Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Multilateralisme

Adoption du budget 2026 de l’ONU et lancement de réformes budgétaires et structurelles : pour une ONU moderne, efficace et agile

2025-12-31T00:00:00+01:00

Le budget 2026 de l’ONU a été adopté au consensus dans un contexte exceptionnel, marqué par le 80ᵉ anniversaire de l’Organisation et par le lancement de la réforme ONU80 portée par le Secrétaire général. Cette initiative historique, soutenue par la France, a permis d’aboutir à un budget de 3,5 Mds$, intégrant une réduction de dépenses de près de 500 M$ et une réduction de 2900 postes. Elle traduit une volonté de modernisation et de maîtrise des coûts de l’Organisation pour renforcer son impact. Les États membres ont également validé des règles financières plus justes, notamment en matière de retours des crédits non dépensés, avec leur déduction des arriérés pour les États n’ayant pas acquitté leurs contributions à temps et l’application du barème de l’année de paiement.

La France s’est fortement impliquée, aux côtés de ses partenaires européens, pour veiller à ce que l’initiative ONU80 s’inscrive dans une dynamique de réforme de long terme, au-delà du seul exercice budgétaire 2026. Elle a contribué activement au soutien de réformes structurelles, telles que le développement de plateformes administratives partagées, le renforcement des règles déontologiques ainsi qu’à l’intégration de la maîtrise de la masse salariale et des retraites au cœur des travaux, tout en restant pleinement mobilisée pour la préservation des mandats confiés à l’Organisation et la défense de nos priorités sur les trois piliers de l’ONU, la paix et la sécurité, le développement durable, les droits de l’homme et l’humanitaire.

La France et toute l’équipe du service économique de la Représentation Permanente de la France auprès de l’ONU sont fières de la dynamique ainsi enclenchée au service d’un multilatéralisme crédible. Ce budget doit permettre à l’Organisation de gagner en efficacité, pour recentrer les ressources là où les besoins sont les plus pressants : sur le terrain, avec plus d’impact et au service direct des populations les plus vulnérables et confrontées aux crises.

Voir le discours du Représentant Permanent de la France auprès de l’ONU lors de l’adoption du budget ici.

Adoption du budget 2025 de l’ONU et fin des négociations de la 5ème Commission

2025-01-25T00:00:00+01:00

La 5^e Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies a conclu les travaux de sa session principale le 24 décembre dernier par l’adoption du budget 2025 de l’ONU

Agathe Rolland, Jean-Baptiste Rozières, Clotilde Laugier et Eléonore Peyrat du service économique à la RP ONU ont mené pour la France les négociations budgétaires pour 2025 au sein de la 5ème Commission.

Les négociations entre Etats-membres ont permis, grâce à l’implication de l’ensemble de l’équipe du service économique auprès de l’ONU, l’adoption d’un budget 2025 pour l’ONU de 3,7 Md$. Ce budget permettra de financer de manière adéquate l’ensemble des mandats confiés à l’Organisation, notamment ceux du Conseil des droits de l’Homme, de renforcer les ressources de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de mettre en œuvre des missions politiques spéciales de prévention des conflits et de consolidation de la paix.

Par ailleurs, la Commission a approuvé le maintien de la méthodologie actuelle pour le calcul du barème des contributions des États membres aux budgets régulier et des Opérations de maintien de la paix (OMP), une méthodologie renégociée tous les trois ans. Les nouveaux barèmes pour la période 2025-2027 entérinent une diminution de la contribution française, qui passe à 3,86 % pour le budget régulier (contre 4,12 % sur 2022-2024) et à 4,58 % pour les OMP (contre 5,29 % auparavant). La France reste toutefois le sixième contributeur à ces budgets.

Cette session a également été marquée par un accord important sur le financement du système des coordonnateurs résidents. Après d’âpres négociations, les États membres ont validé une autorisation exceptionnelle de dépenses jusqu’à 53 millions de dollars, complétée par la mobilisation d’autres sources de financement (contributions volontaires, levy et cost-sharing).

La France et toute l’équipe du service économique de la Représentation Permanente de la France auprès de l’ONU sont fières d’avoir contribué à ce résultat qui va permettre d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable pour la consolidation de la paix.

Adoption du budget 2024 de l’ONU et fin des négociations de la 5ème Commission

2023-12-28T00:00:00+01:00

Les négociations entre Etats-membres ont permis, grâce à l’implication de l’ensemble de l’équipe du service économique auprès de l’ONU, l’adoption d’un budget 2024 pour l’ONU de 3,6 Md$. Ce budget doit permettre de financer adéquatement l’ensemble des mandats confiés à l’ONU, y compris les mandats du Conseil des droits de l’Homme et d’accroître les ressources de l’agence de l’ONU en Palestine (UNRWA).

En parallèle, la 5^e Commission a adopté un budget rectificatif de 867 M$ sur 2023-2024 pour le financement du retrait et de la liquidation de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) dont le mandat a pris fin le 30 juin 2023.

