Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - LCB-FT

Réunion spéciale de l’ECOSOC à l’ONU sur l’intégrité financière : la France mobilisée pour faire valoir son expérience en matière de lutte contre la criminalité financière et pour la transparence

2026-02-09T00:00:00+01:00

Les enjeux associés à la lutte contre les flux financiers illicites sont colossaux : l’ONUDC estime que ces flux illicites représentent environ 3 % du PIB mondial. Les discussions ont rappelé le rôle central du GAFI, organisme intergouvernemental chargé d’élaborer les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’importance de leur mise en œuvre. Plusieurs interventions ont ainsi illustré comment les évaluations mutuelles peuvent créer une dynamique de réforme et renforcer la coordination nationale entre institutions.

La France est intervenue à deux reprises lors de cette session pour insister sur l’importance de cette politique et partager les défis qui nécessitent de renforcer la coopération internationale et l’assistance technique aux pays en développement.

Au titre de ses anciennes fonctions de cheffe de la délégation française au GAFI, Eléonore Peyrat, cheffe du service Économique et Financier de la RP ONU, a insisté sur trois priorités pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : la coordination nationale ; la coopération internationale et l’accès rapide à des informations financières fiables et centralisées, en valorisant l’expérience française des nombreux registres d’informations et la coordination nationale à travers le COLB, le comité d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux (Revoir la session vidéo sur ce lien à 1:59:40).

Elle a également rappelé l’engagement constant de la France en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, notamment à travers la Facilité globale de l’UE, mise en œuvre avec Expertise France et la GIZ (28 M€, projets dans 46 pays), le dispositif Secfin Africa (47 M€), ainsi que la contribution française au topical trust fund du FMI.

La France, à travers l’intervention de Gaël Perraud au titre de sa Présidence du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, a souligné le rôle central de la transparence fiscale et de l’échange d’informations pour la coopération internationale et l’identification des recettes fiscales (session vidéo sur ce lien à 47:43).

172 juridictions participent aujourd’hui au Forum mondial et ses travaux ont permis d’identifier plus de 135 Mds€ de recettes fiscales depuis 2009, dont près de 50 Mds€ au bénéfice des pays en développement. M. Perraud a également rappelé les avancées en matière d’échange automatique de renseignements, avec 129 juridictions engagées d’ici 2028, dont 54 pays en développement, et précisé qu’en 2024, des informations portant sur 171 millions de comptes financiers, représentant près de 13 000 Mds€, ont été échangées automatiquement

Cette réunion spéciale de l’ECOSOC aura vocation à se tenir annuellement, afin de suivre cette question de lutte contre les flux financiers illites, étroitement associée aux questions plus globales de mise en œuvre de l’Engagement de Séville, adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement lors de la conférence FFD4 de juillet 2025 (lien vers le document) et sur lequel le service économique de la RP ONU est pleinement engagé.

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 06 au 10 octobre 2025

2025-10-10T00:00:00+02:00

Tunisie

La Banque mondiale révise à la hausse la croissance de la Tunisie pour 2025 de +0,7 p.p. à 2,6%
L’inflation se replie à +5% sur un an en septembre
Le ratio de solvabilité du secteur bancaire s'élève à 14,2% à fin juin 2025
Le groupe japonais NTN Corporation pourrait s’implanter prochainement en Tunisie
Limogeage du PDG de la Pharmacie centrale de Tunisie

Libye

La croissance de l'économie libyenne devrait atteindre 13,3% en 2025 selon la BM
Le gouverneur de la BCL réaffirme sa détermination à préserver la stabilité du dinar
Vers un renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Présentation officielle de la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA)

2023-11-17T00:00:00+01:00

La future AMLA trouverait à Paris les conditions idéales pour son installation et celle de ses équipes.

La France championne de la lutte contre le blanchiment

Tout d’abord, la France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment. Nous hébergeons déjà le Groupe d’Action Financière (GAFI), l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et pourra développer des synergies fructueuses. Paris dispose donc depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place.

Un écosystème LCB-FT déjà présent

En outre, le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient tout naturellement asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine. La France a aussi été à l’initiative de plusieurs événements marquants qui ont posé des jalons concrets en matière de LCB-FT comme le lancement des conférences « No money for Terror ». Enfin l’AMLA pourra disposer de personnels qualifiés avec l’existence d’une offre de formation diversifiée en matière de lutte contre la criminalité financière.

Un cadre de vie idéal

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière durable et de pointe répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA. Trois immeubles sont proposés dans le dossier de candidature (deux dans le quartier de La Défense et le troisième près de la Gare de Lyon) et répondent à la totalité des besoins de la future Autorité. Paris dispose également de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales. Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable au sein de la capitale.

Le ministre réaffirme sa conviction qu’une implantation à Paris constituerait pour l’AMLA un gage de stabilité et de pérennité, lui permettant d’assumer l’exercice de ses missions dans les meilleures conditions possibles.

Les autorités françaises resteront pleinement mobilisées pour convaincre les autres Etats membres et les députés européens de l’intérêt que représenterait la localisation de l’AMLA à Paris.

Retrouvez la vidéo replay de l'événement de présentation de la candidature de Paris

Pour plus d'informations sur la candidature de la France à l'accueil de l'AMLA à Paris, consulter les sites :

+ Du ministère de l'économie

+ De Choose Paris Region

La douane a lancé sa première campagne d'auto-évaluation des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT

2023-07-17T00:00:00+02:00

En une dizaine de minutes, les professionnels sont invités à répondre à des questions sur leur activité commerciale, leurs connaissances des concepts de base de la LCB-FT et la mise en œuvre de leurs obligations. Le questionnaire est accompagné d'une notice explicative qui permet ensuite au professionnel d'évaluer ses réponses aux regard des notions et pratiques dont la maitrise et la mise en œuvre sont attendues par la réglementation LCB-FT.

Les réponses au questionnaire permettront également à la douane d'apprécier, dans son ensemble, l'activité des professionnels du secteur et d'orienter ainsi son activité de supervision.

L'accès au questionnaire se fait par simple lien internet via la plateforme gouvernementale Démarches Simplifiées, accessible notamment via FranceConnect.

La date limite de réponse au questionnaire est fixée au 30 septembre 2023.

Questionnaire opérateurs de ventes volontaires : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_ovv

Questionnaire marchands d'art et d'antiquités : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_artetantiquites

Questionnaire négociants de pierres et métaux précieux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/lcb-ft_pierresetmetauxprecieux

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2023

2023-03-01T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de suspendre la Russie de son statut de membre. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public.

Evaluations mutuelles

Les rapports d’évaluation mutuelle de l’Indonésie et du Qatar étaient à l’ordre du jour.

