Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PMA

Brèves de l'OMC - Février - Mars 2024 n° 01 - Numéro spécial CM13 « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

2024-03-11T00:00:00+01:00

Editorial : « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

Les représentants des 164 Membres de l’OMC ont quitté Abou Dhabi, où venait de s’achever la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC, avec des sentiments mitigés.

D’un côté, quelques résultats modestes mais réels : une déclaration de tous les ministres qui rappelle l’attachement aux grands principes du système commercial multilatéral ; la prolongation pour deux ans du moratoire sur les droits de douane sur les transactions électroniques et du programme de travail sur le commerce électronique ; le soutien aux négociations en cours sur la réforme du règlement des différends de l’OMC ; des décisions pour accompagner les pays les moins avancés ; enfin, l’adhésion de deux nouveaux pays, le Timor oriental et les Comores, qui rappelle l’importance de l’OMC pour le développement et l’intégration dans le commerce mondial.

De l’autre, le sentiment de « gueule de bois » face à des échecs. Les divisions entre Etats membres demeurent vives sur l’agriculture, au point de ne pas réussir à se mettre d’accord sur les objectifs d’une nouvelle négociation. Surtout, les Membres sont passés à deux doigts de conclure un accord pour interdire les subventions contribuant à la surpêche, accord qui serait venu compléter celui de 2022 sur les subventions à la pêche. Même la proposition de lancer des travaux prospectifs sur des enjeux majeurs pour l’avenir du commerce mondial comme le réchauffement climatique ou la politique industrielle n’a pu faire consensus. Sur chacun de ces sujets, un nombre limité de Membres, parfois un seul, a suffi à bloquer les progrès.

En l’état actuel de division du monde, il est de toute façon difficile de parvenir à de grands résultats lors des réunions ministérielles. Mais des progrès sont toujours possibles quand chacun y trouve son intérêt, qu’il soit commercial comme en 2013 sur la facilitation des échanges, ou environnemental comme en 2022 lors du 1^er accord sur la pêche. Il est également possible d’avancer à plusieurs, entre pays partageant le même objectif : 123 Membres ont ainsi finalisé à Abou Dhabi la négociation sur la facilitation de l’investissement pour le développement. Mais cette voie plurilatérale, pour être incorporée dans l’ordre juridique de l’OMC, nécessite encore le consensus.

La rencontre d’Abou Dhabi est à l’image de l’OMC d’aujourd’hui : une enceinte de discussion qui reste opérationnelle, capable de résultats quand ses Membres partagent les mêmes objectifs. Comme l’a rappelé sa Directrice générale Mme Ngozi Okonjo Iweala, « la beauté de l'OMC réside dans le fait que chaque membre dispose d'une voix égale, mais cela a aussi un coût ». Et les gros titres des ministérielles ne doivent pas faire oublier l’important travail quotidien de l’organisation dans la mise en œuvre des règles existantes, facteur de stabilité et prévisibilité pour les acteurs commerciaux.

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

2023-04-06T00:00:00+02:00

Éditorial : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

L’année 2023 est une année de dangers pour le multilatéralisme économique : risque de fragmentation de l’économie mondiale, menace de courses aux subventions, risque de collision entre politiques commerciales et politiques climatiques, etc.

Dans ce contexte menaçant, forte de son succès de juin 2022 et malgré ses faiblesses persistantes (lire), l’OMC est un atout pour la stabilité du cadre international des affaires et reste une enceinte de dialogue fonctionnelle à même de recréer de la confiance.

A cet égard, les travaux y ont sérieusement repris et le Conseil général des 6 et 7 mars 2023 a esquissé les grands enjeux de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi fin février 2024. On retiendra notamment :

- Réforme de l’OMC. Les travaux pour retrouver un système de règlement des différends fonctionnel sont bien engagés, ils seront difficiles, mais des progrès sont atteignables en 2024. Dans le même temps, il y a une volonté commune de renforcer la fonction délibérative de l’OMC, par exemple sur les questions environnementales ou les subventions.

- Développement. Les Membres s’accordent pour renforcer la prise en compte des enjeux de développement à l’OMC. Des décisions concrètes pourraient être prises pour garantir le maintien temporaire de flexibilités pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). En parallèle, la négociation plurilatérale (130 Membres) pour renforcer l’attractivité des pays en développement aux yeux des investisseurs internationaux sera conclue en 2023.

- Agriculture. Si les positions des uns et des autres restent très éloignées, les Membres sont d’accord pour traiter en priorité les enjeux de sécurité alimentaire.