Cette session a également été marquée par l’approbation par l’Assemblée générale du projet de centre de conférences des Nations Unies à Nairobi (UNON CF), pour un montant de 265 M$. Ce centre de conférence permettra de renforcer les capacités d’accueil d’événements internationaux du quartier général africain des Nations Unies.

Enfin, la 5^e Commission a aussi adopté une résolution ouvrant la voie au financement obligatoire du Fonds de consolidation de la Paix (PBF). A compter de 2025 celui-ci se verra allouer une enveloppe additionnelle annuelle de 50 M$ par en complément des contributions volontaires qu’il collecte.

La France et l’équipe du service économique de la Représentation Permanente française à l’ONU en charge de la 5ème Commission est fière d’avoir contribué à ce résultat qui va permettre d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable pour la consolidation de la paix.

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 58

2023-08-25T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Publication du rapport spécial 301 de l’USTR sur la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle pour 2023 listant 29 pays à surveiller
Publication du rapport 2023 de la commission européenne sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers listant trois groupes de pays à surveiller dont la Chine (incluant Hong Kong) qui reste en priorité n°1
Entrée en vigueur de l’accord de coopération entre l’INPI et la CNIPA sur l’accélération des procédures de délivrance de brevets
Indications Géographiques : enregistrement de la première Indication Géographique aux Philippines et lancement officiel du projet IG en Éthiopie dans le cadre du programme français d’aide au Commerce pour les pays en développement
Publication du paquet législatif européen en matière de brevets incluant la création d’un certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour compléter le brevet unitaire, d’une licence obligatoire européenne de brevets en cas de crise au sein de l’UE et un règlement relatif aux brevets essentiels aux normes

Retour sur le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial - 22 et 23 juin 2023

2023-07-07T00:00:00+02:00

Le Sommet a permis de donner une impulsion politique au plus haut niveau en vue notamment du sommet G20 et de la COP28, en partant des besoins exprimés par les pays en développement pour leur développement et pour contribuer aux biens publics mondiaux, et en avançant, en réponse à cela, sur des délivrables concrets.

Le Sommet a d’abord été l’occasion de montrer que plusieurs des engagements passés ont été tenus, une base essentielle pour une relation de confiance entre partenaires, avec notamment l’atteinte de l’objectif de mobiliser 100 Md$ de droits de tirage spéciaux (DTS) pour les pays vulnérables afin notamment de permettre la montée en puissance du nouvel outil du FMI, le Resilience and Sustainability Trust (RST) qui est un fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité ; l’atteinte très probable en 2023 des 100 Md$ de finance climat ou encore un accord sur le traitement de la dette de la Zambie dans le cadre commun G20 Club de Paris, après celui du Tchad.

Le Sommet a par ailleurs permis de développer une vision renouvelée ambitieuse des banques multilatérales de développement, détaillée dans une déclaration soutenue par 52 pays et 11 organisations internationales. Cette déclaration met l’accent sur la nécessité de faire évoluer les missions des banques multilatérales de développement pour mieux intégrer la préservation des biens publics mondiaux (santé, climat) sans que cela ne se fasse au détriment de la lutte contre la pauvreté.

Pour cela, elle appelle à accroître le volume de financements à travers l’optimisation de l’utilisation du capital existant et la mobilisation des financements privés aux moyens d’outils innovants, mais aussi à faire davantage travailler en système les banques multilatérales de développement et d’autres institutions partenaires, à améliorer le fonctionnement des fonds climatiques et notamment leur lien avec les banques multilatérales de développement.

La déclaration appelle également à redéfinir le cadre d’éligibilité et d’allocation des financements concessionnels (dons ou prêts bonifiés), dans une logique générale du Sommet de focus prioritaire de la confessionnalité sur les pays pauvres et les plus vulnérables tout en étant ouvert à explorer une couverture pays plus large pour les biens publics mondiaux.

Le Sommet a également appellé à accroitre l'ambition d'initiatives récentes comme une mise en œuvre plus rapide du cadre commun de traitement de dette, le renforcement des financements concessionnels du FMI (PRGT) et l’essor du nouveau fonds RST qui repose sur la mobilisation des DTS et qui propose des prêts longs (20 ans, 10 ans de période de grâce) et à bas coût, un soutien accru à la préparation de projets d’infrastructures durables, ou encore une accélération du développement de l’Alliance pour l’entrepreneuriat en Afrique.

Enfin, le Sommet a appelé à avancer sur de nouveaux mécanismes qui pourraient contribuer au financement de l’adaptation au changement climatique (tarification des externalités négatives du transport maritime, développement marchés de carbones volontaires plus intègres) et sur des appuis rapides en liquidité en cas de chocs. Sur ce dernier volet, le Royaume-Uni et la France, aux côtés de différents partenaires (Espagne, Etats-Unis, Canada) se sont engagés à insérer dans leurs prêts des clauses de suspension du service de la dette en cas de catastrophe climatique (CRDC).

