvent déclaré comme un phénomène subi en Allemagne qu'en France (cf. graphique). Les femmes, qui sont surreprésentées dans ce type d'emploi, déclarent moins souvent que dans d'autres pays qu'elles préféreraient travailler à temps plein. Des différences culturelles, des caractéristiques du système fiscalo-social, mais aussi des contraintes importantes concernant la garde d'enfant ou le rythme scolaire contribuent à expliquer cette spécificité.

Si peu d'entre elles souhaitent passer à temps plein, les femmes employées à temps partiel sont nombreuses à vouloir augmenter leur volume horaire de travail (de 10 à 14 heures de plus par semaine selon les enquêtes). En outre, elles sont spécialisées dans le secteur des services, où les besoins de main d'œuvre sont concentrés et la hausse souhaitée du volume horaire pourrait satisfaire une partie non négligeable des besoins de main d'œuvre.

Le récent ralentissement de l'économie allemande observé depuis 2018 a donné lieu à une baisse des tensions observées sur le marché du travail, même si elles restent encore élevées par rapport au niveau observé ces dernières années. Par ailleurs, plusieurs mesures récentes devraient atténuer ces tensions. La réforme renforçant la progressivité des cotisations salariales au 1er juillet 2019 pour une partie des emplois à temps partiel pourrait inciter certains travailleurs à travailler plus d'heures. Cette réforme devrait toucher près de 5 millions de travailleurs. La loi adoptée fin 2018, qui vise à améliorer les services de garde d'enfant, ou encore la modification pour 2020 des règles d'octroi de certaines aides sociales, devraient aussi permettre de réduire les freins qui pèsent sur l'offre de travail des Allemands. Par ailleurs, l'introduction du salaire minimum et les revalorisations salariales qu'elle a impliquées tendent à limiter la demande de travail peu qualifié mais pourraient stimuler l'offre de travail.

Trésor-Economics No. 239 - Lifetime worked hours in France

2019-06-05T00:00:00+02:00

GDP per capita is calculated from the hourly productivity of labour and the average per capita volume of labour input. In its turn, the latter depends on the number of hours worked per year by persons in employment, the level of unemployment and the participation rate, which inter alia reflects the length of economically active life, between the ages of entry to and exit from the labour market.

Since 2005, changes in the total number of hours worked by all workers have sustained growth in Germany much more than in France.

According to certain international comparisons, the average annual hours worked per employee is lower in France than in other European countries. In a typical working week, the usual hours worked by French employees are in fact around the European average, but since working hours were reduced to 35 hours per week at the beginning of the 2000s, French workers are entitled to more days of annual leave entitlement than in other countries.

The relatively low participation rate compared with other countries can partly be explained by the fact that, in France, employees end their working life at an earlier age. Since French employees do not enter the labour market at an earlier age, this accentuates the difference between hours worked over the life cycle.

In France in 2017, one out of six persons in employment expressed the wish to work more hours. These were mainly part-time employees, especially who reported that their working part-time working was "involuntary". A significant proportion of full-time employees (13%) also reported that they would like to work more hours. These were employees on lower wages and with lower-than-average educational qualifications, and mainly on fixed-term or seasonal contracts.

Certain recent measures could in the long term foster an increase in worked hours in France. Several recent pieces of legislation, in particular the Acts of 8 August 2016 and 29 March 2018, have given more flexibility for companies to adjust working hours, to make greater use of overtime and additional hours, thereby enabling them to respond to fluctuations in demand. The latest pension reforms encourages a gradual increase in the average retirement age and should therefore increase the number of hours worked over the life cycle.

Trésor-Éco n° 239 - La durée du travail en France tout au long de la vie

2019-06-05T00:00:00+02:00

Le PIB par habitant résulte de la productivité horaire du travail et de la quantité de travail moyenne fournie par habitant. Cette dernière dépend à son tour du nombre d'heures travaillées chaque année par les actifs en emploi, du niveau du chômage, et du taux d'activité, qui reflète entre autres la durée de la vie active, entre l'âge d'entrée et de sortie du marché du travail.

Depuis 2005, les évolutions du nombre total d'heures travaillées par l'ensemble des travailleurs ont soutenu la croissance en Allemagne bien davantage qu'en France.

Selon certaines comparaisons internationales, la durée annuelle moyenne travaillée par salarié est plus faible en France que dans les autres pays européens. En effet, sur une semaine travaillée type, la durée habituelle hebdomadaire de travail des Français est au niveau de la moyenne européenne, mais depuis la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires au début des années 2000, la France se distingue par un nombre annuel de droits à jours de congés plus important que dans les autres pays.

Le taux d'activité relativement faible en comparaison internationale s'explique en partie par une sortie du marché du travail en fin de carrière plus précoce en France. Comme les Français n'entrent pas plus tôt sur le marché du travail, ceci accentue l'écart des durées travaillées sur l'ensemble du cycle de vie.

Un actif occupé sur six en France exprime le souhait de travailler davantage en 2017. Il s'agit avant tout de salariés à temps partiel, et notamment ceux qui se déclarent en temps partiel « subi ». Une proportion significative de salariés à temps complet (13 %) déclare également vouloir travailler davantage. Ces salariés ont une rémunération plus faible et un niveau de diplôme moins élevé que la moyenne et sont plus souvent en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat saisonnier.

Certaines mesures récentes pourraient à terme favoriser l'augmentation du temps de travail en France. Plusieurs textes récents, en particulier les lois du 8 août 2016 et du 29 mars 2018, ont donné des marges de manœuvre aux entreprises pour moduler le temps de travail, recourir davantage aux heures supplémentaires et complémentaires, et répondre ainsi aux fluctuations d'activité de l'entreprise. Les dernières réformes des retraites encouragent le recul progressif de l'âge moyen de départ à la retraite, et devraient ainsi augmenter la durée travaillée sur le cycle de vie.

Trésor-Economics No. 238 - The development of very short-term employment contracts in France

2019-04-23T00:00:00+02:00

Since the 2000s, hires on very short-term fixed-term contracts (less than one month) have increased sharply and the median duration of fixed-term contracts has contracted.

The increase in the number of very short-term hires can be primarily observed in the service sector, where four subsectors of activity account for 80% of the increase: residential care services and social action, arts and entertainment, accommodation and food service, and administrative and support services. Between 2000 and 2017, the use of contracts of less than one month more than doubled in all these sectors.

The growth in short-term contracts over the past twenty years may be linked to sector-specific production and organisational constraints, as well as to regulatory and legal changes. However, due to the lack of studies on the factors behind this increase, it is difficult to establish cause-and-effect relationships.

Compared with employees on long-term contracts, individuals employed on repeated very short-term contracts are penalised in several respects: their incomes are lower, they have less access to vocational training, and their prospects for moving towards stable employment are limited. They also have more difficulties accessing housing and getting bank loans.

Some recently-adopted measures could encourage longer-term contracts, such as the permanent establishment of the «open-ended interim contracts» with temping agencies and stronger labour relations at branch level. Recent vocational training measures could even out access to training between employees on fixed-term contracts and those on open-ended ones. Limiting incentives to repeatedly renew short-term contracts is also a key part of unemployment insurance reform, which involves acting by both employers and employees.

Trésor-Éco n° 238 - Le développement des contrats de très courte durée en France

2019-04-23T00:00:00+02:00

Depuis les années 2000, les embauches en contrats à durée déterminée (CDD) de très courte durée (moins d'un mois) ont fortement augmenté et la durée médiane des CDD s'est raccourcie.

L'augmentation du nombre d'embauches en contrats très courts s'observe essentiellement dans le tertiaire, où quatre secteurs d'activité contribuent à eux seuls à 80 % de l'augmentation de ces embauches : l'hébergement médico-social et l’action sociale, les arts et spectacles, l'hébergement-restauration, et les services administratifs et de soutien. Entre 2000 et 2017, le recours aux contrats de moins d'un mois a plus que doublé dans l'ensemble de ces secteurs.

Le développement des contrats courts ces vingt dernières années serait lié à des contraintes de production et d'organisation spécifiques à quelques secteurs d'activité, ainsi qu'à des évolutions règlementaires et juridiques. Il est toutefois difficile d'établir des liens de cause à effet en raison du manque d'études sur les facteurs explicatifs de cette progression.

Les salariés employés en contrats répétés de très courte durée sont pénalisés par rapport aux salariés en contrat stable à plusieurs titres : leurs revenus sont plus faibles, ils ont moins accès à la formation professionnelle, leurs perspectives d'évolution vers un emploi stable sont limitées. Ils ont aussi un accès plus difficile au crédit bancaire et au logement.

Certaines mesures récemment adoptées pourraient à l'avenir favoriser un allongement de la durée des contrats, comme la pérennisation du CDI intérimaire ou le renforcement du dialogue social au niveau des branches. D'autres mesures récentes en matière de formation continue pourraient rééquilibrer l'accès à la formation entre les salariés en CDD et ceux en CDI. Limiter les incitations à la répétition des contrats courts est également un enjeu clé de la réforme de l'assurance chômage, qui implique d'agir tant du côté des employeurs que des employés.

Document de Travail n° 2017/01 - Dialogue social sectoriel et décentralisation des négociations : Étude comparée France/Allemagne

2017-02-07T00:00:00+01:00

Les branches professionnelles françaises, niveau intermédiaire de la négociation collective entre le niveau national interprofessionnel et le niveau d’entreprise, se distinguent par leur grand nombre (700) et leur hétérogénéité. En France, une branche regroupe les entreprises relevant d’une convention collective de branche. À côté des branches classiques qui font référence à une activité économique (coiffure, plasturgie…), il existe un certain nombre de branches qui regroupent plusieurs secteurs d’activité ou dont le champ d’application vise un métier (journalistes par exemple), parfois combiné à un territoire (département ou région), et/ou une catégorie socioprofessionnelle (cadres, ouvriers, employés…). Un certain nombre de branches françaises n’atteignent pas la taille critique permettant d’offrir un cadre approprié à des négociations de qualité, de répondre aux attentes des salariés et des entreprises, en même temps que d’assurer une fonction régulatrice. Ainsi, environ 200 branches n’ont pas de vie conventionnelle (faible nombre de suffrages aux élections professionnelles ou pas d’accord signé depuis plus de dix ans).

Bien que les accords soient la plupart du temps signés pour une durée indéterminée, l’activité conventionnelle des quelques 500 autres branches est soutenue, particulièrement en matière de salaires : entre 1 000 et 1 300 accords de branches sont signés chaque année dont 1/3 consacré au thème des salaires. Cette dynamique s’explique notamment par l’impulsion donnée par le législateur qui a introduit des négociations périodiques obligatoires à ce niveau sur un grand nombre de thèmes (salaires, égalité professionnelle, conditions de travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, travailleurs handicapés, classifications, formation, apprentissage, épargne salariale…).