- Pêche. La Directrice générale de l’OMC a fixé le double objectif ambitieux d’une ratification par les deux tiers des Membres de l’accord de 2022 sur la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et de finalisation des négociations sur les subventions qui contribuent à la surpêche et aux surcapacités.

- Commerce électronique. La question de la prolongation du moratoire sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques au-delà de mars 2024 sera posée. Dans le même temps, la négociation plurilatérale (87 Membres) pour un cadre juridique commun sur le commerce électronique connaîtra une phase critique en 2023.

Brèves de l'OMC n° 7 - Août-Septembre 2022

2022-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Un regain d’intérêt et d’attentes vis-à-vis de l’OMC

« Vers une reprise durable et inclusive : de l’ambition à l’action ». C’était le thème ambitieux choisi par l’OMC pour son Forum public 2022 du 27 au 30 septembre dernier. Titre choisi quand l’actualité était encore à la reprise post-pandémie, avant la dégradation de ces derniers mois marqués par la multiplication des crises : guerre d’agression russe en Ukraine, choc climatique, hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. La Directrice générale de l’OMC s’attend désormais plutôt, comme elle l’a indiqué en ouverture, à une récession mondiale.

Ce premier Forum public de l’OMC en présentiel depuis trois ans est un succès : 145 débats ou conférences organisés – dont plus de la moitié sur des problématiques liées au développement durable et à l’insertion des pays les plus pauvres dans le commerce mondial ; 3500 personnes inscrites ; retour du secteur privé avec une présence significative de fédérations professionnelles. Ce succès est un signal positif, confirmant un regain d’intérêt de la société civile, ONG comme fédérations professionnelles, pour l’OMC après le succès de sa 12^ème Conférence ministérielle en juin dernier.

Ce regain d’intérêt traduit aussi un regain d’attentes vis-à-vis de l’organisation et de ses Membres, en particulier face à la multiplication des crises. Or de nombreux débats portaient sur des thèmes encore aujourd’hui peu ou pas couverts par nos négociations, comme la contribution que peut apporter l’OMC aux objectifs de développement durable de l’ONU, à la lutte contre le changement climatique ou encore la dégradation de la biodiversité. En outre, si elles étaient présentes notamment dans plusieurs panels pour illustrer les solutions portées par le secteur privé, les entreprises restent encore peu présentes et dubitatives sur les négociations en cours.

Brèves de l'OMC n° 9 - Septembre 2020 : Le Médecin malgré lui

2020-10-12T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Du drame humain et du marasme économique engendrés par la COVID pourrait-il émerger un enseignement positif pour l’OMC? Jusqu’ici son système semble avoir plutôt bien fonctionné pour contribuer à faire du commerce une force de lutte contre la pandémie.

Le défi n’était pas mince. Avec le confinement d’une partie de la planète début 2019, le commerce s’est effondré (entre -13 et -32 % prévus pour 2020). Aussi celui des biens médicaux qui représentent globalement 5% des échanges mondiaux. Peu de pays possédaient toutes les capacités de production des biens sanitaires essentiels, ni pour la protection des personnes (masques, blouses, gel hydro-alcooliques…), ni pour leur traitement (ventilateurs, molécules…). Les chaines d’approvisionnement étaient par ailleurs concentrées sur certains fournisseurs de composants dont l’Allemagne, la Chine et les Etats-Unis. Face à la pénurie, la plupart des pays ont d’abord cherché à préserver leurs stocks : facilitation des importations et restriction des exportations. L’addition de ces mesures, légitimes chacune, était de nature à faire empirer la situation globale faute de coordination.

Or, le système multilatéral a positivement réagi. Au niveau politique : dès mars 2020, le G20 appelait à une coopération transparente et à proportionner les restrictions au strict nécessaire, afin de préserver les chaines de valeur sanitaires et alimentaires. Appel relayé et traduit en actes par plusieurs appels et propositions à l’OMC (dont APEC, UE, groupe d’Ottawa…) pour garder les marchés ouverts et faciliter la circulation des médicaments et aliments. Pour quel résultat? L’OMC rapporte que 70% des mesures commerciales prises au premier semestre 2020 ont été liées au COVID : or, depuis la mi-mai les restrictions comptabilisées seraient en reflux et les mesures libéralisatrices désormais majoritaires. Individuellement, les Membres de l’OMC ont aussi montré une créativité commerciale inédite face à la crise : allègements de droits de douanes et taxes, simplifications réglementaires et normatives (certifications, autorisations de mises sur le marché), facilitation d’accès à la propriété intellectuelle de technologies sanitaires, assouplissement des conditions d’accès aux services de télémédecine, en offrent différents exemples ayant favorisé la fluidité de leurs approvisionnements...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest n°329