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation de l’Indonésie. Celui-ci a conclu que l'Indonésie dispose d'un cadre juridique, réglementaire et institutionnel solide, qui se traduit par une conformité technique robuste dans un certain nombre de domaines. L'Indonésie obtient également de bons résultats dans la lutte contre le financement du terrorisme, grâce à son utilisation du renseignement financier et de la coopération nationale et internationale, mais elle est appelée par le GAFI à continuer de travailler notamment sur les poursuites, sur le renforcement de la confiscation des actifs et la supervision du secteur non-financier. Les travaux continueront après cette plénière entre le GAFI et l’Indonésie, qui a demandé à adhérer à l’institution.

Le rapport de l’Indonésie sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

La Plénière a également discuté du rapport d'évaluation du Qatar et a conclu que le Qatar a apporté une série d'améliorations à son régime de LBC-FT au cours des dernières années, et que la conformité technique du Qatar aux normes du GAFI est forte. Le rapport souligne les mesures positives en matière de compréhension nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, confiscation des actifs criminels, supervision des secteurs financier et non financier. Le Qatar est appelé par le GAFI à apporter des améliorations importantes s’agissant de la réponse des services répressifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ou encore s’agissant de l'utilisation du renseignement financier. Le Qatar est également appelé par le GAFI à améliorer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et l'accès à celles-ci par les services répressifs et les autorités compétentes et enfin, renforcer la mise en œuvre de sanctions financières ciblées pour le financement de la prolifération.

Le rapport du Qatar sera publié sur le site du GAFI d’ici mai 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L’Afrique du Sud et le Nigéria entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de février 2023.

Le Cambodge et le Maroc, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

La plénière a discuté et approuvé la feuille de route visant à accélérer la mise en conformité des juridictions retardataires sur les standards pour les prestataires de services sur actifs numériques (recommandation n°15).

Rançongiciels

Un rapport relatif aux rançongiciels a été adopté, dressant un état de la menace et définissant notamment une liste d’indicateurs permettant aux assujettis du secteur financier, au premier rang desquels les prestataires de services sur actifs numériques, de mieux détecter les attaques de rançongiciels afin d’améliorer le taux de signalement aux cellules de renseignement financier et aux autorités répressives.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et de la Plénière du GAFI d’octobre dernier, la Plénière de février 2023 a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI.

Réseau global

Le GAFI met en œuvre un ensemble d’actions dans la lignée vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Le GAFI continue d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaille étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Gouvernance du GAFI

La nomination du chef de délégation canadien Jeremy Weil comme vice-président à compter de cet été a été approuvée, en remplacement de Elisa de Anda Mazaro.

Le COLB a approuvé l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2023-02-14T00:00:00+01:00

L’actualisation de l’analyse nationale des risques est le résultat d’un travail conjoint de l’ensemble des services de l’Etat concernés par la LBC-FT ainsi que de l’ensemble des autorités de contrôle et de sanction compétentes. Des consultations de professionnels ont également été organisées. La publication de l’ANR répond aux obligations européennes ainsi qu’aux standards du GAFI.

Tout comme en 2019, s’agissant du blanchiment de capitaux, les trois risques principaux sont les suivants : les fraudes fiscales, sociales et douanières, le trafic de stupéfiants et les vols et escroqueries.

En matière de financement du terrorisme, les modes de financement restent similaires à l’analyse précédente avec une majorité de microfinancements via trois vecteurs : les réseaux de collecteurs de fonds, le recours à des modes de financement innovants, et dans une moindre mesure, l’exploitation abusive d’organismes à but non lucratif.

Le secteur financier, caractérisé par sa forte place dans l’économie française, l’accessibilité des services bancaires et financiers et un maniement direct des fonds par les établissements financiers, concentre l’essentiel des risques de blanchiment de capitaux. Le recours aux montages financiers complexes, l’essor des actifs numériques ainsi que les opérations impliquant l’usage d’espèces (transmission de fonds, instruments de monnaie électronique) constituent des risques très élevés identifiés dans cette ANR 2023 pour le secteur. En outre, d’autres activités tels que le change manuel, la correspondance bancaire hors Union européenne ou les intermédiaires en financement participatif ont été classés en risque élevé.

Le secteur non financier peut également être instrumentalisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. L’ANR 2023 identifie notamment le secteur immobilier du fait de son poids dans l’économie, de son attractivité et de son dynamisme, comme présentant un risque élevé. Par ailleurs, le secteur des agents sportifs évalué pour la première fois dans cette ANR a été considéré comme présentant certaines vulnérabilités qui justifient son classement en risque élevé.

La publication de l’ANR actualisée permet aux entités assujetties aux obligations de LBC-FT de mieux identifier les risques de BC-FT auxquels elles font face dans leurs activités respectives, sur la base de l’expérience des services de l’Etat, avec des exemples illustratifs. Elle permet également de mettre en lumière les mesures d’atténuation prises par la France, souvent précurseur en matière de réglementation et d’efficacité, face à ces risques. A titre d’exemple, la France a rapidement agi face au risque relatif aux actifs numériques dès 2016. La France s’est par ailleurs investie dans la négociation du règlement européen Transfer Funds Regulation qui permettra de tracer et d’identifier les transferts d’actifs numériques dès le premier euro à la fin de l’année 2024.

Liens utiles :

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2022

2023-01-17T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril, de son communiqué public de mars et des premières mesures adoptées en juin, le GAFI a adopté un des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation, afin de limiter davantage sa participation à ses projets actuels et futurs.

Le GAFI a explicité cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus, dans son communiqué public.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Dans la lignée de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour, la plénière du GAFI a été l’occasion de poursuivre les réflexions sur une accentuation de la coopération internationale, formelle et informelle, entre les autorités compétentes et d’un éventuel renforcement des standards du GAFI. La Plénière a également été l’occasion de rappeler l’importance du maintien d’une relation étroite entre le GAFI et les différentes organisations partenaires sur ce sujet, en particulier INTERPOL, le Groupe Egmont, l’ONUDC et la Banque mondiale.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici février 2023, qui sont soumises à consultation publique.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Une consultation publique est lancée, le GAFI envisage de finaliser les révisions de la Recommandation 25 pour la plénière de février 2023.

Réseau global

Evaluation mutuelle

Aucun rapport d’évaluation mutuelle n’était à l’ordre du jour de cette plénière, ceux de l’Indonésie et du Qatar seront discutés lors de la plénière de février 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

La Birmanie intègre cette liste, le GAFI appelle à la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcée proportionnées aux risques émanant de cette juridiction. Le GAFI souligne dans son communiqué public que l’application de telles mesures ne doit pas entraver la conduite des activités à but humanitaire dans le pays.

Statu quo concernant la Corée du Nord et l’Iran.

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Mozambique, la République Démocratique du Congo et la Tanzanie entrent sur cette liste à l’issue de la plénière d’octobre 2022.

Le Nicaragua et le Pakistan, ayant accompli l’intégralité de leurs plans d’action, ont été retirés de cette liste. Le GAFI exprime toutefois ses inquiétudes sur le potentiel détournement des standards LCB-FT au Nicaragua à l’encontre du secteur des organismes à but non lucratif, dans son communiqué public.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Paris candidate to host the future European Anti-Money Laundering Authority

2022-12-07T00:00:00+01:00

France plays a leading role in the fight against money laundering

Paris has long had an international eco-system dedicated to the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), within which the AMLA would find its place. France already hosts the European Banking Authority and the Financial Action Task Force, organizations with which the AMLA will have numerous and fruitful interactions.

