Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Organe-appel

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

L’Organe d’appel de l’OMC neutralisé par les Etats-Unis

2019-12-13T00:00:00+01:00

Les Etats-Unis sont parvenus à leurs fins : l’Organe d’appel, qu’ils ont tant décrié ces derniers mois, est paralysé depuis mercredi 11 décembre 2019, faute pour les Membres de l’OMC d’avoir pu relancer le processus de sélection des personnes le composant. L’Organe d’appel ne compte en effet plus qu’un membre sur sept, or toute décision doit être rendue par trois membres.

Désormais, non seulement les Membres de l’OMC se voient, en pratique, privés de la possibilité de faire appel des décisions rendues par les groupes spéciaux, mais les affaires en cours devant l’Organe d’appel (une dizaine) sont suspendues sine die, dont celle concernant les mesures de mise en conformité prises par l’UE dans l’affaire Airbus. Pour tenter de sortir de cette impasse, le Directeur général a annoncé, lors du Conseil général de l’OMC qui s’est tenu les 9 et 10 décembre 2019, qu’il lançait des consultations avec les Membres pour trouver une solution permanente recueillant l’adhésion de tous les Membres.

Conseil Général de l'OMC du 7 mai 2019

2019-05-10T00:00:00+02:00

Poursuite, sans percée des discussions relatives à l’Organe d’appel et au statut des PED.

Les deux processus de médiation, celui –explicite- de l’ambassadeur Walker sur l’Organe d’appel et celui –implicite– de la Norvège sur le développement, révèlent l’utilité incontestable de permettre le maintien de tout le monde dans un processus de discussion sur ces deux sujets majeurs pour la réforme de l’OMC. Mais les Etats-Unis demeurent sur leur Aventin, sans laisser envisager d’entrée en négociation réelle pour le déblocage des recrutements de l’Organe d’appel. Et si la proposition médiane de la Norvège sur le traitement spécial et différencié a permis d’ouvrir un nouvel espace de discussion face à la radicalité de l’approche américaine, il est loin d’être acquis qu’elle puisse progresser vers des résultats opérationnalisables.

Les Etats-Unis de nouveau condamnés par l’OMC au sujet des subventions versées à Boeing

2019-04-11T00:00:00+02:00

L’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté aujourd’hui le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire Boeing. Ce rapport est très favorable à l’Union européenne, car il confirme que les Etats-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les règles de l’OMC, malgré les recommandations émises en ce sens par l’Organe de règlement des différends en 2012. L’Organe d’appel considère que les Etats-Unis continuent à octroyer des subventions illégales, principalement sous forme d’exonérations fiscales, qui confèrent un avantage commercial à Boeing sur le marché des aéronefs civils gros-porteurs, et ce au détriment d’Airbus.

L’Union européenne peut désormais demander la reprise de la procédure d’arbitrage visant à chiffrer le montant des mesures de rétorsion commerciale qu’elle sera autorisée à imposer aux Etats-Unis sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les produits américains, probablement plusieurs milliards d’euros.

L’OMC vient de rendre sa première décision sur la sécurité nationale dans l’affaire opposant la Russie à l’Ukraine

2019-04-10T00:00:00+02:00

Le groupe spécial de l’OMC établi en 2017 à la demande de l’Ukraine pour apprécier les mesures commerciales restrictives prises par la Russie sur le fondement de la sécurité nationale vient de rendre ses conclusions. Il s’estime compétent pour examiner l’invocation de l’exception de sécurité nationale prévue à l’article XXI du GATT qui permet à un Membre de l’OMC, dans des circonstances spécifiques – en l’occurrence en cas de grave tension internationale – de déroger à ses obligations afin d’assurer la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.

Après avoir constaté que la situation existant entre l’Ukraine et la Russie depuis 2014 constituait un cas de grave tension internationale, le groupe spécial a estimé que la Russie avait pris ses mesures de restriction du transit de bonne foi. Sur la base de ce raisonnement, il a conclu que la Russie avait agi à bon droit au regard de l’article XXI du GATT.

Si la décision de ce groupe spécial est confirmée par l’Organe d’appel (il est en effet probable que l’Ukraine va former un appel contre cette décision), elle pourrait avoir un impact sur les mesures prises par les Etats-Unis à l’encontre des importations d’acier et d’aluminium en provenance de neuf Membres, dont l’UE, le Canada et la Chine, au titre de la section 232 du « United States Trade Expansion Act » de 1962.

