Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PCN-FranceFlux de publication de la direction générale du Trésor - PCN-FranceFluxArticlesTag-PCN-FranceCopyright 20242023-11-14T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr523a3ea8-84d9-4a57-bc21-333d60bf83d3Circonstance Spécifique « Shein en France » - publication du communiqué d’évaluation initialeCirconstance Spécifique « Shein en France » - publication du communiqué d’évaluation initiale2023-11-14T00:00:00+01:00<p>Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 20 juin 2023 par deux députés français (MM. Potier et Vallaud) d’une circonstance spécifique concernant les activités en France de l’entreprise multinationale Shein (market-place mondiale intégrée qui propose un éventail de produits de mode et de lifestyle) dont le siège social est basé à Singapour. Il a accepté cette saisine et publie, conformément aux règles de procédure de l’OCDE, le communiqué d’évaluation initiale se rapportant à cette circonstance spécifique.</p>
<p> </p>
<h5><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/523a3ea8-84d9-4a57-bc21-333d60bf83d3/files/98f206fa-58ec-486f-b8bd-634a00cbae82" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Consulter le communiqué</a></h5>8e7c0cc0-deae-48b0-9ef4-015e7ec06aa0Actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprisesÀ l'occasion de la Réunion 2023 du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres, les ministres ont adopté une nouvelle mise à jour des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, afin de répondre aux priorités sociales, environnementales et technologiques urgentes auxquelles sont confrontées les entreprises et la société.2023-06-22T00:00:00+02:00<p>Les Principes directeurs, dont la dernière mise à jour remonte à 2011, constituent la norme de référence à l’échelle mondiale en matière de conduite responsable des entreprises et sont largement appliqués par les entreprises, ainsi que dans les politiques publiques. Il s’agit de recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales afin d’accroître leur contribution au développement durable et de remédier à leurs impacts négatifs sur les populations, la planète et la société.</p>
<p>Les principaux changements apportés sont les suivants : </p>
<ul>
<li>Des recommandations visant à ce que les entreprises s’alignent sur les objectifs convenus à l’échelle internationale en matière de changement climatique et de biodiversité, et à garantir que les activités de lobbying soient conformes aux Principes directeurs ;</li>
<li>Des attentes concernant le devoir de diligence à exercer lors du développement, du financement, de la vente, de l’octroi de licences, du commerce, et de l’utilisation des technologies, y compris la collecte et l’exploitation des données ;</li>
<li>Amélioration de la protection des personnes et groupes à risque, y compris de ceux qui expriment leurs préoccupations quant à la conduite des entreprises ;</li>
<li>Des recommandations sur la façon dont les entreprises sont censées exercer leur devoir de diligence au regard de leurs impacts et relations d’affaires liés à l’utilisation de leurs produits et services ;</li>
<li>Des recommandations mises à jour concernant la publication d’informations en matière de conduite responsable des entreprises ;</li>
<li> Généralisation des recommandations sur le devoir de diligence à toutes les formes de corruption ;</li>
<li> Des procédures de mise en œuvre des Principes directeurs renforcées pour garantir la visibilité, l’efficacité et l’équivalence fonctionnelle des Points de contact nationaux pour la conduite responsable des entreprises.</li>
</ul>
<p>La mise à jour des Principes directeurs a été réalisée par les 51 pays qui y adhèrent, comprenant des pays Membres et non-Membres de l’OCDE qui représentent les deux tiers du commerce mondial. Elle a bénéficié de l’implication continue des parties prenantes institutionnelles de l’OCDE : <em>Business at OECD</em>, la <em>Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE</em> et <em>OECD Watch</em>, qui représentent respectivement les points de vue de millions d’entreprises, de travailleurs, et de membres de la société civile, à l’échelle mondiale. Le processus de mise à jour a également inclus deux consultations publiques ouvertes aux parties prenantes intéressées de tous les pays.</p>
<p> </p>
<p>♣ Pour accéder aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises : <a href="https://www.oecd-ilibrary.org/finance-and-investment/principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-sur-la-conduite-responsable-des-entreprises_0e8d35b5-fr">Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org)</a></p>
<p><a href="https://www.oecd-ilibrary.org/finance-and-investment/principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-sur-la-conduite-responsable-des-entreprises_0e8d35b5-fr"> </a></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.oecd-ilibrary.org/finance-and-investment/principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-sur-la-conduite-responsable-des-entreprises_0e8d35b5-fr"><!--EndFragment--> </a></p>212ffeb9-f9c2-4c03-815f-9da8427d909ePCN France - Atos en France Le PCN félicite l’Intersyndicale d’Atos France et le Groupe Atos pour leur engagement et pour leur convergence sur la réponse aux questions soulevées par la saisine sur le dialogue social dans le Groupe.2023-01-26T00:00:00+01:00<ul>
<li style="text-align: justify;">Le PCN français a été saisi par l'intersyndicale d'ATOS le 17 décembre 2021 au sujet d'un conflit social relevant du chapitre Emploi des <a title="PD OCDE" href="http://mneguidelines.oecd.org/mneguidelines/">Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises</a>. multinationales. Le PCN a accepté la saisine et a proposé ses bons offices aux parties qui ont accepté d'entrer en médiation. <strong>A l'issue de sa médiation, le PCN a cloturé la procédure et publie ce <a title="rapport final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/212ffeb9-f9c2-4c03-815f-9da8427d909e/files/10a7645e-89b9-4c97-8322-1dde787e4dd6">rapport final adopté le 15 décembre 2022</a> dans lequel le PCN constate l'accord entre les parties.</strong></li>
<li style="text-align: left;">L<strong>e PCN félicite les parties et prend note de leur convergence sur les 3 points qui ont permis de répondre aux questions soulevées par la circonstance spécifique et qui permet de clôturer cette procédure.</strong></li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Le PCN rappelle son attachement aux Principes Directeurs de l’OCDE</strong> <strong>et en particulier au <a title="devoir de diligence" href="https://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm">devoir de diligence</a> et au dialogue social</strong>. Le PCN souhaite que son action contribue à restaurer durablement la confiance entre les partenaires sociaux de l’entreprise dans la perspective des échéances à venir. Au regard des échéances sociales à venir au sein de l’UES Atos France, il invite les Parties à le tenir informé de l’évolution de la situation dans douze mois. Le succès de sa médiation permet de clôturer la procédure.</li>
</ul>
<p style="text-align: center;">***</p>
<p><strong>Seule la présente version finale du rapport fait foi.</strong></p>591a8ff6-0ec5-4aaf-a1dc-5a6644f95999PCN français : EDF et EDF Renouvelables au MexiqueCommuniqué de suivi du PCN français du 12 juillet 2022 : Le PCN constate l’approfondissement de la politique d’entreprise d’EDF et la conduite de travaux sur les droits de l’homme ainsi que sur l’engagement avec les parties prenantes. Ces mesures répondent à ses recommandations. Le PCN met ainsi fin au suivi de cette circonstance spécifique.2022-07-26T00:00:00+02:00<p>Le PCN a été saisi le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.</p>
<p>Le PCN a accepté la saisine et a adopté <a title="communiqué d'évaluation initiale " href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/cab7f5c1-a98c-46f3-a87c-11810d0244dd"><strong>un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018</strong></a> expliquant sa décision. Il a ensuite conduit ses bons offices et des réunions de médiation avec le Groupe et les plaignants et a adopté un <a title="communiqué d'étape" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/f15dd17b-801d-4172-b1d8-ef6189f41cf3">communiqué d'étape le 14 mai 2019</a> pour en rendre compte. Les plaignants se sont désistés de la procédure courant juillet 2022. Le PCN a alors publié <a title="communiqué d'étape" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/f62c95b1-10ac-432f-af95-ef8ac2050d19">un second communiqués d'étape le 17 octobre 2019</a>. <strong><a title="communiqué final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/6d0afb3a-1a0e-4eb0-93cd-dbc602ad0908">Le français a esnuite adopté un communiqué final le 10 mars 2020</a> </strong>dans lequel il analyse le dossier et adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi. <strong><a title="Communiqué de suivi" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/5f7e646d-2ed2-4833-8983-1de7e53dca1d ">Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022 </a></strong>qui rend compte de son actions et du bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations. <strong>Le PCN</strong> <strong>met fin au suivi de cette circonstance spécifique.</strong> En conclusion, il note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.</p>
<h4 style="text-align: center;"><strong>Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)</strong></h4>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 1</strong> : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le<a href="https://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm"> guide de l'OCDE sur le devoir de diligence</a> (<strong>2018</strong>) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du <a href="https://mneguidelines.oecd.org/stakeholder-engagement-extractive-industries.htm">guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif</a> (2016) et du <a href="https://mneguidelines.oecd.org/rbc-agriculture-supply-chains.htm">guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables</a> (2017)".</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;"><strong><em>Bilan du suivi de la recommandation n°1</em></strong><em> : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".</em></p>
</div>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 2</strong> : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;"><em> <strong>Bilan du suivi de la recommandation n°2 :</strong></em> "<em>Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicar</em><em>ú</em><em> sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus". </em></p>
</div>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 3</strong> : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;"><strong> <em>Bilan du suivi de la recommandation n°3</em><em> </em> : "</strong><em>Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019"</em></p>
</div>
<p>Le PCN français a traité cette circonstance spécifique <strong>avec l'appui du <a title="PCN mexicain" href="https://www.gob.mx/se/acciones-y-programas/punto-nacional-de-contacto?state=published">PCN mexicain</a></strong> qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.</p>
<p> </p>
<h5 style="text-align: center;">Pour en savoir plus</h5>
<h5 style="text-align: center;"><a title="Communiqué de suivi" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/5f7e646d-2ed2-4833-8983-1de7e53dca1d ">Communiqué de suivi du 12 juillet 2022</a></h5>
<h5 style="text-align: center;"><a title="Follow Up Statement," href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/8fd9ecb1-2cb5-4e35-95b7-587b6793f341/files/f28dc42f-543f-46c1-8f32-b1d029b363d5 ">Follow Up Statement, 12 July 2022</a></h5>
<h5 style="text-align: center;"><a title="la page dédiée du site Internet du PCN" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-edf-et-edf-en-au-mexique">Page dédiée du Site Internet du PCN </a></h5>
<p><img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/591a8ff6-0ec5-4aaf-a1dc-5a6644f95999/images/d10a2798-5ce4-469c-8454-c4825c75bcae" alt="LogoPCN" width="841" height="124" /></p>4aba0b1a-e5fb-447a-981c-1e2b1f7db964PCN français : Un ressortissant étranger et une entreprise multinationale française en PologneAprès des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions des Principes directeurs depuis 2011. 2022-07-16T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;"><strong>Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 7 juillet 2020 par un ressortissant australien, ayant cause d’une famille ayant vécue en Europe centrale, d’une circonstance spécifique concernant un Groupe français au sujet de l’acquisition d’un immeuble en Pologne dans les années 2000. Le PCN a réalisé l’évaluation initiale de la saisine qu’il a accepté</strong><strong>e (phase 1 de la procédure).</strong><strong> Le Groupe ayant refusé ses bons offices (phase 2 de la procédure), le PCN est passé directement à la phase de conclusion de la saisine (phase 3 de la procédure). Le PCN a adopté un <a title="Communiqué final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/files/77d74ca5-5aca-4412-817f-0c51acb2d58a">communiqué final le 30 juin 2022</a> qui clôture la procédure.</strong></p>
<h5><strong>Phase 1 - Evaluation initiale de la circonstance spécifique (septembre 2020 – avril 2021) </strong><strong>: </strong></h5>
<p style="text-align: justify;">La complexité historique, les aspects juridiques, la sensibilité du sujet en Pologne et la coordination avec six autres PCN ont nécessité des recherches importantes et une longue évaluation initiale. Le PCN français a finalisé l’évaluation initiale de la saisine en avril 2021. Il a décidé de l’accepter. Le Groupe français a refusé les bons offices du PCN français considérant qu’ils n’étaient pas justifiés en l’espèce. Dès lors, la discussion sur son respect des Principes directeurs dans le cas d’espèce n’a pas pu faire l’objet d’échanges avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l’esprit des Principes directeurs qui font des PCN des plateformes de dialogue pour permettre aux parties de discuter ensemble de l’effectivité des Principes directeurs dans un cas d’espèce.</p>
<h5><strong>Phase 3 - Conclusion de la circonstance spécifique (mai 2021 – juin 2022) </strong><strong>: </strong></h5>
<p style="text-align: justify;">Au cours de la conclusion, le PCN a eu des échanges avec les parties afin de répondre aux questions posées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs dans le cas d’espèce. Il a cherché à faciliter l’échange d’informations et la recherche d’une solution entre les parties. Il a conduit des recherches approfondies. Ces démarches ont nécessité une extension de la phase de conclusion de la procédure en raison des contraintes administratives et des difficultés de traduction rencontrées. Les informations reçues ont conduit à revoir la perspective de la saisine. Le Groupe a confirmé qu’il estimait que la demande de compensation financière du plaignant à son endroit était infondée. Le PCN français a constaté l’absence d’accord entre les parties. Le communiqué final met fin à la procédure.</p>
<h4 style="text-align: center;">Extrait du communiqué final du PCN</h4>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;"><em><strong>"Après des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions des Principes directeurs depuis 2011"</strong></em></p>
</blockquote>
<h5><strong>Analyse et Recommandations du PCN : <br /></strong></h5>
<p><strong>"1 (...) ; 2 (...) ; 3 (...)</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>4. La saisine porte sur une acquisition dans une région où des atteintes aux droits de l’homme massives et répétées ont eu lieu et où il existe également des complexités juridiques de la propriété foncière</strong>. Tout projet d’investissement ou d’acquisition foncière dans ce type de région doit inclure des démarches spécifiques au titre du devoir de diligence fondé sur les risques comme le recommandent les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies en vigueur depuis 2011. <strong><em>è</em></strong><strong><em> Le PCN note que la politique d’acquisition foncière et immobilière du Groupe français ne prévoit pas explicitement de mesures spécifiques pour les zones à risques. Il lui adresse la recommandation suivante afin qu’il actualise sa politique d’acquisition foncière et immobilière :</em></strong></p>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;"><strong><em>Recommandation 1: En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe français d’actualiser sa politique d’acquisition afin de vérifier qu’elle comporte des mesures propres à « </em></strong><strong><em>Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques</em></strong><strong><em> » notamment envers les droits de l’homme (cf. chapitre II A10-14 et chapitre IV).</em></strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong><em>Recommandation 2 : En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe de s’inspirer des mesures de diligence qu’il a effectuées dans le cas d’espèce afin de passer en revue ses acquisitions immobilières actuelles situées dans des zones géographiques particulièrement risquées et pour renforcer l’identification des risques sur les droits de l’homme pour ses projets futurs.</em></strong></p>
</blockquote>
<p style="text-align: justify;"><strong><em>(...)</em></strong></p>
<h3 style="text-align: center;"><strong>Pour en savoir plus : </strong></h3>
<h4 style="text-align: center;"><strong><a title="Communiqué final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/files/77d74ca5-5aca-4412-817f-0c51acb2d58a">Communiqué final du Point de contact national français du 30 juin 2022</a></strong></h4>
<h4 style="text-align: center;"><strong>Page dédiée à la saisine sur <a title="site internet du PCN" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france">le site internet du PCN</a></strong></h4>
<p> </p>
<div class="focus">
<p><a title="Final Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/files/7721d888-6c7e-4ca2-a3fd-25fbf2ece0bf"><strong>Final Statement of the French National Contact Point :</strong></a></p>
<p align="center"><a title="Final Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/files/7721d888-6c7e-4ca2-a3fd-25fbf2ece0bf"><strong>A foreign national and a French multinational Group in Poland”, 30 June 2022</strong></a></p>
<p><a title="Final Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/files/7721d888-6c7e-4ca2-a3fd-25fbf2ece0bf"><strong>"After extensive investigations conducted by the French NCP to verify some responses of the Group, the NCP believes that the Group has complied with the OECD Guidelines in the case at hand. The NCP recommends however that it strengthen in future its Human Rights Due Diligence in real estate acquisitions in areas that may present particular risks in order to reflect changes introduced in the OECD Guidelines since 2011. The NCP closes the specific instance".</strong></a></p>
</div>
<p><img class="marge" title="LogoPCN" src="/Institutionnel/Niveau3/Pages/cba9d1b3-9ca9-465d-a8f0-bcc800cd9af0/images/1bd8e2aa-b035-42ef-978d-23e71b66821a" alt="LogoPCN" /></p>
<p> </p>de4a9c2b-20b5-4b9c-a6f1-b688e2742c9ePCN français - Communiqué final "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"Le PCN français clôture la saisine déspoée par les 14 Comités Riverains de Veille et le Centre d'Action pour la Vie et la Terre concernant COPAGEF et SOMDIAA au sujet de leur filiale SOSUCAM au Cameroun. Après avoir exercé ses bons offices, le PCN constaste que les parties ne sont pas parvenu à un accord. Le PCN publie un communiqué final détaillant sa décision. Il constate des non-conformités au regard des Principes directeurs de l'OCDE et adresse des recommandations aux entreprises concernées.2022-05-25T00:00:00+02:00<h3 style="text-align: center;"><a title="Communiqué final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/902fd2b1-7b77-4429-b4a9-feca3c7dbe23/files/f58dc2e0-c148-493a-a5c7-c920a66c5efe"><strong>Communiqué final du PCN français 17 mai 2022 </strong></a></h3>
<blockquote>
<p align="center"><strong>"Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations."</strong></p>
</blockquote>
