Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - LBC-FT

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 26 au 30 janvier 2026

2026-01-30T00:00:00+01:00

Tunisie

Visite à Tunis de Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger
Selon les chefs d’entreprises tunisiens, plusieurs freins continuent de peser sur l’investissement productif
Adoption de mesures pour renforcer le dispositif LBC/FT des bureaux de change
Lancement de nouveaux projets Interreg NEXT financés par l’UE
Les immatriculations de véhicules ont progressé de 12% en 2025

Libye

TotalEnergies signe un accord prolongeant les concessions de Waha de 25 années supplémentaires
19 entreprises françaises présentes au Libya Energy & Economic Summit 2026
Mission d’entreprises françaises à Tripoli et Misrata

GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2024

2025-01-01T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin 2022, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre 2022, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le GAFI avait expliqué cette décision, particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Evaluations mutuelles de l'Argentine et d'Oman

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/GAFILAT d’évaluation mutuelle de l'Argentine qui a évalué l’efficacité des mesures prises par cette juridiction pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l'Argentine a amélioré son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et le financement de la prolifération (FP) depuis sa dernière évaluation mutuelle de 2010 et a démontré de bons résultats en matière de coordination nationale entre les agences publiques constituant son dispositif de LBC-FT-FP. L'Argentine est néanmoins appelée à renforcer l'efficacité de ce dernier, en améliorant, en particulier, la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au financement de la prolifération. L'Argentine devra également affiner sa compréhension des risques de BC et de FT auxquels elle fait face, notamment ceux découlant de la corruption et/ou transitant par le secteur financier informel, et augmenter le nombre de poursuites liées à ces infractions, en adéquation avec son profil de risque. L'Argentine devra aussi oeuvrer à renforcer la supervision et la régulation de certains secteurs particulièrement exposés aux risques de BC-FT-FP. Le rapport d'évaluation mutuelle de l'Argentine est disponible ici.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI/GAFIMOAN d'Oman et a conclu que le pays a significativement amélioré son dispositif de LBC-FT-FP au cours des dernières années, en particulier s'agissant de la conformité technique de ce dernier. Oman a pris des mesures concrètes pour améliorer l'utilisation du renseignement financier, la coopération internationale et la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées relatives au FP. Oman est néanmoins appelé à intensifier ses efforts pour renforcer sa compréhension des risques de BC, systématiser les enquêtes et poursuites liées au BC, en adéquation avec son profil de risque, et améliorer son dispositif de confiscation des avoirs criminels. Oman devrait également prendre des mesures supplémentaires pour empêcher les personnes morales d'être utilisées à des fins criminelles et renforcer la supervision basée sur les risques. Le rapport d'évaluation mutuelle d'Oman est disponible ici.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

L'Algérie, l'Angola, la Côte d'Ivoire et le Liban entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2024. A l'inverse, le Sénégal en est retiré.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Conformément à l’article R.561-22-1 du Code monétaire et financier, les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilance renforcée et contre-mesures associées.

Evolution des standards du GAFI

Progression du projet de révision des standards relatifs aux paiements

Deux intersessions, en décembre 2024 et janvier 2025, doivent permettre la finalisation du projet pour adoption lors de la réunion plénière de février 2025.

Révision des orientations relatives à la conduite de l'analyse nationale des risques

Le nouveau document, disponible ici, aidera l'ensemble des juridictions, et en particulier celles disposant de moyens limités, à mieux comprendre et atténuer les risques liés à la criminalité financière. Il se base sur l'expérience de plus de 90 pays du réseau international du GAFI, faisant face à des risques de nature et d'ampleur différentes.

Lancement d'une consultation publique sur la révision des standards relatifs à l’approche fondée sur les risques

Le texte révisé devrait imposer aux juridictions de développer des mesures de vigilance simplifiées, lorsqu’approprié.

GAFI : retour sur la plénière de juin 2024

2024-09-18T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Evaluations mutuelles de l'Inde et du Koweït

Le GAFI a examiné et adopté le rapport conjoint GAFI/APG/EAG d’évaluation mutuelle de l’Inde qui a évalué l’efficacité des mesures prises par l’Inde pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité avec les recommandations du GAFI.

La Plénière a conclu que l’Inde avait atteint un niveau élevé de conformité technique avec les standards du GAFI et considéré son dispositif LBC/FT/CPF comme étant robuste, notamment pour ce qui concerne sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT), la coopération internationale, l’accès aux informations de base sur les bénéficiaires effectifs, l’utilisation du renseignement financier, la confiscation des avoirs criminels et les mesures de lutte contre le financement de la prolifération. L'Inde est par ailleurs appelée à renforcer la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives dans certains secteurs non financiers. L’Inde devra également remédier aux retards liés à la conclusion des poursuites pour BC et FT, et veiller à ce que les mesures de LFT visant à empêcher le secteur à but non lucratif d’être utilisé à des fins de FT soient mises en œuvre conformément à l’approche fondée sur les risques, notamment en menant des actions de sensibilisation auprès des OBNL sur leurs risques de FT.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle de l'Inde, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

La Plénière a également examiné et adopté l’évaluation conjointe GAFI-GAFIMOAN du Koweït et a conclu que le pays dispose d’un cadre juridique adéquat pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, mais que des lacunes persistent en termes d'efficacité.

Le Koweït est notamment appelé à affiner sa compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme et veiller à ce que les avoirs liés au terrorisme ou au financement des armes de destruction massive puissent être légalement gelés sans délai. Le Koweït devra également concentrer ses efforts sur la prévention de l’utilisation abusive des personnes morales et sur l’application de mesures ciblées fondées sur les risques pour protéger le secteur à but non lucratif contre les abus liés au financement du terrorisme.

Le GAFI publiera le rapport d'évaluation mutuelle du Koweït, une fois l'examen de qualité et de cohérence terminé.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Venezuela et Monaco entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de juin 2024. A l'inverse, la Turquie et la Jamaïque en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie et l’Iran.

