Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Politique-sociale

Regards - La lettre économique et financière - décembre 2021

2021-12-22T00:00:00+01:00

Regards - La lettre économique et financière - avril 2021

2021-04-20T00:00:00+02:00

Trésor-Economics No. 179 - What are the economic consequences of obesity and how to tackle them?

2016-09-06T00:00:00+02:00

Overweight and obese people make up just under half of the French population, but they account for a disproportionate share of healthcare expenditure (56% for outpatient care and probably more for inpatient care). Excess bodyweight has particularly negative consequences for human health, raising morbidity by the heightened risk of chronic disease, and raising mortality, as 13% of deaths recorded in Europe in 2002 were attributed to obesity. Obesity also reflects major social inequalities, as it is disproportionately present among low-income households.

In France, the social cost of excess bodyweight was approximately €20 bn (1% of GDP) in 2012–an amount comparable to the social cost of alcohol and tobacco. The cost per individual concerned, however, is substantially lower than for alcohol or smoking, because far more people are overweight. Furthermore, individual behaviours must not be stigmatised because-unlike alcohol and tobacco, which are matters of individual behaviour–obesity has multiple causes, such as the quality of food consumed and genetic factors.

While appropriate actions have been undertaken in an attempt to limit the rise in the number of overweight people, they appear inadequate in light of the health risks involved, and more specifically the projected increase in the number of obese and overweight people (in France, 33.0 million in 2030, up from 24.6 million in 2012). In the past, prevention has focused on mass media campaigns. Measures could be taken both to strengthen incentives for physicians to expand prevention, and to make nutritional taxes more effective in changing behaviours.

While behavioural taxation can be a welcome instrument in improving anti-obesity policies in France, other, innovative and economical anti-obesity measures could be promoted, including:

- focusing on "unconscious" incentives in consumer decision-making, to bring about a healthier diet;
- better-targeted prevention campaigns;
- restricting or even banning advertising targeted at children for products whose overconsumption can be unhealthy;
- strengthening nutritional labelling requirements.

Lastly, organising intensive counselling of obese people by healthcare professionals appears to be highly promising but potentially costly in the short term. Two factors make such counselling difficult: lack of incentives for physicians and lack of resources in regions with low physician-to-population ratios.

Trésor-Éco n° 179 - Obésité : quelles conséquences pour l'économie et comment les limiter ?

2016-09-06T00:00:00+02:00

Alors qu'elles représentent un peu moins de la moitié de la population, les personnes obèses ou en surpoids contribuent à une part plus élevée des dépenses de santé (56 % pour les soins de ville et probablement davantage à l'hôpital). L'excès de poids entraîne en effet des conséquences sanitaires particulièrement néfastes : à la fois sur la morbidité, en accroissant le risque de contracter une maladie chronique, et sur la mortalité (13 % des décès en Europe étaient imputables à l'obésité en 2002). Cette dernière reflète également d'importantes inégalités sociales puisqu'elle est sur représentée chez les ménages modestes.

Le coût social de la surcharge pondérale avoisinait 20 Md€ (1 % du PIB) en 2012 soit un montant comparable à celui de l'alcool et du tabac. Toutefois, le coût par individu concerné est largement inférieur à celui par personne alcoolique ou par fumeur puisque bien plus d'individus sont concernés par la surcharge pondérale. De plus, les comportements individuels ne doivent être stigmatisés puisque, contrairement à l'alcool et au tabac qui dépendent des comportements individuels, les causes de l'obésité sont multiples (qualité des aliments consommés, déterminants génétiques etc.).

Si des mesures pertinentes ont déjà été mises en œuvre pour tenter de contenir la hausse du nombre de personnes en excès de poids, elles peuvent encore sembler insuffisantes face aux risques sanitaires encourus et notamment l'augmentation prévisionnelle du nombre de personnes obèses et en surpoids (33,0 millions en 2030 contre 24,6 en 2012). Les mesures de prévention passées ont principalement mis l'accent sur les campagnes d'information de masse. Il semble possible de renforcer les incitations pour les médecins à développer la prévention et d'améliorer l'efficacité des taxes nutritionnelles pour qu'elles infléchissent de manière plus marquée les comportements.