La préparation de ce Sommet a fortement mobilisé de nombreux experts de la DG Trésor, aux côtés de leurs collègues des autres ministères et institutions publiques, et qui vont continuer de faire avancer les nombreuses initiatives annoncées.

L’ensemble des sessions plénières, tables rondes et événements thématiques sont disponibles en replay sur le site internet du Sommet, ainsi que les principaux documents (en FR et EN), à savoir :

L’Agenda de Paris pour les peuples et la planète proposé le Président E. Macron et soutenu à date par une vingtaine de pays
Les conclusions de la Présidence française du Sommet, accompagnée d’une feuille de route opérationnelle synthétisant les engagements et avancées enregistrés et les prochaines étapes, à partir des travaux menés par les groupes de travail en amont du sommet et des annonces lors du sommet.
La déclaration pour une vision commune des BMD, soutenue par 52 pays à date
Documents annexes portant sur des coalitions ou livrables spécifiques (debt swaps, marchés carbone volontaires, CRDC).

La tribune de 13 chefs d’Etat et de gouvernement, préalable au Sommet, est par ailleurs à retrouver ici.

Le soutien financier du FMI à l'épreuve des crises

2022-10-06T00:00:00+02:00

La crise du Covid-19 puis la guerre de la Russie contre l'Ukraine ont accentué la vulnérabilité des économies en développement et émergentes, déjà exposées à de nombreux défis structurels. Disposant de marges de manœuvre budgétaires et de sources de liquidité plus limitées que les économies avancées, ces pays ont davantage recours au Fonds monétaire international (FMI), qui a régulièrement adapté sa « boîte à outils » pour assurer la stabilité du système financier international. Malgré l'émergence parallèle de nouvelles sources de liquidité, le FMI continue à jouer, aux côtés de la Banque mondiale, un rôle catalytique au centre du système monétaire international, comme illustré par son rôle incontournable dans la gestion de la crise depuis début 2020.

Initialement créés pour compléter les réserves de changes de ses membres, les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI ont joué, comme lors de la crise financière de 2008, un rôle majeur dans la réponse à la crise sanitaire via une allocation d'un montant équivalent à 650 Mds USD en août 2021. Pour renforcer l'effet de cette allocation pour les économies vulnérables, la France et les grandes économies ont soutenu la mobilisation par les économies avancées d'une partie de ces nouveaux DTS, permettant de renforcer le guichet de prêt concessionnel du FMI, le Poverty Reduction and Growth Trust (PRGT), et la création au sein du FMI d'un Resilience and Sustainability Trust (RST), qui aura pour objectif de financer la résilience des économies face aux défis structurels comme le changement climatique.

Le soutien financier apporté par le FMI a été, depuis sa création et encore aujourd'hui, l'objet de débats. En 2020, la mobilisation inédite de financements d'urgence par le FMI a permis d'éviter l'effondrement de nombreuses économies, mais ce rôle de prêteur en premier ressort s'est fait en partie aux dépens de sa capacité à traiter les déséquilibres structurels des pays soutenus. La volonté du FMI, pour mener à bien son mandat et traiter désormais de défis structurels comme le changement climatique, l'a poussé à se doter d'instruments concessionnels de long-terme, ce qui pose la question de la frontière et des modalités de coopération entre le FMI et les institutions de développement. Dans ce contexte, les actionnaires du FMI devront s'accorder d'ici 2023 sur la taille adéquate du Fonds, ainsi que sur un éventuel réalignement de son actionnariat en faveur des économies émergentes.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 314>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Parlement européen (juin 2022), IMF special drawing rights allocations for global economic recovery.
Banque centrale européenne (octobre 2018), A quantitative analysis of the size of IMF resources.
C.M. Reinhart et C. Trebesch (janvier 2016), The International Monetary Fund: 70 Years of Reinvention.
Banque de France (juillet 2019), Comment renforcer le filet de sécurité mondial face à la montée des risques.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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How Crises Are Putting IMF Financial Support to the Test

2022-10-06T00:00:00+02:00

The COVID-19 crisis and Russia’s war against Ukraine have heightened the vulnerability of emerging market and developing countries, adding to their existing burden of structural challenges. Such countries, constrained by more limited fiscal headroom and sources of liquidity, are more likely to resort to the International Monetary Fund (IMF) for financial support than their advanced economy counterparts. The Fund has regularly adapted its toolkit to ensure the stability of the international financial system. Although new sources of liquidity have emerged, the IMF continues to play, alongside the World Bank, a catalytic role at the centre of the international monetary system, as illustrated by its essential part in managing the pandemic-induced crisis since early 2020.

Created at the outset to supplement the foreign exchange reserves of its member countries, the IMF’s special drawing rights (SDRs) have played a major role in addressing both the 2008 financial crisis and the COVID-19 crisis, with a general allocation of SDRs equivalent to $650bn approved in August 2021. To magnify the allocation’s impact on vulnerable countries, France and other major advanced economies have pledged to channel a portion of these new SDRs to them in order to fortify the IMF’s concessional lending window, the Poverty Reduction and Growth Trust (PRGT), and allow the creation of the IMF’s Resilience and Sustainability Trust (RST), which aims to support the resilience of economies to structural challenges such as climate change.