A l'issue de la Plénière, le GAFI a publié un communiqué dans lequel il réitère ses inquiétudes face à l’incapacité continue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à remédier aux importantes lacunes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) et face aux graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive et à son financement. Le GAFI souligne par ailleurs que la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, ce qui augmente les risques de financement de la prolifération. Par conséquent, le GAFI appelle à une plus grande vigilance et à une mise en œuvre et une application renouvelées des contre-mesures contre la RPDC.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Examen horizontal de la conformité technique des entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en matière de corruption

Le GAFI a conclu son examen des mesures mises en place par ses membres pour empêcher que les EPNFD (notamment experts-comptables, avocats, agents immobiliers et prestataires de services aux sociétés et aux fiducies) ne soient utilisés pour faciliter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le rapport est disponible ici.

Actifs virtuels : mise à jour du rapport relatif à la mise en œuvre des normes du GAFI

Le GAFI a publié la cinquième mise à jour annuelle relative aux progrès réalisés par les juridictions dans la mise en œuvre des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les prestataires de services d’actifs virtuels.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière de février 2024

2024-04-25T00:00:00+02:00

Statut de la Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de la réunion plénière de février 2023 qui avait acté la suspension du statut de membre de la Russie, le GAFI a publié un nouveau communiqué rappelant les risques que les actions de la Russie engendraient pour le système financier international. S'appuyant sur le communiqué de 2023, il adjoint la prise en compte des risques nouveaux (en particulier le financement de la prolifération d'armes de destruction massive) et la réaction des membres de l'institution à ces derniers.

Le GAFI avait expliqué la suspension de la Russie, décision particulièrement importante et significative pour une organisation multilatérale visant à protéger l’intégrité du système financier international, dans son communiqué public de février 2023.

Budget et Présidence du GAFI

Le prochain biennium du GAFI (juillet 2024 - juin 2026) verra la mise en euvre d'un programme de travail particulièrement ambitieux marqué notamment par le début du 5ème cycle d'évaluations mutuelles (2025-2031). Dans ce contexte et afin d'appuyer le mandat à durée indéterminée obtenu par le GAFI en 2019, les membres se sont engagés à une pérennisation des ressources de l'institution.

L'ex vice-Présidente mexicaine du GAFI, Elisa de Anda Madrazo, a été désignée comme nouvelle Présidente du GAFI et succèdera, à compter du 1er juillet 2024, au Président singapourien Raja Kumar. Le Canada continuera d'assurer la vice-présidence de l'institution.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Kenya et la Namibie entrent sur cette liste à l’issue de la Plénière de février 2024. A l'inverse, les Emirats arabes unis, l'Ouganda, Gibraltar et la Barbade en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI et prise en compte des risques

Transparence des paiements

Un projet de consultation publique sur la révision de la recommendation n°16 sur la transparence des paiements a été adopté. Il comprend un projet de modification de la recommandation et de sa note interprétative, ainsi qu'un "mémorandum explicatif". La durée de la consultation publique s'étendra sur plusieurs mois afin de permettre au secteur privé de faire part de ses observations.

Détournement des réseaux sociaux à des fins criminelles

Des travaux sur les jeux et paris en ligne ou encore sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels rémunérés diffusés en direct sur internet pourraient débuter en juin.

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière d'octobre 2023

2023-12-15T00:00:00+01:00

Statut de la Russie

Adhésion de l'Indonésie

L'Indonésie est devenue le 40ème membre du GAFI. Depuis l'adoption de son évaluation mutuelle par la Plénière de février 2023, l'Indonésie s'attelle à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à lui permettre de remédier à ses principales défaillances en termes de conformité technique et d'efficacité de son dispositif.

Evaluation mutuelle du Brésil

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Brésil. Depuis sa dernière évaluation de 2010, le Brésil est parvenu à améliorer son dispositif LBC/FT/FP qui s'avère particulièrement robuste pour ce qui concerne la coopération avec ses partenaires étrangers, l'évaluation des risques BC-FT-FP auxquels il est confronté et sa politique de coordination nationale. La supervision de son secteur financier est considérée comme performante, au contraire de celle de son secteur non-financier, qui souffre du non-assujettissement aux obligations LBC-FT de plusieurs professions, telles que les avocats. Le Brésil est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de poursuite de cas de blanchiment, de recouvrement des avoirs liés à la criminalité et au terrorisme. A l'exception des actifs liés aux cas de corruption, ses résultats en matière de confiscation ne reflètent pas pleinement son profil de risque et les principales infractions sous-jacentes auxquelles il est exposé, telles que le trafic de stupéfiants, la criminalité environnementale et les activités des organisations criminelles.

Le rapport d'évaluation mutuelle du Brésil est disponible sur le site du GAFI.

Evolution des listes du GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

La Bulgarie entre sur cette liste à l’issue de la Plénière d'octobre 2023. A l'inverse, l'Albanie, les Îles Caïmans, la Jordanie et le Panama en sortent.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards du GAFI

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril 2022, et largement portée par la présidence singapourienne, le sujet du recouvrement des avoirs criminels a une nouvelle fois l'objet de discussions. Conformément aux décisions de la Plénière de juin 2023, les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 ont été menés à leur terme. Les recommandations révisées sont disponibles ici.