The FATF's evaluation report on France, published in May 2022, also attests to the quality of the French authorities' action in the area of AML/CFT, which makes it a legitimate choice to host the headquarters of a future authority in this area.

Paris also has many assets that can promote the development and influence of the AMLA. The French capital benefits from a real estate offer that perfectly meets the needs of the future AMLA, as well as quality air and rail links that facilitate the conduct of its work with all its European and international stakeholders.

In addition, employees and their families will benefit from the depth of the international employment pool in the Paris region, as well as from an exceptional educational offer in foreign languages and an incomparable cultural and leisure offer.

Robert Ophèle to lead Paris' bid

The government has entrusted the responsibility for the bid to Robert Ophèle, who has served as Deputy Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and Chairman of the Autorité des marchés financiers. His extensive expertise in the French and international financial sector is an obvious asset to carry France's bid.

Useful links :

France ranks among first countries effectively fighting financial crime according to the mutual evaluation conducted by the Financial Action Task Force (FATF)

Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent

2022-12-06T00:00:00+01:00

La France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment

Paris dispose depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place. La France héberge déjà l’Autorité bancaire européenne et le Groupe d’Action Financière, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et fructueuses.

Le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne, en outre, de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine.

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA, et de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales.

Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, ainsi que d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable.

Robert Ophèle portera la candidature de Paris

Le Gouvernement a confié la responsabilité du projet de candidature à Robert Ophèle, qui a été notamment sous-gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puis président de l’Autorité des marchés financiers. Sa grande expertise du secteur financier français et international est un atout évident pour porter la candidature de la France.

Liens utiles :

06/12/2022 - Paris candidate à l’accueil de la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Lutte contre le blanchiment de capitaux | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2022

2022-06-27T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la déclaration ministérielle d’avril et de son communiqué public de mars, le GAFI a adopté un paquet de mesures visant à limiter le rôle et l’influence de la Russie au sein de l’organisation. La Russie ne peut plus occuper de positions stratégiques au sein du GAFI, qu’il s’agisse de la présidence de groupes de travail ou de la participation au Steering group du GAFI, ni prendre part aux décisions concernant les évaluations mutuelles, l’établissement de standards et les règles de gouvernance de l’organisation. Ses évaluateurs et autres experts ne seront plus admis pour participer aux évaluations mutuelles.

Le GAFI a publié un communiqué public explicitant cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale fonctionnant au consensus.

Enjeux clé pour la LCB-FT et révision des standards

Evaluation mutuelle de l’Allemagne et des Pays-Bas

Si l’Allemagne a démontré une amélioration du cadre de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au cours des 5 dernières années, certaines réformes récentes doivent encore gagner en effectivité. La conformité élevée de son cadre normatif s’accompagne d’un engagement remarqué pour développer une meilleure compréhension nationale des risques LBC-FT, améliorer la coordination entre l’Etat fédéral et les Länder et étoffer ses ressources humaines au sein des institutions clefs. Plusieurs améliorations sont encore nécessaires cependant, notamment en matière de supervision des secteurs financier et non financier, d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, d’enquête et de condamnation des cas de blanchiment et d’utilisation plus large du renseignement financier.

Les Pays-Bas ont réalisé des progrès notables sur le renforcement de leur dispositif LBC-FT au cours des dernières années. Le niveau élevé du cadre normatif des Pays-Bas a été reconnu malgré une lacune en matière de régulation des prestataires de services d’actifs virtuels (cryptos). Le système de coopération et de coordination néerlandais a été identifié comme étant particulièrement robuste, en complément d’autres éléments positifs tels l’utilisation des données d’enquêtes, le développement du renseignement financier, la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Des améliorations restent possibles en matière d’usage des personnes morales à des fins criminelles, de transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, de supervision basée sur les risques et de ressources pour faire face aux activités non autorisées.

Ces rapports seront publiés en septembre 2022.

Partage d’informations et protection des données

Afin de favoriser la collaboration des autorités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec celles de la protection des données, le GAFI publiera en juillet un rapport présentant les enseignements et bonnes pratiques des Etats membres du GAFI et du réseau global en matière de partage d’informations et de collecte des données sans préjudice de la protection des données et de la vie privée.

Secteur immobilier

Après une consultation publique qui s’est achevée en avril, le GAFI a finalisé ses lignes directrices relatives au secteur immobilier. Elles ont pour objectif d’aider les acteurs concernés à adopter une approche basée sur les risques afin de mieux comprendre et lutter contre les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Le rapport final sera publié en juillet.

Crypto-actifs

La plénière a discuté d’une mise à jour ciblée des standards du GAFI pour empêcher tout usage à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme ou de la prolifération des actifs virtuels et des fournisseurs de services d’actifs virtuels (VASP). Le rapport, qui sera publié fin juin 2022, se concentrera en particulier sur la mise en œuvre de la travel rule qui requière pour les VASP de collecter et de transmettre l’information sur l’identité du donneur d’ordre et du bénéficiaire en même temps qu’est réalisé le transfert de crypto-actifs. Cette travel rule, indispensable pour éviter les flux illicites, doit encore être déployée dans la plupart des pays. Pour cette raison, le rapport invite les Etats à agir rapidement en ce sens.

Le rapport apporte également une mise à jour de l’analyse du GAFI relative aux risques émergents et marchés en développement tels la finance décentralisée (DeFi), les jetons non fongibles (NFT) et les portefeuilles non hébergés.

Bénéficiaires effectifs

Pour accompagner le renforcement des exigences de transparence en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs adopté en mars 2022, le GAFI a acté la finalisation des lignes directrices relatives à la recommandation 24 d’ici octobre 2022, après le lancement d’une consultation ciblée.

Le GAFI envisage par ailleurs de procéder à une révision de la recommandation 25 de manière à renforcer les standards en matière d’informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et autres constructions juridiques. Le GAFI a établi à cet effet un non-papier soumis à une consultation publique jusqu’au 1^eraoût.

Réseau global

Le GAFI a approuvé un ensemble d’actions mettant en œuvre la vision stratégique pour le renforcement du réseau global comprenant le GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, regroupant 206 juridictions. Ces actions accroitront ainsi la cohésion et l’inclusivité du réseau global. Le GAFI continuera d’apporter son soutien aux organisations régionales de type GAFI pour la finalisation du cycle d’évaluation mutuelle en cours et travaillera étroitement avec elles pour la préparation du nouveau cycle commençant en 2025.

Listes GAFI : entrée de Gibraltar et retrait de Malte de la liste grise.

Gibraltar entre sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2022.

Malte, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retirée de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Présidence du GAFI 2022-2024

Cette plénière était la dernière sous présidence allemande.

