Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Europe

Quelle politique de concurrence pour favoriser la croissance en France et en Europe ?

2026-02-12T00:00:00+01:00

La concurrence sur un marché permet de baisser les prix, d'améliorer la qualité, et de diversifier l'offre de biens et services au bénéfice des ménages et des entreprises. Au-delà de ces effets sur chaque produit ou marché, une politique favorisant une concurrence saine est un levier essentiel pour la croissance économique (e.g. via la création d'entreprises, cf. Graphique). Un manque de concurrence sur un maillon amont de la chaîne de valeur peut par exemple renchérir le coût des biens intermédiaires pour les entreprises en aval. De plus, de manière dynamique, la concurrence favorise la sélection des entreprises les plus performantes et les incite à se démarquer en investissant et en innovant.

Néanmoins, une pression concurrentielle trop forte peut parfois pénaliser les entreprises. En réduisant les marges, elle peut limiter leur capacité à financer des investissements, mais aussi freiner l'incitation à innover dès lors que le bénéfice futur à tirer d'une innovation est moindre. Dans certains secteurs, comme dans le numérique ou l'industrie, une concentration modérée permet de réaliser des économies d'échelle en abaissant les coûts de production grâce à une hausse de la quantité produite, de financer la R&D et d'accroître la compétitivité.

Une modernisation de la politique de concurrence, qui apparaissait nécessaire à l'ensemble des acteurs, est en cours. La révision des lignes directrices du règlement concentration, enclenchée par la Commission européenne, vise à permettre d'intégrer davantage les critères d'innovation, de durabilité ou de résilience dans l'analyse des coûts et bénéfices associés à une concentration. En prenant par exemple mieux en compte les gains d'efficacité associés à une concentration, certaines fusions aboutissant à davantage de compétitivité et d'innovation pourraient être, le cas échéant, plus facilement autorisées.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 381>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Commission européenne (2025), « La Commission sollicite un retour d'information sur la révision des lignes directrices de l'UE sur les concentrations », Communiqué de presse.
Tirole J. (2024), “Competition and Industrial Policy in the 21^st century”, Oxford Open Economics, Vol. 3.
Bourreau M., Jullien B. et Lefouili Y. (2024), “Horizontal Mergers and Incremental Innovation”, Toulouse School of Economics, Working Papers, n° 907.
Aghion P., Howitt P. et al. (2005), “Competition and Innovation: An Inverted-U Relationship”, The Quaterly Journal of Economics.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Retour sur la session d’automne des Journées européennes du Trésor 2025

2025-12-05T00:00:00+01:00

Les échanges ont permis d’aborder les sujets prioritaires pour l’Europe et pour la France : compétitivité et financement de l’économie européenne, prochain cadre financier pluriannuel, politique commerciale, soutien économique et financier à l’Ukraine ainsi que les équilibres et dynamiques au sein du Parlement européen. Les participants ont également pris part à plusieurs ateliers thématiques dédiés à des secteurs tels que l’énergie, l’automobile ou encore le bancaire.

Ces séances de travail ont permis d’affiner les positions françaises dans la perspective des négociations européennes à venir. Les discussions ont également mis en lumière les défis communs auxquels l’Europe est confrontée et la nécessité de coordonner l’action des États membres pour y répondre efficacement.

Le rôle du réseau des services économiques européens dans la conduite de l’action internationale de la France est essentiel. Présentes sur le terrain au quotidien, les équipes contribuent à porter la voix de la France auprès des acteurs et instances économiques européens, et à alimenter l’élaboration des politiques publiques économiques nationales. La DG Trésor adresse ses remerciements à l’ensemble des participants pour la qualité de leurs contributions et pour leur travail quotidien.

Flash Conjoncture Pays avancés - Sanctions américaines et prix du pétrole

2025-11-07T00:00:00+01:00

Depuis le début de l’année, les États-Unis et l’Europe ont renforcé leurs sanctions visant la Russie et ses exportations de pétrole. Plusieurs paquets de sanctions (du 15^e au 19^e) ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne (UE) depuis janvier 2025. Le 18^e paquet, voté en juillet, a abaissé le plafond de prix (« price cap ») pour le pétrole brut russe (de 60 $ à 47,6 $ le baril, correspondant à une décote de 15 % par rapport à la moyenne des prix du pétrole brut russe sur les 6 mois précédents) et mis en place un mécanisme automatique et dynamique permettant de modifier le plafonnement des prix du pétrole et d’en assurer l’efficacité. Le 19^e paquet, adopté le 23 octobre, a renforcé les restrictions contre la flotte fantôme et interdit les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) à partir du 1^er janvier 2027. Des mesures fortes ciblent également les secteurs des infrastructures, des services financiers ainsi que du commerce.

Le 22 octobre, les États-Unis ont placé Rosneft et Lukoil, respectivement 1^er et 2^e exportateurs de pétrole brut de Russie, sur leur liste de sanctions entraînant le gel de leurs avoirs et l’interdiction pour toute entreprise américaine d’entretenir des relations commerciales avec ces groupes. Ces sanctions impacteraient environ la moitié de la production de pétrole russe et s’ajoutent aux désignations de l’administration Biden en janvier 2025 visant Surgutneftegaz (3^e exportateur) et Gazprom Neft (4^e).

L’annonce des sanctions a provoqué un sursaut des cours du Brent, en hausse de +5,4 % jeudi 23 octobre, atteignant 66,0 $ à la clôture (cf. Graphique 1). Cette hausse s’explique par la crainte d’une baisse momentanée de l’offre de pétrole, Rosneft et Lukoil concentrant près de 5 % de la production mondiale selon Reuters. Ce sentiment de tension s’inscrit dans un climat déjà fragilisé depuis l’été, marqué par l’intensification des frappes ukrainiennes sur les infrastructures énergétiques russes et par la décision de Moscou fin septembre de restreindre ses exportations de produits raffinés jusqu’au 31 décembre 2025.

Néanmoins, cette hausse des prix est restée modérée et n’a pas contrebalancé la tendance baissière à l’œuvre depuis le début de l’été. Du 31 octobre au 6 novembre, les prix se sont établis en moyenne à 64,2 $ (55,7 €) soit une baisse en moyenne hebdomadaire de −1,5 %. Le Brent s’est échangé à 67,9 $ (57,4 €) en moyenne au mois de septembre et à 63,9 $ (55,0 €) en octobre (soit −5,9 % sur un mois). Cette tendance baissière s’explique notamment par la situation de net excédent d’offre sur les marchés, dans un contexte de modération de la demande mondiale. Cette dernière devrait augmenter de +0,7 Mb/j à la fois en 2025 et en 2026, alors que les prévisions anticipent une croissance largement supérieure de l’offre mondiale en 2025 (+3,0 Mb/j, après +0,8 Mb/j en 2024) et 2026 (+2,4 Mb/j) (cf. Graphique 2), notamment en lien avec la stratégie d’augmentation de la production de l’OPEP+ depuis avril. Néanmoins, si le groupe a annoncé le 2 novembre une nouvelle augmentation, il a annoncé mettre en pause toute hausse supplémentaire en janvier, février et mars 2026.

Réunion régionale des services économiques et des Conseillers du Commerce extérieur de la zone Europe centrale et balte

2025-11-06T00:00:00+01:00

"L'équipe de France" de l'économie était réunie ces 6-7 novembre à Prague.

Les Conseillers du Commerce extérieur de la France y organisaient leur réunion annuelle Europe centrale et la Direction générale du Trésor organisait parallèlement sa réunion annuelle Europe centrale et balte.
Les deux groupes se sont retrouvés pour une réunion de travail commune le 7 novembre à l'Ambassade de France en République tchèque à l'invitation de l'Ambassadeur Stéphane Crouzat.

Les échanges ont porté l'environnement politique et économique de la zone, avec un focus sur la Tchéquie. Deux tables rondes, sur l'Ukraine et l'industrie, ont permis un partage d'expérience entre les participants. Les activités de Business France dans la zone ont été présentées. La réunion a aussi coïncidé avec la remise des grands prix VIE.

Brèves économiques des Balkans occidentaux du 23 mai 2025

2025-05-23T00:00:00+02:00

Région

Conclusions du dialogue ECOFIN avec l’UE

Albanie

Visite du Président de la République française Emmanuel Macron à Tirana, accompagné de Clara Chappaz
Ouverture des négociations pour le bloc 3 de l’adhésion à l’UE
L’expansion du crédit bancaire aux ménages se poursuit au T1 2025

Bosnie-Herzégovine

Augmentation du salaire net moyen en mars 2025 de 9,9 % en g.a.

Kosovo

Le FMI conclut la dernière revue de ses programmes au Kosovo
Rachat de Spar Albania par Viva Fresh Kosovo avec le soutien de la BERD

Macédoine du Nord

Signature d’un partenariat stratégique avec le Royaume Uni
Adoption d’une nouvelle Loi sur l’énergie

Monténégro

Creusement de 14,5 % du déficit courant au T1 2025
Versement du préfinancement lié au Plan de croissance de l’UE

Serbie

Adhésion de la Serbie au SEPA
Emission de 128 M EUR d’obligations du Trésor
Révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2025 à 3,5 % par la Banque centrale

Brèves économiques des Balkans occidentaux du 25 avril 2025

2025-04-25T00:00:00+02:00

Région

Publication des nouvelles prévisions du FMI à l’occasion de ses Assemblées de printemps

Albanie

Adhésion à l’UE : ouverture des chapitres relatifs au Marché intérieur (Cluster 2)

Bosnie-Herzégovine

Appel d’offres pour la construction de trois centrales photovoltaïques

Kosovo

Le gouvernement accorde un prêt de 10 M EUR à Kosovo Telecom

Macédoine du Nord

Maintien du taux d’intérêt directeur à 5,35 %
Visite officielle du Premier ministre Mickoski aux Emirats arabes unis pour attirer des investissements

Monténégro

Ratification des accords avec les Émirats arabes unis
Accord de couverture du risque de change pour le premier tronçon de l’autoroute Bar-Boljare

Serbie

Résultats de l’enquête sur les anticipations d’inflation
Maintien du principal taux directeur à 5,75 %
Les exportations de services TIC en hausse en février
Les revenus du tourisme en devises étrangères augmentent de 21 % en janvier-février

Conférence sur "La transition verte stimule les villes européennes" organisée par la ville de Zagreb

2024-05-14T00:00:00+02:00

Lors de la 2^e session du 10 mai, des maires de plusieurs villes européennes (Varsovie, Budapest, Bologne), des maires de grandes villes croates (Zagreb, Split, Osijek, Krizevci), des représentants de la Commission européenne, des représentants de l'administration publique, d'organisations et d'associations non gouvernementales et de la communauté universitaire ont présenté leurs réflexions, leurs stratégies, et des exemples de pratiques lors de trois tables rondes successives. Celles-ci portaient sur les stratégies urbaines pour l'adaptation au changement climatique et l’intégration des énergies renouvelables, l’avenir du Pacte vert européen à la lumière des élections au Parlement européen, et l’innovation urbaine dans les énergies renouvelables.

Les discussions ont mis en évidence plusieurs points convergents : s'il est admis que les collectivités locales sont le moteur de la transition verte, la rigidité du cadre réglementaire entrave les ambitions des villes en matière de politiques énergétiques, nécessitant une réforme pour une transition durable. Une meilleure coopération entre gouvernements nationaux et locaux est nécessaire, avec un dialogue incluant toutes les parties prenantes pour une transition juste et équitable. Les discussions ont également abordé l'importance d'un nouveau Pacte vert européen, garantissant une planification à long terme au-delà des mandats politiques, une cohésion sociale inclusive et un soutien financier aux autorités locales pour la mise en oeuvre de politiques vertes.

La ville de Zagreb s'engage fortement en faveur d'une transition verte efficace et pour l'avenir du Green Deal européen. D’après Joško Klisović, président de l'Assemblée municipale, "la ville de Zagreb ne s'arrêtera pas tant que la transition verte ne sera pas achevée et que tous les citoyens de cette ville ne seront pas les gagnants d'une telle transition."