Lutte contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes

Le GAFI a actualisé son guide de bonnes pratiques contre le détournement des organismes à but non-lucratif à des fins terroristes pour refléter les amendements apportés simultanément à la recommandation n°8. Ce document a pour vocation d'aider les pays, le secteur non-lucratif et les institutions financières à comprendre comment mieux protéger les organismes à but non-lucratif de leur détournement à des fins terroristes sans empêcher ou décourager, de manière abusive, leurs activités légitimes.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2023

2023-07-10T00:00:00+02:00

Russie

Au regard de la situation en Ukraine, et dans la lignée de son communiqué public de mars 2022, de la déclaration ministérielle d’avril 2022 et des premières mesures adoptées en juin, ainsi que des restrictions additionnelles des droits de la Russie au sein de l’organisation adoptées en octobre, le GAFI a décidé de proroger la suspension du statut de membre de la Russie, qui avait été actée lors de la réunion plénière de février 2023. Le GAFI continue toutefois d’attendre de la Russie le respect de ses engagements pris au GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Evaluations mutuelles

La Plénière a adopté le rapport d’évaluation du Luxembourg. Celui-ci a conclu que le Luxembourg a atteint un haut niveau de conformité technique aux standards du GAFI et dispose d'un régime LBC-FT efficace. Le Luxembourg a en particulier su faire preuve d'une bonne compréhension des risques de BC et de FT auxquels il est exposé, une composante particulièrement importante compte tenu de son statut de place financière régionale et internationale. Le système de coopération et de coordination luxembourgeois a été identifié comme étant particulièrement robuste, notamment pour ce qui concerne l'utilisation du renseignement financier, l'accès aux informations des bénéficiaires effectifs et la coopération avec ses partenaires étrangers. la priorité stratégique donnée à la confiscation des actifs criminels ou encore la sensibilisation des associations aux risques LBC-FT. Le Luxembourg est appelé par le GAFI à améliorer son dispositif en matière de détection, d'enquête et de poursuite de cas de blanchiment complexes. Il est également attendu qu'il renforce sa supervision, basée sur les risques, de son secteur non-financier, qu'il continue de développer et de transmettre sa compréhension des risques de FT aux secteurs public et privé et qu'il applique des mesures proportionnées et dissuasives à ses secteurs financier et non-financier en cas de non-respect de leurs obligations en la matière.

Le rapport du Luxembourg sera publié sur le site du GAFI d’ici septembre 2023.

Listes GAFI

Liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée (communément appelée liste « grise »).

Le Cameroun, la Croatie et le Vietnam entrent sur cette liste à l’issue de la plénière de juin 2023.

Liste des juridictions à haut risque visées par un appel à action (communément appelée liste « noire »).

Statu quo concernant la Birmanie, la Corée du Nord et l’Iran.

L’état de la liste « noire » du GAFI est disponible ici et celui de la liste « grise » est disponible ici.

Evolution des standards GAFI

Standards relatifs aux prestataires de services sur actifs numériques

Le 27 juin, le GAFI a publié un rapport enjoignant l'ensemble des juridictions à se mettre en conformité avec les standards relatifs aux actifs numériques et aux prestataires de services sur actifs numériques. Au premier semestre 2024, le GAFI publiera un tableau récapitulant les actions entreprises par les juridictions en retard dans leur processus de mise en cofromité avec la recommandation n°15.

Conséquences indésirables

En 2021, le GAFI a lancé des travaux devant conduire à mieux lutter contre les conséquences indésirables (exclusion financière, derisking et le ciblage indu des organisations à but non lucratif) résultant d'une mauvaise application et/ou d'un détournement des recommandations de l'institution. Suite à la Plénière, une consultation publique sera lancée sur les standards révisés de la lutte contre le détournement des OBNL à des fins terroristes sans décourager leurs activités légitimes (recommandation n°8, sa note interprétative et un papier de bonnes pratiques). La méthodologie d'évaluation du 5ème cycle sera également adaptée pour mieux tenir compte de ce phénomène et en limiter les effets néfastes.

Recouvrement des avoirs criminels

Priorité stratégique définie lors de la réunion ministérielle d’avril, et sous la conduite de la présidence singapourienne, le GAFI poursuit ses travaux en matière de recouvrement des avoirs criminels pour lutter contre la profitabilité financière des activités criminelles. Prolongeant les discussions menées lors de la conférence conjointe GAFI-INTERPOL (FIRE) organisée en septembre dernier à Singapour et des Plénières du GAFI d’octobre de février derniers, la Plénière de juin 2023 a décidé de conclure les travaux liés aux réformes des recommandations n°4 et n°38 lors de la Plénière d'octobre 2023.

Gouvernance du GAFI

A compter du 1er juillet, Jeremy Weil (Canada) succède à Elisa de Anda Mazaro (Mexique) en tant que vice-Président du GAFI.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d’octobre 2021

2021-10-28T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards du GAFI

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards du GAFI relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7 ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI va renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. L’objectif principal consiste à rendre obligatoire la création de registres ou des mécanismes aussi efficaces permettant de faciliter la transparence financière des entreprises. Ce compromis constitue une avancée car de nombreux pays ne disposent pas d’un tel système, alors que la collecte de ces informations est indispensable pour les enquêtes et poursuites internationales comme l’illustre l’actualité autour des Pandora Papers (communiqué du GAFI disponible ici).

Les propositions de modification des standards du GAFI sont soumises à consultation publique jusqu’au 3 décembre.

Crypto-actifs

Suite à l’adoption de sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, en juin dernier le GAFI a actualisé ses lignes directrices de 2019 sur les standards LBC-FT applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes directrices viennent en particulier clarifier les définitions d’actifs numériques, de prestataires de service en actifs numériques, précisent comment les standards du GAFI s’appliquent aux stablecoins, et couvrent les enjeux afférents à la règle de transparence pour les transferts de crypto-actifs, à l’échange d’information et à la coopération entre les superviseurs. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Les lignes directrices sont consultables ici.

Paiements transfrontaliers

Une feuille de route sur les services de paiement transfrontaliers a été adoptée par les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G20 en octobre 2021. En lien avec cette initiative, le GAFI a réalisé une étude sur l’impact de l’application des standards LBC-FT sur les paiements transfrontaliers. Ce rapport souligne qu’une application partielle des standards LBC-FT encore trop peu fondée sur une approche par les risques tend à renchérir les coûts et réduire la vitesse, la transparence et l’accès à ces services. Des efforts restent à fournir aux niveaux international et national pour renforcer la vérification des informations sur l’identité du client et du bénéficiaire effectif, mettre en œuvre efficacement les obligations de contrôle relatives aux sanctions financières ciblées, établir et maintenir les relations de correspondance bancaire.

Le rapport est disponible ici.

