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Brèves de l'OMC - Octobre - Novembre 2025 n°6 - L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

2025-12-12T00:00:00+01:00

L'OMC à la croisée des chemins : pourquoi et comment la réformer ?

Depuis sa création en 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le pilier d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles communes. Pourtant, aujourd’hui, son efficacité est remise en question. Entre les tensions géopolitiques, la montée des protectionnismes et les défis posés par la transition écologique et le numérique, l’OMC doit se réinventer pour rester pertinente. Mais comment réformer une institution aussi complexe, et pourquoi est-ce si urgent ?L’OMC a permis de réduire les barrières douanières et de favoriser l’ouverture des marchés, contribuant ainsi à la croissance économique mondiale. Cependant, son fonctionnement actuel montre des limites. Les négociations commerciales s’enlisent depuis des années. Le mécanisme de règlement des différends, autrefois considéré comme un modèle, est aujourd’hui paralysé. Enfin, la légitimité même de l’institution est remise en question par certains membres qui estiment que l’équilibre des concessions établi en 1995 a soit contribué à accroître les inégalités entre les membres ou ne reflète plus les réalités d’aujourd’hui.

Réformer l’OMC n’est cependant pas une mince affaire. Les consultations menées par Petter Olberg, Ambassadeur de Norvège et facilitateur du processus de réforme vont bon train. La semaine dite de la réforme, qui s’est tenue la semaine dernière a donné lieu à des échanges nourris sur trois axes principaux : la prise de décision au sein de l’Organisation, les questions liées au développement et au traitement spécial et différencié ainsi que celles liées à l’égalité des conditions de concurrence.

Force est de constater que les divergences restent profondes entre les Membres sur ces trois volets de la réforme, mais les discussions ont montré une volonté réelle de s’engager dans un dialogue constructif.

Sur la prise de décision, il est impératif de sortir de la paralysie. L’OMC fonctionne sur le principe du consensus, celui-ci n’est pas remis en question en tant que tel mais sa pratique l’est car consensus ne peut signifier droit de veto sur tout type de décision. Sur le développement, de nombreux membres estiment que les règles actuelles ne tiennent pas assez compte de leurs besoins alors que d’autres estiment qu’elles sont aujourd’hui inadaptées aux réalités économiques. Enfin sur l’égalité des conditions de concurrence, les divisions restent très importantes. La concurrence entre États est de plus en plus faussée par des pratiques jugées déloyales : subventions massives ou encore distorsions liées aux politiques industrielles. La réforme de l’OMC doit clarifier les règles pour permettre à celles-ci de s’attaquer aux pratiques les plus distorsives.

Il est impératif que la prochaine conférence ministérielle aboutisse à la définition d’un programme de travail permettant de remettre l’organisation dans une dynamique de réforme. L’enjeu est considérable et l’incapacité des membres à agir ne ferait que contribuer à la fragmentation du commerce mondial.

Brèves de l'OMC n°5 - Septembre 2025 : « Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur »

2025-10-13T00:00:00+02:00

Une avancée majeure pour les océans et le multilatéralisme : l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche entre en vigueur

Le 15 septembre 2025, à Genève, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur, marquant l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Cet accord vise à interdire les subventions les plus nocives, en particulier celles qui encouragent la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN), ou exercée sur des stocks surexploités.

Il s’agit d’une avancée concrète au service de la durabilité, de la sécurité alimentaire et de la justice sociale pour les millions de femmes et d’hommes qui dépendent de la mer. Pour la première fois, un accord multilatéral de l’OMC place la durabilité environnementale au cœur de son mandat, illustrant qu’un commerce plus responsable peut être un levier de préservation écologique.

« Historique », a résumé la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, saluant un accord non seulement « pour les océans, mais pour les populations partout dans le monde ». Elle a invité tous les Membres qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire d’ici à la prochaine Conférence ministérielle, prévue en mars 2026 au Cameroun.

L’urgence est réelle. Près de 40 % des stocks mondiaux de poissons sont aujourd’hui surexploités – soit quatre fois plus qu’en 1974.