Développer les marchés de capitaux européens pour financer l'avenir

2024-04-25T00:00:00+02:00

Le besoin d'approfondir les marchés de capitaux européens est devenu urgent face à la la nécessité croissante de financements massifs. L'Europe devra investir massivement dans divers domaines tels que la transition verte, la transition numérique et la défense pour maintenir sa compétitivité économique. Cependant, ni les budgets publics ni les bilans bancaires ne pourront supporter cet effort d'investissement à grande échelle, soulignant ainsi l'importance critique de développer les marchés de capitaux européens.

Le sous-développement actuel des marchés de capitaux en Europe est attribuable à une base d'investisseurs plus restreinte et à une fragmentation structurelle. Pour combler cet écart avec d'autres économies majeures, il est essentiel d'adopter une nouvelle approche. Dans ce contexte, le comité propose quatre recommandations clés.

Premièrement, il est recommandé de développer des produits d'épargne européens à long terme afin d'accroître les flux vers les marchés de capitaux européens. Cette mesure vise à mobiliser l'épargne abondante des ménages européens pour financer l'économie, tout en offrant des incitations fiscales attrayantes pour encourager l'investissement à long terme.
Deuxièmement, le comité propose de relancer le marché de la titrisation pour renforcer la capacité de prêts des banques européennes et créer des marchés de capitaux plus profonds. Cet objectif implique une correction rapide du cadre réglementaire et prudentiel pour libérer le potentiel de croissance du marché de la titrisation en Europe. Il implique aussi de lancer une réflexion ambitieuse en faveur d’une plateforme européenne pour la titrisation, qui pourrait être un outil puissant d’approfondissement des marchés de capitaux européens.
Troisièmement, une supervision intégrée des activités sur les marchés de capitaux est recommandée pour construire un véritable marché unique européen et garantir la stabilité financière. Cela implique une réforme de la gouvernance de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et une extension de ses pouvoirs de supervision, sur une base obligatoire pour les infrastructures de marché les pus systémiques et transfrontières et sur une base volontaire pour les gestionnaires d’actifs et leurs fonds.
Enfin, le comité propose d'envisager des mesures pour résorber la fragmentation du règlement-livraison des transactions financières en Europe. Cela inclut des efforts pour converger le droit des titres dans l'UE et des réformes de la plateforme technique européenne de règlement-livraison (T2S) pour améliorer son efficacité et son intégration.

Retour sur la remise du rapport le 25 avril à Bercy

Le 25 avril dernier, un événement de haut niveau a eu lieu à Bercy pendant lequel Christian Noyer, Gouverneur honoraire de la Banque de France, a présenté son rapport sur l’Union des marchés de Capitaux en présence de Bruno Le Maire.

À cette occasion, plusieurs tables rondes ont permis d’explorer les principales recommandations du rapport, avec notamment trois interventions particulièrement importantes de Kristalina GEORGIEVA, directrice générale du FMI, Christine LAGARDE, présidente de la Banque Centrale européenne et Paschal Donohoe, Président de l’Eurogroupe.

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Developing european capital markets to finance the future

2024-04-25T00:00:00+02:00

The need to deepen European capital markets has become urgent in the face of the growing need for massive financing. Europe will need to invest massively in areas such as green transition, digital transition and defense to maintain its economic competitiveness. However, neither public budgets nor bank balance sheets will be able to support this large-scale investment effort, underlining the critical importance of developing European capital markets.

The current underdevelopment of capital markets in Europe is attributable to a smaller investor base and structural fragmentation. To close this gap with other major economies, a new approach is essential. Against this backdrop, the committee proposes four key recommendations.

Firstly, it is recommended that long-term European savings products be developed to increase flows into European capital markets. This measure aims to mobilize the abundant savings of European households to finance the economy, while offering attractive tax incentives to encourage long-term investment.
Secondly, the committee proposes to relaunch the securitization market to strengthen the lending capacity of European banks and create deeper capital markets. This objective implies a quick correction of the regulatory and prudential framework to unlock the growth potential of the securitization market in Europe. It also mandates an ambitious reflection on the added value of a European securitisation platform, which could be a powerful tool to deepen EU capital markets.
Thirdly, integrated supervision of capital market activities is recommended to build a true European single market and guarantee financial stability. This implies reforming the governance of the European Securities and Markets Authority (ESMA) and extend its supervisory powers, on a mandatory basis for the most cross border and systemic market infrastructures and on a voluntary basis for asset managers and their funds.
Finally, the committee proposes to consider measures to reduce the fragmentation of settlement of financial transactions in Europe. This includes efforts to converge securities law across the EU, and reforms to the European technical platform for settlement (T2S) to improve its efficiency and integration.

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Flash Conjoncture Pays avancés - Le marché de l’essence est sous tension

2024-04-02T00:00:00+02:00

Aux États-Unis, au 4^e trimestre 2023, le PIB augmente selon la 3^e estimation (+0,8 % après +1,2 %). En janvier, les prix immobiliers baissent selon Federal Housing Finance Agency (−0,1 % après +0,1 %) et augmentent selon S&P pour les 20 plus grandes agglomérations américaines (+0,1 % après +0,3 %). En février, la consommation augmente (+0,4 % après −0,2 %), à l’instar des commandes de biens durables (+1,4 % après −6,9 %). En mars, la confiance des ménages baisse (104,7 après 104,8). Au Royaume-Uni, au 4^e trimestre 2023, le PIB baisse selon la 2^nde estimation (−0,3 % -non révisé-, après −0,1 %). Au Japon, en février, la production industrielle (IPI) baisse selon la 1^e estimation (−0,1 % après −6,7 %), alors que le taux de chômage augmente (2,6 % après 2,4 %). En zone euro, en mars, l'indicateur de sentiment économique de la Commission (ESI) augmente (+96,3 après +95,5). En Allemagne, en février, les ventes au détail baissent (−1,9 % après −0,3 %), alors que le taux de chômage (au sens du BIT) augmente. En Espagne, au 4^e trimestre 2023, le PIB augmente selon la 2^nde estimation (+0,6 % -non révisé-, après +0,4 %). En février, les ventes au détail augmentent (+0,5 % après −0,4 %). En mars, l'inflation augmente selon l’estimation flash (+3,2 % après +2,9 %). Le commerce mondial (CPB) progresse en janvier (+0,9 %, après +0,8 %).

Intra-EU Mobility of Persons

2024-02-27T00:00:00+01:00

The goal of the European Union (EU) is to build a common economic market and drive the emergence of an European citizenship grounded in the concept of the free movement of persons, goods, services and capital. Whilst for persons, EU legislation initially covered workers’ mobility, it has been extended to encompass other reasons for migration, in particular for studies under the Erasmus+ programme.

For the purposes of international statistics, an immigrant is defined as a person who lives outside their home country (thus excluding tourism or cross-border commuting). Owing, in particular, to the progressive removal of statutory obstacles, the average share of immigrants in the populations of European countries has more than doubled since 1960, jumping from 4.5% in the current 27 EU Member States to over 11% in 2019. In that year, out of these 11%, 3.7% of EU inhabitants originated from another EU Member State (see Chart). On average, these intra-EU immigrants are more highly qualified and more often in employment than non-EU immigrants.

EU membership leads to a sharp decline in border frictions that could impede the mobility of persons to and from the country. Accession should go hand in hand with an immediate reduction in the formal and informal barriers to the migration of other Europeans to the country in question, which could fall by almost a third a decade after joining.

This removal of barriers to the intra-EU mobility of persons helps ensure the smooth workings of the internal market by providing businesses and workers with fresh opportunities for matching supply and demand which foster the EU’s productivity. The regional and national impact is especially positive when the skills of immigrant workers complement those of nationals, or when immigrants take up unfilled vacancies in certain sectors in the host country.

Despite the removal of statutory barriers to intra-EU mobility, there are still practical barriers such as those relating to language and culture, the issue of the recognition of skills and qualifications on the labour market, and the heterogeneity of social security systems.

La mobilité intra-européenne des personnes

2024-02-27T00:00:00+01:00

L'objectif de l'Union européenne (UE) est de construire un marché économique commun et de faire émerger une citoyenneté européenne, fondés sur un principe de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Concernant les personnes, si les textes européens s'adressaient d'abord à la mobilité des travailleurs, ils se sont ensuite élargis aux autres motifs migratoires, en particulier les études par le biais du programme Erasmus+.

Dans les statistiques internationales, un immigré est défini comme une personne vivant en dehors de son pays de naissance (ce qui exclut donc les déplacements touristiques ou les trajets domicile-travail transfrontaliers). À la faveur notamment de la levée graduelle des barrières légales, la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960, passant de 4,5 % de la population des pays de l'UE27 à plus de 11 % en 2019. En 2019, sur ces 11 %, 3,7 % des habitants de l'UE étaient des immigrés originaires d'un autre pays de l'UE (cf. Graphique). Ces immigrés intracommunautaires sont en moyenne plus qualifiés et plus souvent en emploi que les immigrés extracommunautaires.

L'adhésion d'un pays à l'UE se traduit par une forte baisse des barrières institutionnelles pouvant entraver la mobilité des personnes depuis et vers ce pays. L'adhésion s'accompagnerait ainsi d'une baisse immédiate des frictions formelles et informelles affectant la migration des autres Européens vers ce pays, qui seraient réduites de près d'un tiers 10 ans après l'intégration.

Cette réduction des barrières à la mobilité intracommunautaire des personnes contribue au bon fonctionnement économique du marché intérieur, en ouvrant aux entreprises et aux travailleurs de nouvelles possibilités d'appariement, ce qui favorise la productivité de l'UE. Cet effet est particulièrement bénéfique, tant à l'échelle régionale que nationale, quand les compétences des travailleurs immigrés sont complémentaires à celles des travailleurs natifs du pays, ou lorsque les immigrés répondent à des besoins non pourvus dans certains secteurs des pays d'accueil.

En dépit de la levée des barrières de jure à la mobilité intracommunautaire, des obstacles de facto demeurent, comme les barrières linguistiques ou culturelles, les problèmes de reconnaissance des compétences sur le marché du travail, ou l'hétérogénéité des systèmes de sécurité sociale.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 337>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Batut C. (2023), “Barriers to Migration in the European Union: Does Joining the Union Lead to Lower Barriers?”, Document de Travail de la DG Trésor, n° 2023/1 x
Insee, « Immigrés et descendants d’immigrés en France », Insee Références, édition 2023
Batut C., Rachiq C. (2021), « Discriminations sur le marché du travail : comment les mesurer, quel coût économique ? », Trésor-Éco, n° 293
Bara Y.-M., Brischoux M., Sode A., (2015), « Quelle mobilité du travail pour l’Europe ? », Trésor-Éco, n° 143

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Réunion régionale des Conseillers du commerce extérieur d'Europe centrale et de l'est à Vienne, les 23 et 24 novembre 2023

2023-11-30T00:00:00+01:00

Les 23 et 24 novembre, la commission Europe des CCEF a organisé à Vienne une réunion consacrée à l’Europe centrale et orientale. Regroupant une soixantaine de participants venant de presque tous les Etats de la zone, celle-ci a permis la première journée aux CCEF de se retrouver entre eux avant de prendre part au grand prix VIE Autriche. Le second jour, organisé à l’ambassade, était centré, d’une part, sur des présentations macroéconomiques consacrées à l’Europe centrale et orientale mais aussi à l’Ukraine, d’autre part, au témoignage de trois grands groupes français sur leur stratégie et leurs défis dans la zone.

Retour sur la conférence « How can the CMU contribute to fostering the European financial system in the context of the environmental and digital transition ? »

2023-11-29T00:00:00+01:00

De gauche à droite : Gary TOBIN, Secrétaire général adjoint, ministère irlandais des Finances (Irlande) - Christiaan REBERGEN, Trésorier général au ministère néerlandais des Finances (Pays-Bas) - Fabienne LISSAK, rédactrice en chef, i24NEWS - Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor français - Johan ALMENBERG, Secrétaire d'Etat aux affaires financières - Luca Ferrais Directeur, chef de l'unité des affaires européennes et internationales et de la finance durable (italie); - Michel Derdevet, président de confrontations Europe - Didier Valet, président du Conseil d'orientation des Cercles d'échanges de l'AEFR

La conférence a réuni les représentants de plusieurs Etats membres favorables à une intégration financière plus poussée en Europe, dont la Suède, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas ainsi que l’Irlande. La conférence a été ouverte par Emmanuel Moulin, Directeur général du Trésor français et Michel Derdevet, Président de Confrontation Europe.