S'il semble souhaitable d'agir sur la fiscalité comportementale dans le but d'améliorer les politiques de lutte contre l'obésité en France, d'autres types de mesures non coûteuses et innovantes pourraient être encouragées pour lutter contre l'excès de poids qu'il s'agisse :

- d'exploiter les incitations inconscientes à la prise de décisions des consommateurs dans le but de rendre l'alimentation plus saine ;
- de réaliser des campagnes de prévention plus ciblées ;
- de limiter voire d'interdire des publicités destinées aux enfants vantant des produits dont l’excès de consommation peut nuire à la santé ;
- de renforcer l'étiquetage nutritionnel.

L'organisation d'un suivi intensif des personnes obèses par des professionnels de santé semble enfin très prometteuse mais potentiellement coûteuse à court terme. Deux éléments rendent difficile ce suivi : le manque d'incitations pour les médecins et le manque de moyens dans certaines régions sous-dotées en médecins.

Trésor-Economics No. 178 - The October 2015 agreement on France's complementary pension schemes for private-sector employees (AGIRC and ARRCO)

2016-08-30T00:00:00+02:00

France has two points-based pay-as-you-go compulsory complementary pension schemes for private-sector employees: AGIRC covers managerial and executive staff (cadres), and ARRCO covers non-executives (non-cadres). The schemes were established in the second half of the twentieth century and are managed directly by the social partners (trade unions and employer organisations).

Without adjustments, both schemes faced the risk of exhausting their financial reserves: according to a 2014 report by the French Supreme Audit Institution (Cour des comptes), this could have occurred in 2018 for AGIRC and 2027 for ARRCO. In response, the social partners agreed on 30 October 2015 to a series of measures relating to: (i) the amounts of pension benefits paid to retirees, (ii) retirement age, with incentives to postpone retirement, (iii) governance, with the merger of the executive and non-executive schemes, and (iv) social contributions.

-    The measures concerning the amounts of pension benefits are being implemented from 2016 to 2018; part of the adjustment affects current pension recipients by restricting nominal increases in existing pensions, and part will affect future pensioners by making the pensions system less generous in the long run.
-    Incentives to remain in employment ("solidarity coefficients" and "increase coefficients") should raise the effective retirement age and maintain around 100,000 additional persons in the labour force in 2025, thus raising the amount of contributions.
- Merging the AGIRC (executive) and ARRCO (non-executive) schemes in 2019 will simplify the pension system and reduce administrative costs.
-    In the new unified scheme, the contribution assessment base will be broadened and certain contribution rates will be increased.

The combination of these measures improves the balance of the entire pension system by 0.3 points of GDP starting in 2020 (see Chart on this page), according to DG Trésor projections made using the Aphrodite pension dynamic microsimulation model. The improvement continues through the 2060 projection horizon. The assessment presented here is broadly consistent with the estimate at the 2030 horizon set out in the text of the agreement between the social partners.

Trésor-Éco n° 178 - L'accord Agirc-Arrco d’octobre 2015 améliore le solde du système de retraite de 0,3 point de PIB entre 2020 et 2060

2016-08-30T00:00:00+02:00

Les régimes Agirc et Arrco sont les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé, respectivement des cadres et des non-cadres. Créés dans la seconde moitié du vingtième siècle, ces régimes à points sont gérés directement par les partenaires sociaux.

Face au risque d'épuisement de leurs réserves financières qui, sans mesures supplémentaires, aurait pu intervenir dès 2018 pour l'Agirc et dès 2027 pour l'Arrco selon les calculs de la Cour des Comptes dans son rapport de 2014, les partenaires sociaux se sont réunis pour parvenir à un accord sur un ensemble de mesures d'amélioration des comptes le 30 octobre 2015. Les mesures décidées dans le cadre de cet accord concernent : (i) le niveau des pensions servies aux assurés, (ii) l'âge de liquidation via des incitations à décaler son départ à la retraite, (iii) la gouvernance du système avec la fusion du régime des cadres et du régime des non-cadres et (iv) les cotisations acquittées.