Enfin, la France se distingue par un taux de couverture conventionnelle très élevé, plus de 90 %, contre 56 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, en lien avec une procédure d’extension quasi-systématique des accords de branche.

Pour renforcer le dialogue social, le gouvernement français souhaite réduire le nombre de branches et s’est donné l’objectif de parvenir à 200 branches fin 2019. Atteindre une taille critique permet aux branches non seulement de bénéficier d’un éventail de compétences, mais aussi d’économies d’échelle (particulièrement utiles dans les domaines de la formation professionnelle ou de la couverture complémentaire santé) et d’une logique de filière. Enfin, le renforcement des branches est nécessaire à la réforme du droit du travail en cours qui donne une place plus importante à la négociation collective. Sans quoi le renvoi à la négociation d’entreprise créera un déséquilibre au détriment des TPE-PME où elle est plus difficile à mettre en œuvre et où les accords de branche sont bien souvent la seule référence.

En Allemagne, il existerait 150 branches de taille très inégale. Comme en France, ce découpage peut être très variable dans son périmètre : les branches peuvent être de taille très différente et relever d’un secteur géographique variable. En revanche, les branches allemandes n’ont pas toutes la capacité de négocier des accords. Ainsi, dans le cas de la métallurgie, les négociations ne sont pas conduites au niveau de la branche mais dans les 7 « zones conventionnelles » qu’elle comprend et aboutissent à la signature de 7 conventions collectives. Il existerait ainsi environ 1 100 « zones conventionnelles », qui peuvent concerner l’Allemagne, un Land, plusieurs Länder, une partie d’un Land, une ville - recouper plusieurs secteurs d’activité et concerner un groupe de salariés précis. Toutefois, les partenaires sociaux d’une région s’inspirant des accords signés dans une autre région, cette parcellisation territoriale, susceptible de conduire à un système à plusieurs vitesses, est relativisée par la concertation des partenaires sociaux en amont.

Le nombre élevé de textes de branche témoigne de la vitalité de la négociation collective et de l’autonomie des partenaires sociaux en Allemagne, alors même qu’il n’y existe aucune obligation de négocier (contrairement à la France) : près de 1 800 conventions de branche signées chaque année dont 500 accords salariaux (proportions similaires à la France). Ceci peut s’expliquer par le cadre institutionnel : l’intervention de l’État est limitée à la fixation d’un « ordre public social minimal », définissant d’une part les règles de base de la négociation et d’autre part les minima ou normes planchers. Par ailleurs, les textes de branches sont conclus pour une durée déterminée, contrairement à ce qui prévaut en France. En règle générale, ce sont les syndicats qui, régulièrement, appellent à la renégociation de l’accord salarial, annonçant par là même également la fin de l’obligation de paix sociale (interdiction de faire grève tant que la branche est couverte par une convention).

Cependant, la moitié seulement des salariés allemands sont directement couverts par une convention collective :

Certains secteurs d’activité ne sont pas couverts (comme le secteur des centres d’appel même si il y existe quelques conventions collectives d’entreprise ou celui des taxis) et certaines branches n’ont été créées qu’après de fortes pressions politiques (cas de la branche « industrie de transformation de la viande »).
Depuis le début des années 1990, la négociation collective de branche est confrontée à un processus d’érosion conduisant à une décentralisation de la négociation vers l’entreprise favorisant la flexibilité : d’une part, toutes les conventions collectives importantes prévoient des clauses dites d’ouverture permettant de s’écarter des normes conventionnelles ; d’autre part, face à des désaffiliations massives, les fédérations patronales ont proposé des adhésions sans obligation d’appliquer les conventions.

Néanmoins, aux 58 % de salariés couverts directement par une convention de branche s’ajoutent 22 % de salariés qui en bénéficient indirectement car beaucoup d’entreprises non couvertes orientent leurs revalorisations salariales sur celles des accords de leur branche, n’appliquant pas souvent d’autres dispositions (les 35 heures dans l’industrie métallurgique notamment).

La culture du dialogue social caractérisée par la négociation sectorielle et le système de cogestion sont des déterminants structurels de la flexibilité interne des entreprises allemandes. Confronté au recul de la couverture conventionnelle et à l’affaiblissement du dialogue social de branche, le législateur allemand a choisi de faciliter les procédures d’extension parallèlement à l’introduction d’un salaire minimum national. En pratique, ces procédures d’extension sont peu utilisées à ce stade.

Trésor-Economics No. 188 - Unemployment benefits in France compared to European practices

2016-12-29T00:00:00+01:00

Unemployment insurance is not necessarily the only protection against involuntary loss of employment. Indeed, in many European countries, unemployment benefits are only part of the replacement income for the jobseekers. These benefits may be supplemented with other social transfers, such as housing benefits and family allowance, and/or specific tax reductions.

Cross-country comparisons of public financial support arrangements for the jobseekers require to grasp and evaluate the system as a whole and all its parameters: replacement rate of previous in-work earnings, benefit duration, eligibility criteria, consideration of family situation, other welfare benefits and any obligations incumbent on jobseekers. Comparative analysis of net replacement rates for claimants, which include all welfare benefits, shows that, on average, France is in line with European practices (see chart below).

On the other hand, France stands out because of the preponderance of unemployment insurance benefits in the jobseekers’ income, stemming from the virtual absence of any other specific social transfers to the unemployed. Unlike other countries, the claimant's family situation has little effect on the initial net replacement rate.

The preponderant share of unemployment insurance benefit in replacement income goes along with very generous eligibility criteria (4 months of employment during a 28-month reference period) and with longer benefit duration compared to European practices, particularly for older claimants (24 months for the standard benefit and 36 months for claimants over the age of 50). Furthermore, France stands out for its very high maximum benefit level. France has the highest net replacement rate for high earners who lose their jobs.

The specific terms for accumulating unemployment insurance entitlements and combining work income with unemployment insurance benefits also have some effect on incentives to return to employment, as stressed in a study by France's Council of Economic Analysis (CAE).

Job search incentives also depend on the obligations incumbent on jobseekers and on the penalties incurred in the event of default. In this respect, France seems to have fairly lenient requirements for claimants.

Trésor-Éco n° 188 - L'indemnisation du chômage en France au regard des pratiques européennes

2016-12-21T00:00:00+01:00

La protection contre le risque de perte involontaire d'emploi ne se réduit pas nécessairement à l'assurance chômage. Dans de nombreux pays européens, les allocations chômage ne représentent ainsi qu'une part du revenu de remplacement des demandeurs d’emploi et sont complétées par d'autres transferts sociaux (notamment les allocations logement et familiales) et/ou des réductions d'impôt spécifiques.

La comparaison internationale des dispositifs publics de soutien financier en direction des demandeurs d'emploi nécessite donc d'appréhender et d'évaluer le système de manière globale et dans l'ensemble de ses dimensions : taux de remplacement par rapport au salaire antérieur, durée d'indemnisation, conditions d'éligibilité, prise en compte de la situation familiale, des autres transferts sociaux ou encore des obligations auxquelles sont soumis les demandeurs d'emploi. L'analyse comparée des taux de remplacement nets des demandeurs d’emploi indemnisés, c'est-à-dire tenant compte de l'ensemble des prestations sociales, révèle que, en moyenne, la France ne se singularise pas dans le paysage européen (cf. graphique ci-dessous).

La France se caractérise en revanche par une forte prépondérance de l'assurance chômage dans les revenus des demandeurs d’emploi qui reflète la quasi-absence d'autres transferts sociaux spécifiques à destination des demandeurs d'emploi. Contrairement aux autres pays, le taux de remplacement net en début de période d'indemnisation ne dépend ainsi que faiblement en France de la situation familiale du demandeur d’emploi.

Cette prépondérance de l'assurance chômage s’accompagne de conditions d'accès très favorables à l'indemnisation du chômage (4 mois travaillés sur une période de référence de 28 mois) et des durées d'indemnisation élevées au regard des pratiques européennes, notamment pour les demandeurs d’emploi âgés (24 mois pour le régime de droit commun et 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans). Par ailleurs, la France se distingue par le niveau très élevé de l'allocation maximale : pour de hauts niveaux de salaires avant la perte d’emploi, les demandeurs d’emploi français bénéficient du plus haut taux de remplacement net.
Les modalités spécifiques d'accumulation des droits à l'allocation chômage et de cumul entre revenu d'activité et allocation chômage ne sont également pas sans effet sur les incitations à la reprise d'emploi, comme le soulignent les travaux du Conseil d'Analyse Economique (CAE).

Enfin, les incitations à la recherche d’emploi dépendent également des obligations auxquelles sont soumis les demandeurs d'emploi et des sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de manquement. À cet égard, les conditions d'indemnisation apparaissent relativement accommodantes en France.

Document de Travail n° 2016/04 - Le modèle de microsimulation dynamique des retraites Aphrodite

2016-07-16T00:00:00+02:00

La direction générale du Trésor a développé le modèle Aphrodite de microsimulation dynamique des retraites. S’appuyant sur une base de données représentative de la population française, le modèle projette l’évolution du système de retraite (poids des dépenses de retraite, comportements de liquidation, taux de remplacement des assurés, etc.) en fonction d’hypothèses préalablement définies concernant le contexte macroéconomique et démographique. Le modèle Aphrodite permet également d’évaluer ex ante des réformes du système des retraites. Enfin, l’utilisation conjointe d’Aphrodite avec le modèle macroéconométrique Mésange développé conjointement par la direction générale du Trésor et l’Insee permet d’évaluer les interactions du système de retraite avec la macroéconomie. Le modèle permet ainsi d’éclairer la décision publique sur le sujet des retraites. Ce document de travail présente les principes de construction et les utilisations possibles du modèle.

Trésor-Economics No. 165 - Initial and continuing education: the implications for a knowledge-based economy

2016-03-22T00:00:00+01:00

Initial and continuing education play a decisive role in helping people to access the labour market by reducing unemployment risk and duration, and enabling them to obtain higher wages. In France, as in the other OECD countries, the rise in wage earnings procured by a higher-education degree greatly exceeds the cost of obtaining the degree (rate of return: 11.4%). Beyond the personal level, education contributes to increasing productivity, stimulates innovation and technical progress, tends to reduce passive social spending and allows fuller integration into society. These positive effects on the economy and society justify public participation in education funding.

Continuing education does not easily replace initial education. Beyond the acquisition of a diploma, initial education is part of a cumulative, life-long learning process: each learning period is an essential step towards future learning periods. There are two consequences to this. First, primary education is crucial, for skills deficiencies are hard to compensate later. Second, initial education facilitates access to continuing education and makes it more efficient. As a result, the main group to access continuing education today consists of employees, particularly the highest-skilled. Continuing education also benefits employer firms through productivity gains.