Ce cap franchi à Genève fait écho à l’appel lancé lors de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’océan (UNOC3), qui s’est tenue en juin dernier à Nice. À cette occasion, chefs d’État, scientifiques et représentants de la société civile avaient unanimement plaidé pour des mesures ambitieuses afin d’enrayer l’effondrement des écosystèmes marins. À Genève, l’Ambassadeur de France pour l’Océan et les Pôles, Olivier Poivre d’Arvor, a salué « l’un des premiers résultats concrets de UNOC3 », réaffirmant l’engagement de la France pour un avenir durable de notre planète.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, un Fonds pour la pêche durable a été mis en place pour accompagner les pays en développement et les PMA. Dix-sept Membres, dont la France, y ont déjà contribué à hauteur de plus de 18 millions de dollars. Un Comité dédié assurera le suivi de l’application de l’accord, dans une logique de transparence, de responsabilité et de coopération continue.

L’accord cible la pêche INN sous toutes ses formes : qu’elle soit illicite (pratiquée sans permis ou dans des zones interdites), non déclarée (fausse déclaration des captures ou des conditions de pêche), ou non réglementée (exercée sur des stocks sans cadre de gestion).

Mais cet accord – Fish 1 – n’est qu’une première étape. Son avenir dépend en partie de la conclusion du second volet des négociations, Fish 2, qui vise les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Les Membres de l’OMC se sont donnés quatre ans pour finaliser les dispositions complémentaires. Sans cela, l’accord qui vient d’entrer en vigueur pourrait devenir caduc.

Cet accord illustre la capacité du multilatéralisme à répondre aux défis planétaires. À l’approche de la COP30 et de la Conférence ministérielle de 2026, il envoie un message fort : la durabilité peut – et doit – devenir un pilier du système commercial international.

Participation à la 4ème Conférence internationale sur le financement du développement du 30 juin au 3 juillet à Séville

2025-08-06T00:00:00+02:00

La 4^ème Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4) s’est tenue à Séville du 30 juin au 3 juillet 2025, autour de chefs d'États et de gouvernements du monde entier, de représentants de la société civile, d’entreprises, de scientifiques pour réaffirmer leur engagement collectif à financer le développement, à agir ensemble pour lutter contre la pauvreté et préserver notre planète dans une période de tensions géopolitiques et financières.

Quel était l'objectif de cette conférence ? La réponse en quelques mots en vidéo :

Cette conférence est venue parachever près d’un an de négociations portées par les équipes de la DG Trésor, à la RP ONU à New York et à Paris, conjointement avec les équipes du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces négociations ont abouti à l’adoption d’une déclaration d’engagements, le « Compromiso de Sevilla » (lien vers le document).

Le Président de la République s’est rendu à Séville pour y appuyer l’agenda porté par la France au sein du Pacte pour la Prospérité, les Peuples et la Planète (4P), plateforme qui réunit 73 pays, afin d’accélérer les efforts pour bâtir l’architecture financière internationale du XXIe siècle et promouvoir la souveraineté nationale en matière de programme de développement afin qu’aucun pays ne soit contraint de choisir entre lutter contre la pauvreté et sauver la planète (lien vers le communiqué).

Plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens durant la Conférence, dont une coalition pour travailler à une meilleure contribution financière du secteur de l'aviation, avec une attention particulière pour les voyageurs de luxe et premium, afin de soutenir la solidarité internationale et de lutter contre le réchauffement climatique (lien vers la coalition), ainsi qu’une alliance pour étendre le recours à des suspensions automatiques du service de la dette face à des chocs, en particulier climatiques.

La Direction Générale du Trésor, représentée par M. William Roos (Chef du Service des affaires multilatérales et de développement) et Shanti Bobin (sous-directrice Multifin), accompagnés de David Alix (Multifin5) et Romain Dubourdieu (SE RP ONU) étaient mobilisés pour promouvoir les positions françaises avec l’appui du service économique de Madrid (Cyril Forget, Mélanie Thoinet). Les équipes de la DG Trésor ont participé à nombreux débats et entretiens bilatéraux ; en particulier : lors de la mise en valeur du rapport indépendant de la coalition dette, nature et climat issue du 4P, pour promouvoir les clauses de résilience en matière de dette, pour soutenir la mobilisation de davantage de financements privés en faveur du développement et du climat, pour la mobilisation des ressources publiques, sur la fiscalité, la lutte contre les flux illicites, la mobilisation des droits de tirage spéciaux via les banques multilatérales de développement ou encore l’évolution de la mesure des flux en faveur du développement (TOSSD).

