Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Politique-structurelle

Trésor-Economics No. 187 - Economic analysis of the Paris Agreement

2016-12-21T00:00:00+01:00

While traditional economic approaches in international climate agreements differ in some respects, they are all based on three main principles:

- Universality: Because the causes and consequences of climate change are global, all countries must participate in efforts to reduce greenhouse gas emissions, with no free riders.
- Efficiency: To achieve the greenhouse gas (GHG) reduction objective at least cost, the economic instruments used must be consistent with a uniform global carbon price.
- Equity: In global negotiations for a mechanism culminating in a global carbon price, efforts must be shared among countries in accordance with an equity principle that all parties accept.

Yet the failure of the Copenhagen climate talks showed that in a world of sovereign States, each holding a de facto veto, international discussions on the sharing of a global carbon budget or a global carbon price are unlikely to succeed. Climate talks are subject to real-world constraints, and an international negotiation is not conducive to determining which fairness principle should be adopted.

A polycentric approach, based on immediate actions to reduce GHG emissions at multiple levels – global, national and subnational – may be justified by economic analysis, even if the analysis is not based on the conventional approach. The polycentric approach allows for implementation of different types of policies, so that the resolution of the problem no longer depends on a single solution whose failure would be catastrophic. Lastly, the risk of free-riding is limited by the local co-benefits arising from the reduction in GHG emissions, such as lower air pollution and a reduced energy bill.

The Paris Agreement, which entered into force on 4 November 2016, embodies this kind of polycentric approach. It allows for universal participation, overcoming the obstacle of "fair effort sharing" by enabling each State to determine what it considers to be its fair contribution. It recognizes the impossibility of setting up an international enforcement system with sanctions and therefore turns to incentives supported by peer pressure and civil society. The "global stocktake" every five years provides an opportunity to review the national contributions and to encourage higher ambition in order to achieve the Agreement's long-term objective: global picking of emissions in the near future, and then achieving zero or negative net emissions in the second half of the century.

The success of the Paris Agreement in achieving its long-term objective, however, will depend primarily on building greater trust and confidence across countries, and therefore on the transparency of the actions conducted. It will also depend on seeking greater efficiency by mobilising appropriate economic instruments effectively.

Trésor-Éco n° 187 - Analyse économique de l'Accord de Paris

2016-12-12T00:00:00+01:00

Si les approches économiques traditionnelles des accords climatiques internationaux divergent sur certains points, elles reposent largement sur trois principes communs :

- le principe d'universalité : les causes et les effets du changement climatique étant globaux, il est nécessaire que l'ensemble des pays participent aux efforts de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, en évitant le phénomène du passager clandestin.
- le principe d'efficience : pour atteindre l'objectif de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au moindre coût, la mise en place d'outils économiques cohérents avec un prix du carbone mondial uniforme est indispensable.
- le principe d'équité : dans le cadre d'une négociation au niveau mondial d'un mécanisme aboutissant à un prix unique du carbone, la question de la répartition des efforts entre États se pose et doit être tranchée selon un principe d'équité agréé par tous.

Or, l'échec des négociations sur le climat à Copenhague a montré qu'une discussion internationale sur le partage d'un budget carbone mondial ou sur un prix mondial du carbone n'a que très peu de chance d'aboutir dans un monde composé d'États souverains disposant d'un droit de veto de fait. En effet, les négociations climatiques s'inscrivent dans une réalité contrainte et une négociation internationale n'est pas de nature à permettre de trouver facilement un accord sur le principe d'équité à retenir.
Une approche polycentrique, se fondant sur des actions de réduction des émissions de GES immédiates à plusieurs niveaux (mondial, national, infranational), peut être justifiée par l’analyse économique, même si celle-ci ne repose pas sur l'approche traditionnelle. Elle permet de multiplier les types de politiques mises en œuvre et d'éviter ainsi de faire reposer la résolution du problème sur une unique solution, dont le possible échec serait catastrophique. Enfin, des co-bénéfices locaux à la réduction des émissions de GES (réduction de la pollution de l'air, réduction de la facture énergétique…) limitent le risque du passager clandestin.

