Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - NEGOCIATION

Brèves de l'OMC - Octobre - Novembre 2025 n°6 - L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

2025-12-12T00:00:00+01:00

L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

Depuis sa création en 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le pilier d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles communes. Pourtant, aujourd’hui, son efficacité est remise en question. Entre les tensions géopolitiques, la montée des protectionnismes et les défis posés par la transition écologique et le numérique, l’OMC doit se réinventer pour rester pertinente. Mais comment réformer une institution aussi complexe, et pourquoi est-ce si urgent ?L’OMC a permis de réduire les barrières douanières et de favoriser l’ouverture des marchés, contribuant ainsi à la croissance économique mondiale. Cependant, son fonctionnement actuel montre des limites. Les négociations commerciales s’enlisent depuis des années. Le mécanisme de règlement des différends, autrefois considéré comme un modèle, est aujourd’hui paralysé. Enfin, la légitimité même de l’institution est remise en question par certains membres qui estiment que l’équilibre des concessions établi en 1995 a soit contribué à accroître les inégalités entre les membres ou ne reflète plus les réalités d’aujourd’hui.

Réformer l’OMC n’est cependant pas une mince affaire. Les consultations menées par Petter Olberg, Ambassadeur de Norvège et facilitateur du processus de réforme vont bon train. La semaine dite de la réforme, qui s’est tenue la semaine dernière a donné lieu à des échanges nourris sur trois axes principaux : la prise de décision au sein de l’Organisation, les questions liées au développement et au traitement spécial et différencié ainsi que celles liées à l’égalité des conditions de concurrence.

Force est de constater que les divergences restent profondes entre les Membres sur ces trois volets de la réforme, mais les discussions ont montré une volonté réelle de s’engager dans un dialogue constructif.

Sur la prise de décision, il est impératif de sortir de la paralysie. L’OMC fonctionne sur le principe du consensus, celui-ci n’est pas remis en question en tant que tel mais sa pratique l’est car consensus ne peut signifier droit de veto sur tout type de décision. Sur le développement, de nombreux membres estiment que les règles actuelles ne tiennent pas assez compte de leurs besoins alors que d’autres estiment qu’elles sont aujourd’hui inadaptées aux réalités économiques. Enfin sur l’égalité des conditions de concurrence, les divisions restent très importantes. La concurrence entre États est de plus en plus faussée par des pratiques jugées déloyales : subventions massives ou encore distorsions liées aux politiques industrielles. La réforme de l’OMC doit clarifier les règles pour permettre à celles-ci de s’attaquer aux pratiques les plus distorsives.

Il est impératif que la prochaine conférence ministérielle aboutisse à la définition d’un programme de travail permettant de remettre l’organisation dans une dynamique de réforme. L’enjeu est considérable et l’incapacité des membres à agir ne ferait que contribuer à la fragmentation du commerce mondial.

Visite à l’ONU à New York de William Roos et Arnaud Buissé pour la préparation de la 4ème Conférence internationale sur le financement du développement (Séville du 30 juin au 3 juillet)

2025-05-09T00:00:00+02:00

Le Trésor, à Paris, Washington et New York à la RP ONU, est particulièrement impliqué dans les négociations de la prochaine conférence internationale sur le financement du développement qui réunira les 193 Etats membres de l’ONU à Séville en juillet prochain. Pour préparer cette échéance, le chef du service des affaires multilatérales et du développement, M. William Roos, s’est rendu à New York les 28-30 avril pour participer à des séquences préparatoires officielles à l’ONU et dialoguer avec le Secrétariat et les délégations. Il a été rejoint par M. Arnaud Buissé, administrateur représentant la France auprès du FMI et de la Banque mondiale et M. Rémy Rioux, Directeur général de l’AFD et des officiels du Quai d'Orsay (DGM, NUOI). La présence française et son implication à haut niveau a été remarquée et saluée par de multiples délégations comme par l’ONU.