Le débat menée par la journaliste Fabienne Lissak visait d’abord à dresser un bilan des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans la construction de l’Union des marchés de capitaux. Dans la perspective de la prochaine Commission, il s’agissait également d’approfondir les pistes de financement de la Transition écologique. Le renforcement du système bancaire européen permettrait ainsi une augmentation des investissements verts et contribuerait à réduire l’écart entre les coûts de financement de la Transition énergétique et les capacités de financement actuelles.

La conférence s’est achevée sur un temps d'échange entre les experts et les intervenants ainsi qu’une clôture de Didier Valet, Président du Conseil d’orientation des Cercles d’échanges de l’AEFR.

Enquête : cartographie des investissements européens en Jordanie

2023-11-27T00:00:00+01:00

L'Union européenne (UE), ses États membres et la Jordan European Business Association (JEBA) organiseront la première conférence commerciale UE-JO au premier semestre de 2024. Un exercice de cartographie est réalisé en amont afin de mieux connaître le tissu des entreprises européennes en Jordanie.

Cette enquête doit permettre d'élaborer le programme de la conférence et d'attirer de nouveaux investisseurs européens dans le Royaume. L'enquête https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUinvestmentinJordan prend 5 minutes. Vos réponses sont confidentielles, conformément à la législation européenne sur la protection des données. Nous vous remercions de votre soutien.

The European Union (EU), the EU Member States and the Jordan European Business Association (JEBA) are organising the 1^st EU-JO Business Conference for the first semester of 2024. A mapping exercise is performed ahead of the conference in order to understand the European landscape in Jordan. The number of responses will help us fine tune a smart agenda for the conference and attract further European investors. The survey https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUinvestmentinJordan takes 5 minutes. Your replies are confidential as per EU data protection law. Thank you for your support.

Présentation officielle de la candidature de Paris pour accueillir la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA)

2023-11-17T00:00:00+01:00

La future AMLA trouverait à Paris les conditions idéales pour son installation et celle de ses équipes.

La France championne de la lutte contre le blanchiment

Tout d’abord, la France joue un rôle moteur dans la lutte anti-blanchiment. Nous hébergeons déjà le Groupe d’Action Financière (GAFI), l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité bancaire européenne, organismes avec lesquels l’AMLA aura des interactions nombreuses et pourra développer des synergies fructueuses. Paris dispose donc depuis longtemps d’un éco-système international dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), au sein duquel l’AMLA trouverait toute sa place.

Un écosystème LCB-FT déjà présent

En outre, le rapport d’évaluation de la France par le GAFI, paru en mai 2022, témoigne de la qualité de l’action des autorités françaises en matière de LCB-FT, ce qui vient tout naturellement asseoir sa légitimité pour accueillir le siège d’une future autorité dans ce domaine. La France a aussi été à l’initiative de plusieurs événements marquants qui ont posé des jalons concrets en matière de LCB-FT comme le lancement des conférences « No money for Terror ». Enfin l’AMLA pourra disposer de personnels qualifiés avec l’existence d’une offre de formation diversifiée en matière de lutte contre la criminalité financière.

Un cadre de vie idéal

Paris dispose aussi de multiples atouts pouvant favoriser le développement et le rayonnement de l’AMLA. La capitale française bénéficie d’une offre immobilière durable et de pointe répondant parfaitement aux besoins de la future AMLA. Trois immeubles sont proposés dans le dossier de candidature (deux dans le quartier de La Défense et le troisième près de la Gare de Lyon) et répondent à la totalité des besoins de la future Autorité. Paris dispose également de liaisons aériennes et ferroviaires de qualité facilitant la conduite de ses travaux avec toutes ses parties prenantes, européennes et internationales. Par ailleurs, les collaborateurs et leurs proches pourront bénéficier de la profondeur du bassin d’emplois international de la région parisienne, d’une offre éducative exceptionnelle en langue étrangère et d’une offre culturelle et de loisirs incomparable au sein de la capitale.

Le ministre réaffirme sa conviction qu’une implantation à Paris constituerait pour l’AMLA un gage de stabilité et de pérennité, lui permettant d’assumer l’exercice de ses missions dans les meilleures conditions possibles.

Les autorités françaises resteront pleinement mobilisées pour convaincre les autres Etats membres et les députés européens de l’intérêt que représenterait la localisation de l’AMLA à Paris.

Retrouvez la vidéo replay de l'événement de présentation de la candidature de Paris

Pour plus d'informations sur la candidature de la France à l'accueil de l'AMLA à Paris, consulter les sites :

+ Du ministère de l'économie

+ De Choose Paris Region

Veille économique et financière BENELUX - Août 2023

2023-08-04T00:00:00+02:00

P.2 Actualisation des prévisions macroéconomiques

BE : L’économie belge résiste mieux que prévu.
NL : L’inflation persistante impacte négativement les prévisions macroéconomiques de la banque centrale néerlandaise (DNB).
LU : Malgré une surchauffe évidente, l’économie ne suscite pas à court terme de vives préoccupations.

P.5 Semestre européen

BE : Les autorités belges misent sur une amélioration des finances publiques à l’horizon 2026 grâce à des efforts supplémentaires dès 2024.
NL : En position de luxe, les Néerlandais assument une trajectoire budgétaire qui se dégrade afin de favoriser les investissments.
LU : Perspectives financières luxembourgeoises à court et long terme : déficit contenu et réformes en vue pour maintenir la bonne santé des finances publiques.

P.7 Crise de l’azote

BE : La Flandre a trouvé un accord sur la question de l’azote.
NL : La « crise de l’azote » structure la vie politique du pays.
LU : Un projet de loi agraire vise à encadrer les émissions de l’élevage.

P.8 Sommet de la Mer du Nord le 24 avril 2023 à Ostende

P.9 Visite d’État des Pays-Bas en Belgique du 20 au 22 juin 2023

P.10 Réunion de la zone Benelux organisée par le SER de La Haye

P.10 Événements à venir

Expertise France recrute un Expert technique international sur la fiscalité en Grèce (H/F)

2023-05-10T00:00:00+02:00

Dans le cadre du dispositif de coopération internationale de la France, Expertise France est mandatée par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour recruter des Experts Techniques Internationaux. Ces derniers ont vocation à remplir une fonction d’appui technique et de conseil auprès de nos pays partenaires en réponse à leur demande d’accompagnement.

Si vous êtes spécialisé dans le domaine de la fiscalité/attractivité pour les investissements et que vous souhaitez bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante en Grèce, n’hésitez pas à postuler sur le site d’Expertise France jusqu’au 31/05/2023 : https://lnkd.in/eUjXeuMk

Organisation par le Service économique de la visite du terminal GNL sur l'ïle de Krk avec l'Ambassadeur de France en Croatie, Gaël Veyssiere

2023-03-20T00:00:00+01:00

Le terminal gazier flottant d’Omišalj, situé sur l’ile de krk est entré en service le 1er janvier 2021 avec une capacité initiale de 2,6 milliards de mètres cubes (mmc) de gaz liquéfié par an. En raison de la demande croissante causée par la crise énergétique en Europe, due à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, sa capacité doit être augmentée jusqu'à 6,1 milliards de mètres cubes/an. Le terminal GNL devrait jouer un rôle important dans l'approvisionnement en gaz de l'Europe centrale et des Balkans, en formant avec le terminal GNL polonais de Świnoujście les deux extrémités d'un corridor Sud-Nord. Le GNL, qui couvre actuellement 70% des besoins croates, contribue à réduire la dépendance de l'UE au gaz russe. 100% des capacités de GNL est louée d'ici 2030 par des sociétés étrangères et nationales. Les rotations de méthaniers ont considérablement augmenté en 2022, provenant principalement des États-Unis, mais aussi d'Égypte, de Trinité-et-Tobago et des pays du Golfe.

Veille économique et financière BENELUX - Février 2023

2023-02-28T00:00:00+01:00

SOMMAIRE

P.2 Actualisation des prévisions macroéconomiques

BE : En 2023, l’économie belge devrait suivre la tendance de la zone euro, avec une croissance positive dans un contexte de détente progressive de la pression inflationniste
NL : Le relâchement progressif de l’inflation permettrait à l’économie néerlandaise d’enregistrer une croissance positive en 2023
LU : L’économie du Grand-Duché devrait rester dynamique en 2023 malgré une progression du déficit public

P.3 Réactions à l’annonce du Green Deal Industrial Plan

BE : Face à l’Inflation Reduction Act, la Belgique appelle à une réponse européenne coordonnée qui préserve l’intégrité du marché intérieur
NL : Le gouvernement soutient une stratégie de long-terme européenne en réponse à l’IRA, mais insiste sur la préservation du cadre concurrentiel du marché commun
LU : Le gouvernement est favorable à une réaction eropéenne coordonnée ainsi qu’à l’instauration d’un dialogue entre l’UE et les Etats-Unis

P.5 Secteur de l’eolien

BE : Le gouvernement fédéral poursuit une politique volontariste en matière de développement de l’éolien en mer
NL : Le gouvernement néerlandais a des objectifs élevés pour le développement de l’éolien en mer, qui offre encore un grand potentiel au regard des autres énergies renouvelables (ÉnR)
LU : Le gouvernement du Luxembourg a conclu un accord de coopération avec le Danemark pour le développement d’un projet éolien ofshore

P.6 Secteur du nucleaire

BE : Les autorités formalisent avec Engie-Electrabel les conditions de la prolongation de deux réacteurs nucléaires dans le cadre d’un accord décisif
NL : Les Pays-Bas veulent renforcer la part du nucléaire dans leur mix électrique

P.7 Évenements À venir

A Dublin, la France réaffirme son engagement aux côtés des pays membres de la coopération énergétique des mers du Nord pour accélérer le rythme de développement de l’éolien en mer.

2022-09-12T00:00:00+02:00

Le directeur général de la Direction générale de l’énergie et du climat, Laurent Michel, était en visite à Dublin le 12 septembre. A cette occasion, il a représenté la France lors du la réunion ministérielle de la coopération énergétique des mers du Nord (North Seas Energy Cooperation, NSEC) tenue à Dublin, sous présidence irlandaise. Il s’est également rendu au siège d’EirGrid, gestionnaire irlandais du réseau de transport d’électricité, pour discuter des dernières avancées relatives à l’interconnexion électrique France-Irlande, dénommée « Celtic Interconnector », ainsi que des travaux préliminaires lancés par EirGrid et RTE pour identifier de nouvelles opportunités de collaboration dans le secteur du réseau et de l’énergie, une ambition portée par le Plan d’action conjoint Irlande-France 2021 – 2025.

Durant la réunion ministérielle, les neufs pays du NSEC sont convenus d’atteindre un minimum de 260 GW de capacités installées pour l’éolien en mer d’ici 2050, soit 85 % de l’ambition portée par l’UE dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les énergies renouvelables en mer. Alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a provoqué une crise sans précédent de la sécurité énergétique en Europe, la France a rappelé ses objectifs de capacités installées pour rattraper son retard par rapport à ses voisins européens (4.4 GW d’ici 2030 ; 18 GW d’ici 2035 ; et 40 GW d’ici 2050), tandis que l’Irlande a, pour la première fois, révélé son objectif à horizon 2050 de 37 GW (7 GW d’ici 2030 ; et 15-20 GW d’ici 2040). Cette réunion a également été l’occasion pour des représentants d’entreprises du secteur des énergies renouvelables en mer de présenter les contraintes actuelles de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les mesures possibles pour y remédier. Les représentants des pays membres du NSEC et la Commission ont discuté de la manière dont la révision du règlement RTE-E de l’UE apportera une contribution essentielle au développement des réseaux offshore, des interconnexions transfrontalières et des projets d’énergie renouvelable offshore hybrides nécessaires à la réalisation de leurs ambitions accrues.

La déclaration commune de la réunion de Dublin, signée par les neufs pays membres du NSEC, réaffirme la nécessité d’accélérer les procédures d’octroi d’autorisations pour le déploiement d’énergies renouvelables en mer, tout en veillant à ce que la biodiversité, les écosystèmes, le bien-être économique des communautés locales, la production alimentaire viable et durable et les activités alternatives menées dans l’espace maritime partagé soient protégés.