<h5 style="text-align: center;"><strong>Retrouvez le<a title=" Communiqué Final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/902fd2b1-7b77-4429-b4a9-feca3c7dbe23/files/f58dc2e0-c148-493a-a5c7-c920a66c5efe"> Communiqué Final</a> - Read the NCP <a title="Final Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/902fd2b1-7b77-4429-b4a9-feca3c7dbe23/files/f58dc2e0-c148-493a-a5c7-c920a66c5efe">Final Statement</a> <br /></strong></h5>
<h5><strong>Pour en savoir plus sur :</strong></h5>
<ul>
<li><strong>Le <a title="PCN français" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-copagef-somdiaa-et-sosucam-au-cameroun">PCN français</a> pour la Conduite Responsable des Entreprises </strong></li>
<li><strong>Les<a title="OECD NCPs" href="http://mneguidelines.oecd.org/ncps/"> PCN de l'OCDE pour la CRE</a></strong></li>
<li><strong><a title="page déidée" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-copagef-somdiaa-et-sosucam-au-cameroun">Cette circonstance spécifique</a> et sur <a title="Décisions du PCN français" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/decisions-du-pcn-francais-dans-les-circonstances-specifiques">toutes les circonstances spécifiques du PCN français</a></strong></li>
<li><strong>Les <a title="MNE Guidelines" href="http://mneguidelines.oecd.org/">Principes directeurs de l'OCDE</a> et le <a title="Due Diligence" href="http://mneguidelines.oecd.org/duediligence/">devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises</a></strong></li>
</ul>
<h5>Contenu du Communiqué final du PCN français du 17 mai 2022 :</h5>
<p>Le communiqué final présente le PCN français et la synthèse du traitement de la circonstance spécifique puis 1) le contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l'entreprise, 2) le rappel de<a title="Evaluation Initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/902fd2b1-7b77-4429-b4a9-feca3c7dbe23/files/c9c2c71a-3317-44b9-bbaa-34e5cd75ffd0"> l'évaluation initiale du PCN français</a>, 3) les actions du PCN conduite au titre de cette procédure (novembre 2020 à mai 2022, 4) les résultats des bons offices du PCN condits entre mars 2021 et janvier 2022, 5) l'examen sur le fond des questions posées sur l'effectvité des Principes directeurs et la conclusion du PCN français, 6) les recommandations du PCN français dans le cas d'espèce et 7) l'annonce du suivi de la circonstance spécifique.</p>
<h4 style="text-align: center;"><a title="Communiqué 12 mars 2021" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/902fd2b1-7b77-4429-b4a9-feca3c7dbe23/files/f58dc2e0-c148-493a-a5c7-c920a66c5efe"><strong>Le PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM : </strong></a><strong> </strong></h4>
<p><strong>A l'issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence et l'engagement avec les parties prenantes.<em> "Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des <a title="Principes directeurs" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/les-principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales">Principes directeurs</a> à l'avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM" :</em></strong></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION n°1 : </em></strong><em>Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, <strong>les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions</strong>. </em></p>
<p><strong> <em>RECOMMANDATION n°2 </em></strong><em>: La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, <strong>le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE.</strong> (...).</em></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION n°3 : </em></strong><em>A<strong>u titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes</strong>, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (...) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.</em></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION n°4 : </em></strong><em>Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, <strong>le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du </strong></em><a href="https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-sur-le-devoir-de-diligence-pour-une-conduite-responsable-des-entreprises.pdf"><strong><em>Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence</em></strong></a><strong><em> et du </em></strong><a href="https://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/guide-ocde-fao-pour-des-filieres-agricoles-responsables_9789264264038-fr"><strong><em>Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables</em></strong></a><strong><em> ainsi que </em></strong><a href="https://mneguidelines.oecd.org/rbc-agriculture-supply-chains.htm"><strong><em>travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles</em></strong></a><em>.</em></p>
<p><em><strong>RECOMMANDATION n°5</strong> : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III, <strong>le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM</strong>.</em></p>
<p><strong> <img class="marge" title="logo 1 ligne" src="/Articles/de4a9c2b-20b5-4b9c-a6f1-b688e2742c9e/images/08aa4c0b-547d-40fb-96e4-48af67fb50d1" alt="logo 1 ligne" width="819" height="118" /><br /></strong></p>28ebecba-4ce9-42ed-9e58-1d786c709c8dPCN Français - Communiqué de suivi "DIAM en Turquie"Le PCN publie un communiqué de suivi sur les actions conduites par le Groupe DIAM suite aux recommandations du PCN de mai 2019.2021-09-22T00:00:00+02:00<p> </p>
<blockquote>
<p align="center"><strong>"Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés".</strong></p>
</blockquote>
<p style="text-align: justify;" align="center"> <strong>La circonstance spécifique porte sur un conflit social qui a éclaté le 12 mai 2017 dans l’usine de la filiale turque de DIAM à l’occasion de la campagne de syndicalisation menée par le syndicat turc Birlesik Metal Is visant à ouvrir une négociation collective avec DIAM Vitrin. A l'issue de ses bons offices et de l'examen da saisine, le PCN français avait publié un <a title="Comm_Final_CS DIAM en Turquie" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/e2d4f013-68f6-4a61-b7d1-393a350b5ad7/files/3f34a26d-099a-4431-9eb9-2de49b746f57">communiqué final du 14 mai 2019</a> qui constatait l'absence d'accord entre les parties et qui comportait plusieurs recommandations adressées à DIAM.<br /></strong></p>
<p style="text-align: justify;" align="center"><strong>Le PCN français rend compte du suivi de ses recommandations au regard de l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans le cas d'espèce. Le <a title="Comm_Suivi_CS DIAM en Turquie" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/28ebecba-4ce9-42ed-9e58-1d786c709c8d/files/ffb5e2c5-47be-416b-911e-7711efbdbccb">Communiqué de suivi du Point de contact national français, 9 septembre 2021</a> présente :</strong></p>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><strong>La procédure suivie dans cette circonstance spécifique entre 2017et 2019 puis au titre du suivi entre juin 2019 et juin 2021) ;</strong></li>
<li style="text-align: justify;"><strong>La coordination du PCN français avec le PCN turc, en tant que "PCN d'appui" dans cette procédure ;</strong></li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Le bilan du suivi des recommandations du PCN de mai 2019 en présentant la position du syndicat plaignant, les mesures prises par DIAM et l'aboutissement des procédures parallèles à l'action du PCN.</strong></li>
<li style="text-align: justify;"><strong>La conclusion du PCN</strong></li>
</ul>
<h5 style="text-align: center;" align="center"><strong>Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 : <br /></strong></h5>
<h6>"Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.</h6>
<h6>Le PCN note que DIAM « <em>remercie sincèrement le PCN dont les « bons offices » ont contribué à l’évolution</em><em> de notre organisation locale et à notre décision d’initier et de mener un projet de certification. La qualité du dialogue social actuel permettra sans aucun doute d’aborder les négociations avec les syndicats dans un climat apaisé et serein </em>». Le PCN prend note de l’engagement de DIAM « <em>de procéder sans délai à l’organisation d’une réunion avec le syndicat pour entamer les négociations, dans le respect du cadre légal turc </em>» et que <em>« l</em><em>a procédure de négociation va donc suivre, selon le cadre légal en vigueur en Turquie ».</em> Le syndicat plaignant rappelle que rien n’interdit dans le droit turc de reconnaître le syndicat. Le PCN regrette que DIAM ait refusé son aide pour organiser une rencontre ou une visio-conférence avec Birlesik Metal Is en mai et en juin 2021.</h6>
<h6><u>Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is: </u></h6>
<ul>
<li>
<h6>Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;</h6>
</li>
<li>
<h6>Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;</h6>
</li>
<li>
<h6>Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.</h6>
</li>
</ul>
<h6>Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).</h6>
<h6>Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.</h6>
<h6>Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.</h6>
<h6>Le PCN signalera la publication de ce communiqué de suivi au Service Economique Régional d’Ankara et de l’Ambassade de France en Turquie ainsi qu’au réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies dont DIAM est membre. Il invite les relations commerciales de DIAM à prendre note de ce communiqué de suivi."</h6>
<p> </p>
<div class="focus">
<p>Pour en savoir plus sur la saisine : <a title="page DIAM" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-diam-international-en-turquie">Page dédiée "DIAM en Turquie"</a></p>
<p>Pour en savoir plus sur le PCN français : <a title="site PCN FR" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france">site PCN France</a></p>
<p><strong>FInd the English Follow Up Statement : </strong></p>
<p align="center"><strong><a title="Follow-up Statement " href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/28ebecba-4ce9-42ed-9e58-1d786c709c8d/files/92894690-19e9-409b-96bc-c0a1c06a9222">Follow-up Statement of the French National Contact Point</a></strong></p>
<p align="center"><strong>"The NCP notes that freedom of association and collective bargaining are still not in place in DIAM’s Turkish subsidiary and workers dismissed in May and June 2017 were not reinstated. It requests DIAM to step up its due diligence measures to lead to the establishment of the social dialogue in its Turkish subsidiary as provided for in the OECD Guidelines in order to fully remedy the shortcomings already found"</strong></p>
</div>
<p> </p>
<p><img class="marge" title="Logo PCN 1 ligne" src="/Articles/28ebecba-4ce9-42ed-9e58-1d786c709c8d/images/13bddc73-7b95-44cb-b8f8-a280fbaacda1" alt="Logo 1 ligne" /></p>dd4bdb48-bac2-4e89-83a5-6f41be82247cPCN Français - Communiqué final "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"Le PCN clôture la circonstance spécifique déposée par l'UNI Global Union et des fédérations syndicales françaises concernant TELEPERFORMANCE. Après avoir exercé ses bons offices entre les parties, dont une tentative de médiation, il constate que l'UNI Global Union et TELEPERFORMANCE ne sont pas parvenus à un accord. Le PCN publie un communiqué final détaillant sa décision qui clôture la procédure. Il adresse plusieurs recommandations au Groupe et annonce qu'il en fera le suivi.2021-07-29T00:00:00+02:00<h3 style="text-align: center;"> Communiqué final du PCN français du 5 juillet 2021</h3>
<blockquote>
<p style="text-align: center;"><strong>Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. </strong><strong>Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs.</strong> <strong>Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE.</strong></p>
</blockquote>
<h5>Dans son communiqué final le PCN présente le contenu de la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie depuis sa réception en avril 2020. Il précise également la coordination avec les 6 autres PCN concernés : Colombie, Etats-Unis, Grèce, Mexique, Portugal et Royaume-Uni.</h5>
<h5>Le PCN analyse les questions soulevées par la saisine au regard des Principes directeurs de l'OCDE :</h5>
<ul>
<li><strong>S</strong><strong>anté et sécurité en lien avec la survenance de la pandémie de la Covid 19</strong></li>
<li><strong>R</strong><strong>eprésentativité des salariés dans les comités hygiène et sécurité du Groupe</strong></li>
<li><strong>Dialogue social au niveau du Groupe</strong></li>
<li><strong>Liberté d’association des travailleurs dans les filiales de Teleperformance en Albanie et en Colombie</strong></li>
</ul>
<h5>Le PCN adresse les 6 recommandations suivantes au Groupe TELEPERFORMANCE et annonce qu'il en fera le suivi dans douze mois :</h5>
<div class="focus">
<p><strong><em>RECOMMANDATION ° 1 : Teleperformance dispose d’une politique Groupe de gestion et de suivi de la pandémie afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Tout en tenant naturellement compte des différents cadres législatifs nationaux et de leurs spécificités, le PCN recommande à Teleperformance de travailler à une plus grande convergence au niveau du Groupe de ses politiques de gestion des congés, des congés maladie et de prise en charge des frais induits par le travail à domicile afin de prendre en compte l’incidence de la Covid 19. </em></strong></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION 2 : Le PCN recommande à Teleperformance d’avoir un suivi renforcé et des mesures de diligence raisonnable spécifiques pour ses activités aux Philippines face aux risques RSE (notamment droits de l’homme, droits sociaux) et d’en rendre compte aux instances de gouvernance et de dialogue social du Groupe. Par exemple, Teleperformance pourrait s’appuyer sur l’indice de la Confédération Syndicale Internationale sur les droits dans le monde (Edition 2020 <a href="https://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/ituc_globalrightsindex_2020_infographics_en.pdf">ici</a>) dans son analyse des risques pays. Le PCN recommande à Teleperformance d’éviter de recourir à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail en période de pandémie. Dans des cas exceptionnels et lorsque cela ne peut être évité, le PCN lui recommande « de prendre des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du milieu de travail »<a title="" href="#_ftn1" name="_ftnref1">[1]</a>. En l’absence d’organisations syndicales au sein de la filiale philippine, le PCN recommande au Groupe de promouvoir les consultations et la coopération sur les sujets d’intérêt commun avec des parties prenantes représentant les travailleurs Philippins présentes aux Philippines ou actives au niveau international<a title="" href="#_ftn2" name="_ftnref2">[2]</a>. A ce titre, le PCN recommande au Groupe de mettre en place un engagement constructif avec une ou plusieurs associations des travailleurs couvrant son secteur d’activité aux Philippines.</em></strong></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION 3 : Le PCN encourage Teleperformance à poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route élaborée à l’issue des bons offices pour renforcer la représentativité des salariés au sein des comités hygiène et sécurité en Inde et aux Philippines. Lorsque cela n’a pas été fait, il lui recommande de progresser vers l’élection de membres de ces comités par les travailleurs notamment en Grèce, au Portugal, en Inde et aux Philippines. </em></strong></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION 4 : En particulier pour l’Inde et les Philippines, le PCN recommande à Teleperformance d’associer les partenaires sociaux de manière formelle au suivi de la politique de gestion de la Covid et au suivi du déploiement du travail à domicile. En complément du dialogue social local, le PCN recommande à Teleperformance d’échanger régulièrement avec des syndicats internationaux « sur des sujets d’intérêts communs » concernant les travailleurs dans le cadre de son engagement</em></strong> <strong><em>avec ses parties prenantes et de son devoir de vigilance (cf. recommandation V.3 des Principes directeurs).</em></strong></p>
<p><strong> <em>RECOMMANDATION 5 : Le PCN rappelle l’importance du respect de la liberté d’association des travailleurs telle prévue par les Principes directeurs de l’OCDE et par la Déclaration de l’OIT de 1998 dans tous les pays d’activités de Teleperformance. Le PCN recommande au Groupe de s’assurer dans les meilleurs délais que ses filiales albanaise et colombienne respectent le droit des travailleurs de constituer des syndicats et des organisations représentatives de leur choix ou de s’y affilier. Le PCN recommande au Groupe d’exercer y compris depuis son siège une vigilance particulièrement renforcée dans les cas de licenciements qui concerneraient des représentants du personnel, de représentants syndicaux et de travailleurs syndiqués dans ses pays d’implantation. Le PCN recommande au Groupe de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées.</em></strong></p>
<p><strong><em>RECOMMANDATION 6 : le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de ses filiales en Albanie, en Colombie, en Inde et aux Philippines pour veiller au respect des recommandations relatives à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs de l’OCDE dans par ses filiales de ces pays et de prévoir des mesures de remédiation adaptées si des non-conformités avec les Principes directeurs sont constatées. </em></strong></p>
</div>
<p><strong> </strong><strong>Pour en savoir plus sur cette saisine et retrouver tous les communiqués du PCN : <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde">https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde</a></strong></p>
<div><hr align="left" size="1" width="33%" /><img class="marge" title="Logo pcn" src="/Articles/dd4bdb48-bac2-4e89-83a5-6f41be82247c/images/ec1c98e1-86d7-4a42-be97-aa070fa1d10c" alt="Logo 1 ligne" width="888" height="128" /></div>
<div id="ftn1">
<p> </p>
<p><a title="" href="#_ftnref1" name="_ftn1">[1]</a> Chapitre V. <em>Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : <strong>4.(c).</strong> Les entreprises devraient prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.</em></p>
</div>
<div id="ftn2">
<p><a title="" href="#_ftnref2" name="_ftn2">[2]</a> Chapitre V. <em>Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables : <strong>3.</strong> Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs.</em></p>
</div>b7540a0e-9229-49b9-a9a9-6bcb0b65c47bRSE/CRE : Bilan des Principes directeurs de l'OCDERéalisations, défis et opportunités pour la Conduite Responsable des Entreprises : L'OCDE vient de lancer une consultation publique afin de recueillir les points de vue et les expériences de toutes les parties prenantes pour enrichir l'exercice de bilan des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.2021-07-01T00:00:00+02:00<h5 style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Les <a style="background-image: initial; background-position: 0px 0px; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial; color: #428bca; transition-duration: 0.5s; transition-property: all; cursor: pointer;" title="PD CODE" href="http://mneguidelines.oecd.org/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales</a> (Principes directeurs de l'OCDE) reflètent les attentes des gouvernements à l'égard des entreprises sur la manière d'agir de façon responsable dans tous les domaines où les entreprises interagissent avec la société, notamment les droits de l'Homme, les droits des travailleurs, l'environnement, la corruption, les intérêts des consommateurs, ainsi que la publication d'informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. </span></h5>
<h5 style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">L'année 2021 marque le 10e anniversaire de la dernière révision des Principes directeurs de l'OCDE. En 2020, le Groupe de Travail de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises (GTCRE) a lancé un exercice de bilan pour évaluer les Principes directeurs de l'OCDE, leur mise en œuvre et les travaux de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises. </span><span style="font-size: 10pt;">Parallèlement au processus de consultation publique, l'OCDE mène également un processus de consultation afin d'obtenir des contributions sur l'exercice de bilan de la part d'autres comités et groupes de travail pertinents de l'OCDE. <a title="20 ans" href="http://mneguidelines.oecd.org/ncps/ncps-at-20/">En 2020, l'OCDE a également célébré les 20 ans des Points de Contact Nationaux.</a></span> </h5>
