Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - OMC

Brèves de l'OMC - Octobre - Novembre 2025 n°6 - L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

2025-12-12T00:00:00+01:00

L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

Depuis sa création en 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le pilier d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles communes. Pourtant, aujourd’hui, son efficacité est remise en question. Entre les tensions géopolitiques, la montée des protectionnismes et les défis posés par la transition écologique et le numérique, l’OMC doit se réinventer pour rester pertinente. Mais comment réformer une institution aussi complexe, et pourquoi est-ce si urgent ?L’OMC a permis de réduire les barrières douanières et de favoriser l’ouverture des marchés, contribuant ainsi à la croissance économique mondiale. Cependant, son fonctionnement actuel montre des limites. Les négociations commerciales s’enlisent depuis des années. Le mécanisme de règlement des différends, autrefois considéré comme un modèle, est aujourd’hui paralysé. Enfin, la légitimité même de l’institution est remise en question par certains membres qui estiment que l’équilibre des concessions établi en 1995 a soit contribué à accroître les inégalités entre les membres ou ne reflète plus les réalités d’aujourd’hui.

Réformer l’OMC n’est cependant pas une mince affaire. Les consultations menées par Petter Olberg, Ambassadeur de Norvège et facilitateur du processus de réforme vont bon train. La semaine dite de la réforme, qui s’est tenue la semaine dernière a donné lieu à des échanges nourris sur trois axes principaux : la prise de décision au sein de l’Organisation, les questions liées au développement et au traitement spécial et différencié ainsi que celles liées à l’égalité des conditions de concurrence.

Force est de constater que les divergences restent profondes entre les Membres sur ces trois volets de la réforme, mais les discussions ont montré une volonté réelle de s’engager dans un dialogue constructif.

Sur la prise de décision, il est impératif de sortir de la paralysie. L’OMC fonctionne sur le principe du consensus, celui-ci n’est pas remis en question en tant que tel mais sa pratique l’est car consensus ne peut signifier droit de veto sur tout type de décision. Sur le développement, de nombreux membres estiment que les règles actuelles ne tiennent pas assez compte de leurs besoins alors que d’autres estiment qu’elles sont aujourd’hui inadaptées aux réalités économiques. Enfin sur l’égalité des conditions de concurrence, les divisions restent très importantes. La concurrence entre États est de plus en plus faussée par des pratiques jugées déloyales : subventions massives ou encore distorsions liées aux politiques industrielles. La réforme de l’OMC doit clarifier les règles pour permettre à celles-ci de s’attaquer aux pratiques les plus distorsives.

Il est impératif que la prochaine conférence ministérielle aboutisse à la définition d’un programme de travail permettant de remettre l’organisation dans une dynamique de réforme. L’enjeu est considérable et l’incapacité des membres à agir ne ferait que contribuer à la fragmentation du commerce mondial.

Brèves de l'OMC n°5 - Septembre 2025 : « Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur »

2025-10-13T00:00:00+02:00

Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur

Le 15 septembre 2025, à Genève, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur, marquant l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Cet accord vise à interdire les subventions les plus nocives, en particulier celles qui encouragent la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN), ou exercée sur des stocks surexploités.

Il s’agit d’une avancée concrète au service de la durabilité, de la sécurité alimentaire et de la justice sociale pour les millions de femmes et d’hommes qui dépendent de la mer. Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC place la durabilité environnementale au cœur de son mandat, illustrant qu’un commerce plus responsable peut être un levier de préservation écologique.

« Historique », a résumé la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, saluant un accord non seulement « pour les océans, mais pour les populations partout dans le monde ». Elle a invité tous les Membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire d’ici à la prochaine Conférence ministérielle, prévue en mars 2026 au Cameroun.

L’urgence est réelle. Près de 40 % des stocks mondiaux de poissons sont aujourd’hui surexploités – soit quatre fois plus qu’en 1974.

Ce cap franchi à Genève fait écho à l’appel lancé lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC3), qui s’est tenue en juin dernier à Nice. À cette occasion, chefs d’État, scientifiques et représentants de la société civile avaient unanimement plaidé pour des mesures ambitieuses afin d’enrayer l’effondrement des écosystèmes marins. À Genève, l’Ambassadeur de France pour l’Océan et les Pôles, Olivier Poivre d’Arvor, a salué « l’un des premiers résultats concrets de UNOC3 », réaffirmant l’engagement de la France pour un avenir durable de notre planète.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, un Fonds pour la pêche durable a été mis en place pour accompagner les pays en développement et les PMA. Dix-sept Membres, dont la France, y ont déjà contribué à hauteur de plus de 18 millions de dollars. Un Comité dédié assurera le suivi de l’application de l’accord, dans une logique de transparence, de responsabilité et de coopération continue.

L’accord cible la pêche INN sous toutes ses formes : qu’elle soit illicite (pratiquée sans permis ou dans des zones interdites), non déclarée (fausse déclaration des captures ou des conditions de pêche), ou non réglementée (exercée sur des stocks sans cadre de gestion).

Mais cet accord – Fish 1 – n’est qu’une première étape. Son avenir dépend en partie de la conclusion du second volet des négociations, Fish 2, qui vise les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Les Membres de l’OMC se sont donnés quatre ans pour finaliser les dispositions complémentaires. Sans cela, l’accord qui vient d’entrer en vigueur pourrait devenir caduc.

Cet accord illustre la capacité du multilatéralisme à répondre aux défis planétaires. À l’approche de la COP30 et de la Conférence ministérielle de 2026, il envoie un message fort : la durabilité peut – et doit – devenir un pilier du système commercial international.

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Brèves de l'OMC n°3 Mai 2025 : «UNOC et OMC pour la préservation des océans »

2025-06-05T00:00:00+02:00

«UNOC et OMC pour la préservation des océans »

L’Océan est un bien commun essentiel : il nourrit les peuples, les protège des dérèglements climatiques, offre une énergie renouvelable, facilite les échanges entre les nations et recèle d’innombrables ressources. Face aux menaces qui pèsent sur lui, sa préservation est une responsabilité collective et urgente.

Du 9 au 13 juin, la troisième édition de la conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC) se déroule à Nice. Elle est coprésidée par la France et le Costa Rica. Experts et représentants des pays de cette institution s’attachent à lister les actions à mettre en œuvre pour tendre vers l’objectif 14 de développement durable des Nation unies, à savoir « la conservation et l’utilisation durable de l’eau des mers et des ressources marines ». L’ambition est de faire aboutir les processus multilatéraux liés aux océans ; de développer de nouveaux mécanismes financiers pour la réalisation de l’ODD 14 et de diffuser des connaissances liées aux sciences océaniques pour une meilleure prise de décisions.

La pêche est l’une des préoccupations centrales de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC). La promotion d’une pêche durable est aujourd’hui cruciale, à la fois pour l’économie des pays côtiers en développement — souvent très dépendants de cette activité — et pour la préservation de la biodiversité marine, indispensable à la santé des océans.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) œuvrent depuis plusieurs années à l’établissement de règles encadrant certaines subventions à la pêche. En 2022, ils ont conclu un accord historique — le Fish 1 Agreement — interdisant les subventions contribuant à des pratiques de pêche préjudiciables à l’environnement. Cet accord constitue un levier essentiel pour renforcer les moyens des États dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Avec 101 ratifications enregistrées au 2 juin, il est désormais proche du seuil des 111 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur. La conférence joue à cet égard un rôle moteur, en encourageant de nombreux pays à accélérer leurs processus de ratification.

La France, elle-même engagée au niveau national avec la mise en œuvre de sa Stratégie globale de lutte contre la pêche INN du 21 décembre 2022, souhaite faire de l’UNOC une occasion d’avancer collectivement en matière de lutte contre la pêche INN et la promotion d’une pêche durable, respectueuse de l’environnement et du droit des travailleurs du secteur. Elle est par ailleurs engagée, au côté de l’UE, dans la poursuite des discussions à l’OMC visant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et œuvrera pour faire de cet accord un accord équilibré qui promeuve les pratiques de pêche durable.

Brèves de l'OMC n°02 Mars-Avril 2025 : "L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales"

2025-05-07T00:00:00+02:00

Éditorial

« L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales »

La hausse des droits de douane mis en œuvre par les Etats-Unis depuis plusieurs semaines à l’encontre du reste du monde, qu’ils soient sectoriels ou transversaux, bouleverse profondément les flux commerciaux mondiaux de biens, pourrait avoir des répercussions sur le commerce des services et redessiner les chaînes de valeurs mondiales. Les prévisions de l’OMC sur les perspectives du commerce mondial prévoient une contraction (-0,2%) des échanges commerciaux en 2025 si les droits de douane imposés (à la date du 14 avril) par les Etats-Unis devaient durer. Il est remarquable qu’une telle contraction, qui pourrait être bien plus importante si les droits dits « réciproques » venaient à entrer en vigueur début juillet (-1,5% estimés par l’OMC), soit le fait de l’action unilatérale d’un Membre, en l’absence de choc externe. Le rapport de l’OMC modélise également le facteur lié à l’incertitude de la politique commerciale américaine et ses effets de bord sur la croissance mondiale, les entreprises hésitant à s’engager à long terme quand les règles du commerce sont instables. Paradoxalement, alors que l’action des Etats-Unis trouve en partie son fondement sur une critique de l’OMC et de ses faiblesses, la déstabilisation du commerce mondial qu’elle provoque ne fait que renforcer la pertinence d’un système commercial fondé sur des règles stables et prévisibles.

Dans ces conditions, que se passe-t-il à l’OMC ? Passé le choc provoqué par l’étendue des droits imposés par les Etats-Unis, l’Organisation doit trouver un chemin pour affronter cette crise. Si l’attachement à un système commercial multilatéral reste prégnant parmi les Membres de l’OMC, comme en témoignent les déclarations faites à l’occasion des 30 ans de l’organisation, et qu’il paraît nécessaire d’appeler à lutter contre tout retour d’un protectionnisme massif, quelle réponse l’organisation peut-elle apporter ? Dans un premier temps, le Président du Conseil Général a ouvert des consultations avec les Membres, et il ne fait pas de doute que le sujet doit être débattu lors des prochaines séances du Conseil. L’OMC a justement été établie pour permettre à ses membres de maintenir et d’organiser le dialogue dans de telles situations. A ce titre, elle doit affronter cette nouvelle réalité, permettre à ses membres d’en débattre, de l’analyser et d’accompagner les Membres les plus vulnérables...

Brèves de l'OMC N° 1 Janvier-Février 2025 : "« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

2025-03-18T00:00:00+01:00

« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

La nouvelle administration américaine, dans le cadre du repositionnement de sa politique commerciale à travers le mémorandum « America First » et les mesures unilatérales de rehaussement de ses droits de douane, vient profondément bouleverser le système commercial multilatéral. Il est en particulier un mémorandum signé par le Président Trump intitulé « Fair and Reciprocal Trade » qui vient heurter de plein fouet les principes mêmes sur lesquels le système commercial multilatéral est fondé. Les Etats-Unis annoncent en effet leur intention de déterminer, pour chaque partenaire commercial des Etats-Unis et chaque produit, « l’équivalent d’un droit réciproque » qui viendrait ainsi « compenser » les droits et barrières non tarifaires imposés par ces partenaires aux exportations américaines, et ce dans une acception très large qui irait jusqu’aux politiques fiscales ou monétaires en passant par toutes les mesures réglementaires. Ce projet de « droits réciproques », en appliquant à chaque partenaire commercial des Etats-Unis un droit différent, vient donc balayer le principe de la nation la plus favorisée consacré à l’article I du GATT, qui implique que tout avantage consenti à une partie sera immédiatement et inconditionnellement consenti à l’ensemble des parties.

Il vient aussi mettre à mal la notion de réciprocité des concessions. Rappelons que le concept de réciprocité est bien au cœur du projet multilatéral, mais qu’il s’entend de façon bien différente de celui aujourd’hui proposé par l’administration américaine. A l’origine du système commercial multilatéral, il est admis que celui-ci est composé de pays qui disposent de conditions et d’intérêts économiques différents et que ces conditions et intérêts justifient des droits de douane différents. Les négociations tarifaires, au cours de cycles successifs ont visé à trouver un équilibre global entre les Membres via des concessions réciproques et ont conduit à la réduction des droits de douane depuis la création de l’OMC en 1995. C’est la combinaison du principe de la nation la plus favorisée avec celui de concessions réciproques qui a permis à de petits pays de participer au système multilatéral dans un cadre prévisible et stable, indispensable à la prospérité des échanges...