L'Accord de Paris, qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, s'inscrit dans une telle approche polycentrique. Il permet une participation universelle en dépassant l'obstacle du juste partage de l'effort, chaque État déterminant la contribution qu'il estime juste. Il prend acte de l'impossibilité de mettre en place un système international de sanction et recourt donc à l'incitation, via la pression par les pairs et la société civile. Le bilan mondial tous les cinq ans permet de faire le point sur l'ambition des contributions nationales et d'inciter à les rehausser pour atteindre l'objectif de long terme de l'Accord (plafonnement rapide des émissions, puis émissions nettes nulles ou négatives au cours de la seconde moitié du siècle).

Toutefois, le succès de l'Accord de Paris pour atteindre son objectif de long terme reposera d’abord sur le renforcement de la confiance entre les pays, et donc la transparence des actions menées. Il suppose aussi la recherche d'une efficience accrue par la mobilisation effective des instruments économiques.

Trésor-Economics No. 162 - Renewable energies: public policy challenges

2016-03-11T00:00:00+01:00

Renewable energy sources (RES) are low-carbon energies available right within our borders, and as such can be of great value in addressing the challenges of climate change and energy security. In 2014, renewable energies accounted for 14.6% of France's gross final energy consumption. The French Energy Transition Act for Green Growth sets renewables targets of 23% and 32% as a share of gross final energy consumption by 2020 and 2030, respectively.

However, renewable energies are still more costly than conventional energies. A significant share of this additional cost is borne by energy consumers, particularly in the form of energy taxation and biofuels blending obligations. Public aid is also provided to support heat production from renewable energy sources (RES-H). The two most significant aids available today are the Energy Transition Tax Credit (CITE) and the Heat Fund.

Comparing the various types of renewable energies shows sharp disparities in terms of the cost of avoiding one tonne of CO2, which ranges from €59 to more than €500 for electricity production it follows that the cost of the energy transition is likely to vary significantly depending on which renewable energy sources are pushed to the fore.

The combustion of biomass for heat production appears to offer an economically efficient way to reduce CO2 emissions. Of the various renewable technologies available for the production of electricity (with the exception of hydropower, which was excluded from the scope of this study), onshore wind power is the least costly.

Trésor-Éco n° 162 - Les énergies renouvelables : quels enjeux de politique publique ?

2016-03-11T00:00:00+01:00

En tant qu'énergies décarbonées et disponibles sur le territoire national, les énergies renouvelables (EnR) présentent un fort intérêt pour faire face aux enjeux de lutte contre le changement climatique et de sécurité énergétique. En 2014, en France, les énergies renouvelables ont représenté 14,6 % de la consommation finale brute d'énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif de porter cette part à respectivement 23 % et 32 % aux horizons 2020 et 2030.

Toutefois, ces énergies sont encore coûteuses relativement aux énergies conventionnelles. Une part importante du surcoût est supportée par les consommateurs d'énergie, à travers notamment la fiscalité énergétique et l'obligation d'incorporation de biocarburants. Des aides publiques sont également apportées pour soutenir la chaleur renouvelable, les deux plus significatives étant aujourd'hui le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le fonds chaleur.

La comparaison par filière renouvelable du coût par tonne de CO2 évitée révèle une forte hétérogénéité entre filières d'énergie renouvelable (allant par exemple de 59 € à plus de 500 € pour la production d'électricité) : le coût de la transition énergétique est par conséquent susceptible de significativement varier en fonction des filières EnR privilégiées.

La combustion de biomasse pour produire de la chaleur apparaît constituer un moyen économiquement efficace de réduire les émissions de CO2. Parmi les technologies renouvelables électriques, mis à part l'hydraulique, exclu de cette étude, l'éolien terrestre est la moins coûteuse.

Trésor-Economics No. 148 - Value added tax in the European Union

2015-05-13T00:00:00+02:00

VAT is France's highest-yielding tax. According to the national accounts, it generated €144bn in 2013. However, VAT as a share of GDP of total taxation is relatively small by comparison with the 27-member European Union (EU-27), whereas the ratio of total taxation to GDP in France is high (44.7% in 2013).

Furthermore, the VAT-to-GDP ratio has decreased since the 1970s in France.

The comparatively modest share of VAT is mainly due to the fact that the weighted average VAT rate was lower in France (14.8%) than in the EU-27 (17.9%) in 2013, and not to differences in the VAT base. Due to EU legislation, the VAT base is now relatively harmonised in Europe, although differences persist. Only Malta, Luxembourg, Cyprus and Spain had a lower average rate than France in 2013, and the introduction of the intermediate rate (7% in 2012, raised to 10% in 2014) in France has not significantly altered the ranking.