Ces échanges ont permis de rappeler nos positions dans la négociation du projet de document final et notre implication sur les questions de développement, d’architecture financière internationale, de dette, de mobilisation des DTS du FMI, d’instruments financiers innovants, ou encore la prise en compte des vulnérabilités, en lien avec notre engagement au sein du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète (4P). L'Envoyée Spéciale pour le Pacte pour la Prospérité, les Peuples et la Planète, Chrysoula Zacharopoulou était également présente à l'ONU.

Au programme notamment :

Une intervention à l’ONU de William Roos comme paneliste à un débat sur les questions de dette, en qualité de co-président du Club de Paris (session vidéo sur ce lien à 46:40).
Une intervention à l’ONU de William Roos comme paneliste à un débat sur comment améliorer l’architecture financière internationale, notamment autour de l’usage des DTS du FMI (session vidéo sur ce lien à 00:15)
Des entretiens avec le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, les équipes de l’ONU, dont le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques M. Li Junhua, le sous-secrétaire adjoint M. Navid Hanif, l’administrateur du PNUD, M. Achim Steiner, avec le ministre du plan et de la coopération internationale de la Guinée, M. Ismaël Nabe, l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’agenda 2030 (M. Mahmoud Mohieldin) et de nombreuses délégations ainsi que de nombreux déjeuners de travail et échanges informels.

Brèves de l'OMC n° 3 - Mai-Juin 2024

2024-07-03T00:00:00+02:00

Editorial : « L’accord sur la facilitation de l’investissement : un succès encore trop ignoré ».

En marge de la 13^ème conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi (février 2024), 128 Etats membres de l’OMC, dont 92 pays en développement ou PMA, ont conclu l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement. C’est un réel succès, encore trop ignoré.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du premier cadre juridique mondial pour la facilitation de l’investissement. Son objectif est de faciliter les investissements à travers des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives (transparence des procédures, garantie d’impartialité, points focaux, etc.). Les parties sont encouragées à favoriser l’investissement durable en prenant des mesures en lien avec la conduite responsable des entreprises et la lutte contre la corruption. L’accord, volontairement, exclut de son champ les sujets de souveraineté comme le contrôle des investissements ou encore l’arbitrage investisseur-Etat.

Sur le modèle de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges de 2013, l’accord prévoit un « traitement spécial et différencié » au profit des PED : ces derniers pourront eux-mêmes définir leur niveau d’engagement et d’éventuelles périodes de transition. En parallèle, l’accord inclut des dispositions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et encourage la coopération transfrontière.

Il reste une étape importante à franchir : intégrer cet accord dans l’ordre juridique de l’OMC. C’est essentiel pour permettre un suivi fin de sa mise en œuvre et la gestion d’éventuels différends entre les Membres. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’OMC : cet accord plurilatéral n’est pas contraignant pour les pays qui n’en sont pas partie, mais ses bénéfices s’étendent à tous les pays et aux investisseurs du monde entier[1]. Les négociations pour y parvenir sont en cours.

Brèves de l'OMC n° 6 - Mois de Juillet-Août 2023 : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

2023-09-14T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

Le monde actuel est confronté à de nombreux challenges, tant géopolitiques que climatiques et économiques, qui accroissent le risque de fragmentation de l’économie mondiale. Déjà matérialisé par la hausse des mesures restrictives au commerce ces dernières années et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement pendant la crise sanitaire, ce risque s’accroît avec les tensions géopolitiques et le risque de constitution de plusieurs blocs économiques rivaux.

L’OMC comme le FMI ont alerté récemment sur le coût économique élevé qu’aurait cette fragmentation pour tous les pays, mais plus encore pour les pays en développement. Bien que les estimations varient, une étude du FMI estime que l'augmentation des restrictions au commerce international pourrait réduire la production économique mondiale de 7 % à long terme, soit l’équivalent de la taille combinée des économies française et allemande.

