Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PED

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

La France soutient la création d'une initiative de recherche et d’assistance en matière de fiscalité locale, principalement dédiée aux pays africains

2022-04-12T00:00:00+02:00

La France devient un nouveau partenaire de l’initiative "Local Government Revenue Initiative" (LoGRI) du Centre International pour la Fiscalité et le Développement (ICTD), dans le cadre de la stratégie française de coopération autour de la mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans les pays en développement, lancée le 23 juin 2020.

Le 25 novembre 2021, les représentants du ministère français de l’Économie, des Finances et de la Relance et du Centre International pour la Fiscalité et de le Développement ont signé un accord de 2 millions d’euros pour soutenir la fiscalité locale des pays en développement afin d’y améliorer l’efficacité des services publics et la gouvernance.

Aux côtés de la Fondation Bill & Melinda Gates, de l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) et de l’agence allemande pour la coopération internationale (GIZ), ce soutien français permettra de développer une expertise, des connaissances et des outils pertinents pour les politiques fiscales, afin de permettre aux gouvernements de percevoir davantage de recettes, de manière plus équitable et plus juste, et de façon à promouvoir la confiance, la transparence et la redevabilité.

Basée à la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l'Université de Toronto, l’initiative LoGRI s’inscrit dans le prolongement du travail fructueux initié par l'Initiative pour la Fiscalité Foncière en Afrique (APTI), lancée en 2017 par l’ICTD, réseau mondial de recherche sur l’amélioration des administrations et politiques fiscales dans les pays à faible revenu.

Les équipes projet seront composées à la fois d’experts fiscaux et de chercheurs locaux afin d'assurer une compréhension approfondie des contextes juridiques, politiques et sociaux complexes des pays concernés. L’initiative se concentrera initialement sur les pays francophones et anglophones d'Afrique subsaharienne, avec un éventuel engagement futur en Asie du Sud. Des projets sont d’ores et déjà prévus en Zambie, au Cameroun, en Sierra Leone et au Malawi, et d'autres devraient être développés au fur et à mesure que le projet étendra ses réseaux.

+ En savoir plus sur le fonds LoGRI >>

Appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement : publication de la stratégie interministérielle

2020-06-24T00:00:00+02:00

En 2020, les besoins de financement des économies en développement, en particulier les plus touchées par le réchauffement climatique et la crise sanitaire liée au Covid-19, n’ont jamais été aussi élevés. À ce titre, la capacité des États à générer et collecter leurs propres recettes apparaît comme un enjeu fondamental pour les pays en développement (PED).

En vue de soutenir l’effort des administrations fiscales et douanières des pays du sud, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances se sont dotés d’un document d’orientation stratégique. Celui-ci formalise les priorités de la politique de coopération française pour une meilleure mobilisation des ressources intérieures des PED.

Une stratégie française de coopération autour de la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement

Officiellement adoptée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, la Stratégie interministérielle 2020 - Appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement se décline autour de trois objectifs :

L’élaboration de politiques fiscales efficaces ;
La modernisation des administrations des pays partenaires ;
L’optimisation des instruments de coopération.

Afin d’assurer le succès de sa mise en œuvre, cette stratégie sera complétée par une feuille de route technique, le Plan d’investissement stratégique pour le développement, dont la dotation financière quadriennale 2020-2023 dépasse 60 millions d’euros.

Associés, la stratégie et le plan d’investissement ambitionnent de créer un cercle vertueux en vue d’accroître la fiscalité interne des pays récipiendaires de l’aide publique au développement. Le renforcement de la résilience financière de ces pays est, en effet, un élément indispensable pour assurer la pérennité de leurs politiques publiques et ainsi d’atteindre les objectifs du développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

+ Lire la stratégie interministérielle "Appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement" >>

+ Read the interministerial strategy 2020 "Support for improved domestic resource mobilization in developing economies" (EN) >>

L’élaboration de ce document a été décidée par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) du 8 février 2018 afin d'assurer une plus grande concentration de l’aide sur des priorités sectorielles et géographiques décidées au niveau politique et une meilleure articulation entre outils et acteurs. Il a été réalisé en collaboration avec la DG Trésor, dont le rôle dans la mise en œuvre de cette stratégie interministérielle sera précisé lors de la sortie prochaine d’un plan d’investissement lui étant associée.