En vue de la présidence singapourienne débutant le 1^er juillet 2022, les priorités du nouveau président, T. Raja Kumar, ont été exposées. Dans ce cadre, les travaux du GAFI apporteront une attention particulière au recouvrement des actifs et à la coopération internationale pour la lutte contre les crimes transfrontaliers, notamment les fraudes, arnaques et rançongiciels facilités par des moyens numériques. Il s’agira également de stimuler l’usage d’outils d’analyse de données et la création de partenariats public-privés. En parallèle, le GAFI poursuivra ses missions fondamentales que sont le renforcement de l’intégrité du système financier ainsi que le respect des recommandations du GAFI, tout en menant ses travaux en étroite collaboration avec les organisations régionales de type GAFI (ORTG).

Ces priorités seront publiées le 1^er juillet sur le site du GAFI.

Violaine Clerc nommée Secrétaire exécutive du Groupe d'action financière (GAFI)

2022-06-07T00:00:00+02:00

Violaine Clerc, Secrétaire exécutive du GAFI

Violaine Clerc a pris depuis le 1^er juin la direction du secrétariat du GAFI, à un moment clef pour l’organisation chargée de définir les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de veiller à leur bonne mise en œuvre par les Etats.

Cette nomination intervient au moment où le GAFI entreprend des travaux majeurs, qu’il s’agisse de la réglementation des actifs virtuels et des fournisseurs de services d'actifs virtuels, de l’amélioration du recouvrement des avoirs ou du renforcement des exigences de mise en œuvre, par les pays, des standards permettant de préserver la sécurité du système financier international en empêchant l’utilisation illicite des fonds par les criminels .

Accompagner les membres du GAFI dans le reforcement de leur dispositif LCB-FT

En tant que Secrétaire exécutive, Violaine Clerc aura la charge, avec son équipe, d’accompagner les 39 membres du GAFI et les neuf organismes régionaux de type GAFI, qui regroupent plus de 200 pays et juridictions, dans le renforcement de leur dispositif LCB-FT. Elle sera, aux côtés du Président et de la Vice-Présidente du GAFI, responsable devant l’Assemblée Plénière des travaux menés par l’organisation et participera activement au renforcement de la coopération et la coordination internationale qui sont au cœur des missions du GAFI. Violaine Clerc travaillera également en étroite collaboration avec d'autres organismes internationaux, notamment le FMI, la Banque mondiale, les Nations unies, le Groupe Egmont et le G20. Elle supervisera l'achèvement du cycle actuel des évaluations mutuelles.

Violaine Clerc a occupé différentes fonctions au sein de la Banque de France en particulier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de la supervision prudentielle et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au niveau européen, elle a été membre du comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux des trois autorités de supervision européennes. Violaine Clerc a été membre de la délégation française auprès du GAFI pendant de nombreuses années, ainsi que co-présidente du groupe d'évaluation et de conformité du GAFI ces 8 dernières années.

LCB-FT : le rôle central de la direction générale du Trésor

Au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DG Trésor joue un rôle central au sein du dispositif français de LCB-FT. En charge du volet préventif de la politique nationale de LBC-FT, du pilotage, de la stratégie et de la mise en œuvre des sanctions économiques et financières internationales, et en particulier des mesures de gels des avoirs, la DG Trésor conduit la délégation française interministérielle au GAFI. Elle prépare et conduit les négociations internationales et européennes relatives aux directives et règlements en matière de LCB-FT et suit la transposition en droit français de ces standards internationaux.

La DG Trésor assure également le secrétariat du COLB, et assure, à ce titre, la coordination de la stratégie nationale de LCB-FT au niveau interministériel en étroite collaboration avec toutes les autorités compétentes LCB-FT, ainsi que le secteur privé et les professionnels assujettis. Ce dialogue permanent permet une animation efficace, de même qu’une approche concertée et partenariale de la politique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

+ Tout savoir sur la lutte contre la criminalité financière à la DG Trésor >>

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Le GAFI reconnaît l’efficacité de la France dans la lutte contre la criminalité financière

2022-05-17T00:00:00+02:00

L’action reconnue de la France en matière de lutte contre la délinquance économique et financière

Le GAFI est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par leurs pairs à l’aune de ces standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité.

Après deux ans et demi de travaux, le GAFI reconnaît que la France dispose d’un cadre très solide et sophistiqué tant pour la lutte contre le blanchiment de capitaux que pour la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

La France est évaluée comme étant très efficace en matière d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Le GAFI a en particulier salué les excellents résultats de la France en matière de lutte contre le financement du terrorisme, qui a été érigée comme priorité nationale depuis les attentats de 2015 et dont la mobilisation et les actions sont considérées comme très efficaces.

La France obtient également de très bons résultats s’agissant du pilotage de cette politique publique et de sa coordination nationale, de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, de transparence financière des personnes morales et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées (gels des avoirs). La contribution du secteur financier à la mise en œuvre des mesures de vigilance et sa supervision, a été largement saluée.

La France agit résolument en faveur de l’intégrité économique et financière

La France est pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Au niveau européen, elle joue un rôle majeur dans la négociation en cours du paquet législatif anti-blanchiment, avec à la clé la création de la première agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA. Au niveau international, la France, représentée par la direction Générale du Trésor qui conduit la délégation française, joue un rôle de premier plan au sein du GAFI, dans la négociation des standards internationaux.

Ce fort dynamisme de la France au niveau international et la très bonne coopération opérationnelle des autorités françaises dans la lutte contre ces priorités ont également été salués par le GAFI.

Au niveau national enfin, les autorités françaises poursuivent le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour renforcer l’ensemble des actions et priorités afin de lutter résolument contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Ce plan d’action sera enrichi des préconisations issues de l’évaluation de la France par le GAFI. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.

+ Le rapport France >>

+ Le communiqué de presse >>

English version

+ Le dossier de presse >>

Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor

« Le GAFI a reconnu la grande qualité du pilotage de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Je suis très fier du rôle joué par le Trésor qui a conduit toute l’équipe France pendant près de trois ans. Ces excellents résultats sont particulièrement satisfaisants, notamment en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité financière, et de mise en œuvre des sanctions internationales. Ils confirment l'efficacité de notre modèle français de lutte contre la criminalité financière et l’action essentielle du Trésor qui contribue sur le volet préventif à cette politique publique interministérielle stratégique. »

Didier BANQUY, Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)

« Nous avons abordé cet exercice avec humilité et nous nous réjouissons des excellents résultats de la France dans ce domaine. La France s’est toujours engagée avec une extrême détermination à lutter contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Nous avons considérablement renforcé son dispositif opérationnel et son arsenal juridique pour être en mesure de combattre efficacement ces fléaux sur l’ensemble de son territoire. Il est crucial de maintenir une vigilance constante, de nous adapter, d’actualiser en permanence notre perception des risques, car les pratiques criminelles évoluent rapidement au gré des opportunités. »

40ème session plénière du COLB : mise en œuvre des sanctions contre la Russie

2022-04-08T00:00:00+02:00

Mise en œuvre des sanctions financières ciblées contre la Russie

La 40^ème session plénière du COLB a été consacrée au thème des sanctions et des mesures de gel en raison de l’actualité liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La direction générale du Trésor, en tant qu’autorité nationale responsable de la mise en œuvre des mesures de gel, a rappelé à tous les membres du COLB leurs obligations en matière de vigilance, de traitement des alertes et de déclaration. Une vigilance accrue est attendue de la part des professionnels afin d’identifier les avoirs gelés et de déclarer à la Direction générale du Trésor toute mise en œuvre des gels et tentative de contournement, conformément aux obligations qui leur incombent.

