Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Ministerielle

Retour sur la ministérielle du G7 Commerce les 5 et 6 mai 2026

2026-05-13T00:00:00+02:00

La coopération a ainsi été renforcée sur le sujet des pratiques non marchandes et des subventions excessives qui génèrent des surcapacités industrielles et nourrissent les déséquilibres du commerce international. Les gouvernements du G7 se sont engagés à mieux partager les données disponibles sur le sujet, à développer de nouveaux outils et à prendre des mesures efficaces et complémentaires pour agir efficacement et éviter de se nuire mutuellement ou d’aggraver les déséquilibres actuels.

Différentes initiatives visant à favoriser la sécurisation des chaînes d’approvisionnement ont été discutées, en particulier sur les minerais critiques, dont les terres rares, afin de moins dépendre d’un nombre réduit de pays producteurs pour ces intrants qui sont essentiels pour des enjeux de développement économique et industriel, de transition écologique et de souveraineté. L’objectif est de déterminer les outils les plus adaptés pour soutenir les projets alternatifs de production de minerais critiques, et de faciliter la complémentarité des initiatives déjà existantes par le partage d’information en G7.

Les Ministres ont aussi pu constater et louer le travail de coordination accompli par les équipes techniques sur la question des petits colis vendus par les plateformes de e-commerce, qui appelle des transformations profondes des administrations douanières et des autorités de surveillance des marchés, ainsi que des réflexions sur les bonnes incitations publiques à adopter pour limiter l’empreinte environnementale de ces flux toujours plus importants. Les pays du G7 ont notamment pu échanger leurs bonnes pratiques sur ces enjeux pour améliorer leurs politiques publiques.

Enfin, les discussions ont porté sur les pistes de réformes du système international de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), au lendemain de la 14eme conférence ministérielle qui a eu lieu en mars à Yaoundé. Les ministres du Commerce ont marqué leur volonté d’adapter aux dynamiques commerciales contemporaines et permettre sa stabilisation.

Sur l’ensemble de ces sujets, le G7, notamment dans son format commerce, est un lieu de dialogue et d’échanges, qui permet des interactions régulières entre autorités politiques pour encourager des relations basées sur la confiance et la coopération. La réunion a matérialisé la nécessité d’entretenir le dialogue dans un contexte marqué par plusieurs crises et des bouleversements structurels du commerce international, contribuant ainsi au renforcement de la stabilité des échanges commerciaux. Ces travaux ont aussi vocation à nourrir les discussions des chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet d’Evian en juin.

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 05 - Mai 2021 : Le temps des compromis

2021-06-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial : Le temps des compromis

Les négociations s’intensifient, les options se resserrent, les positions se durcissent : l’OMC négocie! Sans doute comme on ne l’avait plus vue faire depuis bien longtemps. L’impulsion donnée par la nouvelle Directrice générale, en perspective de la réunion ministérielle de fin d’année, aura contribué à cette mise en mouvement. Le changement d’humeur internationale associé à l’entrée en action de la nouvelle administration américaine en aura renforcé l’élan. Pour viser quoi? Au minimum deux résultats directement lisibles par les opinions publiques.

La réforme des subventions à la pêche, pour aider à réaliser le 14è objectif de développement durable, celui de la préservation des océans. Sous la houlette déterminée de l’ambassadeur de Colombie, qui préside les négociations, des lignes de compromis émergent désormais : insatisfaisantes par définition, pour les Membres retranchés dans le confort de positions bloquantes, inchangées depuis près de 20 ans : sur la nature des subventions acceptables ou à prohiber, sur l’étendue du traitement spécial et différencié à accorder à la pêche artisanale, sur l’équilibre entre régimes d’interdiction pure et simple des soutiens aux activités de pêche et prise en compte des systèmes de gestion durable des stocks. Rien ne garantit un accord in fine. Mais on est entré dans «le temps du deal» et la Directrice générale de l’OMC a convoqué une réunion ministérielle consacrée à cette question pour la mi-juillet afin d’en presser l’aboutissement. Rien ne sert plus de reporter les échéances.