Brèves de l'OMC n°7 - Novembre-décembre 2024

2024-12-18T00:00:00+01:00

Éditorial

« L’intelligence artificielle dans le commerce mondial »

Le rapport de l’OMC, Trading with Intelligence, how AI shapes and is shaped by international trade, publié le 21 novembre dernier, explore les implications de l'Intelligence artificielle sur le commerce mondial. L'IA devrait en effet favoriser la réduction des barrières commerciales en favorisant la transparence, en réduisant les coûts de transaction des entreprises via par exemple l'automatisation des processus logistiques, la simplification des procédures douanières et le développement de plateformes et solutions accessibles aux PME.

On ne peut que se réjouir que l’OMC ait choisi d’étudier les effets de l’IA sur le commerce. Le rapport, qui souligne le potentiel de l'IA sur la transformation des avantages comparatifs des pays, fait en particulier des projections intéressantes sur son potentiel en fonction de scenarii plus ou moins optimistes de développement de l’IA. L’action des pays pour favoriser la diffusion des technologies de l’information en accompagnant le développement des compétences numériques sera un facteur central de leur capacité à bénéficier des opportunités offertes par l’IA.

Le rapport identifie aussi les principaux défis liés au développement de l'IA dans le commerce, notamment le creusement des écarts entre économies avancées et en développement en raison des coûts d'adoption de l'IA et de moindres capacités de développement et d'appropriation de la technologie. L'absence d'harmonisation des règles encadrant l'IA pourrait par ailleurs en limiter le potentiel commercial. Enfin, les préoccupations sur la confidentialité et la gouvernance des données demeurent centrales.

La délégation française, invitée à la conférence de lancement de ce rapport, a eu l’occasion de rappeler les travaux menés en France sur l’IA et surtout parler du prochain Sommet pour l’Action sur l’Intelligence Artificielle, qui se tiendra à Paris, au mois de février prochain et qui a pour ambition de donner un élan collectif pour mettre l'IA au service de chacun, de nos sociétés, et de la planète dans une approche inclusive...

Brèves de l'OMC n°06 - Octobre 2024 : « 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

2024-11-06T00:00:00+01:00

Ėditorial

« 5ème semaine de l’environnement à l’OMC »

La 5ème Semaine de l’Environnement à l’OMC qui a eu lieu du 7 au 11 octobre 2024 a permis aux Membres de discuter de l’intersection entre commerce et environnement et plus spécifiquement cette année entre commerce et mesures climatiques. La semaine a été structurée par deux réunions du Comité du Commerce et de l’Environnement, 15 sessions publiques avec plus de 100 intervenants, et une session thématique sur les mesures climatiques liées au commerce.

Le lien entre mesures climatiques et commerce a pendant de très nombreuses années été réduit à l’impact que le commerce pouvait avoir sur le changement climatique. Cependant, le changement climatique vient également perturber les activités commerciales et les chaînes de valeur mondiales forçant à repenser ce lien et en particulier à s’interroger sur la façon dont le commerce peut contribuer à rendre nos chaînes de valeur plus résilientes, à favoriser le déploiement de technologies bas carbone et contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique...

Brèves de l'OMC n° 5 - Septembre 2024 : La re-mondialisation, où comment créer les conditions d’un système commercial plus inclusif - retour sur le Forum public de l’OMC

2024-10-03T00:00:00+02:00

Ėditorial

La re-mondialisation, où comment créer les conditions d’un système commercial plus inclusif - retour sur le Forum public de l’OMC

« Re-mondialisation : un meilleur commerce pour un monde meilleur », c’est sous cet intitulé que s’est tenu le Forum public de l’OMC du 10 au 13 septembre. Evènement annuel ouvert tant aux Membres qu’à la société civile, universités, entreprises, et ONG, l’édition 2024 a battu tous les records de participations avec 140 sessions, et près de 4 400 participants.

Cette édition avait pour fil conducteur l’inclusivité, ou comment faire profiter le plus grand nombre des bénéfices du commerce.

Ces 30 dernières années, la convergence des revenus entre économies a été sans précédent, bien que moins rapide depuis la crise financière. Le rapport annuel de l’OMC, présenté à cette occasion, souligne que de très nombreux pays sont passés de la catégorie des pays à faibles revenus à des pays à revenus moyens et que le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté a très fortement diminué. Si, selon les études de la Banque mondiale et de l’OMC, le commerce y a largement contribué, les bénéfices du développement du commerce mondial n’ont pas été répartis de façon égale dans certaines régions et économies dont certaines ont été laissées pour compte. Pour y remédier, les politiques nationales font parfois défaut ce qui peut contribuer à la défiance vis-à-vis du système commercial mondial.

Brèves de l'OMC - Mois de Juillet 2024 n° 4

2024-07-31T00:00:00+02:00

Editorial : « Texte stabilisé pour l’Accord sur le commerce électronique ! »

Les coorganisateurs des négociations plurilatérales sur le commerce électronique, l’Australie, le Japon et Singapour, ont rendu public le 26 juillet le texte stabilisé de l’Accord sur le commerce électronique.

La publication de ce texte est une étape majeure, après cinq années de négociations dans le cadre de l’initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de l’OMC de 2017. Cette négociation rassemble environ 90 Membres de l’OMC, dont plus de 80 ont endossé la déclaration des coorganisateurs. Lorsqu’il sera intégré dans le cadre juridique de l’OMC, cet accord constituera le 1^er ensemble de disciplines quasi-mondiales sur le commerce numérique (environ 25% du commerce international), alors qu’existent aujourd’hui principalement des dispositions dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux. C’est un puissant instrument pour limiter la fragmentation réglementaire et stimuler plus encore la croissance du commerce électronique.

Très concrètement, l’accord définit des disciplines et engagements qui visent à faciliter le commerce électronique (cadre réglementaire pour le commerce électronique, reconnaissance des documents et signatures électroniques, commerce « sans papier », paiements électroniques, etc.) ; renforcer la confiance dans le commerce électronique (protection des consommateurs en ligne, lutte contre les spams, etc.) ; prohiber définitivement, entre les Membres participant à l’initiative, l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avec une évaluation prévue au bout de cinq ans. Il ne remet pas en cause l’autonomie réglementaire des Membres pour protéger la vie privée, comme le RGPD européen. En matière de développement, les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieront de délais supplémentaires de mise en œuvre et d’un recours facilité à l’assistance technique et au renforcement des capacités, dans l’objectif de lutter contre la « fracture numérique ».

Les sujets les plus délicats politiquement et techniquement comme la localisation des serveurs, la divulgation des codes sources et les flux de données sont renvoyés à des négociations ultérieures.

Brèves de l'OMC n° 3 - Mai-Juin 2024

2024-07-03T00:00:00+02:00

Editorial : « L’accord sur la facilitation de l’investissement : un succès encore trop ignoré ».

En marge de la 13^ème conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi (février 2024), 128 Etats membres de l’OMC, dont 92 pays en développement ou PMA, ont conclu l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement. C’est un réel succès, encore trop ignoré.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du premier cadre juridique mondial pour la facilitation de l’investissement. Son objectif est de faciliter les investissements à travers des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives (transparence des procédures, garantie d’impartialité, points focaux, etc.). Les parties sont encouragées à favoriser l’investissement durable en prenant des mesures en lien avec la conduite responsable des entreprises et la lutte contre la corruption. L’accord, volontairement, exclut de son champ les sujets de souveraineté comme le contrôle des investissements ou encore l’arbitrage investisseur-Etat.

Sur le modèle de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges de 2013, l’accord prévoit un « traitement spécial et différencié » au profit des PED : ces derniers pourront eux-mêmes définir leur niveau d’engagement et d’éventuelles périodes de transition. En parallèle, l’accord inclut des dispositions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et encourage la coopération transfrontière.

Il reste une étape importante à franchir : intégrer cet accord dans l’ordre juridique de l’OMC. C’est essentiel pour permettre un suivi fin de sa mise en œuvre et la gestion d’éventuels différends entre les Membres. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’OMC : cet accord plurilatéral n’est pas contraignant pour les pays qui n’en sont pas partie, mais ses bénéfices s’étendent à tous les pays et aux investisseurs du monde entier[1]. Les négociations pour y parvenir sont en cours.

OMC / Mission à Paris du programme franco-irlandais d’étude dans les missions, les 13 et 14 juin 2024

2024-06-17T00:00:00+02:00

Crédit photo : Riad AL KEILANI

Les participants du Programme franco-irlandais pour les missions (FIMIP) ont été invités à Paris les 13 et 14 juin pour participer à un séminaire sur la politique commerciale. Ce programme, cofinancé par la France et l’Irlande depuis plus de 20 ans, s’adresse à des hauts fonctionnaires issus des pays en développement (PED) et des pays les moins avancés (PMA). Il leur permet de renforcer leurs capacités auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des missions permanentes de l’OMC, avec pour objectifs de mieux comprendre le système commercial multilatéral de l’OMC et son processus de négociation, et d’aider la mission permanente de leur pays à participer aux activités de l’OMC.

Après un discours de bienvenue de la sous-directrice de la politique commerciale de la DG Trésor, Madame Sabine Lemoyne de Forges, les participants ont pu participer à des présentations portant sur différents sujets d’intérêt, tels que la facilitation des échanges, l’aide pour le commerce (en partenariat avec l’AFD), les indications géographiques (en partenariat avec l’Institut national de l'origine et de la qualité et l’Institut National de la Propriété Industrielle), le lien entre commerce et développement durable et bien d’autres encore. Ils ont également pu échanger avec des représentants du SGAE (Secrétariat général aux affaires européennes) qui a présenté le fonctionnement du travail interministériel pour définir les positions françaises en vue des négociations sur la politique commerciale commune de l'UE. Enfin, la FEVS (Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France) a présenté le fonctionnement de leur fédération puis partagé les enjeux identifiés par leur filière en matière d’accès au marché.

Pour la France, ce séminaire est une opportunité de contribuer à certains des principaux objectifs fixés par les membres de l’OMC, à savoir améliorer les capacités institutionnelles et humaines des pays bénéficiaires à répondre aux questions et aux préoccupations en matière de politique commerciale, intégrer le commerce dans les politiques nationales de développement et de lutte contre la pauvreté, et faciliter la participation accrue des bénéficiaires au système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

2024-05-15T00:00:00+02:00

Editorial : « Des noces de perle au goût amer ».

Nous venons de célébrer les 30 ans de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui a modifié en profondeur le cadre institutionnel du commerce international mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Dans la foulée, l’OMC fêtera le 1^er janvier 2025 ses 30 ans.

Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et d’incertitude politique, c’est un anniversaire en demi-teinte. D’un côté, l’OMC a exercé un réel attrait, avec désormais 166 Membres, permettant une nette diminution des droits de douane et des coûts du commerce international. Ses principes de transparence et de non-discrimination aident à garantir stabilité des droits de douane et prévisibilité des règles. L’OMC a certainement joué un rôle majeur dans la croissance du commerce mondial de biens et services qui a quintuplé en valeur depuis 1995, et dans la résilience du commerce mondial ces dernières années, malgré plusieurs chocs économiques majeurs. Cet accroissement des échanges a également coïncidé avec une forte diminution de la pauvreté dans le monde, bien qu’inégalement répartie entre les Etats.

Mais les nuages s’amoncellent et la crédibilité de l’organisation est entamée. Depuis 1995, les Membres de l’OMC n’ont réussi à se mettre d’accord que sur un nombre limité de nouveaux accords (facilitation des échanges, interdiction des subventions à la pêche INN, élimination des subventions aux exportations agricoles, soutien aux pays les moins avancés, flexibilités additionnelles pour la santé publique). Le système de règlement des différends de l’OMC, longtemps réputé pour son efficacité, est fragilisé par le blocage de l’Organe d’appel depuis 2019. Près des deux tiers des Membres sont en retard de notifications et des grands acteurs eux-mêmes s’écartent plus ou moins ouvertement des disciplines collectives. Enfin, les Membres de l’OMC ne parviennent pas à s’entendre pour moderniser les règles du commerce international et les adapter aux enjeux actuels : politique industrielle, sécurité alimentaire, réchauffement climatique et biodiversité, inclusion sociale entre pays et au sein de chaque pays.

L’OMC pourra retrouver une légitimité si ses Membres sont capables de faire en sorte qu’elle contribue pleinement à la réalisation de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU. C’est le sens de l’exhortation du Président de la République dans une récente interview, « l’OMC aujourd’hui est en crise profonde. A nous de la réinventer pour le 21^ème siècle ».