La NSEC est un cadre de coopération régional non contraignant et volontaire de l’UE, qui vise à faire progresser le développement des énergies renouvelables dans les mers du Nord, y compris dans les mers d’Irlande et Celtique. Ce cadre de coopération est basé sur une déclaration politique adoptée en 2016 par la France, l’Irlande, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Commission européenne. Cette année, l’Irlande assure la co-présidence annuelle de la NSEC.

L’après-midi s’est achevé par une rencontre avec les représentants d’EirGrid. Les échanges ont porté sur les progrès relatifs au projet « Celtic Interconnector », la première interconnexion électrique d’une capacité totale de 700 MW reliant la France à l’Irlande. Après plusieurs années de consultation publique, EirGrid a annoncé en mai 2022 avoir obtenu le permis de construire pour l’infrastructure terrestre auprès de l’organisme irlandais de planification, puis en août 2022 la licence « d’exploitation de l’estran ». Seule demeure l’obtention de la licence maritime par la UK Marine Management Organisation. En fonction des avancées côté français, l’ensemble des procédures d’autorisation devrait ainsi être complété d’ici à la fin de l’année, autorisant ainsi la signature du contrat et le début des travaux.

Common Ownership and Competition

2022-04-05T00:00:00+02:00

Recent years have seen a rapid expansion in common ownership, which is where an investor holds minority shares in multiple firms operating, and potentially competing against each other, in the same market.

Common ownership is primarily a practice of institutional investors (banks and insurance companies, but also collective investment undertakings such as investment funds and pension funds), which hold shares on behalf of their clients and collect their voting rights.

The past two decades have seen a rise in institutional shareholding internationally, which has the effect of reducing research and analysis costs for investors and, ultimately, financing costs for firms.

The expansion of institutional shareholding has led to an increased prevalence of common ownership in listed companies. In the United States, the average combined ownership stake in S&P 500 companies held by the three largest institutional investors grew from 5% in 1998 to roughly 20% in 2017 (see chart). With the rise in popularity of index funds, the ownership stake in US listed companies held by institutional investors with positions of 5% or more in other companies in the same industry grew from less than 10% in 1980 to nearly 60% in 2014. In Europe, in 2016, common ownership with at least 5% participation involved 67% of listed companies.

Common ownership may weaken competition in concentrated sectors, such as in the airline or pharmaceutical industries. However, there is a lack of consensus as to the overall economic impact of common ownership.

Actionnariat commun et concurrence

2022-03-22T00:00:00+01:00

L'actionnariat commun (« common ownership ») s'est rapidement développé ces dernières années. Il se définit par la détention, par un même investisseur, de participations minoritaires au capital social de plusieurs entreprises actives, et pouvant être concurrentes, sur un marché.

L'actionnariat commun est principalement le fait d'investisseurs institutionnels (banques, compagnies d'assurance, mais également les organismes de placement collectifs comme les fonds d'investissement et fonds de pension), qui détiennent des actifs pour le compte de leurs clients et collectent leurs droits de vote.

Ces deux dernières décennies, l'actionnariat institutionnel s'est renforcé à l'échelle internationale, permettant de réduire les coûts de collecte et d'analyse des informations pour les investisseurs et in fine les coûts de financement pour les entreprises.
Le développement de l'actionnariat institutionnel a entraîné une hausse du degré d'actionnariat commun dans les entreprises cotées. Aux États-Unis, la part des trois plus gros investisseurs institutionnels dans les entreprises du S&P 500, est passée de 5 % en 1998 à environ 20 % en 2017 (cf. Graphique ci-dessous). Le développement des fonds indiciels a fait passer la part des entreprises américaines cotées détenues par des investisseurs institutionnels possédant au moins 5 % du capital d'autres entreprises du même secteur de moins de 10 % en 1980 à environ 60 % en 2014. Au niveau européen, en 2016, l'actionnariat commun avec une participation d'au moins 5 % concernait 67 % des entreprises cotées.

L'actionnariat commun pourrait réduire la concurrence dans certains secteurs concentrés (e.g. secteur du transport aérien, secteur pharmaceutique). Cependant, aucun consensus ne se dégage sur l'effet global de l'actionnariat commun sur l'économie.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 305 >>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.
Frazzani S., Noti K., Schinkel M. P., Seldeslachts J., Banal Estañol A., Boot N. et C. Angelici (2020), “Barriers to Competition through Common Ownership by Institutional Investors”, Study for the Committee on Economic and Monetary Affairs, Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies, European Parliament, Luxembourg.
Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.
Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Flash Conjoncture Pays avancés - L’inflation en Europe progresse à nouveau

2021-12-20T00:00:00+01:00

Aux États-Unis en novembre, l’indice de production industrielle (IPI) de la Réserve fédérale progresse (+0,5 % après +1,7 % en octobre). Au Japon, l’IPI progresse également en octobre selon sa deuxième estimation (+1,8 % après -5,8 % en octobre), ainsi qu’en zone euro (+1,1 % après -0,2 %). L’inflation augmente au Royaume-Uni en novembre (+5,1 % après +4,2 % en octobre) comme en zone euro (+4,9 % après +4,1 %), en Allemagne (+6,0 % après +4,6 %), en Italie (+3,9 % après +3,2 %) et en Espagne (+5,6 % après +5,4 %). En zone euro, les indices PMI auprès des directeurs d’achat ralentissent en décembre à la fois dans l’industrie manufacturière (58,0 après 58,4) et dans les services (53,3 après 55,9). En Allemagne, l’indice PMI manufacturier de décembre progresse (57,9 après 57,4), alors que celui des services se contracte (48,4 après 52,7). L’enquête IFO y montre aussi une dégradation du climat des affaires en décembre (92,6 après 94,2). En novembre, la balance commerciale japonaise se creuse (-487 Md ¥ après −418 Md¥ en octobre). Elle se dégrade en octobre en zone euro (+3,6 Md€ après +7,8 Md€ en septembre) en revanche, ainsi qu’en Italie (+3,0 Md€ après +3,5 Md€ en septembre). Au Royaume-Uni, le chômage décroît en octobre (+4,2 % après +4,3 % en septembre). Aux États-Unis, en novembre, les ventes au détail continuent de progresser (+0,3 % après +1,8 % en octobre) tandis que les mises en chantier rebondissent (+11,8 % après -3,1 % en octobre).

Brèves économiques d'Autriche et de Slovénie (septembre - octobre 2021)

2021-10-20T00:00:00+02:00

En bref

Remaniement gouvernemental : le Chancelier Sebastian Kurz a été contraint à la démission après les perquisitions du parquet anti-corruption à la chancellerie fédérale, au siège du parti conservateur et au ministère des finances. Le 14 octobre, il a retrouvé le Parlement comme président du groupe parlementaire des conservateurs. Son ancien ministre des affaires étrangères, M. Alexander Schallenberg, lui succède à la tête du gouvernement de coalition entre les conservateurs et les verts. L’ambassadeur d’Autriche en France, M. Michael Linhart, devient le nouveau ministre des affaires étrangères.

Zoom sur

Le gouvernement a annoncé les grandes lignes de sa réforme fiscale éco-sociale, prévue dans le programme de coalition conclu entre les conservateurs du Chancelier Kurz et le parti des Verts. L’Autriche adoptera enfin une fiscalité plus verte en imposant un prix aux émissions de CO₂. Qualifié du « plus grand allégement fiscal de la 2^ème République », le projet présenté en conseil des ministres le 6 octobre, d’un volume de 18 Mrd EUR, prévoit entre autres d’introduire une taxation progressive des émissions de CO₂, avec un prix d’entrée à 30 EUR/tonne dès le 1^er juillet 2022 pour aboutir à 55 EUR/tonne en 2025, une réduction des taux de l’impôt sur le revenu pour les tranches moyennes, un abaissement de l’impôt sur les sociétés (25 % actuellement) à 23 % en 2024, un allégement de la cotisation à l’assurance maladie de 1,7 point pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2 500 EUR et la mise en place de mesures compensatoires en faveur des ménages les plus exposés à la taxation du carbone. Toutefois, les experts estiment que le taux d’entrée du prix du carbone à 30 EUR est trop faible pour engager une évolution des choix et comportements, favorable à la lutte contre le changement climatique.

Autriche

Prévisions et indicateurs

Un rebond solide mais hétérogène, entravé par la 4^ème vague

La reprise dynamique de l’activité économique a contraint les instituts de conjoncture Wifo et IHS à revoir à la hausse leurs prévisions macroéconomiques pour cette année et 2022, sans toutefois prendre en compte les effets éventuels de la réforme fiscale éco-sociale annoncée par le gouvernement le 3 octobre, d’un volume de 18 Mrd EUR. Après la contraction de 6,7 % en 2020, la croissance du PIB devrait atteindre 4,4 voire 4,5 % en 2021 et gagner en intensité pour tendre vers 4,8 % en 2022. L’embellie économique sera largement soutenue par la consommation privée qui, après son repli en 2020, devrait rebondir de 4 % en 2021 et jusqu’à +6,0 % en 2022. La reprise du commerce mondial devrait entrainer, selon les économistes, une hausse des exportations des biens et services comprise entre 8,6 et 9,4 % en 2021 et entre 7,7 et 8,9 % en 2022 quand les importations, soutenues par la demande domestique, évolueraient d’un même ordre de grandeur. Si l’année 2020 a également été marquée par une contraction des investissements, ceux-ci retrouveraient leur vigueur en 2021 et 2022, soutenus par la prime d’investissement mise en place par le gouvernement. Les investissements dans l’outil productif devraient progresser de 8,5 à 10,6 % cette année, et d’environ 5,0 % en 2022. Face à la pénurie de certains composants, aux retards dans les chaines d’approvisionnement et à la hausse soudaine des prix de l’énergie, l’inflation pourrait atteindre 2,8 % en 2021 et jusqu’à 3 % en 2022. Sous ces conditions, les économistes estiment le déficit public au sens du traité de Maastricht à 6,3 %, voire 6,7 % du PIB en 2021, se réduisant à 2,8 % pour l’IHS en 2022, voire 1,9 % pour le Wifo.

Le déficit et l’endettement publics commencent à reculer

Le 13 octobre, le ministre des finances a présenté au Parlement le projet de loi de finances 2022. Le déficit devait atteindre 6 % en 2021 et 2,3 % en 2022 contre un déficit historique de 8,3 % en 2020 et un excédent de 0,6 % du PIB en 2019. La dette devait atteindre 82,8 % en 2021 et 79,1 % en 2022 après 83,2 % en 2020 et 70,6 %% du PIB en 2019. Cette évolution s’explique par le recul des subventions et aides en lien avec la crise Covid ainsi que par l’augmentation des recettes fiscales expliquée par la relance de l’économie.

Le commerce extérieur de l’Autriche dépasse son niveau d’avant-crise

Au premier semestre 2021, les importations de l’Autriche ont atteint 85,60 Mrd EUR, en hausse de 22,2 % par rapport au 1^er semestre 2020 qui avait été marqué par la crise COVID-19. Les exportations ont progressé de 16,5 % pour atteindre 80,34 Mrd EUR. Ces chiffres reflètent la reprise de l’économie autrichienne et se placent au-dessus des résultats pour le premier semestre 2019 (importations : 79,7 Mrd EUR, exportations : 77,6 Mrd EUR). Le déficit a presque quintuplé et s’élève désormais à 5,26 Mrd EUR dont 2,48 Mrd EUR pour le commerce avec l’UE (S1 2020 : 0,64 Mrd EUR et 2,78 Mrd EUR avec les pays tiers (S1 2020 : 0,46 Mrd EUR).

Politique économique et sociale

Réforme fiscale éco-sociale : l’Autriche introduit enfin la taxation du carbone

Le 3 octobre 2021, le gouvernement a présenté sa réforme fiscale dite éco-sociale. Elle prévoit notamment l’introduction d’une composante prix du carbone dans la fiscalité de l’énergie à partir de juillet 2022 à hauteur de 30 EUR par tonne qui augmentera progressivement pour atteindre 55 EUR en 2025. Cette taxe carbone fait partie d’un paquet fiscal qui devrait se traduire par un allègement de la charge fiscale tant pour les ménages que pour les entreprises. Au total, le coût net du paquet fiscal pour les finances publiques serait de 18 Mrd EUR (4,5 points de PIB) cumulé de juillet 2022 à juillet 2025.

