Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Incitations-fiscales

Are low-income households sensitive to tax incentives for energy efficiency investments?

2023-02-13T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Ce document de travail étudie l’effet du passage du crédit d’impôt développement durable (CIDD) au crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements (CITE) mis en place en France en septembre 2014, qui s’est traduit par une hausse du taux de crédit d'impôt entre 5 et 30 points de pourcentage (ppt) selon les revenus des ménages et le type de gestes de rénovation (mono-geste ou multigestes). Cette étude s’intéresse en particulier à l’effet de la hausse de 15 ppt (de 15 à 30 %) du taux de crédit d’impôt, pour les ménages modestes n’effectuant qu’un seul geste de rénovation, sur la décision de rénover d’une part, ainsi que sur les montants investis dans la rénovation thermique d’autre part. À l'aide d’une méthode de régression sur discontinuité (Regression Discontinuity Design, RDD), nous estimons que l’augmentation du taux de crédit d'impôt a eu un effet statistiquement significatif et positif sur la marge extensive (i.e la probabilité de rénover), qui augmente de 1,3 ppt après réforme (à comparer à un taux de recours au CIDD moyen avant réforme de 1,4 %). La hausse du taux du crédit d’impôt a eu un effet plus marqué sur la décision de rénover dans les maisons individuelles, les logements les plus grands et les plus anciens. Par ailleurs, les effets du changement de taux du crédit d’impôt augmentent avec les revenus du ménage (parmi les ménages à faible revenu). Par ailleurs, la hausse du taux de crédit d’impôt a eu un effet statistiquement significatif sur la marge intensive (i.e. le montant moyen des travaux) de +26 % entre 2014 et 2015 (+970€). Ce résultat suggère que la réforme a encouragé les ménages modestes à investir dans des rénovations plus coûteuses et plus efficaces énergétiquement. Ce résultat est toutefois dépendant du groupe traité choisi : en restreignant l’échantillon aux seuls ménages modestes n’ayant effectué qu’un seul geste de rénovation avant et après la réforme, le passage du CIDD au CITE n’a pas d’effet sur le montant investi dans les travaux (l’effet sur la décision de rénover – la marge extensive – restant lui significatif et positif).

Au final, la réforme du passage du CIDD au CITE aurait encouragé les ménages modestes à effectuer plus de travaux de rénovations et à augmenter leur montant investi dans les rénovations, notamment en effectuant plusieurs gestes, mais ne les aurait pas orientés vers des rénovations mono-gestes plus coûteuses.

Un projet de réforme fiscale pour stimuler les investissements et taxer le numérique

2019-09-13T00:00:00+02:00

La ministre des finances, Sri Mulyani Indrawati, va présenter un vaste projet de réforme de la politique fiscale au Parlement. Le Président Jokowi a donné son accord le 3 septembre. Cette réforme était promise depuis le début du quinquennat. Elle s’inscrit dans un contexte de stagnation de la croissance autour de 5% et vise à stimuler l’investissement et à augmenter les IDE.

Le texte n’est pas encore disponible, mais les principales nouveautés ont été annoncées par la Ministre. Elles seront mises en place sur 5 ans :

L’impôt sur les sociétés sera progressivement baissé de 25 à 20% (17% pour les sociétés entrant en Bourse) ;
La taxation des dividendes réalisés en Indonésie sera revue : les actionnaires locaux et étrangers qui détiennent plus de 25% d’une société en seront exemptés, sous ce seuil, le taux d’imposition (25%) sera maintenu sauf pour les personnes physiques qui bénéficieront d’un taux réduit à 10 % ;
L’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sera plus mondialisé, seuls les revenus réalisés en Indonésie seront imposés ;
Les pénalités et les sanctions seront réduites ;
Un cadre unique sera introduit pour l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale, elles sont actuellement dispersées dans différents textes ce qui rend leur application difficile ;
Un dispositif spécial sera introduit pour permettre aux entreprises du numérique non-résidentes de collecter et payer la TVA due sur les opérations qu’elles réalisent en Indonésie.