- Les mesures concernant le niveau des pensions, mises en œuvre entre 2016 et 2018, font porter une partie de l'ajustement sur les retraités actuels, en contenant le dynamisme des pensions déjà liquidées, et une partie sur les retraités futurs, en baissant la générosité du régime à long terme.

- Les incitations à poursuivre son activité (« coefficients de solidarité » et « coefficients majorants ») devraient permettre d'augmenter l'âge de liquidation et d'augmenter la population active d'environ 100 000 personnes en 2025 ce qui permettrait en retour de percevoir plus de cotisations.

- La fusion des régimes Agirc et Arrco à partir de 2019 permettra de simplifier le système de retraite et de réaliser des économies en gestion.

- Dans ce nouveau régime unifié, l'assiette des cotisations sera élargie et certains taux de cotisations seront augmentés.

L'ensemble de ces mesures permettrait d'améliorer le solde de l'ensemble des régimes de retraite de 0,3 point de PIB dès 2020 (cf. Graphique de couverture), selon les projections de la DG Trésor réalisées avec le modèle de microsimulation des retraites Aphrodite. Cette amélioration se maintiendrait jusqu'à l'horizon de la projection en 2060. L'évaluation présentée ici est globalement cohérente avec l'estimation à horizon 2030 présentée dans le texte de l'accord entre les partenaires sociaux.

Trésor-Economics No. 177 - How effective are hiring subsidies for boosting employment?

2016-08-22T00:00:00+02:00

A hiring bonus reduces labour costs and increases employment levels. Such bonuses are in line with earlier measures to reduce labour costs implemented in France over the last 20 years, including cuts in social contribution rates, the Competitiveness and Employment Tax Credit and reduced Social contributions under the Responsibility and Solidarity Pact. Unlike the previous measures, the hiring bonus targets hiring directly, which means that it has an impact on flows of new jobs, rather than stocks of jobs. This type of targeting amplifies the short-term effectiveness of the measure in terms of job creation.

Some hiring bonuses are limited to open-ended contracts or long fixed-term contracts (as is the case for Italy's 2014 Jobs Act or the "SME Hiring Bonus" measure implemented in France on 18 January 2016). These rules prevent greater segmentation of the labour market while boosting job creation.

Hiring bonuses may be permanent measures, as is the case for many of the subsidies introduced by different American States in the 1990s, but they are usually temporary measures to provide cyclical support, which means that their impact on employment can be more rapid.

More specifically, the temporary nature of the bonuses means they provide an incentive to create jobs immediately in uncertain economic times, rather than waiting for better days. The temporary nature of some of these hiring bonuses, such as America's 2010 Hire Act or France's 2009 "Zero Contributions for VSEs" measure, has recently led economists to examine the multiplier effect of these measures on employment levels, growth and prices. They have found that the impacts have been broader than those associated with conventional expenditure multipliers.

The latest hiring bonus, implemented on 18 January 2016 could lead to 110,000 additional new hires in 2016. Even when the employment contract terminations occurring during the year are taken into account, as fixed-term contracts expire and open-ended contracts are terminated, the ultimate contribution to job creation will be significant. It was estimated at 60,000 additional new jobs by the end of the year, before the one-year extension of the bonus was announced on 30 June 2016.

Trésor-Éco n° 177 - Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ?

2016-08-22T00:00:00+02:00

Une prime à l'embauche permet de réduire le coût du travail et d'augmenter le niveau d'emploi. Ainsi ce type de prime s’inscrit à la suite d'autres dispositifs de réduction du coût du travail mis en œuvre en France depuis 20 ans (allégements généraux de cotisations sociales, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et volet allégement du Pacte de responsabilité et de solidarité). Mais, à la différence de ceux-ci, elle est directement ciblée sur les embauches, c'est-à-dire les flux d'emplois, et non les stocks. Un tel ciblage permet d'amplifier l'efficacité à court terme du dispositif sur la création d'emplois.

Certains dispositifs de prime à l'embauche sont circonscrits aux seules embauches en CDI ou en CDD de longue durée (c’est le cas du Jobs Act de 2014 en Italie ou du dispositif « Embauches PME » mis en œuvre en France depuis le 18 janvier 2016). Ces modalités permettent de ne pas accroître la segmentation sur le marché du travail tout en soutenant les créations d'emplois.