The relatively low average VAT rate in France, which is 3.1 percentage points below the EU-27 average, is explained by the following factors:

- a lower than average standard rate accounts for 1.0 point: after the recent increases in the standard VAT rate in many Member States, only four countries had a lower standard VAT rate than France in 2014; five other countries had an identical standard rate of 20%, whereas France's rate was above the average in the 2000s;
- lower reduced rates account for 0.8 points: the weighted average reduced rate is 5.7% against an EU average of 7.9%;
- a larger scope of application of reduced rates accounts for 1.3 points: only 65% of the base was taxed at the standard rate in France versus an average 75% in the EU-27 in 2013.

Trésor-Éco n° 148 - La taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne

2015-05-13T00:00:00+02:00

Même si la TVA est le premier impôt en termes de rendement en France (144 Md€ en 2013 selon la comptabilité nationale), son poids dans le PIB et dans les prélèvements obligatoires est relativement faible par rapport à l'Union européenne à 27 (UE-27) alors que les prélèvements obligatoires sont élevés en France (44,7 % du PIB en 2013).

Le poids de la TVA dans le PIB en France a de plus diminué depuis les années 1970.

Cette faiblesse relative du poids de la TVA tient essentiellement à un taux moyen pondéré de TVA plus faible en France en 2013 (14,8 %) que pour l'UE-27 (17,9 %) et non à des différences d'assiette de la TVA. En effet, l'assiette de la TVA est désormais relativement harmonisée en Europe sous l'impulsion du droit européen, même si des écarts subsistent. Seuls Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Espagne ont un taux moyen plus faible en 2013 et la création du taux intermédiaire (de 7 % en 2012, puis 10 % en 2014) ne nuance qu'à la marge ce constat.

La faiblesse relative du taux moyen de TVA en France, inférieur de 3,1 points par rapport à la moyenne de l'UE-27, s'explique par :

- un taux normal plus faible que la moyenne pour 1,0 point : suite à des hausses récentes du taux normal de TVA dans de nombreux États membres, seuls quatre pays ont en 2014 un taux normal de TVA inférieur à la France et cinq autres pays ont un taux normal identique de 20 % alors que la France était au-dessus de la moyenne durant les années 2000 ;

- des taux réduits plus faibles pour 0,8 point : le taux réduit moyen pondéré est de 5,7 % contre 7,9 % en moyenne en Europe ;

- un champ d'application des taux réduits plus large pour 1,3 point : seule 65 % de l'assiette est taxée à taux normal en France contre 75 % en moyenne pour l'UE-27 en 2013.

Trésor-Economics No. 147 - Inequalities, poverty and social mobility in the United States: a major economic and social issue

2015-05-11T00:00:00+02:00

Income and wealth inequalities in the U.S. have risen since the late 1970s, with only a temporary interruption by the 2007-2009 recession. At the same time, after being cut in half from the late 1950s to the beginning of the 2000s, the absolute poverty rate has increased significantly, and has now returned to the level of the mid-1960s. Finally, in sharp contrast to the traditional view of the American dream, social mobility in the U.S. has been among the lowest in the OECD countries for decades.

Many explanations of the trend in inequalities, poverty and social mobility have been advanced, but not all represent a consensus view. Three main explanatory factors can be identified: (i) the gradual transformation of the labour market partly fuelled by technological development, which has led to growing polarisation between high-skilled, well-paid jobs and low-skilled, low-wage jobs; (ii) the inability of the educational system to fully play its role in promoting upward mobility and meet the private sector's growing need for skilled labour; and (iii) the limited redistributive effect of the current tax and social transfer system, which does little to correct income inequalities.

While the impact of inequalities on economic growth continues to be debated, a growing number of studies show that inequality is a drag on growth. In particular, widening inequality constrains human capital accumulation by reducing the educational opportunities of a growing number of disadvantaged people. In addition, because poorer households have a greater propensity to consume than wealthier households, the rise in income inequalities restrain consumption expenditure in the long run. Greater inequalities had only a limited impact on the U.S. economy so far; the negative effects seem to have been masked in the 2000s by a strong increase in household debt. Tighter credit standards for lending to households since the onset of the crisis in 2007 should limit the risk of returning to unsustainable debt levels. The continued rise in inequalities could then begin to constrain growth, unless wages for the lowest-paid workers are raised, either by statutory hikes in state or federal minimum wages, or by individual companies.