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Le débat sur la différenciation des PED à l’OMC : les positions en présence

2019-07-30T00:00:00+02:00

Dans le cadre de leur approche de la réforme de l’OMC, les Etats-Unis ont ouvert le débat sur la différenciation des PED début 2019 en proposant quatre critères, permettant d’identifier des membres de l’OMC qui devraient renoncer dans l’avenir à réclamer le bénéfice du TSD : les pays classés en haut-revenu par la banque mondiale ; les membres de l’OCDE ou en cours d’adhésion, ceux du G20, les économies représentant plus de 0,5% des exportations mondiales. Lorsqu’un pays répond à l’un ou plusieurs de ces critères, les Etats-Unis considèrent qu’en principe il ne devrait plus bénéficier de mesures de TSD dans les futures négociations, c’est-à-dire qu’il devrait prendre les mêmes engagements que les pays développés. La position américaine porte sur les engagements pris et non sur le statut de PED lui-même auquel ils ne demandent pas de renoncer.

La position de la majorité des PED est radicalement opposée à la proposition américaine. Une récente communication portée par l’Inde, l’Afrique du Sud et notamment le groupe africain devant le conseil général de l’OMC (24 juillet 2019) y répondait en réaffirmant les fondements de leur position traditionnelle : le statut de PED est auto-déclaratif à l’OMC et le TSD est un droit non négociable. Seuls deux PED ont officiellement abandonné cette doctrine : Taiwan (2018) et plus récemment le Brésil (2019).

Entre les deux, un groupe de pays, dont l’UE, soutient une position intermédiaire formulée par la Norvège. D’accord sur le fond avec l’idée de la différenciation des PED, elle se veut pourtant plus pragmatique en évitant de leur réclamer une décision de principe (renoncement aux bénéfices futurs du TSD), approche jugée trop « polarisante », mais en leur demandant de prendre des responsabilités à la mesure de leurs capacités dans les futures négociations. La plus imminente pour servir de test étant celle des subventions à la pêche.

Statut de pays en développement et traitement spécial et différencié à l’OMC : de quoi parle-t-on ?

2019-07-30T00:00:00+02:00

Sur la base des thèses de Raul Prebish ayant présidé à la naissance de la CNUCED dans les années 1960, la théorie économique (substitution aux importations) reconnaissait que les PED devaient pouvoir bénéficier d’un traitement commercial asymétrique de la part des pays développés pour pouvoir s’industrialiser et rattraper ces derniers. En droit de l’OMC cette théorie s’est traduite par une décision prise en 1979 dans le cadre du Tokyo Round, généralement désignée par le nom de « clause d’habilitation », qui organise le statut des PED et les principes de commerce plus favorables qui leurs sont applicables.

Statut de PED. Juridiquement, le statut résulte à l’OMC d’une « auto-déclaration » c’est-à-dire d’une démarche subjective : est reconnu en développement le membre qui s’estime tel. Sauf pour une catégorie, celle des pays moins avancés, qui, elle, résulte d’une combinaison de critères objectifs établis à l’ONU. Donc, à l’exception de la sous-catégorie des PMA, les PED sont globalement indifférenciés au sein de l’OMC : la Chine et les petites économies insulaires y coexistent par exemple dans un même groupe. Dans le détail il existe toutefois de petits éléments de différenciation juridique dans certains accords, par exemple celui reconnaissant les problèmes spécifiques des pays importateurs net de denrées alimentaires.

Traitement spécial et différencié (TSD). Le terme décrit l’ensemble des droits et obligations plus favorables accordés au pays en développement via les accords de l’OMC. Fondamentalement on y trouve deux grands blocs.