2019-11-22T00:00:00+01:00

Faits saillants de la semaine :

Zoom sur… le rapport de la CNUCED sur les pays les moins avancés : « Le financement extérieur du développement, aujourd’hui et demain − Dépendance persistante, difficultés nouvelles » ;
Actualité régionale : 6^ème Forum international sur la paix et la sécurité en Afrique à Dakar en présence d’Edouard Philippe ; des patrouilles communes mises en place par le Nigéria, le Bénin et le Niger aux frontières ;

Source : Gouvernement français

Bénin : appel d’offre de la CEET pour le Projet d’Extension du Réseau Electrique de Lomé (PEREL) ;
Côte d’Ivoire : présentation du projet de budget 2020 à l’Assemblée nationale ; le Président ivoirien à Berlin pour la deuxième conférence du G20 Compact with Africa ;
Guinée : la compagnie Sycamore Mining reprend la mine d’or de Kinièro ;
Libéria : 1^ère réunion du comité de politique monétaire : poursuite du resserrement monétaire ;
Mali : Présentation à Paris (Grand Palais) du secteur de l’agroalimentaire par l’API Mali ;
Niger : le recensement biométrique des agents de l’Etat actuellement en cours ;
Sénégal : le premier baril de pétrole sénégalais attendu pour 2023 ; Air Sénégal se dote de 8 nouveaux Airbus ;
Sierra Leone : les services du FMI concluent leur mission pour la préparation de la 2ème revue du programme FEC ; le vice-président en visite à Washington pour rencontrer des représentants de la Millennium Challenge Corporation.

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Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

2019-07-30T00:00:00+02:00

Sur la base des thèses de Raul Prebish ayant présidé à la naissance de la CNUCED dans les années 1960, la théorie économique (substitution aux importations) reconnaissait que les PED devaient pouvoir bénéficier d’un traitement commercial asymétrique de la part des pays développés pour pouvoir s’industrialiser et rattraper ces derniers. En droit de l’OMC cette théorie s’est traduite par une décision prise en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, généralement désignée par le nom de « clause d’habilitation », qui organise le statut des PED et les principes de commerce plus favorables qui leurs sont applicables.

Statut de PED. Juridiquement, le statut résulte à l’OMC d’une « auto-déclaration » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel. Sauf pour une catégorie, celle des pays moins avancés, qui, elle, résulte d’une combinaison de critères objectifs établis à l’ONU. Donc, à l’exception de la sous-catégorie des PMA, les PED sont globalement indifférenciés au sein de l’OMC : la Chine et les petites économies insulaires y coexistent par exemple dans un même groupe. Dans le détail il existe toutefois de petits éléments de différenciation juridique dans certains accords, par exemple celui reconnaissant les problèmes spécifiques des pays importateurs net de denrées alimentaires.

Traitement spécial et différencié (TSD). Le terme décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC. Fondamentalement on y trouve deux grands blocs.

- Une exception à la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination) qui reconnait au PED le droit d’être traité de plus favorablement par les pays développés. C’est là la base juridique de l’ensemble des systèmes de préférences tarifaires (droits zéros) et non tarifaires unilatéralement accordées par les pays développés aux PED. A titre d’exemple on peut citer le système de préférence généralisée (SPG), le SPG+, « Tous sauf les armes », pour l’Union Européenne ; SPG, AGOA (Afrique), CBI (Caraïbes), Népal pour les Etats-Unis.

- Une série de dispositions juridiques (155) visant à assouplir le droit de l’OMC au profit des PED. Il peut s’agir de dérogations (par exemple, en matière industrielle les membres ayant un niveau de PIB inférieur à 1000 USD par tête sont exemptés de l’interdiction des subventions exports ; en matière de sauvegarde, un PED peut-être exonéré de l’application d’une mesure prise par un membre développé si cette dernière frappe un produit dont le PED n’exporte que moins de 3% de son commerce) ; de délais plus long pour mettre en œuvre une obligation (par exemple dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou pour l’élimination des subventions agricoles à l’export) ; d’accès à de l’assistance technique ; de clauses de meilleurs efforts (par exemple par laquelle les membres développés s’engagent à réaliser des transferts de technologie au profit des PED). Les pays en développement critiquent souvent les dispositions du TSD comme dépourvues de réelle portée opérationnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la déclaration de Doha (article 44, fréquemment cité par les PED) mandatait une négociation à l’OMC visant à opérationnaliser davantage ces dispositions.