According to the OECD 2012 PISA survey, the performance of French 15-year-olds lies within the developed countries' average, but France's ranking has declined since 2000. Moreover, adult numeracy and literacy skills–as measured by the PIAAC survey–seem relatively weak in France by comparison with other OECD countries, but the education level is improving more visibly than in the other countries for the younger cohorts, owing to the rise in the number of secondary- and higher-education graduates.

In 2014, approximately 44% of a birth cohort completed higher education in France, compared with the European Union average of 38%. France aims to raise that proportion to 60% by 2025. To this end, the number of graduates may be expanded by measures to promote an increase in students' success rate, which is currently low for holders of "technological" and vocational baccalaureates in first-cycle university education. Their success could be eased by intensifying support programmes and guidance, and by a better adjustment of education programmes to student profiles.

Raising the number of graduates also requires improving the skills of higher-education entrants. Indeed, high-quality primary and secondary education is essential to pursuing and completing higher-education studies.

Trésor-Éco n° 165 - Formation initiale et continue : quels enjeux pour une économie fondée sur la connaissance ?

2016-03-22T00:00:00+01:00

La formation, initiale et continue, a un rôle déterminant pour l'insertion des personnes sur le marché du travail en réduisant leur risque de chômage ainsi que sa durée et en leur permettant d'obtenir un salaire plus élevé. En France, comme dans les autres pays de l'OCDE, la hausse des salaires reçus suite à l'obtention d'un diplôme du supérieur dépasse nettement les coûts associés à l'obtention de ce diplôme (taux de rendement de 11,4 %). Au-delà des personnes, la formation contribue à accroître la productivité, stimule l'innovation et le progrès technique, tend à réduire les dépenses sociales passives et permet une meilleure intégration dans la société. Ces effets positifs sur l'économie et la société justifient une participation publique à son financement.

La formation continue se substitue difficilement à la formation initiale. Au-delà de l'acquisition d'un diplôme, la formation initiale s'inscrit dans un processus cumulatif d'apprentissage tout au long de la vie : chaque apprentissage constitue une étape préalable indispensable aux apprentissages ultérieurs, ce qui implique deux conséquences. D'une part, l'éducation primaire revêt une importance particulière car les lacunes en termes de compétences à sa sortie sont difficiles à combler ultérieurement. D'autre part, la formation initiale facilite l'accès à la formation continue et accroit son efficacité. Ainsi, l'accès à la formation continue touche aujourd’hui principalement les salariés, et surtout les plus qualifiés. Elle bénéficie également aux entreprises qui les emploient, au travers de gains de productivité.

En France, d'après les résultats de l'enquête PISA 2012 de l'OCDE, la performance des élèves de 15 ans se situe dans la moyenne des pays développés avec toutefois un recul de la position française depuis 2000. De plus, les compétences des adultes (enquête PIAAC) à exploiter de l'information chiffrée ou écrite apparaissent relativement faibles en comparaison des autres pays de l'OCDE, mais le niveau de formation s'améliore de façon plus marquée que dans les autres pays pour les nouvelles générations, du fait de la hausse du nombre de diplômés du secondaire et du supérieur.

En 2014, environ 44 % d'une classe d'âge était diplômés de l'enseignement supérieur en France contre en moyenne 38 % dans l'union européenne. La France s'est donné comme objectif, de permettre à 60 % d’une génération d'être diplômés du supérieur d'ici 2025. À cette fin, la hausse du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur pourrait être atteinte par des mesures favorisant la hausse du taux de réussite des étudiants, actuellement faible pour les bacheliers technologiques et professionnels dans le premier cycle universitaire. Leur réussite pourrait être favorisée par le renforcement de l'accompagnement et de l'orientation et par une plus grande adaptation des parcours aux profils des étudiants.

La hausse du nombre de diplômés repose également sur une amélioration du niveau de compétences des élèves à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Des enseignements primaire et secondaire de qualité constituent en effet des préalables indispensables à la poursuite et à la réussite d'études supérieures.

Trésor-Economics No. 160 - 30 years of modernising social relations in France

2016-01-20T00:00:00+01:00

Economic studies have found that effective social relations between unions and management are key to ensuring the economy runs smoothly. In surveys of the quality of labour relations, France tends to fare badly, however, although some improvement has been apparent over the last few years (see chart below).

Numerous measures aimed at modernising social relations have been introduced since the 1980s, gathering pace since the mid-2000s. Collective bargaining has been gradually overhauled to offer companies greater management flexibility.

The growing trend for unions and employers to negotiate labour standards at a more local level has gone hand-in-hand with increased legitimacy for the main stakeholders and the agreements reached. The rules according to which unions and employers' federations are considered representative and, as such, empowered to negotiate and sign collective bargaining agreements applicable to all of the workers they represent have been made even clearer.

As regards unions, the Act of 20 August 2008, which came into full effect in 2013, has completely revamped labour relations by switching from a system where unions are de facto recognised as being representative to one in which this recognition rests on the outcome of staff elections. As regards employers, the Act of 5 March 2014 introduced for the first time a rule to measure the level of representativeness based on membership. This rule will come into effect in 2017. At the same time, the legitimacy of collective bargaining agreements has been bolstered by the strengthening of the majority principle and the introduction of the right of opposition if 50% of the votes cast are won.

The Act of 17 August 2015 on labour relations and employment adds to these measures by streamlining labour-management relations at corporate level to boost their effectiveness. The French employee representation system stands out for its complexity and offers scant coverage to the smallest businesses. The new measures aim to correct this lack of representation for the latter and to authorise the largest companies to merge staff representation bodies subject to the agreement of labour and management representatives. In addition, requirements to negotiate and to provide employees with information and to consult them on relevant business matters have been rationalized. The frequency of negotiations can also be set by individual companies.

There would still appear to be some scope for improving the quality and efficiency of labour relations. This would entail more collective bargaining when drawing up labour standards to simultaneously promote economic efficiency and social progress as per the recommendations made in several recent reports. Furthermore, collective representation in companies with a headcount of 11-49 must be improved, and staff elections should be extended to include a wider range of active members of the labour force, whether they are employed or not.

Trésor-Éco n° 160 - 30 ans de modernisation du dialogue social en France

2016-01-20T00:00:00+01:00

Les études économiques suggèrent que des relations sociales de bonne qualité, où les syndicats et l'encadrement interagissent efficacement, sont un élément essentiel au bon fonctionnement de l'économie. Or, dans les enquêtes consacrées à la qualité des relations sociales au travail, la France demeure généralement mal positionnée, malgré une amélioration sur la période récente (cf. graphique ci-dessous).

De nombreuses mesures visant à moderniser le dialogue social ont été mises en œuvre depuis les années 1980 et leur rythme s'est accru depuis le milieu des années 2000. Ainsi, le droit de la négociation collective s'est progressivement transformé pour donner davantage de souplesse de gestion aux entreprises.

Cette évolution vers des normes négociées par les partenaires sociaux à un niveau plus décentralisé s'est récemment accompagnée d'un renforcement de la légitimité des acteurs sociaux mais également des accords qu'ils signent ; les mécanismes de représentativité syndicale et patronale, qui donnent la capacité à ces organisations de négocier et de signer des accords s'appliquant à l'ensemble de ceux qu'elles représentent et de s'exprimer en leurs noms, ont été clarifiés.

Côté syndicats, la loi du 20 août 2008, pleinement effective en 2013, a profondément modifié le système des relations sociales en basculant d'un système fondé sur la reconnaissance « de fait » de la représentativité vers un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles. Côté patronat, la loi du 5 mars 2014 a établi pour la première fois une règle de mesure de la représentativité, assise sur les adhésions, qui entrera en vigueur à partir de 2017. Parallèlement, une plus grande légitimité est conférée aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire et l'instauration d'un droit d'opposition à 50 %.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi vient compléter ces mesures en simplifiant l'exercice du dialogue social au niveau de l'entreprise afin de le rendre plus efficace. Le système français de représentation du personnel se distingue en effet par sa complexité, tout en couvrant assez mal les plus petites entreprises. Les nouvelles mesures visent à corriger ce défaut de représentation des personnels dans les TPE et donne la possibilité aux plus grandes entreprises, en accord avec les partenaires sociaux, de regrouper les instances représentatives du personnel (IRP). De plus, les obligations d'information et de consultation des partenaires sociaux, et les négociations obligatoires ont été rassemblées. Le rythme des négociations pourra également être adapté au niveau de l'entreprise.

Au-delà, il apparaît encore possible d'améliorer la qualité et l'efficacité du dialogue social en donnant plus de place à la négociation collective dans l'élaboration des normes pour faire converger efficience économique et progrès social comme le préconisent de récents rapports. Par ailleurs, l'effectivité de la représentation collective des personnels des entreprises de 11 à 49 salariés devrait être renforcée, et les élections professionnelles pourraient être plus largement ouvertes à tous les actifs, en emploi ou non.

Document de Travail n° 2015/06 - Projections des dépenses de soins de ville, construction d'un module pour Destinie

2015-11-04T00:00:00+01:00

Le poids de la couverture du risque maladie, qui représentait 3,4 % du PIB en 1960, a presque atteint 12 % du PIB en 2011, soit un poids comparable à celui des dépenses de retraites. Dans ce contexte, l’évolution des dépenses de santé constitue un enjeu important pour les économies en voie de vieillissement et qui font face à des contraintes accrues sur les finances publiques. Cette étude propose une première modélisation de la projection de ces dépenses (soins ambulatoires et biens médicaux) sur une base micro-économique. Un tel modèle permet de compléter les analyses macro-économiques en anticipant les évolutions des dépenses de santé en fonction des changements sociodémographiques en France à l'horizon 2060 et, ainsi, d’éclairer des arbitrages importants en termes de politiques publiques. L'accroissement de la dépense de soins de ville à l'horizon 2060 est sensible aux hypothèses retenues sur le partage de l'espérance de vie. Les écarts de durée de vie passée en bonne santé après 60 ans sont plus importants selon les niveaux d'études qu'entre hommes et femmes. Après 60 ans, les femmes et, surtout, les catégories plus diplômées, passent plus d'années en mauvaise santé que les autres.

Document de Travail n° 2015/05 - Évaluation des réformes de l'assurance chômage : effets sur les comportements des demandeurs d'emploi et sur la situation financière de l'UNÉDIC

2015-10-07T00:00:00+02:00

Ce document de travail présente une maquette de simulation de réformes paramétriques du régime d’assurance chômage français. La maquette IRIs permet d’estimer l’impact financier de modifications apportées aux paramètres de l’assurance chômage en distinguant les effets mécaniques des effets comportementaux résultant des changements de règle. Elle permet également de dresser une typologie des demandeurs d’emploi concernés par les réformes envisagées. En simulant les changements de paramètres et en évaluant ex ante leurs effets, cette maquette constitue un outil d’aide à la décision dans le cadre de la renégociation par les partenaires sociaux de la convention d’assurance chômage qui intervient tous les deux ou trois ans.