Brèves de l'OMC - Février - Mars 2024 n° 01 - Numéro spécial CM13 « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

2024-03-11T00:00:00+01:00

Editorial : « Conférence d’Abou Dhabi : le plus petit dénominateur commun ? »

Les représentants des 164 Membres de l’OMC ont quitté Abou Dhabi, où venait de s’achever la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC, avec des sentiments mitigés.

D’un côté, quelques résultats modestes mais réels : une déclaration de tous les ministres qui rappelle l’attachement aux grands principes du système commercial multilatéral ; la prolongation pour deux ans du moratoire sur les droits de douane sur les transactions électroniques et du programme de travail sur le commerce électronique ; le soutien aux négociations en cours sur la réforme du règlement des différends de l’OMC ; des décisions pour accompagner les pays les moins avancés ; enfin, l’adhésion de deux nouveaux pays, le Timor oriental et les Comores, qui rappelle l’importance de l’OMC pour le développement et l’intégration dans le commerce mondial.

De l’autre, le sentiment de « gueule de bois » face à des échecs. Les divisions entre Etats membres demeurent vives sur l’agriculture, au point de ne pas réussir à se mettre d’accord sur les objectifs d’une nouvelle négociation. Surtout, les Membres sont passés à deux doigts de conclure un accord pour interdire les subventions contribuant à la surpêche, accord qui serait venu compléter celui de 2022 sur les subventions à la pêche. Même la proposition de lancer des travaux prospectifs sur des enjeux majeurs pour l’avenir du commerce mondial comme le réchauffement climatique ou la politique industrielle n’a pu faire consensus. Sur chacun de ces sujets, un nombre limité de Membres, parfois un seul, a suffi à bloquer les progrès.

En l’état actuel de division du monde, il est de toute façon difficile de parvenir à de grands résultats lors des réunions ministérielles. Mais des progrès sont toujours possibles quand chacun y trouve son intérêt, qu’il soit commercial comme en 2013 sur la facilitation des échanges, ou environnemental comme en 2022 lors du 1^er accord sur la pêche. Il est également possible d’avancer à plusieurs, entre pays partageant le même objectif : 123 Membres ont ainsi finalisé à Abou Dhabi la négociation sur la facilitation de l’investissement pour le développement. Mais cette voie plurilatérale, pour être incorporée dans l’ordre juridique de l’OMC, nécessite encore le consensus.

La rencontre d’Abou Dhabi est à l’image de l’OMC d’aujourd’hui : une enceinte de discussion qui reste opérationnelle, capable de résultats quand ses Membres partagent les mêmes objectifs. Comme l’a rappelé sa Directrice générale Mme Ngozi Okonjo Iweala, « la beauté de l'OMC réside dans le fait que chaque membre dispose d'une voix égale, mais cela a aussi un coût ». Et les gros titres des ministérielles ne doivent pas faire oublier l’important travail quotidien de l’organisation dans la mise en œuvre des règles existantes, facteur de stabilité et prévisibilité pour les acteurs commerciaux.

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC - Mois d'Octobre 2023 - n° 8

2023-11-22T00:00:00+01:00

Editorial : « OMC : la ministérielle de la réforme ? ».

Souvent décriée et fragilisée, l’OMC continue pourtant de jouer un rôle central et mal connu. Dans un monde divisé où le dialogue entre Etats semble impossible, elle reste une enceinte de discussion fonctionnelle, dans laquelle chaque Etat compte pour une voix. Avec son socle d’accords existants et leurs disciplines, elle continue de garantir tant bien que mal aux opérateurs du commerce international transparence, prévisibilité des règles et une relative assurance de non-discrimination. Mais les menaces existentielles s’accumulent, il faudrait être aveugle pour l’ignorer.

La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC, fin février 2024 à Abou Dhabi, sera un moment important pour stopper l’effritement et commencer à moderniser l’OMC. Plusieurs négociations ou chantiers sont engagés, à bien des égards majeurs pour l’avenir du système commercial international.

La réforme de l’OMC pour la moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux est enfin engagée. Les négociations progressent pour réparer son système de règlement des différends, notamment son organe d’appel, dont dépend in fine la crédibilité et le respect des règles de l’OMC. Une perspective existe en outre de lancer deux chantiers de long terme, premiers pas vers une modernisation des règles de l’OMC sur les subventions industrielles et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Les négociations se poursuivent également pour compléter l’accord de juin 2022 interdisant les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée : il s’agit désormais de préciser des disciplines strictes sur les subventions qui contribuent aux surcapacités et à la surpêche, conditionnées à une bonne gestion des stocks halieutiques.

Mais les progrès dépendront également de la capacité à rassembler, qui n’est possible que si l’OMC contribue réellement au développement de tous, et en particulier des pays les plus fragiles. Des mesures sont à l’étude pour mieux accompagner les pays qui sortent de la catégorie PMA. Une réflexion est engagée pour voir jusqu’où les flexibilités qui existent aujourd’hui en faveur des PED sont efficaces et suffisantes. Un accord rassemblant près de 110 pays devrait être finalisé qui visera à faciliter les investissements privés dans les pays en développement.

Brèves de l'OMC n°7 - Septembre 2023 : « Grandes idées et changements à long terme ».

2023-10-24T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : « Grandes idées et changements à long terme ».

« Ce prix récompense les grandes idées et les changements à long terme » a réagi à chaud Claudia GOLDIN, toute nouvelle lauréate 2023 du prix Nobel d’économie pour ses travaux sur la participation des femmes au marché du travail.

Cette récompense nous rappelle que l’intensification des discussions à l’OMC sur les femmes et le commerce n’est pas un effet de mode. Elle est le fruit d’une double évidence, rappelée dans l’objectif de développement durable n°5 des Nations Unies : l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes sont les conditions premières de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; une plus grande participation des femmes au commerce a un effet positif sur le développement et la croissance.

L’autonomisation économique des femmes repose sur un ensemble de politiques complémentaires : lutter contre les inégalités salariales, faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, renforcer la formation, encourager la féminisation des instances dirigeantes tant dans les administrations que les entreprises, faciliter l’accès à l’entreprenariat et au crédit, encourager la mixité des métiers, etc.

Mais quel rôle peut jouer le commerce ? Quelles mesures concrètes pouvons-nous encourager dans les négociations commerciales ? Dans cette édition des Brèves de l’OMC, nous avons l’honneur et le plaisir d’accueillir les contributions de Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, directrice générale de l’OMC, Mme Pamela COKE-HAMILTON, directrice exécutive du Centre du Commerce International (CCI), et Mme Ana Patricia BENEDETTI, ambassadrice du Salvador et coprésidente du groupe de travail informel de l’OMC sur le commerce et l’égalité des genres.

Brèves de l'OMC n° 6 - Mois de Juillet-Août 2023 : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

2023-09-14T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

Le monde actuel est confronté à de nombreux challenges, tant géopolitiques que climatiques et économiques, qui accroissent le risque de fragmentation de l’économie mondiale. Déjà matérialisé par la hausse des mesures restrictives au commerce ces dernières années et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement pendant la crise sanitaire, ce risque s’accroît avec les tensions géopolitiques et le risque de constitution de plusieurs blocs économiques rivaux.

L’OMC comme le FMI ont alerté récemment sur le coût économique élevé qu’aurait cette fragmentation pour tous les pays, mais plus encore pour les pays en développement. Bien que les estimations varient, une étude du FMI estime que l'augmentation des restrictions au commerce international pourrait réduire la production économique mondiale de 7 % à long terme, soit l’équivalent de la taille combinée des économies française et allemande.

Les économistes de l'OMC ont analysé quant à eux différents scénarios sur le futur du commerce mondial d’une reprise de la coopération internationale (« reglobalisation ») à une scission en deux blocs commerciaux rivaux, en passant par des schémas de rivalité partielle entre plusieurs blocs. Selon eux, le niveau à long terme (jusqu’en 2050) du PIB mondial réel pourrait diminuer d'au moins 5 %, certaines économies en développement étant confrontées à des pertes de bien-être à deux chiffres (ici).

Ces scénarios sombres peuvent être évités ou leurs effets les plus négatifs sur la croissance mondiale atténués. Les ministres du commerce extérieur des pays du G20 viennent ainsi lors de leur réunion de Jaipur (ici) en Inde de réaffirmer « qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, juste, ouvert, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'OMC en son centre, est indispensable pour faire progresser nos objectifs communs de croissance inclusive, d'innovation, de création d'emplois et de développement durable ».

L’OMC, malgré tous ses défauts bien connus qu’accentuent les tensions actuelles, joue un rôle important à cet égard. Tout d’abord, en continuant de garantir stabilité et prévisibilité des règles commerciales internationales, d’où l’importance des travaux en cours pour réparer son système de règlement des différends. Ensuite, en encourageant des accords sur les défis communs pour lesquels un consensus est atteignable, à l’image de l’accord de l’OMC de juin 2022 sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale. Enfin, en étant un lieu de dialogue et d’échanges sur les enjeux nécessitant une plus grande compréhension mutuelle et coopération internationale, par exemple sur le numérique, l’environnement et la politique industrielle.

Une feuille de route ambitieuse alors que débute la préparation de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dhabi fin février 2024.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

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La France s’engage à financer le nouveau mécanisme de financement de l’OMC sur la pêche à hauteur de un million d’euros

2023-06-29T00:00:00+02:00

La France a officialisé le 23 juin sa contribution volontaire d’un million d’euros au nouveau mécanisme de financement de l’OMC sur la pêche lors d’une rencontre entre la Directrice générale, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, et le Ministre français chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, M. Olivier Becht.

Ce financement suit l’engagement pris par la France de contribuer au nouveau mécanisme de financement lancé lors de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC pour aider les pays les pays en développement (PED) et pays les moins avancés (PMA) Membres à mettre en œuvre l’Accord sur les subventions à la pêche. L’Accord fixe de nouvelles règles visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons d'une manière qui tient aussi compte des besoins des pêcheurs des PED et des PMA.

Le Fonds, dont les modalités ont été établies le 8 novembre 2022, est alimenté par des contributions volontaires des Etats membres. Il est administré par l'OMC conjointement avec les organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Groupe de la Banque mondiale et le Fonds international de développement agricole.

Le Fonds vise trois objectifs :

Fournir une assistance technique à l'appui des efforts faits par les Membres pour mettre leurs mesures de subvention en conformité avec les règles de l'OMC, y compris les modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Aider les Membres bénéficiaires à renforcer leur gestion de la pêche afin de satisfaire aux engagements du nouvel Accord sur les subventions à la pêche.
Assurer la coordination avec les organisations partenaires : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque mondiale.

En vingt ans, la France a versé 27 millions d’euros aux différents fonds de l'OMC.

>> Consultez le Communiqué de presse de l'OMC

Brèves de l'OMC n° 4 - Mai 2023 : L'Union européenne ratifie l'accord sur les subventions à la pêche"

2023-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « L’Union européenne ratifie l’accord sur les subventions à la pêche »

Le 25 mai 2023, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne a approuvé l’accord OMC sur les subventions à la pêche. L’approbation complète le vote favorable du Parlement européen intervenu en avril. L’instrument d’acceptation du protocole de l’UE sera formellement déposé à l’OMC au nom des 27 Etats membres. La Suisse, Singapour, les Seychelles, l’Islande, les Etats-Unis, le Canada et les Emirats arabes unis ont déjà ratifié l’accord. Ce dernier entrera en vigueur quand deux tiers des Membres l’auront ratifié.

L’accord, qui a fait l’objet d’un consensus lors de la Conférence ministérielle de juin 2022, interdit les subventions au profit de la pêche illégale, non contrôlée et non réglementée ; des stocks en surpêche, sauf si des mesures de gestion durable sont mises en œuvre ; dans les eaux internationales non contrôlées (64% des océans). Les PED/ PMA bénéficient d’une transition de deux ans au cours de laquelle les deux premières interdictions ne s’appliquent pas. L’accord prévoit qu’un fond d’assistance technique pour les PED/PMA sera constitué à partir de contributions volontaires des pays développés dont la France. Cet accord a été largement salué, puisqu’il s’agit du seul accord obtenu depuis 1995, avec celui de la facilitation des échanges, et du premier texte de l’OMC visant explicitement un objectif de développement durable, l’objectif 14.6.