Les économistes de l'OMC ont analysé quant à eux différents scénarios sur le futur du commerce mondial d’une reprise de la coopération internationale (« reglobalisation ») à une scission en deux blocs commerciaux rivaux, en passant par des schémas de rivalité partielle entre plusieurs blocs. Selon eux, le niveau à long terme (jusqu’en 2050) du PIB mondial réel pourrait diminuer d'au moins 5 %, certaines économies en développement étant confrontées à des pertes de bien-être à deux chiffres (ici).

Ces scénarios sombres peuvent être évités ou leurs effets les plus négatifs sur la croissance mondiale atténués. Les ministres du commerce extérieur des pays du G20 viennent ainsi lors de leur réunion de Jaipur (ici) en Inde de réaffirmer « qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, juste, ouvert, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'OMC en son centre, est indispensable pour faire progresser nos objectifs communs de croissance inclusive, d'innovation, de création d'emplois et de développement durable ».

L’OMC, malgré tous ses défauts bien connus qu’accentuent les tensions actuelles, joue un rôle important à cet égard. Tout d’abord, en continuant de garantir stabilité et prévisibilité des règles commerciales internationales, d’où l’importance des travaux en cours pour réparer son système de règlement des différends. Ensuite, en encourageant des accords sur les défis communs pour lesquels un consensus est atteignable, à l’image de l’accord de l’OMC de juin 2022 sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale. Enfin, en étant un lieu de dialogue et d’échanges sur les enjeux nécessitant une plus grande compréhension mutuelle et coopération internationale, par exemple sur le numérique, l’environnement et la politique industrielle.

Une feuille de route ambitieuse alors que débute la préparation de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dhabi fin février 2024.

Rapport sur les aides à la pêche : quel montant ? Etat des lieux des sources et évaluations disponibles

2020-07-27T00:00:00+02:00

Lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, les ministres ont acté l’objectif d’un accord sur les aides à la pêche. Cet accord doit interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité surpêche et supprimer les subventions contribuant à la pêche INN. Les négociations, conclusion et mise en œuvre d’un tel accord rendent cruciale la connaissance du montant des aides au secteur de la pêche. Les principaux éléments développés ci-dessous découlent d’une analyse de différentes sources réalisées par la DP OMC (lien internet).

Une première information devrait être fournie par les notifications à l’OMC. En effet, de la même façon que toutes les aides bénéficiant aux différents secteurs économiques, les aides à la pêche doivent être notifiées à l’OMC comme le prévoient l’article XV.1 des accords du GATT et l’article 25.2 de l’accord sur les subventions et mesures compensatoires. Les documents précisant le contenu de ces notifications sont toutefois peu précis et aucun format de notification n’est imposé. Les notifications ne présentent donc pas des informations homogènes et comparables. Les aides au secteur de la pêche n’y sont pas toujours clairement identifiées. Par ailleurs une fraction importante des membres ne réalise pas ces notifications ou le fait avec retard (41% des membres de l’OMC n’ont ainsi toujours pas fourni de notifications au titre de 2017 alors que ces notifications devaient être fournies avant le 30 juin 2017).

D’autres sources de données concernant les aides à la pêche sont plus facilement exploitables. Il s’agit tout d’abord de la base de données développée par l’OCDE[1] et d’évaluations réalisées par des universitaires (Sumaila et allii[2]). Les informations fournies par ces différentes sources sont néanmoins difficilement comparables, les concepts retenus n’étant pas toujours les mêmes. Par ailleurs les auteurs de ces études, sont obligés de pallier certains manques d’information par des évaluations.

Les données de l’OCDE font référence alors que celles de l’étude de Sumaila sont plus discutées. Les montants qu’elle fournit sont sensiblement plus élevés et sont jugés excessifs par certains membres de l’OMC. Mais seule cette base de données fournit une évaluation des aides au niveau mondial (alors que les données de l’OCDE restent limitées à 37 pays). Elle est donc souvent citée comme référence sur ce dernier point : environ 35 milliards de dollars d’aides à la pêche au niveau mondial dont 22 milliards de dollars contribuant à l’augmentation de capacités.

