Projet de loi de finances : les rapports pilotés par la direction générale du Trésor

2026-10-30T00:00:00+01:00

Un exercice collectif au sein du ministère

Le projet de loi de finances (PLF) élabore chaque année une prévision des recettes et des dépenses des administrations publiques pour l’année en cours et celle à venir. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présente quant à lui la trajectoire financière des administrations de Sécurité sociale. Ces deux textes financiers sont préparés respectivement par la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale. La direction générale du Trésor y contribue activement à travers :

l’élaboration des prévisions macroéconomiques de la France et à l’international, notamment la prévision de la croissance du PIB et de l’inflation ;
la réalisation des prévisions de finances publiques en comptabilité nationale, notamment le solde public de l’ensemble des administrations publiques et par sous-secteurs, les dépenses, les recettes et la dette des administrations publiques, ainsi que les indicateurs européens de surveillance budgétaire.

Les rapports pilotés par la direction générale du Trésor

Avec l'appui de la direction du Budget et d'autres directions du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction générale du Trésor pilote également la rédaction de plusieurs rapports accompagnant ces textes pour éclairer le Parlement. Elle apporte ainsi son expertise en matière de prévision macroéconomique, d’analyse et de prévision de finances publiques et de financement de la transition énergétique pour éclairer le débat public.

Le rapport économique, social et financier (RESF)

Prévu par l'article 50 de la LOLF, le RESF est joint au PLF lors de son dépôt. Il présente la stratégie de politique économique du Gouvernement. Ce rapport détaille les réformes et orientations privilégiées par le Gouvernement, le suivi des recommandations de politique économique de l’UE, les prévisions de croissance, d'inflation, des comptes des ménages et des entreprises et de l’environnement international, ainsi que celles des prélèvements obligatoires et de la dépense publique.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor et l’Agence France Trésor, avec l'appui de la direction du Budget, de la direction de la Législation fiscale et de la direction de la Sécurité sociale.

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Le rapport sur la dette des administrations publiques

Prévu par l'article 48 de la LOLF, ce rapport est transmis au Parlement avant l'ouverture de la session ordinaire. Il analyse la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique. Il couvre l'ensemble des administrations publiques.

Il est rédigé conjointement par la direction générale du Trésor et l'Agence France Trésor, chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État.

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Le rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction

Ce rapport est joint au PLF lorsque le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déclenche le mécanisme de correction, qui intervient en cas de déviation annuelle trop importante par rapport à la trajectoire de solde prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Prévu par l'article 62 de la LOLF, il présente les mesures proposées par le Gouvernement pour redresser les finances publiques et revenir à la trajectoire de la LPFP.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor, avec l'appui de la direction du Budget.

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La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE)

La SPAFTE est transmise chaque année au Parlement avec le PLF. Elle dresse un panorama des financements publics et privés en faveur de la transition écologique. Elle fixe aussi des orientations pour mobiliser les financements nécessaires à l’atteinte de nos objectifs climatiques et environnementaux.

Elle est complémentaire du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État (« budget vert »), qui évalue l’impact environnemental des dépenses et recettes du budget de l’État.

Elle est rédigée par la direction générale du Trésor avec l'appui de la direction du Budget.

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Le rapport sur les aides publiques aux entreprises

Publié pour la première fois avec le PLF pour 2027, ce rapport recense les aides publiques aux entreprises. Il repose sur une définition commune, issue d'une concertation conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCFP) avec des parlementaires et les partenaires sociaux. Il sera actualisé chaque année, afin de suivre l'évolution de ces aides et ouvrir la voie à leur évaluation régulière.

Il est rédigé par la direction générale du Trésor, avec la direction générale des Entreprises et la direction du Budget.

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Aides publiques aux entreprises : un nouveau rapport pour mieux les recenser

2026-10-14T00:00:00+02:00

Le rapport présente une vision consolidée inédite des aides publiques aux entreprises. Chaque dépense fiscale et chaque exonération de cotisations sociales est déjà recensée dans les annexes des lois de finances. Toutefois, aucun document ne les présentait selon une définition commune comme relevée par la commission d’enquête du Sénat en 2025. Le Gouvernement a donc engagé fin 2025 un plan d’action pour un suivi annuel consolidé de ces aides, dont ce rapport est le premier livrable. Il ouvre par ailleurs la voie à leur évaluation régulière.

Une définition commune pour mieux identifier les aides

La définition retenue, issue d’une concertation publique conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan avec des parlementaires et les partenaires sociaux, qualifie d’aide toute intervention qui mobilise des ressources publiques, bénéficie à une entité exerçant une activité économique et lui procure un avantage économique identifiable. Elle exclut donc la commande publique, les interventions financières réalisées aux conditions du marché et les compensations pour charges de service public.

166 milliards d’euros d’aides en intégrant un périmètre élargi

Le périmètre socle regroupe 60 Md€ d’aides en 2024, soit 2 % du PIB. Il réunit les dispositifs qui remplissent les trois critères sans ambiguïté :

27,1 Md€ d’aides fiscales (crédit d’impôt recherche, mécénat, tarifs réduits d’accise)
24,4 Md€ d’aides budgétaires (aides aux employeurs d’alternants, soutien aux énergies renouvelables, France 2030)
4,5 Md€ d’exonérations ciblées de cotisations sociales
3,9 Md€ d’aides financières bonifiées.

Le périmètre élargi atteint 166 Md€, soit 5,7 % du PIB. Il ajoute les dispositifs pour lesquels au moins un critère est univoque :

64,7 Md€ d’allègements généraux de cotisations sociales
22,6 Md€ de taux réduits de TVA
19,1 Md€ d’aides budgétaires, principalement en faveur de la formation professionnelle et de l’alternance.

Les taux réduits de TVA illustrent cette incertitude : ils bénéficient à la fois aux consommateurs et aux entreprises du secteur.

Un suivi appelé à être enrichi chaque année

Cette première édition constitue une base de suivi appelée à être enrichie au fil des exercices. Le recensement porte principalement sur l’État et ses opérateurs, sur l’exécution 2024. Les aides des collectivités territoriales et de l’Union européenne ne sont pas intégrées à ce stade, faute de données harmonisées. Cette première édition a vocation à être complétée. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit son actualisation chaque année, pour un suivi transparent de l’évolution des deux périmètres dans le temps.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Jaune-budgetaire