Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Organisations-multilaterales

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2020 : "Sicken-Thy-Neighbor" ? L'OMC au défi du COVID-19

2020-04-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La perspective est sans surprise, aussi sans pitié : l’OMC entrevoit une chute du commerce mondial des marchandises située entre le dixième (scenario proche de 2008) et le tiers (plutôt la crise de 1929) de son niveau de l’an dernier, suivant la durée des confinements et l’ampleur des réactions des gouvernements. A côté des armes monétaire et budgétaire, la politique commerciale peut-elle aider entreprises et travailleurs privés d’activité et contribuer à résoudre la crise?

Le commerce exerce un impact direct sur les approvisionnements en matériels et médicaments indispensables à la lutte contre le virus. Les règles de l’OMC autorisent les mesures affectant leurs échanges, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de santé publique. Ceux qui seraient tentés d’y dénoncer le protectionnisme devront y regarder à deux fois : une collectivité nationale peut légitimement vouloir restreindre quelque temps ses exportations (le GATT l’autorise pour les produits essentiels à la santé et, sous certaines conditions, les produits alimentaires), stimuler son approvisionnement en médicaments génériques en délivrant des licences obligatoires (système adapté à Doha en 2001 pour les pays les plus pauvres), ou abaisser le coût de ses achats médicaux en en supprimant les droits de douanes. En matière sanitaire la seule question pertinente n’est pas celle du droit, incontesté, d’un Etat à agir sur son commerce pour protéger sa population, mais de déterminer s’il est possible d’atteindre des résultats plus efficaces par la coopération commerciale internationale...

Déclaration conjointe du Président de la République avec les organisations internationales à l'occasion du Forum de Paris sur la Paix, le 11 novembre 2018

2018-11-12T00:00:00+01:00

Roberto Azevedo, Directeur Général de l'OMC a participé à l’invitation du Président de la République au Forum de Paris sur la Paix le 11 novembre 2018:

Outre le DG de l'OMC, la session a permis de réunir les présidents d’Organisations Internationales ci-dessous :

- Mme Audrey Azoulay, Directrice générale de l’UNESCO

- Mme Christine Lagarde, Directrice générale du FMI

- M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE

- M. Jim Yong Kim, Président du Groupe Banque mondiale

- M. Guy Ryder, Directeur général de l’OIT

(Source : Service de Presse de la Présidence de la République)

Trésor-Economics No. 136 - Argentina, the vultures and the debt

2014-09-30T00:00:00+02:00

Argentina's 2001 default on its sovereign debt was one of the largest in financial history. Its impact on orderly debt restructuring practices persists, particularly as a result of the dispute pitting Argentina against its "holdout" creditors, also known as "vulture funds".

The "NML Capital v. Argentina" case has entered its final phase, as the Argentine government filed a petition with the Supreme Court of the United States in February 2014 to review earlier rulings in favour of the vulture funds. On 16 June 2014, the Supreme Court declined this request.

France has intervened in the case, filing a brief as a "friend of the court" (Amicus Curiae), alongside other countries (Brazil, Mexico and the United States, at an earlier stage of the proceedings), as well as economists and researchers. France's brief alerted the Supreme Court to the adverse impact that upholding the lower courts' decisions would have on the practice of orderly sovereign debt restructuring.

The crux of the dispute lies in the interpretation of a boilerplate clause in bond contracts called pari passu from the Latin for "on an equal footing". The legal meaning of this clause had never been called into question until vulture funds started suing defaulting countries in the late 1990s. The usual interpretation concerns seniority rankings of creditors in the eyes of the law, but vulture funds are now citing the language of this clause to demand "ratable" payment (which has a specific meaning in American courts) from Argentina each time it makes a repayment to the bondholders who exchanged their defaulted bonds for securities with discounted face values. In practical terms, this means that, if Argentina wishes to honour the payments owed to the exchange bondholders, it must also pay $1.33 billion to NML Capital.

There is more at stake in this case than Argentina and the pari passu clause alone. It could affect the future of sovereign debt restructuring, since participation of the greatest possible number of bondholders in exchange offers is critical for bringing excessive debts down to more sustainable levels.

Sovereign debt market stakeholders have started to discuss the most efficient ways to enhance the legal security of bond contract clauses and the capacity to implement restructuring deals, using such means as collective action clauses (CACs).

Trésor-Éco n° 136 - L'Argentine, les vautours et la dette

2014-09-30T00:00:00+02:00

Le défaut de l'Argentine sur sa dette souveraine en 2001 fut l'un des plus importants de l'histoire financière. Il continue à peser sur la pratique des restructurations de dette ordonnées, à travers notamment le litige qui oppose l'Argentine à ses créanciers dits « procéduriers » - connus aussi sous le nom de « fonds vautours ».

Le cas « NML Capital vs. Argentine » atteint aujourd'hui ses phases ultimes, alors que Buenos Aires a déposé en février 2014 une pétition devant la Cour Suprême des États-Unis pour réviser les jugements antérieurs, qui donnaient raison aux fonds vautours. La Cour Suprême a choisi le 16 juin 2014 de ne pas donner suite à cette pétition.

La France était intervenue dans cette procédure en tant qu'Amicus Curiae (en latin, « ami de la cour »), aux côtés d'autres pays (Brésil, Mexique, États-Unis à des stades antérieurs), d'économistes et de chercheurs, afin d'appeler l'attention de la Cour Suprême sur l'impact négatif qu'auraient ces jugements, s'ils étaient confirmés, sur la pratique des restructurations ordonnées de dette souveraine.