The financial support provided by the IMF has been sparking debate since the institution’s founding. In 2020, the IMF’s unprecedented allocation of emergency financing prevented the financial collapse of many countries, but its role as lender of first resort came to a certain extent at the expense of its ability to address structural imbalances in countries receiving assistance. The IMF’s determination to fulfil its mandate and tackle new structural challenges such as climate change has led it to provide long-term concessional financing instruments, raising the issue of the boundaries and terms of cooperation between the IMF and development institutions. Against this backdrop, by the end of 2023, IMF shareholders are set to reach an agreement on the adequacy of the size of Fund resources and on a possible realignment of quota shares to the benefit of emerging market economies.

Publication de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », numéro 55

2022-05-31T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

L’USTR publie sa « Liste noire » 2022 des marchés de contrefaçons et son rapport 2022 sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle des partenaires commerciaux des Etats-Unis.
Mesures adoptée par la fédération de Russie dans le domaine de la propriété intellectuelle dans le contexte des sanctions économiques occidentales
Bilan du quatorzième plan quinquennal sur la propriété intellectuelle en Chine
La Chine renforce la protection des droits de propriété intellectuelle des semences
Les brevets essentiels aux normes, une priorité inscrite dans la stratégie de propriété intellectuelle du Japon en 2022
Les Indications géographiques en Afrique subsaharienne
Etude de l’EUIPO et de l’OCDE sur le commerce de produits contrefaits dangereux

+ Télécharger le n°55 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » >>

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 54

2021-12-02T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

La création d’un régime commun régional de protection d’une « marque pays » dans les quatre pays membres de la Communauté Andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou)
Le plan stratégique du gouvernement russe pour lutter contre le trafic illicite de biens industriels et de contrefaçons
Un focus sur la stratégie 2021-2035 de la Chine pour devenir une superpuissance en matière de propriété intellectuelle
La loi sur le e-commerce prochainement amendée en Chine pour renforcer la lutte contre la contrefaçon
Une nouvelle loi sur le droit d’auteur promulguée à Singapour pour renforcer la législation en matière de droit d’auteur
Adhésion des Emirats-arabes-unis au système de Madrid d'enregistrement international des marques

+ Télécharger le numéro 54 de la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » >>

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 53

2021-07-23T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis du 21 juin 2021 qui ne remet pas en cause l’existence du Tribunal d’annulation des brevets de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO)
La Cour Suprême du Brésil juge inconstitutionnel l’article 40 de la Loi sur la propriété industrielle qui garantissait une protection de 10 ans à compter de la délivrance du brevet pour tous les brevets délivrés par l’INPI brésilien
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les brevets et de la nouvelle loi sur le droit d’auteur au 1er juin 2021 en Chine
Un focus sur la révision partielle du corpus de lois sur la propriété intellectuelle au Japon
Le rapport conjoint de l’OCDE et de l’EUIPO sur le commerce mondial de contrefaçons publié le 22 juin 2021

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon », Numéro 52

2021-05-31T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Rapport "spécial 301" annuel de l'USTR sur la protection de la propriété intellectuelle et rapport biennal de la commission européenne sur la protection et le respect des droits de PI dans les pays tiers
Russie : la régionalisation de la propriété intellectuelle entre dans sa phase 2
Chine : chambre de propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême populaire : quel bilan après deux ans d'exercices ?
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle : révision de l'accord de Bangui qui régit la propriété intellectuelle dans les 17 états membres de cette organisation

+ Télécharger la revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » n°52 >>

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 51

2020-11-13T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Quatorzième réunion du groupe de travail franco-russe (CEFIC) sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
Turquie : rapport sur l'élargissement de la commission européenne en matière de droits de propriété intellectuelle
Le quatrième amendement de la loi chinoise sur les brevets a été adopté
Signature de l’accord de coopération et de protection des indications géographiques le 14 septembre 2020 entre l'Union européenne et la Chine
Le Japon et la Corée : leaders des technologies sur les batteries
L'Inde et l'Afrique du Sud souhaitent une exemption au respect des Accords ADPIC de l'OMC dans le contexte Covid 19
Projet de code de conduite entre les plateformes digitales et les médias australiens

Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 50

2020-08-14T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de moyens de preuves (« Discovery ») au profit d'un litige français
Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la propriété intellectuelle au Mexique
Nouvelle loi sur les indications géographiques en Russie
Loi sur la protection des dessins et modèles au Qatar
La Cour de cassation rouvre le débat sur l’enregistrement de marques notoires en Turquie
Focus sur l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
Dernières évolutions sur la protection du droit d’auteur en Chine
Singapour bientôt à la tête de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Eléments de comparaison à l’international sur le nouveau régime différencié de protection des marques renommées et des marques notoires en France

Rapport sur les aides à la pêche : quel montant ? Etat des lieux des sources et évaluations disponibles

2020-07-27T00:00:00+02:00

Lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, les ministres ont acté l’objectif d’un accord sur les aides à la pêche. Cet accord doit interdire certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité surpêche et supprimer les subventions contribuant à la pêche INN. Les négociations, conclusion et mise en œuvre d’un tel accord rendent cruciale la connaissance du montant des aides au secteur de la pêche. Les principaux éléments développés ci-dessous découlent d’une analyse de différentes sources réalisées par la DP OMC (lien internet).