Les dispositifs de prime à l'embauche peuvent être pérennes, comme de nombreuses aides mises en œuvre au niveau d'États fédérés américains dans les années 1990, mais ils consistent le plus souvent en des mesures temporaires de soutien conjoncturel, ce qui permet notamment d'accélérer la montée en charge de leurs effets sur l'emploi.

Le caractère temporaire de la prime permet en particulier, en situation d'incertitude sur la conjoncture économique, d'inciter à des créations de postes immédiates plutôt que de les différer. En lien avec le caractère temporaire associé à certaines primes à l'embauche (cas du Hire Act mis en place aux États-Unis en 2010 ou de la mesure « Zéro charges TPE » adoptée en France en 2009), les économistes se sont intéressés récemment à l'effet multiplicateur de ces dispositifs sur l'emploi, l'activité et les prix et concluent à des effets plus larges que ceux associés aux multiplicateurs traditionnels de dépenses.

La récente prime à l'embauche mise en œuvre depuis le 18 janvier 2016 pourrait conduire à 110 000 embauches supplémentaires au cours de l'année 2016. Compte tenu des fins de contrat qui auront lieu en cours d'année (fin de CDD, ruptures de CDI), la contribution finale aux créations d'emplois serait significative, estimée à 60 000 emplois supplémentaires en fin d'année (estimation avant l'annonce de sa prolongation d'un an le 30 juin 2016).

Trésor-Economics No. 175 - Policies to support personal and household services

2016-08-11T00:00:00+02:00

The personal and household services sector meet specific needs at different points in the human life cycle (early childhood, old age, etc.) in a context of changing lifestyles, brought about in part by women's increasing participation in the labour force. The services include both care services (for children, the dependent elderly or the disabled) and non-care services or household support services (such as cleaning, ironing, gardening and minor home repairs).

Government support for this sector is being driven (i) by policies to promote economic development and jobs, which set out( to make the cost of household support services comparable to the cost of undeclared labour and (ii) by a social justice objective, which is to ensure universal access to care services, regardless of income.

This support is made up of some fifteen measures that are directed at both the supply (social contribution exemptions) and demand (tax benefits and direct subsidies). These measures are specific, but, in practice, they are interlinked as they all help to reduce the price paid by the user. Nevertheless, simplifying and stabilising the social and tax framework would foster the development of this sector.

The total tax expenditures and social contribution exemptions to promote this sector were assessed at some €6.4bn in 2014. When the direct subsidies, partly paid by local governments, and general policy measures to reduce the cost of labour are included, the gross cost of government policies for personal and household services rises to slightly below €11.5bn.

A financial analysis ascertains the fiscal impact of greater use of personal and household service schemes if public support remains at the same level. The findings show contrasting situations, depending on the services concerned. In particular, greater use of household support service schemes, with simplified payment procedures, would not have a significant short-term fiscal impact. This is not the case, however, for care service schemes. This fiscal impact of this sector of services was a deficit of approximately €2.8bn in 2014.

Trésor-Éco n° 175 - La politique de soutien aux services à la personne

2016-08-11T00:00:00+02:00

Les activités de services à la personne répondent à des besoins spécifiques aux différents âges de l'existence (petite enfance, personnes âgées…) dans un contexte de changement de modes de vie (participation accrue des femmes au marché du travail notamment). Elles recouvrent à la fois des services d'aide aux publics fragiles (comme les enfants en bas âge, les personnes âgées dépendantes ou handicapées) et des services à la vie quotidienne (comme l'entretien du logement, le repassage, le jardinage ou le petit bricolage).

Le soutien public à ce secteur est aujourd'hui motivé par (i) une politique de développement économique et de l'emploi qui tend à rendre le prix des services à la vie quotidienne comparable au coût du travail non déclaré et par (ii) un objectif de justice sociale qui vise à assurer un accès universel aux services d’aide aux publics fragiles quel que soit leur niveau de revenu.