La présence française et son implication à haut niveau a été remarquée et saluée par de multiples délégations comme par l’ONU.

Brèves de l'OMC n°4 Juin-Juillet 2025 : "Le commerce durable, quelle action multilatérale ?"

2025-07-29T00:00:00+02:00

« Commerce durable, quelle action multilatérale ? »

Ces derniers mois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a tenu plusieurs évènements importants : la Semaine du commerce et du développement, celle consacrée au commerce et à l’environnement, ou encore le Symposium sur le commerce et le genre. Autant de rendez-vous qui traduisent l’engagement des Membres en faveur du développement durable. Et cela, malgré un contexte international qui pourrait laisser penser que ces priorités ont été reléguées à l’arrière-plan.

Car il faut le reconnaître, le climat mondial n’est pas des plus favorables à cette ambition. Les tensions géopolitiques, le retour de l’unilatéralisme, le recul de l’aide publique au développement et les frictions commerciales brouillent le message. Dans ce contexte, évoquer le lien entre commerce et durabilité peut sembler décalé, voire illusoire — comme si les urgences du présent reléguaient les enjeux de long terme au second plan.

Mais le progrès n’a jamais été un long fleuve tranquille. Le multilatéralisme lui-même s’est toujours construit par étape, entre avancées, blocages et détours. À celles et ceux qui portent l’ambition d’un commerce durable de garder le cap : les Objectifs de développement durable restent notre boussole, même dans les tempêtes.

Visite à l’ONU à New York de William Roos et Arnaud Buissé pour la préparation de la 4ème Conférence internationale sur le financement du développement (Séville du 30 juin au 3 juillet)

2025-05-09T00:00:00+02:00

Le Trésor, à Paris, Washington et New York à la RP ONU, est particulièrement impliqué dans les négociations de la prochaine conférence internationale sur le financement du développement qui réunira les 193 Etats membres de l’ONU à Séville en juillet prochain. Pour préparer cette échéance, le chef du service des affaires multilatérales et du développement, M. William Roos, s’est rendu à New York les 28-30 avril pour participer à des séquences préparatoires officielles à l’ONU et dialoguer avec le Secrétariat et les délégations. Il a été rejoint par M. Arnaud Buissé, administrateur représentant la France auprès du FMI et de la Banque mondiale et M. Rémy Rioux, Directeur général de l’AFD et des officiels du Quai d'Orsay (DGM, NUOI). La présence française et son implication à haut niveau a été remarquée et saluée par de multiples délégations comme par l’ONU.

Ces échanges ont permis de rappeler nos positions dans la négociation du projet de document final et notre implication sur les questions de développement, d’architecture financière internationale, de dette, de mobilisation des DTS du FMI, d’instruments financiers innovants, ou encore la prise en compte des vulnérabilités, en lien avec notre engagement au sein du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète (4P). L'Envoyée Spéciale pour le Pacte pour la Prospérité, les Peuples et la Planète, Chrysoula Zacharopoulou était également présente à l'ONU.

Au programme notamment :

Une intervention à l’ONU de William Roos comme paneliste à un débat sur les questions de dette, en qualité de co-président du Club de Paris (session vidéo sur ce lien à 46:40).
Une intervention à l’ONU de William Roos comme paneliste à un débat sur comment améliorer l’architecture financière internationale, notamment autour de l’usage des DTS du FMI (session vidéo sur ce lien à 00:15)
Des entretiens avec le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, les équipes de l’ONU, dont le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques M. Li Junhua, le sous-secrétaire adjoint M. Navid Hanif, l’administrateur du PNUD, M. Achim Steiner, avec le ministre du plan et de la coopération internationale de la Guinée, M. Ismaël Nabe, l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’agenda 2030 (M. Mahmoud Mohieldin) et de nombreuses délégations ainsi que de nombreux déjeuners de travail et échanges informels.

