Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Loi-de-finances

Trésor-Economics No. 251 - Gender budgeting in France

2019-11-28T00:00:00+01:00

Despite the efforts made over the past decade in many countries to promote equality between women and men, inequalities persist, particularly in the labour market and in education. In France, the average monthly wage for women is around 32% lower than that of men. While about a quarter of the wage gap is explained by differences in hours worked, with women working more part-time than men, and another quarter by the fact that women work in lower-paying sectors than men, half of the gap remains unexplained and could be the result of discrimination, according to the OECD (see chart).

Some public policies have different repercussions for men and women and may cause or even heighten inequality or, conversely, reduce it. Gender budgeting consists in explicitly taking the goal of gender equality into account in the fiscal process. It implies having a gender-based perspective during the different phases of this process and analysing the direct and indirect ramifications of public expenditure and revenue on the respective situation of men and women.

Gender budgeting can be rolled out in different manners, either by individually examining, measure by measure, the consequences by gender of fiscal policies, or by assessing the global impact by gender of all the measures taken for a given year.

Like its neighbours (Germany, Belgium, Spain and Italy), France has taken action in terms of gender budgeting and wage policy at both local and central government levels. These measures could be bolstered by the publication, in January 2019, of the opinion from the Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (French High Council for Gender Equality) which advocates making gender equality a rule for fiscal decision-making.

Trésor-Éco n° 251 - Enjeux du gender budgeting en France

2019-11-28T00:00:00+01:00

Malgré les efforts menés ces dix dernières années dans de nombreux pays pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, des inégalités persistent, notamment sur le marché du travail et dans l'éducation. En France, les femmes ont une rémunération mensuelle moyenne inférieure de 32 % environ à celle des hommes. Si environ un quart de cet écart salarial s'explique par les différences d'heures travaillées, les femmes travaillant davantage à temps partiel que les hommes, et un autre quart par le fait que les femmes travaillent dans des secteurs moins rémunérateurs que les hommes, la moitié de l'écart reste inexpliquée et résulterait de discriminations selon l'OCDE (cf. graphique).

Certaines politiques publiques ont un impact différencié sur les hommes et les femmes et peuvent engendrer et amplifier des inégalités, ou au contraire les réduire. Le gender budgeting (ou budgétisation sexospécifique) consiste à prendre en compte explicitement l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Il implique d'adopter une perspective de genre à différentes étapes du processus budgétaire, et d'analyser les conséquences directes et indirectes de dépenses et de recettes publiques sur la situation respective des femmes et des hommes.

Le gender budgeting peut être mis en œuvre de différentes manières, soit en examinant séparément, dispositif par dispositif, les conséquences par sexe des mesures budgétaires, soit en évaluant l'effet global par sexe de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la politique budgétaire d'une année donnée.

Tout comme ses voisins (Allemagne, Belgique, Espagne et Italie), la France a pris des initiatives en matière de gender budgeting et de politique salariale au niveau des collectivités locales et au niveau de l'État. Ces initiatives pourraient être renforcées en lien avec la publication, en janvier dernier, de l'avis du Haut Conseil à l'Égalité qui appelle à faire de l'égalité femmes-hommes une règle d'or des décisions budgétaires.

Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest n°309

2019-06-17T00:00:00+02:00

Faits saillants de la semaine :

Zoom sur… sur le rapport 2019 de la CNUCED sur les investissements directs étrangers (IDE) ;
Actualité régionale : assemblée annuelle 2019 du groupe de la BAfD à Malabo ; communiqué de presse de la réunion du Comité de politique monétaire de la BCEAO du 12 juin 2019 : maintien des taux directeurs ;
Bénin : construction à venir de 4 centrales solaires d’une puissance totale de 50 MW ;
Burkina Faso : point sur l’exécution des dépenses en capital de l’Etat au 1er trimestre 2019 ;
Cap-Vert : appui budgétaire de 40 M USD et prêt d’aide à la gestion des risques de catastrophe de 10 M USD de la Banque mondiale ;
Côte d’Ivoire : premières mesures de l’union avec le Ghana sur le secteur cacao ; opérationnalisation du programme de Vérification de la conformité (VOC) à partir du 1er juillet 2019 ; tenue d’un séminaire sur la politique de la ville en Côte d’Ivoire ;
Gambie : subvention de 30 M USD de la Banque mondiale pour un projet de sécurité sociale ;
Guinée : un soutien financier de 460 M USD de la SFI et de MIGA (groupe Banque mondiale) au profit du secteur minier ;
Niger : le Niger révise à la hausse son budget pour l’année 2019 ; l'Union européenne octroie un nouvel appui budgétaire de 86 M EUR ;
Togo : Standard and Poor’s attribue la note souveraine B/B avec perspectives stables au Togo.