Il se compose d'une quinzaine de mesures qui interviennent à la fois sur l'offre (exonérations de cotisations sociales) et la demande (avantage fiscal et aides directes). Ces mesures bien que spécifiques sont en pratique liées les unes aux autres car elles participent toutes à la réduction du prix payé par l'utilisateur. Néanmoins, réduire la complexité et l'instabilité du cadre socio-fiscal pourrait favoriser le développement du secteur.

Le montant des dépenses fiscales et des niches sociales en faveur de ce secteur a été évalué à environ 6,4 Md€ en 2014. En intégrant les aides directes versées notamment par les conseils départementaux ainsi que les mesures générales de réduction du coût du travail, le coût brut de l'action publique en matière de services à la personne s'élèverait in fine à un peu moins de 11,5 Md€.

Un bilan financier permet d’identifier l’impact sur les finances publiques d’un recours accru aux dispositifs d’aide à la personne en conservant les aides publiques inchangées. Il montre que la situation est contrastée en fonction de l’activité concernée. Ainsi, un recours accru aux dispositifs d’aide à la vie quotidienne (notamment via une simplification des modalités de versement) n’entraînerait pas d’impact significatif sur les comptes publics à court terme. Ce ne serait en revanche pas le cas des dispositifs à destination des publics fragiles, dont le secteur d’activité présente un bilan pour les finances publiques déficitaire d’environ 2,8 Md€ en 2014.

Trésor-Economics No. 174 - Spain's labour market reform: an initial assessment

2016-08-05T00:00:00+02:00

The economic crisis caused a steep rise in Spain's unemployment rate, from 8% in 2007 to a peak of over 26% in 2013. No other European Union (EU) country reached such levels of unemployment during the crisis except Greece, where the recession was three times as deep as in Spain.

Beyond the severe economic downturn, specific characteristics of the Spanish labour market may have helped to drive up unemployment during the crisis, as firms had limited scope for adjusting working conditions to the economic cycle. As a result, the adjustment was performed externally, causing the destruction of 3.3 million jobs, particularly fixed-term contracts.

Amid these developments, Spain adopted several major reforms of the labour market between 2010 and 2012 to increase firms' internal flexibility and reduce labour market segmentation by reversing the precedence of collective agreements (i.e., by granting priority to firm-level agreements), easing rules for terminating open-ended contracts and defining criteria for authorising layoffs for economic reasons. In 2010, an initial national inter-industry agreement sought to curb wage increases, and another agreement in 2012 gave even greater momentum to wage restraint.

Since end-2013, job creation seems vigorous thanks, in particular, to the economic rebound and very weak wage growth. Despite a decline in unemployment since end-2013, Spain still posts the EU's highest jobless rate after Greece, registering 20.9% at end-2015.

The impact of the labour market reforms on the new jobs is hard to assess given the lack of temporal perspective and the magnitude of the adjustments that hit the Spanish economy simultaneously. The implementation of certain measures remains limited since firm-level negotiations are still not a common practice. However, as the reform has given employers greater discretion in internal flexibility, they can carry out adjustments through hours worked, wages or work organisation rather than on employment. It will therefore be necessary to wait for the next cyclical turnaround to see if firms actually implement such adjustments, which preserve jobs.

Despite its sustained decline, unemployment remains high. The risk is that hysteresis effects can cause a lasting increase in structural unemployment, while skills requirements and difficulties in labour market matching may slow the decrease in unemployment.

Trésor-Éco n° 174 - Quel premier bilan tirer de la réforme du marché du travail adoptée en Espagne ?

2016-08-05T00:00:00+02:00

La crise économique s'est traduite par une très forte progression du taux de chômage en Espagne qui est passé de 8 % en 2007 à un pic de plus de 26 % en 2013. Le chômage n'a atteint de tels niveaux dans aucun autre pays de l'Union européenne pendant la crise, à part en Grèce où la contraction de l'activité a été trois fois plus forte.

Au-delà de la forte dégradation de l'activité économique, des caractéristiques propres au marché du travail en Espagne pourraient avoir contribué à cette hausse du taux de chômage pendant la crise, les entreprises disposant de marges de manœuvre limitées pour adapter les conditions de travail au cycle économique. De ce fait, l'ajustement s'est fait de manière externe menant à la destruction de 3,3 millions d'emplois, en particulier des contrats à durée déterminée (CDD).