Emploi

Alors que l’Autriche a réussi, au travers de l’adaptation de son dispositif de chômage partiel auquel elle a consacré 25 % des aides corona, à éviter les destructions d’emploi, la reprise solide de l’activité économique a permis au marché du travail de revenir à son niveau d’avant-crise bien plus tôt qu’escompté. Fin août, le taux de chômage, selon Eurostat, s’élevait à 6,1 % (France : 8,0 % ; UE : 6,8 %). En termes de chômage des jeunes, l’Autriche retrouve progressivement son niveau de fin 2019 avec 11,6 % (France : 19,9 % ; UE : 16,2 %). En revanche, sur fond de relance économique, l’inadéquation entre offres d’emploi et formation devient plus flagrante : Près de 114 000 offres d’emplois restent non pourvues et les difficultés de recrutement que connaissent les entreprises constituent un frein non négligeable à l’essor de ces dernières.

Retraites : revalorisation

Une revalorisation des retraites et pensions au-delà de l’inflation a été adoptée par le conseil des ministres du 22 septembre : à compter du 1^er janvier 2022, les pensions inférieures à 1 000 EUR mensuels augmenteront de 3 % ; entre 1 000 EUR et 1 300 EUR, la hausse accordée sera dégressive pour tendre vers 1,8 %. Pour les pensions supérieures à 1 300 EUR, la progression sera limitée à 1,8 %, soit l’inflation constatée entre août 2020 et juillet 2021. En choisissant de revaloriser certaines retraites au-delà de l’inflation, le gouvernement va de nouveau à l’encontre des recommandations de la commission d’évaluation des retraites qui voit la soutenabilité du régime des retraites mise en tension. Le président de la commission a en conséquence annoncé sa démission. L’impact pour les finances publiques est estimé à 1,1 Mrd EUR.

Veille sectorielle

Secteur financier

Les bénéfices des banques autrichiennes atteignent le niveau d’avant-crise

La banque centrale d’Autriche vient de publier le résultat pour l’ensemble du secteur bancaire au premier semestre 2021. Les banques autrichiennes ont réalisé un résultat net de 3,7 Mrd EUR, quadruplant le résultat du premier semestre 2020. L’augmentation du résultat semestriel est principalement due aux fortes fluctuations des dépréciations et des provisions causées par la pandémie COVID 19. En comparaison, le résultat du premier semestre 2019, avant la pandémie, était de 3,5 Mrd EUR. Les deux grandes banques commerciales du pays, le groupe Erste et la Raiffeisen Bank International (RBI), ont respectivement enregistré des bénéfices à hauteur de 918 M EUR (contre 293 M EUR au S1 2020) et de 612 M EUR (+66 %).

Le secteur des assurances affiche une hausse du volume des primes

Selon l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (FMA, Finanzmarktaufsicht), le volume des primes du secteur des assurances a atteint 10,63 Mrd EUR au premier semestre 2021, après 10,44 Mrd EUR au S1 2020, dont 6,64 Mrd EUR pour les assurances dommages et accidents (+3,07 %). La hausse des primes est notamment portée par les résultats du groupe UNIQA (+17,1 %) ce qui s’explique par l’acquisition des activités d’AXA en Pologne, Tchéquie et Slovaquie par UNIQA Österreich Versicherungen AG en 2020. Le premier assureur d’Autriche, Vienna Insurance Group VIG, a enregistré au S1 2021 un volume de primes en hausse de 3,5 %. En revanche, les dépenses pour sinistres augmentent de plus de 10 % pour atteindre 4,3 Mrd EUR dont près de la moitié pour les dommages et accidents (+37,66 %).

Industrie

Infineon Austria a inauguré sa nouvelle usine de puces électroniques à Villach

Sur fond de pénurie mondiale de puces électroniques, le groupe allemand Infineon Technologies a inauguré mi-septembre sa nouvelle usine de puces électroniques sur de grands wafers de 300 mm à Villach (Carinthie) qui est le centre d’expertise mondial du groupe allemand Infineon pour les semi-conducteurs de puissance, créant ainsi 860 emplois supplémentaires. L’investissement est de 1,6 Mrd EUR et s’inscrit dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun de l’Union européen (PIIEC) sur la microélectronique. Le chiffre d’affaires de la nouvelle usine devrait atteindre 2 Mrd EUR.

Investissement de 500 M EUR pour les circuits imprimés (PCB) et semi-conducteurs

Le fabricant de cartes de circuit imprimé AT&S, coté à la bourse de Vienne, prévoit d’investir 500 M EUR dans son site de Leoben (Styrie), ce qui conduira à la création de 700 nouveaux emplois hautement qualifiés et d’un nouveau centre de R&D. Le projet sera cofinancé à hauteur de 28,5 M EUR par le plan européen de relance et de résilience (PIIEC microélectronique) ; l’Etat fédéral avait inscrit à ce titre 125 M EUR qui bénéficient également au site d’Infineon de Villach (Carinthie).

Energie et environnement

Forte hausse des prix de l’énergie

Dans le sillage de la hausse générale des prix de l’énergie, l’indice des prix de l’électricité établi par l’agence autrichienne de l’énergie s’inscrit en hausse de 54 % en octobre 2021 par rapport à octobre 2020. Pour l’indice des prix du gaz, on observe même une augmentation de 425 % en glissement annuel.

Les ménages ont dû subir une augmentation des prix de l’électricité et du gaz de 7 % entre août 2020 et août 2021. Dans ce contexte, l’autorité de contrôle E-Control recommande de comparer les offres des fournisseurs d’énergie. Au premier semestre 2021, environ 182 000 ménages et entreprises ont changé de fournisseur énergétique dont 143 000 pour l’électricité et 38 000 pour le gaz. Le taux de changement a atteint 2,3 % pour l’électricité et 2,9 % pour le gaz. Selon E-Control, les économies pourraient atteindre en moyenne par an et par consommateur 240 EUR pour l’électricité et 400 EUR pour le gaz.

Pollution atmosphérique : les émissions de CO₂ continuent à augmenter

Dans le cadre de ses décisions relatives aux procédures d’infraction du mois de septembre, la Commission demande instamment à l'Autriche (ainsi qu’à Chypre, la Grèce et la France) d'intégrer dans leur législation nationale la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Cette directive vise à réduire la pollution atmosphérique en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion moyennes. Celles-ci sont utilisées dans un large éventail d'applications, dont la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement domestiques et résidentiels et la production de chaleur ou de vapeur à des fins industrielles. Elles constituent une source importante de pollution atmosphérique par le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et la poussière. Selon Statistik Austria, entre 1995 et 2019, on note une réduction des émissions de dioxyde de soufre de 73 %, d’oxyde d’azote de 16 % et de particules fines de 35 %. Les émissions de CO₂ en revanche ont augmenté de 5 %. Au total, l’Autriche a atteint ses objectifs européens pour 2020 des émissions de GES de 47,8 millions de tonnes.

Tourisme

Une campagne de 10 M EUR pour rassurer sur le tourisme d’hiver en Autriche

Dans l’optique d’améliorer la perception de l’Autriche en termes de tourisme d’hiver dans le contexte de la pandémie et après une saison 2020/2021 fortement affectée par les confinements et les fermetures administratives, le ministère en charge du tourisme a choisi de débloquer 10 M EUR pour financer une campagne d’information relative aux mesures prises pour assurer un séjour au ski en toute sureté sanitaire. L’institut des études touristiques de Kiel (Allemagne), commandité par le ministère autrichien, a analysé les potentialités de séjours touristiques d’hiver dans 7 pays : le potentiel touristique pour l’Autriche s’élèverait à 17 millions de personnes, le pays alpin restant la destination de prédilection pour les Allemands et les Néerlandais.

Relations bilatérales

Canal+ développera une offre de contenus avec A1 Telekom Austria

Le groupe Canal+ annonce vouloir s’associer à A1 Telekom Austria, leader du marché autrichien des télécommunications, et sa filiale A1 nowTV, afin de développer une offre de contenus adaptée à ce marché. A1 pourra à partir du 1^er semestre 2022 s’appuyer sur le savoir-faire et l’expertise du groupe Canal+ dans la production et la distribution de contenus premium. Depuis l’acquisition de la plateforme M7 en 2019, le groupe français est présent en Autriche via une offre TV satellite et internet, HD Austria. Avec ce partenariat, il ambitionne une nouvelle offre de contenus s’appuyant sur la force de distribution de A1 et de ses offres de téléphonie et haut débit qui comptent près de 5,1 millions de clients mobiles et 1,9 million de clients fixes en Autriche. Pour Canal+, il s’agit de la démonstration de sa stratégie de créer et développer des packages TV dédiés aux opérateurs BtoB et de se positionner comme un opérateur proposant aux acteurs télécom de construire leur « brique » TV sur des marchés de plus en plus concurrentiels.

Wienerberger investit 60 M EUR dans ses usines en France

L’entreprise viennoise Wienerberger AG, qui est le premier briquetier mondial et leader européen de la tuile en argiles, annonce des investissements à hauteur de 60 M EUR sur trois ans dans ses huit usines françaises afin de réduire ses émissions de CO₂ de 15 %. Wienerberger emploie 790 salariés en France pour un chiffre d'affaires de 184 M EUR (-2 %). Le groupe Wienerberger est présent dans 30 pays et ses 197 sites emploient plus de 16 500 personnes à travers le monde. En 2020, Wienerberger a réalisé un chiffre d'affaires de 3,4 Mrd EUR, en baisse de 3 %.

Stellantis (PSA/FCA/OPEL) : chômage partiel pour les employés du site de Vienne-Aspern

Dans le sillage du site Opel d’Eisenach (Allemagne), les 460 employés du site de production de Vienne-Aspern, qui fabrique pour le groupe Stellantis des boîtes de vitesse, ont été placés en chômage partiel à compter du 18 octobre jusqu’à la fin de l’année. Cette interruption de la production est inhérente à la pénurie en puces électroniques et semi-conducteurs qui affecte toute l’industrie automobile.

Slovénie

Prévisions et indicateurs

Forte révision à la hausse des prévisions du FMI

Le FMI a revu à la hausse ses prévisions de croissance pour la Slovénie et crédite l’économie slovène d’une hausse du PIB de 6,3 % en 2021, soit 2,4 points de plus qu’au printemps. En 2022, la croissance pourrait atteindre 4,6 %, comme estimé précédemment. L’inflation devrait rester contenue à 1,4 %, selon les économistes du FMI, mais accélérer à 1,8 % en 2022. Le chômage se résorbe lentement pour atteindre 4,5 % cette année et 4,3 % en 2022. Ces prévisions restent toutefois incertaines en raison de la crise qui affecte actuellement les chaines d’approvisionnement.

Plan de relance et de résilience : 231 M EUR versés en acompte

La Commission européenne a versé à la Slovénie un acompte de 231 M EUR, soit 13 % de l’allocation slovène au titre du fonds européen de relance et de résilience, afin d’aider le pays à engager les réformes nécessaires et de mettre en œuvre les investissements indispensables. L’allocation de la Slovénie se monte à 2,5 Mrd EUR, dont 1,8 Mrd EUR de subventions et 705 M EUR sous forme de crédits.

Relations bilatérales

Suppression de 350 emplois chez Revoz

La crise que traverse actuellement le secteur automobile affecte également le site de production de Renault en Slovénie. Après avoir dû suspendre la production à plusieurs reprises cette année en raison de la crise sanitaire et de la pénurie de certains composants, la direction du site de Novo mesto a pris la décision de réduire les effectifs dès la mi-novembre afin de ramener la production quotidienne à 480 véhicules. Environ 350 emplois sont concernés mais la direction négocie avec les partenaires sociaux et les agences partenaires pour aider les personnels affectés à rebondir sur un marché de l’emploi très demandeur.

Trèves SAS ferme son site slovène

Déjà affecté par un incendie en janvier, le site en Slovénie du groupe français Trèves, sis à Veliki Gaber, ne rouvrira pas. C’est la décision prise par l’équipementier français, fournisseur de Revoz, alors que les quelque 100 employés ont déjà retrouvé un emploi.

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Emergency Measures in Europe During the COVID-19 Crisis

2021-09-22T00:00:00+02:00

Compared to previous crises, Europe's response to the COVID-19 crisis was unprecedented. In terms of the size of fiscal response, the emergency measures announced by France for 2020 and 2021 are close to the euro area average (5.7% of 2019 GDP, excluding deferrals of taxes and social security contributions and loan guarantees, vs 6.7%).