Concernant les comparaisons entre membres, des tendances communes se dégagent de ces différentes sources. La Chine fournit les montants d’aides les plus élevés (4,1mds$ selon l’OCDE, 5,8mds$ selon Sumaila). Viennent ensuite, avec des ordres différents suivant les études, l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Corée.

L’étude de Sumaila fournit par ailleurs des informations détaillées sur les aides au carburants (l’OCDE ne disposant que de données partielles sur ce point) et montre l’importance de cette catégorie d’aide (7,7Mds$ au niveau mondial), la Chine restant le pourvoyeur le plus important suivi de l’Union Européenne, du Japon et de la Corée.

Cette absence de clarté et de lisibilité des données relatives aux aides à la pêche renforce la complexité des négociations en ajoutant de la confusion, ne motive pas la prise de décision politique et complexifiera l’évaluation des disciplines une fois un accord signé.

[1] https://stats.oecd.org/Index.aspx?datasetcode=FISH_FSE

[2] Sumaila U.R., Ebrahim N., Schuhbauer A.,Skerritt D., Li Y.,Kim H.S., Mallory T.G., Lam V.W.L, Pauly D. (2019), Updated estimates and analysis of global fisheries subsidies. Marine Policy,109. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352340919310613#mmc1

Partenariat UE-Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) : le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE

2018-06-27T00:00:00+02:00

Crédit photo Europarl

Le 22 juin dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a entériné la décision donnant mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE le futur accord de partenariat ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) qui doit permettre de remplacer l’Accord de Cotonou, en vigueur jusqu’au 29 février 2020.

Les négociations formelles doivent débuter d’ici la fin du mois d’août 2018, conformément aux dispositions de l’Accord de Cotonou. L’Union européenne, par la voix de la Commission, affiche un haut niveau d’ambition pour le futur Partenariat ACP. En effet, elle espère réviser de manière substantielle l’Accord de Cotonou pour y inclure des priorités en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de bonne gouvernance, de croissance économique et d'investissement, de développement durable avec prise en compte du changement climatique.

L’approche ambitieuse de l’UE consiste en outre à proposer des solutions adaptées à chacune des zones partenaires (Afrique, Caraïbes et Pacifique), qui regroupent 79 pays au total, 48 en Afrique, 16 dans les Caraïbes et 15 dans le Pacifique. L’ACP de son côté a fait savoir qu’elle avait déjà arrêté sa position de négociation le 30 mai dernier dans le cadre d’un Conseil des ministres ACP.

La DG Trésor a participé à l’élaboration de ce mandat et a souhaité, dans ce cadre, mettre en avant les priorités portant sur la croissance économique avec notamment le renforcement des chaines de valeur, la mobilisation du secteur privé et l’amélioration du climat des affaires.

Séminaire Politiques de l'emploi "La négociation d’entreprise, quelle organisation pour quelle efficacité ?"

2016-11-04T00:00:00+01:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 4 novembre 2016, premier séminaire de la session 2016/2017, a porté sur le thème de la négociation d’entreprise, sous la présidence conjointe de Gilbert Cette et Jean-Emmanuel Ray.

Sont intervenus :

Thomas Breda, Chercheur à l'École d'Économie de Paris, chargé de recherche au CNRS, Directeur du programme Travail à l'Institut des politiques publiques ;
Xavier Broseta, Directeur des Ressources humaines du groupe Bolloré ;
Laurence Pécaut-Rivolier, Inspectrice générale adjointe des services judiciaires, ancienne magistrate auprès de la Cour de Cassation ;
Frédéric Rey, Maître de conférence au Cnam, chercheur au Lise-CNRS.