Transformation digitale

Le GAFI poursuit ses travaux sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT. Un rapport confidentiel sur la mise à profit des nouvelles technologies pour le renseignement financier, co-rédigé par le Groupe Egmont et le GAFI, a été discuté et approuvé.

Le résumé public du rapport est disponible ici.

Effets collatéraux de la mise en œuvre des standards LBC-FT

Le GAFI a lancé des travaux sur les effets collatéraux de l’application de ses standards. La première phase de ce projet consistait à identifier la nature et les typologies de ces effets collatéraux, en particulier en matière de derisking, d’exclusion financière, de droits de l’Homme et d’impact sur les activités humanitaires. Une seconde phase se concentrera sur les mesures d’atténuation envisageables.

Les principales conclusions de cette première phase sont disponibles ici.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Après avoir adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux lors de la dernière plénière de juin, le GAFI a ajouté à son glossaire plusieurs exemples non contraignants de types d’infractions pouvant être considérées comme relevant de la criminalité environnementale.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités nationales compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs affiliés, ainsi que l’actualisation du rapport sur les indicateurs de risque en matière de financement du terrorisme.

Communiqués de presse sur la situation en Afghanistan et sur le financement d’organisations terroristes

Le GAFI a également discuté de la situation en Afghanistan et des inquiétudes relatives à l’émergence de risques en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. Le communiqué est disponible ici.

Par ailleurs, un communiqué de presse sur le financement d’Al Qaeda, l’Etat Islamique et leurs affiliés a également été publié ici.

Listes GAFI : entrées de la Jordanie, du Mali et de la Turquie et retrait du Botswana et de Maurice de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire »

La Jordanie, le Mali et la Turquie entrent sur liste grise à l’issue de la plénière d’octobre 2021. A noter que ces trois juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier aux défaillances restantes. Le Botswana et Maurice en sont retirés après avoir accompli l’intégralité de leurs plans d’action respectifs. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelée liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le renforcement des moyens et capacités des Organismes Régionaux de Type GAFI (ORTG) est un sujet majeur pour la préservation de l’intégrité du système financier international via une meilleure application des standards LBC-FT. Si le GAFI définit les standards LBC-FT et évalue la conformité de ses 39 Membres vis-à-vis de ces derniers, l’ensemble des 168 autres juridictions sont évaluées par l’un des 9 ORTG.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le soutien direct du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière d’octobre 2021 est disponible ici.

Plénière du GAFI: retour sur la plénière de juin 2021

2021-07-06T00:00:00+02:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Transformation digitale

Le GAFI a adopté deux rapports sur les enjeux posés par l’utilisation croissante des nouvelles technologies pour la LBC-FT :

- Un premier rapport sur les opportunités et défis posés par les nouvelles technologies pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, disponible ici ;

- Un second rapport sur l’adéquation des exigences en matière de protection des données personnelles et la nécessaire accessibilité par les pouvoirs publics à certaines données afin d’entraver la criminalité financière, disponible ici.

Crypto-actifs

Le GAFI a adopté sa seconde revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, suite à la consultation publique lancée en février dernier. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. Cette seconde revue à 12 mois indique que 58 juridictions – sur les 129 ayant répondu – appliquent les standards du GAFI, 52 régulant les prestataires de service en actifs numériques et 6 les interdisant. L’application des nouveaux standards, par les secteurs public comme privé, permet de préserver l’innovation et la croissance dans ce secteur tout en assurant une meilleure protection du système financier international. L’absence ou le manque de régulation du secteur dans de nombreuses juridictions fait toujours courir un risque élevé d’utilisation des crypto-actifs à des fins criminelles et le GAFI va poursuivre ses efforts pour inciter l’ensemble des juridictions à se conformer aux nouveaux standards.

Lutte contre le blanchiment du produit des crimes environnementaux

Le GAFI a finalisé et adopté un rapport sur le blanchiment du produit des crimes environnementaux qui génère plusieurs milliards d’euros de profit chaque année. Ce rapport, nourri par les contributions d’une quarantaine d’Etats, identifie des signaux d’alerte et bonnes pratiques pour renforcer la capacité des autorités à lutter efficacement contre ce fléau. Le rapport souligne la nécessité d’une collaboration renforcée entre agences spécialisées dans la lutte contre la criminalité environnementale et les différentes autorités en charge de la lutte contre le blanchiment capitaux. Ce rapport pourra servir de base à une possible évolution de la méthodologie du GAFI.

Lutte contre le financement du terrorisme d’extrême droite

Le GAFI a adopté un rapport sur le financement du terrorisme d’extrême droite qui étudie les méthodes et moyens de financement, de plus en plus sophistiqués, des groupes terroristes d’extrême droite et encourage les juridictions à renforcer leur compréhension de cette menace émergente et largement transnationale.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI vient d’adopter de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération, suite à la consultation publique lancée en mars et qui visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Renforcement des obligations en matière de transparence financière : travaux sur l’évolution des standards relatifs au bénéficiaire effectif

Dans la lignée des conclusions du dernier G7 Finances, au cours duquel les Ministres des Finances et Gouverneurs de Banque Centrale des Etats du G7, ont reconnu la nécessité d’exigences accrues en matière de transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales, le GAFI étudie la possibilité de renforcer ses standards sur ce point contenu dans sa recommandation 24. Le cycle d’évaluation mutuelle du GAFI démontre en effet que dans l’ensemble, les juridictions n’en font pas suffisamment pour s’assurer que les entreprises fournissent et mettent à jour auprès des autorités compétentes les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Le GAFI vient de lancer une consultation publique sur un éventuel renforcement des exigences de sa recommandation 24, ouverte à l’ensemble des parties-prenantes jusqu’au 27 août.

Adoption de travaux confidentiels destinés aux autorités compétentes

Une actualisation de la veille sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales ainsi qu’un rapport sur les obstacles opérationnels à au recouvrement des avoirs criminels seront diffusés aux autorités compétentes.

Listes GAFI : entrées d’Haïti, de Malte, des Philippines, du Soudan du Sud et retrait du Ghana de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire ».

