Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Forum-mondialFlux de publication de la direction générale du Trésor - Forum-mondialFluxArticlesTag-Forum-mondialCopyright 20262017-12-11T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.frc2ef67ac-5131-4493-816b-90409f2568d8G20 et Fiscalité internationaleLes travaux sur la fiscalité sont l’une des principales réussites du G20 et les exigences en matière de transparence ont été considérablement renforcéesStandards d'échange de renseignements en matière fiscaleLes standards d'échange de renseignements en matière fiscale ont été consolidés avec des critères de plus en plus contraignants : en 2012, l’article 26 du modèle de convention bilatérale relatif à l'assistance administrative sur demande a été mis à jour, tandis que, dans le sillage des accords américains dits FATCA, une norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a été développée . Cette norme, qui doit être appliquée par les États et territoires, y compris les centres financiers, en 2017 ou 2018 au plus tard, devrait de facto mettre fin au secret bancaire.Engagements pris par les États et territoires En outre, les engagements pris par les États et territoires de respecter ces standards sont surveillés par le Forum mondial, qui s'as2017-12-11T00:00:00+01:00<blockquote>
<p>Les travaux sur la fiscalité sont l’une des principales réussites du G20 et les exigences en matière de transparence ont été considérablement renforcées</p>
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<h2>Standards d'échange de renseignements en matière fiscale</h2>
<p>Les standards d'échange de renseignements en matière fiscale ont été consolidés avec des critères de plus en plus contraignants : en 2012, l’article 26 du modèle de convention bilatérale relatif à l'assistance administrative sur demande a été mis à jour, tandis que, dans le sillage des accords américains dits FATCA, <a title="norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers" href="http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-d-echange-automatique-de-renseignement-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale-seconde-edition-9789264222090-fr.htm">une norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers</a> a été développée . Cette norme, qui doit être appliquée par les États et territoires, y compris les centres financiers, en 2017 ou 2018 au plus tard, devrait de facto mettre fin au secret bancaire.</p>
<h3><strong>Engagements pris par les États et territoires </strong></h3>
<p>En outre, les engagements pris par les États et territoires de respecter ces standards sont surveillés par <a title="Forum mondial" href="http://www.oecd.org/fr/sites/forummondialsurlatransparenceetlechangederenseignementsadesfinsfiscales/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">le Forum mondial</a>, qui s'assure notamment que les juridictions faisant des demandes de renseignements obtiennent bien de bonnes réponses dans un court délai. Afin de tirer les conséquences de ces évaluations et faire pression sur les juridictions pour se conformer aux standards, le G20 a par ailleurs souhaité l'établissement de listes internationales de juridictions non coopératives. À la suite des révélations issues des <em>Panama Papers</em>, le G20 a en particulier demandé à l'OCDE de publier en juillet 2017 une liste <a title="liste noire internationale des juridictions non coopératives" href="http://www.oecd.org/ctp/oecd-secretary-general-tax-report-g20-leaders-july-2017.pdf">noire internationale des juridictions non coopératives</a>, contre lesquelles des mesures de rétorsion pourront être envisagées. Il a également mandaté le GAFI et le Forum mondial pour travailler sur la transparence des bénéficiaires effectifs des montages juridiques complexes.</p>
<p style="text-align: center;"><iframe src="//www.compareyourcountry.org/tax-cooperation?cr=oecd&lg=en&page=0" width="700" height="645" frameborder="0"></iframe></p>
<p style="text-align: center;">Source <a title="OCDE : Coopération internationale " href="http://www.oecd.org/tax/international-tax-co-operation-map.htm"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">OCDE : Coopération internationale </span></span></a></p>
<h4>Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales</h4>
<p>En parallèle de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le G20 a initié les travaux contre l'optimisation fiscale agressive des grands groupes en lien avec l'OCDE via le projet sur<a title="BEPS" href="http://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions.htm"> l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices </a>(dit BEPS). Ce plan en 15 actions adopté lors du sommet du G20 d'Antalya en novembre 2015, vise à répondre à un phénomène chiffré, selon l'OCDE, entre 100 à 240 Md$ de manque à gagner pour les États, soit entre 4 et 10 % des recettes totales de l'impôt sur les bénéfices des sociétés chaque année à l'échelle mondiale. Depuis 2016, l'enjeu est de mettre en œuvre <a title="projet BEPS" href="https://www.oecd.org/ctp/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">ce projet </a>de la manière la plus large et la plus coordonnée possible.</p>
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<p style="text-align: center;"><iframe src="https://www.youtube.com/embed/3W4orxYM18k?list=PLwJUf-surgy4vyyAX9kkY4UVxj85cYCnm" width="560" height="315" frameborder="0"></iframe></p>
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<p style="text-align: center;"><img src="/Articles/c2ef67ac-5131-4493-816b-90409f2568d8/images/ebdee46c-20f3-4a0c-8e76-5db5ea2cfc04" alt="Illustration Fotolia" width="782" height="521" /> </p>