Une première information devrait être fournie par les notifications à l’OMC. En effet, de la même façon que toutes les aides bénéficiant aux différents secteurs économiques, les aides à la pêche doivent être notifiées à l’OMC comme le prévoient l’article XV.1 des accords du GATT et l’article 25.2 de l’accord sur les subventions et mesures compensatoires. Les documents précisant le contenu de ces notifications sont toutefois peu précis et aucun format de notification n’est imposé. Les notifications ne présentent donc pas des informations homogènes et comparables. Les aides au secteur de la pêche n’y sont pas toujours clairement identifiées. Par ailleurs une fraction importante des membres ne réalise pas ces notifications ou le fait avec retard (41% des membres de l’OMC n’ont ainsi toujours pas fourni de notifications au titre de 2017 alors que ces notifications devaient être fournies avant le 30 juin 2017).

D’autres sources de données concernant les aides à la pêche sont plus facilement exploitables. Il s’agit tout d’abord de la base de données développée par l’OCDE[1] et d’évaluations réalisées par des universitaires (Sumaila et allii[2]). Les informations fournies par ces différentes sources sont néanmoins difficilement comparables, les concepts retenus n’étant pas toujours les mêmes. Par ailleurs les auteurs de ces études, sont obligés de pallier certains manques d’information par des évaluations.

Les données de l’OCDE font référence alors que celles de l’étude de Sumaila sont plus discutées. Les montants qu’elle fournit sont sensiblement plus élevés et sont jugés excessifs par certains membres de l’OMC. Mais seule cette base de données fournit une évaluation des aides au niveau mondial (alors que les données de l’OCDE restent limitées à 37 pays). Elle est donc souvent citée comme référence sur ce dernier point : environ 35 milliards de dollars d’aides à la pêche au niveau mondial dont 22 milliards de dollars contribuant à l’augmentation de capacités.

Concernant les comparaisons entre membres, des tendances communes se dégagent de ces différentes sources. La Chine fournit les montants d’aides les plus élevés (4,1mds$ selon l’OCDE, 5,8mds$ selon Sumaila). Viennent ensuite, avec des ordres différents suivant les études, l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Corée.

L’étude de Sumaila fournit par ailleurs des informations détaillées sur les aides au carburants (l’OCDE ne disposant que de données partielles sur ce point) et montre l’importance de cette catégorie d’aide (7,7Mds$ au niveau mondial), la Chine restant le pourvoyeur le plus important suivi de l’Union Européenne, du Japon et de la Corée.

Cette absence de clarté et de lisibilité des données relatives aux aides à la pêche renforce la complexité des négociations en ajoutant de la confusion, ne motive pas la prise de décision politique et complexifiera l’évaluation des disciplines une fois un accord signé.

[1] https://stats.oecd.org/Index.aspx?datasetcode=FISH_FSE

[2] Sumaila U.R., Ebrahim N., Schuhbauer A.,Skerritt D., Li Y.,Kim H.S., Mallory T.G., Lam V.W.L, Pauly D. (2019), Updated estimates and analysis of global fisheries subsidies. Marine Policy,109. https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2352340919310613#mmc1

Revue Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon n°49

2020-04-24T00:00:00+02:00

Parmi les articles de ce nouveau numéro :

IP Index de l’US Chamber, la France gagne une place, au 3ème rang mondial
Mesures d’urgence prises par les offices de propriété industrielle face au Covid 19 en Argentine
Adhésion du Mexique au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Directives pour l'examen des dessins et modèles en Turquie
COVID-19 et Propriété intellectuelle en Chine
Récents changements sur les données personnelles en Corée du Sud

Crédit illustration : Fotolia.com

Revue Propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon n°48

2019-11-15T00:00:00+01:00

Parmi les articles de ce dernier numéro :

Première formation régionale sur les indications géographiques en Afrique, à Yaoundé

Adhésion de la Côte d’Ivoire à la convention Médicrime,

Renforcement de la coopération bilatérale franco-chinoise,

Conclusion politique de l’accord entre l’Union européenne et la Chine sur les indications géographiques,

Corée du sud : renforcement de la lutte contre la contrefaçon en ligne,

Rencontre avec les douanes de Hong Kong sur la contrefaçon,

Singapour : dernières initiatives innovantes en faveur des entreprises,

Adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne ...

Crédit illustration : Fotolia.com

Session spéciale du Conseil Général de l'OMC en présence du Secrétaire Général de l'ONU, le 10 mai 2019

2019-05-10T00:00:00+02:00

Première intervention historique de M. Antonio Guterres, Secrétaire Général des Nations Unies devant le Conseil général de l'OMC : appel à sauvegarder le multilatéralisme et faire contribuer le commerce au développement durable.