<div class="focus">
<p><strong>CONSULTER <a title="Rapport" href="https://mneguidelines.oecd.org/premier-projet-d-exercice-de-bilan-sur-les-principes-directeurs-de-l-OCDE-a-l-intention-des-entreprises-multinationales.pdf">LE RAPPORT DE BILAN</a> établi par l'OCDE et les contributions du BIAC, du TUAC et d'OECD Watch (<a href="https://mneguidelines.oecd.org/consultation-publique-exercice-de-bilan-sur-les-principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales.htm">EN, ici</a>)</strong></p>
</div>
<table style="width: 893px; height: 214px;">
<tbody>
<tr>
<td style="width: 458.75px; text-align: center;">
<p style="text-align: left;"><strong>OBJECTIF DE LA CONSULTATION PUBLIQU</strong><strong>E</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic';">"L'OCDE lance une consultation publique pour s'assurer que l'exercice de bilan bénéficie des points de vue et des expériences de toutes les parties prenantes. La consultation publique est ouverte à toutes les parties prenantes de tous les pays, y compris les entreprises, les organisations patronales et professionnelles, les organisations de la société civile, les syndicats, ainsi que les universités, les citoyens intéressés, les organisations internationales et les experts gouvernementaux (y compris des pays non adhérents)". </span></p>
</td>
<td style="width: 432.5px;">
<p><strong> PORTEE DU BILAN</strong></p>
<p style="text-align: justify;">"L'objectif du bilan est de prendre en compte les principaux développements, réalisations et défis liés aux Principes directeurs de l'OCDE et à leur recours, les <a href="http://mneguidelines.oecd.org/ncps/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Points de contact nationaux pour la CRE</a>, ainsi que l'écosystème dans lequel les Principes directeurs de l'OCDE sont mis en œuvre. Pour appuyer l'exercice de bilan, le GTCRE a élaboré un projet de rapport de bilan".</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div class="focus">
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px; font-size: 10pt; color: #000000; font-family: 'Century Gothic'; text-align: justify;"> <strong><span style="font-family: 'Century Gothic'; font-size: 13.3333px;">DONNEZ VOTRE AVIS VIA LE SITE DEDIE DE l'OCDE :</span></strong></p>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px; text-align: justify;"><span style="font-family: 'Century Gothic', sans-serif; font-size: 10pt;">Veuillez soumettre vos contributions au plus tard le <strong>mardi 14 septembre 2021 à 18h00</strong> (heure de Paris, France).</span></p>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px;"><span style="font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;">Vous êtes invités à utiliser l'une ou les deux options suivantes :</span></p>
<ul style="margin-right: 1.5em; margin-bottom: 1.5em; margin-left: 1.5em; padding: 0px; list-style-type: initial;">
<li><span style="font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;"><strong>Répondre à l'enquête de consultation <a title="ici" href="https://survey.oecd.org/index.php?r=survey/index&sid=456968&lang=fr%20">ici</a></strong> et/ou ;</span></li>
<li><span style="font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;"><strong>Soumettre une contribution écrite de 500 mots maximum</strong>, par e-mail à <strong>RBC</strong>@oecd.org en format Word.</span></li>
<li><span style="font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;">Veuillez noter que toutes les contributions écrites seront rendues publiques.</span></li>
</ul>
</div>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px;"><span style="font-family: 'Century Gothic', sans-serif; font-size: 10pt;"> Les données relatives à la consultation, ventilées si besoin par groupe de parties prenantes et par provenance géographique, seront également rendues publiques. Pour l'enquête, vous pouvez opter pour une contribution anonyme ou nominative (pour plus de détails, voir le questionnaire d'enquête).</span></p>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px;"><span style="text-align: justify; font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;">Pour toute question, veuillez contacter </span><span style="text-align: justify; font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;"><a style="background-image: initial; background-position: 0px 0px; background-size: initial; background-repeat: initial; background-attachment: initial; background-origin: initial; background-clip: initial; color: #428bca; transition-duration: 0.5s; transition-property: all; cursor: pointer;" href="mailto:RBC@oecd.org?subject=Online%20consultation%20-%20OECD%20Guidelines%20for%20MNEs">RBC@oecd.org</a></span><span style="text-align: justify; font-size: 10pt; font-family: 'Century Gothic', sans-serif;">.</span><span style="font-family: 'Century Gothic'; font-size: 13.3333px; text-align: justify;"> </span></p>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px;"><span style="font-family: 'Century Gothic'; font-size: 13.3333px; text-align: justify;"><strong>Pour en savoir plus : <a href="https://mneguidelines.oecd.org/consultation-publique-exercice-de-bilan-sur-les-principes-directeurs-de-l-ocde-a-l-intention-des-entreprises-multinationales.htm">Guidelines for MNEs - Organisation for Economic Co-operation and Development (oecd.org)</a></strong> </span></p>
<p style="margin-top: 5px; margin-bottom: 5px; padding: 0px;"><span style="font-family: 'Century Gothic'; font-size: 13.3333px; text-align: justify;"><img class="marge" title="Principes directeurs" src="/Articles/b7540a0e-9229-49b9-a9a9-6bcb0b65c47b/images/759300e4-2fba-40d9-8356-342171d00879" alt="Logo Principes directeurs" /></span></p>4638d659-39a1-4ad4-beae-5e633dc8241cPCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"Après l'examen de la saisine déposée par l'AHTOP concernant AIRBNB France, le PCN transmet la saisine à l'administration fiscale française, compétente pour examiner les questions relatives aux prix de transfert dans le cadre d'un contrôle fiscal. Le PCN recommande à AIRBNB France de se conformer à la lettre comme à l'esprit des lois et règlements fiscaux applicables en France et de publier des informations sur sa fiscalité conformément aux recommandations X1 et III3a des Principes directeurs.2021-06-07T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;"><strong> Le 11 mars 2020, l'association patronale française AHTOP a saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant la fiscalité des prix de transfert de AIRBNB France. Le PCN a accepté la saisine le 30 juin 2020 et offert ses bons offices aux parties. AIRBNB France n'a pas souhaité participé aux bons offices du PCN. Le 1er juin 2021, le PCN a adopté <a title=" communiqué final" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/4638d659-39a1-4ad4-beae-5e633dc8241c/files/ff2b153c-897b-4b1c-bcad-d8e7f510523a">le communiqué final</a> dans lequel il analyse les questions posées par l'AHTOP et qui clôture cette procédure.</strong></p>
<p align="center"><strong><em>Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : <a title="page dédiée" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-airbnb-en-France">ici </a> et le site internet du </em></strong><strong><a title="PCN FR" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france"><em>PCN françai</em>s</a></strong></p>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><strong> Procédure suivie par le PCN : </strong>Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020, à l'issue du confinement. Il a adopté un <a title="communiqué de réception le 4 juin 2020" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/0d31244e-9291-47ff-b6e7-8e5ebe9c6b62/files/125f75fb-929b-4176-a3f3-33c2d389a3d0 ">communiqué de réception le 4 juin 2020</a> annonçant la saisine. Il alors débuté l'évaluation initiale et a décidé de l'accepter le 30 juin 2020. Il a proposé ses bons offices aux parties. L'AHTOP a confirmé son accord tandis que AIRBNB France a décliné toute participation dans la procédure. Le PCN a adopté un <a title="communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 " href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/9f83d287-e9a3-4dd0-8f6d-8eddd8241d32/files/2a656e43-4e75-47c2-801b-100b32b044f4 ">communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 </a>rendant compte de cette décision. Le PCN est ensuite passé à la phase de conclusion de la saisine. La saisine portant sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final qui clôture la procédure.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Présentation de la</strong> <strong>saisine </strong>: La saisine porte sur la fiscalité d'AIRBNB France et sur les prix de transfert entre AIRBNB France et AIRBNB Irlande au regard des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. La saisine évoque également<a title="Principes prix de transfert" href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/principes-de-l-ocde-applicables-en-matiere-de-prix-de-transfert-a-l-intention-des-entreprises-multinationales-et-des-administrations-20769723.htm"> les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations</a> modifié par les actions 8 à 10 du projet sur <a title="BEPS" href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/actions-beps.htm">l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices</a> ("BEPS").</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Coordination des PCN</strong> : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les PCN américain, britannique et irlandais.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong><a href=" communiqué final">Communiqué final du PCN</a> :</strong> Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. <strong>Concernant la politique fiscale des prix de transfert,</strong> le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. <strong>Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert</strong>, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. <strong>Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP</strong>. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission. </li>
<li style="text-align: justify;"><strong>En conclusion, le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :</strong></li>
</ul>
<blockquote>
<h6><strong><em>RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales. </em></strong></h6>
<h6><strong><em>RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».</em></strong></h6>
<h6><strong><em>RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.</em></strong></h6>
</blockquote>
<ul>
<li style="text-align: justify;">
<p>Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que <em>« nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des</em><em> informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».</em></p>
</li>
<li style="text-align: justify;">
<p><strong>Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.</strong></p>
<strong><img class="marge" title="logo 1 ligne" src="/Articles/4638d659-39a1-4ad4-beae-5e633dc8241c/images/c11452c1-5ee2-4eee-b350-11e8469fae13" alt="logo 1 ligne" width="752" height="109" /></strong></li>
</ul>6f8d12cc-f7dc-461e-83d2-8cf11ed527caPCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"Communiqué final du PCN dans la saisine de l'association I Buycott concernant Starbucks Coffee en France : Le PCN note que la Société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Le PCN constate et regrette l’absence de dialogue entre la Société et I Buycott. Le PCN recommande à Starbucks Coffee France d’améliorer sa publication d’informations afin de remédier aux manquements qu’il a constatés à ce sujet au regard des Principes directeurs de l’OCDE.2021-06-07T00:00:00+02:00<h5 style="text-align: justify;">Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.</h5>
<h5 style="text-align: justify;">Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.</h5>
<h5 style="text-align: center;"><em>Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : <a title="Page dédiée" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-starbucks-coffee-en-france">ici </a>et le site internet du </em><a title="PCN FR" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france"><em>PCN françai</em>s</a></h5>
<ul type="disc">
<li style="text-align: justify;"><strong>Procédure suivie par le PCN</strong> : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 et a décidé de l'accepter le 14 mai 2020. Il a adopté un <a title="communiqué d'évaluation initiale " href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2853c35e-038b-4608-99c0-86d804a60278/files/c45c49a5-5ace-44a2-81b9-97e4f222a0db">communiqué d'évaluation initiale </a>rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020. Le PCN a conduit ses bons offices entre Caf Sirène / Starbucks Coffee France et I buycott entre juin 2020 et février 2021. Il est ensuite passé à la phase de conclusion de la procédure. La saisine portant notamment sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final clôturant la procédure.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Présentation de la</strong> <strong>saisine </strong>: La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Starbucks Coffee France est désormais une filiale du groupe mexicain Alsea. Un accord de licence entre les groupes Starbucks Coffee et Alsea couvre - notamment - les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee.</li>
<li><strong>Coordination des PCN</strong> : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong><a title="Communiqué final du PCN" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/6f8d12cc-f7dc-461e-83d2-8cf11ed527ca/files/93163f86-8889-436a-bbab-5b264891d4c9">Communiqué final du PCN</a> : </strong><strong>"</strong>Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. Elle a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant ; Café Sirène ayant choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. Elle a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. Le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. Le PCN note que le plaignant a indiqué qu’il envisageait de relancer sa campagne visant la Société. Il note que Café Sirène s’étonne que malgré les bons offices du PCN, le plaignant décide de relancer sa campagne, principalement axée sur une prétendue non-conformité fiscale".</li>
</ul>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;"><em>"Le PCN a constaté des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société et il l’invite à considérer les recommandations suivantes afin de respecter les Principes directeurs".</em></p>
<p style="text-align: justify;">Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France. Le PCN lui recommande d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela <em>pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite. Le PCN lui recommande de « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2). Enfin, le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1</em><strong><em>).</em></strong></p>
</blockquote>
<ul type="disc">
<li><strong>Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021.</strong></li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Enfin, il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION</strong></li>
</ul>
<p> <img class="marge" title="PCN 1 ligne" src="/Articles/6f8d12cc-f7dc-461e-83d2-8cf11ed527ca/images/6162bb83-fe16-4c57-8b60-682de0c1702e" alt="PCN 1 ligne" width="812" height="117" /></p>c3e43661-11c6-4809-bf70-443b82ce83e9PCN français : Saisine "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"Le PCN publie un communiqué d'étape annonçant le passage à la conclusion de la procédure et la préparation du communiqué final.2021-04-12T00:00:00+02:00<div>
<p style="text-align: justify;">Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 17 avril 2020 par le syndicat international UNI Global Union, et quatre organisations syndicales françaises qui lui sont affiliées, CFDT Fédération communication conseil culture, CGT-FAPT, CGT Fédération des Sociétés d’Etudes, et FO-FEC, ont déposé une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale française Teleperformance.</p>
</div>
<p>Le PCN a publié un <a title="Comm Eval Initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/07/03/pcn-francais-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde">communiqué d'évaluation initiale le 3 juillet 2020</a> qui annonçait l'acceptation de la saisine déposée par l'UNI et concernant TELEPERFORMANCE en France et dans le monde. Le PCN annonçant l'ouverture de ses bons offices.</p>
<h3 style="text-align: center;"><strong>Le PCN a adopté un <a title="Comm étape 6 avril 2021" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c3e43661-11c6-4809-bf70-443b82ce83e9/files/8a666ce2-7126-4ca1-b0b5-c78ded5e73a5 ">communiqué d'étape le 6 avril 2021</a><br /></strong></h3>
<p> </p>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;">Le 4 novembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons office et de passer à la phase de conclusion de la saisine. Le PCN constate que la procédure fait l’objet d’une certaine médiatisation.</p>
<p style="text-align: justify;">Le PCN rappelle aux parties qu’elles ont pris l’engagement de respecter la confidentialité de la procédure et le secret des échanges. Le PCN leur rappelle que la procédure de saisine est confidentielle et que l’article 40 de son règlement intérieur prévoit que « <em>À l’issue des procédures, si les parties impliquées ne sont pas tombées d’accord sur une résolution des questions soulevées, elles seront libres de s’exprimer et de discuter de ces questions. En revanche, les informations et les avis avancés durant les travaux par une autre partie impliquée restent confidentiels pour les parties et pour les membres du PCN, à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués ou que ce soit contraire aux dispositions de la législation nationale</em> ».</p>
<p style="text-align: justify;">Conformément à son règlement intérieur, le PCN publiera, dans les meilleurs délais, un communiqué final rendant compte de son action.</p>
</blockquote>
<ul>
<li>
<h4>Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne préjugent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.</h4>
</li>
</ul>
<p>Pour en savoir plus : <a title="Page dédiée site PCN" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde">Site du PCN Français</a></p>
<p><img class="marge" title="Logo PCN" src="/Articles/c3e43661-11c6-4809-bf70-443b82ce83e9/images/1d6c74d4-caad-400f-83b8-d901c10acb05" alt="Logo PCN 1 ligne" width="659" height="95" /></p>79e09402-3bfd-4fff-a851-164e0588b220PCN français - Saisine "M. Teumagnie et ASCOMA au Cameroun"Le PCN français a été saisi le 1er décembre 2020 par M. Teumagnie au sujet de réclamations dans la gestion de son assurance santé par une société camerounaise du groupe ASCOMA. Le plaignant indique saisir le PCN français au sujet des recommandations des Principes directeurs relatives à l'intérêt des consommateurs (chapitre VIII). La saisine ne porte pas sur l'effectivité des Principes directeurs. Le PCN clôture la procédure à l'issue de son évaluation initiale.2021-04-08T00:00:00+02:00<h5 align="center"><a title="communiqué" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/79e09402-3bfd-4fff-a851-164e0588b220/files/205f0f00-4e41-49fb-913e-baeee2d9a824">Communiqué d'évaluation initiale du 6 avril 2021</a></h5>
<h5 align="center"><a title="communiqué" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/79e09402-3bfd-4fff-a851-164e0588b220/files/205f0f00-4e41-49fb-913e-baeee2d9a824">"A l'issue de l'évaluation initiale, le PCN clôture la saisine"</a></h5>
<h6 style="text-align: center;"><strong>Synthse du communiqué</strong></h6>