- Une exception à la clause de la nation la plus favorisée (non-discrimination) qui reconnait au PED le droit d’être traité de plus favorablement par les pays développés. C’est là la base juridique de l’ensemble des systèmes de préférences tarifaires (droits zéros) et non tarifaires unilatéralement accordées par les pays développés aux PED. A titre d’exemple on peut citer le système de préférence généralisée (SPG), le SPG+, « Tous sauf les armes », pour l’Union Européenne ; SPG, AGOA (Afrique), CBI (Caraïbes), Népal pour les Etats-Unis.

- Une série de dispositions juridiques (155) visant à assouplir le droit de l’OMC au profit des PED. Il peut s’agir de dérogations (par exemple, en matière industrielle les membres ayant un niveau de PIB inférieur à 1000 USD par tête sont exemptés de l’interdiction des subventions exports ; en matière de sauvegarde, un PED peut-être exonéré de l’application d’une mesure prise par un membre développé si cette dernière frappe un produit dont le PED n’exporte que moins de 3% de son commerce) ; de délais plus long pour mettre en œuvre une obligation (par exemple dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou pour l’élimination des subventions agricoles à l’export) ; d’accès à de l’assistance technique ; de clauses de meilleurs efforts (par exemple par laquelle les membres développés s’engagent à réaliser des transferts de technologie au profit des PED). Les pays en développement critiquent souvent les dispositions du TSD comme dépourvues de réelle portée opérationnelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la déclaration de Doha (article 44, fréquemment cité par les PED) mandatait une négociation à l’OMC visant à opérationnaliser davantage ces dispositions.

Mémorandum du Président des Etats-Unis sur le statut des PED à l’OMC

2019-07-30T00:00:00+02:00

Le Président américain a instruit son représentant au commerce, l’USTR Robert Lighthizer (mémorandum du 26 juillet 2019) de réformer le statut de pays en développement au sein de l’OMC, considéré comme inactuel/inadapté, en particulier pour les 7 économies les plus riches en parité de pouvoir d’achat, nommément citées (Brunei, Hong-Kong, Koweït, Macao, Qatar, Singapour, Emirats Arabes Unis), mais aussi le Mexique, la Corée du Sud et la Turquie, membres du G20 et la Chine. A cette fin, le négociateur américain devra sous 90 jours procéder à des consultations visant à réévaluer la situation économique des PED à l’OMC et identifier ceux pour lesquels l’octroi du traitement spécial et différencié n’est pas justifié.

En termes d’action administrative, si 90 jours après la publication de ce mémorandum les Etats-Unis estiment qu’aucune évolution positive n’est constatée, l’USTR (i) ne devra plus traiter comme PED tout membre de l’OMC qui se déclare à tort pays en développement et qui cherche à ce titre à bénéficier du TSD, et (ii) ne soutiendra pas l’adhésion d’un de ces pays à l’OCDE. Une liste des pays qui s’auto-déclarent PED de manière injustifiée sera publiée par ailleurs sur le site internet de l’USTR. Ces mesures seront cependant mises en place sous certaines conditions : (a) consultation d’autres organes institutionnels internes, (b) prise en compte de l’appartenance à certains groupes décisionnels de l’OMC et des classements dans les indicateurs économiques existants.

L’instruction du Président à l’USTR a surpris à Genève. Elle est intervenue 48 heures après une discussion sur la différentiation au conseil général de l’OMC où la position américaine avait certes été réexprimée avec assez grande vigueur, mais la mesure prise n’avait pas été annoncée. Ses implications juridiques doivent encore être évaluées. Sur le plan politique, la conséquence immédiate de l’annonce américaine pourrait être de durcir le contexte de la négociation sur les subventions à la pêche, d’ores et déjà complexe, sur cette question de TSD. Pour la compréhension de ce débat fondamental, on pourra se référer à l’encart ci-dessous.

Conseil Général de l'OMC du 7 mai 2019

2019-05-10T00:00:00+02:00

Poursuite, sans percée des discussions relatives à l’Organe d’appel et au statut des PED.