Restitution publique de la revue conjointe des contributions françaises aux fonds fiduciaires multi-bailleurs crise et post-crise (FFMB-CPC)

2019-05-06T00:00:00+02:00

Depuis plusieurs décennies ont été mis en place des mécanismes de mutualisation de l’aide appelés « fonds fiduciaires multi-bailleurs » qui, à partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000 ont concerné des zones de crise. Entre 2002 et 2017, la France a contribué à hauteur de 176,9M€ aux 12 FFMB-CPC, administrés par la banque mondiale et plus récemment par l’Union européenne, qui viennent de faire l’objet d’une étude commanditée par l’Agence française de développement, la direction générale du Trésor et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Ces fonds représentent plus de 16Md€ et interviennent sur trois zones géographiques :

Proche et Moyen Orient (Afghanistan, Territoires Palestiniens, Liban, Syrie)
Afrique (Région des Grands Lacs, République centrafricaine, Sahel)
Amérique du Sud et Caraïbes (Haïti, Colombie)

L’évaluation reconnaît que ces fonds représentent un effort important de la communauté internationale dans un contexte de crise et un espace de concertation et de dialogue privilégié avec les pays bénéficiaires. L'évaluation formule un ensemble de trois recommandations :

Eviter le saupoudrage en ancrant la doctrine française de contribution aux FFMB-CPC dans une stratégie explicite de la France et en limitant le recours à ces instruments « multi-bi ».
Renforcer la spécificité de ces fonds en tant qu’outil de réponse-sortie de crise en assurant une priorisation adéquate des interventions et une association systématique des autorités nationales.
Renforcer la coordination des acteurs français, ONG comprises, afin de défendre, dès la création de ces fonds, les positions de la France sur l’efficacité de l’aide.

Les recommandations de l’évaluation font écho aux réflexions engagées par la France auprès des différentes banques multilatérales. Il apparaît en effet nécessaire de concentrer les efforts sur des instruments clefs et largement dotés, pour faciliter le suivi des ressources affectées et améliorer la réponse aux situations de crise et post-crise.

La France a d’ailleurs soutenu lors de la 18^ème reconstitution du fonds de l’Association internationale de développement (IDA18)[1] l’augmentation des ressources affectées à la Crisis Response Window (CRW). La CRW fournit des ressources pour aider les populations face aux catastrophes naturelles, aux crises économiques sévères et aux situations d’urgence sanitaire. Cette fenêtre dispose de 3 milliards de dollars pour la période 2017-2020, soit une augmentation de 1,2 milliard de dollars par rapport à la reconstitution précédente.

La synthèse de cette évaluation est disponible ci-dessous.

[1] Guichet de la Banque mondiale qui soutient les pays les plus pauvres

Actualités économiques Japon & Corée - Semaines du 29 octobre et du 5 novembre 2018

2018-12-05T00:00:00+01:00

BREVES BIMENSUELLES

JAPON COREE

Semaines du 29 octobre et du 5 novembre 2018

Sommaire

Japon

Evolutions macroéconomiques
Relations commerciales et multilatérales
Entreprises

Corée

Evolutions macroéconomiques
Relations commerciales et multilatérales
Entreprises

Japon

1. Evolutions macroéconomiques

Le Cabinet Office vient d’approuver le projet de loi introduisant deux nouvelles catégories de visas pour les travailleurs étrangers. Le premier est un permis de travail, renouvelable jusqu’à 5 ans, qui sera ouvert aux travailleurs peu qualifiés pour 14 secteurs, sans accès au territoire japonais pour femmes et enfants. Ce nouveau permis semble conçu pour les « stagiaires techniques » (20% des travailleurs étrangers au Japon) qui pourront ainsi rester 10 ans au lieu de 5 ans auparavant. Le second est un permis de travail pour les travailleurs plus qualifiés, renouvelable indéfiniment à condition de disposer d’un contrat de travail au Japon dans 4 secteurs spécifiques (la construction, la construction nautique, les services automobiles et l’aviation). D’autres secteurs manquant de main d’œuvre pourraient être ajoutés à cette liste. Cette seconde catégorie de visa permettra enfin de faire entrer les dépendants sur le territoire. Le projet de loi est dorénavant en discussion à la Diète et risque d’être amendé à la marge. Il devrait être voté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire (10 décembre) et permettre une entrée en vigueur dès avril 2019. Japan Times, The Yomiuri Shimbun