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Italie – La Loi de finances pour 2019-2021

2019-01-21T00:00:00+01:00

Premier budget du gouvernement Ligue-M5S, la loi de finances pour 2019-2021 met en place les moyens nécessaires au lancement des principales mesures politiques promises par la coalition et prévues dans leur contrat de gouvernement : revenu de citoyenneté, abaissement de l’âge de la retraite, introduction de la Flat tax, « paix fiscale ». Un effort d’une dizaine de milliards d’euros par rapport au projet initial permet en effet de réduire le déficit public à un niveau acceptable au regard des règles européennes (-2,04% du PIB au lieu de -2,4%).

Promulguée par le président de la République le 31 décembre 2018, la loi de finances de l'Italie pour 2019‑2021 intègre les mesures correctives qui avaient été discutées par le gouvernement avec la Commission européenne pour réduire le déficit public et éviter une procédure pour déficit excessif. Elle comprend également les mesures du « decreto legge fiscale » qui accompagne traditionnellement le projet de loi de finances, et dont l’impact estimé sur le solde budgétaire est estimé à 42 M€ en 2019.

Le montant total des dépenses de l’Etat (hors remboursements d’emprunts) est fixé à 638 Md€ en 2019.

La loi de finances prévoit 38 Md€ de mesures nouvelles en 2019

Le coût des mesures nouvelles (cf. détail en annexe) est estimé à 38,1 Md€ en 2019 (dont 0,5 Md€ au titre des mesures du decreto legge fiscale), dont 17,7 Md€ sous forme de moindres recettes qui incluent les 12,5 Md€ découlant du gel de la hausse des taux de TVA (clause sauvegarde), et 20,4 Md€ de dépenses supplémentaires, principalement en dépenses courantes (14,8 Md€). Leur coût s’accroît les années suivantes, atteignant 44,3 Md€ en 2020 puis 43,2 Md€ en 2020 (voir annexe 3).

La loi de finances autorise ainsi le lancement des mesures phares du gouvernement :

Revenu et pension de citoyenneté destinés à assurer un revenu minimal de 780 euros par mois, avec une première dotation de 7,1 M€ pour 2019, puis 8,1 Md€ pour 2020, et 8,7 Md€ pour 2021, qui contribuera également au renforcement des centres pour l’emploi ;
Révision du système de retraite (dispositif Quota 100), dont le coût passerait de 4 Md€ en 2019 à 8,3 Md€ en 2020 et 8,7 Md€ en 2021 et se réduirait ensuite de 8,15 M€ en 2022 à 7 Md€ en 2024 ;
Réforme fiscale, avec l’introduction de la flat tax à 15% pour les entrepreneurs individuels dont les revenus d’activité ne dépassent pas 65 000 euros et pour les entreprises qui investissent en biens d’équipement et qui embauchent en CDI ou CDD. Le coût de la mesure est estimée à 1,4 Md€ en moindres recettes en 2019 puis 3,4 Md€ en 2020 et 3,3 Md€ en 2021. En parallèle, le taux d’imposition est abaissé de 24% à 20% pour les entrepreneurs individuels dont les revenus d’activité sont compris entre 65 001 et 100 000 euros (109 M€ de moindres recettes en 2020 et 1,13 Md€ en 2021) ;
Fonds d’indemnisation des épargnants victimes de crises bancaires (525 M€ par an).