Dans ce contexte, l'Espagne a adopté plusieurs réformes d'ampleur du marché du travail entre 2010 et 2012 afin de renforcer la flexibilité interne des entreprises et réduire la segmentation du marché du travail par l'inversion de la hiérarchie des normes (priorité aux conventions d'entreprises), l'assouplissement des modalités de rupture des contrats à durée indéterminée et la définition de critères justifiant le recours aux licenciements économiques. Dès 2010, un premier accord national interprofessionnel vise à limiter les augmentations salariales, puis un autre signé en 2012 amplifie cette dynamique de modération salariale.

Depuis la fin 2013, les créations d'emplois apparaissent dynamiques grâce notamment au rebond de l'activité et à la très faible progression des salaires. Malgré une réduction du taux de chômage depuis la fin 2013, l'Espagne détient toujours le niveau de chômage le plus élevé (20,9 % fin 2015) après la Grèce.

L'effet des réformes du marché du travail sur ces créations reste difficile à évaluer compte tenu à la fois du peu de recul temporel et de l'ampleur des ajustements qui ont affecté l'économie espagnole en même temps. L'appropriation de certaines mesures reste limitée puisque les négociations au niveau de l'entreprise restent peu répandues. Toutefois, comme les latitudes nouvelles de flexibilités internes introduites par la réforme permettent aux entreprises de privilégier un ajustement à l'activité par les heures travaillées, les salaires ou l'organisation du travail plutôt que par l'emploi, il faudra attendre le prochain retournement conjoncturel pour voir si les entreprises y ont effectivement recours, préservant ainsi l'emploi.

Enfin, même s'il se résorbe à un rythme soutenu, le taux de chômage reste à un niveau élevé. Or les effets d'hystérèse risquent d'accroître de manière durable le chômage structurel, tandis que les besoins de qualification et les difficultés d'appariement sur le marché du travail risquent de freiner la baisse du taux de chômage.

Trésor-Economics No. 147 - Inequalities, poverty and social mobility in the United States: a major economic and social issue

2015-05-11T00:00:00+02:00

Income and wealth inequalities in the U.S. have risen since the late 1970s, with only a temporary interruption by the 2007-2009 recession. At the same time, after being cut in half from the late 1950s to the beginning of the 2000s, the absolute poverty rate has increased significantly, and has now returned to the level of the mid-1960s. Finally, in sharp contrast to the traditional view of the American dream, social mobility in the U.S. has been among the lowest in the OECD countries for decades.

Many explanations of the trend in inequalities, poverty and social mobility have been advanced, but not all represent a consensus view. Three main explanatory factors can be identified: (i) the gradual transformation of the labour market partly fuelled by technological development, which has led to growing polarisation between high-skilled, well-paid jobs and low-skilled, low-wage jobs; (ii) the inability of the educational system to fully play its role in promoting upward mobility and meet the private sector's growing need for skilled labour; and (iii) the limited redistributive effect of the current tax and social transfer system, which does little to correct income inequalities.

While the impact of inequalities on economic growth continues to be debated, a growing number of studies show that inequality is a drag on growth. In particular, widening inequality constrains human capital accumulation by reducing the educational opportunities of a growing number of disadvantaged people. In addition, because poorer households have a greater propensity to consume than wealthier households, the rise in income inequalities restrain consumption expenditure in the long run. Greater inequalities had only a limited impact on the U.S. economy so far; the negative effects seem to have been masked in the 2000s by a strong increase in household debt. Tighter credit standards for lending to households since the onset of the crisis in 2007 should limit the risk of returning to unsustainable debt levels. The continued rise in inequalities could then begin to constrain growth, unless wages for the lowest-paid workers are raised, either by statutory hikes in state or federal minimum wages, or by individual companies.

To counter the effects of increased poverty and inequalities, economists and international organisations recommend broad structural reforms, such as improved training for the unemployed or the reduction of tax breaks for the wealthy. Still, while American economists on the whole are concerned about the high level of poverty and low social mobility, they are more divided regarding inequalities.