To counter the effects of increased poverty and inequalities, economists and international organisations recommend broad structural reforms, such as improved training for the unemployed or the reduction of tax breaks for the wealthy. Still, while American economists on the whole are concerned about the high level of poverty and low social mobility, they are more divided regarding inequalities.

Trésor-Éco n° 147 - Inégalités, pauvreté et mobilité sociale aux États-Unis : un enjeu économique et social d'envergure

2015-05-11T00:00:00+02:00

Aux États-Unis, les inégalités de revenu et de richesse ont augmenté depuis la fin des années 1970, leur hausse n'ayant été que temporairement interrompue par la crise, en 2007. Parallèlement, après avoir été divisé par deux entre la fin des années 1950 et le début des années 2000, le taux de pauvreté a nettement progressé et a aujourd'hui retrouvé son niveau du milieu des années 1960. Enfin, à l'opposé de la représentation traditionnelle du rêve américain, la mobilité sociale aux États-Unis est depuis des décennies l'une des plus faibles des pays de l'OCDE.

Les explications à ces évolutions des inégalités, de la pauvreté et de la mobilité sociale sont nombreuses mais loin d'être toutes consensuelles. Trois grands facteurs explicatifs peuvent être distingués : (i) la transformation progressive du marché du travail en lien avec le développement technologique, qui s'est traduite par une polarisation croissante des emplois entre ceux très qualifiés et bien rémunérés et les emplois peu qualifiés, faiblement rémunérés ; (ii) les difficultés du système éducatif à jouer le rôle d'ascenseur social et à répondre aux besoins croissants en main d'œuvre qualifiée du secteur privé ; (iii) l'effet redistributif limité du système fiscalo-social qui ne corrige que modérément les inégalités de revenu.

Si les implications des inégalités sur la croissance font encore l'objet de débats, un nombre croissant d'études montre qu'elles constitueraient un frein à la croissance. Notamment, le creusement des inégalités limiterait l'accumulation de capital humain en réduisant les possibilités d'instruction d'un nombre croissant de défavorisés. En outre, la propension à consommer des ménages les plus pauvres étant supérieure à celle des plus aisés, l'accroissement d'inégalités de revenu pèserait à terme sur la consommation. La hausse des inégalités n'a pour l'instant eu qu'un impact limité sur l'économie américaine : ses effets négatifs semblent avoir été masqués dans les années 2000 par une forte hausse de l'endettement des ménages. Depuis la crise de 2007, le durcissement des conditions d'accès au crédit des ménages devrait limiter le risque d'un retour à un niveau d'endettement non soutenable. La poursuite de la hausse des inégalités pourrait alors commencer à peser sur la croissance, à moins d'un redressement des salaires des plus modestes, à la faveur d'un relèvement du salaire minimum au niveau local ou fédéral, voire à la seule initiative d'entreprises.

Pour lutter contre les effets de l'accroissement de la pauvreté et des inégalités, des économistes et organisations internationales préconisent de larges réformes structurelles, telles que l'amélioration de la formation des chômeurs ou la réduction des niches fiscales en faveur des plus aisés. Néanmoins, si l'ensemble des économistes américains s'inquiète du haut niveau de la pauvreté et de la faiblesse de la mobilité sociale, ils restent plus divisés vis-à-vis des inégalités.

Trésor-Economics No. 115 - Consolidation without devaluation: does it work?

2013-07-09T00:00:00+02:00

For countries experiencing a balance of payments crisis or running an excessive current account deficit, devaluing the nominal exchange rate can offer a quick return to competitiveness. However, this option is not available to countries belonging to a monetary union or with a fixed exchange rate regime in place (i.e. that have pegged their currency to a reference currency) without jeopardising said system.

Between 1980 and 2010, thirty-eight adjustments to the current account balance of over 5 GDP percentage points were identified in thirty-two countries with either a fixed exchange rate regime or that were members of a monetary union.

The sample of countries varies widely in terms of geography and includes both developed and emerging economies. The duration and size of the adjustments identified varied from country to country.

After stripping out those countries that enjoyed particularly buoyant conditions, two diametrically opposed types of adjustment emerged based on the factors identified: contrained adjustments carried out as a result of market pressure (with public and private economic agents reducing their demand for credit due to tougher borrowing and lending terms) and autonomous adjustments made against a background of moderate market pressure and the political will to boost a country's competitiveness and exports.