Haïti, Malte, les Philippines et le Soudan du Sud entrent sur liste grise à l’issue de la plénière de juin 2021. A noter que ces quatre juridictions se sont engagées à haut niveau politique à pallier lesdéfaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici et celui de la liste noire du GAFI est disponible ici. Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Evaluations pays : adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’Afrique du Sud et du Japon.

Le GAFI a adopté deux rapports d’évaluation mutuelle qui seront publiés sur le site du GAFI en août 2021.

Le rapport d’évaluation de l’Afrique du Sud souligne qu’en dépit d’un cadre réglementaire relativement robuste, le pays dispose toujours de défaillances sérieuses auxquelles il devra remédier afin de renforcer l’efficacité de son dispositif LBC-FT en particulier sur les volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquêtes et poursuites judiciaires), sur la coopération internationale et sur les exigences en matière de transparence financière.

Le rapport d’évaluation du Japon conclut à un niveau d’efficacité modéré du dispositif LBC-FT du pays. Le Japon est performant en matière de compréhension des risques BC-FT, de collecte et utilisation du renseignement financier, et de coopération internationale. Les principaux axes d’amélioration sont relatifs à la supervision du secteur non-financier, à l’adoption de mesures préventives par les secteurs financier et non-financier, à la transparence financière et aux volets répressifs du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Dans la lignée des engagements pris par les Ministres des Finances des pays du G7, les délégations du GAFI ont entériné le renforcement de leur soutien et de celui du Secrétariat du GAFI aux organismes régionaux afin notamment de les accompagner dans la conduite de leur cycle d’évaluation mutuelle, dont la finalisation dans les meilleurs délais permettra de mieux appréhender les enjeux régionaux en matière de LBC-FT et d’y répondre plus efficacement.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de juin 2021 est disponible ici.

Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne

2021-04-16T00:00:00+02:00

La transparence des transactions financières constitue depuis plusieurs années une priorité de la politique française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des structures juridiques complexes (trusts, fiducies) est un élément essentiel pour prévenir les détournements criminels des flux financiers ainsi que le contournement des mesures de gel des avoirs et des sanctions internationales. C’est la raison pour laquelle le groupe d’action financière (GAFI) exige d’ailleurs de ses membres qu’ils assurent un accès en temps utile de leurs autorités de LCB-FT et des entités assujetties du secteur privé à des données adéquates, fiables et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dès 2017

Pour parvenir à cet objectif, la France a fait le choix, dès 2017, de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, adossé au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient, lors de l’enregistrement des sociétés, l’exactitude de toutes ces informations et leur actualisation. Cette déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les sociétés et entités mentionnées au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier et peut se faire par l’intermédiaire du GIE infogreffes. Plus de 3,5 millions d’entités ont réalisé à ce jour leurs déclarations.

C’est ainsi largement à l’initiative de la France qu’a été introduite cette obligation de transparence financière au sein de l’Union Européenne. Depuis les quatrième et cinquième directives européennes anti-blanchiment, les Etats-membres ont en effet l’obligation de mettre en place des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales librement accessibles aux autorités, aux entités assujetties aux obligations de LCB-FT et au grand public. La France a fait le choix d’assurer la gratuité de cette publicité.

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales accessibles sur la plateforme Data Inpi

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il s’agissait de l’un des objectifs fixés dans le plan d’action interministériel de la LCB-FT publié au mois de mars 2021.

Ces mesures de transparence s’inscrivent dans un contexte de forte actualité internationale liée notamment à la révision par le GAFI de ses recommandations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, des trusts et fiducies permettent de répondre aux fortes attentes de la société civile en matière de transparence financière et à un impératif d’efficacité en termes de LCB-FT.

Adoption du plan d’action national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022)

2021-03-24T00:00:00+01:00

Le plan d’action national est le fruit d’un travail interministériel, conduit sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), dont le Secrétariat est assuré par la Direction Générale du Trésor.

Dotée d’un cadre juridique solide, la France renouvelle ainsi son engagement en faveur de la transparence et l’intégrité de son économie, et entend renforcer l’efficacité globale de son dispositif national.

Ce plan d’action s’appuie sur les enseignements de la dernière version de l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, publiée par le COLB en septembre 2019, et s’inscrit dans la dynamique de l’évaluation de la France par le GAFI, dont la Direction Générale du Trésor assure, depuis plus d’un an, le pilotage et la coordination.

Pour faire face aux menaces de criminalité financière, cette feuille de route s’articule autour de cinq axes prioritaires et se décline en une centaine d’actions concrètes et opérationnelles qui visent à :

Prévenir les risques sur l’ensemble du territoire grâce à la mobilisation de tous les acteurs du dispositif. La France se caractérise par la robustesse de son dispositif structuré par l’équilibre préventif/répressif et la maturité de son système préventif. Toutefois, le renforcement de notre supervision demeure un objectif permanent. Le plan d’action prévoit ainsi un renforcement du dialogue entre les acteurs du préventif et du répressif ainsi qu’une intensification de la supervision LBC-FT des secteurs financier et non-financier.
Garantir la transparence financière. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, qui permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales, sera ouvert au public. Par ailleurs, les exigences de transparence sur le financement des associations seront accrues.
Détecter, poursuivre et sanctionner. Le plan d’action étend les prérogatives de TRACFIN afin de de détecter et d’intercepter les flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité. Des orientations de politique pénale exigeantes ont été fixées par le Garde des Sceaux, dont la mise en œuvre sera animée par un réseau de référents instauré dans tous les parquets.
Entraver l’accès au système financier pour les terroristes, leurs réseaux et les Etats qui cherchent à se doter d’armes de destruction massive, en particulier grâce au blocage des fonds et des ressources économiques des entités cherchant à les financer (gels d’avoirs).
Renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’intégration et la fluidité du pilotage de ces politiques ont été consolidées ces dernières années, en particulier depuis les attentats de 2015. Le COLB assurera la mise à jour de l’analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés. La France continuera par ailleurs de jouer un rôle moteur en faveur de la coopération internationale sur ce sujet, notamment au niveau européen pour la réforme de la supervision en la matière.