Document de Travail n° 2015/02 - Matis : une maquette d'évaluation des effets sur l'emploi de variations du coût du travail

2015-03-16T00:00:00+01:00

Ce document de travail présente une maquette d’estimation des effets de long terme sur l’emploi et sur les finances publiques d’une variation du coût du travail. Elle permet notamment d’évaluer l’impact sur l’emploi des baisses ciblées de cotisations employeurs menées depuis le début des années 1990 et récemment approfondies avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le Pacte de Responsabilité et de Solidarité. La maquette permet également une analyse de la répartition sectorielle des mesures. Les simulations présentées dans ce document de travail reposent sur l’hypothèse, cohérente au regard de la littérature empirique qui s’est penchée sur cette question, d’une élasticité de l’emploi à son coût proche de l’unité pour les bas salaires, décroissante en valeur absolue et égale à 0,5 en moyenne. Lorsqu’elle est associée au modèle macro-économétrique Mésange (développé conjointement par l’Insee et la DG Trésor), il est possible d’évaluer les effets d’une variation du coût du travail sur les grandes variables macroéconomiques (PIB, inflation, emploi, etc.) à court, moyen et long terme.

Document de Travail n° 2015/01 - Évaluation des Politiques Publiques : expérimentation randomisée et méthodes quasi-expérimentales

2015-02-11T00:00:00+01:00

L’évaluation des politiques publiques s’ancre dans les bonnes pratiques des pays développés. L’objectif est que toute nouvelle politique ne soit adoptée qu’une fois ces avantages et inconvénients bien pesés (analyses coût-bénéfice). Cependant, il est parfois difficile d’estimer les avantages à attendre de nouvelles mesures, comme par exemple les aides au retour à l’emploi ou les incitations à la scolarisation des enfants tant les réactions des individus sont tributaires de leurs caractéristiques personnelles. D’où l’intérêt de n’appliquer ce type de mesures qu’à des groupes restreints, dans un premier temps, afin de bien identifier in vivo les changements de comportement susceptibles d’en découler. De telles expérimentations de politiques publiques ont été tenté, aux États-Unis, dès les années soixante, avant de se diffuser à l’international.

L’évaluation expérimentale d’une mesure utilise le même principe que les essais cliniques: au sein de la population deux groupes sont sélectionnés par tirage aléatoire, l’un bénéficie du traitement (i.e. de la mesure) et l’autre non. L’impact du traitement (i.e. de la mesure) s’obtient en comparant ex-post le groupe d’agents bénéficiaires au groupe de non bénéficiaires. Le caractère aléatoire de l’allocation de la mesure garantit que les deux populations sont identiques ex-ante. Ainsi, seul le traitement (i.e. la mesure) fait la différence entre les deux populations. En pratique, il existe plusieurs types d’interventions randomisées qui permettent d’adapter l’expérimentation aux caractéristiques de la mesure évaluée. Chaque type d’intervention requiert un processus de mise en œuvre spécifique et des outils d’analyse adéquats.

Faute de pouvoir réaliser une expérimentation avec tirage au sort (i.e. expérimentation randomisée), on utilise parfois des données d’observation préexistantes pour reproduire les résultats expérimentaux (économétrie sur données individuelles). Ces méthodes « quasi-expérimentales » sont commodes car elles mobilisent moins de moyens et permettent d’éviter les problèmes éthiques et politiques que peut induire une allocation randomisée. Il reste cependant à déterminer les conditions pour que ces « quasi-expériences » constituent un bon substitut à une expérimentation randomisée.

Trésor-Economics No. 139 - What’s behind the United States' falling unemployment rate?

2014-11-03T00:00:00+01:00

The rapid fall in the United States' unemployment rate has been accompanied by a decline in the labour force participation rate that has accelerated since the crisis. After peaking at 10.0% of the labour force at the end of 2009, the unemployment rate has fallen steadily, reaching 5.9% in September 2014. Lower unemployment stems primarily from brisk job creation; however, it occurred against the backdrop of a decline in the labour force participation rate, which stood at 62.7% in September, its lowest level since 1978. A decline in the participation rate automatically caused a drop in the unemployment rate, whereas the employment rate showed little increase. This situation raises questions about the real situation on the US labour market.

About half of the decline in the participation rate following the crisis can be explained by structural changes relating to demographics. Before the crisis, most of the large decline in the participation rate, which fell by 1.1 percentage points between 2000 and 2008, was due to baby-boomers taking retirement. Since then, the decline in the participation rate has accelerated, decreasing by 2.8 percentage points between 2008 and 2013. Demographic factors are estimated to account for approximately half of this decrease, or 1.1 percentage points.

If we adjust for the demographic composition effects, the decline in the participation rate between 2008 and 2010 would appear to be a primarily cyclical phenomenon, but it now seems to be a more structural shift. During the crisis, the decline in the participation rate stemmed mainly from discouraged workers' temporary withdrawal from the labour force as the job market slumped (discouraged worker effects). Nonetheless, despite the US economy's recovery since 2010, the participation rate has continued to decline. The loss of human capital related to the lasting withdrawal of discouraged workers from employment makes their return to the job market less likely (hysteresis effects).

Uncertainty about the structural component of the decline in the participation rate led the Fed to drop its reference to the unemployment rate in its forward guidance. The unemployment rate has systematically fallen faster than projected by the Fed since 2011. Consequently, at the Federal Open Market Committee (FOMC) meeting of March 2014, the Fed dropped the 6.5% unemployment rate target and adopted a wide range of indicators in its place.

The participation rate is likely to continue falling as the population ages. This decline and slower population growth could lead to much slower growth of the United States' labour force. This could reduce the potential growth of the US economy in the long run and ultimately contribute to a lasting decrease in growth in the United States.

Trésor-Éco n° 139 - Que faut-il penser de la baisse du taux de chômage aux États-Unis ?

2014-11-03T00:00:00+01:00

La baisse rapide du taux de chômage aux États-Unis s'est accompagnée d'une baisse du taux d'activité, qui s'est accélérée depuis la crise. Après un pic à 10,0 % de la population active fin 2009, le taux de chômage a régulièrement baissé, pour atteindre 5,9 % en septembre 2014. Si cette baisse résulte avant tout de créations d'emplois dynamiques, elle s'est cependant opérée dans le contexte d'une baisse du taux d'activité (à 62,7 % en septembre, au plus bas depuis 1978). La baisse du taux d'activité a joué mécaniquement à la baisse sur le taux de chômage, tandis que le taux d'emploi restait faible, ce qui pose la question de la situation réelle du marché du travail américain.

Le recul du taux d'activité après crise s'expliquerait pour environ la moitié par une évolution structurelle liée à la démographie. Avant crise, on estime que l'essentiel de la forte baisse constatée du taux d'activité (– 1,1 point entre 2000 et 2008) était dû au départ à la retraite des baby-boomers. Depuis, alors que la baisse s'est accélérée (– 2,8 points entre 2008 et 2013), les facteurs démographiques expliqueraient 1,1 point de la baisse, soit près de la moitié.

Hors effets de composition démographique, la baisse du taux d'activité aurait été essentiellement conjoncturelle entre 2008 et 2010, mais serait désormais plus structurelle. Pendant la crise, la baisse du taux d'activité s'expliquait surtout par la sortie temporaire de la population active de chômeurs découragés, en raison de la dégradation du marché de l'emploi (effets de flexion). Toutefois, en dépit de la reprise de l'économie américaine dès 2010, la baisse du taux d'activité s'est poursuivie. La perte de capital humain, liée à l'éloignement durable de l'emploi de ces chômeurs découragés, diminue la probabilité de leur retour sur le marché de l'emploi (effets d'hystérèse).

Les incertitudes entourant la part structurelle de la baisse du taux d'activité ont contribué à l'abandon de la référence au taux de chômage dans la forward guidance de la Fed. La baisse du taux de chômage, systématiquement plus rapide qu'anticipée par la Fed depuis 2011, a conduit la banque centrale à abandonner lors du Federal Open Market Committee (FOMC) de mars 2014 la cible de 6,5 % de taux de chômage, en y substituant une large gamme d'indicateurs.

Combinée au ralentissement de la croissance démographique, la poursuite probable de la baisse du taux d'activité, liée au vieillissement de la population, pourrait conduire à un net ralentissement de la croissance de la population active aux États-Unis. Celui-ci pourrait porter atteinte au potentiel de l'économie américaine, contribuant à terme à une diminution durable de la croissance aux États-Unis.

Trésor-Economics No. 137 - An economic perspective on dispute resolution in labour law

2014-10-16T00:00:00+02:00

Seen from an economic perspective, it has been shown that labour market rigidities can adversely impact productivity by reducing companies' capacity to adapt to macroeconomic change. In addition, overly complex and restrictive labour laws can affect employment rates and foster labour market segmentation.

In international comparisons, France is characterised by relatively powerful rigidities in the case of individual dismissals, according to the OECD's Indicator of Employment Protection. This indicator considers legislation governing labour regulations and agreements, but pays very little attention to the actual way in which the law is applied (i.e. jurisprudence), and none at all to how employment tribunals handle disputes. Yet these factors too can affect the cost of dismissals for employee and employer alike.

In France, the conseil des prud'hommes (employment tribunal) is competent to rule on individual employment disputes. Numerous reports have noted the dysfunctional nature of this system as a means of settling disputes. For instance, the employment tribunal reconciliation procedure, which is mandatory, resolved only 5.5% of disputes in 2013. Moreover, the percentage of employment tribunal decisions giving rise to appeals (around 60%) appears very high relative to other jurisdictions. Finally, the tribunal procedures appear to be particularly protracted, lasting more than 15 months on average in 2012, giving rise to repeated condemnations of France under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

The foregoing suggests organisational or procedural adjustments that could improve and accelerate the resolution of employment disputes. In particular, more should be done to improve the effectiveness of the reconciliation phase. One could also consider developing alternative formulas for out-of-court settlement. Beyond that, it might be worth experimenting with a system combining professional and non-professional judges similar to ones existing elsewhere in Europe. These employment tribunals are more or less equivalent to the concept of échevinage.

Trésor-Éco n° 137 - Le traitement des litiges en droit du travail : constats et perspectives économiques

2014-10-16T00:00:00+02:00

L'analyse économique a montré que l'existence de rigidités sur le marché du travail est susceptible d'avoir des effets défavorables sur la productivité en réduisant la capacité d'adaptation des entreprises au contexte macro-économique. Par ailleurs, un droit social trop complexe et trop contraignant pourrait peser sur le taux d'emploi et favoriser la segmentation du marché du travail.