Le principal objectif de la réforme est de rendre l’économie indonésienne plus attractive et plus compétitive afin d’attirer les investissements. Dans le classement Doing business de la Banque mondiale, l’Indonésie est au 112^e rang sur 190 sur le critère de la facilité à remplir ses obligations fiscales ; Singapour, la Thaïlande et la Malaisie se classent respectivement 8^ème, 59^ème et 72^ème. Avec cette réforme, le gouvernement espère également soutenir la croissance économique à moyen terme. Celle-ci stagne autour de 5 % depuis le début du mandat. Ce niveau est considéré comme insuffisant pour permettre à l’Indonésie d’élever durablement son niveau de vie.

Alors que le niveau de collecte fiscale est parmi les plus faibles au monde (10 % du PIB environ), l’augmentation des recettes ne fait pas partie des objectifs prioritaires. Aucun dispositif n’est prévu à ce stade pour les PME (entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4,8 Mds IDR/340 000 USD) qui disposent d’un régime fiscal particulier (impôt libératoire sur le chiffre d’affaires). Par ailleurs, le gouvernement n’a pas donné d’évaluation de l’impact de cette réforme sur son budget.

Après le retrait d’un premier texte général sur la taxation du e-commerce en début d’année, le nouveau dispositif annoncé se concentre sur la TVA. Ces modalités restent à préciser mais Google a d’ores et déjà annoncer collecter la TVA en vue de sa mise en œuvre. Avec 171 millions d’utilisateurs d’internet, l’Indonésie est l’un des premiers marchés numériques de la région. Le e-commerce à lui seul représentait un chiffre d’affaires de 12 Mds USD en 2018 et devrait représenter 53 Mds USD en 2025. Le secteur des fintechs représenterait pour sa part actuellement un volume de transactions de 3,3 Mds USD et un volume de prêt de 1,6 Mds USD.

l’Indonésie, géant en devenir dans les batteries électriques ?

2019-06-18T00:00:00+02:00

L’Indonésie dispose de ressources en nickel importantes qui lui permettent de fournir 17% du marché mondial soit environ 350 000 tonnes de « contenu nickel » en 2018 et qui font l’objet d’investissements de plusieurs milliards USD, pour l’essentiel de la part de groupes chinois. Plusieurs projets ont pour objectif de créer une filière locale puissante dans la transformation du minerai en composants nécessaires à la production de batteries électriques :

Extension du parc industriel de Morowali (2000 ha, Sulawesi centre) pour développer les activités de transformation du minerai, dont l’île est riche en réserves. Le site, développé par le géant chinois de l’acier Tsingshan, produit déjà 3 M de tonnes d’acier inoxydable par an avec son complexe pyrométallurgique. Les groupements Tsingshan, CATL et GEM (producteurs chinois de batteries) d’une part et Huayou (raffineur chinois de cobalt) et Tsingshan d’autre part, ont prévu d’investir 4 Mds USD dans des usines d’hydrométallurgie qui devraient leur permettre de produire, dès 2021, de l’hydroxyde de nickel, un composé essentiel pour la fabrication des batteries lithium-ion, à hauteur de respectivement 50 000 tonnes et 60 000 tonnes par an. Ces projets permettront de produire également du sulfate de cobalt et du sulfate de manganèse, autres composants importants des batteries électriques.
Construction d’une usine d’hydrométallurgie par les groupes Ningbo Lygend (mineur chinois) et Harita (groupe minier indonésien) pour la production d’ici 2021 de 30 000 tonnes d’hydroxyde de nickel sur les îles Obi (Moluques Nord), également riches en nickel.

Le développement de la production indonésienne d’hydroxyde de nickel devrait permettre l’émergence d’une chaîne de production des composés destinés à la production de batteries électriques. Dans la mesure où la proportion de nickel dans une batterie électrique peut atteindre jusqu’à 80% de sa composition, la proximité des ressources est un atout majeur au développement d’une production locale de batteries. Ce secteur est aujourd’hui dominé par les Chinois (BYD, CATL...), les Japonais (Panasonic) et les Sud-Coréens (Samsung SDI, LG Chem) et offre de nombreuses opportunités de développement étant donné la diversité des sous-secteurs : cathodes, anodes, électrolytes, séparateurs et autres composants nécessaires à la construction d’une batterie. Pour les autorités indonésiennes, l’enjeu actuel est donc de créer une filière de transformation locale des matières premières pour ne pas être dépendant de l’importation de batteries construites à l’étranger.