Taking the euro area as a whole, governments absorbed 88% of the shock suffered by private agents. Country by country, however, there were differences depending on the size of the shock and the scope of the measures taken in response.

Disposable household income was largely preserved by short-time working schemes, which on average accounted for a quarter of all emergency measure expenditure in the euro area. Italy, Spain and Austria saw a slight decline in disposable household income, whereas emergency measures gave rise to increases in France, Portugal, the Czech Republic and Belgium, despite significant economic shocks. While disposable household income also rose in Germany, Denmark, Sweden, Finland and the Netherlands, this was primarily because these countries were less severely impacted by the pandemic.

Even though similar private-sector support measures were introduced across the continent, the final impact of the pandemic on firms has been more uneven across European countries. Firms reported lower 2020 revenue in Italy, Belgium, France and Spain, whereas firms in Germany, Denmark, the Czech Republic and Sweden were not as hard it, due to the lower severity of the shock experienced in these countries. Dutch firms even saw increased profits, thanks to transfers to businesses

Now that the initial period of emergency is over, the recovery plans being implemented by European countries will supplement the fiscal response and help support the recovery.

Les mesures d’urgences mises en place pendant la crise en Europe

2021-09-21T00:00:00+02:00

La réponse apportée par les États européens à la crise sanitaire a été sans précédent par rapport aux crises passées. En termes budgétaires, les mesures d'urgence annoncées en France pour 2020 et 2021 sont proches de la moyenne de la zone euro (5,7 % contre 6,7 % du PIB 2019, hors mesures de trésorerie et de garantie).

Au total pour la zone euro, les administrations publiques ont absorbé 88 % du choc subi par les agents privés, avec cependant une hétérogénéité entre pays, selon l'ampleur du choc et celle des mesures prises.

Le revenu disponible des ménages a globalement été préservé grâce à l'activité partielle, qui représente en moyenne le quart du montant des mesures d'urgence en zone euro. En Italie, en Espagne et en Autriche, les ménages ont connu une légère baisse de leur revenu disponible. En France, au Portugal, en République tchèque et en Belgique, le revenu des ménages a augmenté malgré des chocs d'activité importants, grâce aux mesures de soutien mises en place. L'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Finlande et les Pays-Bas ont également connu une hausse du revenu disponible des ménages, principalement en raison d’un moindre impact de la crise sanitaire.

L'impact final de la crise sur les entreprises est plus hétérogène entre pays européens malgré la similarité des mesures prises en leur faveur. Les entreprises ont vu leurs revenus fortement diminuer en 2020 en Italie, en Belgique, en France et en Espagne. En Allemagne, au Danemark, en République tchèque et en Suède, les entreprises ont été davantage préservées, surtout parce que le choc était plus faible. Aux Pays-Bas, les transferts vers les entreprises ont même permis une hausse des profits.

Suite à la période d'urgence, la mise en œuvre progressive des plans de relance par les pays européens viendra par ailleurs compléter la réponse budgétaire et soutenir la reprise.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 289>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 (2021) « rapport final »
C. Blot, M. Dauvin et R. Sampognaro (2021) « Mesures d’urgence, revenus et épargne : une analyse du choc sur les ménages », OFCE
S. Haroutunian, S. Osterloh and K. Sławińska (2021) « The initial fiscal policy responses of euro area countries to the COVID-19 crisis », ECB Economic Bulletin, Issue 1/2021
Communication from the Commission to the Council (2021) « One year since the outbreak of COVID-19: fiscal policy response »

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Brèves économiques du Danemark #15

2021-07-14T00:00:00+02:00

Les principaux titres sont :

Plans nationaux de relance et de résilience (PNRR) européens : opportunités pour les entreprises danoises ;
Augmentation des inégalités de revenus depuis 2010 ;
L’industrie de la défense, prête à des exportations ‘’vertes’’ ;
Le manque de main-d’œuvre se fait ressentir au sein des entreprises danoises ;
Année record pour la grande distribution ;
La compagnie d’assurance Alm. Brand fait l’acquisition des opérations de Codan au Danemark ;
Déficit record pour la chaîne de magasins Flying Tiger ;
Introduction en bourse de Green Hydrogen Systems ;
Nouvel accord politique pour soutenir six projets Power-to-X au niveau européen.

Employee Financial Participation Schemes in France and Europe

2021-06-17T00:00:00+02:00

Financial participation schemes are designed to incentivise employees to participate in the success and capital of the companies they work for. France, which first introduced financial participation in 1959, has two types of profit-sharing schemes – intéressement and participation – under which employees receive a bonus depending on how well the company performs. These schemes covered nearly 9 million French workers in 2018.

Financial participation schemes exist across Europe, with varying degrees of coverage depending on the country. Whereas many do not regulate or encourage such schemes, others, such as France, the United Kingdom and the Netherlands, take a more proactive approach.

In France, major reforms have been underway since the 2019 Business Growth and Transformation Action Plan Act (PACTE Act) to boost the prevalence of financial participation schemes and make it easier to implement and administer them, particularly for small businesses, among which coverage is low.

France is unique in that financial participation schemes are very widespread, highly institutionalised and an integral part of labour relations. Among European countries, it has one of the highest coverage rates of such schemes, well ahead of its comparably sized neighbours.

One reason for this widespread prevalence is that participation is mandatory for certain categories of companies. There are also tax incentives in place to encourage uptake.

Les dispositifs de partage de la valeur en France et en Europe

2021-06-17T00:00:00+02:00

Mis en place en France en 1959, les dispositifs de partage de la valeur ont pour objectif d'associer les salariés à la performance et au capital de l'entreprise. Parmi ces dispositifs, l'intéressement et la participation, qui couvrent près de 9 millions de salariés en 2018, permettent le versement d'un complément de rémunération fondé sur les performances de l'entreprise.

Les dispositifs de partage de la valeur sont répandus dans tous les pays européens, mais leur importance varie selon les pays. Tandis que beaucoup d'États ne régulent ni n'encouragent le développement de ces dispositifs, certains sont plus volontaristes comme la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

En France, une réforme d'ampleur a été engagée depuis la loi PACTE de 2019 pour favoriser la diffusion des outils de partage de la valeur et simplifier leur mise en place ou leur utilisation quotidienne, en particulier au sein des petites entreprises où ils sont moins fréquemment utilisés.

La France se distingue ainsi par une forte diffusion, une forte institutionnalisation et une grande intégration des dispositifs de partage de la valeur dans le dialogue social. Elle est l'un des pays européens où ces dispositifs sont les plus répandus, loin devant les pays de taille comparable.

Cette large diffusion s'explique par le caractère obligatoire de la participation pour certaines catégories d'entreprises et par les incitations fiscales qui favorisent le développement des dispositifs de partage de la valeur.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 286>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Participation, intéressement et épargne salariale en 2018 (2020), Dares Résultats n°4, Décembre https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publications/participation-interessement-et-epargne-salariale-en-2018
Amar et Pauron (2013), Participation, intéressement et plans d’épargne salariale : quelles différences d’accès et de répartition entre les salariés ?, INSEE, Emploi et salaires, édition 2013
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1374084?sommaire=1374092

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Étude comparative internationale sur les mesures d'urgence mises en place face à la crise en Europe

2021-04-30T00:00:00+02:00

Depuis le début de la pandémie de la Covid-19, les services économiques de la DG Trésor renseignent de manière très fine, dans une veille hebdomadaire, les mesures de soutien mises en place dans les différents pays européens.

Cette nouvelle étude comparative internationale s'appuie sur les travaux menés par les services économiques de Berlin, Londres, Vienne, Bruxelles, Sofia, Zagreb, Copenhague, Madrid, Helsinki, Athènes, Budapest, Dublin, Rome, La Haye, Varsovie, Lisbonne, Prague, Bucarest, Bratislava, Stockholm et Berne.

Similarité des actions prises en faveur des entreprises, rôle crucial des dispositifs d’activité partielle

L'étude souligne la similarité des actions prises par la plupart des pays européens en faveur des entreprises, ainsi que le rôle crucial des dispositifs d’activité partielle pour stabiliser le revenu des ménages et protéger l’emploi.

Les mesures recensées par les services économiques sont classées en trois catégories :

mesures budgétaires avec un impact direct sur le déficit public ;
reports de charges et assimilé (ayant un impact direct sur la dette publique, mais non sur le déficit) ;
garanties de prêts et assimilé (sans impact direct ni sur le déficit, ni sur la dette).

Ces mesures sont ensuite ventilées selon plusieurs catégories macroéconomiques : mesures sanitaires ; préservation de la main d’œuvre et soutien au revenu des ménages ; soutien à la liquidité des entreprises ; aides aux secteurs les plus affectés.

Les principales conclusions

L’ensemble des mesures d’urgence annoncées mi-février pour 2020 et 2021, hors mesures de trésorerie et garanties, totalise à ce stade 5,8 % du PIB 2019 en moyenne en zone euro.
Les mesures d’activité partielle, qui représentent plus du quart du montant des mesures d’urgence en zone euro, ont été essentielles pour stabiliser le revenu des ménages pendant la crise et protéger l’emploi.
Les mesures de soutien aux entreprises ont été relativement similaires du point de vue des instruments utilisés.
Les mesures de trésorerie et de garanties ont aussi permis de soulager la trésorerie des entreprises pendant la crise.

+ Retrouver les conclusions de l'étude comparative internationale : télécharger la note de synthèse >>

Les études comparatives internationales du Trésor

Réalisées par le réseau international de la DG Trésor, les services économiques en ambassade, les études comparatives internationales ont pour objectif d’éclairer la décision publique lors de la préparation, la mise en œuvre et/ou le contrôle d’une politique nationale.

Chaque année, le réseau de la DG Trésor réalise plus d’une trentaine d’études à la demande des cabinets ministériels, du Parlement, des corps de contrôle ou d’autres administrations, qui participent directement des réformes mises en œuvre en France.

Présentation du Programme de Stabilité 2021-2027

2021-04-14T00:00:00+02:00

Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2020 avait été réalisé dans des conditions exceptionnelles, en avril 2020, au cœur de la crise, et se concentrait sur la réponse à la première vague de l’épidémie et à l’évolution de l’économie face aux mesures de confinement. La croissance s’est établie à -8,2 % et le déficit est ressorti à 9,2 % du PIB et la dette à 115,7 % du PIB.

En 2021, une réponse toujours forte à la pandémie

Cette année, le Programme de Stabilité présente les perspectives de sortie de crise, avec une trajectoire de croissance et de finances publiques à l’horizon 2027.

Pour l’année 2021, la prévision de croissance présentée par le Gouvernement s'établit à +5 %. Le déficit serait toujours creusé cette année, à 9,0 % du PIB, du fait notamment des mesures de soutien à l’économie et de l’accélération du plan de relance.

En sortie de crise, un retour à la maîtrise des finances publiques afin d’assurer la soutenabilité de la dette publique

À la faveur du retour à la normale sur le plan sanitaire, la croissance serait encore forte en 2022 et, au-delà, reviendrait au rythme tendanciel attendu avant la survenue de la pandémie. La situation normalisée permettrait un retour à des finances publiques maîtrisées, avec le début de la baisse du ratio d’endettement à compter de 2026. Le déficit reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 avec un redressement reposant sur une croissance de la dépense ramenée à 0,7 % en volume de 2022 à 2027.

Cette trajectoire demeure ambitieuse, et témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques une fois la crise passée.

+ Consulter le Programme de Stabilité 2021 >>

Les services de la direction générale du Trésor élaborent le Programme de Stabilité (PSTAB) avec la participation de la direction du Budget.

Vulnerability of French and European imports

2020-12-17T00:00:00+01:00

The COVID-19 crisis has revived the debate on the vulnerability of global value chains, particularly the dependence on imports for domestic production.

Over the past 20 years, France has gradually integrated itself into global value chains: its manufacturing production directly uses nearly 40% foreign inputs, more than half of which come from European countries. This phenomenon is common to all European countries and France is less dependent than Germany on foreign inputs.

In order to identify which goods are "vulnerable", we analysed the extra-European imports of about 5,000 product categories, taking into account (1) the concentration of imports of each product based on the number of non-EU supplier countries, and (2) the centrality of the product, i.e. whether alternative sources exist in other countries.