Renforçant de manière significative le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce plan d’action national constitue une politique publique ambitieuse, portée par le gouvernement et les autorités publiques, avec le concours des professionnels du secteur privé, dont l’implication dans cette démarche est déterminante pour son succès.

+ Lire la synthèse du plan d'action LBC-FT >>

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2021

2021-03-10T00:00:00+01:00

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Renforcement de la supervision par les risques

Le GAFI a adopté les nouvelles lignes directrices sur la supervision LBC-FT par les risques. Ce projet, dans lequel la France a activement participé, vise à clarifier pour les superviseurs l’approche par les risques à adopter dans leurs activités de contrôle et de supervision des entités assujetties. Une approche par les risques efficace est un élément déterminant pour assurer une supervision LBC-FT performante. Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de répondre aux défis communs rencontrés l’ensemble des superviseurs en proposant des exemples de stratégies pour la supervision des entités et professions non-financières et des prestataires de services en actifs virtuels.

Crypto-actifs

Le GAFI a validé la révision en cours des lignes directrices relatives à la supervision des cryptos-actifs qui est soumise à une consultation publique. Suite à cette consultation publique, le GAFI finalisera la nouvelle version des lignes directrices et la soumettra à l’approbation de la plénière de juin 2021. Initialement publiées en juin 2019, ces lignes directrices avaient accompagnées une révision des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques. La revue à 12 mois de l’application des standards sur les actifs virtuels, publiée en juin 2020, indiquait une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en œuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Parallèlement, une nouvelle revue de la mise en œuvre par les juridictions et le secteur privé de ces obligations sur les actifs virtuels sera engagée.

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Afin d’accompagner au mieux les autorités publiques et le secteur privé dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, le GAFI a validé la finalisation de nouvelles lignes directrices en matière de lutte contre le financement de la prolifération pour la plénière de juin 2021. Elles visent à spécifier les exigences et bonnes pratiques en matière d’analyse des risques, d’indicateurs permettant de détecter les manquements aux obligations de lutte contre le financement de la prolifération, de mise en place d’une approche par les risques proportionnée afin d’éviter des surcoûts de conformité pour les entités les moins exposées.

Ces nouvelles lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu’au 9 avril 2021.

Adoption de travaux confidentiels sur la lutte contre le financement du terrorisme

Face à la persistance de la menace terroriste, le GAFI poursuit ses efforts en matière de lutte contre le financement du terrorisme et adopte trois rapports confidentiels, à destination des autorités nationales compétentes sur ces sujets : i) un guide de bonnes pratiques visant à renforcer les capacités d’enquêtes et de poursuites en matière de financement du terrorisme ; ii) un rapport sur l’interaction entre trafic d’armes et financement du terrorisme et iii) la mise à jour du rapport sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Listes GAFI : entrées du Burkina Faso, des Caïmans, du Maroc et du Sénégal sur la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Le Burkina Faso, les Caïmans, le Maroc et le Sénégal entrent sur liste grise lors de la plénière de février 2021 qui marque la fin de leur période d’observation. A noter que ces quatre juridictions ont d’ores et déjà réalisés des progrès sur le renforcement de leur dispositif national LBC-FT et se sont engagées à haut niveau politique à pallier les défaillances restantes. Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

Evaluations pays : adoption du rapport d’évaluation de la Nouvelle-Zélande et du rapport de suivi du Danemark.

Après un an d’interruption du fait de la crise sanitaire, le GAFI a de nouveau adopté un rapport d’évaluation mutuelle : celui de la Nouvelle-Zélande. Si le rapport fait état d’un niveau d’efficacité du dispositif LBC-FT néo-zélandais modéré sur tout le secteur préventif , il souligne la robustesse du système en termes d’actions répressives et de coopération internationale. Le rapport de la Nouvelle-Zélande sera publié sur le site du GAFI en avril 2021.

Suite à la publication de son rapport d’évaluation en 2017, le Danemark a présenté lors de cette plénière son troisième rapport de suivi qui entérine le renforcement du dispositif danois sur les Recommandations 6, 7, 8, 25 et 26 du GAFI.

Le communiqué public du GAFI à l’issue de la plénière de février 2021 est disponible ici.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle d’octobre 2020

2020-11-04T00:00:00+01:00

Menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la Covid-19 et mesures préconisées par le GAFI

Le GAFI poursuit ses travaux d’identification des menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la situation sanitaire mondiale et de coordination d’une réponse globale. Après la publication d’un rapport en mai dernier, le GAFI a tenu une série de webinaires de juin à septembre permettant le maintien d’un retour d’expérience et partage d’informations des différentes parties-prenantes à la LBC-FT à l’échelle mondiale.

Lors de la plénière d’octobre, le Président du GAFI a souligné l’émergence de nouvelles menaces et rappelé aux Etats l’importance d’allouer des ressources et moyens suffisants à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en dépit des contraintes budgétaires auxquels ils font face.

La déclaration du président du GAFI est disponible ici.

Révision des standards et enjeux clés pour la LBC-FT

Révision des standards en matière de lutte contre le financement de la prolifération

Les travaux entamés en juin 2019 sur le renforcement de la lutte contre le financement de la prolifération et les armes de destruction massive ont abouti à une révision des standards du GAFI lors de la plénière d’octobre 2020. Suit à une consultation publique, le GAFI a adopté les propositions de révision de la Recommandation 1 et de sa Note Interprétative qui demandent aux juridictions ainsi qu’au secteur privé d’identifier, évaluer, contrôler et atténuer les risques émanant d’éventuels manquements aux obligations de mise en œuvre de sanctions financières ciblées.

La Recommandation 2 et sa Note Interprétative ont également été modifiées afin de renforcer, au niveau national, la coopération, la coordination et le partage d’informations entre autorités compétentes sur le financement de la prolifération.

Le communiqué public du GAFI sur la révision des standards est disponible ici.

La dernière version mise à jour des recommandations du GAFI est disponible ici.