Pour la relance de l’investissement public, ce budget prévoit environ 4 Md€ de crédits en 2019 (4,4 Md€ pour 2020 et 4,5 Md€ pour 2021) avec l’instauration de fonds pour les investissements des administrations centrales (49,7 Md€ pour la période 2019‑2023 au lieu de 50,2 Md€ initialement prévus, dont 0,7 Md€ en 2019), des collectivités locales (2,8 Md€ en 2019, 3,2 Md€ en 2020, 1,3 Md€ en 2020) et des communes de moins de 20 001 habitants (400 M€ pour 2019). S’y ajoutent 8,8 Md€ prévus pour la période 2021-2033 pour la mise en sécurité du territoire face [1]au risque sismique et hydrologique. Deux structures sont créées, InvestItalia (évaluation des projets) et une « centrale pour la conception des ouvrages publics » (accompagnement des collectivités publiques) pour accélérer la réalisation des projets d’infrastructures publiques.

La loi de finances institue également le gel de 2 Md€ de crédits en 2019, répartis entre divers ministères, ce dispositif ayant été instauré dans le cadre de la négociation avec la Commission pour garantir le respect des objectifs budgétaires. Un point d’étape est prévu d’ici juillet 2019 afin d’évaluer le respect des objectifs et l’éventuel déblocage des crédits concernés.

La couverture budgétaire des mesures nouvelles est assurée à hauteur de 26,5 Md€

Cette couverture est assurée au moyen de recettes supplémentaires (14,3 Md€), d’autre part d’économies sur les dépenses (12,2 Md€) :

En recettes :

Report et révision de la déduction des dépréciations et pertes sur les crédits (4,9 Md€ de recettes supplémentaires en 2019) ;
Suppression de certaines dispositions fiscales (2,2 Md€) telles que le régime optionnel d’impôt sur les revenus d’entreprises à 24%, l’aide à la croissance économique ACE, le crédit d’impôt pour les investissements en nouveaux biens d’équipement ;
Programme de cession d’actifs immobiliers (950 M€) ;
Mesures de « paix fiscale » (392 M€), telles que des facilités de règlement d’arriérés d’impôts et d’amendes, des litiges fiscaux, de correction des déclarations fiscales et une nouvelle amnistie fiscale pour les dettes ne dépassant pas 1000 euros (« Rottomazione ter »). Le montant de recettes supplémentaires attendues de ces mesures atteindrait jusqu’à 1,3 M€ en 2021 ;
Lutte contre la fraude fiscale (337 M€) avec l’introduction de l’obligation de conservation et de transmission télématique des données de facturation aux services fiscaux ;
Instauration de taxes sur les services numériques (150 M€) et les transferts d’argent à l’étranger (63 M€ de recettes par an) ;
Hausse de la fiscalité sur les jeux et paris (450 M€ par an) ;

En dépenses :

Révision des dépenses publiques ou spending review (1,2 Md€ d’économies de dépenses en 2019) ;
Limitation de la hausse des dépenses de retraites (329M€) par la révision du mécanisme de péréquation automatique des retraites et la réduction des retraites supérieures à 100 000 euros brut annuel ;
Réduction du Fonds pour la pauvreté (2,2 M€) – pour financer le revenu de citoyenneté - et de fonds pour les investissements des organismes locaux (1,1 Md€) ;
Réduction et reprogrammation de ressources (935 M€), suite aux engagements pris envers la Commission, des fonds pour le développement du capital immatériel, le développement et la cohésion, les investissements de Ferrovie dello Stato.

La loi de finances prévoit par ailleurs une hausse des taux de TVA (clause de sauvegarde) à partir de 2020 qui engendrerait 23 Md€ de recettes supplémentaires en 2020 et 28,7 Md€ en 2021 (le taux normal de TVA atteignant alors 26,5% en 2021). Si ces hausses devaient être annulées, à l’instar de la pratique des années précédentes, le gouvernement devra identifier de nouvelles couvertures pour ne pas dégrader le solde budgétaire.