Le succès du développement d’une production locale de batteries électriques rendrait possible et opportun la création d’une filière nationale de véhicules électriques. Le gouvernement indonésien mise sur le développement de cette filière pour réduire sa dépendance à l’importation d’énergies fossiles et favoriser l’utilisation d’une énergie électrique plus propre pour atteindre ses engagements climatiques. Le ministère de l’industrie a ainsi énoncé deux objectifs pour 2025 : 20% de production de voitures électriques, soit 400 000 unités par an, et un parc de 2 millions de deux-roues motorisés électriques.

Le gouvernement prépare une réglementation pour favoriser une filière nationale du véhicule électrique et attirer les investisseurs. Un règlement présidentiel à l’étude depuis plusieurs années est maintenant en phase d’examen final. Certaines mesures qui devraient y figurer ont déjà été communiquées et devraient permettre de favoriser le développement des véhicules électriques :

Mise en place d’avantages fiscaux pour inciter les entreprises à investir dans ce secteur.
Développement des infrastructures de recharge, a priori davantage sous la forme d’incitations à l’installation de bornes sur le domaine privé.
Révision de la luxury tax sur les véhicules (PPnBM, actuellement de 10% à 200% de la valeur d’achat en fonction de la cylindrée) qui variera désormais selon la quantité de CO2 produite par le véhicule. Les véhicules électriques et à pile à combustible seraient ainsi exonérés de taxe, tandis que les véhicules hybrides ou à haut rendement énergétique pourraient être taxés à des taux plus faibles que les véhicules classiques.
Introduction d’une nouvelle mesure fiscale visant la suppression des droits de douanes pour les importations de véhicules électriques.
Introduction de tarifs préférentiels à l’achat d’électricité ou de la gratuité de l’électricité supplémentaire consommée pour les ménages équipés d’un véhicule électrique.

La crédibilité de la filière des véhicules électriques, grâce aux projets miniers, suscite l’intérêt des constructeurs automobiles et des investisseurs. Le gouvernement indonésien a ainsi annoncé la construction d’un parc industriel automobile dans la province de Java-Est (plusieurs localisations étant possibles) et recherche des investisseurs qui pourront développer la production de voitures électriques sur le territoire. Hyundai Motor, mais également Mitsubishi, BMW, Volkswagen et Nissan semblent particulièrement s’intéresser au marché indonésien du véhicule électrique.

De nouvelles réformes en faveur des investissements

2018-08-14T00:00:00+02:00

A un an des élections présidentielles, le gouvernement indonésien ne ralentit pas le rythme des réformes en vue d’améliorer l’environnement des affaires. Entre 2015 et 2017, pas moins de 16 plans (les « paket ekonomi ») ont été adoptés. Ils ont permis à l’Indonésie de passer du 120^e rang en 2015 au 72^e rang au classement sur la facilité à faire des affaires (Doing Business) de la Banque mondiale. Le président Joko Widodo « Jokowi », candidat à sa succession en 2019, garde pour objectif d’atteindre le 40^e rang l’année prochaine. L’Indonésie est encore fréquemment critiquée pour son climat des affaires peu favorable aux investisseurs étrangers. Parmi les principales difficultés évoquées on trouve l’instabilité réglementaire, la complexité administrative, les restrictions sur l’investissement dans certains secteurs et la difficulté d’obtenir des permis de travail.

Au premier semestre 2018 les mesures mises en place par le gouvernement répondent à deux de ces points saillants :

Ouverture d’une plateforme unique de demande de licences pour la création d’entreprise facilitant les demandes d’autorisation d’exploitation pour tous les investisseurs

Le lancement d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations et licences commerciales avait été annoncé lors de la présentation du 16^ème paquet économique le 31 août 2017. Le Règlement 24/2018 a permis le lancement officiel du service électronique intégré de délivrance des licences et autorisations administratives : l’Online Submission System (OSS) le 9 juillet, sous l’autorité du Ministère coordinateur pour les affaires économiques.