In the majority of cases, external factors (improved terms of trade, depreciation of the reference currency, upturn in global demand and transfers) played an important role in bringing about the adjustment.

Trésor-Éco n° 115 - Les pays en changes fixes peuvent-ils s'ajuster sans dévaluer ?

2013-07-09T00:00:00+02:00

Pour les pays en situation de crise de balance des paiements ou de déficits courants excessifs, la dépréciation du taux de change nominal permet d'améliorer rapidement la compétitivité. Les pays membres d'une union monétaire ou en régime de change fixe qui choisissent de conserver la parité de leur devise avec un étalon ne disposent pas de cet instrument, sauf à remettre en cause leur ancrage.

Entre 1980 et 2010, trente-huit cas d'ajustement de solde courant de plus de 5 points de PIB ont été identifiés dans trente-deux pays, en régime de change fixe ou appartenant à une union monétaire.

L'échantillon de pays identifiés est d'une grande diversité géographique et comprend à la fois des économies développées et émergentes. Les ajustements identifiés ont été d'une durée et d'une ampleur variables selon les pays.

Si l'on exclut les cas de pays qui ont bénéficié de conditions particulièrement favorables, deux cas polaires d'ajustement apparaissent, selon les facteurs identifiés : les ajustements contraints, réalisés sous la pression des marchés - les agents publics et privés subissent un durcissement de leurs conditions de financement et contractent leur demande en conséquence ; les ajustements autonomes, réalisés dans un contexte de pression modérée des marchés et de volonté politique d'améliorer la compétitivité et de développer les exportations.

Les facteurs externes facilitant l'ajustement (amélioration des termes de l'échange, dépréciation de la devise-étalon, hausse de la demande mondiale, transferts) ont joué, dans la plupart des cas, un rôle facilitateur important.

Trésor-Éco n° 88 - Le taux de taxation implicite des bénéfices en France

2011-06-22T00:00:00+02:00

L’impôt sur les sociétés est souvent perçu à travers le taux nominal de 331/3 %. Pourtant, les règles d'assiette, les taux réduits et les modalités de lissage de l'impôt nécessitent d'étudier d'autres indicateurs pour évaluer la charge qu’il représente réellement pour les entreprises. Un des indicateurs privilégié, notamment dans les comparaisons internationales, est le taux implicite, soit le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation. Cet indicateur diffère du taux nominal de 331/3 % pour deux grandes catégories de raisons :

- les règles d'assiette (déductibilité des intérêts d'emprunt notamment) et de taux (taux réduit de 15 % applicable à une fraction des bénéfices des petites et moyennes entreprises (PME)) permettent une baisse de ce taux implicite ;

- des facteurs de démographie des entreprises (par exemple la disparition de certaines d’entre elles) combinés aux règles de report des déficits (déduction sur les bénéfices passés ou à venir), qui expliquent que certains déficits constatés une année ne puissent jamais ouvrir droit à une réduction d'impôt ultérieure, jouent à la hausse sur le taux implicite.

Au titre de 2007, soit avant la crise, le taux implicite des sociétés non financières a atteint 27½ %. Par rapport au taux normal, les règles d'assiette et de taux ont fait baisser le taux implicite de 8 points tandis que les facteurs démographiques l’ont augmenté de 2 points.

Les grandes entreprises (de 5 000 salariés et plus) affichent un taux implicite moins élevé que les micro-entreprises (de moins de 10 salariés). Les différences sont dues à trois facteurs. Aux règles d'assiette tout d’abord : la déductibilité des intérêts d'emprunt fait baisser de 3 points le taux implicite des micro-entreprises mais de près de 14 points celui des grandes entreprises (GE). Aux règles de taux également : le taux réduit PME fait baisser de plus de 11 points le taux implicite des micro-entreprises mais l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui sera supprimée en 2014, le fait augmenter de plus de 3 points. Enfin, le risque de disparition plus élevé des entreprises les plus petites a aussi une influence. En raison de ce dernier facteur, démographique, le taux implicite moyen des micro-entreprises est supérieur à celui supporté par les micro-entreprises qui seraient toujours bénéficiaires.

En comparaison internationale, la France se situait en 2008 au dessus de la moyenne de l'Union européenne à 25 (UE 25), mais en dessous de pays comme l'Espagne ou l'Italie, alors qu'en termes de taux nominal, seul Malte affichait un taux supérieur au taux français.