According to this methodology, the vulnerability of French imports from outside the EU appears to be low: we counted 121 products for which imports appear to be concentrated (see chart on this page), including chemicals and pharmaceuticals, metals and some capital goods (e.g. LED lamps, machine tools, accumulators, etc.). Among these concentrated products, we identified 12 vulnerable products, i.e. with low diversification potential. France has a lower number of vulnerable products than its main European neighbours. For a quarter of these products, the main non-European supplier is China.

The identification of these vulnerabilities should not obscure the advantages of sourcing from abroad, both in terms of economic efficiency and security of supply, including in times of crisis.

Vulnérabilité des approvisionnements français et européens

2020-12-17T00:00:00+01:00

La crise de la Covid-19 a relancé le débat sur la vulnérabilité des chaînes de valeur mondiales et en particulier sur les dépendances de la production nationale vis-à-vis des approvisionnements depuis l'étranger.

En 20 ans, la France s'est progressivement insérée dans les chaînes de valeur mondiales : sa production industrielle inclut directement près de 40 % d'intrants étrangers, dont plus de la moitié provient de pays européens. Ce phénomène est commun à l'ensemble des pays européens et la France est moins dépendante que l'Allemagne aux intrants étrangers.

Pour identifier les biens « vulnérables », les importations extra-européennes d'environ 5 000 catégories de produits ont été analysées en prenant en compte (1) la concentration des importations de chaque produit depuis un nombre réduit ou non de pays fournisseurs hors UE et (2) la centralité du produit, c'est-à-dire l'existence ou non d'alternatives pour se fournir en provenance d'autres pays.

Selon cette méthodologie, la vulnérabilité des importations françaises hors-UE apparaît comme faible : on dénombre 121 produits dont les importations seraient concentrées (voir graphique de couverture), notamment des produits chimiques et pharmaceutiques, des produits métallurgiques et certains biens d'équipement (ex. : lampes LED, machines-outils, accumulateurs…). Parmi ces produits concentrés, on identifie 12 produits vulnérables, c'est-à-dire à faible potentiel de diversification. Finalement, le nombre de produits vulnérables pour la France est inférieur à celui de ses principaux voisins européens. Pour le quart de ces produits, le principal fournisseur extra-européen est la Chine.

L'identification de ces vulnérabilités ne doit pas faire perdre de vue les avantages que présente la possibilité de s'approvisionner depuis l'étranger, tant sur le plan de l'efficacité économique que de la sécurité d'approvisionnement, y compris en temps de crise.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 274>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

F. Berthaud (2017), « Le commerce de la France en valeur ajoutée », Trésor-Éco n°207.
Gerschel E., Martinez A. et I. Méjean (2020), « Propagation des chocs dans les chaînes de valeur internationales : le cas du coronavirus », Les notes de l’IPP, n°53.
Berthou A., Carluccio J. et G. Gaulier (2020), « Les chaînes de valeur internationales à l’épreuve de la Covid-19 », Bloc-notes éco n°177, Banque de France.
Reshef A. et G. Santoni (2020), « Chaînes de valeur mondiales et dépendances de la production française », La Lettre du CEPII n°409, CEPII.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Flash Conjoncture Pays avancés - Au Royaume-Uni, l’activité rebondit sans effacer toutes les pertes

2020-11-16T00:00:00+01:00

En zone euro, l’activité rebondit de +12,6 % au 3^e trimestre après l’effondrement du 2^e trimestre (−11,8 %) mais les signaux plus récents témoignent d’une nouvelle dégradation des perspectives dans le sillage de la reprise de l’épidémie. Ainsi, l’indice de production industrielle recule en octobre en zone euro (−0,4 % après +0,6 %), tirée vers le bas par l’Italie (−5,6 % après +5,4 %), maintenant la production à un niveau inférieur à celui de décembre 2019 (de 4 % en zone euro et 2 % en Italie) alors que les indices allemands, espagnols et français publiés la semaine dernière évoluaient encore en légère hausse. Les perspectives se dégradent en Allemagne en novembre, selon l’indice de confiance du ZEW (+39,0 après +56,1). La 2^e estimation de l’IPC en Allemagne et en Espagne confirme le recul des prix en octobre (resp. −0,5 % après +0,4 % et −0,9 % après −0,6 %).

Au Royaume-Uni, l’activité rebondit au 3^e trimestre (+15,5 % après −19,8 %) mais reste 9,7 % en dessous du niveau de fin 2019. Le rebond montre d’ailleurs des signes d’essoufflement dès septembre, où le PIB mensuel ralentit à +1,1 % après +2,1 %. La production industrielle continue à se redresser lentement en septembre (+0,5 % après +0,3 %, inférieure de 5,4 % à son niveau de décembre 2019). Toujours en septembre, le chômage poursuit sa hausse (4,8 % après 4,5 %). Aux États-Unis en octobre, l’inflation diminue légèrement (+1,2 % après +1,4 %). Les demandes de chômage hebdomadaires pour la semaine du 2 au 7 novembre sont en baisse marquée, à +709 k après +757 k.

Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

2020-10-12T00:00:00+02:00

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative du Règlement européen, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques, en témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européen et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce texte.

Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement sera pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.

La Commission assurera un rôle important dans la mise en œuvre de ce dispositif, puisqu’elle aura connaissance de toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu'un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu'une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.

Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les parties prenantes, notamment les investisseurs internationaux. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. Toutes les dispositions seront prises pour que la coopération européenne dans ce domaine n’affecte pas déraisonnablement les opérations de fusions-acquisitions en France, alors que la majorité des investissements étrangers constituent une opportunité pour notre économie, en particulier dans le contexte actuel.

Enfin, la France s’est montrée particulièrement active en matière de coopération bilatérale, en amont de l’entrée en application de ce texte. Dans le contexte de la crise sanitaire, et en réponse à l’appel de la Commission en mars 2020, la France a engagé des discussions régulières et nourries avec plusieurs partenaires clés parmi lesquels la Commission et plusieurs Etats membres.

***

En savoir plus sur les IEF :

Quelles avancées de l’économie circulaire en Allemagne ?

2020-08-17T00:00:00+02:00

Dans le cadre de la Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne (PAUE), il est fait mention parmi les objectifs environnementaux de renforcer l’économie circulaire en Europe. Les enjeux sont importants : dans un pays où la production annuelle de déchets d’emballages plastiques par habitant dépasse largement la moyenne européenne (38 kilos contre 24 en 2016^[1]), et qui s’avère être le 3^ème plus grand exportateur mondial de déchets plastiques, il s’agit pour l’Allemagne de trouver des moyens de mieux gérer la consommation en matières premières des produits tout au long de leur cycle de vie, et de sensibiliser l’opinion publique à cet impératif écologique. La Kreislaufwirtschaftsgesetz (KrWG), loi-mère sur l’économie circulaire qui remonte à 1994, vient d’ailleurs d’être amendée très récemment, signe d’une prise de conscience et d’une volonté d’accélérer sur cette question Outre-rhin. La note présente les avancées récentes en Allemagne et propose des pistes d’approfondissement de la coopération bilatérale.

^[1] PlastikAtlas 2019 Heinrich Böll Stiftung - rapport

Etude de la DG Commerce portant sur les mécanismes de consultation de la société civile

2020-08-11T00:00:00+02:00

Cette étude est en cours de réalisation et ceci jusqu’au 28 août. Elle s'adresse à toute organisation de la société civile au sens large (entreprises, universités, ONG). Vous êtes invités à y participer en vous rendant sur le site (disponible en français – cf. onglet déroulant à droite de la page) : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CivilSociety_CSDMembers

Cette étude vise à soutenir la DG COMMERCE afin:
- d'évaluer l'adéquation du processus actuel de dialogue avec la société civile ;
- d'acquérir une meilleure compréhension des dialogues commerciaux de la société civile qui se déroulent dans les États membres et au niveau local.

Le retour d'information aidera la DG COMMERCE à prendre des décisions sur la manière d'adapter le processus de dialogue afin de répondre aux besoins futurs de mieux s'engager avec les organisations de la société civile sur les questions de politique commerciale au niveau national et local. Les réponses sont anonymes et confidentielles.

N'hésitez pas à y contribuer!

Veille régionale - Développement durable et énergie, juin 2020

2020-07-10T00:00:00+02:00

Veille régionale pour le mois de juin réalisée conjointement par les Services économiques des Etats d’Europe centrale et balte sur les secteurs du développement durable (climat/environnement, énergie, transports, infrastructures, logement).

EU Sustainable Energy Week 2020 : l'innovation française pour la transition énergétique au Japon

2020-06-23T00:00:00+02:00

La Semaine européenne de l’énergie durable (EUSEW) se tient du 22 au 26 Juin 2020, sur le thème de la construction d’un futur énergétique propre contribuant à la relance et à la croissance vertes post COVID-19. À cette occasion, revenons sur les derniers efforts et contributions des acteurs publics et privés français pour la transition énergétique au Japon, avec un focus sur les startups et PME innovantes.

L'innovation, au coeur de la relation économique franco-japonaise

L'innovation est un thème central de la relation franco-japonaise. 2016, déclarée année de l’innovation France-Japon, avait vu se succéder de nombreux évènements, dont le lancement de la French Tech Tokyo, ainsi qu'un grand forum organisé à Osaka et mettant en avant de nombreux thèmes, dont ceux de la transition écologique - hydrogène, construction bois, coopération entre les agences nationales ADEME et NEDO... La French Tech a inspiré l'initiative J-Startup du gouvernement japonais, visant à soutenir le développement de startups japonaises autour du concept de Société 5.0. Ces relations soutenues autour de l'innovation trouvent des applications de plus en plus nombreuses dans le domaine de la transition bas-carbone, et notamment dans l'énergie : énergies renouvelables, réseaux intelligents, hydrogène, efficacité énergétique...

Qu'est ce que la French Tech ?

La French Tech est une initiative publique au service de l'écosystème d'innovation français, portée par le Ministère de l'Economie. Originellement label officiel lancé en novembre 2014 et attribué par les autorités françaises à des pôles métropolitains reconnus pour leur écosystème de startups, la French Tech se dote dans les années qui suivent de plus grands moyens avec la création de la mission French Tech au sein de l'incubateur Station F à Paris, du nouvel indice Next40 listant les 40 startups françaises les plus prometteuses, ou encore de la labellisation d'entreprises françaises à l'étranger.

La French Tech Tokyo fait ainsi partie des hubs French Tech internationaux officiellement labellisés, aux côtés de Londres, Hong Kong, Kuala Lumpur ou encore New York. Chaque hub met son réseau à disposition et soutient les startups et PME françaises dans leur implantation à l'étranger en facilitant les mises en contact et l'organisation de rencontres entre membres. A ce jour, environ 50 startups, dans les jeux vidéos, l'e-commerce, les nouvelles mobilités ou encore les énergies renouvelables ont intégré la French Tech Tokyo.

En savoir plus : Site officiel de la French Tech Tokyo

Des échanges institutionnels en appui des coopérations entre entreprises

Les gouvernements français et japonais échangent depuis longtemps sur les politiques publiques de ville durable, de mobilité, d'environnement et d'énergie. En 2019, ces échanges ont été encore renforcés à travers la signature de la feuille de route 2019-2023 du partenariat d’exception franco-japonais, accompagnée d'un nouveau mémorandum de coopération dans le domaine de l’innovation pour la transition énergétique entre les ministère français et japonais en charge de l'énergie.

Cette dynamique de coopération se matérialise aussi par les accords entre entreprises françaises et japonaises pour la transition énergétique ; en 2019 toujours, une dizaine de partenariats économiques et industriels dans ce secteur, notamment dans l'éolien et le solaire, furent valorisés lors de la visite à Tokyo du Président de la République, mobilisant tant des grands groupes français (ENGIE, Total, Bouygues, Naval Energies, CEA...) que des PME (Ciel&Terre, Ideol).

Cette coopération riche entre entreprises prend également forme en dehors du Japon et de la France, avec de nombreuses réalisations dans les énergies renouvelables (géothermie, solaire, éolien...), partout dans le monde, impliquant là encore de grandes entreprises françaises du secteur de l'énergie, et des partenaires japonais tels que les grands énergéticiens ou les maisons de commerce.