Les deux processus de médiation, celui –explicite- de l’ambassadeur Walker sur l’Organe d’appel et celui –implicite– de la Norvège sur le développement, révèlent l’utilité incontestable de permettre le maintien de tout le monde dans un processus de discussion sur ces deux sujets majeurs pour la réforme de l’OMC. Mais les Etats-Unis demeurent sur leur Aventin, sans laisser envisager d’entrée en négociation réelle pour le déblocage des recrutements de l’Organe d’appel. Et si la proposition médiane de la Norvège sur le traitement spécial et différencié a permis d’ouvrir un nouvel espace de discussion face à la radicalité de l’approche américaine, il est loin d’être acquis qu’elle puisse progresser vers des résultats opérationnalisables.

Statut des pays en développement : rupture dans la position du Brésil

2019-03-20T00:00:00+01:00

Dans une déclaration conjointe avec le Président Trump, à l’issue de sa visite à Washington D.C, le Président brésilien Jaïr Bolsonaro a annoncé son accord pour que son pays «commence à renoncer» aux bénéfices du traitement spécial et différencié des pays en développement dans les négociations à l’OMC. Cette position très innovante, rompt avec le consensus traditionnel des pays en développement contre toute différentiation entre eux et rejoint l’initiative pionnière prise en septembre dernier par le «Taipei Chinois» dans la même direction. Elle répond à un appel pressant des Etats-Unis, exprimé en particulier lors de la dernière réunion du conseil général de l’OMC pour que les pays en cours d’accession à l’OCDE renoncent à leur statut de PED à l’OMC. Comme évoqué dans nos « brèves de l’OMC » de février dernier (voir édito), cette annonce brésilienne pourrait représenter une rupture, peut-être de portée historique, en tous cas très favorable à la dynamique de réforme de l’OMC portée par l’Union Européenne.

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Contribution française aux fonds de l’OMC

2018-12-18T00:00:00+01:00

La France fait un don de 4,5 millions d’euros au total (5 millions de francs suisses) en vue de financer des programmes d’assistance technique et des activités de formation en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) sur une période de trois ans (2018, 2019 et 2020). Ce montant sera alloué à cinq fonds gérés par l’OMC.

https://www.wto.org/french/news_f/pres18_f/pr830_f.htm

État des lieux des transferts d’argent

2017-09-16T00:00:00+02:00

Les transferts d’argent des migrants constituent une source importante de financement des économies des pays en développement et des populations récipiendaires. La Banque Mondiale estime le montant des transferts de fonds à 575 milliards de dollars en 2016 dont 429 milliards de dollars vers les pays en développement, soit trois fois le montant de l’aide publique au développement.

S’agissant de la France, selon la Banque de France, les flux totaux en provenance de la France ont connu une croissance de 25% depuis 2010 et atteignent en 2016 près de 10 milliards d’euros. Plus de 60% de ces transferts se font vers le Maroc, l’Algérie, le Portugal, la Tunisie et l’Espagne.

Il est important de noter que ces données ne recouvrent que les transferts formels qui sont encore minoritaires sur certains “corridors” (notamment vers l’Afrique subsaharienne) où les transferts informels prédominent encore. Le montant réel est donc supérieur aux chiffres annoncés. Toutefois, il est difficile de déterminer l’ampleur de ces transferts informels.

De plus, les transferts d’argent bénéficient à de larges couches de la société qui, sans ces ressources, vivraient dans une plus grande pauvreté. Ainsi, même en situation de crise économique et financière des pays de résidence des migrants, les flux d’argent de ces derniers tendent à rester plus stables que l’aide publique au développement et les investissements directs étrangers. Une action nationale, bilatérale et multilatérale des États est toutefois justifiée par le maintien des coûts des transferts d’argent à un niveau élevé même si une baisse a été constatée depuis les engagements internationaux et nationaux pris par les pays du G20.