Néanmoins ses dispositions sont incomplètes. Faute de convergence entre les Membres, les règles concernant les subventions pour les activités contribuant à la surcapacité et à la surpêche n’ont pas été finalisées. Or, selon les données de la FAO, en 2022, 35% des stocks sont en surpêche et 57% sont exploités au niveau maximum de durabilité. Seuls 7,2% des stocks sont sous-exploités. Par ailleurs, l’OCDE estime que 10,4 milliards d’USD sont versés annuellement au bénéfice de l’activité en particulier par la Chine (38%), le Japon (13), les Etats-Unis (10), l’UE (9), le Canada (8) et le Brésil (6). Les principales captures émanent de la Chine (15%), de l’Indonésie (8), du Pérou (7), de la Russie (6), des Etats-Unis (5), l’UE (5), de l’Inde, du Vietnam, du Japon et de la Norvège.

Réservoir de biodiversité marine, source de protéine indispensable à la sécurité et à l’équilibre alimentaire d’une population croissante, moyen de subsistance pour plus de 260 millions de personnes, la ressource halieutique est un bien précieux et sa gestion durable, organisée dans un cadre multilatéral, constitue un enjeu décisif. Conscients de cet impératif, les Membres ont repris les négociations. Les discussions s’organisent autour des thèmes suivants : comment définir les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ? S’il apparaît légitime d’autoriser les subventions lorsque qu’une gestion durable existe, comment s’assurer qu’elle est efficace ? Quelle doit être l’étendue des dérogations accordées aux PED/PMA pour que l’accord préserve le droit au développement sans remettre en cause l’objectif de durabilité ? L’objectif ambitieux est de compléter l’accord initial avec des règles efficaces et équilibrées lors de la 13^ème Conférence ministérielle.

Signature de la septième convention relative à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités commerciales

2023-04-26T00:00:00+02:00

Mis en œuvre en œuvre depuis 20 ans, le PRCC est le seul programme français de dons destiné à l’assistance technique au commerce. Depuis son lancement en 2003, la France a engagé 200 millions d’euros qui ont permis de financer plus d’une centaine de projet. Doté d’une enveloppe de 30 millions d’euros sur 3 ans (cofinancé à parité par la DG Trésor et par le MEAE et mis en œuvre par l’AFD), il vise à promouvoir les échanges commerciaux durables des pays en développement (PED) et en particulier des pays les moins avancés (PMA) et à renforcer leurs capacités commerciales et productives afin d’améliorer leur intégration dans le système commercial mondial.

Le PRCC doit, in fine, contribuer au bien-être des populations et au développement des pays les plus vulnérables en stimulant leur secteur productif de façon inclusive et durable. Il s'inscrit dans une logique de prospérité partagée entre la France et ses partenaires.

A titre d’exemples très concrets, le PRCC a permis d’appuyer en 2021 techniquement et financièrement (5 millions d’euros) le développement d’indications géographiques en Afrique, Caraïbes et Pacifique qui, en accompagnant la valorisation de produits agricoles sur les marchés régionaux et internationaux, participe également à l’amélioration des revenus des producteurs. Ou encore en 2022, un projet d’un montant de 2,5 millions d’euros a été financé pour accompagner le développement d’une chaîne de valeur de produits d’hygiène menstruelle réutilisables en Ethiopie.

Les projets financés dans le cadre du PRCC 7 seront articulés autour de trois thématiques, s’appuyant sur les succès déjà enregistrés et par des thématiques renouvelées :

La démarche qualité au sens large qui recouvre la mise aux normes environnementales et sociales internationales, la convergence réglementaire avec l'Union européenne notamment dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, la protection de la propriété intellectuelle et en particulier le développement d'indications géographiques ;
L’appui à l’écosystème entrepreneurial et aux filières durables qui recouvre le soutien aux politiques publiques d’appui à l’entrepreneuriat et au commerce, la structuration des filières locales et régionales ainsi que l’appui aux TPE/PME, notamment de l’économie sociale et inclusive ;

L’appui à l’intégration économique régionale africaine qui recouvre, d’une part, le soutien opérationnel spécifique à la mise en œuvre de l’accord ZLECAf (Zone de libre-échange continentale africaine) et d’autres part, le soutien opérationnel aux mesures et initiatives concourant au renforcement des échanges commerciaux régionaux.

Lien utile - Le programme de renforcement des capacités commerciales

Brèves de l'OMC n° 02 - Mars 2023 : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

2023-04-06T00:00:00+02:00

Éditorial : « 2023 : des risques mais aussi des opportunités »

L’année 2023 est une année de dangers pour le multilatéralisme économique : risque de fragmentation de l’économie mondiale, menace de courses aux subventions, risque de collision entre politiques commerciales et politiques climatiques, etc.

Dans ce contexte menaçant, forte de son succès de juin 2022 et malgré ses faiblesses persistantes (lire), l’OMC est un atout pour la stabilité du cadre international des affaires et reste une enceinte de dialogue fonctionnelle à même de recréer de la confiance.

A cet égard, les travaux y ont sérieusement repris et le Conseil général des 6 et 7 mars 2023 a esquissé les grands enjeux de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi fin février 2024. On retiendra notamment :

- Réforme de l’OMC. Les travaux pour retrouver un système de règlement des différends fonctionnel sont bien engagés, ils seront difficiles, mais des progrès sont atteignables en 2024. Dans le même temps, il y a une volonté commune de renforcer la fonction délibérative de l’OMC, par exemple sur les questions environnementales ou les subventions.

- Développement. Les Membres s’accordent pour renforcer la prise en compte des enjeux de développement à l’OMC. Des décisions concrètes pourraient être prises pour garantir le maintien temporaire de flexibilités pour les pays sortant de la catégorie des pays les moins avancés (PMA). En parallèle, la négociation plurilatérale (130 Membres) pour renforcer l’attractivité des pays en développement aux yeux des investisseurs internationaux sera conclue en 2023.

- Agriculture. Si les positions des uns et des autres restent très éloignées, les Membres sont d’accord pour traiter en priorité les enjeux de sécurité alimentaire.

- Pêche. La Directrice générale de l’OMC a fixé le double objectif ambitieux d’une ratification par les deux tiers des Membres de l’accord de 2022 sur la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et de finalisation des négociations sur les subventions qui contribuent à la surpêche et aux surcapacités.

- Commerce électronique. La question de la prolongation du moratoire sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques au-delà de mars 2024 sera posée. Dans le même temps, la négociation plurilatérale (87 Membres) pour un cadre juridique commun sur le commerce électronique connaîtra une phase critique en 2023.

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier-Février 2023 : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

2023-02-28T00:00:00+01:00

Editorial : « L’OMC, un atout pour les pays en développement »

Le débat sur le lien entre commerce et développement est aussi vieux que le système commercial. D’un côté, le commerce est un moteur de croissance – parmi d’autres - qui augmente les opportunités économiques et aide à réduire la pauvreté. La Banque mondiale estime que la meilleure intégration des pays en développement (PED) dans le commerce mondial a permis à plus d'un milliard de personnes de sortir de la pauvreté depuis 1990. De l’autre, tous les pays n’ont pas les mêmes niveaux de développement, ce qui rend légitime un degré de différenciation dans l’équilibre des droits et obligations de chacun.

De nombreuses dispositions des accords de l’OMC visent ainsi à donner plus de flexibilités aux PED et aux pays les moins avancés (PMA) : c’est le « traitement spécial et différencié » (TSD) qui est au cœur du système commercial multilatéral. En 2001, les Membres de l’OMC se sont engagés à les réexaminer pour les rendre plus opérationnelles, mais ces négociations se sont enlisées comme beaucoup d’autres. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adopter une approche plus granulaire, en identifiant les flexibilités réellement utiles au développement plutôt que des exemptions générales qui risquent d’avoir l’effet contraire de celui recherché par les pays qui rejoignent l’OMC et son message de stabilité et prévisibilité.

Une autre difficulté est liée à l’absence de différenciation à l’OMC entre les PED en fonction de leur niveau de développement (à l’exception des PMA), laquelle suscite la méfiance des pays développés. Là aussi, il est possible d’aller de l’avant avec une approche pragmatique par accord et par pays, à l’image des engagements différenciés pris par les PED dans l’accord de 2013 sur la facilitation des échanges ou encore de pays décidant volontairement de ne pas demander le bénéfice du TSD.

L’assistance technique est un élément clé pour aider les PED à tirer pleinement profit de leur appartenance à l’OMC. La plupart des accords encouragent l’assistance technique, comme le fonds dédié prévu dans l’accord sur les subventions à la pêche de 2022. Plus généralement, c’est toute l’aide au commerce (48 Mds USD en 2020 selon l’OCDE) qui est déterminante pour renforcer les capacités commerciales des PED et PMA.

La négociation plurilatérale pour la « facilitation de l’investissement pour le développement », qui aboutira en 2023, renforcera également l’attractivité des pays signataires aux yeux des investisseurs....

Brèves de l'OMC n° 9 - Novembre 2022 : "Bientôt un accord à l'OMC pour renforcer l'attractivité des pays en développement ?"

2022-12-14T00:00:00+01:00

Extrait de l’éditorial : « Bientôt un accord à l’OMC pour renforcer l’attractivité des pays en développement ? ».

Tous les économistes s’accordent sur l’importance de l’investissement comme générateur de croissance économique. De nombreuses études ont également souligné la grande complémentarité, en général, entre investissements directs étrangers et commerce, dans une logique de renforcement mutuel.

C’est fort de ce constat qu’un groupe de cent trente-neuf Membres (en comptant l’ensemble des États membres de l’Union européenne) négocie depuis 2019 un accord plurilatéral de facilitation de l’investissement pour le développement à l’OMC. Ce projet d’accord contraignant vise à renforcer l’attractivité des pays auprès des investisseurs par la promotion de bonnes pratiques : transparence des exigences relatives à l’accueil d’un investissement, simplification et accélération des procédures, définition de principes clairs et communs pour garantir une administration raisonnable, objective et impartiale des procédures d’autorisation. Il cherche également à promouvoir une conduite responsable des affaires. Il ne couvre pas la protection des investissements, laissant ainsi pleine liberté aux Membres pour définir quant au fond leurs régimes d’autorisation des investissements directs étrangers. Pour la même raison, il ne traite pas non plus des questions liées au règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Brèves de l'OMC n° 7 - Août-Septembre 2022

2022-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Un regain d’intérêt et d’attentes vis-à-vis de l’OMC

« Vers une reprise durable et inclusive : de l’ambition à l’action ». C’était le thème ambitieux choisi par l’OMC pour son Forum public 2022 du 27 au 30 septembre dernier. Titre choisi quand l’actualité était encore à la reprise post-pandémie, avant la dégradation de ces derniers mois marqués par la multiplication des crises : guerre d’agression russe en Ukraine, choc climatique, hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. La Directrice générale de l’OMC s’attend désormais plutôt, comme elle l’a indiqué en ouverture, à une récession mondiale.

Ce premier Forum public de l’OMC en présentiel depuis trois ans est un succès : 145 débats ou conférences organisés – dont plus de la moitié sur des problématiques liées au développement durable et à l’insertion des pays les plus pauvres dans le commerce mondial ; 3500 personnes inscrites ; retour du secteur privé avec une présence significative de fédérations professionnelles. Ce succès est un signal positif, confirmant un regain d’intérêt de la société civile, ONG comme fédérations professionnelles, pour l’OMC après le succès de sa 12^ème Conférence ministérielle en juin dernier.

Ce regain d’intérêt traduit aussi un regain d’attentes vis-à-vis de l’organisation et de ses Membres, en particulier face à la multiplication des crises. Or de nombreux débats portaient sur des thèmes encore aujourd’hui peu ou pas couverts par nos négociations, comme la contribution que peut apporter l’OMC aux objectifs de développement durable de l’ONU, à la lutte contre le changement climatique ou encore la dégradation de la biodiversité. En outre, si elles étaient présentes notamment dans plusieurs panels pour illustrer les solutions portées par le secteur privé, les entreprises restent encore peu présentes et dubitatives sur les négociations en cours.

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2022 : L'OMC face à la crise alimentaire actuelle

2022-04-13T00:00:00+02:00

La guerre d’agression russe en Ukraine exerce une pression accrue sur la sécurité alimentaire mondiale. L’Ukraine et la Fédération de Russie comptent ensemble pour 30% des exportations mondiales de blé et 15% de celles de maïs, 65% pour les graines de tournesol. Les perturbations majeures des approvisionnements de la mer Noire exacerbent les inquiétudes des opérateurs, la volatilité des prix s’envole, l'indice des prix alimentaires de la FAO a atteint un record en mars après un niveau déjà élevé en février avant le début de la guerre. Il existe un risque élevé de crise alimentaire mondiale, particulièrement pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, qui ira en s’aggravant si rien n’est entrepris.