En comparaison internationale, la France se caractérise par des rigidités relativement fortes en matière de licenciements individuels selon l'indicateur de législation sur la protection de l'emploi (LPE) développé par l'OCDE. Cet indicateur se base sur le droit réglementaire et conventionnel du travail mais il tient très peu compte de l'application effective du droit (jurisprudence) et pas du tout du traitement des litiges par les juridictions du travail, facteurs qui peuvent également peser sur les coûts du licenciement, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

En France, le conseil des prud'hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels nés de la relation de travail. De nombreux rapports ont pointé les dysfonctionnements affectant le processus de règlement de ces litiges. Ainsi, l'étape obligatoire de conciliation prud'homale n'a permis de résoudre le litige que dans 5,5 % des affaires en 2013. En outre, le taux d'appel des décisions rendues par les conseils des prudhommes (environ 60 %) apparaît excessivement important au regard des autres juridictions. Enfin, les délais dans lesquels s'inscrivent les procédures apparaissent particulièrement longs (plus de 15 mois en moyenne en 2012) et ont justifié des condamnations réitérées de la France sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce constat suggère des modifications organisationnelles ou procédurales pour améliorer le traitement des litiges et en réduire les délais. En particulier, il apparaît souhaitable de rendre plus effective la phase de conciliation. Il pourrait également être envisagé de développer les modes alternatifs de règlement amiable, qu'ils soient intégrés ou non à la voie judiciaire. Au-delà, la mise en place de l'échevinage, système judiciaire composé simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels qui existe dans d'autres pays européens, pourrait être expérimentée.

Trésor-Economics No. 133 - Mapping out the options for a European minimum wage standard

2014-07-01T00:00:00+02:00

Minimum wage standards in the European Union (EU) – when they exist at all – are highly heterogeneous, whether their levels are expressed in nominal terms or as a percentage of the median wage. Social partners and governments play different roles in the wage-setting process depending on countries, with varying rules and procedures for adjusting the minimum wage (frequency of adjustments and adjustment criteria).

There are currently seven Member States (Germany, Finland, Austria, Italy, Cyprus, Sweden and Denmark) that do not have a national minimum-wage standard. These countries do, however, apply industry-specific standards that are negotiated by social partners. These industry-level agreements generally cover a large share of workers and sometimes set the minimum wage standard at relatively high levels, and can thus be seen as approximating a national minimum wage. Germany however plans to introduce a national minimum wage by 2017.

Set at an adequate level, a European minimum wage standard could help to support living standards for the lowest-paid workers and improve the functioning of the European economy. The theoretical literature has shown that a well-calibrated minimum wage raises living standards for the poorest workers, without necessarily entailing negative effects on employment. In the European Union as a whole, a common minimum wage standard could lessen the prospects of social dumping and help prevent excessive wage competition.

The introduction of a European minimum wage standard could take the form of a minimum-wage floor, expressed as a percentage of each country's median wage. Member States would of course be free to set their minimum wage rate above the floor. Although Treaty-related legal provisions make it impossible to introduce such a standard in EU law, a political commitment by Member States would be a significant first step. Practical issues relating to the minimum wage–such as the rules and procedures for adjustment–should be one of the themes on the European social agenda, and discussed in close cooperation with social partners.

Trésor-Éco n° 133 - Pistes pour l'instauration d'une norme de salaire minimum européenne

2014-07-01T00:00:00+02:00

Au sein de l'Union européenne, les niveaux des salaires minimaux, lorsqu'ils existent, sont très hétérogènes - qu'ils soient exprimés en termes nominaux ou en pourcentage du salaire médian. Par ailleurs, les États membres accordent des rôles différents aux partenaires sociaux et à l'État dans les modalités de fixation du salaire minimum, tandis que les règles de revalorisation qui lui sont liées (calendrier et critères de revalorisation) diffèrent également de manière significative.

Sept États membres n'ont actuellement pas de salaire minimum national (l’Allemagne, la Finlande, l'Autriche, l'Italie, Chypre, la Suède et le Danemark) mais ont des salaires minimaux par branche négociés par les partenaires sociaux. Ces accords de branche couvrent en général une partie importante des travailleurs et ont des niveaux parfois élevés, jouant ainsi un rôle proche du salaire minimum national. Cela étant, l'Allemagne devrait instaurer un salaire minimum national à l'horizon 2017.

Fixé à un niveau adéquat, un salaire minimum européen permettrait de soutenir le niveau de vie des travailleurs aux revenus les plus faibles et d'améliorer le fonctionnement de l'économie européenne. En effet, la littérature théorique comme empirique a montré qu'à un niveau adéquat, le salaire minimum permet d'augmenter le niveau de vie des travailleurs les plus pauvres sans nécessairement que cela n'implique d'effets négatifs sur l'emploi. Au niveau de l'Union européenne prise dans son ensemble, la fixation d'un salaire minimum commun permettrait d'atténuer les possibilités de dumping social et de concurrence excessive sur les salaires.

L'instauration d'une norme de salaire minimum européenne pourrait prendre la forme d'un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays. Les États Membres qui le souhaitent pourraient fixer un salaire minimum supérieur à ce plancher. Du fait de limites juridiques liées aux traités, il est impossible d'introduire dans le droit de l'Union européenne une telle norme, mais un engagement politique des États Membres constituerait une première étape. Enfin, les enjeux du salaire minimum, dont en particulier les règles de revalorisation, devraient constituer un thème de l'agenda social européen, en étroite association avec les partenaires sociaux.

Trésor-Economics No. 129 - Unionisation in France: paradoxes, challenges and outlook

2014-05-13T00:00:00+02:00

France is unusual in that it has one of the lowest rates of union membership in the OECD (8% in 2010) with one of the highest rates of collective bargaining coverage (93% in 2008). This paradox points up the particularity of the French model of industrial relations, where the collective bargaining extension procedure means that unions and employer associations negotiate for all sector workers rather than just their own members.

Low union density in France is due to a number of factors: (i) the unions' weight in collective bargaining does not depend on how many members they have, but on their workplace election results; (ii) union membership does not give workers many rights and benefits compared with a good number of our European neighbours; and (iii) the unions are not funded mainly by member dues, but essentially by government, employers and labour-management organisations.

However, France's low union density doesn't leave workers without union representation. Despite low union membership, French unions are firmly established in the workplace and are capable of rallying strong labour support on certain subjects.
Yet this situation could potentially undermine the development of labour-employer relations, whose quality is important to French economic health. In particular, unions have few jobseekers among their members and more permanent workers than staff on flexible employment contracts (essentially temporary employment and fixed-term contracts) in the low-skilled categories (manual and non-manual employees). This can skew their positions on certain issues relating to these categories.

Industrial relations in countries with the highest rates of union density generally run smoothly and are more conducive to negotiation, especially when it comes to structural reforms.

France could do well to consider and test incentives modelled on foreign approaches tailored to the historical and cultural particularities of the French union movement. This could encourage a French style of service model unionism: the unions might be prompted to develop their range of services for their members, as some have already moved to do.

For example, the vocational training reform, with the launch of the personal training account, could give France the opportunity to formalise the role of the unions in providing advice and guidance on the vocational training needed to secure career paths.
Building on recent measures to improve the system of social democracy, thinking needs to be taken forward on how to simplify and clarify union funding.

Trésor-Éco n° 129 - La syndicalisation en France : paradoxes, enjeux et perspectives

2014-05-13T00:00:00+02:00

La France connaît une situation atypique : l'un des plus faibles taux de syndicalisation des pays de l'OCDE (8 % en 2010) allié à un taux de couverture conventionnelle parmi les plus élevés (93 % en 2008). Ce paradoxe apparent renvoie à la singularité du modèle français de relations professionnelles, où les organisations syndicales et patronales négocient pour l'ensemble des salariés de la branche et non pour leurs seuls adhérents, grâce à la procédure d'extension des accords collectifs.

La faiblesse du taux de syndicalisation français peut s'expliquer par différents facteurs : (i) le poids des organisations syndicales salariées dans la négociation collective ne dépend pas du nombre de leurs adhérents mais de leurs résultats aux élections professionnelles, (ii) l'adhésion à un syndicat n'apporte que peu de droits et avantages spécifiques aux salariés comparativement à bon nombre de nos voisins européens et (iii) le financement des organisations syndicales ne provient pas de façon prépondérante des cotisations payées par leurs adhérents mais principalement de l'État, des employeurs et des organismes paritaires.

La faible syndicalisation en France ne signifie cependant pas l'absence de représentation syndicale pour les salariés : malgré son faible nombre d'adhérents, le syndicalisme français est très largement présent dans les entreprises et est capable de mobiliser fortement les salariés sur certains sujets.

Néanmoins, cette situation peut être préjudiciable au développement du dialogue social, dont la qualité est un facteur de bon fonctionnement de l'économie française. En particulier, les syndicats comptent parmi leurs effectifs peu de demandeurs d'emplois et davantage de salariés en CDI qu'en emploi flexible (intérim, CDD, notamment) dans les catégories peu qualifiées (ouvriers, employés), ce qui peut biaiser leur positionnement sur certaines questions touchant particulièrement ces catégories.
Les pays dans lesquels les taux de syndicalisation sont les plus élevés connaissent généralement un dialogue social apaisé, plus propice à un débat, notamment autour de réformes structurelles.

En France, des incitations pourraient être envisagées et, éventuellement, expérimentées, en s'inspirant des expériences étrangères, tout en tenant compte des particularités historico-culturelles du mouvement syndical français. Ainsi, un syndicalisme de services à la française pourrait être encouragé : les syndicats pourraient être incités à développer leur offre de services à leurs adhérents, certains s'étant d'ailleurs déjà engagés dans cette direction.

À titre d'illustration, la réforme de la formation professionnelle, avec la mise en place du compte personnel de formation, pourrait être l'occasion de formaliser le rôle des syndicats en matière de conseil et d’orientation pour la formation professionnelle dans le cadre de la sécurisation des parcours.

Enfin, dans la continuité des mesures récentes visant à améliorer le fonctionnement de la démocratie sociale, la réflexion sur le financement des syndicats doit être poursuivie, afin de le simplifier et de le clarifier.

Document de Travail n° 2013/08 - Projection des dépenses de santé à l'horizon 2060, le modèle PROMEDE

2013-12-12T00:00:00+01:00

Les projections à moyen et long terme des dépenses publiques, notamment des dépenses de santé, jouent un rôle important dans la conduite des politiques publiques mais également dans la surveillance budgétaire internationale. Dans ce contexte, la DG Trésor a été saisie par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) dans le cadre des travaux du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) afin de projeter à l’horizon 2060 la consommation de soins et biens médicaux (CSBM). Après avoir décrit la construction d’un modèle de macrosimulation à cohortes, nous montrons que, dans le scénario de référence, à politique inchangée, la CSBM devrait augmenter de 2,5 points de PIB entre 2011 et 2060, passant de 9,0 % à 11,5 % du PIB. Dans le même temps, et toujours à politique inchangée, la part de ces dépenses financée par la sphère publique atteindrait 8,8 % du PIB contre 6,8 % actuellement.