Négociations préparatoires à New York pour la Conférence de l’ONU sur le financement du développement (FFD4)

2025-03-03T00:00:00+01:00

Le Trésor, à Paris et à New York à la RP ONU, est particulièrement impliqué dans la préparation de la prochaine conférence internationale sur le financement du développement qui aura lieu à Séville en juillet prochain. Co-facilité par le Mexique, la Norvège, le Népal et la Zambie sous les auspices de l’ONU, cette conférence internationale traitera de nombreux enjeux suivis par le Trésor, en particulier ceux liés à l’aide publique au développement et aux questions financières internationales : architecture financière internationale, mobilisation des ressources domestiques des pays en développement, accompagnement du financement du changement climatique, politique d’endettement et rôle du Club de Paris, etc.

C’est dans ce contexte que le service économique a accueilli à New York du 10 au 13 février dernier la visite de Shanti BOBIN, sous-directrice Multifin au SAMD en charge des questions financières multilatérales et du développement et de David ALIX de Multifin 5 pour participer aux côtés des collègues du Ministère des Affaires Etrangères (DGM et pôle enjeux globaux de la RP ONU) aux négociations préparatoires, dites PrepCom 3, qui avaient lieu à l’ONU cette semaine.

La semaine, riche en réunions et négociations a été l’occasion de rappeler les positions françaises en matière d’aide au développement qui s’appuie sur l’équilibre entre réformes domestiques et appui international. Cela a également été l’occasion de rappeler l’Agenda du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P), de participer notamment à un side-event sur la mobilisation des flux privés pour le développement durable, priorité portée par la France de façon constante, ainsi qu’à appeler à des solutions pratiques, efficaces et réalistes en vue de la déclaration finale de Séville.

Plusieurs réunions et entretiens bilatéraux ont ainsi pu être organisés, avec le Secrétariat de l’ONU (DESA, envoyé spécial de l’ONU sur le financement des Objectifs de développement durable), les co-facilitateurs (Zambie, Népal, Mexique), nos partenaires à l’ONU, des délégations européennes et du G7 (Commission, Espagne, Italie, Canada, Royaume-Uni, Allemagne), plusieurs membres du G20 (Chine, Brésil, Afrique du Sud) et certaines délégations onusiennes (Egypte, Colombie, Fidji, Maroc) ainsi qu’une réunion à l’organisation internationale de la francophonie (OIF) avec les délégations francophones (RDC, Sénégal, Cote d’Ivoire) afin de faire passer nos messages et construire les prochaines étapes de la négociation qui s’étalera au cours du premier semestre 2025 jusqu’à la conférence de Séville qui aura lieu du 30 juin au 3 juillet 2025.

Participation de William Roos à la semaine de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies

2024-09-27T00:00:00+02:00

Durant son déplacement, William Roos a pris part à plusieurs événements majeurs, notamment :

Une table ronde organisée par Bloomberg dans le cadre de la New York Climate Week, axée sur les marchés carbones aux côtés, entre autres, de M. Ajay Banga (Président du Groupe de la Banque Mondiale), Mme Kristalina Georgieva (Directrice générale du FMI), et M. Simon Stiell (Secrétaire exécutif de la CCNUCC) ;
Un panel de haut niveau Global Citizen dédié à la réforme de l’architecture financière internationale, en présence de Ban Ki-moon (8e Secrétaire général des Nations Unies), de Mme Mia Mottley (Première ministre de la Barbade), de M. Lazarus Chakwera (Président du Malawi) et des ministres du développement du Royaume-Uni et de la Finlande ;
Un déjeuner de la Société financière internationale (SFI), consacré à la mobilisation des financements privés pour la lutte contre le changement climatique ;
Une intervention sur la dette lors d’un événement co-organisé par la Zambie et les Seychelles.

En marge de ces événements, William Roos a mené des discussions bilatérales avec plusieurs représentants clés du Secrétariat de l’ONU : M. Li Junhua, Sous-Secrétaire général, et Navid Hanif, Sous-Secrétaire général pour le développement économique, du Département des affaires économiques de l’ONU (DESA).

Ces échanges ont permis de mettre en avant nos actions et la dynamique du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (4P) et d’entendre les attentes de l’ONU et des délégations, en particulier des pays en développement et vulnérables, sur les questions relatives à la réforme de l’architecture financière internationale, la dette, la mobilisation des DTS du FMI ou encore l’utilisation d’instruments financiers innovants.