La Directrice générale de l’OMC Mme Ngozi Okonjo-Iweala s’en est alarmée lors du Conseil général informel du 28 mars et a précisé le rôle clé que pourrait être celui de l’organisation dans la réponse à la crise. La coopération internationale en matière de commerce est plus que jamais nécessaire pour maintenir les marchés ouverts et transparents, et ainsi limiter les pressions inflationnistes sur les prix. Comme elle l’a fait avec efficacité pendant les crises financière et sanitaire, l’OMC peut exercer un suivi précis des mesures de restriction des échanges prises par les gouvernements. Des efforts devront aussi être entrepris pour faciliter les achats humanitaires du Programme alimentaire mondial. C’est dans ce contexte qu’un séminaire de haut niveau sur la sécurité alimentaire sera organisé à l’OMC le 26 avril prochain.

Mais la réponse internationale, bien sûr, devra inclure tous les acteurs et porter sur de nombreux autres enjeux. C’est le sens de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission) proposée par la France, un mécanisme de coordination de l’action des Etats et de l’ensemble des organisations internationales compétentes en réponse à cette crise. Cette initiative, qui a été présentée à nos partenaires de l’Union européenne et du G7 repose sur trois piliers : un pilier commercial, pour apaiser les tensions sur les marchés agricoles, garantir la transparence des flux et stocks, lutter contre les barrières injustifiées ; un pilier de solidarité, en Ukraine et dans les pays les plus touchés ; un pilier visant à renforcer les capacités agricoles de manière durable dans les pays les plus concernés.

Brèves de l'OMC n° 02 - Février 2022

2022-03-22T00:00:00+01:00

DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'AGRESSION DE L'UKRAINE

PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AVEC LE SOUTIEN DE LA BIELORUSSIE

Nous, Membres de l'OMC, sommes solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté l'offensive militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui est soutenue par le Bélarus. Nous estimons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque préméditée et non provoquée contre un État démocratique souverain et une violation éhontée du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Ces actions remettent sérieusement en question le respect de la Fédération de Russie pour toutes les institutions, disciplines et règles internationales.

Ensemble, nous demandons avec insistance que la Fédération de Russie mette fin sans délai à l'agression militaire et retire immédiatement ses troupes. Nous sommes fermement convaincus que la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable et doit cesser de porter atteinte à la démocratie, à la stabilité mondiale et au droit international.

Nous prendrons toutes mesures, en tant que Membres de l'OMC, que nous estimerons chacun nécessaires à la protection des intérêts essentiels de notre sécurité. Il pourra notamment s'agir de mesures de soutien à l'Ukraine ou de mesures visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard de la Fédération de Russie, comme la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services de la Fédération de Russie.

En outre, au vu du soutien matériel du Bélarus aux actions de la Fédération de Russie, nous estimons que son processus d'accession est suspendu et ne participerons à aucuns travaux liés à cette accession.

Enfin, nous continuerons d'appeler la Fédération de Russie à assumer sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

***

Le 24 février dernier, la Fédération de Russie a ramené la guerre en Europe. L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies. Elle inflige à la population ukrainienne des souffrances indicibles, un nombre incalculable de personnes fuient la guerre en Ukraine. Elle a été fermement condamnée à une large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution ES-11/1 « Agression contre l’Ukraine ».

La communication ci-dessus, datée du 14 mars 2022, a été distribuée aux membres de l’OMC à la demande des délégations de l'Albanie, de l'Australie, du Canada, des États-Unis, de l'Islande, du Japon, de la Macédoine du Nord, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la République de Corée, de la République de Moldova, du Royaume-Uni, et de l'Union européenne (soit 40 pays).

Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2022 : Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé.

2022-02-10T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : « Le règlement des différends n’est pas (encore) paralysé ».

En ce début d’année, si les négociations commerciales multilatérales restent suspendues à la fixation d’une date pour une réunion ministérielle de l’OMC, le système de règlement des différends de l’OMC connaît une forte actualité.

Certes les Etats-Unis continuent de bloquer la nomination des membres de l’Organe d’appel, paralysé depuis fin 2019. 24 affaires frappées d’appel sont aujourd’hui suspendues sine die, dont 13 postérieures à fin 2019 ayant fait l’objet d’un « appel dans le vide ». Si cette situation demeure profondément préoccupante, 2022 devrait néanmoins voir l’examen d’une première affaire dans le cadre de l’arrangement multipartite provisoire d’arbitrage (AMPA), mis en place à l’initiative de l’UE pour pallier l’absence d’Organe d’appel. Une étape importante mais qui se limitera aux seules affaires opposant entre eux la vingtaine de membres ayant adhéré à l’AMPA, comme l’UE et la Chine.

Par ailleurs, l’UE a présenté pas moins de trois demandes de consultations ce mois-ci : à la Chine au sujet des mesures prises par cette dernière à l’encontre des importations de produits lituaniens ; à l’Egypte concernant l’obligation pour les importateurs étrangers de s’enregistrer préalablement auprès des autorités égyptiennes ; à la Russie enfin, au sujet des restrictions à l’exportation de bois imposées par les autorités russes. Ces demandes de consultations sont la 1ère étape de la plainte de l’UE contre ces trois Membres.

A l’inverse, les Etats-Unis et l’UE ont fait un pas de plus dans la résolution de leurs différends devant l’OMC, logique au regard des discussions bilatérales récentes. L’UE a annoncé qu’elle allait retirer de l’ordre du jour des réunions à venir le point concernant la vieille affaire dite de l’amendement Byrd, sans préjudice de sa position sur le fond. En parallèle, les Etats-Unis ont fait une annonce similaire avec le point régulier relatif à l’affaire Airbus. Enfin, les Etats-Unis ont annoncé leur intention de se mettre en conformité avec les décisions de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire des olives espagnoles...

Brèves de l'OMC n° 11-12 - Novembre/Décembre 2021 : " L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit "

2021-12-17T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : "L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit"

Le Conseil général extraordinaire de l’OMC du 26 novembre a décidé de reporter à une date indéterminée la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). Cette décision difficile était la seule raisonnable face à la diffusion rapide du nouveau variant Omicron, le durcissement des mesures sanitaires et la difficulté de négocier dans un format virtuel ou hybride à 164 pays sur plusieurs sujets.

Ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit par les Membres pour continuer les négociations et converger sur les quatre sujets majeurs à l’ordre du jour de la CM12 : la finalisation d’un accord sur les subventions à la pêche prévu par l’objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, la réponse de l’OMC à la pandémie en incluant un volet sur la propriété intellectuelle liée aux traitements contre la Covid-19, le lancement d’un processus de réforme de l’OMC et, enfin, l’adoption d’un agenda de travail sur certains volets des négociations agricoles. La Directrice générale Mme Ngozi a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur les deux premiers sujets d’ici fin février, ce qui permettrait aux ministres de se réunir - le cas échéant de façon virtuelle - pour finaliser ces deux négociations essentielles pour l’agenda de développement durable, la lutte contre la pandémie et plus généralement la crédibilité de l’OMC. C’est aussi le sens de la proposition du ministre kazakh, président de la CM12, d’une nouvelle réunion début mars 2022.

Mais la convergence n’est pas acquise. Les divergences profondes entre les Membres, qui faisaient déjà planer un risque élevé d’échec sur la CM12, sont toujours présentes. L’UE en tout cas, très impliquée dans les négociations, reste dans un rôle pivot et constructif sur tous les sujets.

Vive lueur dans ce paysage sombre, 67 Membres de l’OMC ont conclu à l’OMC le 2 décembre dernier, dans une salle enthousiaste et en présence de Mme Ngozi, les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure des services. Initiées en marge de la ministérielle de Buenos Aires en 2017, ces négociations donneront aux fournisseurs de service de tous les Membres de l’OMC la réassurance que ces 67 Membres leur appliqueront des bonnes pratiques réglementaires et administratives (transparence dans l’attribution de licences, stabilité juridique, etc.). L’OCDE estime que cette initiative pourrait permettre d’économiser jusque 150 Mds $ par an en améliorant le climat des affaires et réduisant les coûts, au bénéfice surtout des TPE/PME. Il s'agit du premier résultat en matière de services depuis 1997 et du premier accord à contenir une clause de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les Membres vont désormais présenter leur liste révisée d’engagements dans le cadre de la procédure dite de certification (63 pays l’ont déjà fait). Ces engagements bénéficieront à tous les Membres de l’OMC, même ceux ne participant pas à cette initiative, renforçant de facto le multilatéralisme commercial. Ce succès doit être une source d’inspiration pour le travail dans les autres domaines, permettant à des coalitions de pays volontaires d’agir tout en veillant à ne pas pénaliser le système multilatéral...

Brèves de l'OMC n° 09 - Septembre 2021 : "Mourir peut attendre"

2021-10-07T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : "Mourir peut attendre"

La 12^ème conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Genève du 28 novembre au 3 décembre. Il s’agira de la première rencontre physique – sous réserve des conditions sanitaires - des ministres du commerce extérieur depuis 4 ans, de la première conférence aussi de la nouvelle directrice générale Mme Ngozi OKONJO-IWEALA. Que peut-on en attendre ?

Deux processus de négociation recueillent l’attention de tous. Les négociations sur les subventions à la pêche ont été relancées en 2015 avec l’objectif du développement durable 14.6 donnant pour mission à l’OMC de négocier pour 2020 un accord interdisant les aides à la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN) ainsi que certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche. Le succès de ces négociations est crucial pour démontrer la capacité de l’OMC à négocier de nouveaux accords et à répondre aux enjeux de développement durable.

La réponse de l’OMC à la pandémie se négocie dans trois directions. L’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), laquelle viendrait suspendre de nombreux droits de propriété intellectuelle sur les produits médicaux essentiels contre la Covid-19. Cette demande a ouvert une nouvelle polarisation Nord/Sud et suscite d’importantes questions quant aux conséquences possibles sur l’innovation. Une piste intermédiaire pourrait être de travailler, comme le propose l’UE, sur les conditions d’accès aux licences obligatoires. L’UE et d’autres pays proposent sinon de se concentrer sur la boîte à outils « classique » de la politique commerciale : transparence, facilitation des échanges, limitation des restrictions aux exportations, collaboration entre organisations internationales. Enfin, la DG s’est personnellement impliquée pour augmenter la production de vaccins (mise en relation des acteurs publics et privés, promotion de partenariats industriels autour de licences volontaires).

Les attentes de nombreux membres concernant le secteur agricole restent également fortes. Il s’agira pour l’OMC d’afficher quelques résultats emblématiques pour la sécurité alimentaire (exonération des achats du programme alimentaire mondial des restrictions commerciales) associés à un programme de travail post CM12 (transparence, soutiens internes, stockage public)...

Brèves de l'OMC n° 7 et 8 - Juillet et Août 2021 : Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

2021-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial

Les négociations « pêche » : un accord en perspective ou un échec programmé ?

La conclusion des négociations sur les aides à la pêche est une priorité pour les Membres de l’OMC et la Directrice générale. Le mandat de négociation reprend un des objectifs de développement durable des Nations Unies : il s’agit d’interdire certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche ainsi que les subventions à la pêche illégale non déclarée non réglementée.

Ces négociations, vitales pour l’amélioration de l’état des stocks marins, durent maintenant depuis plus de 20 ans et la date butoir fixée par les Nations Unies à la fin 2020 est largement dépassée. Il est donc grand temps d’accélérer le processus pour parvenir à la conclusion d’un accord lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, les négociations se sont précisément accélérées ces derniers mois sous l’égide du président du groupe de négociations, l’ambassadeur de la Colombie. Les délégations travaillent désormais sur un texte consolidé fondé sur les propositions des Membres et les travaux de facilitateurs.

Lors d’une réunion organisée par la Directrice générale le 15 juillet dernier, les ministres ont donné leur accord pour entamer prochainement une négociation ligne à ligne du texte consolidé. Toutefois, pour 80 Membres, le texte est déséquilibré et les divergences restent fortes notamment sur le traitement spécial et différentié et certaines exonérations liées à la gestion durable des stocks marins. Sur ce dernier point, la Directrice générale a récemment proposé la mise en place d’un fonds d’assistance technique destiné à améliorer les capacités de gestion des pêches des pays en développement.

D’un accord sur la méthode, l’objectif est donc maintenant de passer à un accord sur le fond. Le président du groupe de négociations a d’ores et déjà annoncé une accélération des travaux à partir de septembre. Le succès de ces travaux dépendra toutefois de la volonté des Membres à faire preuve de souplesse et à accepter de faire certaines concessions, volonté que la plupart d’entre eux n’ont toujours pas démontrée à ce stade.