<p style="text-align: justify;">Le PCN français a été saisi par M. Teumagnie le 1er décembre 2020 au sujet de différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun. Il indique saisir le PCN français au sujet des recommandations des Principes directeurs relatives à l'intérêt des consommateurs (chapitre VIII). Il adresse sa saisine à la société française ASCOMA International au motif "<em>qu'elle représenterait</em>" le Groupe ASCOMA.</p>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><strong>Procédure suivie (partie 1) </strong>: Le PCN a accusé réception de la saisine le 7 décembre 2020 et a validé sa recevabilité formelle le 15 décembre 2020. Il a finalisé l'évaluation initiale du dossier le 12 février 2021 et a constaté qu'elle ne concernait pas les Principes directeurs. Il a donc décidé de clôturer la procédure et de préparer un communiqué d'évaluation initiale. Le PCN a adopté le présent communiqué le 6 avril 2021, après la tenue d'une rencontre entre le plaignant et à la société camerounaise le 4 mars 2021. Les parties ont été consultées sur le projet de communiqué.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Présentation de la saisine et réponse de la société (partie 2) :</strong> Le plaignant évoque des différends personnels avec son assurance santé, ASCOMA Cameroun, une société du groupe ASCOMA. Il conteste en particulier le refus de remboursements de frais médicaux qu'il a engagés en France en 2017 et en 2018. Il adresse au PCN une demande de compensation financière. La saisine ne détaille pas les griefs que le plaignant adresserait à la société française. Au cours de l'évaluation initiale, la société ASCOMA International a indiqué au PCN que le Groupe ASCOMA est un groupe monégasque et qu'il est la maison-mère commune de ASCOMA International et de ASCOMA Cameroun. Elle a informé le PCN des démarches qu'elle a entreprises dès réception de la saisine afin d'informer le Groupe et la filiale camerounaise des réclamations du plaignant et afin d'y répondre rapidement. Elle a transmis au PCN une analyse technique du dossier et a proposé que la société camerounaise reçoive le plaignant à Douala. Cette rencontre a eu lieu le 4 mars 2021. A l'issue de cette rencontre, le PCN constate que le plaignant maintient ses réclamations.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Coordination des PCN (partie 3)</strong> : Le Cameroun et Monaco ne sont pas adhérents aux Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français a traité seul la saisine. Il a cependant consulté <a title="PCN belge" href="https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/responsabilite-societale-de/principes-directeurs-ocde-pour/point-de-contact-national-pcn">le PCN belge</a> et <a title="PCN marocain" href="https://pcnmaroc.ma/fr/">le PCN marocain</a> qui ont reçu des circonstances spécifiques similaires déposées par le plaignant au cours des dernières années (cf. <a title="communiqué du PCN belge" href="https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Communique-pcn-Evaluation-Initiale-Brussels-Airlines-Edouard-Teumagnie-fr-2016-08-31.pdf">communiqué du PCN belge</a> et <a title="PCN marocain" href="https://pcnmaroc.ma/wp-content/uploads/2021/02/Communique-Final-PCN-Maroc-Teumagnie-Vs-RAM.pdf">communiqué du PCN marocain</a>).</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5)</strong>: La saisine ne remplit pas les critères d'évaluation initiale. Il n'y pas de lien substantiel entre les réclamations du plaignant et les Principes directeurs. Le PCN note que ASCOMA International entretient des relations d'affaires au sens des Principes directeurs avec le siège du Groupe ASCOMA et avec sa filiale camerounaise. Dans le cas d'espèce, la saisine ne portant pas sur les Principes directeurs, il n'y a pas matière pour offrir des bons offices. Le PCN a néanmoins joué un rôle de facilitateur entre les parties. ASCOMA International s'est engagée de manière proactive avec le PCN et a mobilisé ses relations d'affaires au sein du Groupe afin de répondre au PCN et au plaignant qui a été reçu par la filiale camerounaise d'ASCOMA. La facilitation du PCN n'a cependant pas permis de contribuer à la résolution de ce différend.</li>
</ul>
<blockquote>
<p>Conformément à son règlement intérieur, le PCN clôture la procédure.</p>
<p>Il adresse la recommandation suivante à ASCOMA International :"<em><strong>Le PCN recommande à la société française de sensibiliser le Groupe ASCOMA aux Principes directeurs de l’OCDE et en particulier à l’encourager à déployer des dispositifs de recueils et de traitement des plaintes de ses clients s’inspirant des recommandations de l’OCDE afin de</strong></em><strong> « </strong><em><strong>Fournir aux consommateurs l’accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends et des mesures correctrices équitables, faciles à utiliser, raides et efficaces sans coûts ou charges inutiles"</strong></em></p>
</blockquote>
<p> </p>
<div class="focus">
<p><strong>The English translation will be soon available</strong></p>
</div>
<p> </p>
<p><strong><img class="marge" title="Logo PCN" src="/Articles/79e09402-3bfd-4fff-a851-164e0588b220/images/3c93b128-29d6-4cad-82f4-4620850b9ae6" alt="Logo PCN 2 lignes" width="787" height="116" /></strong></p>4bc60e8f-228a-4edd-a35e-2d06681d36c9PCN français - Saisine "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"Le PCN français accepte la saisine déposée par des acteurs de la société civile camerounaise, le Centre d'Action pour la Vie et la Terre et 14 organisations villageoises, concernant les Groupes COPAGEF et SOMDIAA au sujet des activités de la Société sucrière du Cameroun. La procédure de dialogue qui s'enclenche maintenant créé une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution des questions posées par la saisine.2021-03-17T00:00:00+01:00<h4 style="text-align: center;">Communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/4bc60e8f-228a-4edd-a35e-2d06681d36c9/files/89a606b9-b60e-49fd-88a9-60a6b718dd80">ici</a></h4>
<h5 style="text-align: center;">Synthèse du communiqué</h5>
<h6>Le PCN français a été saisi le 23 novembre 2020 par le Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (CAVT) et par 14 organisations villageoises camerounaises, les Comités Riverains de Veille (CRV) de la zone sucrière du département de la Haute-Sanaga de la région Centre du Cameroun d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives à la conduite responsable des entreprises du Groupe français COPAGEF et de sa filiale la Société d'Organisation, de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles, SOMDIAA, en lien avec les activités de la Société sucrière du Cameroun, la SOSUCAM, filiale de SOMDIAA.</h6>
<ul>
<li><strong>Procédure suivie (partie 1)</strong> : Le PCN a accusé réception de la saisine le 25 novembre 2020. Le 11 février 2021, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Les parties ont accepté l'offre de bons offices du PCN français le 19 et le 22 février 2021. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 3 mars 2021.<a title="Communiqué d'évaluation initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/4bc60e8f-228a-4edd-a35e-2d06681d36c9/files/89a606b9-b60e-49fd-88a9-60a6b718dd80"> Il a adopté le présent communiqué d'évaluation initiale le 12 mars 2021</a> après avoir consulté les parties.</li>
<li><strong>Présentation de la saisine</strong> <strong>(partie 2)</strong>: La saisine est portée par un collectif d'organisations de la société civile camerounaise composé du Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (le CAVT) et de 14 organisations villageoises riveraines de la SOSUCAM constituées en Comités Riverains de Veille (les CRV). La saisine questionne plusieurs dimensions des Principes directeurs de l'OCDE en lien avec des allégations d'impacts sociaux, sociétaux et environnementaux qui seraient causés par les activités agro-industrielles de la SOCUCAM, filiale de SOMDIAA. La saisine questionne l'adéquation de la politique de gestion sociale et environnementale de l'entreprise par rapport aux impacts allégués par les plaignants ainsi que son cadre de concertation et de dialogue avec les parties prenantes des villages riverains. Les plaignants sollicitent les bons offices du PCN pour engager un dialogue avec COPAGEF et SOMDIAA afin de trouver des solutions aux difficultés que rencontreraient certaines populations riveraines de la SOSUCAM. Le PCN constate que SOMDIAA s'est montrée proactive et attachée au dialogue avec le PCN dès la réception du dossier et qu'elle a fait valoir plusieurs éléments de réponse à la saisine (cf. partie 2.5). Elle a indiqué au PCN que la SOSUCAM dispose d'un cadre de dialogue avec ses parties prenantes ainsi que d'une politique RSE et qu'elle déploie des outils RSE. "<em>Confiante dans sa démarche vis-à-vis de ses parties prenantes, la SOMDIAA, malgré ses réserves sur la légitimité de la saisine en cours et compte tenu de son engagement à "maintenir le dialogue avec ses parties prenantes externes</em>" a accepté les bons offices du PCN. L'acceptation des bons offices du PCN par les parties créé une opportunité pour contribuer de manière positive à la résoution des questions posées par la saisine.</li>
</ul>
<ul>
<li><strong>Coordination des PCN (partie 3):</strong> Le Cameroun n'est pas adhérent aux Principes directeurs. Le PCN français traitera seul la circonstance spécifique. Il informera le PCN britannique du dossier.</li>
<li><strong>Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5)</strong>: La saisine remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur du PCN français. Elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la contribution au développement local, le respect du droit local, le devoir de diligence des entreprises, l'engagement des entreprises avec les parties prenantes, la publication d'information, les droits de l'homme, l'environnement et les questions sociales. Le Groupe SOMDIAA a apporté de nombreux éléments de réponse au cours de l'évaluation initiale qui pourraient nourrir le dialogue avec les plaignants qui semblent selon la compréhension du PCN ne pas disposer du même niveau d'information. Les parties ayant accepté l'offre de dialogue du PCN, il entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la saisine qui débutera par des entretiens séparés des parties. Le PCN pourra proposer aux parties d'entrer en médiation. Il publiera un communiqué final ou un rapport sur son site internet à l'issue de la procédure.</li>
<li>Le 13 mars 2020, le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a exprimé sa profonde préoccupation face à des incidents allégués de pressions abusives exercées sur ceux qui saisissent les PCN (<a title="Déclaration 13 mars 2020" href="http://mneguidelines.oecd.org/ncps/groupe-de-travail-cre-declaration-mars-2020.htm">Déclaration</a>)</li>
</ul>
<blockquote>
<p>Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si COPAGEF, le Groupe SOMDIAA et sa filiale ont agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.</p>
</blockquote>
<div class="focus">
<p>The English translation will be soon available</p>
</div>
<p><img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/4bc60e8f-228a-4edd-a35e-2d06681d36c9/images/4ad837aa-ccf2-4b59-ad9d-449b54fea414" alt="LogoPCN 1 ligne" width="800" height="116" /></p>0474b1ec-dd38-4eae-8383-b38ffe0b31cbCommuniqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"Circonstance spécifique "PERENCO en Tunisie" : Après avoir offert ses bons offices à PERENCO, Avocats Sans Frontières et I Watch, le PCN passe maintenant à la phase de conclusion de la procédure.2021-02-22T00:00:00+01:00<p>Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 16 juillet 2018 par deux organisations non gouvernementales, Avocats Sans Frontières et I Watch d’une circonstance spécifique concernant PERENCO au sujet des activités extractives conduites en Kébili en Tunisie.</p>
<div class="focus"><strong>Rappel procédural :</strong> A l'issue de la phase d'évaluation initiale de la saisine (août 2018 à décembre 2019), le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Les parties ont accepté ses bons offices. Cette décision a fait l'objet d'un <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-du-pcn-francais-perenco-en-tunisie">communiqué du PCN du 4 décembre 2019</a>.</div>
<div class="focus"><strong>Le PCN publie un communiqué d'étape</strong> : Il rend compte des actions menées au cours de ses bons offices entre l'entreprise et les organisations plaignantes et annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, il publiera un communiqué final ou un rapport à l'issue de la procédure.</div>
<h5>Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :</h5>
<blockquote>
<p>"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure.(...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".</p>
</blockquote>
<p>Le PCN poursuit son action dans le cadre de cette circonstance spécifique. Il poursuivra ses échanges avec les parties et la coordination avec le PCN tunisien qui est en cours d'opérationnalisation et avec le PCN britannique.</p>
<ul>
<li><strong><em><a title="Page perenco" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-du-pcn-francais-perenco-en-tunisie">Page du site www.pcn-France.fr dédiée à la saisine</a></em></strong></li>
<li><strong><em>Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 4 décembre 2019 (<a title="Comm E Initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/a6dd551b-b07c-498d-97df-c70c0f761a16">FR</a>, <a title="SI IA Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/3c98c1c4-0d82-4fd2-9f7e-94b924152f2c/files/db66f5a9-aeee-44b1-998e-a11136f868f1">EN</a>)</em></strong></li>
</ul>
<p><strong><em><img class="marge" title="20Y" src="/Articles/0474b1ec-dd38-4eae-8383-b38ffe0b31cb/images/b7c1e98e-736f-4a5c-91a7-408546d2d936" alt="Logo 20Y" /></em></strong></p>9f83d287-e9a3-4dd0-8f6d-8eddd8241d32PCN français - Saisine "Airbnb en France"Le PCN français accepte la circonstance spécifique déposée par l'association AhTop concernant la fiscalité de Airbnb en France. Airbnb ne souhaite pas rejoindre la procédure de dialogue proposée par le PCN. Dès lors, le PCN passe directement à la phase de conclusion de la procédure. Il publiera un communiqué final à l'issue de son action.2020-12-14T00:00:00+01:00<h4>Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 <a title="Airbnb en France, Communiqué_Evaluation_Initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/9f83d287-e9a3-4dd0-8f6d-8eddd8241d32/files/2a656e43-4e75-47c2-801b-100b32b044f4">ici</a></h4>
<h5 style="text-align: center;">Synthèse du communiqué</h5>
<h6 style="text-align: justify;">Le PCN français a été saisi le 11 mars 2020 l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Profesionnels (AhTop) d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Airbnb des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la fiscalité de ses activités exercées en France.</h6>
<ul>
<li><strong>Procédure suivie</strong> : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020.<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/07/03/saisine-du-pcn-francais-airbnb-en-france"> Il a publié un communiqué de réception de cette saisine le 3 juillet 2020</a>. Il a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 4 juin 2020. Le 30 juin 2020, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Airbnb a indiqué décliner respectueusement toute participation à la procédure. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 8 septembre 2020. Il a adopté le présent communiqué l'évaluation initiale le 14 décembre 2020 après avoir consulté les parties (Airbnb et AhTop) et les PCN d'appui.</li>
<li><strong>Présentation de la saisine</strong> : L'AhTop est une organisation patronale française du secteur du tourisme. La saisine questionne la fiscalité des activités réalisées en France par Airbnb au titre des services que Airbnb France rendrait à Airbnb Irlande. Selon le plaignant, Airbnb France ne respecterait pas les préconisations de l'OCDE concernant les prix de transfert intragroupe ce qui créerait une une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du secteur hôtelier en France. Selon l'AhTop, Airbnb France ne respecterait pas le "<em>principe de pleine concurrence" </em>tel que retenu par les Principes directeurs qui prévoient que<em> "Il est important que les entreprises contribuent aux finances des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l'esprit des ois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l'esprit de la loi signifie comprendre et suivre l'intention du législateur. (...). La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix transfert au principe de pleine concurrence" (cf Chapitre XI, art. 1).</em></li>
<li><strong>Coordination des PCN</strong> : La saisine évoque des entités d'Airbnb en France, en Irlande, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Elle concerne les activités de Airbnb France, en France. Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les trois PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique et irlandais.</li>
<li><strong>Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale</strong> : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la politique fiscale d'une entreprise du numérique dans le pays où elle exerce ses activités, les prix de transfert intragroupe et l'articulation entre les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le PCN accepte la saisine. Au cours de l'évaluation initiale, Airbnb France a transmis des éléments de réponse à la saisine et a indiqué que "<em>toute discussion concernant la taxation des activités d'Airbnb en France et la pertinence de la politique de prix de transfert d'Airbnb France sont des sujets qui ne sauraient être abordés qu'entre Airbnb France et l'administration fiscale française</em>". Airbnb a décliné toute participation dans la procédure proposée par le PCN français. Dans ce contexte particulier, conformément à son règlement intérieur, le PCN passe désormais à la phase de conclusion de la circonstance spécifique. Il examinera les questions posées puis préparera un communiqué final qu'il publiera sur son site internet. Le PCN se réserve la possibilité de consulter des autorités compétentes en matière fiscale au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et de l'OCDE.</li>
</ul>
<blockquote>
<p>Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.</p>
</blockquote>
<div class="focus">
<p><strong>In English </strong></p>
<p><strong>French NCP Initial Assessment Statement, 14 December 2020: <a title="Airbnb in France, IA Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/9f83d287-e9a3-4dd0-8f6d-8eddd8241d32/files/f147d420-86fc-4ced-b36c-01f2239cda59 ">"Upon completion of its initial assessment, the NCP accepts the specific instance. Airbnb refuses the NCP's offer of good offices. The NCP moves to the conclusion phase of the referral"</a><br /></strong></p>
<p><strong>French NCP Reception Statement, 4 June 2020: <a title="Airbnb_in_France, Reception_Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/0d31244e-9291-47ff-b6e7-8e5ebe9c6b62/files/97a5a169-e4ab-402a-95ba-c748e3b0840e">"The NCP acknowledges receipt of the specific instance concerning Airbnb in France"</a></strong></p>
</div>
<p><img class="marge" title="LogoPCN_1igne" src="/Articles/9f83d287-e9a3-4dd0-8f6d-8eddd8241d32/images/a51801b3-fa9e-48d0-a46f-670e9847d7dc" alt="LOgo PCN 1ligne" width="806" height="117" /></p>2853c35e-038b-4608-99c0-86d804a60278PCN français : Saisine "Starbucks Coffee en France"Le PCN français accepte la circonstance spécifique déposée par l'association I-Buycott concernant Starbucks Coffee en France qui porte sur la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité. Il débute ses bons offices avec la Société Starbucks Coffee France et I-Buycott.2020-07-22T00:00:00+02:00<h3>Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 10 juillet 2020<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2853c35e-038b-4608-99c0-86d804a60278/files/c45c49a5-5ace-44a2-81b9-97e4f222a0db">: ici</a></h3>
<h5 style="text-align: center;"><strong>Synthèse du communiqué</strong></h5>
<ul type="disc">
<li>
<h6 style="text-align: justify;">Le PCN français a été saisi le 22 novembre 2019 par l'association I-Buycott d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Starbucks Coffee dans le cadre de ses activités en France des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité.</h6>
