Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Marches-publics

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2020 : Obrigado, até amanha

2020-05-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le directeur général de l’OMC va démissionner, le motivant par des raisons personnelles et afin de donner le temps à la personne qui lui succédera de proposer une nouvelle phase pour l’organisation. Que ces lignes lui fassent parvenir l’amitié de l’Allemagne et de la France.

L’OMC est mal en point. Sa future tête aura à réconcilier les forces qui la traversent, qui préexistaient au Covid-19. La prochaine direction générale devra essayer d’en faire converger les membres vers des objectifs d’avenir. Le mois de juin et début juillet sera consacré à l’introduction des candidatures : que les talents se lèvent pour proposer à l’organisation cette nouvelle phase. Quels en seront les enjeux ?

Le renforcement du multilatéralisme. Face à la crise, plus que jamais il offre le seul chemin efficace. La coopération multilatérale est apparue indispensable pour assurer la transparence et la proportionnalité des mesures prises en matière de commerce des biens médicaux, ainsi que l’ont recommandé les chefs d’Etat du G20. En matière alimentaire, 24 membres de l’OMC (représentant 63% de ce commerce) ont appelé à la retenue contre les restrictions aux exportations. Dans le domaine financier, des efforts d’aides et allègement de dette sont rendus nécessaires pour les pays les plus pauvres. Bien-sûr, au premier chef, en matière sanitaire pour accélérer la recherche de vaccins et traitements et échanger les meilleures pratiques de lutte contre le virus. Les secrétariats des organisations concernées, OMC (commerce), OMS (santé), FAO (alimentation), OMD (douanes) ont engagé de nouvelles formes de coopération à cette fin.

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2020 : Une mondialisation d'argile.

2020-03-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

OMC fermée, négociations suspendues, conférence ministérielle reportée… L’organisation parait la miniature d’une mondialisation interrompue par le Covid-19. A quoi ressemblera le commerce d’une planète confinée?

Crise de l’économie réelle : il est déjà probable que le monde soit confronté à la «plus brutale récession connue de mémoire de contemporain» (The Economist 21-27 mars). Une étude récente* envisage entre 1 et 5% de pertes de PIB, selon les régions du monde et suivant deux scénarii principaux: celui, souhaité, de « l’enrayement » (contrôle de l’épidémie, réactions contra-cycliques massives des gouvernements et banques centrales) ou celui, redouté, de la « pandémie » incontrôlée. Les moyens publics dont la mobilisation a été annoncée apparaissent déjà supérieurs à ceux engagés contre la crise financière de 2007-2008 : le plan américain en donne le ton, avec près de 10% du PIB. L’OMC étudie et publiera en avril ses nouvelles prévisions pour le commerce mondial : une forte contraction y est attendue, dont l’ampleur dépendra des réactions gouvernementales et de la durée du confinement.

De manière structurelle, la crise du coronavirus pourrait signer une nouvelle forme de remise en cause du modèle d’échange fondé sur la mondialisation des chaines de valeurs : par une sorte « d’effet papillon », la fermeture d’une frontière en un point du monde peut entrainer des conséquences insoupçonnées d’interruption de toute une chaine d’approvisionnement. Cette vulnérabilité met à nu une forme d’impensé concernant la sécurité sanitaire, jumelle inattendue de la plus traditionnelle sécurité alimentaire : une collectivité nationale peut-elle s’en remettre au marché mondial pour garantir son accès à des produits et équipements vitaux pour lutter contre l’épidémie? La question posée par le virus viendra-t-elle renforcer celle que posaient déjà les partisans du découplage des économies américaine et chinoise pour des raisons d’autonomie stratégique ? Certains observateurs pressentent déjà la dynamique d’une mondialisation se restructurant autour des grands pôles régionaux d’intégration commerciale, asiatique, européen et américain...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2018 : Chercher l'intersection des conversations parallèles...

2018-11-06T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le thème de la réforme de l’OMC est devenu omniprésent dans les discussions de ce début d’automne.