LBC-FT et corruption

Dans le cadre de son « Call to Action on Corruption and Covid-19 » le G20 du 22 octobre a souligné l’importance du GAFI et de la mise en œuvre de ses standards dans la lutte internationale contre la corruption. Le Président du GAFI a rappelé que la lutte contre le blanchiment des produits de la corruption rend cette dernière moins profitable et son recours inefficace.

Lien vers le communiqué public du G20 et le discours du Président du GAFI aux Ministres du G20.

Financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales

Le GAFI poursuit ses travaux et adopte la mise à jour du rapport (confidentiel) sur le financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales.

Report général d’un cycle de l’ensemble des évaluations mutuelles

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d’un cycle de plénière l’ensemble des évaluations des pays. Du fait de la persistance de la pandémie, le GAFI a décidé de flexibiliser ses procédures concernant les visites dans les pays des évaluateurs du GAFI pour permettre la reprise du processus d’évaluation mutuelle dans les meilleurs délais tout en garantissant la sécurité de l’ensemble des participants. Un point de situation sera fait lors de la plénière de février 2021.

La présentation du rapport d’évaluation mutuelle de la France est désormais prévue lors de la plénière d’octobre 2021.

Listes GAFI : sorties de l’Islande et de la Mongolie de la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

A la suite des examens du GAFI, l’Islande et la Mongolie sortent de la liste des juridictions sous surveillance (communément appelée liste « grise »). Aucune juridiction n’entre sur liste grise à l’occasion de cette Plénière.

Statu quo concernant la liste des juridictions à hauts risques (communément appelé liste « noire »).

L’état de la liste grise du GAFI est disponible ici.

L’état de la liste noire du GAFI est disponible ici.

Les entités assujetties sont appelées à s’y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle de juin 2020

2020-07-09T00:00:00+02:00

Fin de la présidence chinoise et début de la présidence allemande (juillet 2020 – juin 2022)

Dernière Plénière du GAFI sous présidence chinoise (2019-2020)

La présidence chinoise aura été marquée entre autres par i) la mise en œuvre d’un forum des superviseurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), à raison de trois réunions annuelles permettant un partage d’expériences entre les superviseurs nationaux sur les principaux enjeux et mutations de la LBC-FT ; ii) la poursuite des travaux relatifs à l’impact des nouvelles technologies sur la LBC-FT ; iii) le renforcement du réseau global du GAFI via un appui renforcé à l’ensemble des huit organismes régionaux de type GAFI ; iv) le lancement de travaux sur le blanchiment lié au trafic d’espèces animales protégées et v) l’ouverture de la revue stratégique du GAFI, qui doit conduire à la définition du futur modèle d’évaluation du GAFI à horizon 2023.

La déclaration du président chinois Xiangmin Liu est disponible ici.

Présentation des priorités de la nouvelle présidence allemande

L'Allemagne, qui prend la présidence du GAFI à partir du 1er juillet 2020, inaugure la première présidence biannuelle de l'institution (juillet 2020 à juin 2022) et sera accompagné par le Mexique en vice-présidence pour un an.

Les priorités thématiques du nouveau président allemand, Dr. Marcus Pleyer, recouvrent les enjeux LBC-FT afférents i) aux nouvelles technologies et à leurs utilisations pour renforcer la LBC-FT ; ii) au financement du terrorisme d'extrême droite ; iii) au trafic d'êtres humains ; iv) au financement de la criminalité financière via des crimes environnementaux ; v) et au trafic d'armes.

Le détail de ces priorités est disponible ici.

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Enjeux LBC-FT liés aux actifs virtuels et "stablecoins"

Après avoir adopté, lors de la réunion plénière de juin 2019, de nouvelles normes LBC-FT communes applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques (recommendation 15 et 16), les Etats membres du GAFI ont dressé un premier bilan de leur mise en oeuvre depuis douze mois. Le rapport indique une bonne appropriation de ces nouveaux standards, tant par les acteurs publics que privés, en particulier l'émergence en cours et à approfondir de solutions technologiques afin de permettre la mise en oeuvre des normes relatives à la transparence des transferts d'actifs virtuels (travel rule). Le GAFI reconnaît la nécessité de continuer à accompagner l'ensemble des acteurs impactés par cette révision des standards sur les actifs virtuels et publiera un nouveau bilan à l'issue de la plénière de juin 2021.

La première revue à douze mois du GAFI sur les actifs virtuels est disponible ici.

S'agissant des stablecoins, le GAFI a finalisé la rédaction d'un rapport à destination du G20 sur les enjeux LBC-FT y afférents. Ce rapport souligne qu'en l'état, les normes du GAFI s'appliquent bien aux stablecoins et qu'aucun changement de standard n'est pour l'heure envisagé. Du fait de la nature fortement évolutive de ces technologies, le GAFI va continuer à suivre de près ce sujet au cours des prochains mois.

Le rapport du GAFI au G20 sur les stablecoins est disponible ici.

Publication du rapport sur le trafic d'espèces protégées

Initiative de la présidence chinoise, les travaux entrepris par le GAFI depuis un an aboutissent à la publication d'un guide de bonnes pratiques pour détecter les flux financiers illégaux liés au trafic d'espèces protégés, disponible ici.

Renforcement des mesures pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Conformément à sa décision de juin 2019 de renforcer ses standards en matière de financement de la prolifération, le GAFI vient de lancer une consultation publique, préalable à toute modification de standards, sur des propositions d'amendements de la Recommendation 1 et de sa Note Interprétative. Ces propositions visent à renforcer les exigences en matière d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs. Les propositions de modification de la Recommendation et de la Note Interprétative 1 sont disponibles ici.

Report général d'un cycle de l'ensemble des évaluations mutuelles et rapports de progrès des pays sur listes grise et noire du GAFI

Du fait de la situation sanitaire mondiale, le GAFI a décidé dès le mois de mars de reporter d'un cycle de plénière l'ensemble des évaluations des pays. Le nouveau calendrier d'évaluation est disponible ici.