Contribution française aux fonds de l’OMC

2018-12-18T00:00:00+01:00

La France fait un don de 4,5 millions d’euros au total (5 millions de francs suisses) en vue de financer des programmes d’assistance technique et des activités de formation en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) sur une période de trois ans (2018, 2019 et 2020). Ce montant sera alloué à cinq fonds gérés par l’OMC.

https://www.wto.org/french/news_f/pres18_f/pr830_f.htm

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Horizon ASEAN 24 (juillet 2018)

2018-07-23T00:00:00+02:00

Sommaire

Visites des Premiers ministres singapourien et thaïlandais en France

L’économie numérique en Asie du Sud-Est, un secteur au fort potentiel de croissance

Le marché du numérique connaît une forte croissance en Asie du Sud-Est et pourrait représenter 200 Mds USD, soit 6% du PIB de la zone, en 2025, selon les prévisions de Google et Temasek, contre actuellement 2%.

Evolution des parts de marché européennes en ASEAN en 2017

Sur la dernière décennie les parts de marché en ASEAN des pays européens sont restées relativement stables malgré l’augmentation de la présence chinoise. La France représentait 1,5% des importations totales de l’ASEAN en 2017.

Les investissements directs français en ASEAN en 2017

Malgré une année 2017 en demi-teinte, l’ASEAN demeure une région attractive pour les investisseurs français ; les investissements français ayant progressé dans presque tous les pays de la région.

Evolution des politiques monétaires en ASEAN-6

Depuis début 2018, tant les conditions domestiques que les contraintes extérieures ont poussé les banques centrales d’ASEAN-6 à agir, parfois significativement. Ce mouvement pourrait se renforcer d’ici fin 2018.

L’endettement public en ASEAN : encore en-dessous du radar mais vigilance de mise

Grâce à des politiques budgétaires prudentes, l’endettement public demeure globalement maîtrisé pour les pays de l’ASEAN, avec néanmoins certains profils de risques élevés, dont le Vietnam et le Laos.

Vers une sortie du statut de PMA pour la Birmanie, le Cambodge et le Laos

En mars 2018, Birmanie et Laos ont été déclarés éligibles pour la première fois à une sortie de la catégorie des pays les moins avancés. Leur reclassement pourrait intervenir dès 2024 ; le Cambodge ne serait concerné qu’à partir de 2027.

Le développement des véhicules autonomes à Singapour

Les autorités singapouriennes soutiennent le développement des véhicules autonomes, qui entretient l’image d’une ville innovante et doit permettre à Singapour de jouer un véritable rôle prescripteur dans ce domaine.

Forte présence française lors de la Green Finance Week de Singapour

Cherchant à se positionner comme un hub régional en matière de finance verte, Singapour a organisé une semaine dédiée à cette thématique début juin, durant laquelle la France a pu mettre en avant son expertise en la matière.

Séminaire sur les indications géographiques et le droit des marques en Birmanie

Un séminaire sur les indications géographiques et les marques, destiné aux parlementaires birmans, a été co-organisé par la France et la Birmanie alors que le Parlement birman examine une réforme du régime de la propriété intellectuelle.

Annexes statistiques : prévisions 2018 (FMI, CNUCED)

Brèves de l’ASEAN semaine 11 (2018)

2018-03-23T00:00:00+01:00

Rédigé par : Pôle macroéconomique SER Singapour
Contributions : SE de Bangkok, SE d’Hanoï, SE de Jakarta, SE de Kuala Lumpur, SE de Manille, SE de Rangoun, SE de Phnom Penh et Antenne de Vientiane

Brèves de l’ASEAN semaine 11 (2018)

Faits saillants

► ENGIE et Suez renforcent leur empreinte à Singapour

► La Birmanie et le Laos passent une 1^ère étape en vue d’une sortie de la catégorie PMA

**► Première émission obligataire souveraine des Philippines en Chine (« panda bonds »)**

Pays	Indicateur	Période	Valeur/ variation	/Période précédente	Commentaires
Indonésie	Balance commerciale	Février	-116,0 Mds USD	↑ -756,0 Mds USD	En février, les exportations augmentent de 11,8% en g.a. et les importations de 25,1% en g.a (+27% en g.a. en janvier). Le niveau élevé des importations s’explique par les besoins du pays en matières premières et équipements pour la construction et l’extraction avec la hausse de plusieurs postes liés : machines et équipements électriques (+47% sur les deux premiers mois de l’année en g.a.), le fer et l’acier (+52%) et les minerais et produits métalliques (+114%). En 2018, la Banque centrale estime que le déficit courant devrait représenter entre 2 et 2,5% du PIB, après 1,7% en 2017.