Hors de l’OMC, les enjeux de de la réforme ont fourni la matière principale des discussions qui se sont déroulées au sein de multiples canaux et fora de dialogue politique. Parmi les groupes dédiés qui se sont montrés les plus actifs, on doit retenir celui de la «trilatérale» (Etats-Unis/Japon/UE) qui avait communiqué en septembre depuis Bruxelles, le groupe de travail constitué entre l’UE et la Chine, tenu en octobre à Pékin, celui des «amis du système », parfois surnommés encore les «milieux de terrain», que le Canada vient de réunir à Ottawa autour d’une déclaration commune en faveur de la réforme.

A Genève, au sein même de l’OMC, le thème s’est aussi imposé, de manière informelle, dans plusieurs des riches débats de son Forum Public, et plus formellement, lors de la discussion des chefs de délégation qui s’est tenue en milieu de mois (voir brève correspondante). Que l’organisation commence à s’approprier le débat dont elle est l’objet doit être vu comme une bonne chose! Elle n’avait guère su le faire lors de la réunion ministérielle de Buenos-Aires.

Mais la tenue de ces discussions simultanées sur la réforme de l’organisation, ne signifie pas encore qu’elles aient trouvé comment s’articuler entre elles, ni dans une vision commune, ni par une intention partagée. D’une part, parce que de nombreux membres de l’OMC y demeurent très sceptiques, voire réservés, particulièrement ceux qui considèrent que toute réforme de l’organisation passe d’abord par la réalisation des objectifs de son mandat de Doha. D’autre part, parce que ces discussions se déroulent toujours sous l’épée de Damoclès et dans un climat de tension commerciale entretenu par les Etats-Unis, tant par l’exercice de rapports de force bilatéraux pour extraire de leurs partenaires des concessions, que par la paralysie qu’ils imposent progressivement à l’organe d’appel du mécanisme de de règlement des différends...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-07-03T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2018 : Course de l'escalade

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Les Etats-Unis ont déclenché une escalade tarifaire telle que l’on peut se demander, avec l’éditorialiste Robert Samuelson: « si ce n’est pas une guerre commerciale qu’est-ce que c’est ?» Que voit-on dans la dynamique actuelle ?

Une réaction en chaine. Aux droits américains sur l’acier et l’aluminium, peut-être demain sur l’automobile, au nom de la «sécurité nationale», s’ajoutent les sanctions unilatérales prises contre la Chine, au titre de la propriété intellectuelle et de l’investissement. Canada, Chine, Inde, Japon, Mexique, Russie, Union Européenne et Turquie ont immédiatement engagé des «mesures de rééquilibrage».

Des masses commerciales d’ampleur déjà macro-économique. Les ordres de grandeur des flux commerciaux couverts par la présente escalade dépassent optiquement ceux des «batailles» antérieures. Côté importations américaines: 48 Mds d’USD pour l’acier et l’aluminium (section 232) + 46Mds$ contre 1102 produits technologiques originaires de Chine, avec une possibilité de 200 Mds$ supplémentaires, annoncée par le Président Trump. Dans le reste du monde: l’UE vient de « rééquilibrer » 2,8 Mds€ d’exportations américaines et en réserve 3 Mds € supplémentaires, la Chine en a frappé 45Mds $, le Canada 12,5 Mds etc…