Document de Travail n° 2013/04 - Financial incitatives and labor market duality

2013-10-09T00:00:00+02:00

The French labor market is divided between workers in permanent jobs and those who alternate fixed-term contracts with unemployment spells. Among other public policies aiming at reducing this duality, financial incentives could induce employers to lengthen contract duration or favor permanent contracts.

This article develops a matching model fitted to the French labor-market characteristics and calibrated on French data. A gradual decrease in unemployment contributions or a firing tax reduces the duality but increases market rigidity and lowers labor productivity. However, decreasing unemployment contributions gradually is less favorable for new entrants than a firing tax and lengthens unemployment spells. An additional contribution levied on short-term contracts to finance a bonus for permanent-contract hirings also decreases labor-market duality and increases activity but without negative impacts on labormarket flexibility and productivity.

Document de Travail n° 2013/04 - Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières ?

2013-10-09T00:00:00+02:00

Le marché du travail français est segmenté entre les personnes bénéficiant d'un emploi stable et celles alternant contrats temporaires et périodes de chômage. Parmi les solutions envisagées pour réduire cette dualité figurent des incitations financières pour encourager les entreprises à allonger la durée des contrats ou favoriser le recours aux emplois stables. Ce document de travail développe un modèle d'appariement adapté aux caractéristiques du marché du travail français et calibré sur données françaises.

Trois conclusions principales se dégagent des résultats de ces travaux : des cotisations dégressives avec l'ancienneté dans le contrat ou une taxe sur les licenciements et sur les fins de contrats temporaires réduisent la segmentation mais au prix d'une plus forte rigidité du marché du travail et d'une plus faible productivité ; par rapport à la taxe, des cotisations dégressives sont moins favorables aux nouveaux entrants et augmentent plus la durée moyenne de chômage ; une surcotisation sur les emplois temporaires, finançant une prime aux embauches en emploi stable, diminue également la segmentation du marché du travail mais elle n'a pas les mêmes effets négatifs sur la flexibilité du marché du travail et la productivité.

De ce point de vue les réformes récentes en Italie et en France apparaissent pertinentes au regard des résultats de la modélisation retenue. Le document de travail propose notamment une estimation des effets de la modulation des cotisations d’assurance chômage introduite par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Trésor-Economics No. 116 - Residential mobility and labor market adjustement

2013-09-02T00:00:00+02:00

In France as in most OECD countries, the homeownership rate has been on an upward trend (58.1% of households in 2011, a 5-point rise over 1985). However, home ownership is associated with higher costs of mobility than renting. This being the case, a contraction of the rental market could have negative effects on job match quality. For example, Oswald (1996), followed by other economists, estimates that that in various countries, a 10 percentage point rise in the owner-occupation rate is associated with an increase of approximately 2 percentage points in the unemployment rate.

However, Oswald's estimates suffer from certain weaknesses. His hypothesis has come under some criticism in the economic literature, sometimes even being contradicted by empirical data. In the particular case of France, homeowners have a lower probability of being unemployed than private renters. However, most of detailed studies regarding French situation confirm that the type of housing tenure does indeed influence professional mobility and exit from unemployment. The costs involved in relocation, which differ according to the type of residential tenure, are thought to penalise labour market matching.

Thus, in France, all other things being equal, being a owner-occupant or a social-housing renter could limit professional mobility that require relocation. This result appears to reflect the higher costs of mobility incurred by homeowners and social renters: homeowners are confronted with high transaction costs, a major share of which in the form of "solicitor's fees," while renters of social renters run the risk of losing their access to social housing if they move.

Also in France, all other things being equal, the average duration of unemployment is longer for homeowners who have paid off their mortgages ("outright homeowners") and for of social renters than for private renters or homeowners with an outstanding mortgage ("mortgagors"), with no significant difference between the latter two categories. These results are consistent with the negative impact that the cost of relocation has on exit from unemployment, when the financial incentive of paying off a mortgage is taken into account. Specifically, mortgagors are more willing to accept a job offer in the local labour market than are other categories of residential tenure.

Results concerning the quality and nature of the jobs, on the other hand, are more ambiguous.

Finally, in the United States, being a homeowner-occupant rather than a renter has no effect both in terms of professional mobility and duration of unemployment spells. In Britain, the effect on unemployment duration is very small. These results may be related to the low costs of property transactions in both countries.

Trésor-Éco n° 116 - Les freins à la mobilité résidentielle pénalisent-ils la qualité de l'appariement sur le marché du travail ?

2013-09-02T00:00:00+02:00

En France, comme dans la plupart des pays de l'OCDE, la proportion de propriétaires occupants connait une hausse tendancielle (58,1 % des ménages en 2011, soit +5 points depuis 1985). Or, le statut de propriétaire est associé à des coûts de mobilité élevés par rapport au statut de locataire. Dès lors, le déclin du marché de la location pourrait constituer une entrave à la qualité de l'appariement sur le marché du travail. Ainsi, Oswald en 1996, puis d’autres économistes, ont estimé pour différents pays qu’une augmentation de 10 points du taux de propriétaires occupants accroîtrait d’environ 2 points le taux de chômage.

Les estimations d'Oswald présentent toutefois des faiblesses et son hypothèse a pu être critiquée par la littérature économique, voire contredite par les données empiriques. En particulier, en France, les propriétaires ont une probabilité moindre d'être au chômage que les locataires du parc privé. Cependant, pour l'essentiel, les études plus fines concernant la France viennent confirmer que le statut résidentiel influe sur la mobilité professionnelle et le retour en emploi. Les coûts liés au déménagement, différents selon le statut résidentiel, pénaliseraient l'appariement sur le marché du travail.

Ainsi, en France, toutes choses égales par ailleurs, être propriétaire (occupant) ou locataire d'un logement social limite, par rapport au fait d'être locataire du parc privé, les mobilités professionnelles lorsqu'elles impliquent un déménagement. Ce résultat semble refléter des coûts de mobilité plus élevés pour les propriétaires et les locataires du parc social : les propriétaires font face à des coûts de transaction élevés, dont les « frais de notaire » représentent une part significative, tandis que les locataires du parc social risquent de perdre l'accès à un logement social en déménageant.

Par ailleurs, en France, toutes choses égales par ailleurs, les durées de chômage sont en moyenne plus longues pour les propriétaires ayant remboursé leur prêt immobilier (« propriétaires de plein droit ») et pour les locataires de logements sociaux que pour les locataires du parc privé et les propriétaires avec un remboursement en cours (« propriétaires accédants »), sans qu'il n'existe de différence significative entre ces deux dernières catégories. Ces résultats sont cohérents avec un effet négatif des coûts de déménagement sur le retour en emploi dès lors qu'est prise en compte l'incitation financière que représente le remboursement d'un emprunt. En particulier, les propriétaires accédants acceptent plus facilement un emploi que les autres catégories sur le marché local.

En matière de qualité des emplois les résultats sont en revanche plus ambigus.

Enfin, aux États-Unis, le fait d'être propriétaire occupant plutôt que locataire n'exerce d'effet ni sur la mobilité professionnelle ni sur la durée du chômage. En Grande-Bretagne, l'effet sur la durée du chômage est très modeste. Ces résultats seraient à relier à la faiblesse des coûts de transaction immobilière dans ces deux pays.

Trésor-Economics No. 110 - How have the Hartz reforms shaped the German labour market?

2013-03-20T00:00:00+01:00

Since 2005, the German economy has created 2.5 million jobs, mostly part-time positions or work on fixed-term or temporary (agency) contracts. This job growth has reduced the unemployment rate by 5 points to the historic low of 5.3% according to the International Labour Office (ILO) definition of unemployment.

Germany's structural labour market reforms in the early 2000s are frequently cited as one of the explanations for this "German miracle." The reforms were a response to a sluggish economy with sluggish growth, a high unemployment rate (close to 10%), and a shrinking working-age population. In 2002, the Hartz Committee (officially, the Committee for Modern Services in the Labour Market) proposed directions for reform, under the principle of Fördern und Fordern (supporting and demanding). The reforms were set out in four laws aimed at strengthening job-search activities, providing incentives for the unemployed to accept a job, and encouraging labour force participation, notably for women and older persons. Additional measures accompanying the Hartz reforms included shortening the period of entitlement to unemployment benefit, ending options for early retirement, and reducing employer social security contributions.

These reforms have had profound effects on the functioning of the German labour market. The published evaluations of the Hartz reforms conclude on the whole that they have had a significant impact on the labour market, primarily through better matching of labour supply and demand, and greater incentives to work. The combination of several factors (enhanced counselling, the lowering social security contributions on labour, and the reduction in benefit income) is considered to have promoted a return to employment for those furthest from the labour market.

This performance on the employment front must nonetheless be weighed against greater income inequality and poverty in Germany. The poverty rate increased significantly between 2000 and 2005, from 12.5 to 14.7%. The rise is especially pronounced for persons in employment, and even more, for the unemployed. This is attributable at least in part to structural effects, in that the Hartz reforms put people to work in temporary or part-time jobs, which do not allow them to rise above the poverty line.

Finally, the fact that the 2008-2009 crisis, despite the severity of the recession in Germany, had a mere impact on the labour market is attributable only in part to the reforms. The resilience is mainly explained by emergency measures taken to increase flexibility in working-time schemes (e.g., short-time working, and running down "time-saving accounts"). Those measures were facilitated by the quality of social dialogue, and by German firms' determination to retain human capital in a tight labour market.

Trésor-Éco n° 110 - Réformes Hartz : quels effets sur le marché du travail allemand ?

2013-03-20T00:00:00+01:00

Depuis 2005, l'économie allemande a créé 2,5 millions d'emplois, correspondant majoritairement à des emplois à temps partiel, à des contrats intérimaires ou à durée déterminée. Cette progression de l'emploi a conduit à une baisse de 5 points du taux de chômage, actuellement à 5,3 % au sens du Bureau International du Travail (BIT), soit un plus bas historique.

Les réformes structurelles sur le marché du travail engagées au début des années 2000 dans ce pays sont l’une des explications souvent avancée de ce « miracle allemand ». Celles-ci répondaient à une conjoncture économique morose, avec une croissance en berne, un taux de chômage élevé (près de 10 %) et une baisse de la population en âge de travailler. En 2002, la commission Hartz pour la modernisation du marché du travail a proposé des pistes de réformes, inscrites dans la logique fördern und fordern (« inciter et exiger »). Ces réformes ont été déclinées en quatre lois visant à renforcer la recherche d'emploi, inciter les chômeurs à accepter un emploi et encourager l'activité professionnelle, notamment pour les femmes et les seniors. Les réformes Hartz ont été par ailleurs complétées notamment par un raccourcissement de la période d'indemnisation du chômage, la fermeture des options de départ anticipé à la retraite et une baisse des charges sociales patronales.