Trésor-Éco n° 147 - Inégalités, pauvreté et mobilité sociale aux États-Unis : un enjeu économique et social d'envergure

2015-05-11T00:00:00+02:00

Aux États-Unis, les inégalités de revenu et de richesse ont augmenté depuis la fin des années 1970, leur hausse n'ayant été que temporairement interrompue par la crise, en 2007. Parallèlement, après avoir été divisé par deux entre la fin des années 1950 et le début des années 2000, le taux de pauvreté a nettement progressé et a aujourd'hui retrouvé son niveau du milieu des années 1960. Enfin, à l'opposé de la représentation traditionnelle du rêve américain, la mobilité sociale aux États-Unis est depuis des décennies l'une des plus faibles des pays de l'OCDE.

Les explications à ces évolutions des inégalités, de la pauvreté et de la mobilité sociale sont nombreuses mais loin d'être toutes consensuelles. Trois grands facteurs explicatifs peuvent être distingués : (i) la transformation progressive du marché du travail en lien avec le développement technologique, qui s'est traduite par une polarisation croissante des emplois entre ceux très qualifiés et bien rémunérés et les emplois peu qualifiés, faiblement rémunérés ; (ii) les difficultés du système éducatif à jouer le rôle d'ascenseur social et à répondre aux besoins croissants en main d'œuvre qualifiée du secteur privé ; (iii) l'effet redistributif limité du système fiscalo-social qui ne corrige que modérément les inégalités de revenu.

Si les implications des inégalités sur la croissance font encore l'objet de débats, un nombre croissant d'études montre qu'elles constitueraient un frein à la croissance. Notamment, le creusement des inégalités limiterait l'accumulation de capital humain en réduisant les possibilités d'instruction d'un nombre croissant de défavorisés. En outre, la propension à consommer des ménages les plus pauvres étant supérieure à celle des plus aisés, l'accroissement d'inégalités de revenu pèserait à terme sur la consommation. La hausse des inégalités n'a pour l'instant eu qu'un impact limité sur l'économie américaine : ses effets négatifs semblent avoir été masqués dans les années 2000 par une forte hausse de l'endettement des ménages. Depuis la crise de 2007, le durcissement des conditions d'accès au crédit des ménages devrait limiter le risque d'un retour à un niveau d'endettement non soutenable. La poursuite de la hausse des inégalités pourrait alors commencer à peser sur la croissance, à moins d'un redressement des salaires des plus modestes, à la faveur d'un relèvement du salaire minimum au niveau local ou fédéral, voire à la seule initiative d'entreprises.

Pour lutter contre les effets de l'accroissement de la pauvreté et des inégalités, des économistes et organisations internationales préconisent de larges réformes structurelles, telles que l'amélioration de la formation des chômeurs ou la réduction des niches fiscales en faveur des plus aisés. Néanmoins, si l'ensemble des économistes américains s'inquiète du haut niveau de la pauvreté et de la faiblesse de la mobilité sociale, ils restent plus divisés vis-à-vis des inégalités.

Trésor-Economics No. 145 - What is the future of France's healthcare expenditure reimbursement system for patients with long-standing diseases?

2015-04-15T00:00:00+02:00

Expenditure for patients suffering from a recognized long-standing diseases(Affection de Longue Durée - ALD) currently represents a major share (€90bn in 2011) of total reimbursed healthcare expenditures. The ALD system itself, which supplements standard reimbursements by granting patients copayment exempt status for all medical procedures and services related to LSDs, costs the national health insurance system an additional €12.5bn, but accounts for only a modest 14% of the total reimbursed healthcare expenditure for patients having a recognized LSDs.

Attributable in equal measure to population ageing and the rising prevalence of chronic diseases, over a fifteen year period reimbursed healthcare expenditures are projected to increase by 1.6 percentage points of GDP, reaching 8.3% of GDP in 2025. The share of ALD beneficiaries would thus rise from 15.4% of the population in 2011 to 19.7% in 2025.