Le gouvernement japonais cherche à introduire plus de flexibilité dans l’application de la loi anti-monopole afin de faciliter la fusion des banques régionales et des compagnies de bus locales. Ces dernières font en effet face à un rétrécissement rapide de leur marché en raison de l’exode rural qui, associé au déclin démographique, se traduit par un dépeuplement plus rapide. Le gouvernement va autoriser la Japan Fair Trade Commission(JFTC) [commission en faveur des pratiques commerciales loyales] à examiner les demandes de fusion avec plus de souplesse pour les industries régionales. Un panel d’experts devrait proposer des mesures concrètes qui seront intégrées à la stratégie de croissance 2019 (publiée l’été prochain). Le conseil sur les investissements pour le futur, présidé par Shinzo Abe et réuni le 6 novembre, a relevé que 54 des 106 banques et institutions financières régionales était dans le rouge sur leur activité d’intermédiation en FY 2017. De la même manière, les 2/3 des 250 compagnies de bus régionales était déficitaire sur cette même année fiscale. Source : Mainichi

Le gouvernement japonais prend des initiatives en faveur de la réduction des déchets en plastique, avec la volonté de s’attaquer à la problématique de la pollution marine notamment. Le Ministère de l’environnement a ainsi établi une première proposition de stratégie axée sur le recyclage et la réduction de l’usage des produits à usage unique. La stratégie appelle à une réduction de 25 % de la consommation des produits jetables en plastique (comme les sacs en plastique et les pailles) d’ici 2030 tout en assurant que 60 % des emballages en plastique soient réutilisés ou recyclés et que l’usage des bioplastiques soit promu. C’est la première fois que le gouvernement fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine. La stratégie finalisée devrait être publiée d’ici la fin de l’année. Source : Nikkei Asian Review,Asahi

2. Relations commerciales et multilatérales

Le CTPP (Partenariat Transpacifique Global et Progressiste) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Ce vaste accord de libre-échange multilatéral réunissant 11 pays de part et d’autre du Pacifique à l’exception des Etats-Unis a été ratifié par l’Australie le 30 octobre 2018. Cette 6^ème ratification était la condition requise pour permettre l’entrée en vigueur de cet accord dans les 60 jours. Les 6 pays qui pourront ainsi bénéficier des tarifs et mesures réglementaires préférentielles dès le 30 décembre sont l’Australie, le Mexique, le Japon, Singapour, la Nouvelle Zélande et le Canada. Selon les estimations du gouvernement, l’entrée en vigueur du CTPP devrait booster l’économie japonaise de près de 60Mds d’EUR. Source : Mainichi

3. Entreprises

La Cour Suprême coréenne confirme par une décision historique, la condamnation de l’entreprise japonaise Nippon Steel & Sumitomo Metal à verser des dédommagements individuels à quatre ressortissants coréens pour travail forcé. Le groupe métallurgique a été condamné à verser 100 millions de won (soit 87 000 dollars US) à chacun des plaignants. 70 entreprises japonaises sont actuellement menacées par des poursuites de citoyens coréens ayant été soumis au travail obligatoire pour l’effort de guerre japonais pendant la Seconde Guerre Mondiale. De nombreuses actions judiciaires sont en cours à différentes étapes, mais la décision de la Cour Suprême émise le 30 octobre 2018 est la première de son genre et constitue un jalon historique. Elle ne permet plus aucun appel supplémentaire de la part de l’entreprise accusée et porte la question au niveau gouvernemental et diplomatique sur un sujet politiquement sensible, risquant de remettre en question la relative détente atteinte ces derniers mois entre le Japon et la Corée. Source : Nikkei Asian ; Financial Times

Corée

1. Evolutions macroéconomiques et financières

Remaniement complet des équipes économiques du gouvernement de Moon Jae-in. Le gouvernement coréen a décidé, le vendredi 9 novembre, de remplacer ses 2 principales figures économiques, le Ministre de l’économie et des finances Kim Dong-yeon et le chef de cabinet chargé de la stratégie politique, Jang Ha-sung. Sur fond de difficultés économiques, les divergences politiques entre les deux officiels sont devenues de plus en plus marquées, le premier souhaitant ralentir le rythme des réformes sociales défendues par le second. Kim Dong-yeon aurait exprimé plusieurs fois son désir de démissionner, ne se sentant plus en ligne avec les orientations gouvernementales. Son remplaçant, Hong Nam-ki, est un haut fonctionnaire expérimenté, qui fût porte-parole du Ministère de l’économie sous le gouvernement conservateur de Lee Myung-bak. Jang Ha-sung, conseiller très proche du président Moon Jae-in, était lui considéré comme le théoricien de la politique volontariste de demande mise en place par le gouvernement actuel : son renvoi, alors que celui-ci incarne le projet social du gouvernement, pourrait annoncer de possibles infléchissements à venir. Il est remplacé par Kim Soo-hyun, actuellement conseiller aux affaires sociales du Président. Source: Yonhap