</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Procédure suivie par le PCN</strong> : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 après avoir validé sa recevabilité formelle. Il a finalisé l'évaluation initiale de la saisine le 14 mai 202 et a décidé de l'accepter. Il a proposé ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Il a adopté un communiqué rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020 qui a fait l'objet préalable de consultation des parties et des PCN d'appui.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Présentation de la</strong> <strong>saisine </strong>: La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Au cours de l'évaluation initiale, le PCN a été informé de changements survenus fin 2018 et en janvier 2019 concernant la structure capitalistique de Starbucks Coffee France. Il s'agit de l'acquisition du capital de la société française par une société espagnole, filiale du groupe mexicain Alsea, et de l'existence d'un accord de licence entre Starbucks Coffee et Alsea qui couvre les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee. La saisine couvre la période antérieure et la période postérieure à cette cession. La Société indique qu'elle conteste l'ensemble des allégations portées par plaignant et qu'elle apportera des éléments démontrant qu'elles sont infondées.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Coordination des PCN</strong> : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale</strong> : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Elle questionne la publication d'nformations, l'accès à l'information du consommateur et la fiscalité en France d'une entreprise français affiliée à un groupe américain puis mexicain, en abordant en particulier les problématiques liées aux prix de transfert intragroupe et à un accord de licence. Le PCN note que le projet BEPS de l'OCDE pourrait s'avérer utile pour examine la saisne. La saisine crée une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution de ces questions. Les parties ont accepté les bons offices du PCN français qui entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de cette saisine. Certains éléments relatifs aux questions fiscales pourraient relever du secret fiscal ou du secret des affaires en France ou dans les autres pays concernés par la saisine. Le PCN se réserve la possibilité de consulter les autorités compétentes s'agissant des questions soulevées par cette saisine.</li>
</ul>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;">Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices ne déterminent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.</p>
</blockquote>
<h3> </h3>
<div class="focus">
<p style="text-align: left;"><strong>IN ENGLISH</strong></p>
<p style="text-align: left;" align="center">French NCP Initial Assessment Statement, 10 July 2020 : <strong><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2853c35e-038b-4608-99c0-86d804a60278/files/f0492d09-e8a9-42a5-b188-b35420fa7c2c">At the end of its initial assessment, the NCP accepts the specific instance and begins its good offices with Starbucks Coffee France and I-buycott</a></strong></p>
</div>
<p align="center"> </p>
<p> </p>
<p> <img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/2853c35e-038b-4608-99c0-86d804a60278/images/b5ba6326-c484-49f5-bd93-917e30592c41" alt="LogoPCN1ligne" /></p>
<p> </p>ece3ad8c-deff-46de-b3c9-a8b1a4b64970PCN français - saisine "Teleperformance en France et dans le monde"Le PCN a terminé l'évaluation initiale de la circonstance spécifique déposée par UNI Global Union concernant les activités du Groupe Teleperformance en France et le monde au sujet du Covid 19. Le PCN français accepte la saisine et débute ses bons offices avec les parties. Il agit avec l'appui des PCN de Colombie, des Etats-Unis, de Grèce, du Mexique, du Portugal et du Royaume-Uni.2020-07-03T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;"><strong><a title="communiqué de réception" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/851b52ba-89f6-4722-b3ff-09684b58810f/files/56a50c24-b6fc-48e3-a8e7-04c6c2b685b2">L</a><a title="communiqué de réception" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/851b52ba-89f6-4722-b3ff-09684b58810f/files/56a50c24-b6fc-48e3-a8e7-04c6c2b685b2">e PCN avait adopté un communiqué le 29 avril 2020 annonçant la réception de la saisine</a>. </strong>Le PCN français a été saisi le 17 avril 2020 par le syndicat international UNI Global Union et par quatre fédérations syndicales françaises qui lui sont affiliées d'une circonstance spécifique concernant l'entreprise multinationale française Teleperformance au sujet de la crise du <strong>Covid 19</strong> en France et dans neuf autres pays. Les organisations syndicales françaises co-plaignantes d'UNI sont la CFDT Fédération Communication Conseil Culture, la CGT-FAPT, la CGT Fédération des Sociétés d'Etues et FO-FEC.</p>
<p> </p>
<h6 style="text-align: justify;"><strong><a title="Communiqué d'évaluation initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/851b52ba-89f6-4722-b3ff-09684b58810f/files/a6ea027f-2620-4930-9ff6-adbe73a02728">Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 26 juin 2020 qui annonce l'acceptation de la saisine et l'ouverture des bons offices du PCN</a>. <br /></strong></h6>
<h5><strong>Ce communiqué, publié le 3 juillet 2020</strong></h5>
<h5>décrit la procédure suivie, présente la saisine, indique la première réponse de l'entreprise, rend compte des modalités de coordination des PCN, fait la synthèse de l'évaluation initiale et annonce la décision du PCN d'accepter cette circonstance spécifique.</h5>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;">En conclusion, "<em>le PCN estime que les questions soulevées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs méritent un examen approfondi. Le PCN a offert ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Le PCN débute ses bons offices. Compte tenu de l'urgence des questions liées à la gestion et à la prévention du Covid 19, il auditionnera rapidement Teleperformance [avec les organisations co-plaignantes] et Teleperformance séparément. S'il l'estime opportun, il organisera une première réunion de médation entre Teleperformance et UNI dès que possible afin d'examiner la faisabilité d'une médiation. Le PCN espère ainsi contribuer au règlement des questions soulevées par la saisine".</em></p>
</blockquote>
<ul>
<li style="text-align: justify;">
<h5>Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne préjugent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.</h5>
</li>
<li>
<h5>Le PCN rappelle que la procédure de circonstance spécifique est confidentielle.</h5>
</li>
<li>
<h5>Le PCN publiera un communiqué à l'issue de ses bons offices.</h5>
</li>
</ul>
<p> </p>
<div class="focus">
<h6><a title="lienSitePCN" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Institutionnel/Niveau3/Pages/851b52ba-89f6-4722-b3ff-09684b58810f/Edit">Retrouvez la page "Teleperformance en France et dans le monde" sur le site du PCN @wwwPCN-France.fr </a></h6>
</div>0d31244e-9291-47ff-b6e7-8e5ebe9c6b62PCN français - saisine "Airbnb en France"Le PCN français accuse réception d'une circonstance spécifique concernant AIRBNB en France2020-07-03T00:00:00+02:00<h5 style="text-align: justify;">Le PCN français a reçu le 14 mai 2020 circonstance spécifique déposée par l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels, l'<a href="http://www.ahtop.fr/"><em>Ah</em>Top</a>, concernant les activités de Airbnb en France.</h5>
<h5 style="text-align: justify;">Cette circonstance spécifique soulève des questions sur l'application des recommandations du Chapitre XI des Principes directeurs de l'OCDE relatif à la fiscalité.</h5>
<h5><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/0d31244e-9291-47ff-b6e7-8e5ebe9c6b62/files/125f75fb-929b-4176-a3f3-33c2d389a3d0">Ce communiqué de réception, adopté le 4 juin 2020,</a> indique que :</h5>
<ul>
<li>
<h6>La procédure de saisine du PCN est confidentielle ;</h6>
</li>
<li>
<h6>Le PCN débute l'évaluation initiale de la circonstance spécifique afin d'apprécier l'intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d'être approfondies. Si cette évaluation est positive, il l'examiera et proposera ses bons offices aux parties;</h6>
</li>
<li>
<h6>Le PCN publiera un communiqué annonçant sa décision sur l'évaluation initiale;</h6>
</li>
<li>
<h6>Le PCN coordonnera son action avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande et du Royaume-Uni.</h6>
<div class="focus">IN ENGLISH
<p><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/0d31244e-9291-47ff-b6e7-8e5ebe9c6b62/files/97a5a169-e4ab-402a-95ba-c748e3b0840e">French NCP Reception Statement, 4 June 2020 : The NCP acknowledges receipt of the Specific Instance concerning Airbnb in France</a></p>
</div>
</li>
</ul>ee5059dd-8325-44fe-bfb9-ae3f701c07caCovid 19 - Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des EntreprisesCRE & COVID 19 : Le Directeur général adjoint de la DG Trésor, Bertrand DUMONT, représentait la France lors de la première journée du Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises organisée par l'OCDE le 19 mai 2020 qui était consacrée à la crise du Covid 19.2020-05-19T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">Le Forum mondial de l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises organisé le 19 mai 2020 qui portait sur la CRE et le Covid 19 réunissait les représentants des Etats, des organisations internationales, des entreprises, des syndicats et des ONG. Angél GURRIA, Secrétaire général de l'OCDE et Phil HOGAN, Commissaire européen au commerce, sont intervenus en ouverture. Heidi HAUTALA, Vice-Présidente du Parlement Européen, a conclu le Forum.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Bertrand DUMONT a mis en avant l'ensemble des mesures inédites et massives déployées par la France le plus rapidement possible pour soutenir les entreprises et les travailleurs face à la crise du Covid 19</strong>. Ces mesures ont une finalité économique ; elles comportent aussi une dimension sociale et environnementale majeure, voulue par le Président de la République. Il a cité : le financement étatique massif du chômage partiel pour soutenir immédiatement les travailleurs et leurs familles (25 milliards d'euros), la conditionnalité du soutien de l'Etat aux entreprises à l'engagement de non-versement de dividences et de rachat d'actions en 2020 (<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/03/covid-19-pret-garanti-par-l-etat-mode-d-emploi">PGE</a>), la promotion du dialogue social dans les entreprises ou encore la mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien aux chefs d'entreprises.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Bertrand DUMONT a ensuite mis l'accent sur la prise en compte de la conduite responsable des entreprises et des enjeux sociaux et environnementaux pour préparer "le monde de demain"</strong>. Les travaux français portent sur trois axes : 1) la transition écologique et la réduction de l'empreinte carbone notamment dans les transports ; 2) l'économie circulaire avec des circuits de production et de distribution plus courts et plus respectueux de l'environnement (<a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/leconomie-circulaire">loi sur l'économie circulaire</a>) ainsi que la relocalisation ; 3) une coordination internationale plus marquée notamment en Europe autour du <a href="https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr">Pacte Vert européen</a>, du <a href="https://ec.europa.eu/environment/circular-economy/">Plan d'action pour l'économie circulaire</a>, de la transformation de la BEI, de la taxonomie "verte" pour orienter les financements privés. Enfin, le commerce international devra évoluer pour démontrer son impact positif sur les sociétés et la planète afin de restaurer la confiance des citoyens. Bertrand DUMONT a notamment cité le <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/05/12/initiative-franco-neerlandaise-pour-renforcer-l-articulation-entre-la-politique-commerciale-et-le-developpement-durable">non-papier franco-néerlandais sur le commerce pour renforcer l'articulation entre la politique commerciale européenne et le développement durable</a>. </p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Bertrand DUMONT a conclu que face aux défis immenses de cette crise sanitaire et de la crise climatique, la conduite responsable sera probablement dans le monde de demain une opportunité et surtout une des conditions pour une reprise durable et soutenable</strong>.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<blockquote>
<p>Retrouvez</p>
<ul>
<li>L'agenda et les vidéos du Forum <a href="https://mneguidelines.oecd.org/global-forum/">https://mneguidelines.oecd.org/global-forum/</a></li>
<li>Les recommandations du PCN français sur le Covid 19 <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/05/12/pcn-teleperformance-en-france-et-dans-le-monde">ici</a></li>
</ul>
</blockquote>
<p><img class="marge" title="LogoGFRBC" src="/Articles/ee5059dd-8325-44fe-bfb9-ae3f701c07ca/images/ce60f25b-b15c-41d6-8bb8-4b42c6d08d86" alt="LogoGFRBC" /></p>c3d96f28-7c6f-4bc6-bf70-ac679fd53f46PCN - TELEPERFORMANCE en France et dans le mondeLe PCN français accuse réception de la circonstance spécifique concernant TELEPERFORMANCE au sujet du Covid 19.2020-05-12T00:00:00+02:00<h5>Le PCN français a adopté le 29 avril 2020 un communiqué annonçant la réception d'une circonstance spécifique déposée par le syndicat international UNI Global Union et par quatre fédération syndicales françaises concernant des activités de groupe TELEPERFORMANCE en France et dans le monde au sujet de l'épidémie de Covid 19.</h5>
<h5>Le communiqué présente les étapes de la procédure et annonce que le PCN réalise actuellement l'évaluation initiale de la saisine tout en se coordonnant avec les PCN concernés . Le PCN indique qu'il publiera ensuite un communiqué annonçant sa décison sur cette évaluation initiale.</h5>
<ul>
<li>
<h5><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c3d96f28-7c6f-4bc6-bf70-ac679fd53f46/files/924d5a4f-ed9e-4074-a2a4-8d46982b97b2">Lire le communiqué du PCN du 29 avril 2020</a></h5>
</li>
<li>
<h5>Retrouver la note et la brochure de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises et le Covid 19 sur le site <a href="https://mneguidelines.oecd.org/">des Principes directeurs</a></h5>
</li>
</ul>
<blockquote>
<h5>Le communiqué du 29 avril 2020 comporte en annexe des recommandations du PCN franaçais sur la conduite responsable des entreprises et le Covid-19 :</h5>
</blockquote>
<p><img class="marge" title="RecoCovid19" src="/Articles/c3d96f28-7c6f-4bc6-bf70-ac679fd53f46/images/982036bf-e38f-4f7e-a164-4dd04211ab5d" alt="RecoCovid19" /></p>
<p> </p>
<div class="focus">
<p>The French NCP adopted on 29 April 2020 a Statement announcing the reception of a Specific Instance submitted by international trade union UNI Global Union togetgher with four French trade unions about Covid-19 in relation with TELEPERFORMANCE's activities in France and in the world.</p>
<ul>
<li><a title="FRNCP Statement" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c3d96f28-7c6f-4bc6-bf70-ac679fd53f46/files/4451ad1f-1bda-4c3f-912d-a9d406f2d526">Read the NCP Statement on 29th April 2020</a></li>
</ul>
<p>The Statement also entails in Annex French NCP Recommendations about Responsible Business Conduct and Covid-19.</p>
</div>
<p> </p>
<p><img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/c3d96f28-7c6f-4bc6-bf70-ac679fd53f46/images/f707d733-ff0a-4137-af56-799aec63fa47" alt="LogoPCN" /></p>
<p> </p>
<p> </p>
<p> </p>c21c9505-405c-4fa4-afdf-22b0a85faa95SOCAPALM, Groupe BOLLORE et Groupe SOCFIN, au Cameroun : Communiqué de suivi du PCN françaisLe PCN français rend compte des démarches qu'il a menées depuis mai 2016.2020-03-18T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Les PCN français, belge et luxembourgeois ont été saisis le 3 décembre 2010 par un collectif de quatre ONG dont l'association Sherpa. Le PCN français, désigné chef de file, a examiné la saisine puis il a publié un <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/bd7a00fc-6949-450b-bc40-aa09ac044ab0/files/510e7ff0-ef9b-4289-92fd-a58530dd71bb">Rapport le 3 juin 2013</a> et a conduit une médiation entre le Groupe Bolloré et Sherpa qui a abouti à un plan d'action par la Socapalm. Le PCN français a fait le suivi de cette saisine et a publié plusieurs communiqués de suivi (<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/bd7a00fc-6949-450b-bc40-aa09ac044ab0/files/aefc5121-87cf-4319-8d53-4e6cdd945554">2014</a>, <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/bd7a00fc-6949-450b-bc40-aa09ac044ab0/files/79ae0fcd-b4d8-4a5a-a29c-c14a7eb26783">2015 </a>et<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau3/Pages/bd7a00fc-6949-450b-bc40-aa09ac044ab0/files/d5e9248e-fa9d-4e8e-8823-b714cfb5e952"> 2016</a>). En mai 2016, il a transféré le leadership de la circonstance spécifique à au PCN belge afin que ce dernier interagisse avec le Groupe Socfin, dont la Socapalm est l'une des filiales. Le PCN belge a publié <a href="https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Communique-pcn-belge-Socapalm-Socfin-Socfinaf-Groupe-Bollore-fr-20170615.pdf">un communiqué final le 15 juin 2017</a> puis un <a href="https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Communique-suivi-Socapalm-ncp-belge-20181126.pdf">communiqué de suivi le 26 novembre 2018</a>.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Le réglement intérieur du PCN français prévoit qu'il peut faire le suivi donné à ses recommandations après la clôture de l'examen d'une circonstance spécifique. Le 3 septembre 2019, le PCN français a décidé de préparer un communiqué de suivi rendant compte des démarches qu'il a menées dans ce dossier depuis mai 2016. Son communiqué de suivi adopté le 10 mars 2020 présente</strong> :</p>
<ul>
<li><strong>La synthèse de la procédure suivie entre 2011 et mai 2016 par les PCN ;</strong></li>
<li><strong>Les actions menées par le PCN français depuis mai 2016</strong></li>
<li><strong>La conclusion</strong></li>
</ul>
<blockquote>
<p><strong>Extrait de la conlusion</strong></p>
<p style="text-align: justify;">"A la suite du lancement en 2019 de la procédure judiciaire précitée au sujet de l'exécution forcée du plan d'action de la Socapalm, le PCN constate que le Groupe Bolloré ne dialogue pas directement avec lui pour évoquer l'exercice de son devoir de diligence vis-à-vis du Socfin et de la Socapalm qui sont ses "<em>relations d'affaires</em>" au sens des Principes directeurs du fait de son rôle d'actionnaire minoritaire de Socfin, d'actionnaire minoritaire indirect de la Socapalm et de sa présence dans leurs conseils d'administration (cf. Rapport du PCN français du 3 juin 2013).</p>
<p>(...) Dans ces circonstances :</p>
<p style="text-align: justify;">Le PCN ne dispose pas d'éléments d'information permettant de vérifier l'effectivité du devoir de diligence du Groupe Bolloré vis-à-vis de ses relations d'affaires du Groupe Socfin en lien avec les objectifs du plan d'action de la Socapalm.</p>
<p style="text-align: justify;">1. Le PCN recommande au Groupe Bolloré de veiller à exercer son devoir de diligence vis-à-vis du Groupe Socfin et de la Socapalm afin de contribuer aux objectifs du plan d'action de la Socapalm et au suivi des recommandations que le PCN belge leur a adressé<a href="https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Communique-suivi-Socapalm-ncp-belge-20181126.pdf"> le 26 novembre 2018</a>. A ce titre, il réitère l'une des ses recommandations du 18 mai 2016.</p>
<p style="text-align: justify;">2. Le PCN recommande au Groupe Bolloré d'exercer son devoir de diligence vis-à-vis de ses relations d'affaires (Groupe Socfin, Socapalm) afin d'identifier, de prévenir, d'atténuer les risques d'incidences négatives réelles ou potentielles découlant de leurs activités et de contribuer à permettre l'accès à la remédiation lorsque cela s'avère nécessaire. A ce titre, il réitère l'une des ses recommandations du 18 mai 2016.</p>
<p>3. Le PCN français se tient à la disposition de ses homologues en tant que de besoin en tant que PCN d'appui."</p>
</blockquote>
<p style="text-align: center;">***</p>
<h5 style="text-align: justify;"><strong>Le PCN invite le Groupe à se référer aux guides de l'OCDE sur <a href="https://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm">le devoir de diligence des entreprises</a> (2018) et sur l<a href="https://mneguidelines.oecd.org/rbc-agriculture-supply-chains.htm">es chaînes d'approvisionnement agricoles responsables</a> (2016)pour mettre en oeuvre ses recommandations.</strong></h5>
<p> </p>
<ul>
<li><strong>Retrouver <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c21c9505-405c-4fa4-afdf-22b0a85faa95/files/0d3d8ce2-2fbd-41f8-945d-08bf2369e145">le Communiqué de suivi du 10 mars 2020</a> </strong></li>
<li><strong>See <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c21c9505-405c-4fa4-afdf-22b0a85faa95/files/31271257-7542-4387-a95a-0c5b386894af">French NCP Follow Up Statement, 10 March 2020 in Socapalm, Bolloré and Socfin Groups in Cameroon</a><br /></strong></li>