Le déficit budgétaire se creusera significativement en 2019 contribuant à un accroissement du besoin de financement de l’Etat de près de 23 Md€

Le montant total des dépenses de l’Etat (hors remboursements d’emprunts) est fixé à 638 Md€ en 2019 marquant une hausse de 2,5% par rapport à 2018 (budget prévisionnel révisé)

Cette augmentation tient essentiellement à une progression de 2,8% des dépenses courantes (588 Md€ en 2019), qui s’explique par le lancement du revenu de citoyenneté et la révision du système de retraite, ainsi que, dans une moindre mesure, par une hausse de 4,7% des charges d’intérêt (+3,6 Md€) qui représenteront ainsi environ 4,4% du PIB (au lieu des 3,6% prévus dans le projet de projet de plan budgétaire révisé). La hausse des dépenses courantes tient également à celle des charges de personnels (+462 M€, pour atteindre 93,5 Md€) à mettre en lien avec la hausse programmée des rémunérations et des effectifs publics.

Les dépenses en capital baisseront de 0,3% en 2019 (à 49,7 Md€) avec une diminution des contributions aux investissements des administrations publiques (-7%, soit ‑2 Md€) et aux investissements des entreprises diminueront (-3,6 Md€ en 2019).

Les recettes fiscales de l’Etat (513,2 Md€ pour 2019) augmenteront de 1,7% en 2019. Toutefois, le montant total des recettes (hors ressources de financement) demeurerait relativement stable (578,6 Md€ contre 578,5 Md€ en 2018) en raison de la baisse attendue de 11,7% des produits et ressources non fiscales (63,2 Md€).

Le déficit budgétaire se creusera de 15,4 Md€ en 2019 contribuant à un accroissement du besoin de financement de l’Etat de près de 23 Md€

En 2019, le déficit budgétaire se creusera à ‑57,2 Md€ (contre -41,8 Md€ en 2018), passant de -2,3% à -3,1% du PIB^[2]. Le déficit budgétaire s’établirait ensuite à ‑41,3 Md€ en 2020 (-2,2% du PIB) et -27,3 Md€ en 2021 (-1,4% du PIB). La loi de finances autorise le gouvernement à porter le solde net à financer potentiellement jusqu’à ‑68,2 Md€, ce qui correspondrait à un déficit budgétaire à ‑67,2 Md€ en 2019 (‑3,7% du PIB).

Le besoin de financement de l’Etat (couverture du déficit et amortissement de la dette à moyen et long terme) augmentera à 290,9 Md€ (+8,5%) en 2019, représentant 16% du PIB (après 14,7%). A cet effet, la loi de finances autorise le gouvernement à emprunter jusqu’à 299,7 Md€ en 2019 puis 284,2 Md€ en 2020 et 288,7 Md€ en 2021. Le montant du service de la dette (intérêts et remboursement de la dette) dépasserait 303 Md€ en 2019 (16,6% du PIB), en hausse de plus de 3% par rapport à 2018. La charge des intérêts de la dette connaitrait une progression haussière sur le triennal (de 71,6 Md€ en 2018 à 82,7 Md€ en 2021 (soit de 4,1% du PIB à 4,3%), notamment sous l’effet d’une hypothèse de taux d’intérêt revue à la hausse.

Regards sur l’économie italienne - Janvier 2018

2018-01-17T00:00:00+01:00

FOCUS : Loi de finances italienne pour 2018 : les principales mesures

CONJONCTURE ECONOMIQUE

L’inflation s’établit à +1,3% en moyenne en 2017 selon les estimations provisoires de l’ISTAT

ECONOMIES ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES

Les régions de Campanie et du Molise enregistrent les plus fortes croissances de PIB en 2016
Les régions Piémont et Ligurie engagent à leur tour des négociations pour le transfert de compétences

SECTEUR FINANCIER

La Banca Carige a mené à bien à la fin de 2017 une augmentation de capital de 544 Md€
L’autorité de supervision européenne rencontre les représentants des banques italiennes
Signature d’un accord-cadre italo-iranien pour financer des projets en Iran à hauteur de 5 Md€.