Région

Le comité des politiques de développement (ONU) a annoncé que la Birmanie et le Laos remplissaient pour la première fois le critère d’éligibilité pour une sortie de la catégorie des « pays moins avancés » (PMA). Pour qu’un pays soit éligible à l’exclusion de la liste des PMA, il doit remplir deux des trois sous-critères d’éligibilité lors de deux revues consécutives, celles-ci ayant lieu tous les trois ans. Ces critères sont celui du revenu par habitant, celui du capital humain et celui de la vulnérabilité économique. Le Laos remplit les deux premiers et la Birmanie les remplit tous. Le pays est retiré de manière effective de la liste trois ans après que l’Assemblée générale des Nations unies ait reconnu son éligibilité à l’exclusion. Une sortie définitive de la catégorie des PMA pourrait donc intervenir en 2024.

Singapour

Le groupe Suez a remporté un contrat de trois ans auprès de l’Agence nationale de l’eau de Singapour pour le nettoyage des réseaux d’eau potable de la cité-Etat. Reconductible pour une durée d’un an, le contrat fait suite au projet Ice Pigging que l’entreprise avait mené à Singapour en 2016 et qui consiste à nettoyer les canalisations avec de la glace, en limitant les consommations d’eau de 50% par rapport aux techniques de nettoyage traditionnelles. A Singapour, Suez dispose d’un centre d’innovation et d’un centre technologique qui comptent un total de 50 chercheurs et ingénieurs.
ENGIE a annoncé un investissement de plus de 60 M USD sur cinq ans pour le développement d’un centre d’innovation à Singapour. Ce centre, développé avec le soutien de l’Agence pour le développement économique de Singapour, conduira à la création de 170 emplois et concentrera ses travaux sur l’efficacité énergétique, notamment des projets de réduction de température des bâtiments à Singapour et dans la région. Le groupe avait déjà ouvert un premier centre de recherche et développement dans la cité-Etat en 2016.
La banque centrale singapourienne (MAS) a sanctionné la banque anglaise Standard & Chartered par une amende de 4 M USD pour la violation des standards internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). La MAS a déclaré que ces infractions avaient eu lieu lors du transfert des comptes de certains clients de l’antenne de Guernesey (Royaume-Uni) à celle de Singapour.
Le groupe chinois d’e-commerce Alibaba investit 2 Mds USD dans la plateforme Lazada basée à Singapour, portant son investissement total à 4 Mds depuis 2016. Alibaba souhaite ainsi approfondir l’intégration de la plateforme au groupe chinois (le PDG de Lazada deviendra conseiller chez Alibaba) et accélérer le développement du e-commerce dans la région. Pour rappel, Lazada est également détenue par le fond souverain singapourien Temasek et le groupe d’agroalimentaire anglais Tesco.

Indonésie

L’Union européenne a supprimé ses droits antidumping sur les importations de biodiesel d’entreprises indonésiennes à l’issue d’une décision de la Cour de justice européenne (CJUE). La suppression de ces droits, mis en place par la Commission européenne en 2013, est en ligne avec l’avis rendu par l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) fin 2018. L’Indonésie prévoit également de dénoncer auprès de l’OMC et de la Cour de justice américaine les droits douaniers appliqués au biodiésel indonésien par les Etats-Unis depuis novembre 2017. Pour rappel, en Indonésie, le biodiésel est fabriqué à partir d’huile de palme dont le pays est le premier producteur mondial.
La startup Go-Jek a annoncé un partenariat entre sa solution de paiement mobile Go-Pay et la banque publique Bank Negara Indonesia (BNI) afin de faciliter l’accès de ses entreprises partenaires au micro-crédit. Cette collaboration se concentrera sur les entreprises et établissements impliqués dans le service de livraison de nourriture de Go-Jek (Go-Food) à qui seront proposés le programme gouvernemental de micro-crédit KUR. BNI pourra juger de l’admissibilité au crédit de ces entreprises sur la base des données de transactions enregistrées par Go-Pay. Grab, le concurrent singapourien de Go-Jek, a annoncé le même jour le lancement de Grab Financial, une joint-venture avec la société de financement japonaise Credit Saison Co qui vise à proposer des prêts similaires aux petites et moyennes entreprises d’Asie du Sud-Est.

Malaisie

Le groupe français de matériaux de construction, Lafarge, a obtenu le contrat de fourniture de ciment pour le projet de train East Coast Rail Link pour un montant de 69 M USD. Ce projet réalisé par China Communications Construction vise à la construction d’une ligne ferroviaire de 688 km que doit relier la Klang Valley (ouest) à Pengkalan Kubor (est). Le contrat valable jusqu’en 2019 pourra être prolongé de 2 ans si les conditions du contrat sont respectées.