<li>
<p><strong>Retrouvez <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-groupes-bollore-et-socfin-socapalm-au-cameroun">toute la circonstance spécifique sur le site internet du PCN français</a> :</strong></p>
</li>
<li>
<p><strong>Retrouvez <a href="http://mneguidelines.oecd.org/database/instances/be0018.htm">l'action du PCN Belge "Opérations du Groupe Socfin et Socapalm au Cameroun et Sherpa"</a> </strong></p>
</li>
</ul>31e9e41a-76eb-4c40-8935-83637af06654EDF & EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué final du PCN FrançaisLe PCN français a adopté le 10 mars 2020 le communiqué final de la circonstance spécifique concernant EDF et EDF Renouvelables au sujet d'un projet de parc éolien dans l'Etat d'Oaxaca au Mexique. Le PCN clôture la saisine. Il remercie les parties pour leur participation à la procédure. Il adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvables dont il fera le suivi.2020-03-17T00:00:00+01:00<ul>
<li style="text-align: justify;">Cette criconstance spécifique avait été déposée en févier 2018 par l'ONG mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agriaire et autochone de Union Hidalgo, une des deux municipalités concernées par ce projet.</li>
<li style="text-align: justify;">Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.</li>
</ul>
<ul>
<li style="text-align: justify;">Dans son communiqué final, le PCN présente la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie dans ce dossier (évaluation initiale, bons offices et réunions de médiation, conclusion suite au retrait des plaignants de la procédure). Il évoque également les procédures parallèles à son action dont la consultation de la communauté autochtone de Union Hidalgo (<em>"consulta previa, libre e informada"</em>) sur ce projet éolien qui est en cours sous la conduite des autorités mexaines compétentes .</li>
<li>Dans son communiqué final, le PCN analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs. En conclusion, il adresse trois recommandations à EDF et EDF Renouvelables. Il indique qu'il fera le suivi de ses recommandations dans six mois (en septembre 2020) puis dans un an (en mars 2021).</li>
</ul>
<blockquote>
<p><strong>Extrait des recommandations du PCN adressées à EDF et à EDF Renouvelables :</strong></p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 1</strong> : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le<a href="https://mneguidelines.oecd.org/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm"> guide de l'OCDE sur le devoir de diligence</a> (<strong>2018</strong>) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du <a href="https://mneguidelines.oecd.org/stakeholder-engagement-extractive-industries.htm">guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif</a> (2016) et du <a href="https://mneguidelines.oecd.org/rbc-agriculture-supply-chains.htm">guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables</a> (2017)".</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 2</strong> : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Recommandation 3</strong> : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".</p>
</blockquote>
<p><strong>Les versions anglaise et espagnole du communiqué final seront publiées ultérieurement.</strong></p>
<div class="focus">
<h6><strong>Retrouvez l'historique de la saisne sur sur<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france/circonstance-specifique-edf-et-edf-en-au-mexique"> le site du PCN.</a></strong></h6>
</div>34e10c30-47ea-45a4-aefa-a44c93c42fa3PCN : Activités promotionnelles 2019Le PCN publie les listes des actions de promotion des Principes directeurs de l'OCDE, de la Conduite Responsable des Entreprises et des PCN menées en 20192020-02-28T00:00:00+01:00<p><strong>Retrouvez la liste des actions menées au cours du premier et du second semestre 2019 dont :</strong></p>
<ul>
<li>La <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/21/retour-sur-la-reunion-de-dialogue-entre-le-pcn-francais-et-la-societe-civile-du-30-janvier-2019">rencontre de dialogue avec la société civile du 30 janvier 2019</a>,</li>
<li>La <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/05/20/6eme-reunion-annuelle-d-information-du-pcn-francais">6ème Réunion Annnuelle d'Information du 9 avril 2019</a>,</li>
<li>Des interventions lors des Forum de l'OCDE et des Nations Unies sur la conduite responsable des entreprises, les entreprises et les droits de l'homme en février, juin, octobre et novembre 2019,</li>
<li>La rencontre de la Secrétaire générale du PCN avec les experts européens pour le commerce et développement durable du 3 octobre 2019. Pour en savoir plus : <a href="https://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupMeeting&meetingId=17294">le rapport de la commission europennée "Trade aspects of CSR/RBC : cooperation with the OECD and the EU Nations Contact Points Network</a>),</li>
<li>Etc.</li>
</ul>
<p> </p>
<div class="focus">
<p>Retrouvez également :</p>
<ul>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/pcn-france">Le site du PCN Français</a></li>
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/12/06/pcn-francais-rapport-d-activite-2018">Le Rapport d'activités du PCN pour 2018</a></li>
<li>Le Guide de l'OCDE sur les recommandations et l'analuse de la conformité faites par les PCN dans le traitement des circonstances spécifique : <a href="http://mneguidelines.oecd.org/Guide-for-National-Contact-Points-on-Recommendations-and-Determinations.pdf">"Guide for NCPs on Recommendations and Determinations"</a> </li>
<li>Le site de l'OCDE sur <a href="http://mneguidelines.oecd.org/">les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales</a></li>
</ul>
</div>607d1425-9524-4d68-92f6-788cf8ab596eCommuniqué d'évaluation initiale du PCN français : "Perenco en Tunisie"A l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu’il lui propose.2019-12-06T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 26 juillet puis le 14 août 2018 par deux ONG, Avocats Sans Frontière et I WATCH, d’une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale Perenco.</p>
<p style="text-align: justify;">Sont visées par cette saisine les activités de la société Perenco, société anonyme domiciliée en France, (ci-après Perenco France) et de la société Perenco Tunisia Company Ltd établie aux Iles Cayman (PTCL ci-après). La saisine concerne la publication d’informations par ces sociétés, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de gaz de PTCL en Tunisie et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises. Les plaignants indiquent solliciter le PCN français du fait, selon la saisine, de la présence du siège de Perenco France. Les plaignants lui demandent de se coordonner avec son homologue tunisien et notent son caractère apparemment non fonctionnel au moment du dépôt de la saisine.</p>
<p style="text-align: justify;">(...)</p>
<div style="text-align: left; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; white-space: normal; box-sizing: border-box; orphans: 2; -webkit-text-stroke-width: 0px;"> </div>
<blockquote>
<div style="text-align: left; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; white-space: normal; box-sizing: border-box; orphans: 2; -webkit-text-stroke-width: 0px;">A l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu’il lui propose.</div>
</blockquote>
<h6 style="text-align: left; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; white-space: normal; box-sizing: border-box; orphans: 2; -webkit-text-stroke-width: 0px;"> <strong style="font-weight: bold; box-sizing: border-box;">Retrouverez le communiqué du PCN </strong></h6>
<ol>
<li style="box-sizing: border-box;">Procédure suivie par le PCN selon son règlement intérieur</li>
<li style="box-sizing: border-box;">Coordination des PCN</li>
<li style="box-sizing: border-box;">Présentation de la saisine</li>
<li style="box-sizing: border-box;">Synthèse de l'évaluation intiale de la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie"</li>
<li style="box-sizing: border-box;">Conclusion de l'évaluation initiale</li>
</ol>
<div style="text-align: left; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; white-space: normal; box-sizing: border-box; orphans: 2; -webkit-text-stroke-width: 0px;"> </div>
<div style="text-align: left; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; white-space: normal; box-sizing: border-box; orphans: 2; -webkit-text-stroke-width: 0px;"> </div>
<p> <img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/607d1425-9524-4d68-92f6-788cf8ab596e/images/28a55d37-30fa-4d2e-8f81-42e96f3be917" alt="Logo PCN" /></p>2d0bd06b-1b15-4867-8b76-02a1defa5f37PCN français : Rapport d'activité 2018Rapport d'activité du PCN français 20182019-12-06T00:00:00+01:00<h5 style="text-align: justify;">Retrouvez le rapport d'activité 2018 du PCN français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises</h5>
<ol>
<li>Traitement des circonstances spécifques entre janvier 2018 et décembre 2018</li>
<li>Coopération du PCN français avec les PCN de l'OCDE</li>
<li>Contribution du PCN français au déploiement des Principes directeurs de l'OCDE</li>
<li>Activités promotionnelles des Principes directeurs menées par le PCN français en 2018</li>
<li>Revue par les pairs du PCN français</li>
</ol>
<p> </p>
<p><img class="marge" title="LogoPCN" src="/Articles/2d0bd06b-1b15-4867-8b76-02a1defa5f37/images/88fa9973-dfea-49d5-bbf2-6dfad3e596f8" alt="Logo PCN" /></p>0c29e46e-f77f-4d0a-9809-59af754ca2bcEDF - EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué d'étape du PCN français Circonstance spécifique "EDF et EDF Renouvelables au Mexique" : suite au retrait des plaignants de la procédure, le PCN français annonce la clôture de ses bons offices. Il annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure et qu'il publiera un communiqué final.2019-10-28T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux membres de la sous-communauté agraire et autochtone de “ Union Hidalgo ” d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et sa filiale EDF Renouvelables (ex EDF Energies Nouvelles) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien situé sur le territoire de deux municipalités (Union Hidalgo et la Ventosa) de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.</p>
<p> </p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;"><strong>Rappel</strong> : le PCN français a publié un <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/61681f56-2cf6-428f-a22c-6c7ef7d4d8b2/files/da08e9ff-0552-4638-ac07-3c5e272bd180">communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 </a>annonçant l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices afin d'offrir une plateforme de dialogue aux parties pour discuter des questions soulevées par la saisine.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Rappel</strong> : le PCN français a publié un <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/61681f56-2cf6-428f-a22c-6c7ef7d4d8b2/files/4634c063-f28b-47de-98be-7feb76ef79a6">communiqué d'étape le 14 mai 2019 </a>dans lequel il rendait compte des actions menées à ce stade de la procédure. Il annonçant la poursuite de ses bons offices entre les parties.</p>
</div>
<p>Le communiqué indique que "lors de la réunion du 18 juillet 2019 entre l'entreprise et les plaignants organisée sous les auspices du PCN, l'entreprise a proposé de poursuivre les disussions dans un cadre bilatéral proche du terrain. En dépit de cette proposition, les plaignants ont informé le PCN le 26 juillet 2019, et ont confimé par communiqué de presse le 29 juillet 2019 qu'ils se retiraient de la procédure". "Le PCN regrette cette situation". "Il rappelle que le respect de la confidentialité et la confiance mutuelle font partie des éléments importants pour la réussite des bons offices et d'une médiation". (...) </p>
<p>"Conséquemment à la décision des plaignants de se retirer de la procédure, le PCN français clôture ses bons offices et passe à la phase de conclusion de la procédure". "Il publiera un communiqué final sur son site internet".</p>
<p> </p>
<ul>
<li>Communiqué d'étape du PCN français du 17 octobre 2019</li>
<li>French NCP Intermediate Statement, 17th October 2019</li>
<li>Comunicado del PCN francés, 17 de octobre 2019</li>
</ul>
<p> </p>
<p><img class="marge" title="Logo PCN" src="/Articles/0c29e46e-f77f-4d0a-9809-59af754ca2bc/images/10233e2d-5ca2-4186-8cd0-a6a662f59f1b" alt="Logo PCN français" /></p>a7d964fb-e65a-42c5-8bf5-e4ab171365ffCommuniqué final du PCN français du 14 mai 2019 dans la saisine "DIAM International en Turquie"Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 2 août 2017 par le syndicat turc Birlesik Metal Is d’une circonstance spécifique visant le Groupe DIAM International au sujet des activités de sa filiale turque DIAM Vitrin suite au conflit social qui s’y est déclenché en mai 2017.2019-05-22T00:00:00+02:00<p>"A l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM International a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Il doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs. Le PCN appelle DIAM International à renforcer ses efforts. Il fera le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc". </p>
<p style="text-align: justify;">Dans son <a title="Lien communiqué évaluation initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/12/14/14-decembre-2017-communique-d-evaluation-initiale-du-pcn-francais-dans-la-circonstance-specifique-diam-en-turquie">communiqué d’évaluation initiale du 14 décembre 2017</a>, le PCN annonçait l’ouverture des bons offices avec les parties pour les aider à résoudre les questions posées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs dans le cas d'espèce.</p>
<h2 style="text-align: justify;">Dans son communiqué final adopté le 14 mai 2019 :</h2>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><strong>Le PCN présente la circonstance spécifique </strong>: aperçu de la législation turque sur les syndicats et la négociation d’accords collectifs d’entreprise ; déroulement du conflit social chez DIAM Vitrin en mai – juin 2017 ; procédures juridictionnelles parallèles à l’action du PCN.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Le PCN présente la procédure suivie depuis la réception de la aisine</strong> : recevabilité et évaluation initiale de la saisine (1<sup>ère</sup> étape d’août à octobre 2017), examen de la saisine et bons offices du PCN (2<sup>ème</sup> étape de novembre 2017 à octobre 2018) et conclusion de la saisine (3<sup>ème</sup> étape de novembre 2018 à mai 2019)</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>Le PCN présente l’analyse sur le fond des questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE dans le cas d’espèce</strong>. Il note que « <em>à l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Le Groupe DIAM, doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs</em> ». Le PCN détaille son analyse et présente les résultats obtenus au cours de la procédure. Il adresse quatre recommandations au Groupe DIAM International.</li>
<li style="text-align: justify;"><strong>En conclusion</strong>, le PCN <em>« rappelle son attachement au dialogue social et aux Principes directeurs de l’OCDE</em> » (art. V1a, V1b, V3) et « <em>souligne à nouveau l’importance de la diligence raisonnable des entreprises</em> » (art. IIA11 et II.A.12). Il annonce sa décision « <em>de faire le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc</em> » conformément à son règlement intérieur.</li>
</ul>
<p> </p>
<p> Pour en savoir plus, retrouvez les communiqués du PCN dans cette saisine :</p>
<ul style="list-style-type: disc;">
<li>
<p>Communiqué du Point de contact national français du 14 décembre 2017 <a title="Lien communiqué évaluation initiale" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/12/14/14-decembre-2017-communique-d-evaluation-initiale-du-pcn-francais-dans-la-circonstance-specifique-diam-en-turquie">ici</a> (FR/EN)</p>
</li>
<li>
<p>Communiqué final du Point de contact national français du 14 mai 2019 (<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/a7d964fb-e65a-42c5-8bf5-e4ab171365ff/files/9bf01ff7-4019-4806-8c0f-db186b498e18">FR</a>/<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/a7d964fb-e65a-42c5-8bf5-e4ab171365ff/files/62df55dd-a20f-4c25-815e-202e48079e3f">EN</a>)</p>
<img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo PCN 1 ligne" src="/Articles/a7d964fb-e65a-42c5-8bf5-e4ab171365ff/images/a2a78cbb-34e9-4491-9222-7d38bcfc91c9" alt="Logo PCN 1 ligne" /></li>
</ul>116a8839-7bd2-4846-be2c-c272a75b4f0b6ème Réunion Annuelle d'Information du PCN françaisCompte-rendu de la 6ème Réunion Annuelle d’Information du PCN 2019-05-20T00:00:00+02:00<h2 align="center"><strong>Bercy, le 9 avril 2019</strong></h2>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;">Le 9 avril 2019 s’est tenue, au Ministère de l’Economie et des Finances, la 6<sup>ème</sup> Réunion Annuelle d’Information du PCN français, réunissant une centaine de ses parties prenantes de tous horizons (secteur privé, syndicats, secteur public, société civile, milieu académique) ainsi que l'OCDE.</p>
<p style="text-align: justify;">Le PCN publie le compte-rendu de la réunion, la brochure réalisée pour l'occasion ainsi qu'une nouvelle brochure présentant la prcédure de traitmement d'une circonstance spécfique.</p>
</div>
<p style="text-align: justify;">La RAI a débuté par une session d’ouverture « à deux voix » animée par Sophie Schiller, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et Co-Directrice du Centre de Recherche Droit Dauphine, qui a mis en perspective les 18 ans des PCN (créés en 2000) et les deux ans de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars, et Eric David, Président du PCN. La 6ème Réunion du PCN français s’est ensuite articulée autour de trois panels reprenant les temps forts de l’activité du PCN en 2018 et au cours des douze derniers mois.</p>
<ul style="text-align: justify;">
<li>
<p>Le premier panel abordait la finalisation du suivi de la revue par les pairs du PCN français. La revue, menée en 2017, a donné lieu à la publication d’un rapport de revue par l’OCDE en juin 2018. Le PCN a rendu compte de sa mise en œuvre en décembre 2018 à l'OCDE puis il a finalisé la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019, ce qui clôture le suivi de sa revue par les pairs.<span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;"><br /></span></span></p>
</li>
</ul>
<ul>
<li style="text-align: justify;">
<p>Le second panel portait sur les cas d’espèce qui peuvent être soulevés en ce qui concerne la conduite responsable des entreprises. L’agence de notation extra-financière Vigeo Eiris a présenté la synthèse d'une nouvelle l’étude sur la cartographie des controverses en matière de responsabilité sociale des entreprises. Le PCN a fait le point sur les statistiques des circonstances spécifiques avant de présenter les cas qu'il a traité au cours des douze derniers mois.</p>
</li>
<li>
<p style="text-align: justify;">Le troisème panel avait pour objectif de mettre en lumière la mission de la promotion des normes internationales de la conduite responsable des entreprises du PCN. Le PCN français, particulièrement actif en ce domaine, est de surcroît attaché à la construction de synergies avec ses différentes parties prenantes pour la promotion de la conduite responsable des entreprises. L’invitation de l’association Max Havelaar à cette réunion en est l’une des illustrations.</p>
</li>
<li>
<p style="text-align: justify;">En clôture de la sixième réunion annuelle d’information du PCN français, la Directrice générale du Trésor, Odile Renaud-Basso, a rappelé l’importance accrue que revêt dorénavant le sujet de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. En effet, si la RSE est au cœur des politiques économiques et activement promue par les instances internationales, elle fait en outre partie aujourd’hui des conditions de la performance d’une entreprise. L’action du PCN s’inscrit donc dans une dynamique globale. A cet égard, la Directrice générale du Trésor a souligné le caractère à la fois novateur et indispensable du PCN dans la poursuite d’une mondialisation équilibrée.</p>
</li>
<li><strong>A consulter :</strong>