Ces réformes ont fortement affecté le fonctionnement du marché du travail allemand. Les évaluations disponibles des réformes Hartz concluent globalement à un impact significatif sur le marché du travail, lié principalement à une meilleure adéquation entre offre et demande de travail et des incitations à travailler accrues. L'action concertée sur plusieurs leviers (renforcement de l'accompagnement, baisse des prélèvements sur le travail et réduction des revenus de remplacement) aurait favorisé le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Cette performance sur le front de l'emploi doit pourtant être pondérée par la hausse des inégalités de revenus et de la pauvreté en Allemagne. Le taux de pauvreté a augmenté nettement entre 2000 et 2005, de 12,5 à 14,7 %. La hausse est particulièrement marquée pour les personnes en emploi et plus encore pour celles au chômage. Ceci reflète au moins en partie des effets de structure : les réformes Hartz ont remis en emploi des personnes sur des contrats temporaires ou à temps partiel, ne leur permettant pas de dépasser le seuil de pauvreté.

Enfin, le faible impact sur le marché du travail de la crise 2008/2009, malgré l'ampleur de la récession allemande, serait lié seulement en partie à ces réformes. Ce résultat s'explique surtout par des mesures d'urgence visant à accroître la flexibilité de la durée du travail (activité partielle, utilisation des comptes épargne temps…), elles-mêmes facilitées par la qualité du dialogue social, et par la volonté des entreprises allemandes d'éviter les pertes de capital humain dans un contexte de tension sur les ressources en main d'œuvre.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2012/04 - Évaluation de modifications du système de remboursement des soins, enseignements de la maquette ISIS

2012-12-11T00:00:00+01:00

Le redressement des comptes publics nécessaire au respect de nos engagements communautaires se décline pour l’assurance maladie sous la forme d’une maîtrise renforcée de la croissance des dépenses d’assurance maladie à l’horizon 2017. Le présent document de travail illustre différentes voies possibles d’économies et en analyse plus particulièrement les conséquences possibles sur le remboursement des soins de ville. Différentes évolutions de la prise en charge des assurés, s’inspirant notamment des systèmes de santé étrangers, sont ainsi présentées et étudiées. L’analyse tire les enseignements de l’outil de microsimulation ISIS développé à la DG Trésor. Cette maquette permet notamment d’étudier finement les conséquences de modifications de la participation financière des assurés au regard de critères socio-économiques tels que le revenu, l’âge, l’état de santé.

Trésor-Economics No. 107 - Short-time working schemes in France and Germany: how do they differ?

2012-11-20T00:00:00+01:00

Large-scale use of short-time working (Kurzarbeit) is frequently advanced as an explanation of German jobs miracle («Jobwunder») during the crisis of 2008-2009. Germany succeeded in holding unemployment to 7.5%, a rise of just 0.2% between 2008 and 2009, whereas in France it rose by 1.6 points to 9.4% in 2009. This system concerned nearly 1.5 million salaried workers in Germany in 2009, as against 0.3 million employees covered by comparable schemes in France. The gross cost of these schemes is reckoned to be €10 billion in Germany, versus €1 billion in France, between 2007 and 2010.

The difference in the extent of recourse to short-time working between France and Germany arises primarily from the context of the German crisis and the structure of industrial employment. During the crisis, Germany experienced a steep fall in external demand (– 5.1% of German GDP in 2009, versus – 2.7% in France), essentially affecting industry, a major user of short-time working. Moreover, pre-crisis corporate finances were strong, skilled labour was in short supply, and the share of industrial employment in total employment was larger than in France. Germany employers therefore had a greater incentive to retain labour in the prospect of a rapid upturn.

The difference also arises from the complexity of the French scheme: the method of calculating benefits differs according to the size of the firm and the mechanism opted for (conventional or extended short-time working). This makes it hard for employers to predict the amount remaining to be paid by them. In Germany, the short-time working benefits (Kurzarbeitergeld) is consistent with conventional unemployment benefit rules, making the scheme more readily comprehensible. In France, the scheme would gain from greater legal security and from streamlining, to facilitate access to it in a downturn, for SMEs especially.

Lastly, differences may also have their roots in Germany's tradition of regulated and negotiated flexible working time, combining a range of internal flexibility tools, including time savings accounts, and the ability to reduce or extend working time within certain limits (Arbeitszeitkorridor). Another factor is the country's highly-decentralised labour relation, facilitating the widespread use of the Kurzarbeit system.

Neither country, however, makes much use of the period spent on short-time working to provide training for workers, perhaps due to the difficulty of coordinating periods of short-time working - which are unpredictable - with training activities, which demand some planning. However, reforms in Germany (in 2009) and France (in 2012) are attempting to overcome these difficulties.

While Kurzarbeit appears to have made a major contribution to curbing unemployment in Germany during the crisis, it is still too early to assess its impact on maintaining jobs in the longer term. In France, there is a case to be made for a radical overhaul of public schemes to support short-time working.

Trésor-Éco n° 107 - Chômage partiel, activité partielle, Kurzarbeit : quelles différences entre les dispositifs publics français et allemand ?

2012-11-20T00:00:00+01:00

Le recours massif au Kurzarbeit (chômage partiel) est un élément souvent avancé pour expliquer le « miracle de l'emploi » allemand (Jobwunder) pendant la crise de 2008-2009. En l'occurrence, l'Allemagne a réussi à contenir la progression du taux de chômage, qui a augmenté de seulement +0,2 point entre 2008 et 2009, s'établissant à 7,5 %, contre +1,6 point en France (9,4 % en 2009). En 2009, près d'1,5 million de salariés ont été concernés par le dispositif en Allemagne, contre 0,3 million de salariés pour les dispositifs comparables en France. Le coût brut de ces dispositifs est évalué à près de 10 Md€ en Allemagne contre moins de 1 Md€ en France entre 2007 et 2010.

Cette différence du taux de recours au chômage partiel entre la France et l’Allemagne tient d'abord au contexte de crise allemand et à la structure de l’emploi industriel : forte baisse de la demande extérieure affectant (baisse de – 5,1% du PIB allemand en 2009, contre – 2,7 % en France), essentiellement l'industrie, forte utilisatrice de chômage partiel ; bonne situation financière des entreprises avant la crise ; pénurie de main d'œuvre qualifiée et part de l'emploi industriel plus importante. Les employeurs ont donc été plus fortement incités à la rétention de main d'œuvre dans la perspective d’une reprise rapide.

Elle tient également à la complexité du dispositif français : le schéma d'indemnisation diffère selon la taille de l'entreprise et le dispositif choisi (chômage partiel classique ou activité partielle de longue durée (APLD)). Ceci rend peu prévisible le « reste à charge » supporté par les employeurs. En Allemagne, l'indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitgeld) est conforme aux règles d'indemnisation chômage classiques, ce qui facilite la lisibilité du dispositif. En France, le dispositif gagnerait à être sécurisé et simplifié, pour faciliter son recours en cas de conjoncture difficile, notamment dans les PME.

Elle peut enfin être aussi attribuée à la tradition de flexibilité régulée et négociée de l'organisation du temps de travail en Allemagne, alliant différents outils de flexibilité interne (comptes épargne-temps, « corridors » d'heures travaillées, etc.), ainsi qu’à la forte décentralisation des relations sociales, qui ont favorisé la large diffusion du dispositif de Kurzarbeit.

Cependant, dans les deux pays, la période de chômage partiel est peu mise à profit pour des actions de formation. La difficulté à articuler une période de chômage partiel par nature peu prévisible et des actions de formations nécessitant une certaine planification pourrait expliquer ce déficit. Des réformes (en 2009 en Allemagne, en 2012 en France) ont toutefois été entreprises afin de dépasser ces difficultés.

Si le dispositif de Kurzarbeit a pu fortement contribuer à contenir le chômage en Allemagne pendant la crise, il est encore trop tôt pour en appréhender les effets sur la préservation de l'emploi à plus long terme. En France, une remise à plat des dispositifs publics de soutien à l'activité partielle paraît souhaitable.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2012/02 - Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale

2012-03-30T00:00:00+02:00

La Direction générale du Trésor s’est livrée à une analyse comparée des systèmes de protection sociale en France et en Allemagne autour de 9 thématiques : le financement de la protection sociale, l’assurance maladie, l’assurance des soins de longue durée, la politique familiale, la pauvreté et les minima sociaux, le système de retraites, les dispositifs d’épargne retraite, les politiques de l’emploi et le chômage partiel.

Il en ressort que le système socio-fiscal protège mieux en France contre le risque de pauvreté (13,3 % en France contre 15,6 % en Allemagne en 2009), essentiellement grâce au système de prélèvements et de protection sociale puisque les taux de pauvreté avant transferts socio-fiscaux sont comparables (autour de 24 % dans les deux pays). France et Allemagne consacrent à la politique familiale une part comparable de leur budget, mais la France se singularise par une natalité nettement plus dynamique et un taux d’emploi des mères bien plus élevé.

En revanche, le système allemand apparaît par certains aspects plus simple, à la fois dans sa gouvernance (avec notamment un système généralisé de retraite par point), dans la lisibilité des dispositifs (minima sociaux moins nombreux, structuration de l’épargne retraite autour d’un produit phare, dispositif de chômage partiel plus simple), et dans ses modalités de fonctionnement (notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes handicapées et des personnes dépendantes). Les moyens alloués à l’accompagnement et au suivi des demandeurs d’emploi allemands sont plus importants en Allemagne tandis que l’indemnisation du chômage est plus faible. Enfin, le pilotage financier est plus exigeant en Allemagne (obligation d’équilibre de l’assurance maladie, régulation de l’offre de soins, non indexation de certaines prestations).

Trésor-Economics No. 99 - Living standards of minimum-wage earners

2012-03-07T00:00:00+01:00

Under French welfare and tax legislation, real disposable household income for workers on the "Smic" minimum-wage rose faster than the real minimum-wage, for a given family configuration and number of hours worked, between 1999 and 2011, with disposable income rising by over 10% against a 5% rise in the minimum-wage. Various mechanisms introduced to support low-earners' incomes have played a decisive role in this rise in disposable income.

In 2010, the average living standard of minimum-wage earners represented only two-thirds of the living standard of workers paid above the minimum-wage. This difference stems largely from the fact that the earned incomes of minimum-wage earners are lower than those of the other workers, especially since most work part time and are more likely to experience periods out of work during the year.

The French welfare and tax redistribution system boosts average living standards for minimum-wage earners by 8.5%. Ultimately, welfare benefits (family allowances, housing benefits, and income support) together with employment support schemes represent 12% of their disposable income.

Due to effects relating to redistribution and household composition, living standards of minimum-wage earners may vary greatly in the final analysis, indeed 30% of them belong in the top 5 living standards deciles. Among others, these differences stem from intra-year changes in their work situation (with periods out of work, for example), the composition of their household, and above all the contribution or otherwise of a partner's income. Livings standards of people on the minimum-wage living in a single-parent family are well below those of people living in a couple with no children, even if their earned incomes are similar.

