Publication du Rapport d’avancement annuel 2025

2025-04-16T00:00:00+02:00

Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Au titre de ce nouveau cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. À la suite de l’examen de ce plan, le Conseil a recommandé à la France le 21 janvier 2025 une trajectoire pluriannuelle de dépense primaire nette pour 2025-2029. Cette trajectoire constitue la référence centrale dans le nouveau cadre budgétaire européen. Elle est conditionnée à la mise en œuvre d’investissements et réformes justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans.

Comme le prévoit le nouveau cadre européen de gouvernance économique, le présent rapport d’avancement annuel assure le suivi du PMST. À ce titre, il contient des informations sur les prévisions macro-économiques, les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses primaires nettes fixée par le Conseil, la mise en œuvre des réformes qui sous-tendent une prolongation de la période d’ajustement et la mise en œuvre de réformes et d’investissements dans le cadre du Semestre européen.

L’activité a progressé à un bon rythme en 2024 (+1,1 %), malgré une hausse de l’incertitude et la baisse de l’investissement privé sous l’effet des hausses de taux passés. En 2025, la croissance serait plus modérée, à +0,7 %. La révision de -0,4 point par rapport à la prévision du PSMT traduit en particulier la dégradation de l’environnement international depuis l’automne 2024. La prévision intègre ainsi l’effet, estimé à -0,3 point en 2025, des mesures de hausse de droits de douanes annoncées jusqu’au 2 avril. Ce cadrage macroéconomique est sujet à d’importants aléas dans un contexte international marqué par une forte incertitude, notamment sur l’ampleur et la durée de mise en œuvre des mesures commerciales.

Dans un objectif de redressement des comptes publics, le Gouvernement a engagé pour 2025 des mesures de redressement à hauteur de 50 Md€ dans la loi de finances initiale pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, afin de ramener le déficit à 5,4 %. Ces mesures de redressement font porter principalement l’effort sur la maîtrise de la dépense publique.

Ces mesures substantielles de redressement constituent la première étape pour atteindre les objectifs de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques que s’est fixée le Gouvernement. Ces objectifs sont de ramener le déficit public à 4,6 % en 2026 en poursuivant les efforts engagés en 2025, et sous les 3 % en 2029, conformément à l’ambition du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029. Par ailleurs, la trajectoire présentée dans ce rapport d’avancement annuel permet de respecter le critère d’évolution de la dépense primaire nette recommandée par le Conseil le 21 janvier 2025, et qui engage la France jusqu’en 2029.

Ces objectifs pluriannuels fixés par le Gouvernement permettent de respecter les nouvelles règles budgétaires européennes issues de la réforme d’avril 2024. Ces règles permettent de redresser les comptes publics pour assurer la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens et des investisseurs, tout en laissant une marge de manœuvre pour investir dans les défis structurels comme la transition écologique, la révolution numérique et la défense.

Ce document présente également le suivi et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des investissements et réformes présentés dans le plan budgétaire et structurel à moyen-terme de la France pour 2025-2029, sans préjudice des réformes ultérieurement présentées par le Gouvernement et adoptées par la représentation nationale. Dans ce cadre, cet ensemble d’investissements et de réformes présenté par la France, et qui ne reflète qu’une partie de ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les prochaines années, est articulé autour des grandes priorités économiques du Gouvernement : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques et l’efficacité de la dépense publique (ii) soutenir l’emploi et revaloriser le travail à travers le renforcement des compétences et le dialogue social (iii) simplifier et renforcer la compétitivité de l’économie française (iv) poursuivre la politique en faveur de la réindustrialisation, de l’innovation et de la production et (v) accélérer la transition écologique et énergétique.

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Publication du Plan budgétaire et structurel à moyen terme– PSMT pour 2025-2029

2024-10-23T00:00:00+02:00

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France fait suite à l’entrée en vigueur, le 30 avril dernier, des nouvelles règles de gouvernance économique européenne et remplace à ce titre le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR). Le PSMT 2025-2029 est complémentaire au rapport économique social et financier (RESF) joint au projet de loi de finances pour 2025.

Le PSMT présente une trajectoire des finances publiques qui respecte les exigences des nouvelles règles budgétaires européennes du bras préventif et du bras correctif. Elle prévoit un retour du déficit public sous les 3 % du PIB en 2029, avec un ajustement important dès 2025 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2025.

Dans le cadre de ce plan à moyen terme, la France sollicite une extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans, afin de lisser l’effort budgétaire et d’assurer le déploiement d’une stratégie ambitieuse de politique économique notamment en soutien à l’activité économique et aux investissements indispensables à la croissance.

Pour obtenir cette extension de la période d’ajustement, le PSMT présente ainsi un ensemble pertinent d’investissements et de réformes qui vise, conformément au nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024, à (i) améliorer le potentiel de croissance et de résilience, (ii) contribuer à la soutenabilité des finances publiques, (iii) soutenir les priorités communes de l’Union européenne et (iv) répondre aux recommandations pays adressées par la Commission européenne.

Dans ce cadre, cet ensemble d’investissements et de réformes présenté par la France, et qui ne reflète qu’une partie de ce qui sera mis en œuvre par le Gouvernement dans les prochaines années, est articulé autour des grandes priorités économiques du Gouvernement : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques et l’efficacité de la dépense publique (ii) atteindre le plein emploi à travers le renforcement des compétences et le dialogue social (iii) simplifier et renforcer la compétitivité de l’économie française (iv) réindustrialiser et soutenir le financement de l’innovation (v) accélérer la transition écologique et énergétique.

La bonne mise en œuvre du plan fera l’objet d’un suivi de la part de la Commission européenne à l’occasion des rapports de suivi transmis chaque année au printemps.

De nouvelles règles de gouvernance budgétaire européenne sont entrées en vigueur le 30 avril 2024, qui réforment le « Pacte de stabilité et de croissance ». Le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) remplace le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR). Le PSMT, puis le rapport de suivi de son exécution, ont vocation à être transmis par chaque État membre chaque printemps, avec un renouvellement du plan lui-même tous les quatre ou cinq ans. En cette année de transition, le PSMT 2025-2029 est transmis, de manière exceptionnelle, à l’automne 2024. Le plan présente une trajectoire budgétaire exprimée en termes de croissance de la dépense primaire, nette des mesures nouvelles en recettes, ainsi qu’un paquet d’investissements et de réformes sous-tendant la demande d’extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans. Ce rapport est rédigé par la direction générale du Trésor.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PSMT

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Publication du Plan budgétaire et structurel à moyen terme– PSMT pour 2025-2029