<h6><span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;">⇒ <a title="Communiqué du 26 mars 2019" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/26/le-pcn-francais-a-finalise-le-suivi-de-sa-revue-par-les-pairs"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">Communiqué du PCN du 26 mars 2019 « Le PCN termine le suivi de la revue par les pairs et révise son règlement intérieur</span></span></a></span></span></h6>
<h6><span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;">⇒ <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/21/le-pcn-francais-revise-son-reglement-interieur"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">Le PCN français révise son règlement intérieur</span></span></a> : <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/21/le-pcn-francais-revise-son-reglement-interieur"><span style="color: #0066cc;"><span style="text-decoration: underline;">page dédiée</span></span></a></span></span></h6>
<h6><span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;"><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/21/le-pcn-francais-revise-son-reglement-interieur"><span style="text-decoration: underline;">⇒ </span></a><a href="https://mneguidelines.oecd.org/France-NCP-Peer-Review-2018-FR.pdfhttps://mneguidelines.oecd.org/France-NCP-Peer-Review-2018-FR.pdf"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">Rapport de la revue par les pairs du PCN français &</span></span></a><a href="https://mneguidelines.oecd.org/France-NCP-Peer-Review-2018-EN.pdf"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">French NCP Peer Review Report</span></span></a></span></span></h6>
</li>
</ul>
<p><span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;"><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo PCN" src="/Articles/116a8839-7bd2-4846-be2c-c272a75b4f0b/images/b96e805f-0ce0-4100-9b5a-d82424c982b3" alt="Logo PCN 1 ligne" /></span></span></p>
<p><span style="line-height: 107%; font-family: 'Times New Roman',serif; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000;"><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo RBC" src="/Articles/116a8839-7bd2-4846-be2c-c272a75b4f0b/images/ad3f61da-f5c6-4ba7-ba90-83e9f933d8b8" alt="RBC banner" /></span></span></p>61681f56-2cf6-428f-a22c-6c7ef7d4d8b2Communiqué d'étape du PCN français du 14 mai 2019 : Le PCN poursuit ses bons offices dans la saisine "EDF et EDF EN au Mexique"Circonstance spécifique « EDF– EFD Énergies nouvelles au Mexique» : le PCN poursuit ses bons offices entre le Groupe EDF et à EDF EN, l’ONG mexicaine ProDESC et les représentants de la communauté autochtone de Union HidalgoLe Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC[1] et par deux représentants de la communauté agraire et autochtone de “ Union Hidalgo ” d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et sa filiale EDF Énergies Nouvelles (EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien situé sur le territoire de deux municipalités (Union Hidalgo et la Ventosa) de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.Rappel : À l'issue de l'évaluation initiale de la saisine, le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin d2019-05-18T00:00:00+02:00<blockquote>
<p>Circonstance spécifique « EDF– EFD Énergies nouvelles au Mexique» : le PCN poursuit ses bons offices entre le Groupe EDF et à EDF EN, l’ONG mexicaine ProDESC et les représentants de la communauté autochtone de Union Hidalgo</p>
</blockquote>
<p>Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC<a title="" href="#1">[1]</a> et par deux représentants de la communauté agraire et autochtone de “ Union Hidalgo ” d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et sa filiale EDF Énergies Nouvelles (EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien situé sur le territoire de deux municipalités (Union Hidalgo et la Ventosa) de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.</p>
<div class="focus"><strong>Rappel :</strong> À l'issue de l'évaluation initiale de la saisine, le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées par la circonstance spécfique sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN adopté le 12 juin 2018 (cf ci-dessous).</div>
<div class="focus"><strong>Le PCN publie un communiqué d'étape</strong> : Le PCN rend compte des actions menées à ce stade de la procédure. Il annonce la poursuite de ses bons offices entre l'entreprise et les plaignants, avec l'appui du PCN mexicain. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN adotpé le 14 mai 2019 (cf ci-dessous).</div>
<p>Le PCN français présente la conclusion intermédiaire suivante :"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’une rencontre entre elles. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, constitue une étape importante de la procédure. Le PCN poursuit donc son action dans le cadre de cette circonstance spécifique y compris en continuant d’offrir une plateforme de dialogue aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées par la saisine. Conformément à son règlement intérieur et aux Lignes directrices de procédures fixées par l’OCDE, il publiera un communiqué ou un rapport à l’issue de la procédure.Le PCN est informé de l’existence de plusieurs procédures administratives et contentieuses parallèles à la saisine (cf. communiqué du 12 juin 2018). Il note que la procédure de consultation préalable, libre et éclairée concernant le projet de parc éolien Gunaa Sicaru développé par l’entreprise est en cours et qu’elle est diligentée par les autorités mexicaines compétentes".</p>
<ul>
<li><strong><em>Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 12 juin 2018 (FR, EN, ES)</em></strong></li>
<li><strong><em>Communiqué d'étape du PCN français du 14 mai 2019 (FR, EN, la traduction espagnole est en cours).</em></strong></li>
</ul>
<div>
<p><a name="1"></a>[1] Project of Economic, Social and Cultural Rights, ProDESC</p>
<p> </p>
<p><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo PCN 1 ligne" src="/Articles/61681f56-2cf6-428f-a22c-6c7ef7d4d8b2/images/a77af801-6bdb-49dd-a13e-624ff8b7f177" alt="Logo PCN 1 ligne" /></p>
</div>443a0e9e-c87e-406d-bea4-b8f50ff5f3c6Le PCN français a finalisé le suivi de sa revue par les pairsLe Point de Contact National français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises a terminé le suivi de la revue par les pairs qui avait été conduite par le PCN belge, le PCN canadien et le PCN marocain avec l'appui du Secrétariat de l'OCDE en 2017-2018.Le PCN a adopté le 26 mars 2019 un communiqué qui présente les conclusions de cette revue par les pairs ainsi que les recommandations des Pairs à l'endroit du PCN français. Le communuqué présente ensuite les actions menées par le PCN français pour les prendre en compte. La révision du règlement intérieur du PCN acté le 5 février 2019 vient clôturer cet exercice de revue par les pairs.Communiqué du PCN français du 26 mars 2019 présentant la fialisation de sa revue par les pairsRapport de la revue par les pairs du PCN français ici (version française) "Peer Review Report of the French NCP" here (version anglaise)Règlement intérieur du PCN français du 5 février 2019 iciFrench NCP Bylaws, 5 February 2019 here (version anglaise)2019-03-26T00:00:00+01:00<h5 style="text-align: justify;">Le Point de Contact National français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises a terminé le suivi de la revue par les pairs qui avait été conduite par le PCN belge, le PCN canadien et le PCN marocain avec l'appui du Secrétariat de l'OCDE en 2017-2018.</h5>
<h5 style="text-align: justify;">Le PCN a adopté le 26 mars 2019 un communiqué qui présente les conclusions de cette revue par les pairs ainsi que les recommandations des Pairs à l'endroit du PCN français. Le communuqué présente ensuite les actions menées par le PCN français pour les prendre en compte. La révision du règlement intérieur du PCN acté le 5 février 2019 vient clôturer cet exercice de revue par les pairs.</h5>
<ul>
<li>
<h6>Communiqué du PCN français du 26 mars 2019 présentant la fialisation de sa revue par les pairs</h6>
</li>
<li>
<h6>Rapport de la revue par les pairs du PCN français <a title="Rapport de revue par les pairs du PCN français (FR)" href="https://mneguidelines.oecd.org/France-NCP-Peer-Review-2018-FR.pdf">ici</a> (version française) </h6>
</li>
<li>
<h6>"Peer Review Report of the French NCP" <a title="Peer Review Report of the French NCP" href="https://mneguidelines.oecd.org/France-NCP-Peer-Review-2018-EN.pdf">here</a> (version anglaise)</h6>
</li>
<li>
<h6>Règlement intérieur du PCN français du 5 février 2019 <a title="Règlement intérieur du PCN, 5 février 2019" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/70f2093a-e29e-471e-a31e-78fd9b5aafee/files/6a93259b-4469-4a8c-922a-d91e86d8e030">ici</a></h6>
</li>
<li>
<h6>French NCP Bylaws, 5 February 2019 <a title="French NCP Bylaws, 5 Feb. 2019" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/70f2093a-e29e-471e-a31e-78fd9b5aafee/files/c7da8779-9a54-4b67-b12e-6282f7282324">here</a> (version anglaise)</h6>
<img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo du PCN" src="/Articles/443a0e9e-c87e-406d-bea4-b8f50ff5f3c6/images/26237f7b-94d3-45fe-871b-0f930aff2bf4" alt="Logo du PCN 1 ligne" /></li>
</ul>b9cc1fa6-d217-4602-a3fb-9c72f5590b46Communiqué du PCN français du 12 mars 2019 : Secteur financier au CamerounCirconstance spécifique « Secteur financier au Cameroun » : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétenceLe Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 23 août 2018 par un plaignant camerounais au sujet des activités de la filiale camerounaise d’un groupe français du secteur financier concernant la gestion du compte bancaire d'un syndicat camerounais. Au cours de son évaluation initiale, le PCN a constaté que les questions posées ne relevaient pas de sa compétence et qu'elles font l'objet de procédures juridictionnelles en cours au Cameroun. Dans ces circonstances, l'action du PCN risquerait d'entraîner un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties engagées dans ces procédures ou de constituer une atteinte à l'autorité de la justice. En conclusion, le PCN estime que les questions soulevées par la circonstance sp2019-03-21T00:00:00+01:00<h4 align="center"><strong>Circonstance spécifique <strong>« Secteur financier au Cameroun » : <strong><strong><strong>A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétence</strong></strong></strong></strong></strong></h4>
<p style="text-align: justify;">Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 23 août 2018 par un plaignant camerounais au sujet des activités de la filiale camerounaise d’un groupe français du secteur financier concernant la gestion du compte bancaire d'un syndicat camerounais. Au cours de son évaluation initiale, le PCN a constaté que les questions posées ne relevaient pas de sa compétence et qu'elles font l'objet de procédures juridictionnelles en cours au Cameroun. Dans ces circonstances, l'action du PCN risquerait d'entraîner un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties engagées dans ces procédures ou de constituer une atteinte à l'autorité de la justice. En conclusion, le PCN estime que les questions soulevées par la circonstance spécifique ne méritent pas d'être approfondies et il rejette la saisine<span style="font-family: 'Times New Roman',serif;"><span style="color: #000000;">. </span></span></p>
<ul>
<li>Lire le communiqué du 12 mars 2019.</li>
<li>Version anglaise en cours de traduction</li>
</ul>
<p><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo PCN 1 ligne" src="/Articles/b9cc1fa6-d217-4602-a3fb-9c72f5590b46/images/5d4da21c-e811-4e2e-b00f-beefa762cae3" alt="Logo PCN 1 ligne" width="847" height="122" /></p>70f2093a-e29e-471e-a31e-78fd9b5aafeeLe PCN français révise son règlement intérieurLe PCN français a procédé à la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019 afin de préciser les modalités de traitement des circonstances spécifiques. Règlement Intérieur du PCN français du 5 février 2019French NCP Bylaw, 5th February 201Règlement Intérieur du PCN français 9Autres documents relatifs à la procédure de traitement des circonstances spécifques par le PCN français :Fiche explicative sur la procédure de circonstance spécifique, 15 juin 2017 iciSchèma du traitement d'une circonstance spécifique par le PCN français (ci-dessous), 15 juin 2017Formulaire indicatif pour déposer une saisine en français ici et en anglais ici, 15 juin 2017Fiche explicative sur la recevabilité formelle d'une saisine en français ici et en anglais ici, 14 mai 20142019-03-21T00:00:00+01:00<h4 style="text-align: center;"><strong>Le PCN français a procédé à la révision de son règlement intérieur le 5 février 2019 afin de préciser les modalités de traitement des circonstances spécifiques.<strong> </strong></strong></h4>
<ul>
<li>
<h5><strong>Règlement Intérieur du PCN français du 5 février 2019</strong></h5>
</li>
<li>
<h5><strong>French NCP Bylaw, 5th February 201</strong><strong>Règlement Intérieur du PCN français </strong><strong>9</strong></h5>
</li>
</ul>
<h5><strong>Autres documents relatifs à la procédure de traitement des circonstances spécifques par le PCN français :</strong></h5>
<ul>
<li>Fiche explicative sur la procédure de circonstance spécifique, 15 juin 2017 <a title="Fiche explicative sur la procédure de circonstance spécifique" href="http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/437213">ici</a></li>
<li>Schèma du traitement d'une circonstance spécifique par le PCN français (ci-dessous), 15 juin 2017</li>
<li>Formulaire indicatif pour déposer une saisine en français <a title="Formulaire français" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/437485">ici</a> et en anglais <a title="Formulaire angalis" href="http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/437486">ici</a>, 15 juin 2017</li>
<li>Fiche explicative sur la recevabilité formelle d'une saisine en français <a title="Fiche recevabilité " href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/437214">ici</a> et en anglais <a title="What means admissibility?" href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/437216">ici</a>, 14 mai 2014</li>
</ul>
<p><img class="marge" title="Schéma procédure de saisine" src="/Articles/70f2093a-e29e-471e-a31e-78fd9b5aafee/images/501683f4-6358-4a77-9682-3e643df7bcf4" alt="Schéma PCN" /></p>
<p><img class="marge" title="Logo PCN 1 ligne" src="/Articles/70f2093a-e29e-471e-a31e-78fd9b5aafee/images/c60ceee0-c257-40e9-82c6-274e481cba2b" alt="Logo PCN 1 ligne" /></p>63ebd7f6-17cb-4d22-9244-f55c01c7c1a9Retour sur la réunion de dialogue entre le PCN français et la société civile du 30 janvier 2019Communiqué du PCN français du 19 mars 2019Le Point de contact national français pour la conduite responsable des entreprises a organisé une nouvelle réunion de dialogue avec la société civile qui s’est tenue le 30 janvier 2019 au Ministère de l’Economie et des Finances et a rassemblé une vingtaine de parties prenantes du PCN issues de la société civile (des représentants d’ONG et associations, des représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de plusieurs universités françaises).La rencontre a permis au PCN de leur présenter la finalisation de la revue par les pairs du PCN français, le traitement des circonstances spécifiques et les actions de promotion de la conduite responsable des entreprises menées en 2018 et d'ouvrir un temps d'échange avec ses parties prenantes sur ces sujets.Le PCN renouvellera cet échange spécifique avec ses parties prenantes de la société civile dans la seconde partie de l'année 2019. 2019-03-21T00:00:00+01:00<h4 align="center"><strong>Communiqué du PCN français du 19 mars 2019</strong></h4>
<p style="text-align: justify;">Le Point de contact national français pour la conduite responsable des entreprises a organisé une nouvelle réunion de dialogue avec la société civile qui s’est tenue le 30 janvier 2019 au Ministère de l’Economie et des Finances et a rassemblé une vingtaine de parties prenantes du PCN issues de la société civile (des représentants d’ONG et associations, des représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de plusieurs universités françaises).</p>
<p style="text-align: justify;">La rencontre a permis au PCN de leur présenter la finalisation de la revue par les pairs du PCN français, le traitement des circonstances spécifiques et les actions de promotion de la conduite responsable des entreprises menées en 2018 et d'ouvrir un temps d'échange avec ses parties prenantes sur ces sujets.</p>
<p style="text-align: justify;">Le PCN renouvellera cet échange spécifique avec ses parties prenantes de la société civile dans la seconde partie de l'année 2019. </p>1902d292-d100-4f1a-913f-ca1f20646f2aActivités promotionnelles du PCN françaisListe des activités de promotion des Principes directeurs, des PCN et des normes internationales de la conduite responsable des entreprises menées par le PCN français Communiqué du 25 janvier 2019Liste des 43 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du second semestre 2018 et auxquels il a participé : "De l'éthique dans le dressing" de France Culture, Forum Mondial des Natious Unies sur les entreprises et les droits de l'homme 2018 sur la diligence raisonnable des entreprises, rencontre avec l'ONG "I-Buycott", interventions de la semaine de la Finance Responsable à Paris, etc.Communiqué du 25 juillet 2018 Liste des 44 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du premier semestre 2018 et auxquels il a participé : Forum Mondial 2018 de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises, audition par le Parlement européen sur l’après Rana Plaza, participation à des conférences, formations, entretiens avec plusieurs chercheurs, rencontre2019-01-29T00:00:00+01:00<h2 style="text-align: center;">Liste des activités de promotion des Principes directeurs, des PCN et des normes internationales de la conduite responsable des entreprises menées par le PCN français</h2>
<p> </p>
<h3><strong>Communiqué du 25 janvier 2019</strong></h3>
<p>Liste des 43 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du second semestre 2018 et auxquels il a participé : "De l'éthique dans le dressing" de France Culture, Forum Mondial des Natious Unies sur les entreprises et les droits de l'homme 2018 sur la diligence raisonnable des entreprises, rencontre avec l'ONG "I-Buycott", interventions de la semaine de la Finance Responsable à Paris, etc.</p>
<h3><strong>Communiqué du 25 juillet 2018 </strong></h3>
<p>Liste des 44 évènements promotionnels organisés par le PCN français au cours du premier semestre 2018 et auxquels il a participé : Forum Mondial 2018 de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises, audition par le Parlement européen sur l’après Rana Plaza, participation à des conférences, formations, entretiens avec plusieurs chercheurs, rencontres avec l’ONG Mighty Earth, mission auprès du PCN marocain, etc.</p>
<h3><strong>Communiqués du 17 juillet 2017 et du 8 janvier 2018</strong></h3>
<p>Liste des 79 évènements promotionnel organisés par le PCN et auxquels il a participé en 2017. Le PCN français a poursuivi son activité de promotion des Principes directeurs, de la diligence raisonnable des entreprises et de ses travaux en France et à l'étranger (Union européenne, Nations Unies, Maroc, États-Unis). Le PCN est intervenu dans plusieurs colloques et conférences organisées par l’OCDE, l'AFNOR, des groupements d'entreprises dédiées à la RSE en France (MEDEF, Initiative Clause Sociale, Observatoire pour la RSE, etc) et à l'étranger. Il a rencontré ses homologues en Allemagne, en Colombie, au Maroc, en Égypte et aux États-Unis. Le PCN a également organisé sa "revue par les pairs" à laquelle il a associé ses parties prenantes.</p>
<h3><strong>Autres communiqués sur les actions promotionnelles :</strong></h3>
<p>Liste des activités de promotionnelles du PCN français entre le 15 mai 2013 et le 31 décembre 2016.</p>
<h2><strong>Rapport d’activité du PCN français pour 2016</strong> </h2>
<p>Retrouvez les actions menées par le PCN en 2016 concernant le traitement des circonstances spécifiques, la coordination avec les PCN étrangers, le suivi du rapport Rana Plaza sur la conduite responsable des entreprises dans les chaines d’approvisionnement textiles mondiales ainsi que la Réunion Annuelle d’Information du 15 novembre 2016.</p>
<p> </p>