Family configuration shapes not only the level but also the composition of minimum-wage earners' disposable income. For example, benefits take on greater importance–in terms of both amount and their share of minimum-wage earners' disposable income–in families with children than in families with none. For couples, the average size of welfare benefits increases with the number of children. The relative importance of employment support is small, on average, in comparison with other components of disposable income for minimum-wage earners, since they undergo periods of unemployment or because their household receives other income making them ineligible for these means-tested support mechanisms.

Trésor-Éco n° 99 - Le niveau de vie des salariés au Smic

2012-03-07T00:00:00+01:00

Entre 1999 et 2011, à configuration familiale et temps de travail donnés, la législation socio-fiscale a permis d'augmenter le revenu disponible réel des ménages au Smic plus rapidement que le salaire minimum réel : le revenu disponible a progressé de plus de 10 % quand le salaire augmentait de 5 %. La création de dispositifs visant à soutenir les revenus des salariés modestes a joué un rôle déterminant dans cette progression.

En 2010, le niveau de vie des salariés au Smic ne représente en moyenne que les deux tiers du niveau de vie des salariés rémunérés au-delà du Smic. Cette différence provient largement du fait que les salariés au Smic disposent de revenus d'activité moindres que les autres salariés, ce d'autant plus qu'ils sont plus souvent à temps partiel et connaissent plus souvent des périodes sans emploi dans l'année.

Le système socio-fiscal accroît le niveau de vie moyen des salariés au Smic de 8,5 %. Les prestations sociales (prestations familiales, allocation logement ou minima sociaux) et les dispositifs de soutien à l'emploi représentent au final 12 % de leur revenu disponible.

Compte tenu des effets liés à la redistribution et la composition des ménages, les niveaux de vie des salariés au Smic peuvent être in fine très différents : 30 % d’entre eux appartiennent aux 5 plus hauts déciles de niveau de vie. Ces différences s'expliquent notamment par leur situation professionnelle au cours de l'année (périodes de chômage par exemple), la composition de leur ménage et surtout l'apport ou non de revenus par un conjoint. Les personnes au Smic vivant en familles monoparentales ont un niveau de vie bien moindre que celui des personnes en couple sans enfant, malgré un revenu salarial proche.

La configuration familiale affecte non seulement le niveau, mais aussi la composition du revenu disponible des salariés au Smic. Ainsi, le poids des prestations, en montant et en part du revenu disponible des salariés au Smic, est plus important dans les familles avec enfants que dans les familles sans enfant. Pour les couples, le montant moyen de prestations sociales augmente avec le nombre d'enfants. Le poids des dispositifs d'aide à l'emploi reste faible en moyenne au regard des autres composantes du revenu disponible pour les salariés au Smic, parce qu’ils connaissent des périodes sans emploi ou que leur ménage bénéficie d’autres revenus les excluant de ces aides sous condition de ressources.

Trésor-Economics No. 97 - Reduced rate employers' social security contributions on low wages in France, 1993-2009

2012-01-31T00:00:00+01:00

Reduced rate employers' social security contributions for low-wage workers, first introduced in 1993 and progressively extended since then, are a key component of employment policy in France. Their gross cost to public finances amounted €22.2 billion in 2009 (not including revenues from their positive impact on employment and the resulting lower spending on unemployment benefits). This paper summarises the findings of studies on this scheme and updates the work of Boissinot et al.

According to existing studies, this policy has a powerful impact on job creation although its precise extent is controversial. It is highly effective in terms of cost per job created, in present French labour market conditions.

Its effects on wages are more ambiguous: falling unemployment and the share-out of the surplus between employee and employer can lead to a rise in negotiated wages; conversely, the progressive nature of contribution rates can limit the impact of productivity gains on wages. Existing studies yield no evidence of "low-wage traps".

The combination of an extension of these reductions with other major economic policy measures, as from 1998, complicates the task of evaluating the effects of this scheme from then on. In particular, the 2003 Fillon reform combined an extension of across-the-board reductions with convergence between the different minimum wages created when the "35-hour" week was introduced. Studies suggest that, in the aggregate, the additional reductions have offset the negative impact of the rise in low wages on employment.

Trésor-Éco n° 97 - Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009

2012-01-31T00:00:00+01:00

Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, créés en 1993 et progressivement étendus depuis, sont une composante essentielle de la politique de l'emploi en France. Leur coût brut pour les finances publiques était de 22,2 Mds€ pour l'année 2009 (sans tenir compte des recettes liées à leurs effets positifs sur l'emploi et des moindres dépenses d'indemnisation chômage qui en découlent). Synthèse des résultats des études consacrées à ce dispositif, ce travail est une actualisation de Boissinot et alii.

Cette politique est considérée, par les études existantes, comme fortement créatrice d'emplois, même si l'ampleur exacte des effets prête à débat. Elle présente une grande efficacité en termes de coût par emploi créé dans les conditions actuelles de fonctionnement de notre marché du travail.

Les effets sur les salaires sont plus ambigus : la baisse du chômage ainsi que le partage du surplus entre salarié et employeur peuvent conduire à une hausse des salaires négociés ; inversement la progressivité des taux de cotisation peut limiter l'effet sur les salaires des gains de productivité. Les études existantes ne permettent pas de mettre en évidence des mécanismes de « trappe à bas salaires ».

La combinaison, à partir de 1998, de l'extension des allègements et d'autres mesures importantes de politique économique complique l'évaluation des effets du dispositif depuis lors. En particulier, la réforme Fillon de 2003 combinait une extension des allègements généraux avec une convergence des différents salaires minima créés lors du passage aux « 35 heures ». Les études suggèrent que le surcroît d'allègements a globalement compensé l'effet négatif sur l'emploi de la hausse des bas salaires.

Trésor-Economics No. 92 - Diagnosing youth unemployment

2011-10-05T00:00:00+02:00

The recent crisis has again drawn attention to the difficulties young people face in finding work. Unemployment for the 15-24 age group was 22.8% in first quarter of 2011 (versus 8.4% for 25-49 year-olds).

This non-prescriptive study seeks to identify the difficulties young people face when entering the labour market by analysing available indicators and school-to-work pathways.

The unemployment rate by age group poorly reflects the specific difficulties young people face in finding work. Earlier entry into the labour market by the least-qualified young people, and above all the over-representation of workers recently arrived on the labour market, leads to higher youth unemployment, via a structure effect. Conversely, students in work, who are therefore considered to be economically active, mechanically lower the unemployment rate for their age group.

A survey of transitions into work highlights the fact that young people experience no greater difficulty in finding work than people of median age also entering the labour market or who have become unemployed. The high rate of youth unemployment and the difficulties they encounter in finding work primarily reflect the two-tier nature of the labour market and its lack of fluidity: finding stable work is hard for people entering the labour market, whatever their age. In international comparisons, the youth unemployment rate relative to the rest of the working population in France is in line with most other European countries.

However, young people encounter a number of specific factors in their search for work. While they find work relatively quickly by comparison with older people, they hold onto their jobs for shorter periods. Consequently, for many of them, spells of unemployment inevitably alternate with short-term contracts (see chart below). These episodes have lasting, albeit ambiguous, effects on their entry into the labour market: accepting a temporary first contract rather than staying unemployed raises a person's chances of finding steady work in the long term; conversely, a succession of short-term contracts may make it harder to find steady work.

Some young people also encounter particular difficulties, as in the case of "drop outs" who left the school system early, or certain graduates lacking the right qualifications for work; this latter situation is more common in France than among its neighbours.

Finally, the price for finding work is often a form of "demotion", i.e. taking jobs less qualified than those for which new labour market entrants are trained. In the short run, this crowds out the less qualified and leads to inefficient use of the labour factor. This is prejudicial to steady employment in the longer run.

This study of school-to-work pathways could be complemented by an analysis of factors shaping demand for labour.

Trésor-Éco n° 92 - Le chômage des jeunes : quel diagnostic ?

2011-10-05T00:00:00+02:00

Les difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché du travail sont à nouveau soulignées par la crise récente. Le taux de chômage des 15-24 ans s'élève à 22,8 % au premier trimestre 2011 (contre 8,4 % pour les 25-49 ans).

Cette étude, non prescriptive, vise à cerner les difficultés des jeunes à l’insertion sur le marché du travail au travers d’une analyse des indicateurs disponibles ainsi que de trajectoires d’insertion.

Le taux de chômage par âge ne rend pas bien compte des difficultés spécifiques des jeunes dans leur accession à l'emploi. L'entrée plus précoce des moins qualifiés sur le marché du travail et surtout la surreprésentation d’actifs à faible ancienneté conduisent, par un effet de structure, à un taux de chômage des jeunes plus élevé. Inversement, les étudiants exerçant une activité, considérés alors comme actifs, viennent réduire de manière mécanique le taux de chômage de leur classe d'âge.

L'examen des transitions sur le marché du travail souligne que les difficultés d'accès à l'emploi ne sont pas plus fortes pour les jeunes que pour des personnes d'âge médian qui rentrent également sur le marché du travail ou qui ont perdu leur emploi. Le taux de chômage élevé des jeunes et les difficultés d'insertion qu'ils rencontrent sont d'abord le reflet du dualisme du marché du travail et de sa faible fluidité : quel que soit l'âge, l'accès à l'emploi stable est difficile pour les entrants. En comparaison internationale, le taux de chômage des jeunes rapporté à celui du reste de la population active est en ligne avec la plupart des pays européens.

Toutefois, les jeunes connaissent plusieurs spécificités dans leur accès à l'emploi. S'ils y accèdent relativement rapidement, en comparaison des individus plus âgés, ils le conservent moins longtemps. Aussi, les périodes de chômage et de contrat court sont pour beaucoup un passage obligé (cf. graphique ci-dessous). Ces épisodes ont des effets durables mais ambigus sur l'insertion dans l'emploi : accepter un premier contrat temporaire, plutôt que de rester au chômage, accroît les chances à terme d’accéder à un emploi stable ; à l'inverse, le cheminement de contrat court en contrat court risque de rendre plus difficile la stabilisation dans l'emploi.

Certains jeunes rencontrent également des difficultés particulières, comme les « décrocheurs » sortis prématurément du système scolaire ou encore certains diplômés sans les qualifications adéquates pour s’insérer ; cette deuxième situation est plus répandue en France que chez nos partenaires.

Enfin, l'accès à l'emploi se fait souvent au prix d'un « déclassement » (acceptation d’emplois moins qualifiés que ce qu’autoriserait la formation des entrants sur le marché du travail). Celui-ci conduit à court terme à l'éviction des moins diplômés et à une utilisation peu efficace du facteur travail. À plus long terme, le déclassement est un facteur d'accroissement de l'instabilité dans l'emploi.

Cette étude sur les parcours d’insertion gagnerait à être complétée par une analyse des facteurs touchant davantage à la demande de travail.