Brèves de l'OMC n° 06 - Juin 2021 : Une équipe dirigeante au grand complet

2021-07-05T00:00:00+02:00

Extrait de l'Edito : Une équipe dirigeante au grand complet

Les quatre directeurs généraux adjoints de l’OMC, nommés par M^me Ngozi Okonjo-Iweala début mai, ont tous pris leurs fonctions en juin. Deux femmes, une première !, l’Américaine Angela Ellard et la Costa Ricaine Anabel Gonzalez, et deux hommes, le Chinois Xiangchen Zhang et le Français Jean-Marie Paugam, aguerris de longue date aux questions de politique commerciale. Chacun d’entre eux s’est vu confier un portefeuille et fixer des résultats à atteindre (« deliverables ») clairement définis, susceptibles toutefois d’être revus à l’aune des conclusions de l’audit externe lancé en juin par la Directrice générale « pour examiner objectivement le fonctionnement du Secrétariat » et déterminer si l’OMC est équipée et dotée « des ressources nécessaires pour le monde des années 2020 et au-delà ».

Ainsi, Angela Ellard, docteure en droit et ancienne conseillère commerciale au sein du Congrès américain, est notamment chargée des affaires juridiques, des règles, du budget et de l’administration de l’OMC. Ses « deliverables » sont les négociations sur les subventions à la pêche et les questions liées au travail (jusqu’ici absentes de l’OMC et récemment introduites par les Etats-Unis dans les négociations pêche).

Anabel Gonzalez, ancienne ministre du Commerce et ancienne directrice chargée de l’agriculture à l’OMC, se voit confier entres autres sujets les services, les questions liées à l’accès au marché, la propriété intellectuelle ainsi que les marchés publics. Ses « deliverables » portent sur les conditions de concurrence équitables (« level playing field ») et les subventions industrielles, le commerce électronique, la réglementation intérieure des services et la facilitation de l’investissement qui font l’objet de trois initiatives conjointes lancées à Buenos Aires...

Brèves de l'OMC n° 05 - Mai 2021 : Le temps des compromis

2021-06-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Le temps des compromis

Les négociations s’intensifient, les options se resserrent, les positions se durcissent : l’OMC négocie! Sans doute comme on ne l’avait plus vue faire depuis bien longtemps. L’impulsion donnée par la nouvelle Directrice générale, en perspective de la réunion ministérielle de fin d’année, aura contribué à cette mise en mouvement. Le changement d’humeur internationale associé à l’entrée en action de la nouvelle administration américaine en aura renforcé l’élan. Pour viser quoi? Au minimum deux résultats directement lisibles par les opinions publiques.

La réforme des subventions à la pêche, pour aider à réaliser le 14è objectif de développement durable, celui de la préservation des océans. Sous la houlette déterminée de l’ambassadeur de Colombie, qui préside les négociations, des lignes de compromis émergent désormais : insatisfaisantes par définition, pour les Membres retranchés dans le confort de positions bloquantes, inchangées depuis près de 20 ans : sur la nature des subventions acceptables ou à prohiber, sur l’étendue du traitement spécial et différencié à accorder à la pêche artisanale, sur l’équilibre entre régimes d’interdiction pure et simple des soutiens aux activités de pêche et prise en compte des systèmes de gestion durable des stocks. Rien ne garantit un accord in fine. Mais on est entré dans «le temps du deal» et la Directrice générale de l’OMC a convoqué une réunion ministérielle consacrée à cette question pour la mi-juillet afin d’en presser l’aboutissement. Rien ne sert plus de reporter les échéances.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2021 : Troisième voie ?

2021-04-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Edito : Troisième voie ?

Omniprésente, Mme Ngozi Okonjo-Iweala commence à imposer sa marque à l’organisation. Dans son discours, marqué par la vision constante d’une OMC poursuivant des objectifs concrets tels que ceux énoncés dans les objectifs statutaires de l’OMC (l’emploi, le niveau de vie, le développement durable). Dans ses actes, caractérisés par une volonté de rechercher des résultats rapides, le cas échéant en sortant des sentiers battus et remettant en cause les routines procédurales.

L’enjeu de la vaccination universelle contre le COVID-19. Entre deux discussions théoriques (pour ou contre la propriété intellectuelle, pour ou contre les restrictions aux exportations), la Directrice générale annonçait sa « troisième voie » et organisait avec succès une réunion entre organisations internationales et compagnies pharmaceutiques pour chercher à identifier les difficultés concrètes d’accroissement des capacités de production des vaccins. Plusieurs pays en développement disposaient de capacités de production non utilisées (Afrique du sud, Pakistan, Inde et Bengladesh), auxquelles les entreprises détentrices des brevets pouvaient hésiter à recourir du fait d’un risque de réputation liée aux enjeux de contrôle qualité (outre la disponibilité des matières premières et des personnels qualifiés) des produits dans les chaines de production. Or, il n’existait aucun mécanisme international de transparence permettant l’identification des capacités de production utilisables afin d’accroitre l’octroi de licences volontaires.

Les subventions à la pêche. Les négociations (engagées il y a vingt ans…) commencent pour la première fois à frémir, avec un certain rétrécissement du champ des questions en discussion et un timide début de convergence sur certains thèmes. La Directrice générale a favorisé une intensification des travaux auquel elle assigne un objectif de finalisation d’un texte dès juillet prochain, en envisageant de convoquer à cette fin une réunion ministérielle.

Le management du secrétariat. Tout en s’attelant à la composition de son équipe de direction et de son cabinet, la Directrice générale a annoncé trois initiatives : la création d’une unité de pilotage des résultats (Delivery Unit) qui lui est directement rattachée, le lancement d’un audit externe du secrétariat dont les conclusions sont attendues à la mi-année, la mise en chantier d’un plan stratégique de l’organisation...

Brèves de l'OMC n° 03 - Mars 2021 : Par invitation/La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne

2021-04-01T00:00:00+02:00

Par invitation

La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce, priorité de l’Union européenne*

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a cette année fêté ses vingt-cinq ans. Les festivités sont restées discrètes autour d’une Organisation que chacun reconnaît en crise. Tous ses Membres s’accordent désormais sur la nécessité d’une réforme visant à maintenir et consolider l’Organisation comme point d’ancrage du système commercial international. Néanmoins, les Membres n’ont jusqu’à présent dans leurs débats défini ni le contenu ni la méthode ni la date butoir d’une telle réforme. Sur le fond, les priorités diffèrent.

L’Union européenne a récemment apporté une contribution de poids en mettant en avant des propositions concrètes dans la cadre de la stratégie commerciale qu’elle a présentée mi-février pour les années à venir (« Une politique commerciale ouverte, durable et ferme » - COM/2021/66 final). Le volet consacré à l’OMC en est en effet un pan majeur. Les signaux sont forts : alors que l’agenda commercial européen a un temps mis davantage l’accent sur l’approche bilatérale ou régionale, priorité est (re)donnée au multilatéralisme – ce qui s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de la politique extérieure européenne. Il convient de redonner à l’OMC la capacité de mener à bien des négociations répondant aux aspirations et besoins d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit en particulier de rétablir les conditions d’un commerce international non faussé, développer un cadre commun pour le commerce électronique ou accompagner la croissance verte. L’architecture des négociations doit être revue notamment pour mieux ajuster les flexibilités aux besoins des pays plus vulnérables ou mieux arrimer les avancées plurilatérales au cadre multilatéral. Il est impératif d’engager un dialogue renouvelé avec en particulier les Etats-Unis pour rétablir un système - probablement revisité - de règlement des différends qui a fait et doit faire toute la force de l’Organisation. Enfin, il faut donner à l’OMC des moyens plus efficaces pour assurer ses fonctions de transparence et de suivi de la politique commerciale de ses Membres.

Le temps presse. Dr Ngozi Okonjo-Iweala, la nouvelle Directrice générale de l’Organisation, a montré dès les premiers jours de sa prise de fonction qu’elle entendait participer activement à « redonner un sens » à l’Organisation. L’Union européenne ne peut que souscrire à l’alliance d’ambition et de réalisme qu’elle porte. La prochaine Conférence ministérielle de l’OMC doit finalement s’ouvrir à la fin du mois de novembre. Elle sera en ce sens un moment clé. Conclure les négociations sur les subventions à la pêche, faire un pas décisif sur les questions « commerce et santé », définir un programme de travail crédible pour les années à venir, donner un cadre et un horizon aux efforts relatifs à la réforme de l’Organisation, consacrer les progrès des négociations plurilatérales – telles sont les attentes de l’Union européenne pour cette Conférence. Forte des propositions qu’elle a lancées et en collaboration avec la Directrice générale, l’Union européenne promouvra un échange, ardu certes, mais indispensable à que ces objectifs se réalisent et qu’un mouvement de modernisation plus profonde aboutisse à moyenne échéance.

Ambassadeur João Aguiar Machado,

Représentant permanent de l’Union européenne auprès de l’OMC

*Editorial extrait de la Tribune publiée en fin de ce numéro.

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2021 : De Grandes Espérances

2021-03-01T00:00:00+01:00

Editorial : De Grandes Espérances

La Dr. Ngozi Okonjo-Iweala a été désignée Directrice générale de l’OMC, ouvrant une nouvelle ère, décisive et faisant naitre de grandes espérances pour l’organisation. Lesquelles ?

Celle d’un renouveau d’intérêt, voire d’enthousiasme, pour l’OMC, confirmant dans la durée celui qui a accueilli la nomination de la DG.

A Genève, les prises de paroles en étaient teintées lors de sa confirmation par le Conseil général. Des capitales sont aussitôt venus de nombreux encouragements à réussir la réforme de l’OMC, à commencer par ceux de la France et de l’Union européenne. De la société civile aussi, de très forts messages de soutien, des représentants des milieux d’affaires jusqu’aux réseaux sociaux, avec une mention particulière pour ceux du Nigéria, à l’origine d’un sympathique « #Be Like Ngozi Challenge ». La nouvelle Directrice générale devra transformer cet enthousiasme en énergie créatrice pour surmonter les blocages actuels.

Espérance de voir s’incarner sa vision, telle qu’elle ressort de son premier exposé devant l’organisation. Conformément à l’esprit de son préambule, une OMC devant d’abord travailler « pour les gens », en premier lieu en contribuant au contrôle de la pandémie du COVID, à la préservation des océans. Une OMC sachant conjuguer simultanément plusieurs dynamiques, celles des négociations (plurilatérales) engagées en matière de service et d’économie digitale, celles des enjeux plus traditionnels de l’agriculture et des subventions industrielles, celle de la réponse aux défis cruciaux de l’environnement et du changement climatique. Une OMC qui sache moderniser sa gouvernance, règle du consensus, pilotage politique par les ministres, réparation de l’Organe d’appel, approche nouvelle des enjeux du développement. L’ambition est grande, à la hauteur de l’audace nécessaire pour espérer sauver l’organisation.

Espérance d’engranger au plus vite de premiers résultats. La nouvelle Directrice générale a déjà indiqué ne pas vouloir attendre pour s’attaquer à la question du commerce des produits sanitaires, parvenir à un accord politique sur la pêche et ouvrir les discussions sur l’Organe d’appel. Autant d’étapes pour jalonner la route de la réunion ministérielle qui pourrait se tenir, selon toute probabilité, début décembre prochain à Genève et marquer une étape décisive pour la réforme de l’OMC.

Actualités économiques Nigéria - Ghana semaine 6 du 8 au 14 février 2021

2021-02-12T00:00:00+01:00

Faits saillants:

- Nigéria : conclusion de la consultation d’article IV au Nigéria ; les flux de capitaux chutent de 59,6% en 2020 ; la Banque Mondiale accorde 500 MUSD aux distributeurs électriques nigérians ; l’économiste Ngozi Okonjo-Iweala désormais seule en lice pour la direction de l’OMC ;

- Ghana : signature d’une lettre d’intention entre Ecoslops et Marine Bukers pour la livraison d’une unité de traitement des déchets pétroliers à Tema ; les taux d’intérêts pratiqués par les banques ghanéennes diminuent en 2020.

Le chiffre de la semaine:

430 Mds USD

C’est le montant total des transactions effectuées à travers des plateformes de paiement numériques en 2020 au Nigéria, soit une hausse de 50,3% par rapport à 2019.

Source: Nigeria Interbank Settlement System

Nigéria

Conclusion de la consultation d’article IV au Nigéria.