<p><img class="marge" title="Logo du PCN" src="/Articles/1902d292-d100-4f1a-913f-ca1f20646f2a/images/e192e23c-08ba-473e-9214-741e3c59e04f" alt="Logo du PCN 1 ligne" /></p>4d97f9c9-de34-426e-8112-5da697dfbfe811 décembre 2018 : Communiqué final du PCN FRANCE dans la circonstance spécifique VINCI-VINCI AIRPORTS au CambodgeLe PCN français publie le communiqué final dans la saisine qui concernait le Groupe VINCI et VINCI Airports au Cambodge dont il avait été saisi en juillet 2017 par la Confédération syndicale internationale et la confédération cambodgienne du travail (CLC).11 décembre 2018 :"A l’issue de sa médiation et au vu des éléments portés à sa connaissance, le PCN estime que le Groupe VINCI respecte les Principes Directeurs de l’OCDE dans un contexte national délicat. Il constate que des désaccords persistent entre la confédération syndicale internationale (CSI) et la confédération cambodgienne du travail (CLC) d’une part, et CAMS, d’autre part ; il invite les parties à poursuivre leurs discussions".Lire le communiqué final du 11 décembre 2018 Read the French NCP FInal Statement, 11 December 2018 24 novembre 2017 : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN français offre ses bons offices au Groupe VINCI, à la confédération syndicale internationale (CSI) et à la confédération cambodgienne2018-12-13T00:00:00+01:00<p><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="font-family: Helvetica;">Le PCN français publie le communiqué final dans la saisine qui concernait le Groupe VINCI et VINCI Airports au Cambodge dont il avait été saisi en juillet 2017 par la Confédération syndicale internationale et la confédération cambodgienne du travail (CLC).</span> </span></span></span></p>
<p><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">11 décembre 2018 </span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span></strong></span><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">:</span></span></span></span></span></span> <span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">"A l’issue de sa médiation et au vu des éléments portés à sa connaissance, le PCN estime que le Groupe VINCI respecte les Principes Directeurs de l’OCDE dans un contexte national délicat. Il constate que des désaccords persistent entre la confédération syndicale internationale (CSI) et la confédération cambodgienne du travail (CLC) d’une part, et CAMS, d’autre part ; il invite les parties à poursuivre leurs discussions".</span></span></span></span></span></span></strong></p>
<ul>
<li><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">Lire le communiqué final du 11 décembre 2018 </span></strong></li>
<li><strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">Read the French NCP FInal Statement, 11 December 2018</span></strong></li>
</ul>
<p> <strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">24 novembre 2017 : </span></strong><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;">A l’issue de son évaluation initiale, le PCN français offre ses bons offices au Groupe VINCI, à la confédération syndicale internationale (CSI) et à la confédération cambodgienne du travail (CLC) au sujet des activités de la filiale cambodgienne du Groupe, Cambodia Airports.</span></p>
<ul>
<li><span style="color: #333333; font-family: 'Helvetica',sans-serif;"><strong>Lire le communiqué d'évaluation initaiel du 24 novembre 2017 </strong></span></li>
<li><strong>Read the <span style="font-family: Helvetica;">French NCP </span> Initial Assessment statement, 24 November 2017<img class="marge" title="Logo PCN (fr)" src="/Articles/4d97f9c9-de34-426e-8112-5da697dfbfe8/images/24f69688-a55f-4f5d-b2e4-5bfd712856ac" alt="Logo PCN (fr)" /></strong></li>
</ul>2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0faAction du Point de Contact National (PCN) français dans l’Après Rana Plaza sur "France Culture" le 6 septembre 2018 Le PCN français de l'OCDE, institué en 2000 en vertu des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, est une instance publique tripartite animée et pilotée par la Direction Générale du Trésor. Le PCN français est chargé de promouvoir et de veiller à l'effectivité des standards internationaux de la conduite responsable des entreprises ("les Principes directeurs de l'OCDE"). Depuis son Rapport Rana Plaza du 2 décembre 2013, le PCN français contribue notamment aux travaux internationaux de l'Après Rana Plaza menés par l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du textile-habillement-chaussure. Le PCN informe et associe les parties prenantes nationales à ces travaux. Le PCN français est également une instance de règlement non-juridictionnel des différends en matière de RSE à travers le dispositif des "circonstances spécifiques" qui mettent en cause les activités d'entreprises multinationales en F2018-09-07T00:00:00+02:00<div class="focus">
<p style="text-align: justify;"><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0fa/images/27afbf4b-d2a9-4b03-97d5-ba486fb700ea" alt="Logo PCN 1 ligne" width="816" height="114" /> </p>
<p style="text-align: justify;">Le PCN français de l'OCDE, institué en 2000 en vertu des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, est une instance publique tripartite animée et pilotée par la Direction Générale du Trésor. Le PCN français est chargé de promouvoir et de veiller à l'effectivité des standards internationaux de la conduite responsable des entreprises ("les Principes directeurs de l'OCDE"). Depuis son Rapport Rana Plaza du 2 décembre 2013, le PCN français contribue notamment aux travaux internationaux de l'Après Rana Plaza menés par l'OCDE sur la Conduite Responsable des Entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du textile-habillement-chaussure. Le PCN informe et associe les parties prenantes nationales à ces travaux. Le PCN français est également une instance de règlement non-juridictionnel des différends en matière de RSE à travers le dispositif des "circonstances spécifiques" qui mettent en cause les activités d'entreprises multinationales en France et d'entreprises françaises dans le monde. Il offre ainsi une plateforme de dialogue aux parties (syndicat, ONG, collectif citoyen, entreprises) pour contribuer à régler les questions posées sur l'application concrète des standards RSE de l'OCDE.</p>
</div>
<p>Le 6 septembre 2018, la Secrétaire Générale du PCN français, Mme Maylis SOUQUE était invitée à l’émission « De l’éthique dans le dressing » du Entendez-vous l’éco sur France Culture aux côtés de Mme Nayla AJALTOUNI, du Collectif Ethique sur l’Etiquette, et de Mme Corinne VERCHER-CHAPTAL, professeure de gestion à l’IUT de Villetaneuse de Paris XIII.<em> </em></p>
<p>La Secrétaire Générale du PCN a présenté une partie de l’action menée par le PCN français dans l’Après Rana Plaza : Du Rapport du PCN du 2 décembre 2013 à l’action menée au sein de l’OCDE et avec les parties prenantes de la filière textile-habillement mondiale (secteur privé, société civile, syndicats, organisations internationales, Etats, PCN de l'OCDE) pour établir la norme internationale de la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement du textile-habillement (Guide de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour le textile-habillement-chaussure 2017), créer le Forum Mondial de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises dans la filière, lancer de l’outil d’alignement des initiatives industrielles de l’habillement par l’OCDE.</p>
<p>Elle a également évoqué l’importance du Bangladesh Accord, pour la sécurité des usines textiles au Bangladesh, mis en avant l’action du PCN français pour que les impacts environnementaux soient pris en compte par la filière.</p>
<p>Elle a conclu sur l’importance d’une action coordonnée des différents acteurs notamment entre donneurs d’ordres et syndicats internationaux sur la questions des salaires et de la liberté d’association dans les pays de sourcing à travers l’initiative ACT portée par IndustriAll Global Union.</p>
<p style="text-align: center;">Ecoutez l’émission"<a title="Ethique dans le dressing" href="https://www.franceculture.fr/emissions/entendez-vous-leco/entendez-vous-leco-du-jeudi-06-septembre-2018"><strong> De l'éthique dans le dressing</strong></a>" </p>
<p style="text-align: left;"> </p>
<p style="text-align: left;"><strong><em>Pour aller plus loin : </em></strong></p>
<ul style="list-style-type: disc;">
<li><a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/6373_Que-signifie-la-recevabilite-dune-circonstance-specifique-">Comment saisir le PCN français ?</a></li>
<li><a href="http://www.tresor.economie.gouv.fr/8507_rapport-du-pcn-sur-la-mise-en-oeuvre-des-principes-directeurs-de-l-ocde-dans-la-filiere-textile-habillement">Page « Rapport Rana Plaza » du PCN français </a></li>
<li><a href="https://www.oecd-ilibrary.org/governance/guide-ocde-sur-le-devoir-de-diligence-applicable-aux-chaines-d-approvisionnement-responsables-dans-le-secteur-de-l-habillement-et-de-la-chaussure_9789264290648-fr">Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicables aux chîanes d’approvisionnement responsable dans le secteur de l’habillement et de la chaussure </a>(version française)</li>
</ul>
<p> <img class="marge" title="Rapport PCN 2 12 2013" src="/Articles/2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0fa/images/8a11615e-342f-448b-89c8-466c6beafd5f" alt="Rapport du PCN du 2 décembre 2018" width="259" height="367" /> <img class="marge" src="/Articles/2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0fa/images/7d515f3e-7d2a-4e48-b3fe-26e6d4d32a0e" alt="Guide CRE textile FR" width="219" height="318" /> <img class="marge" src="/Articles/2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0fa/images/32212dd4-6b36-4050-8e4d-c4a634434ce5" alt="Garment Forum" width="218" height="214" /></p>
<ul style="list-style-type: disc;">
<li><strong>24 avril 2018 - 5<sup>ème</sup> commémoration du Rana Plaza </strong>: auditions du PCN français (Secrétaire Générale), de la Commission Européenne (DG DEVCO), de la <em>Clean Clothes Campaign</em>, de H&M, du <em>Business & Human Rights Ressource Center</em> par les commissions Développement et Commerce International du Parlement Européen : <a title="Session DEVE INTA du PE" href="http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20180424-1130-COMMITTEE-DEVE-INTA">vidéo complète de la session </a></li>
<li><strong>25 juin 2018 : 5<sup>ème</sup> Revue du Bangladesh Compact à Bruxelles</strong> : retrouver la <a title="5th Compact Review">vidéo de la Conférence de Haut Niveau </a>(<a href="https://webcast.ec.europa.eu/high-level-meeting-on-bangladesh-compact"><span style="text-decoration: underline;">ici</span></a>)</li>
<li><strong>ACT, Action, Collaboration, Transformation </strong>: <a title="ACT" href="http://www.actonlivingwages.org/fact-sheet.html%20"><span style="text-decoration: underline;">Action Living Wages</span> </a>par <a title="Industriall" href="http://www.industriall-union.org/"><span style="text-decoration: underline;">Industri All Global Union</span></a></li>
</ul>
<p> <img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/2fb4bdbe-b10f-4d33-8d4e-11d41a5cf0fa/images/edc3d090-b014-4940-a0c8-b3578b34dc6e" alt="Logo RBC OECD" width="782" height="99" /></p>
<p><em> </em></p>
<p> </p>ec044226-2771-41bf-b19b-c129158d6e08Communiqué du PCN français : "Entreprises monégasque et congolaise en RDC"CIRCONSTANCE SPECIFIQUE « Entreprises monégasque et congolaise à Buvaku en République Démocratique du Congo »15 mai 2018 Communiqué du Point de contact national français Le PCN français n’est pas territorialement compétent pour traiter une saisine visant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise en RDCLe Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 5 mars puis le 21 mars 2018 par une organisation non gouvernementale congolaise, l’association ADIMED, "Action pour le développement et l'innovation médicale », d’une « plainte » concernant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise possédant une succursale en Belgique au sujet des conditions d’emploi de 9 travailleurs à Bukavu entre 2002 et 2008. (...)La traduction anglaise du communiqué est maintenant disponible.La décision du PCN belge dans cette circonstance spécifique est accessible sur 2018-05-23T00:00:00+02:00<p align="center"><strong>CIRCONSTANCE SPECIFIQUE </strong></p>
<p align="center"><strong>« Entreprises monégasque et congolaise à Buvaku en République Démocratique du Congo »</strong></p>
<p align="center"><strong>15 mai 2018 </strong></p>
<p align="center"><strong>Communiqué du Point de contact national français </strong></p>
<p align="center"><strong>Le PCN français n’est pas territorialement compétent pour traiter une saisine visant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise en RDC</strong></p>
<p>Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 5 mars puis le 21 mars 2018 par une organisation non gouvernementale congolaise, l’association ADIMED,<em> "Action pour le développement et l'innovation médicale »,</em> d’une « plainte » concernant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise possédant une succursale en Belgique au sujet des conditions d’emploi de 9 travailleurs à Bukavu entre 2002 et 2008. (...)</p>
<h6>La traduction anglaise du communiqué est maintenant disponible.</h6>
<h6>La décision du PCN belge dans cette circonstance spécifique est accessible sur son site internet : <a title="PCN belge Adimed" href=" ">ici</a></h6>
<p><img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" title="Logo PCN France" src="/Articles/ec044226-2771-41bf-b19b-c129158d6e08/images/b667ff07-2c30-4ad2-b573-f2129e9b2cd5" alt="Logo PCN FR" /></p>79a7e2ec-4c3a-44d5-99e7-7fd41f7a88eeUnite Here félicite le PCN français !Le syndicat américain Unite Here, plaignant de la saisine Natixis, a exprimé tout son soutien à l'action du PCN français !Le TUAC se féliclite du succès obtenu par le PCN français , discours de M. Jeremy BLasi, représentant UH dans la médiation lors de la réunion annuelle d'information du PCN le 5 février 2018.Retrouver la lettre de Unite Here au PCN français 2018-05-07T00:00:00+02:00<p><strong>Le syndicat américain Unite Here, plaignant de la saisine Natixis, a exprimé tout son soutien à l'action du PCN français !</strong></p>
<p><a title=""Success for US Hotel Workers at the French NCP"" href="https://tuac.org/news/unite-here-success-at-the-french-ncp/"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">Le TUAC se féliclite du succès obtenu par le PCN français</span></span></a> , discours de M. Jeremy BLasi, représentant UH dans la médiation lors de la réunion annuelle d'information du PCN le 5 février 2018.</p>
<p>Retrouver la lettre de Unite Here au PCN français</p>
<p><img class="marge" title="JB RAI 2018" src="/Articles/79a7e2ec-4c3a-44d5-99e7-7fd41f7a88ee/images/b0dbeb49-32c9-4cec-83ef-a22e882e3ec3" alt="RAI 2018" /></p>
<p> </p>
<p> </p>422bdea0-4e4a-4bf4-8e44-c8a471316fe45 décembre 2017 : Rapport du PCN français dans la circonstance spécifique Natixis-NGAM aux États-Unis 5 février 2018 : Le syndicat américain UNITE HERE félicite le PCN français ! Retour sur la Réunion Annuelle d'Information du PCN français du 5 février 2018 Lettre de Unite Here Local 11 au PCN français (ci-dessous)Le TUAC publie le discours de Jeremy Blasi, représetnant de la section locale n° 11 du syndical Unite Here 5 décembre 2017 : Rapport du Point de contact national français dans la circonstance spécifique Natixis-NGAM aux États-Unis.Les bons offices du PCN français entre le syndicat américain UNTE HERE et NATIXIS/NGAM ont directement contribué à la résolution du conflit social du Westin Long Beach Hotel qui durait depuis 2015 grâce à l’engagement et à la diligence raisonnable du Groupe NATIXIS/NGAM vis-à-vis de leur filiale américaine, AEW Capital Management.Retrouver le Rapport et le Rapport détaillé du PCN du PCN français du 5 décembre 2017.Retrouver le Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 26 avril 2017 : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN offre ses b2017-12-15T00:00:00+01:00<p> <strong>5 février 2018 : Le syndicat américain UNITE HERE félicite le PCN français ! </strong></p>
<ul>
<li><strong> <a title="Unite Here félicite le PCN français">Retour sur la Réunion Annuelle d'Information du PCN français du 5 février 2018</a></strong></li>
<li><strong> Lettre de Unite Here Local 11 au PCN français (ci-dessous)</strong></li>
<li><strong><a href="https://tuac.org/news/unite-here-success-at-the-french-ncp/">Le TUAC publie le discours de Jeremy Blasi, représetnant de la section locale n° 11 du syndical Unite Here</a></strong></li>
</ul>
<p> <strong>5 décembre 2017 : Rapport du Point de contact national français dans la circonstance spécifique Natixis-NGAM aux États-Unis.</strong></p>
<p>Les bons offices du PCN français entre le syndicat américain UNTE HERE et NATIXIS/NGAM ont directement contribué à la résolution du conflit social du Westin Long Beach Hotel qui durait depuis 2015 grâce à l’engagement et à la diligence raisonnable du Groupe NATIXIS/NGAM vis-à-vis de leur filiale américaine, AEW Capital Management.</p>
<ul>
<li><strong>Retrouver le Rapport et le Rapport détaillé du PCN du PCN français du 5 décembre 2017.</strong></li>
<li><strong>Retrouver le Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 26 avril 2017 : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN offre ses bons offices au Groupe Natixis et au syndicat américain Unite Here.</strong></li>
</ul>
<p><img src="/Articles/422bdea0-4e4a-4bf4-8e44-c8a471316fe4/images/b2a0f4f1-9602-45b0-a5b0-ef2facad7d5f" alt="Logo du PCN France" width="753" height="111" /></p>
<p> </p>
<p style="text-align: center;"><strong>French NCP Report "Natixis and NGAM in the United States of America"</strong></p>
<p>The French NCP’s good offices between the US trade union Unite Here and Natixis/NGAM directly contributed to solving the labour dispute at the Westin Long Beach Hotel, that has been ongoing since 2015, thanks to Natixis’s and NGAM’s commitment and due diligence vis-à-vis their American subsidiary, AEW Capital Management.</p>
<ul>
<li><strong>Read the Report and the Detailed Report of the French NCP, 5th December 2017.</strong></li>
<li><strong>Read the initial assessment Statement of the French NCP, 26th April 2017 : After its initial assessment, the French NCP offers its good offices to Natixis Group and the American Union Unite Here</strong></li>
</ul>
<p> </p>
<p><strong><img class="marge" title="Logo PCN FR (en)" src="/Articles/422bdea0-4e4a-4bf4-8e44-c8a471316fe4/images/c40e4037-04ac-4392-804a-42bb1695e5d6" alt="Logo PCN FR (en)" /></strong></p>97b72bda-92bf-47ad-930e-0d2a8236410814 décembre 2017 : Communiqué d'évaluation initiale du PCN français dans la circonstance spécifique DIAM en Turquie 14 décembre 2017 : À l’issue de son évaluation initiale, le PCN français offre ses bons offices au Groupe DIAM International SAS et au syndicat turc Birlesik Metal Is au sujet des activité de la filiale turque du Groupe.Lire le communiqué du PCN français Statement from the French National Contact Point After its initial assessment, the French NCP offers its good offices to DIAM International SAS Group and to the Turkish trade union Birlesik Metal-Is, 14 December 2017Read the Initial Assessment Statement2017-12-14T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;" align="center">14 décembre 2017 : À l’issue de son évaluation initiale, le PCN français offre ses bons offices au Groupe DIAM International SAS et au syndicat turc Birlesik Metal Is au sujet des activité de la filiale turque du Groupe.</p>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><strong>Lire le communiqué du PCN français</strong></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;" align="center"> </p>
<p align="center"><img style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/97b72bda-92bf-47ad-930e-0d2a82364108/images/0b7517aa-4b66-47b3-9c66-8b10f701b743" alt="Logo du PCN-France" width="936" height="138" /></p>
<p style="text-align: justify;" align="center"> </p>
<p align="center"><strong>Statement from the French National Contact Point </strong></p>
<p> </p>
<p align="center">After its initial assessment, the French NCP offers its good offices to DIAM International SAS Group and to the Turkish trade union Birlesik Metal-Is, 14 December 2017</p>
<ul>
<li><strong>Read the Initial Assessment Statement<img class="marge" title="Logo PCN FR (en)" src="/Articles/97b72bda-92bf-47ad-930e-0d2a82364108/images/1da01224-bb5b-4928-833f-6777fb92c5ee" alt="Logo PCN FR (en)" /></strong></li>
</ul>