Sur la plateforme, les entrepreneurs peuvent obtenir un numéro d’identité commerciale (NIB), des licences d’activité, d’exploitation et licences commerciales, ainsi que l’approbation de leur plan de recrutement de main d’œuvre étrangère (RPTKA). Un mois après le lancement de l’OSS, 7 004 permis avaient étés émis et la plateforme enregistrait 30 505 utilisateurs, dont 12 290 ayant obtenu un NIB.

Le Règlement 24/2018 prévoit aussi l’harmonisation des procédures de licences et la suppression des licences superflues. Certains secteurs demeurent toutefois exclus de la réforme ; pour l’extraction ou le secteur financier, les investisseurs doivent s’orienter vers l’Agence de promotion des investissements (BKPM).

Simplification des procédures d’obtention de permis de travail

Le décret présidentiel 20/2018 vise quant à lui à simplifier le recrutement des travailleurs étrangers (abrégés TKA) en Indonésie. D’après le Ministère du travail, en août 2017 il y avait quelques 83 500 TKA dans le pays, soit moins de 0,05% de la population. Le nouveau règlement supprime une étape dans les démarches de recrutement.

Auparavant, pour employer un travailleur étranger, les employeurs devaient soumettre un plan de recrutement de la main d’œuvre étrangère (RPTKA) puis obtenir une autorisation de recrutement (IMTA) grâce à laquelle l’employé pouvait obtenir un permis de travail (VITAS) et un titre de séjour (ITAS) temporaire. D’après le Règlement 20/2018, le RPTKA fait désormais office d’IMTA. Il permet aussi de recruter des travailleurs étrangers qui travaillent déjà en Indonésie, possibilité qui n’existait pas auparavant.

En revanche, les employeurs doivent toujours privilégier l’emploi local et justifier que les compétences requises pour un poste ne sont pas disponibles en Indonésie, mais aussi détailler le programme de formation envers les employés indonésiens pour les transferts de compétences et mettre en place un dispositif permettant aux recrutés étrangers d’apprendre le bahasa indoensia.

Hormis ces deux réformes levant des obstacles pour les investisseurs, le gouvernement a également mis en place une nouvelle incitation sous la forme d’exonération d'impôt sur les sociétés (IS).

La réglementation 35/2018 du ministère des finances autorise des exemptions d'IS dans 17 secteurs ‘pionniers’ (contre 8 auparavant). Parmil les nouveaux secteurs éligibles, il convient de signaler les infrastructures, la production électrique, l’aviation et le ferroviaire. Cette réglementation rend aussi plus prévisible l’obtention de cette incitation grâce à une règle simple : l’exonération est de 100% pour une durée de 5 à 20 ans en fonction du montant de l’investissement, alors qu’auparavant le montant de l'exonération fiscale pouvait n’être que partielle. Pour bénéficier de ces exemptions d'IS, l’investissement minimum est cependant de 500 Mds IDR, soit environ 36 M USD.

PHL - Cadre légal et réglementaire des IDE

2018-06-15T00:00:00+02:00

Le climat des affaires aux Philippines reste complexe pour l’entrée des IDE avec des dispositions légales et réglementaires constituant des entraves à l’accès au marché : des restrictions à la participation au capital dans de nombreux secteurs, l’interdiction de l’exercice de certaines professions aux ressortissants étrangers, les restrictions à l’activité de commerce de détail,…

Une révision du dispositif d'incitations fiscales à l’investissement est actuellement engagée par le gouvernement. Cette réforme vise notamment à rationaliser et harmoniser le dispositif actuel éclaté, et donc complexe, d’incitations fiscales à l’investissement. Les vifs débats en cours sur la réforme rendent très incertains son contenu et sa date de mise en application prévue en janvier 2019. Est également attendue, la 11^ème version de la Liste Négative (Foreign Investment Negative List) qui énumère les activités économiques pour lesquels les investissements étrangers sont limités ou interdits. La révision de cette liste vise à lever certaines restrictions sur les IDE.