Le Fonds monétaire international (FMI) a conclu sa consultation prévue par l’Article IV de l’institution qui avait eu lieu du 30 octobre au 17 novembre. Il estime que la pandémie aurait fait reculer le PIB de 3,2% en 2020 et fait passer le taux de chômage à 27% (41% pour les jeunes) au deuxième semestre. Le FMI remarque que le niveau de vulnérabilité externe s’est accru du fait de la chute des cours du pétrole et une demande globale affaiblie. Il anticipe ainsi une reprise faible et progressive avec un taux de croissance qui devrait atteindre 1,5% en 2021 et un PIB qui ne retrouverait son niveau pré-Covid qu’en 2022. Face à ce scénario, le FMI a souligné le besoin urgent d’un ajustement des politiques économiques et de reformes structurelles afin de garantir la stabilité macroéconomique et stimuler la croissance et l’emploi. L’institution monétaire attire l’attention sur la nécessité d’améliorer la mobilisation des ressources domestiques et d’élargir l’assiette fiscale. Elle appelle le gouvernement à revoir les exonérations fiscales de droits de douane et salue la fin des subventions d'essence. De plus, elle encourage le gouvernement à augmenter les tarifs d’électricité afin d’intégrer dans le prix le coût réel de production. Elle recommande également une amélioration du système de protection sociale afin de mieux protège les populations les plus vulnérables. Une fois la croissance retrouvée, le FMI suggère au gouvernement d’augmenter la TVA de 7,5% à présent à 10% d’ici 2022 et à 15% d’ici 2025 afin d’atteindre le taux moyen d’imposition dans la CEDEAO. Par ailleurs, le Fonds regrette que le système actuel, où trois taux de change coexistent et où les règles pour l’allocation de devises restent opaques, provoque de nombreuses incertitudes pour le secteur privé. Il appelle ainsi à unifier graduellement en plusieurs étapes les différents taux afin d’atteindre un régime de taux de change unique plus transparent qui offrirait davantage de clarté. Finalement, l’institution salue la politique monétaire accommodante qu’elle considère toujours pertinente dans le court terme bien qu’un resserrement puisse être nécessaire si les pressions inflationnistes se poursuivent. Le FMI rappelle tout de même qu’à moyen terme la Banque centrale devrait mettre fin au financement du déficit budgétaire afin de réduire l’inflation.

Les flux de capitaux chutent de 59,6% en 2020.

D’après le Bureau national des statistiques (NBS), les flux de capitaux à destination du Nigéria ont totalisé 9,7 Mds USD contre 23,9 Mds USD en 2019, soit une baisse de 59,6%. Cette chute s’explique principalement par le recul des investissements de portefeuille qui sont passés de 16,4 Mds USD en 2019 à 5,1 Mds USD en 2020 (soit -68,6%) et qui arrivent toujours en tête, représentant 53% du total. Viennent ensuite les prêts (5,1 Mds USD, soit 26,6% du total) puis les investissements directs à l’étranger (1 Md USD, soit 10,6% du total). Le secteur bancaire est celui qui a réussi à attirer le plus de flux (3,7 Mds USD) et devance ainsi la finance (1,9 Md USD) et l’achat d’actions (1,9 Md). Le premier pays pourvoyeur reste toujours le Royaume-Uni avec 4,2 Mds USD, soit 43% du total. Les Emirats Arabes Unis (899 MUSD) et les Pays-Bas (891 MUSD) arrivent respectivement en deuxième et troisième position alors que la France perd une place par rapport à 2019 et se classe désormais onzième avec 92 MUSD (soit une baisse de 67%). Quant aux destinations, l’Etat de Lagos arrive largement en tête en concentrant 85,7% des flux (8,3 Mds USD), suivi par l’Etat de la capitale fédérale d’Abuja (13,1%, 1,3 Md USD).

La Banque Mondiale accorde 500 M USD aux distributeurs électriques nigérians.

La Banque Mondiale a accordé un prêt de 500 MUSD à destination des distributeurs électriques afin d’améliorer l’offre électrique au Nigéria. Ce prêt a pour objectif de moderniser et de développer le réseau existant en installant des compteurs modernes et en fournissant un service plus abordable et de meilleure qualité aux utilisateurs. Pour en bénéficier, les compagnies de distribution (Discos) devront mettre à disposition publiquement leurs résultats qui seront vérifiés par un organe indépendant et présenter leurs objectifs de développement. Ce prêt complète l’enveloppe de 750 MUSD de la Banque mondiale accordée dans le cadre du Power Sector Recovery Program. D’après leurs données, l’état du réseau fait perdre 26,6 Mds USD au pays chaque année. Toujours selon la Banque mondiale, le Nigéria a un taux d’électrification de 56,3% et peine à satisfaire sa demande électrique. Le réseau distribue au maximum 5 GW pour une demande d’environ 50 GW satisfaite en majorité par les groupes électrogènes dans les villes.

L’économiste Ngozi Okonjo-Iweala désormais seule en lice pour la direction de l’OMC.

Ngozi Okonjo Iweala est la dernière candidate au poste de Directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De double nationalité nigériane et américaine, elle pourrait devenir la première femme et première Africaine à la tête de cette institution. Après le retrait récent de la candidature de Yoo Myung-hee la ministre du commerce sud-coréenne, Ngozi Okonjo Iweala est désormais seule en lice. Economiste du développement formée au MIT et à Harvard, Ngozi Okonjo Iweala a travaillé 25 ans à la Banque mondiale et a été deux fois ministre des Finances du Nigéria. Sa nomination interviendrait dans un contexte de crise économique mondiale et de crise de confiance en l’institution à l’heure de la contestation de la globalisation et de la montée des protectionnismes. Une réunion spéciale du Conseil général de l’institution est prévue le 15 février pour examiner sa nomination.

Ghana

Signature d’une lettre d’intention entre Ecoslops et Marine Bukers pour la livraison d’une unité de traitement des déchets pétroliers à Tema.

La société française Ecoslops et la société britannique Marine Bunkers ont signé une lettre d’intention pour la mise en place d’une unité Mini P2R de traitement des déchets pétroliers afin de permettre leur revalorisation. La solution Mini P2R permet de valoriser les déchets pétroliers, dont les huiles de vidange usagées issus des moteurs de portes containers circulant dans le golfe de Guinée, en traitant les résidus avant de les transformer en nouveaux produits pétroliers grâce au procédé de raffinage développé par Ecoslops, qui constitue le cœur de technologie de cette cleantech. Ecoslops assurera en outre l’installation de cette unité, elle formera les opérateurs et assurera une assistance technique à la société Marine Bunkers. Avec une capacité de traitement de 2 000 à 6 000 tonnes de déchets pétroliers anhydres, l’unité sera installée au Ghana à proximité du port de Tema et exploitée par Marine Bunkers, une société britannique qui assure la collecte des huiles usagées et la vente de carburant aux navires marchands. Trois lettres d’intentions ont été signées en 2020 par Ecoslops pour la fourniture d’unités Mini P2R à différentes entreprises situées à Agadir au Maroc, à Kribi au Cameroun et en Martinique.

Les taux d’intérêts pratiqués par les banques ghanéennes diminuent en 2020.

Depuis la baisse du taux directeur de la Banque du Ghana en mars 2020, les taux d’intérêt pratiqués par les banques ont marqué une forte baisse. Le taux interbancaire moyen est ainsi passé de 15,86% en février 2020 à 13,55% en octobre, enregistrant la plus forte diminution en avril, avec une réduction de 1,73 point de pourcentage sur un mois. Le taux moyens des prêts bancaires a aussi diminué de 2,39 points de pourcentage de 23,65% en octobre 2019 à 21,26% en octobre 2020. Cette baisse des taux d’intérêt est permise par la décision de la Banque du Ghana de réduire son taux directeur de 16% à 14,5% en mars 2020 afin de soutenir l’activité économique en réponse à la crise du Covid-19. La reprise à la hausse de l’inflation en 2020, avec une augmentation des prix de 10,4% sur l’année a empêché la Banque du Ghana de réduire une nouvelle fois son taux directeur en 2020. Lors du comité de politique monétaire de février 2021, la Banque du Ghana a de nouveau décidé de maintenir son taux directeur à 14,5%, afin de contenir l’inflation. La politique monétaire menée depuis mars 2020 a participé à contenir l’inflation sur une année glissante en janvier 2021, qui s’élève à 9,9% et retrouve la cible d’inflation de la Banque du Ghana comprise entre 6 et 10%.

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Brèves de l'OMC n° 01 - Janvier 2021

2021-01-29T00:00:00+01:00

Extrait de l'édito Années 20, Années XX ?

L’article XX du GATT symbolise et régit les enjeux de la santé et de l’environnement dans le commerce. Il en consacre la valeur, mais les relègue aussi à l’extérieur du système commercial : le développement durable reste principalement vu comme un motif d’exception au droit commun de l’OMC, comme si les règles du commerce ne pouvaient aussi le servir. Plusieurs signaux suggèrent que les années 2020 pourraient marquer un début d’inversion du paradigme.

Les leçons commerciales du COVID. Dans un premier temps, assez bref, les membres de l’OMC ont utilisé les régimes d’exception sanitaire pour protéger leurs populations : les restrictions aux exportations de biens essentiels (masques, équipements de protection…) se sont multipliées au début de la crise. Rapidement le commerce des biens médicaux a été reconnu comme un facteur de sécurité sanitaire plutôt qu’une menace contre celle-ci. Le commerce pour la santé : c’est ce qui justifie la récente proposition introduite par l’Union européenne pour faciliter les échanges de produits sanitaires.

La réforme des subventions à la pêche. Seule négociation multilatérale encore officiellement active, elle a été mandatée par les chefs d’Etats au titre des objectifs de développement durable. Elle poursuit un objectif avant tout environnemental : contribuer à la préservation des océans. Peu surprenant qu’elle ait déjà échoué en 2017 et 2020, puisqu’elle exige des négociateurs de l’OMC une transformation radicale de leur état d’esprit et méthodes : passer de l’échange mercantiliste traditionnel (« les torchons contre les serviettes ») à la coopération internationale pour la production d’un bien commun. Or, si l’organisation n’y réussit pas, elle perdra sa crédibilité. Comme le notait un de ses ambassadeurs : « ce n’est pas l’OMC qui sauvera le poisson mais le poisson qui sauvera l’OMC ».

Brèves de l'OMC n° 12 - Décembre 2020 : Bilan d'ouverture

2020-12-19T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial : Bilan d’ouverture

L’administration Biden entrera en fonction fin janvier : débloquera-t-elle le processus de nomination de la directrice générale de l’OMC ? Dans quelle situation cette dernière trouvera-t-elle alors l’organisation ?

Le passif est lourd. Blocage de son exécutif. Blocage de son Organe d’appel. Blocage de la seule négociation multilatérale active pour réformer les subventions à la pêche. Clivages profonds sur les enjeux des règles commerciales en matière de développement, d’agriculture, de propriété intellectuelle, de subventions industrielles, de numérique, d’environnement. Manque de respect par les Membres de leurs obligations de base en matière de transparence. Toutes les apparences d’une faillite potentielle, au terme pas si lointain...

A l’actif, les ferments d’un renouveau. L’administration américaine sortante aura eu au moins un mérite, en dépit de méthodes plus que discutables et d’objectifs souvent fluctuants, celui de faire prendre conscience des défis systémiques auxquels est confrontée l’OMC : capacité à régir la relation entre capitalismes privé et d’Etat ; à différencier les responsabilités des pays en développement ; à mettre à jour ses règles d’équité concurrentielle en matière de défense commerciale et d’encadrement des subventions industrielles. Une majeure partie des Membres de l’OMC s’est engagée depuis trois ans dans la dynamique plurilatérale, celle d’une organisation à plusieurs vitesses, au sein de laquelle certains entendent progresser plus rapidement sur des enjeux d’avenir : la numérisation de l’économie et la transition écologique. La crise de COVID-19 représentera sans doute un point de basculement : elle a mis à nu l’importance stratégique du commerce pour la sécurité sanitaire et alimentaire des populations, du fait de l’imbrication des chaines de valeur qui les approvisionnent. Plus que jamais du fait de cette crise et pour conduire sa mission de régulation du commerce, l’OMC devra se repenser comme force au service d’enjeux extra-économiques, ceux du développement durable. C’est le sens des propositions récentes de l’UE pour la santé et le climat.

L'échéance de fin 2020 pour un accord à l'OMC sur les aides à la pêche ne sera pas tenue

2020-12-16T00:00:00+01:00

Lors de la réunion informelle du comité des négociations commerciales qui s'est tenue le 14 décembre 2020, le président du groupe de négociation sur les aides à la pêche a indiqué qu’un accord ne pourrait être conclu avant la fin de l’année.