The ALD system generates inequalities in patient management and may leave patients with high out-of-pocket expenses. Firstly, because the approach in France is singularly based on medical rather than economic criteria, the ALD system means that two patients facing the same healthcare expenditures could ultimately be reimbursed very different amounts, if one enjoys exempt status under the ALD system and the other does not. Furthermore, the system only partially achieves its goal of limiting annual out-of-pocket expense, given that one patient in twenty still incurs annual out-of-pocket expense for medical care and medical supplies of over €900, which does not take account of either extra-billing, that is, additional fees or extra charges billed for procedures or services covered by the social security system, or coverage by supplementary health insurance. Moreover, ALD beneficiaries, who account for one-third of the one in twenty patients that is nearly twice their percentage of the total population-remain at risk of incurring high out-of-pocket expenses for medical care unrelated to their recognized LSDs.

Incremental improvements to the ALD system are welcome, and some are already under way: checks on the "two-part" prescription form, consistency in the ALD-eligible list of pathologies, and the introduction of a timeframe for ALD coverage. However, these changes cannot fully overcome the system's limits. A more ambitious, comprehensive reform to regulate public expenditure and patients' annual out-of-pocket expense on the basis of parameters to be determined-such as annual out-of-pocket maximum, level of exemption if any, and copayment amounts-could prove to be more appropriate. Management of healthcare expenditure by the mandatory national health insurance system based on economic criteria would thus restore equity among patients irrespective of their medical disease, while preventing excessive annual out-of-pocket expenses.

Trésor-Éco n° 145 - Quel avenir pour le dispositif de prise en charge des affections de longue durée (ALD) ?

2015-04-15T00:00:00+02:00

Les dépenses des personnes ayant une affection de longue durée (ALD) représentent aujourd'hui une part prépondérante des dépenses de santé remboursées (90 Md€ en 2011). Le dispositif ALD en lui-même, qui complète les remboursements de droit commun en exonérant de ticket modérateur les actes en lien avec ces pathologies, représente un surcoût pour l'assurance maladie de 12,5 Md€ mais qui ne représente qu'une faible part (14 %) du montant des dépenses de santé remboursées aux assurés ayant une ALD.

Du fait du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques, les dépenses de santé remboursées augmenteraient, selon la pojection réalisée, de 1,6 point de PIB en quinze ans pour atteindre 8,3 % du PIB en 2025. Cette progression proviendrait à parts égales du vieillissement de la population et de l'augmentation de la prévalence des pathologies chroniques. La part des personnes en ALD passerait ainsi de 15,4 % de la population en 2011 à 19,7 % en 2025.

Le dispositif ALD génère des inégalités de traitement entre patients et peut leur laisser des restes à charge élevés. D'une part, du fait de son approche médicalisée, plutôt qu'économique (spécificité française), le dispositif ALD peut conduire à ce que deux assurés faisant face à des dépenses de santé semblables bénéficient in fine de remboursements très différents si l'un est exonéré au titre de l'ALD et l'autre pas. D'autre part, il n'atteint que partiellement son objectif de limiter les restes à charge des patients puisqu'un assuré sur vingt dépense encore plus de 900 € par an (hors dépassement et hors prise en charge par l’assurance maladie complémentaire) en soins et bien médicaux. Les malades en ALD, qui représentent un tiers de cette population (soit presque deux fois plus que leur part dans la population totale), demeurent à la merci de forts restes à charge pour des consommations sans lien avec leur ALD.

Si des améliorations à la marge du dispositif ALD sont souhaitables, dont certaines sont d'ailleurs déjà engagées, (contrôle de l'ordonnancier bizone, cohérence de la liste des pathologies couvertes par le dispositif ALD, introduction d'une durée de l'ALD), elles permettront de ne palier qu'imparfaitement les limites du dispositif. Une réforme systémique plus ambitieuse régulant la dépense publique et le reste à charge à partir de paramètres à définir (montant du plafond de reste à charge, niveau d'une éventuelle franchise, valeurs des tickets modérateurs) pourrait s’avérer plus pertinente. La prise en charge de la dépense de santé par l'assurance maladie obligatoire à partir de critères économiques rétablirait ainsi l'équité entre les malades, indépendamment de leur pathologie, tout en leur évitant des restes à charges trop élevés.