Le processus de listing conduisant à l'inscription, au retrait ou au maintien de pays sur les listes grise et noire du GAFI a également été reporté d'un cycle de plénière.

L'état des listes grise et noire du GAFI reste inchangé. Les entités assujetties sont appelées à s'y référer afin de mettre en place les mesures de vigilances renforcées et contre-mesures associées.

Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

2020-02-13T00:00:00+01:00

À la suite des attentats de 2015, la France avait fait du renforcement des normes européennes LBC-FT l’une de ses priorités. Elle a ainsi joué un rôle moteur dans l’adoption par le Conseil et le Parlement Européen de la 5ème directive dont plusieurs dispositions avaient déjà été anticipées en droit français, notamment la mise en place d’un registre des comptes bancaires ou l’assujettissement des professionnels de l’art, des locations immobilières et des actifs numériques.

La transposition complète de la 5^ème directive permet de renforcer le champ des acteurs professionnels participants à la LBC-FT grâce à l’assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce et des caisses de règlement pécuniaire des avocats (CARPA). Elle permet également de renforcer les obligations de vigilance des entités assujetties à l’égard de leur clientèle, la transparence des transactions financières par l’ouverture au public d’un registre des bénéficiaires effectifs ou encore les possibilités de coopération entre les cellules de renseignement financier européennes. Plusieurs simplifications sont également apportées, notamment le désassujetissement des syndics de copropriété aux normes LBC-FT ainsi que la facilitation des entrées en relation d’affaire à distance par des dispositifs robustes d’identification numérique. Ces textes sont le fruit d’une importante concertation menée par la DG Trésor, notamment dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), avec l’ensemble des administrations et autorités de régulation compétentes en matière de LBC-FT.

Crédit illustration : photo-libre.fr

Sri Lanka retiré de la liste grise du GAFI sur le blanchiment d’argent

2019-10-25T00:00:00+02:00

Le Groupe d'action financière (GAFI), responsable mondial de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), a décidé de retirer Sri Lanka des pays sur la liste grise de surveillance. Le GAFI, lors de sa plénière annuelle organisée à Paris du 13 au 18 octobre, a jugé positivement les réformes mises en place par les autorités sri-lankaises. Le pays avait été ajouté à la liste grise en 2017. Le gouvernement s’est engagé à continuer sa collaboration avec le GAFI pour renforcer le mécanisme de lutte LBC/FT.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - LBC-FT

Brèves économiques de Tunisie et de Libye – Semaine du 26 au 30 janvier 2026

GAFI : retour sur la plénière d'octobre 2024

Statut de la Russie

Evaluations mutuelles de l'Argentine et d'Oman

Evolution des listes du GAFI

Evolution des standards du GAFI

GAFI : retour sur la plénière de juin 2024

Statut de la Russie

Evaluations mutuelles de l'Inde et du Koweït

Evolution des listes du GAFI

Evolution des standards du GAFI

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière de février 2024

Statut de la Russie

Budget et Présidence du GAFI

Evolution des listes du GAFI

Evolution des standards du GAFI et prise en compte des risques

Plénière du GAFI : retour sur la Plénière d'octobre 2023

Statut de la Russie

Adhésion de l'Indonésie

Evaluation mutuelle du Brésil

Evolution des listes du GAFI

Evolution des standards du GAFI

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de juin 2023

Russie

Evaluations mutuelles

Listes GAFI

Evolution des standards GAFI

Gouvernance du GAFI

Plénière du GAFI : retour sur la plénière d’octobre 2021

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards du GAFI

Listes GAFI : entrées de la Jordanie, du Mali et de la Turquie et retrait du Botswana et de Maurice de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Plénière du GAFI: retour sur la plénière de juin 2021

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Listes GAFI : entrées d’Haïti, de Malte, des Philippines, du Soudan du Sud et retrait du Ghana de la liste grise, statu quo concernant les pays sur liste « noire ».

Evaluations pays : adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’Afrique du Sud et du Japon.

Renforcement du soutien aux organismes régionaux de type GAFI.

Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est désormais accessible gratuitement en ligne

Mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dès 2017

Les données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales accessibles sur la plateforme Data Inpi

Adoption du plan d’action national pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022)

+ Lire la synthèse du plan d'action LBC-FT >>

Plénière du GAFI : retour sur la plénière de février 2021

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Renforcement de la supervision par les risques

Crypto-actifs

Lutte contre le financement de la prolifération : lancement de la consultation publique

Adoption de travaux confidentiels sur la lutte contre le financement du terrorisme

Listes GAFI : entrées du Burkina Faso, des Caïmans, du Maroc et du Sénégal sur la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Evaluations pays : adoption du rapport d’évaluation de la Nouvelle-Zélande et du rapport de suivi du Danemark.

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle d’octobre 2020

Menaces émergentes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liées à la Covid-19 et mesures préconisées par le GAFI

Révision des standards et enjeux clés pour la LBC-FT

Révision des standards en matière de lutte contre le financement de la prolifération

LBC-FT et corruption

Financement d’Al-Qaeda, de l’Etat islamique et de leurs filiales

Report général d’un cycle de l’ensemble des évaluations mutuelles

Listes GAFI : sorties de l’Islande et de la Mongolie de la liste « grise », statu quo concernant les pays sur liste « noire »

Plénière du GAFI : retour sur la plénière virtuelle de juin 2020

Fin de la présidence chinoise et début de la présidence allemande (juillet 2020 – juin 2022)

Dernière Plénière du GAFI sous présidence chinoise (2019-2020)

Présentation des priorités de la nouvelle présidence allemande

Enjeux clés pour la LBC-FT et révision des standards

Enjeux LBC-FT liés aux actifs virtuels et "stablecoins"

Publication du rapport sur le trafic d'espèces protégées

Renforcement des mesures pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Report général d'un cycle de l'ensemble des évaluations mutuelles et rapports de progrès des pays sur listes grise et noire du GAFI

Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sri Lanka retiré de la liste grise du GAFI sur le blanchiment d’argent