La crise sanitaire a induit un arrêt des travaux au second trimestre 2020. Ceux-ci ont ensuite repris, mais les restrictions concernant les réunions physiques et les difficultés rencontrées par de nombreux Membres du fait de la pandémie de Covid-19 ont constitué des obstacles importants. Le président a souligné que, malgré ces difficultés, le travail intensif des Membres durant ces derniers mois avait permis de progresser sur différents sujets techniques sur la base d’un projet de texte consolidé. Il a toutefois reconnu que des divergences importantes subsistaient entre les Membres et les a appelés à faire preuve de flexibilité pour parvenir à un compromis. Il fera circuler une nouvelle version du texte consolidé d'ici le 18 décembre 2020.

Selon le président et la plupart des observateurs, cette incapacité à conclure ces négociations en 2020 constitue un revers : l’OMC n’a pu respecter l’échéance que lui donnait l’objectif de développement durable 14.6 (à savoir négociation d'ici 2020 d'un accord éliminant les aides à la pêche illégale non déclarée non réglementée et interdisant certaines aides contribuant à la surcapacité surpêche). Le président a donc souligné la nécessité de conclure ces négociations rapidement : tout retard concernant la conclusion d’un accord permet le maintien des aides contribuant à la surcapacité surpêche et en conséquence la poursuite de la dégradation des stocks.

Une première série de réunions sera organisée à partir du 18 janvier 2021. Le président précisera l’organisation et le calendrier des travaux dès que les conditions de travail permises par la crise sanitaire seront connues.

Brèves de l'OMC n° 11 - Novembre 2020 : "TRIPS ADVISOR"

2020-11-30T00:00:00+01:00

« TRIPS ADVISOR »

Du G20 à l’OMC la lutte contre la COVID-19 est érigée en priorité : les règles du commerce peuvent-elles aider à résoudre la crise sanitaire ? Toutes choses égales par ailleurs, on assiste à un étrange « revival » des discussions des années 1990, dominées par la pandémie du SIDA.

D’un côté, des propositions libérales réactivent les précédents des accords plurilatéraux sur les produits pharmaceutiques et les technologies de l’information, issus de la fin de l’Uruguay Round : pour réduire le coût des biens sanitaires (tarifs, facilitation réglementaire), encadrer les restrictions aux exportations, échanger les bonnes pratiques. Cette voie est prônée par l’UE et ses affinitaires du « groupe d’Ottawa ». De l’autre, une exigence de suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC ou « TRIPS » en anglais), pour autoriser l’accès, la copie et la manufacture en masse des potentiels vaccins et traitements pouvant juguler la pandémie. C’est la proposition promue par l’Inde, l’Afrique du Sud et de nombreux PED. Cette demande est rejetée par les pays industrialisés et de grands émergents (comme le Brésil), pour qui la propriété intellectuelle demeure la condition sine qua non des investissements de recherche pharmaceutique.

On pensait pourtant ce problème résolu depuis la conférence ministérielle de Doha en 2001 ! Sa décision avait débouché sur le seul amendement d’un accord de l’OMC depuis le cycle d’Uruguay : il permet aux PMA et aux pays ayant des capacités de production insuffisantes de recourir aux « licences obligatoires spéciales » pour importer des copies génériques de tout médicament. Le contexte d’aujourd’hui semble aussi plus favorable. Les multinationales pharmaceutiques s’affirment plus conscientes qu’il y a vingt ans de leur responsabilité à favoriser l’accès du plus grand nombre aux médicaments qu’elles développent. L’initiative de l’« accélérateur d’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 » (ACT-A) et sa facilité d’achat de vaccins (COVAX) offrent des réponses concrètes (plateforme d’échanges de bonne pratiques et données de recherche, financements) qui n’existaient pas en 2001, époque à laquelle furent aussi lancés le « Fonds mondial » de lutte contre les grandes pandémies (SIDA, tuberculose, paludisme) et l’alliance pour les vaccins (GAVI)...

Semaine "Commerce et Environnement" à l’OMC : la France engagée pour une relance verte

2020-11-25T00:00:00+01:00

Dans le cadre de la semaine du "Commerce et de l'Environnement" (16-20 novembre 2020) qui a eu lieu en marge du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, la France, en partenariat avec d'autres Membres de l'OMC, a organisé deux événements.

Commerce électronique et changement climatique. Le Canada, la France et la Chambre Internationale du Commerce ont proposé une table ronde sur le rôle du commerce électronique dans la relance économique verte post COVID-19 et la lutte contre le changement climatique. Sous la modération de Dr. Genviève Férone-Creuzet du Shift Project, George Kamiya de l'Agence internationale de l'Energie, Kate Karn de Mastercard, Joby Carlson de Walmart et Alice Tipping de l'Institut international pour le Développement durable ont discuté de l'impact du commerce électronique sur les émissions carbone et leur stratégie pour encourager un "e-commerce vert" et, enfin, des axes d'actions possibles au sein de l'OMC pour contribuer à un commerce électronique ancré dans le respect de l'environnement.

Plastique. Les Pays-Bas et la France se sont penchés sur le rôle du commerce dans la lutte contre la pollution plastique. Sigrid Kaag (ministre néerlandaise du Commerce extérieur et du Développement de la Coopération) a souligné la nécessité de reconstruire une économie durable et circulaire, qui s'appuie sur le commerce de biens et services respectueux de l'environnement pour encourager un développement économique mondial inclusif. Franck Riester (ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité) a mis en exergue le rôle de l'OMC pour concrétiser les perspectives de relance verte post COVID-19. La réforme de l'OMC doit être saisie comme une opportunité unique pour revitaliser l'organisation à l'aune des nouveaux enjeux commerciaux et environnementaux du 21ème siècle.

Des panélistes du secteur privé (Unilever), de la société civile (Graduate Institute, Fondation McArthur, Institut européen pour les Politiques environnementales) et de pays en développement (Association des Avocats environnementaux du Bangladesh) ont proposé des axes de réflexion innovants pour encourager l'économie circulaire et la lutte contre la pollution en évoquant notamment les écoemballages.

Organisation d’un séminaire virtuel sur la politique commerciale pour les bénéficiaires du programme de stage franco-irlandais dans les missions auprès de l’OMC

2020-11-10T00:00:00+01:00

Après un discours d’accueil par Guillaume Chabert, chef du service des affaires multilatérales et de développement de la DG Trésor, qui a rappelé la riche actualité en matière de politique commerciale et les grands enjeux auxquels doit faire face l’OMC, les stagiaires ont pu assister à deux présentations thématiques portant sur la position que défend la France dans la réforme de l’OMC et dans le domaine de la propriété intellectuelle. L’après-midi fut consacré à la rencontre avec des opérateurs : l’Agence française de développement et Business France sont intervenus pour partager leurs expériences et leurs projets en matière d’aide au commerce.

Les stagiaires du programme de stage franco-irlandais (FIMIP) ont ainsi pu se faire une idée de la manière dont la France participe à la définition de la politique commerciale à l’échelle européenne et comment elle décline, au niveau bilatéral, des programmes pour faciliter les échanges commerciaux avec les pays en développement à différentes échelles.

La France contribue chaque année au programme FIMIP à hauteur de 800 000 € par l’intermédiaire de son aide au commerce. Depuis sa mise en place en 2003, ce programme de stage, d’une durée de 10 mois, a permis de former près de 200 fonctionnaires.

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2020 : NGOZI

2020-11-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial

Mme Ngozi Okonjo-Iweala, candidate Nigériane, a remporté très largement la compétition et apparait comme la mieux positionnée pour emporter le consensus permettant sa désignation au poste de directrice générale de l’OMC. Ce résultat a été annoncé par le président du Conseil général, l’ambassadeur David Walker, mandaté pour conduire le processus de sélection, suivant les règles de procédures agréées par les membres de l’OMC, au sein d’une « troïka » lui adjoignant deux assesseurs.

En exprimant leur préférence pour le Docteur Ngozi Okonjo-Iweala, encore mieux connue sur la scène internationale sous son prénom, les membres de l’OMC ont choisi d’opérer trois ruptures.

Désigner pour la première fois une femme à la tête de l’OMC. 25 ans après sa création, plus de 70 ans après celle de son ancêtre le GATT on applaudira la chute du bastion. Deux femmes étaient en finale, trois en lice, qu’elles soient toutes saluées pour leur contribution à cette victoire du genre.

Le choix, également pour la première fois, d’une personnalité africaine. Longtemps pourvoyeuse presque exclusive de matières premières dans le commerce mondial, l’Afrique est désormais engagée dans l’unification de son espace économique intérieur, via son projet de zone de libre-échange continentale. En revendiquant d’accéder à ce poste, l’Union Africaine exprime sa volonté de reprendre une part entière dans la conduite des affaires de la mondialisation.

Affaire Boeing : feu vert de l'OMC pour l'imposition de contremesures par l'Union européenne

2020-10-26T00:00:00+01:00

L'Organe de règlement des différends de l'OMC a autorisé aujourd'hui l'Union européenne à imposer des contremesures sur les importations de produits américains à hauteur de 3,99 milliards USD en réparation des préjudices causés par les subventions illégales versées à Boeing.

Affaire Boeing : des sanctions à hauteur de presque 4 milliards USD sur les importations de produits américains

2020-10-15T00:00:00+02:00

Dans l'affaire qui oppose l'Union européenne aux Etats-Unis au sujet des aides versées par ces derniers au constructeur aéronautique Boeing, les arbitres de l'OMC viennent de rendre leur décision qui va permettre à l'UE d'imposer, chaque année, des sanctions à hauteur de presque 4 milliards USD sur les importations de produits américains.

L'UE doit maintenir recevoir de la part des Membres de l'OMC l'autorisation formelle d'imposer ces sanctions. Cette autorisation pourrait lui être donnée très rapidement, puisque les Membres se réuniront le 26 octobre au sein de l'Organe de règlement des différends.

Cette décision de l'OMC intervient après celle rendue en octobre 2019 dans l'affaire Airbus sur la base de laquelle les Etats-Unis avaient été autorisés à imposer, chaque année, des sanctions sur les importations de produits européens à hauteur de 7,5 milliards USD.

Dès la sortie de la décision Boeing, l'UE a de nouveau appelé les Etats-Unis à mettre fin à ces deux contentieux de plus de quinze ans sur la base d'un accord négocié.

Brèves de l'OMC n° 9 - Septembre 2020 : Le Médecin malgré lui

2020-10-12T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Du drame humain et du marasme économique engendrés par la COVID pourrait-il émerger un enseignement positif pour l’OMC? Jusqu’ici son système semble avoir plutôt bien fonctionné pour contribuer à faire du commerce une force de lutte contre la pandémie.

Le défi n’était pas mince. Avec le confinement d’une partie de la planète début 2019, le commerce s’est effondré (entre -13 et -32 % prévus pour 2020). Aussi celui des biens médicaux qui représentent globalement 5% des échanges mondiaux. Peu de pays possédaient toutes les capacités de production des biens sanitaires essentiels, ni pour la protection des personnes (masques, blouses, gel hydro-alcooliques…), ni pour leur traitement (ventilateurs, molécules…). Les chaines d’approvisionnement étaient par ailleurs concentrées sur certains fournisseurs de composants dont l’Allemagne, la Chine et les Etats-Unis. Face à la pénurie, la plupart des pays ont d’abord cherché à préserver leurs stocks : facilitation des importations et restriction des exportations. L’addition de ces mesures, légitimes chacune, était de nature à faire empirer la situation globale faute de coordination.

Or, le système multilatéral a positivement réagi. Au niveau politique : dès mars 2020, le G20 appelait à une coopération transparente et à proportionner les restrictions au strict nécessaire, afin de préserver les chaines de valeur sanitaires et alimentaires. Appel relayé et traduit en actes par plusieurs appels et propositions à l’OMC (dont APEC, UE, groupe d’Ottawa…) pour garder les marchés ouverts et faciliter la circulation des médicaments et aliments. Pour quel résultat? L’OMC rapporte que 70% des mesures commerciales prises au premier semestre 2020 ont été liées au COVID : or, depuis la mi-mai les restrictions comptabilisées seraient en reflux et les mesures libéralisatrices désormais majoritaires. Individuellement, les Membres de l’OMC ont aussi montré une créativité commerciale inédite face à la crise : allègements de droits de douanes et taxes, simplifications réglementaires et normatives (certifications, autorisations de mises sur le marché), facilitation d’accès à la propriété intellectuelle de technologies sanitaires, assouplissement des conditions d’accès aux services de télémédecine, en offrent différents exemples ayant favorisé la fluidité de leurs approvisionnements...