Depuis le début de la crise, la direction générale du Trésor a mobilisé toutes les autorités de contrôle LCB-FT et conduit des actions de sensibilisation idoines (lettres d’informations, messages ciblés, foires aux questions, webinaires etc.), afin de garantir la bonne mise en œuvre des sanctions et partager les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels. Ces derniers jouent en effet un rôle clé dans la mise en œuvre des sanctions adoptées par l’Union européenne, et dont l’application effective constitue un engagement fort du gouvernement.

La direction générale du Trésor met ainsi à disposition de tous les professionnels assujettis de nombreuses ressources sur son site internet à savoir :

Une page dédiée aux sanctions contre la Russie régulièrement mise à jour
Le registre national des gels accessible en ligne et via une API
Le Flash Info Gel qui permet d’être informé en temps réel des ajouts, modifications ou retraits du registre national des gels
Un formulaire de demande pour avis sur la détention/contrôle d’une personne morale
Des boîtes mail dédiées :
- Sur les sanctions mises en place (informations sur le régime Russie et les questions de mise en œuvre): sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
- Sur les déclarations de gel et demandes de dégel : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Ce COLB a également été l’occasion de valoriser les résultats d’ores et déjà obtenus par la Task force mise en place à Bercy pour identifier et geler les avoirs des personnes sanctionnées par l’Union européenne, qu’il s’agisse des avoirs financiers (comptes bancaires, actifs de la Banque Centrale de Russie) comme des ressources économiques (biens immobiliers, yachts, etc.).

C’est par l’engagement entier de tous les acteurs, privés comme publics, et en particulier des opérateurs LCB-FT que les sanctions européennes adoptées à l’encontre de la Russie seront mises en œuvre de manière effective.

Olivier Christen, Vice-Président du COLB

Le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice, Olivier Christen, a été nommé vice-président du COLB le 2 février 2022. Didier Banquy, président du COLB, a salué cette nomination. Le pilotage de la DACG sera essentiel pour renforcer l’articulation entre volet préventif et volet répressif du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En lien avec le secrétariat du COLB assuré par la direction générale du Trésor, la vice-présidence DACG contribuera à l’organisation des COLB thématiques préventifs/répressifs qui associeront les représentants de l’autorité judiciaire.

La DACG assurera la coordination du volet pénal au sein du COLB en participant :

à la mise à jour de l’analyse nationale des risques ;
à la mise en œuvre des réformes pénales du plan d’actions interministériel en matière LBC-FT ;
à l’élaboration du rapport annuel du COLB.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de mars 2022

2022-03-11T00:00:00+01:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, le GAFI a décidé de publier un communiqué public exprimant son inquiétude quant à un accroissement des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération. Les principes de la coopération internationale, du dialogue et du respect mutuel étant au cœur de l’action du GAFI, ses membres ont souhaité souligner le caractère préoccupant de ce conflit pour l’intégrité du système financier, l’économie, la sûreté et la sécurité mondiale.

Enjeux clés pour la LCB-FT et révision des standards

Evolution des standards relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans le prolongement des travaux du G7 Finances, il a été décidé de renforcer les standards en obligeant à la création de registres des bénéficiaires effectifs ou de mécanismes similaires de manière à accroître la transparence financière des personnes morales et des entreprises.

La recommandation 24 a été révisée afin de faciliter l’accès des autorités compétentes à des informations exactes, précises et à jour sur l’identité de ces bénéficiaires. Une vigilance particulière devra être accordée aux entreprises étrangères dont les pays sont exposés aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

Ce résultat a été obtenu à l’issue d’un fructueux processus de consultation publique.

Les travaux de rédaction de lignes directrices relatives à la mise œuvre opérationnelle de ces mesures débutent dès à présent au sein du GAFI.

Recouvrement des avoirs

Le GAFI a décidé d’initier des travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures en matière de recouvrement des avoirs en renforçant la collaboration entre le GAFI/les organismes régionaux et les réseaux de recouvrement des avoirs - CARIN et ARINs, et de poursuivre ses réflexions visant à renforcer les recommandations 4 et 38 relatifs aux cadres nationaux et transfrontaliers.

Secteur immobilier

Compte tenu de l’exposition du secteur immobilier au risque de blanchiment et de financement du terrorisme, le GAFI a développé un projet de lignes directrices à destination de ce secteur visant à préciser l’application des standards LCB-FT en matière de supervision et à mutualiser les bonnes pratiques. Ce projet de lignes directrices est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril afin d’y recueillir les contributions de toutes les parties intéressées.

Trafic de migrants

Le GAFI a finalisé un rapport sur les enjeux LBC-FT afférents au trafic de migrants, qui sera publié fin mars sur le site du GAFI, afin de définir un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques. Il permettra aux autorités de mieux comprendre ce risque tout en les encourageant à un suivi plus actif des fonds issus de ces activités criminelles.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LCB-FT

Après avoir clos la première phase d’identification de la nature et des typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires, le GAFI entend poursuivre la seconde phase de ce travail du GAFI. Celle-ci consistera à définir des mesures de prévention et d’atténuation de ces effets indésirables sans pour autant diminuer l’effectivité des standards de LCB-FT.

Revue stratégique du GAFI

Une étape a été accomplie avec la finalisation de la revue stratégique du GAFI initiée en 2019. Cette revue rationalise les procédures d’évaluation mutuelle afin de les rendre plus ciblée, rapides et efficaces pour le prochain cycle d’évaluation qui devrait débuter en 2025. Le GAFI a notamment finalisé et approuvé la Méthodologie d’évaluation et ses Procédures pour le cinquième cycle d’évaluation mutuelle.

Un rapport sur l’état de conformité et d’efficacité globales, qui sera publié prochainement sur le site du GAFI, mettra en lumière des progrès significatifs dans la lutte mondiale contre le blanchiment et le financement du terrorisme tout en soulignant les pistes d’amélioration.

Listes GAFI : entrée des Emirats Arabes Unis et retrait du Zimbabwe de la liste grise, perspective de retrait pour Malte et statu quo concernant les pays de la liste noire

Les Emirats Arabes unis entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de mars 2022. A noter que cette juridiction s’est engagée à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes afin de sortir dans les meilleurs délais de la liste.