Thaïlande

Thanachart Bank, sixième banque de Thaïlande, va lancer en mai la première solution de paiement par code QR pour les transactions transfrontalières. Elle reposera sur la plateforme PromptPay, le système de paiement mobile développé par la Banque centrale et déployé depuis 2017. Thanarchart Bank s’est associée à la Banque pour le Commerce Extérieur Lao pour lancer son système avec le Laos. La solution pourrait être prochainement étendue au Cambodge, Birmanie et Vietnam et vise àencourager le développement du e-commerce.
Le gouvernement a modifié ses règles d’attribution de licences pour les opérateurs d’aéroports. La délivrance de licence dépendra du type d’aéroport : pour les aéroports publics, les opérateurs doivent avoir un statut de société à responsabilité limitée sous la législation thaïlandaise et 51% des parts de l’entreprise doivent être détenue par un agent thaïlandais, quant aux aéroports privés, les sociétés opératrices ne doivent pas avoir d’historique de faillite et doivent être propriétaires du terrain de l’aéroport. Les licences accordées avant l’entrée en vigueur de cette mesure resteront valides jusqu’à leur date d’expiration.
Le Ministère de l’énergie va augmenter d’ici 2019 la proportion d’huile de palme dans le biodiesel pour absorber les excédents de production en huile de palme brute. La proportion d’huile de palme mélangée au diesel passera donc de 7 à 10% si les premiers essais lancés avec le State Railways of Thailand sont concluants. Ce biodiesel sera alors étendu à l’ensemble du territoire et permettra de réduire la dépendance au pétrole brut importé.

Vietnam

Les startups vietnamiennes ont attiré 291 M USD d’investissements en 2017 soit une hausse de 42% par rapport à 2016 selon un rapport de l’accélérateur de startups Tapioca Founder Institute. Plus de 80% (245 M USD) de ce montant proviennent d’investisseurs étrangers. Le secteur du e-commerce, dont la croissance annuelle est estimée à 22% et qui devrait atteindre 7,5 Mds USD en 2025, concentre la majorité des investissements avec 83 M USD. La startup singapourienne SEA se distingue parmi les investisseurs principaux dans le pays avec plus de 100 M USD investis dans des startups de e-commerce, de logistique et de fintech.
Plus de 50% des entreprises vietnamiennes et 40% des entreprises étrangères implantées au Vietnam ont l’intention de développer leurs activités dans le pays durant les deux prochaines années selon le rapport annuel de la Chambre de commerce vietnamienne. Le rapport souligne en particulier la réduction des coûts d’entrées sur les marchés et l’amélioration des services d’appui aux entreprises. Il met également en avant l’amélioration de la gouvernance et des infrastructures dans plusieurs provinces du pays (Danang, Binh Duong, Bac Ninh), que le rapport qualifie de « zones de prospérité ».

Philippines

Les autorités philippines ont levé 1,46 Md RMB (230 M USD) lors de la première émission « panda » en Asie du Sud-Est, effectuée le 20 mars sur le marché obligataire chinois. Présentant une maturité de 3 ans et un coupon de 5,00% – de 35 points de base supérieur au taux de référence des bons à 3 ans de la China Development Bank – cette émission, sursouscrite plus de six fois, a rencontré un vif intérêt auprès des investisseurs non-résidents (offshore), qui représentent 87,7% du montant total. La dette contractée devrait servir à financer les projets d’infrastructure du gouvernement Duterte.

Cambodge

En visite à Phnom Penh du 12 au 16 mars, les équipes du FMI ont estimé que les perspectives économiques du Cambodge à moyen-terme demeuraient positives, avec un taux de croissance qui devrait se maintenir autour de 7%. La croissance est soutenue par la hausse des dépenses publiques et la vigueur des secteurs de la construction et du tourisme. Le déficit du compte courant est resté stable à 8,4% du PIB en 2017 et les réserves de change ont continué à augmenter pour atteindre 8,9 Mds USD en janvier 2018. Si les perspectives demeurent globalement positives, les équipes du FMI soulignent les risques macro-financiers persistants, notamment la hausse du crédit dans le secteur de la construction, et le risque d’incertitude politique qui pourrait peser sur la consommation et l’investissement. Les équipes du FMI appellent par ailleurs à l’instauration d’un nouveau cadre budgétaire à moyen terme afin de garantir la viabilité des finances publiques.