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Des engagements internationaux et nationaux

2017-08-17T00:00:00+02:00

Le G20 s’est engagé à faire baisser les coûts moyens des transferts à 5%, sans préciser d’horizon temporel. Dans cette optique, la présidence turque du G20 en 2015 a demandé aux pays du G20 de produire des plans nationaux sur les transferts d’argent des migrants dont un volet concerne la réduction des coûts. La France s’est prêtée à cet exercice en articulant son plan d’action autour de trois axes de travail :

la facilitation des transferts de fonds dont l’objectif direct est de réduire les coûts par l’accroissement de la concurrence entre opérateurs.
la valorisation des transferts de fonds par l’optimisation de leur usage vers des activités durables, génératrices de croissance et innovantes.
l’évaluation afin d’améliorer les connaissances sur les flux d’envois d’argent afin d’adapter les mesures aux besoins des migrants.

Parmi les actions concrètes mises en place pour assurer l’atteinte des objectifs du plan d’action national, on peut citer :

Le site www.envoidargent.fr permettant la comparaison des prix et services pratiqués par d’établissements financiers en France dans 26 pays. Ce site a été certifié en mars 2013 par la Banque mondiale
Le fonds multi-donateurs “Migration et Développement” hébergé à la Banque africaine de Développement et dont la contribution français s’élève à sept millions d’euros. Ce fonds a pour objectif de soutenir des projets permettant la création de solutions innovantes en matière de transferts de fonds et la création d’activités productives par les diasporas.
La loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale de juillet 2014 comprend une disposition innovante qui vise à favoriser la bibancarisation. Il s’agit de permettre, sous certaines conditions, la commercialisation en France de produits ou services bancaires de banques de pays tiers, tels que des produits d’épargne ou des opérations de crédit, en vue notamment de financer des investissements dans les pays en développement.

Grâce à ces différentes actions, la France a notamment constaté une diminution de cinq points des coûts de transfert d’argent lors de ces cinq dernières années.

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Le Partenariat Global pour l’Inclusion Financière (GPFI)

2017-08-10T00:00:00+02:00

L’inclusion financière, c’est-à-dire l’accès des populations et des petites et moyennes entreprises à des services financiers de base, représente un enjeu considérable pour les pays en développement. Il est en effet aujourd’hui estimé que 2 milliards d’adultes dans le monde – soit environ la moitié de la population active mondiale – n’a pas accès à des services financiers de base. Or, l’accès à de tels service, qu’il s’agisse de l’accès à des comptes courant, à l’épargne, à l’emprunt ou aux assurances, est crucial pour les foyers à faibles revenus : la bancarisation de ces populations est un élément essentiel de leur intégration à la société en général et à l’économie en particulier. L’inclusion financière représente donc un enjeu fondamental de lutte contre la pauvreté et de développement économique.

De la même manière, plusieurs centaines de millions de micros, petites et moyennes entreprises dans le monde voient leur développement limité par l’absence d’accès aux services financiers de base. Réduire l’exclusion financière de ces agents économiques aurait d’importantes conséquences positives sur la croissance, la création d’emplois et le revenu dans les pays en développement.

Enfin, l’inclusion financière est liée à d’autres problématiques tout aussi cruciales, telles que l’égalité hommes-femmes (avec la question spécifique de l’entreprenariat féminin, particulièrement victime dans les pays en développement d’un faible accès aux services financiers), la sécurité alimentaire (le secteur agricole présentant des problématiques spécifiques) ou la lutte contre l’économie souterraine.

Dans ce cadre, le G20 a lancé, lors du Sommet de Séoul, le Partenariat global pour l’inclusion financière (GPFI), partenariat entre pays du G20 et pays hors G20 regroupant plusieurs parties prenantes : les gouvernements, les banques centrales, des institutions publiques ou privées du secteur financier. Trois principaux partenaires apportent un soutien essentiel aux travaux du GPFI : l’Alliance pour l’Inclusion Financière (AFI), le Groupe Consultatif pour Aider les Pauvres (CGAP) et la Société Financière Internationale (SFI-IFC). En réunissant l’ensemble des parties compétentes, le GPFI vise donc à fournir aux Leaders du G20 les éclairages nécessaires pour prendre les décisions stratégiques et les engagements politiques au plus haut niveau, afin de faire progresser l’inclusion financière dans le monde. Le GPFI assure notamment le suivi des plans nationaux sur les transferts d’argent.

Photo: Georgina Goodwin/World Bank, Flickr.com