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2019 : Le développement : totem et tabou

2019-03-05T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Totem : le statut (auto-déclaré) de pays en développement (PED), qui donne droit à ses détenteurs^(*) aux avantages du «traitement spécial et différencié» (TSD), c’est-à-dire un allégement des disciplines. Tabou : celui que vient briser la toute récente proposition américaine consistant en une déchéance automatique de ce même statut, pour les pays devenant membres de l’OCDE, ceux catégorisés en «haut-revenu» par la Banque Mondiale, les membres du G20, ou ceux qui disposeraient d’une part de 0,5% du commerce mondial. En pratique, la proposition américaine aboutirait à sortir 35 pays de la catégorie des PED. Dix-huit ans après le lancement de « l’agenda de Doha pour le développement» que penser de ce «pavé dans la mare»?

Sur le fond, le refus radical de toute différenciation des PED entre eux ne résiste pas à l’analyse. Juridiquement, le texte fondateur du statut des PED à l’OMC (clause d’habilitation de 1979) n’a jamais eu vocation à rendre ce dernier irrévocable, mais au contraire en faire une étape vers une prise de responsabilité entière au sein de l’organisation. Economiquement, plus un pays converge vers les niveaux de commerce et de richesse du monde développé, plus son comportement commercial exerce d’impact sur celui des autres : il est donc normal que ces «externalités» soit davantage encadrées par l’application pleine des disciplines. Socialement, en refusant la différenciation, les «grands émergents » pénalisent de facto les pays les plus pauvres, qui auraient besoin d’adaptations opérationnelles des règles de l’OMC à leurs besoins spécifiques, pour mieux lutter contre la pauvreté: c’était bien là l’objectif initial du mandat de Doha...

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2019 : Le jeu dangereux de la "poule mouillée"

2019-01-31T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Deux voitures foncent vers une collision frontale. Si l’un des conducteurs dévie il évite la catastrophe, fait donc le bien pour les deux, mais passe pour un pleutre et donc un perdant face à l’autre. Tel est le très sérieux scenario de la «pouille mouillée» (ou «chicken game»), issu de la théorie des jeux. Plusieurs enjeux de politique commerciale internationale rappellent aujourd’hui ce modèle, en s’imposant au premier plan des risques identifiés par le FMI à court-terme pour la croissance mondiale, déjà frappée d’un pronostic de ralentissement en 2019. Qu’il s’agisse de la menace d’adoption par les Etats-Unis de mesures protectionnistes en matière automobile en février, de la possible reprise en mars de la guerre commerciale sino-américaine, d’une sortie brutale du Royaume-Uni de l’UE en avril, autant de risques de «no-deal», de collisions commerciales, qui pourraient contribuer à une spirale récessive.

Les milieux d’affaires réunis à Davos en ont exprimé leur inquiétude. Comme certains membres de l’OMC qui, conscients du danger, ont exprimé dans les Grisons leur volonté d’en sortir en promouvant les alternatives de coopération, dialogue et négociation. Les ministres participant à la traditionnelle réunion organisée par la Suisse, ainsi que ceux du « groupe d’Ottawa», emmenés par le Canada, y ont souligné l’ampleur du défi posé au système multilatéral et l’urgence d’y apporter des réponses immédiates, en particulier via l’effort de réforme, ou modernisation, de l’OMC.

En premier lieu, en réhabilitant la fonction de négociation de l’organisation depuis trop longtemps enrayée : l’obtention en 2019 d’un accord multilatéral sur l’élimination des subventions à la pêche illégale, à la surcapacité et la surpêche fait ici figure de priorité existentielle ; le lancement, acté à Davos, avec participation chinoise et américaine, d’une négociation « plurilatérale » sur le commerce électronique est estimé essentiel pour lui conserver sa pertinence dans l’économie de l’avenir. En même temps, il faut parvenir à restaurer un fonctionnement normal de l’organe de règlement des différends. L’UE et plusieurs partenaires de l’OMC ont pris l’initiative de formuler des propositions concrètes, qui visent à répondre aux griefs formulés par les Etats-Unis contre la «dérive» que ces derniers imputent à son organe d’appel. Grâce à cet effort, la discussion a pu être officiellement lancée en janvier au sein de l’organisation : un premier bilan en sera dressé au conseil général de fin février...

L’OMC valide le label américain « Dolphin safe »

2019-01-22T00:00:00+01:00

Dans l’affaire du thon qui opposait le Mexique aux Etats-Unis depuis 2008, l’Organe d’appel de l’OMC vient de donner droit à ces derniers. Il a en effet considéré que les mesures américaines imposant l’étiquetage « Dolphin safe » sur les produits du thon importés (il s’agit d’un label garantissant que certaines techniques de pêche du thon qui peuvent tuer ou blesser les dauphins n’ont pas été employées) étaient justifiées, car calibrées en fonction des risques encourus par les dauphins résultant de l’utilisation de diverses méthodes de pêche du thon dans différentes zones océaniques. Cette décision illustre la mise en œuvre de l’article XX du GATT de 1994, sorte d’ « exception environnementale » en vertu de laquelle un Membre de l’OMC peut adopter des mesures de restriction du commerce nécessaires à la protection de la santé et de la vie des animaux, sous réserve qu’elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.