Le Zimbabwe, ayant accompli l’intégralité de son plan d’action, a été retiré de la liste grise.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

Gouvernance du GAFI pour 2022-2024

Présidence

M. Raja Kumar (Singapour) succèdera au Dr. Marcus Pleyer (Allemagne) à la Présidence du GAFI. Son mandat débutera le 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2024.

Préparation de la prochaine réunion ministérielle

La prochaine réunion ministérielle du GAFI se tiendra en avril. Cette réunion s’attachera à définir les priorités du GAFI pour les deux prochaines années tant en matière d’identification de menaces émergentes, d’évolution des standards que de poursuite du processus d’évaluation mutuelle.

Le registre national des gels se transforme pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gel d’avoirs

2021-03-18T00:00:00+01:00

Etabli en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier, le registre national des gels d’avoirs est tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il compte aujourd’hui 2408 mesures de gel d’avoirs, destinées à lutter contre le financement du terrorisme, de la prolifération et contre les atteintes graves et illicites aux droits de l’homme et à la paix et sécurité internationale.

Avec le flash info gels (pour vous abonner, cliquez ici), le registre national de gels constitue un instrument clé pour garantir que l’information sur les mesures de gels d’avoirs en vigueur sur le territoire national soient connue de tous et en permanence actualisé. Il contribue ainsi à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de gels d’avoirs sans délai par tous et en particulier par les entités assujetties, priorité absolue.

Pour rendre un service encore plus direct et mieux répondre aux besoins de tous les utilisateurs, le registre national des gels de la direction générale du Trésor a fait peau neuve ce mardi 16 mars 2021. Il présente désormais les informations selon un format cadré et prédéfini, disponible en plusieurs formats pour des consultations simples ou plus sophistiquées et facilitant ainsi les recherches ponctuelles ou globales.

Grande nouveauté et véritable avancée de cette nouvelle version : le registre national des gels est désormais disponible sous la forme de données interopérables et d’une API qui peut ainsi être directement intégrée dans vos systèmes informatiques.

Ce qu’il faut retenir des améliorations proposées :

Le registre est proposé en formats interopérables (xml et json), délivrés via une API, afin de faciliter l’automatisation des filtrages.
Le registre est également délivré sous la forme d’un tableau filtrable et exportable en version PDF horodatée.
Le registre est disponible via une url unique et stable : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
Chaque personne, entité, navire dispose d’un numéro unique sur le registre (id), quand bien même la personne serait désignée dans plusieurs régimes de sanctions.
Des précisions sont apportées sur les alias peu fiables : la mention alias faible est ajoutée le cas échéant en zone commentaire, vous permettant d’en ternir compte dans vos filtrages.
De nouveaux champs ont également été ajoutés pour optimiser les filtrages : passeport, documents d’ identité, titre, cryptomonnaie, référence UE, référence ONU

En cas de questions, nous écrire à : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Simplification des modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs

2021-02-03T00:00:00+01:00

L’application sans délai des mesures de gel des avoirs est déterminante pour leur efficacité : elle permet l’immobilisation immédiate des fonds et ressources économiques susceptibles d’être utilisés aux fins réprimées et empêche les personnes visées d’utiliser le secteur financier à ces fins.

En application de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, les modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs sont désormais simplifiées.

Entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs consécutives aux désignations du Conseil de Sécurité des Nations-Unies

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte régulièrement des mesures de gel des avoirs dans le cadre de ses 13 régimes de sanctions internationales actuellement en vigueur. Pour donner force à ces désignations dans l’attente de leur application par voie de règlement européen, il était nécessaire d’adopter systématiquement un arrêté national de gel des avoirs sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier.

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.562-3-1 du code monétaire et financier, les désignations adoptées par le CSNU entrent en vigueur en France sans délai. Les mesures de gel sont ainsi exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les régimes de sanctions internationales du CSNU actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Application dans les pays et territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) des mesures de gels des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne

La majorité des mesures de gel des avoirs applicables en France le sont sur le fondement de règlements européens portant mesures restrictives. Ces règlements n’étant pas d’application directe dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM), il était nécessaire d’étendre systématiquement ces mesures de gel des avoirs dans ces territoires. Pour ce faire, chaque désignation donnait lieu à la publication d’un arrêté national de gel des avoirs adopté sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier

Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1^er février 2021 portant application de l’article L.713-16 du code monétaire et financier, les mesures de gel applicables sur le fondement de règlements européens entrent en vigueur dans les PTOM dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.

Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les règlements européens portant mesures de gel des avoirs actuellement en vigueur. L’arrêté du 1^er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.

Pour vous appuyer dans la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs

Deux outils pratiques sont mis à votre disposition par la DG Trésor pour tout savoir sur les personnes et entités sanctionnées :

- Le flash info gel : Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre national des mesures de gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ». Pour vous abonner, cliquez ici.

- Le registre national des mesures de gel des avoirs qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

Son format évoluera bientôt pour le rendre disponible sous différents formats, notamment API vous permettant de brancher directement vos systèmes à ses données interopérables.

La France renforce son dispositif d’encadrement des cryptos actifs

2020-12-14T00:00:00+01:00

Portée par le Trésor, cette ordonnance fait suite au démantèlement, en France, au mois de septembre dernier, d’un réseau de financement du groupe terroriste « Daesh » qui a permis le transfert de fonds à des combattants sur zone, grâce à des transactions recourant à des actifs numériques. Cette actualité s’inscrit dans un contexte international plus large de renforcement des risques BC-FT liés aux actifs numériques, ce que les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont souligné à plusieurs reprises, depuis le début de la crise sanitaire.

Afin de lutter plus efficacement contre les détournements criminels des actifs numériques, il a été tout d’abord proposé de compléter, en cohérence avec la recommandation n° 15 du GAFI, le cadre juridique issu de la loi Pacte. Cette dernière avait déjà inclus, dans le champ des entités assujetties aux obligations posées par le Code monétaire et financier en matière de LCB-FT, les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. L’ordonnance adoptée en conseil des ministres soumet quant-à-elle, à ces mêmes obligations, les prestataires de services d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation de ces actifs. Les mêmes obligations s’imposeront donc dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation des risques BC-FT auxquels ils sont exposés, de connaissance de leurs clients et des bénéficiaires effectifs de ces derniers, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance constitue en outre un premier pas dans la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques. Elle inclut ainsi les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes (article L. 561-14 du code monétaire et financier). Cette disposition sera complétée par un décret en Conseil d’Etat qui porte de nouvelles mesures destinées à réduire l’anonymat des transactions en crypto-actifs.

Dans un souci d’efficacité LCB-FT et de concurrence équitable, les PSAN établis en France mais aussi les PSAN européens désireux de cibler le marché français sous le régime de la libre prestation de services seront soumis à ces obligations. L’ordonnance nouvellement adoptée confirme en effet que ces prestataires sont bien tenus de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers avant de débuter leur activité. Pour les prestataires de services crypto-to-fiat et les portefeuilles de conservation, cette ordonnance confirme par ailleurs les contrôles préalables réalisés, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la qualité des procédures internes développées pour la mise en œuvre des obligations de LCB-FT posées par le code monétaire et financier.

Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

Refonte du registre national des gels

2020-12-07T00:00:00+01:00

Le gel des avoirs est un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destructions massives. En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel des avoirs entravent le financement de ces actes criminels.

Comment le registre national des gels sera-t-il délivré ?

Le registre sera disponible de façon interopérable. Il sera ainsi délivré en format *json et *xml et pourra être intégrable automatiquement dans vos systèmes de filtrage au moyen d’une API.

Le registre national des gels sera également proposé sous le format d’une liste filtrable sur notre site internet, qui pourra être consultée en ligne ou exportée en format PDF.

Quand ce nouveau registre sera-t-il mis en œuvre ?

Le lancement de cette version interopérable du registre des gels est prévu pour janvier 2021.

La liste des gels actuelle sera-t-elle maintenue ?

La version actuelle sous forme de fichier excel sera maintenue pendant une courte période pour faciliter la transition, mais elle a vocation à disparaître puisque les nouveaux formats proposés (*json, *xml et *pdf) permettront une meilleure lisibilité des informations disponibles.

Le flash info gel des avoirs sera-t-il maintenu ?

Le flash info gel des avoirs sera maintenu pour vous permettre d’identifier rapidement les ajouts, les modifications, les suppressions. Son nouveau format vous permettra d’accéder directement aux détails d’un gel et au registre national des gels en ligne. Aucune nouvelle inscription ne sera nécessaire pour les personnes y étant déjà abonnées.

Comment se préparer à cette évolution ?

Vous pouvez demander à recevoir les fichiers test en format *json et *xml en adressant un courriel à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr avec comme objet : « fichier test ».

Transmettez à votre service informatique les données techniques relatives à l'API :

GET/api/v1/publication/derniere-publication-date
Renvoie la dernière date de publication

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux json

GET/api/v1/publication/derniere-publication-flux-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un flux xml

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-json
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier json (Registrenationaldesgels.json)

GET/api/v1/publication/derniere-publication-fichier-xml
Renvoie la dernière version publiée du registre national des gels sous la forme d'un fichier xml (Registrenationaldesgels.xml)

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Lire aussi :

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir ! - 16 janvier 2020

Plénière du GAFI : retour sur la première session de l’année 2020

2020-03-02T00:00:00+01:00

Suivi de la mise en œuvre des standards en matière de crypto-actifs et publication de lignes directrices

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommandations 15 et 16), les Etats membres du GAFI sont convenus de la nécessité d’achever la première revue à 12 mois de leur mise en œuvre. Ces travaux, qui viseront notamment à éclairer les conditions de mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d’actifs virtuels (travel rule) permettront de compléter les échanges conduits avec les acteurs privés du secteur en vue de normaliser les solutions industrielles en cours de développement sur ce sujet. S’agissant des « stablecoins », les Etats sont convenus de l’applicabilité des normes du GAFI mais aussi de la nécessité de poursuivre l’analyse des risques au-delà du rapport qui sera transmis au G20 au mois de juillet prochain.

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un groupe de travail co-présidé par la Russie et le Royaume-Uni a été mis en place pour évaluer l’opportunité d’une révision de la recommandation 24. La France, qui dispose d’un dispositif particulièrement avancé en la matière jouera un rôle actif dans les travaux à venir.

- L’identité numérique : de nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique ont été adoptées.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : les travaux sur cette initiative de la présidence chinoise se poursuivent et un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés à ce trafic sera publié suite à la plénière de juin 2020.

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Corée du Sud, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas de blanchiment de capitaux résultant de délits fiscaux commis à l’étranger, et la nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier.

- Pour les Emirats Arabes Unis, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et un cadre juridique à renforcer pour remédier efficacement à ces risques, avec une nécessité de renforcer la supervision du secteur non financier, d’aligner davantage ses efforts de poursuites pour blanchiment de capitaux avec son profil de risques et d’accentuer sa coopération internationale en matière de LBC-FT.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de Trinité et Tobago / entrée de l’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda.

A la suite des examens du GAFI, Trinité-et-Tobago sort de liste grise. L’Albanie, la Barbade, la Birmanie, la Jamaïque, Maurice, le Nicaragua, et l’Ouganda entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action été arrivé à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs sur l’intégralité de son plan d’action d’ici juin 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a réintroduit son appel général à contre-mesures, en respect du communiqué d’octobre 2019 du fait à l’absence de ratification des conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme. Chaque juridiction devra choisir les contre-mesures à appliquer en fonction de son exposition aux risques LBC-FT émanant d’Iran, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Pour rappel, sont déjà en vigueur en France les mesures suivantes : i) examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran ; ii) mise en place de mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et iii) renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si l’Iran adopte les deux conventions précitées, le GAFI pourrait étudier à nouveau la suspension de cet appel général à contre-mesures. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien

Gels des avoirs : la DG Trésor lance un flash info, abonnez-vous pour le recevoir !

2020-01-16T00:00:00+01:00

Pour recevoir le flash info et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs : abonnez-vous en cliquant ici.

Conformément à ses engagements internationaux et à sa politique nationale de lutte contre le terrorisme et la prolifération, la France accorde donc une importance considérable aux régimes de gel des avoirs décidés par l’ONU, l’Union Européenne ou par la France de façon autonome.

Pour être efficaces, les gels des avoirs doivent être mis en œuvre sans délai par les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En effet, en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ces dernières sont tenues de mettre en œuvre sans délai les mesures de gel des avoirs décidées par la France. En outre, les règlements européens donnant vigueur aux désignations réalisées par le Conseil de l’UE et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont applicables par toutes les personnes physiques et morales de l’UE.

Pour permettre à tous de satisfaire à ces obligations, et de geler immédiatement les avoirs, un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel des avoirs applicables sur le territoire français (conformément à l’article R.562-2 du Code monétaire et financier). Ce registre est actualisé quotidiennement et consultable ici.

Afin de faciliter l’identification et la mise en œuvre sans délai des mesures de gels des avoirs en France, la direction générale du Trésor met en place un « flash info gel des avoirs ».

Son objectif : mettre en lumière les mises à jour effectuées sur le registre national de gel des avoirs en vigueur en mode « push », dès leur publication, afin de permettre leur mise en œuvre sans délai. Ainsi, dès qu’une modification au registre sera effectuée, la lettre d’information informera ses abonnés :

du type de modification : nouveau gel, modification d’une désignation, radiation de la liste ou arrêté d’extension de gel à l’outre-mer (PTOM) ;
des individus ou entités concernés ainsi que les caractéristiques de leur désignation.

Pour recevoir ce flash info, et ne rien manquer à l’actualité des gels d’avoirs, abonnez-vous en cliquant ici.