Une crainte avérée pour la croissance mondiale. La directrice générale du FMI, les banques centrales ont averti contre le risque de surenchère protectionniste. Outre l’impact direct des droits de douane sur le commerce des produits concernés, on doit redouter les effets «de second tour » (transmission des surcoûts vers la transformation en aval et les consommateurs finaux, réduction des commandes aux fournisseurs participant aux chaines de valeur internationales) et les effets d’incertitude, liés aux réactions boursières déjà visibles, au possible report d’investissements des entreprises ou consommateurs se sentant menacés dans leur emploi. Deux estimations «de coin de table» convergent sur l’ampleur du risque en cas d’affrontement commercial généralisé. Le Pr. Paul Krugman, prix Nobel, retient¹ la possibilité d’imposition globale d’une fourchette de tarifs allant de 30 à 60%, qui engendrerait une diminution de 70% des flux commerciaux et une réduction du PIB mondial de 2 à 3%. De manière assez proche, le DG de l’OMC a imaginé, pour l’exemple², l’hypothèse d’un monde dont les droits de douanes reviendraient à leur niveau d’avant la création du système multilatéral: s’ensuivrait une possible réduction des flux commerciaux de l’ordre de 60% et une contraction de l’économie globale de 2,4%...

Brèves mensuelles Roumanie - juin 2018

2018-07-02T00:00:00+02:00

La croissance du PIB stagne au premier trimestre, en raison notamment de la baisse de la consommation privée. L’inflation augmente fortement en mai 2018. Le parlement adopte la loi sur la création du Fonds Souverain de Développement et d’Investissement. Le gouvernement adopte une ordonnance d’urgence sur les marchés publics. Le schéma d’aide d’Etat pour les entreprises pourrait être modifié. Les entreprises auront désormais la possibilité de signer des contrats de stage. Le ministère des Finances envisage de modifier la législation sur la salarisation des travailleurs étrangers. L’autoroute Targu Mures-Campia Turzii serait financée sur fonds européens, tandis que le projet de construction de l’autoroute Ploiesti-Brasov se ferait en PPP. Les autorités envisagent de construire un nouveau terminal de l’aéroport de Bucarest. La Banque mondiale adopte sa nouvelle stratégie pays en Roumanie.

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Répondre aux appels d'offres pour les marchés publics en Irlande

2017-09-14T00:00:00+02:00

Les marchés publics en Irlande peuvent représenter de nombreuses opportunités d'affaire pour des entreprises françaises, qu'elles soient implantées ou non dans le pays. Des appels d'offres très divers, pour des marchés de différentes tailles et différents secteurs sont publiés régulièrement. Pour suivre les marchés publics et répondre efficacement aux appels d'offres, il est essentiel de maitriser la plateforme qui regroupe ces offres et de comprendre les procédures de passation : cet article présente deux fiches qui ont pour but d'aider les entreprises françaises dans ce domaine.

Tous les marchés publics sur une même plateforme

Les appels d’offre pour les passations de marchés publics en Irlande sont pour la plupart publiés sur internet, sur la plateforme eTenders, dont tous les services sont gratuits. Il est donc indispensable d’inscrire son entreprise sur le site et d’en maitriser les fonctionnalités pour suivre l’actualité des marchés publics et répondre aux appels d'offres.

La fiche ci-jointe présente quelques fonctionnalités de base de la plateforme en ligne ainsi que des bonnes pratiques permettant de suivre efficacement les marchés publics. La configuration d'alertes personnalisées est par exemple particulièrement utile pour se tenir informé des nouveaux appels d'offre sans effort.

Vous pouvez aussi accéder à un guide complet de la plateforme, en anglais : le « Supplier Registration Guide » publié par l’Office of Government Procurement.

Comprendre les procédures de passation

La réglementation des procédures de passation se fait en partie au niveau national, mais il existe des seuils au-delà desquels les procédures de passations sont dictées par les directives européennes. Selon la valeur du marché, les procédures peuvent donc différer. Pour tenter de remporter un appel d'offre, il est donc important de connaitre le déroulement de toutes ces procédures (irlandaises et européennes) et leurs délais caractéristiques.

La fiche ci-jointe détaille le déroulement des cinq grandes procédures de passation des marchés publics :

La procédure ouverte
La procédure restreinte
La procédure concurrentielle avec négociation
Le dialogue compétitif
Le partenariat d'innovation

Vous pouvez aussi accéder à un guide complet sur la passation des marchés publics, en anglais : «Public procurement guidelines for good and services» publié par l’Office of Government Procurement.

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