Réunion du Conseil général de l'OMC du 12 décembre 2018 : enjeu de l’Organe d’appel

2018-12-13T00:00:00+01:00

Une journée de débat essentiellement consacrée à la question de l’organe d’appel du règlement des différends de l’OMC, dont le résultat représente un premier pas positif : les Etats-Unis acceptent d’entrer en discussion sur leurs griefs de fond concernant l’Organe d’appel, malgré la formulation de certaines critiques contre les propositions émises par l’UE et d’autres membres. Le Président du Conseil général va mettre en place un processus d’échange informel en format restreint.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...

OMC / Fiche sur le système de réglement des différends (ORD)

2018-07-02T00:00:00+02:00

Le règlement des différends commerciaux est l'une des activités principales de l'OMC. Un différend naît lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un accord de l'OMC ou un engagement contracté dans le cadre de l'OMC. L'OMC est dotée de l'un des mécanismes internationaux de règlement des différends les plus actifs au monde. Depuis 1995, plus de 500 différends ont été soumis à l'OMC et plus de 350 décisions ont été rendues.

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2018 : La vie d'après...

2018-02-02T00:00:00+01:00

Sonnée par son échec de Buenos-Aires, l’OMC peine à redémarrer son activité en ce début de 2018.

La réunion ministérielle n’a véritablement donné d’indication que pour une seule des négociations à l’ordre du jour, celle des subventions à la pêche : elle a donc repris officiellement fin janvier. La perplexité règne sur la manière de relancer les autres sujets embourbés en Argentine. D’aucuns penchent pour un « temps de réflexion », permettant de reposer les bases d’une discussion saine, en particulier pour l’agriculture: à défaut, plaident-ils, les mêmes causes produiront les mêmes effets lors de la prochaine conférence dans deux ans. A court terme, la première question à résoudre va être celle de la sélection de nouveaux présidents pour trois groupes de négociation (agriculture, services et règles).

Nombreux sont ceux qui affichent leur foi dans la bouée salvatrice du «plurilatéralisme », soit la négociation d’accords n’engageant pas tous les membres de l’OMC, à géographie variable selon les sujets. Il est vrai qu’une majorité de pays veut aller ainsi de l’avant et a signé à Buenos-Aires des déclarations d’intention pour de telles négociations, sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement, et la réglementation intérieure des services. L’inspiration est bonne, tous les pays n’ont pas nécessairement à s’engager à la même vitesse. Mais la démarche plurilatérale n’offre pas de baguette magique et soulève toujours d’importantes questions de principe : le bénéfice des accords ainsi négocié devra-t-il être étendu à tous par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ? Si oui, comment éviter les comportements de «passager clandestin»? Les accords seront-ils fermés ou ouverts à une adhésion ultérieure de ceux qui n’y auront pas participé initialement ? Seront-ils négociés au sein ou hors de l’OMC et soumis à la compétence du système de règlement des différends ? Quelles conditions doivent-ils remplir pour réunir la «masse critique » de pays qui leur donneront un véritable sens économique ?

Politiquement, le bilan de début d’année n’est pourtant pas mauvais pour l’organisation, si l’on en juge par la tonalité des discours tenus par les grands leaders réunis à Davos. Ils tendent à confirmer le constat d’un attachement universel à l’institution, y compris de la part des Etats-Unis, même si ces derniers en exigent avec véhémence la réforme. Reste que cette valorisation politique du multilatéralisme ne se traduit guère en recherche de compromis sur le terrain des négociations. Pis, le blocage américain de la nomination de trois nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC menace déjà la capacité de l’institution à résoudre les différends commerciaux et fait ainsi peser sur elle une menace vitale à échéance de fin 2018 (voir notre «zoom» dans le présent numéro).

La principale surprise de cette reprise provient de l’Inde, qui a annoncé l’organisation d’une réunion ministérielle restreinte, à New-Delhi, le 19 mars prochain. Venant de la puissance dont l’attitude intransigeante à Buenos-Aires est considérée comme portant une part substantielle de responsabilité de l’échec, ce mouvement de «leadership» a de quoi surprendre : s’agit-il juste de resserrer les rangs d’un monde en développement qui s’interroge forcément sur l’impasse stratégique dans laquelle il vient d’être conduit, 17 ans après le lancement du programme de Doha ? Ou, la réunion de New-Delhi pourrait-elle marquer une inflexion, dont la récente intervention du Premier Ministre Modi à Davos ferait alors figure de signal avant-coureur ?