Plénière du GAFI : retour sur la dernière session de l’année 2019

2019-11-28T00:00:00+01:00

Confirmation des évolutions sur les standards en matière de crypto-actifs et la publication de lignes directrices et guides pratiques

Marquant le début de la présidence chinoise du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après s’être accordés lors de la précédente réunion plénière (juin 2019) sur un renforcement des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques, les États membres du GAFI se sont entendus sur la manière d’évaluer dès à présent les pays au regard de ces nouveaux standards. Les États membres ont aussi convenu de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, et ont conclu que les « stablecoins », considérés comme des actifs numériques ou comme des actifs financiers traditionnels, sont assujettis aux standards du GAFI.

Communiqué public du GAFI sur les risques émanant des « stable coins » et des autres actifs émergents

Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un guide de bonnes pratiques a été publié, à partir des témoignages de ses Etats membres les plus efficaces dont l’exemple français. Le guide pointe également les options à disposition des juridictions afin d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales situées à l’étranger.

Meilleures pratiques sur l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales

- L’identité numérique : des nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique seront publiées. Une version provisoire de ces dernières sera prochainement pour consultation publique.

- La promotion d’une supervision plus efficace : priorité de la présidence chinoise, un Forum des superviseurs a été institué.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : sur initiative de la présidence chinoise, un guide de bonnes pratiques sera élaboré afin de détecter les flux financiers illégaux liés à ces derniers et l’opportunité d’encourager les partenariats public-privé à cette fin.

Communiqué inaugurant les travaux sur le trafic d’espèces protégées

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

Adoption des rapports d’évaluation de la Russie et de la Turquie, suivi du Brésil

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Russie et de la Turquie seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Russie, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas complexes de blanchiment de capitaux, notamment ceux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la supervision.

- Pour la Turquie, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et du cadre juridique en place pour remédier à ces risques, avec une nécessité d’aligner davantage ses efforts de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme avec son profil de risques.

Le GAFI a par ailleurs reconnu la conformité du Décret n°9.825 (entré en vigueur le 8 juin 2019), qui permet au Brésil de remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les États du GAFI. Toutefois, la décision rendue récemment par la Cour Suprême brésilienne, limitant de manière provisoire l’utilisation du renseignement financier à des fins d’enquêtes criminelle a été jugée préoccupante par les membres du GAFI, qui redoutent les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la capacité de la cellule de renseignement financier brésilienne à partager de l’information avec ses autorités judiciaires. Le Brésil devra rendre compte au GAFI sur ce point.

Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de la Tunisie, l’Ethiopie et le Sri Lanka / entrée de l’Islande, du Zimbabwe et de la Mongolie

À la suite des examens du GAFI, la Tunisie, l’Éthiopie et le Sri Lanka sortent de liste grise. L’Islande, le Zimbabwe et la Mongolie entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site Internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action arrivait à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs et durables sur l’intégralité de son plan d’action d’ici février 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de maintenir l’appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran. Le GAFI a également décidé, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en juin 2019), d’appeler aux mesures supplémentaires suivantes : un mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et à un renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si avant février 2020, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme, en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses États membres de lever complètement la suspension des contremesures et appellera à la mise en œuvre de contremesures effectives, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien.

Crédit photo : GAFI

The Art Market Day – Table ronde sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art

2019-11-19T00:00:00+01:00

Cette table ronde a été l’occasion pour la DG Trésor de rappeler les objectifs des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

éviter qu’un secteur, celui de l’art comme tous les secteurs qui font l’objet de vigilances et d’un encadrement LCB-FT, puisse être instrumentalisé par les criminels et leurs réseaux dans leurs activités financières illicites ;
et donner les moyens aux professionnels de mieux exercer leur vigilance et de se protéger contre ces risques.

Face à cette menace globale, et qui nous préoccupe tous, il s’agit à la fois d’un enjeu collectif pour se doter des bonnes pratiques et des outils adéquats à la bonne maitrise des risques et d’une pratique individuelle professionnelle à consolider, afin que ces vérifications deviennent des réflexes. Une action concertée entre pouvoirs publics, autorités compétences, et professionnels permettra ainsi de renforcer le secteur et de se prémunir collectivement contre toute instrumentalisation.

Qu’est-ce que cela emporte comme obligations : des dispositifs et mécanismes de compréhension et d’évaluation des risques à mettre en place (contrôle interne, procédures), des vigilances permettant d’identifier le client et le bénéficiaire effectif final de la transaction, et des remontées d’informations à Tracfin, la cellule de renseignement financier, en cas de doutes sur la licéité de certaines transactions ou de certains montages complexes, permettant aussi de protéger le professionnel.

L’occasion aussi de rappeler qu’avec la 5^ème directive anti-blanchiment, ces obligations entreront en vigueur sur tout le territoire de l’Union européenne en janvier 2020, pour tous les opérateurs et professionnels de l’art européens. La France, où ces obligations sont déjà en vigueur depuis 2016 (voire de façon plus ancienne pour certains professionnels), bénéficie ainsi d’une antériorité qu’elle pourra faire valoir vis-à-vis de ses partenaires. En effet, assurer l’intégrité du marché de l’art participe aussi de l’enjeu d’image et d’excellence du marché français, de son attractivité et de son rayonnement.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Et c’est parti pour la table ronde sur « la 5 e directive européenne anti-blanchiment » menée par Olivier Thierry aux côtés d’Anne-Laure Bandle, François Belfort, Jean-Pierre Osenat et Eléonore Peyrat. #TAMD pic.twitter.com/09ZNPe4Ppn
— Quotidien de l'Art (@Quotidiendelart) 18 novembre 2019

Le COLB approuve l’analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France

2019-09-20T00:00:00+02:00

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) est en effet au cœur des priorités nationales de la France. Les menaces que posent le terrorisme et les réseaux et activités de criminalité organisée et financière, les fortes attentes exprimées par la société face à la délinquance économique et financière, et la nécessité de préserver l’intégrité de notre système financier justifient pleinement un niveau d’ambition élevé et l’importance de la politique française en la matière.

Au plan national, la politique de LCB-FT mobilise de manière concertée et cohérente tous les leviers d’action dont notre pays dispose. Outre un cadre réglementaire solide, l’implication constamment renforcée des autorités et administrations concernées ainsi que la coopération permanente entre autorités impliquées dans la LCB-FT contribuent à renforcer l’efficacité collective du dispositif français, de la prévention à la répression, en passant par la collecte d’informations et l’enquête. Enfin, la mobilisation du secteur privé, à travers les professions financières et non-financières assujetties, constitue un rouage indispensable de cette politique de prévention, de détection et de répression de la criminalité financière. Ces professionnels sont en effet les premiers à œuvrer pour assurer que leur profession soit la plus exemplaire et la plus immune à ces faits délictueux. La présente démarche sert à affiner la connaissance des risques pour que la vigilance de tous, administrations, autorités et professions assujetties, puisse s’exercer de façon la plus efficace possible.

Fruit d’un travail interministériel important, entre administration et autorités nationales et d’une large concertation des professionnels, l’analyse nationale des risques (ANR) française vise à identifier, à l’échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle. Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT.

Consulter l’Analyse Nationale des Risques France - pdf

Crédit photo : Patrick Védrune, BercyPhotos