Au cœur du litige se trouve en effet l'interprétation d'une clause contractuelle usuelle, dite de « pari passu » (en latin, « sur un pied d'égalité »), dont le sens juridique n'avait jamais été remis en question jusqu'aux procès intentés par les fonds vautours à des pays en défaut à la fin des années 1990. En effet, alors que son interprétation usuelle concerne les rapports de séniorité des créanciers dans la loi, les fonds procéduriers s'appuient aujourd'hui sur la rédaction de cette clause pour exiger de l'Argentine un paiement « proportionnel » (ce terme fait l'objet d'une interprétation particulière par la justice américaine) à chaque fois qu'elle remboursera ceux de ses créanciers obligataires qui avaient accepté d'échanger leurs titres avec réduction de la valeur nominale après le défaut. En pratique, si l'Argentine veut honorer un paiement à ces derniers, elle devra à ce moment payer également 1,33 Md$ à NML Capital.

Au-delà du cas de l'Argentine et de la clause de pari passu, c'est potentiellement l'avenir des restructurations de dette souveraine qui se joue, dans la mesure où la participation du plus grand nombre de créanciers obligataires aux offres d'échange est essentielle pour ramener les niveaux de dette jugés excessifs sur une trajectoire soutenable.

Une réflexion collective s'est depuis engagée parmi les acteurs du marché de la dette souveraine afin de renforcer à l'avenir la sécurité juridique des clauses contractuelles des contrats obligataires et la capacité à mener des opérations de restructuration, via notamment les clauses d'action collective (CACs).

Trésor-Economics No. 28 - The conditions for a positive contribution of sovereign wealth funds to the world economy

2008-01-31T00:00:00+01:00

The so-called Sovereign Wealth Funds (SWFs), set up by governments enjoying fast growing external revenues in order to manage sovereign wealth separately from official foreign reserves, are already surpassing the hedge fund industry in terms of assets under management. Their aggregate asset portfolio is still much lower than total assets under private management (2 to 3 trillion $ versus 53 trillion $) but, on current growth trends, it would exceed 10 trillion $ in the next few years.

Traditionally, foreign reserves have been largely parked in passive investments, mostly in US Treasury bills and bonds, with central banks focusing on security and liquidity. Rising SWFs invest in a broader range of assets with the aim to raise the return of their portfolio. By increasing their holdings of risky assets, they would raise the demand for equities, emerging market assets and risky assets in general.

Most of them have low levels of transparency, which might undermine financial market stability by exacerbating the volatility of some asset prices and prevent market participants from anticipating correctly relative asset price changes. Furthermore, their opacity, combined with their public ownership, spur concerns that they may actually operate to serve strategic interests.

Nevertheless, sovereign wealth funds may contribute to stabilize the international financial system, provided that their management transparency is improved. From a technical standpoint, some solutions may be found: identifying best practices for index-driven management, investment rules or public accounting. A more ambitious objective would be to tackle the issue at its roots by moving away from the "non-cooperative equilibrium" of excess reserve accumulation, by aiming to reduce global current account imbalances and better insuring emerging countries against international financial risks.

Trésor-Éco n° 28 - Les conditions d'une contribution positive des fonds souverains à l'économie mondiale

2008-01-31T00:00:00+01:00

Les fonds d'investissement souverains, créés pour gérer de manière active les réserves de change officielles de certains pays, ont dépassé les hedge funds en termes de montants d’actifs sous gestion. Ils représentent encore peu en comparaison du montant des actifs sous gestion privée (2 000 à 3 000 Mds $ contre 53 000 Mds $), mais au rythme de progression actuel, ils excéderont une dizaine de milliers de milliards de dollars d'ici quelques années.

Traditionnellement, les réserves de change sont détenues sous forme d'instruments peu risqués, principalement des bons et des obligations du Trésor américain, les banques centrales visant essentiellement un objectif de sécurité et de liquidité. Le développement des fonds souverains se traduit par un élargissement de la gamme de leurs placements afin d'en accroître le rendement. Une augmentation de la part risquée des portefeuilles des fonds souverains devrait accroître la demande d'actions, d'actifs émergents et d'actifs à risque en général.

Cependant, la plupart d'entre eux affichent un faible niveau de transparence, ce qui pourrait nuire à la stabilité des marchés en amplifiant la volatilité du prix de certaines classes d'actifs, et empêcher les autres participants de marché d'anticiper correctement les modifications de prix relatifs. Cette opacité des fonds souverains, ajoutée à leur nature publique, alimente la crainte qu’ils puissent en outre constituer des instruments au service d’intérêts stratégiques.

Pourtant, les fonds souverains peuvent aussi contribuer à stabiliser le système financier mondial, pour peu que la transparence de leur gestion soit améliorée. Les solutions techniques existent : identifier les bonnes pratiques en matière de gestion indicielle, de règles d'emprise ou de responsabilité publique. De façon plus ambitieuse, l’objectif pourrait consister à sortir de «l'équilibre non coopératif» que représente l'accumulation de réserves excédentaires en visant à réduire les déséquilibres des paiements mondiaux et à mieux assurer les pays émergents contre les risques financiers internationaux.