Depuis le début des années 1980 (lois Auroux), une place croissante a été donnée à la négociation collective et en particulier aux accords d’entreprise en instituant des dérogations possibles aux normes supérieures, essentiellement dans le domaine de la durée et de l’aménagement du temps de travail. Dans ce contexte, les exigences de représentativité des partenaires sociaux et des accords qu’ils signent se sont accrues. Avec la loi du 20 août 2008, le système des relations sociales bascule d’un système fondé sur une représentativité de « fait » issu de la Libération vers une représentativité acquise lors des élections professionnelles. Enfin, la loi « Travail » du 8 août 2016 étend considérablement la place de la négociation collective dans l’élaboration du droit du travail.

Dans un contexte d’accroissement de la place de la négociation collective, le dialogue social français présente des dysfonctionnements. D’un côté, les personnels et représentants syndiqués sont victimes de discriminations, ce qui a un fort effet dissuasif sur l’engagement et l’activité syndicale. D’un autre côté, le coût du dialogue social est essentiellement supporté par l’employeur et peut s’avérer très élevé, en particulier pour les petites entreprises. En outre, les entreprises de moins de 50 salariés sont souvent dépourvues de structures de représentation. Les lois du 20 août 2008 et du 17 août 2015 dite « Rebsamen » visent à corriger ce défaut de représentation dans les TPE en y organisant des élections professionnelles et en créant un droit universel à la représentation via des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

L’importance donnée aux négociateurs doit être à la mesure de l’importance que la loi Travail donne aux négociations elles-mêmes. La question clé est donc celle de la confiance entre les parties prenantes au dialogue social, ce qui passe en premier lieu par l’amélioration de son image et de celle de ses représentants.

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Crédit photo AlainSalesse, SG, SEP/1D

Séminaire Politiques de l'emploi "Les évolutions récentes du modèle de négociation collective en France"

2014-10-07T00:00:00+02:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 7 octobre 2014, premier séminaire de la session 2014/2015, a porté sur le thème de la négociation collective, sous la présidence conjointe de Jacques Barthélémy et de Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne et à Sciences Po Paris ;
Jacques Freyssinet, Professeur émérite à l’Université de Paris 1, Président du Conseil scientifique du Centre d’Études de l’Emploi ;
Philippe Vivien, Directeur général d’Alixio, élu Directeur des Ressources humaines 2010.

Au cours des trente dernières années, le champ de la négociation collective s’est progressivement élargi et décentralisé au niveau de l’entreprise. Plusieurs lois, telles que les lois Auroux de 1982, la loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 août 2008, ont autorisé les accords collectifs à déroger à la loi, puis permis à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche. En corollaire d’un droit du travail plus conventionnel, la légitimité des acteurs de la négociation collective a été renforcée.

Parallèlement, l’emploi s’est en partie substitué au salaire comme enjeu de la négociation collective

Au nom de la sauvegarde de l’emploi, dans les accords de GPEC, de maintien de l’emploi ou de mobilité interne, les salariés acceptent des compromis en termes de mobilité interne, de salaire ou de temps de travail. Néanmoins, les engagements des employeurs en termes de maintien de l’emploi sont rarement très précis ; ils peuvent se concrétiser par le maintien d’un ou plusieurs sites, voire le maintien de la production dans un pays, ou par l’engagement à ne pas recourir aux licenciements collectifs ou à accompagner des mobilités internes ou externes.

Toutefois, le droit conventionnel se heurte à la « résistance du contrat de travail » et la négociation collective reste complexe

Au niveau opérationnel, la portée des négociations et des accords signés pour accompagner le développement économique et social de l’entreprise peut apparaître limitée.

Plusieurs pistes pourraient améliorer la négociation collective et en faire un facteur croissant de performance économique

Au niveau juridique, des clarifications seraient nécessaires sur l’articulation entre le contrat de travail et les accords négociés. Au niveau de la simplification de la négociation collective, plusieurs pistes pourraient être explorées telles qu’une réflexion sur la périodicité optimale de négociation qui seraient la plus opérante pour la vie de l’entreprise. Au niveau opérationnel, la négociation collective pourrait être plus efficace notamment grâce à une meilleure formation des négociateurs dont le rôle s’est amplifié.

Crédit photo Alain Salesse, secrétariat général des ministères économiques et financiers