2. Relations commerciales et multilatérales

La Corée envisage de rejoindre le Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) – cf supra. Le ministre de la Stratégie et des Finances Kim Dong-yeon a annoncé le 12 mars que le gouvernement coréen déciderait de rejoindre ou non le CPTPP avant la fin du mois de juin 2018. Le gouvernement coréen souhaite évaluer l’impact potentiel du CPTPP sur l’économie coréenne avant de prendre une décision. Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Energie a précisé que les conséquences négatives potentielles du CPTPP devraient toutefois être limitées, dans la mesure où la Corée dispose déjà d’un accord de libre-échange avec 9 des 11 membres de l’accord. Bien que la Corée n’ait pas fait partie des pays participant aux négociations initiales du TPP, le gouvernement de Park Geun-hye avait annoncé de façon tardive en 2015 sa volonté de rejoindre le TPP ; l’accession de la Corée à l’accord avait toutefois été reportée pour ne pas compliquer les négociations. Sources : Yonhap ; Yonhap

Le gouvernement coréen a décidé de réduire les taxes sur les hydrocarbures à compter du 1^er novembre 2018. Le ministère de l’économie et des finances a décidé de réduire de 15 %, pour les six prochains mois, les taxes à la pompe. Cette mesure devrait, selon les officiels, permettre de réduire le prix du litre d’essence d’un peu plus de 10 centimes, réduire les recettes fiscales de 1,8 Md USD et baisser le taux d’inflation de 0,2 point. L’objectif visé est de soutenir l’économie coréenne à court terme, en particulier les ménages les plus modestes et les petits commerces. Cette décision est populaire dans l’opinion, mais n’a pas fait l’unanimité au sein de la majorité : Yoo Seung-Hee, députée du parti Minjoo, a ainsi estimé que cette mesure ne permettrait pas de gains de pouvoir d’achat significatifs et ne ciblait pas suffisamment les ménages modestes. Sources: Korea Joongang Daily, The Korea Herald

3. Entreprises

Le montant des commandes de l’industrie navale coréenne pourrait surpasser celui de la Chine et du Japon cette année. Selon le cabinet Clarksons Research, le volume cumulé des commandes de l’industrie navale coréenne a atteint 10,3 M TBC (Tonnes Brutes Compensées) de janvier à octobre, soit plus que la Chine (7,4 M TBC) et le Japon (2,7 M TBC) réunis. Pour la première fois en 7 ans, la Corée pourrait ainsi repasser en première place sur le marché mondial de la construction navale ; elle enregistre en octobre, 45% du total des commandes mondiales. Cette année, les 3 principaux constructeurs, Hyundai Heavy Industries, Samsung Heavy Industries, et Daewoo Shipbuilding - Marine Engineering (DSME) ont tous remporté de grands contrats. Pourtant le secteur reste encore fragile, notamment en raison de coûts structurels élevés et de l’augmentation du prix des matériaux. Samsung Heavy Industries a, par exemple, publié un résultat d’exploitation négatif de 89 M USD au 2^ème trimestre et de 113 M USD au 3^ème trimestre. Les 3 constructeurs travaillent ainsi à réduire leurs effectifs. Les 4,9 Mds USD de commandes signées cette année ne se reflèteront dans les comptes de l’entreprise que dans 1 ou 2 ans. Sources: Korea Joongang Daily, Korea Joongang Daily

Les informations présentées dans cette revue d'actualité bimensuelle sont identifiées par le SER de Tokyo et le SE de Séoul. Elles n'ont aucune vocation d'exhaustivité. Les avis exprimés sont les résumés des articles sources.

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G20 - Déclaration finale des chefs d'Etat et de gouvernement à Buenos Aires, le 1er décembre 2018

2018-12-03T00:00:00+01:00

Ci-joint le communiqué du G20 dont le paragraphe 27 évoque explicitement la nécéssité d'une réforme de l'OMC.

Conférence à Paris le 16 novembre 2018 : "Une OMC adaptée au XXIè siècle"

2018-11-30T00:00:00+01:00

Discours de M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Une OMC adaptée au XXIè siècle

2018-11-23T00:00:00+01:00

Discours de M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des Finances à la conférence du 16 novembre : "Une OMC adaptée au XXIè siècle"

5ème Conférence du G20 sur la stabilité financière internationale à Séoul (Corée du Sud), le 14 juin 2018

2018-06-15T00:00:00+02:00

Dix ans après la crise de 2008 et la création du G20 dans son format actuel, la cinquième Conférence du G20 sur la stabilité financière internationale, organisée à Séoul, jeudi 14 juin, a permis de dresser un bilan des résultats obtenus depuis lors.

Dans un contexte de fortes tensions dans le multilatéralisme, la France, représentée par Guillaume Chabert, Chef du Service des Affaires multilatérales et du Développement (SAMD) à la DG trésor, a rappelé que le G20 avait joué un rôle majeur pour que prédomine la coopération sur la scène internationale et pour initier un vaste mouvement de réforme des marchés financiers et de l’architecture financière.

Face aux tentations actuelles de régler par la voie unilatérale les problèmes mondiaux, la France a défendu la nécessité de réformer le G20 pour répondre aux critiques dont il fait l’objet, en rationalisation ses travaux et en recentrant les discussions sur les sujets nécessitant une forte coopération internationale (à savoir, en particulier, la régulation du commerce mondial, du numérique et plus largement de la mondialisation ainsi que le développement des pays les plus pauvres).