Ce déplacement intervient alors que les négociations du Sommet pour l’avenir et l’adoption du Pacte pour le Futur le 21 septembre ont mis en exergue la nécessité de continuer à transformer l’architecture financière internationale, nécessité par ailleurs soulignée par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son allocution générale à l’Assemblée générale des Nations Unies (allocution disponible sur ce lien : France - Débat général, 79e session | UN Web TV) et lors d’un déjeuner de travail de chefs d’Etat et de gouvernement du « 4P » organisé avec l’envoyé spécial Macky Sall (lien vers le communiqué : Déjeuner de travail des leaders du Pacte de Paris pour les peuples et la planète en marge de l’AGNU. | Élysée (elysee.fr).

Brèves de l'OMC n° 3 - Mai-Juin 2024

2024-07-03T00:00:00+02:00

Editorial : « L’accord sur la facilitation de l’investissement : un succès encore trop ignoré ».

En marge de la 13^ème conférence ministérielle de l’OMC d’Abou Dhabi (février 2024), 128 Etats membres de l’OMC, dont 92 pays en développement ou PMA, ont conclu l’accord plurilatéral sur la facilitation de l’investissement pour le développement. C’est un réel succès, encore trop ignoré.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du premier cadre juridique mondial pour la facilitation de l’investissement. Son objectif est de faciliter les investissements à travers des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives (transparence des procédures, garantie d’impartialité, points focaux, etc.). Les parties sont encouragées à favoriser l’investissement durable en prenant des mesures en lien avec la conduite responsable des entreprises et la lutte contre la corruption. L’accord, volontairement, exclut de son champ les sujets de souveraineté comme le contrôle des investissements ou encore l’arbitrage investisseur-Etat.

Sur le modèle de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges de 2013, l’accord prévoit un « traitement spécial et différencié » au profit des PED : ces derniers pourront eux-mêmes définir leur niveau d’engagement et d’éventuelles périodes de transition. En parallèle, l’accord inclut des dispositions en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités et encourage la coopération transfrontière.

Il reste une étape importante à franchir : intégrer cet accord dans l’ordre juridique de l’OMC. C’est essentiel pour permettre un suivi fin de sa mise en œuvre et la gestion d’éventuels différends entre les Membres. C’est dans l’intérêt bien compris de tous les Membres de l’OMC : cet accord plurilatéral n’est pas contraignant pour les pays qui n’en sont pas partie, mais ses bénéfices s’étendent à tous les pays et aux investisseurs du monde entier[1]. Les négociations pour y parvenir sont en cours.

Dette et architecture financière internationale : visite à l’ONU de William Roos, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la DG Trésor

2024-05-03T00:00:00+02:00

Dans ce cadre William Roos (chef du service des affaires multilatérales et de développement à la DG Trésor) s’est rendu à New York du 22 au 24 avril pour le forum de l’ECOSOC sur le financement du développement, afin d’échanger et mettre en avant auprès de l’ONU et des Etats Membres les actions concrètes et quotidiennes de la DG Trésor sur la dette et la réforme de l’architecture financière internationale, et réfléchir à des pistes de travail communes.

Au programme notamment :

Une intervention à l’ONU de William Roos comme paneliste sur la dette en qualité de co-Président du Club de Paris, pour présenter les actions entreprises pour alléger les pays surendettés au sein du Cadre Commun (session disponible en vidéo sur ce lien à 1:48)
Des entretiens bilatéraux avec l’ONU, dont le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques Li Junhua, le sous-secrétaire adjoint Navid Hanif, l’administrateur du PNUD, Achim Steiner, le secrétaire général adjoint de la CNUCED, Pedro Moreno.

Sur le fond, cette visite a permis de mettre en avant nos actions et d’écouter les attentes de l’ONU et des délégations (en particulier des pays en développement et vulnérables) sur la réforme de l’architecture financière internationale, la mobilisation d’instruments financiers innovants, la dette, la mobilisation des DTS du FMI, l’aide publique au développement et la prise en compte des vulnérabilités.