Birmanie

Le Gouvernement a présenté au Parlement deux propositions de prêts des agences de développement françaises (27 M USD) et japonaises (830 M USD). L’agence de développement japonaise (JICA) consacrera 280 M USD à des projets de modernisation de l’agriculture et de mise en valeur des zones rurales. Le reste du prêt servira à alimenter la rénovation de la voie de chemin de fer entre Rangoun et Mandalay. Le prêt proposé par l’AFD doit permettre de réhabiliter le National Health Laboratory Department de Rangoun et la construction d’un nouveau bâtiment de soins.

Brèves de l'OMC de Décembre 2017 : Edition spéciale Buenos-Aires - Don’t cry for me Argentina

2017-12-15T00:00:00+01:00

La conférence de Buenos-Aires est un échec : aucun résultat concret n’y a été atteint. Seulement des engagements à poursuivre le travail sur la pêche, l’agriculture, le commerce électronique. Pas non plus de déclaration politique, essentiellement du fait d’un refus américain de réendosser les formules, qui étaient devenues presque rituelles, sur le rôle du système multilatéral, sa contribution à la croissance économique mondiale et à la cause du développement. Les Etats-Unis pensent que l’OMC doit abandonner le programme de développement de Doha, se réformer pour retrouver une efficacité, se mettre à jour pour refléter la réalité de la diversification des pays en développement et prendre en compte la spécificité de l’économie chinoise. Les pays en développement revendiquent au contraire la conservation des cadres actuels et la réalisation effective des engagements pris en leur faveur dans l’enceinte de l’OMC. Il n’existe donc plus, à cette heure, de vision politique partagée sur la raison d’être de l’organisation. Une grande déception en a été manifestée par tous les membres.

La rencontre de Buenos-Aires a-t-elle néanmoins pu poser des jalons qui permettraient à l’organisation de se réformer et rebondir? On veut en identifier trois.

Buenos-Aires a représenté un véritable moment d’échange politique, celui d’une confrontation sans fard de visions divergentes de l’avenir de l’OMC. Les Etats-Unis, pourtant implacables dans leur détermination à refuser tout compromis, n’en ont pas moins réaffirmé la considération qu’ils gardaient pour l’institution. Avec le Japon et l’Union Européenne, ils se sont engagés à y travailler sur la question des subventions entrainant des surcapacités de production. Un forum de dialogue entre ministres, engagé de manière inédite par la présidence argentine, a révélé le besoin d’un espace d’échange politique direct sur des questions fondamentales, trop souvent stérilisé par les répétitions pavloviennes de postures diplomatiques convenues. Plusieurs membres ont appelé à une forme de poursuite du dialogue politique ainsi engagé, en parallèle de la reprise des travaux techniques à Genève.

La conférence a aussi confirmé qu’une grande majorité de membres de l’OMC souhaitait mettre à jour l’activité, pour suivre les évolutions structurantes de l’économie mondiale, en embrassant les thèmes de la facilitation de l’investissement, du commerce électronique, de la promotion des PME, voire, de la mobilisation du commerce au service de l’égalité des genres, sujets ayant fait l’objet de déclarations souscrites par de nombreux groupes. Cette dynamique entrainera vraisemblablement une diversification des discussions, suivant des rythmes propres à chaque membre : une OMC à plusieurs vitesses et géographies d’engagement (accords plurilatéraux, groupes de travail visant l’échange de meilleures pratiques) pourrait ainsi naitre de l’impossibilité d’atteindre un consensus à 164 pays.

Enfin, l’enjeu central pour le futur de l’organisation sera sans doute sa capacité à orienter davantage son activité vers la réalisation de l’objectif du développement durable, que depuis les accords de Marrakech lui assignent ses statuts. De ce point de vue, le revers subi par l’absence d’accord temporaire sur l’élimination des subventions à la pêche illégale et à la surpêche (requis de l’organisation à échéance de 2020 par les décisions adoptées en 2015 à l’ONU) a été très décevant. Encore faut-il reconnaitre que l’absence d’accord a été largement motivée par le refus de ses promoteurs d’en accepter un compromis aux ambitions trop faibles : plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord. La négociation reprendra dès 2018. Prometteur aussi, apparait le débat engagé par la Finlande, la Suède et la Nouvelle-Zélande, avec le soutien de la France, sur l’élimination des subventions aux énergies fossiles.

Sans s’attarder à l’autopsie d’un échec, dont depuis le temps du GATT l’organisation s’est déjà relevée plus d’une fois, il est à souhaiter que ces trois dynamiques détectées à Buenos-Aires contribuent rapidement à tourner l’organisation vers l’avenir.

Brèves de l'OMC n°10 : « Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

2017-11-06T00:00:00+01:00

« Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

Dans sa célèbre nouvelle, l’argentin Borges évoque la coexistence de plusieurs futurs possibles au sein d’une même intrigue. À l’approche de la conférence ministérielle de Buenos-Aires, la négociation agricole ressemble à ce jardin: de ses bifurcations dépendra le sort de la conférence. Une majorité de pays en développement, principalement emmenés par l’Indonésie, l’Inde et la Chine, s’oppose à l’Union européenne, aux grands exportateurs agricoles (autrefois rassemblés dans le «groupe de Cairns») et à des États-Unis toujours très silencieux, tant sur les conditions de mise en oeuvre d’un engagement pris à Bali (2014) pour autoriser à titre pérenne la mise en place de programmes publics de stockage de sécurité alimentaire, que sur la responsabilité d’une réduction des subventions agricoles dites «distortives» (car influençant directement la formation des prix ou des quantités produites).

Si le problème agricole trouve sa solution, Buenos-Aires pourra déboucher sur un succès d’étape, avec quelques décisions orientant l’activité future de l’OMC. En premier lieu, avec une chance assez solide, un accord de base pourra être atteint pour l’élimination des subventions à la pêche illégale, non régulée et non reportée: ce serait une première pierre pour la réalisation de l’un des objectifs du développement durable, qui à terme, exigerait l’encadrement de toute forme de subventions conduisant à une surpêche. En second lieu, à probabilité médiane, de nouvelles règles pourraient être formulées pour favoriser la transparence et la rationalité économique des réglementations nationales applicables aux activités de service. En troisième lieu, mais avec une incertitude encore très forte, les ministres pourraient décider d’engager de nouveaux travaux sur le commerce électronique, la facilitation des investissements, les PMEs.

Au niveau le plus politique, la conférence de Buenos-Aires fournira aussi l’occasion de discussions stratégiques, que les États-Unis réclament sur un ton parfois inquiétant, concernant le rôle et le fonctionnement de l’organisation, sa contribution à la stabilité de l’économie internationale et au développement, à la promotion d’une croissance inclusive et de l’environnement, à la question de l’équité entre les genres.

À six semaines de l’ouverture de la réunion ministérielle, les travaux s’intensifient sur fond de divergences encore très profondes et d’une volonté déjà palpable d’en dédramatiser les résultats. Dans cette année paradoxale, où son rôle producteur de bien public n’a jamais été aussi reconnu que depuis que des menaces protectionnistes la mettent en cause, l’OMC peut encore bifurquer vers un scenario d’échec à Buenos-Aires, ou y accoucher de résultats si peu pertinents pour l’avenir de l’économie mondiale que la perception de sa raison d’être en serait altérée. Comme elle peut réussir à se tourner vers l’avenir, en s’engageant dans un programme de travail, même timide, mais paré des couleurs de l’innovation et du développement durable.

La délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est chargée d’exprimer et de relayer au sein de la communauté diplomatique genevoise - OMC, instances communautaires, missions de pays tiers voire autres organismes internationaux présents à Genève presse et Organisations non gouvernementales (ONG) - la position de la France sur les enjeux de la politique commerciale multilatérale. Elle publie des brèves mensuelles ainsi que des notes ponctuelles.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PMA

Brèves de l'OMC - Février - Mars 2024 n° 01 - Numéro spécial CM13 « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

Brèves de l'OMC n° 7 - Août-Septembre 2022

Brèves de l'OMC n° 9 - Septembre 2020 : Le Médecin malgré lui

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest n°329

Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

Contribution française aux fonds de l’OMC

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

Horizon ASEAN 24 (juillet 2018)

Sommaire

Brèves de l’ASEAN semaine 11 (2018)

Brèves de l’ASEAN semaine 11 (2018)

► ENGIE et Suez renforcent leur empreinte à Singapour

► La Birmanie et le Laos passent une 1ère étape en vue d’une sortie de la catégorie PMA

► Première émission obligataire souveraine des Philippines en Chine (« panda bonds »)

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Brèves de l'OMC de Décembre 2017 : Edition spéciale Buenos-Aires - Don’t cry for me Argentina

Brèves de l'OMC n°10 : « Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

« Le jardin aux sentiers qui bifurquent » (ou, « la route de Buenos-Aires» - 2ème partie)

► La Birmanie et le Laos passent une 1^ère étape en vue d’une sortie de la catégorie PMA

**► Première émission obligataire souveraine des Philippines en Chine (« panda bonds »)**

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