Tendance de plus en plus marquée de ces échanges : l'attrait des grandes entreprises japonaises pour la capacité d'innovation des PME et startups françaises au bénéfice de la transition vers des systèmes énergétiques plus propres et plus sobres, comme illustré lors de la dernière réunion de coopération industrielle des nouveaux systèmes énergétiques à Grenoble en février 2020 : face à une délégation japonaise dominée par les grands groupes, la présence remarquée de nombreuses startups françaises avait fait apparaître les différences de culture entre nos deux pays quant à l'innovation par les entreprises (innovation ouverte vs. innovation fermée) notamment dans ce secteur stratégique de l'énergie, longtemps dominé par un petit nombre d'acteurs proches des pouvoirs publics.

L'innovation française pour la transition énergétique au Japon : quelques exemples

Revenons sur quelques exemples de success stories illustrant ce phénomène, avec des startups et PME françaises qui depuis quelques années se positionnent sur le marché japonais, contribuant à la transition de l'archipel vers un modèle énergétique plus durable.

Sur la gestion intelligente de l’énergie, Energy Pool, leader mondial de gestion des capacités des réseaux électriques et de gaz, a développé depuis 2016 des liens étroits avec Tokyo Electric Power Company (TEPCO), premier opérateur électrique nippon couvrant notamment l’ensemble de la zone métropolitaine de Tokyo. En décembre 2019, une cérémonie en l’honneur de la prise de participation de TEPCO, ouvrant de nouvelles perspectives au Japon et en Asie, avait eu lieu à l'Ambassade de France à Tokyo. Energy Pool développe également des projets avec de nombreux autres opérateurs électriques régionaux.
Selectra, entreprise déjà implantée dans une dizaine de pays, permet la comparaison des offres et services de fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et de télécommunications (internet). Au Japon, le bureau de Tokyo ouvert en octobre 2019 a établi des liens avec les détaillants d’électricité Looop Denki, Remix Denki, concurrents des fournisseurs énergétiques historiques, ainsi qu’Enepi, fournisseur de gaz. Désireux de faciliter l'accès à une énergie plus verte, des réflexions sont en cours pour proposer des achats groupés d’énergie renouvelable et une offre de compensation carbone aux particuliers.
Dans l’efficacité énergétique, METRON, startup offrant une solution d’optimisation énergétique par intelligence artificielle pour les immeubles de bureaux, usines et autres complexes industriels (METRON-EVA Factory) vient récemment de signer un partenariat stratégique avec NTT Facilities, filiale du groupe japonais NTT, leader des télécommunications. Dans l’optique d’un déploiement commercial, l’entreprise a ouvert en mars 2020 sa filiale au Japon.

Les énergies renouvelables ne sont pas en reste avec des entreprises françaises se démarquant par des technologies innovantes, notamment pour les installations solaires ou éoliennes flottantes, mais également dans les bioénergies, filière moins visible mais tout aussi stratégique pour le Japon.

Ideol, un leader mondial de l’éolien flottant, dont la solution est la seule technologie étrangère employée sur les démonstrateurs d'éolien flottant au Japon, a renforcé en 2019 ses liens avec le Japon, avec des partenariats avec l'opérateur électrique alternatif Shizen Energy ou encore avec le géant du BTP Taisei, en vue d’un déploiement commercial. En juin 2020, Ideol, ADEME Investissement et JERA, le plus grand fournisseur d’électricité au Japon, annoncent un accord pour investir conjointement dans le développement de fermes éoliennes flottantes à travers le monde, dont l’Asie

Ciel&Terre, spécialiste du solaire flottant, a équipé depuis 2013 plus d'une centaine de fermes solaires flottantes partout dans l'archipel (70% du marché japonais des systèmes solaires flottants), dont la plus grande du pays à Yamakura-Dam, inaugurée en 2018. En 2019, la maison de commerce Itochu a pris des parts dans Ciel&Terre, afin notamment d'explorer d'autres marchés en Asie.

Naskeo, spécialisée dans la conception et la construction d'unités de biométhanisation, travaille sur plusieurs projets. Sa première unité au Japon, dans la région de Hokkaido, a été réalisée en partenariat avec des agriculteurs locaux, contribuant à la fois à la transition énergétique et à la revitalisation économique locale en région rurale.

Plusieurs autres startups et PME françaises s'intéressent de près au marché japonais de la transition énergétique : avec un mix énergétique encore très majoritairement dominé par les énergies fossiles, et des gisements d'efficacité énergétique encore peu exploités dans certains secteurs, beaucoup reste à faire pour doter le Japon d'un système énergétique durable, résilient, compatible avec l'urgence climatique.

Au delà des petites entreprises, les énergéticiens et grands groupes français comme ENGIE, Bouygues, EDF, Total, Veolia, Naval Group et Air Liquide continuent également d’alimenter des accords et partenariats déjà riches des expériences passés. Ainsi, en 2019, Air Liquide a inauguré son nouveau Campus Innovation Tokyo qui vise à réunir 200 collaborateurs travaillant sur le développement de matériaux avancés, des solutions d’efficacité énergétique, de réduction de l’empreinte carbone ainsi que l’hydrogène et le biométhane. ENGIE, à travers sa filiale ENGIE New Ventures destinée aux investissements dans des startups œuvrant pour la transition énergétique, a soutenu le succès de deux startups sur le sol japonais, KiWi Power ayant remporté le Japan Energy Challenge 2019 et UnaBiz qui a remporté un contrat de réseau de gaz avec Nippon Gas et SORACOM. Naval Energies, spécialiste des énergies marines renouvelables, poursuit sa lancée dans l’éolien flottant avec un mémorandum d'entente signé avec Hitachi Zosen en juin 2020.

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La DG Trésor publie son rapport d'activité 2019

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’année 2019 a été marquée, pour la direction générale du Trésor, par une actualité internationale et européenne très dense : présidence française du G7, préparation du Brexit et élaboration des nouvelles priorités de la Commission européenne. Au plan national, c'est la loi PACTE qui a principalement mobilisée les équipes.

Ces réalisations se sont ajoutées aux missions permanentes du Trésor : conjoncture et prévision économiques, gestion de la dette de l’État, propositions de réformes sectorielles, défense des positions françaises en matière commerciale et financière, aide publique au développement, soutien à l’internationalisation des entreprises françaises et approfondissement des relations économiques avec les pays développés comme émergents.

Les perspectives pour l'année 2020 sont marquées par la crise sanitaire et économique en cours, liée à l’épidémie de Covid-19. La DG Trésor travaille à la mise en place des mesures de soutien à l'économie et à la préparation d’un plan de relance qui devra intégrer les différents impératifs, notamment la transition écologique et énergétique.

+ Télécharger le rapport complet de la DG Trésor >>

Sommaire du rapport annuel 2019 de la DG Trésor :

[Téléchargez le rapport par partie]

Édito : regards croisés d'Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, et de Bertrand Dumont, directeur général adjoint du Trésor [Télécharger ici]
La direction générale du Trésor et la crise du Covid-19 [Télécharger ici]
La DG Trésor en bref (missions ; organisation ; actions de modernisation) [Télécharger ici]
Promouvoir les intérêts économiques de la France et de l’Europe (Défendre les intérêts de l’économie française et assurer son financement dans les meilleures conditions ; Une action internationale dédiée à la défense et à la promotion des intérêts français dans une Europe forte, dans un contexte de très fortes tensions commerciales) [Télécharger ici]
Agir pour une Europe plus protectrice et plus verte (Conjoncture en zone euro : un ralentissement déjà palpable en 2019 ; Les défis de la nouvelle Commission européenne : permanence des enjeux dans un monde nouveau ; Brexit : vers un retrait ordonné du Royaume-Uni) [Télécharger ici]
Climat, numérique, compétitivité : l’urgence de préparer l’avenir (Répondre à l’urgence climatique à tous les niveaux ; Accompagner la révolution numérique ; Améliorer la compétitivité de la France, une priorité du Trésor) [Télécharger ici]

Les Echos du SE n°31

2020-05-29T00:00:00+02:00

Actualités économiques et financières au Danemark au 29 mai 2020

Présentation du programme de stabilité et du programe national de réforme 2020

2020-05-12T00:00:00+02:00

Le programme de stabilité (PSTAB) 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril. Transmis chaque année au mois d’avril à la Commission européenne, le PSTAB donne lieu à une recommandation du Conseil au mois de juin ou juillet (suite à une proposition de la Commission), qui doit être prise en compte par les autorités nationales dans la construction du Projet de Loi de Finances. La programme national de réforme (PNR) 2020 a quant à lui été transmis à la Commission début mai et participe d’un dialogue sur la stratégie de réforme économique des Etats-membres.

Réponse directe à la crise actuelle et sur l'année 2020 uniquement

Du fait de l’incertitude particulièrement forte, le Programme de Stabilité d’avril 2020 se concentre sur la réponse directe à la crise actuelle et sur l’année 2020 uniquement, conformément aux lignes directrices édictées par la Commission européenne le 6 avril 2020.

La prévision de croissance présentée par le Gouvernement s'établit à -8% pour l’année 2020. Une récession d’une telle ampleur n’a jamais été observée depuis la seconde guerre mondiale

Activer la clause pour récession économique sévère, pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen

Au vu de l’ampleur de la crise, le Conseil ECOFIN a soutenu la proposition de la Commission européenne d’activer la clause pour récession économique sévère, pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Cette clause du Pacte de Stabilité et de Croissance est une clause dérogatoire et générale, qui n’avait jamais été activée auparavant, et qui autorise, a minima pour 2020, une déviation par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil. La France s’inscrit dans ce dispositif exceptionnel, qui lui fournit la flexibilité requise afin d’adopter les mesures nécessaires au soutien des systèmes de santé et à la protection de l’économie.

Un PNR centré sur le bilan des réformes de la première moitié du quinquennat et sur la réponse à la crise du Covid-19

Depuis l’exercice 2011, le PNR s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Semestre européen, qui articule son examen avec celui du PSTAB. En particulier, les PNR élaborés par chaque État membre de l’UE pour présenter leurs stratégies de réformes nationales sont un des éléments clefs de la coordination des politiques économiques à l’œuvre au sein de l’UE, qui aboutit, au mois de juillet de chaque année, aux recommandations pays adoptées par le Conseil. Ces programmes s’inscrivent également dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », adoptée par l'Union européenne, pour une croissance économique « intelligente, durable et inclusive ». Ils constituent l’instrument de suivi et d’évaluation du volet national de cette stratégie.

En 2020, compte-tenu de la pandémie du Covid-19 qui a atteint l’Europe aux premiers mois de l’année et des incertitudes qui en découlent, le PNR a été recentré sur la présentation de mesures adoptées par le Gouvernement en réponse aux effets de la crise dans leur triple dimension sanitaire, économique et sociale. Le PNR présente également les réformes mises en œuvre en application des recommandations pays du Conseil du 9 juillet 2019 mises en place jusqu’au 31 mars 2020. Pour la première fois, le PNR inclut un point d’étape sur les progrès dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) conformément au souhait de la Présidente Ursula Von der Leyen, en plus de l’état des lieux des objectifs Europe 2020 ainsi que l’utilisation des fonds structurels européens au 31 décembre 2019.

+ Consulter le Programme de Stabilité 2020 >>

+ Consulter le Programme national de réforme 2020 >>

Les services de la Direction Générale du Trésor élaborent le programme de stabilité (PSTAB) avec la participation de la Direction du Budget. Le programme national de réforme (PNR) fait quant à lui l’objet d’un processus d’élaboration interministérielle coordonné par le Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE), dans lequel les services de la Direction Générale du Trésor jouent un rôle moteur.

Pour aller plus loin :

Le PSTAB 2020 sur le site de la la direction du Budget
La communication en Conseil des ministres du 15 avril 2020

Publié le 16/04/2020 - Mise à jour le 12/05/2020

Covid-19 | La direction générale du Trésor mobilisée

2020-04-24T00:00:00+02:00

1 – Le soutien aux entreprises

Le Prêt garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat >>

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Ce plan vise à sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices pour faire face aux conséquences immédiates de la crise et leur permettre d’assurer leur rebond après la crise. Il s’adresse en particulier aux PME et ETI et prévoit notamment l’octroi des garanties de l’Etat pour les cautions et les préfinancements de projets export et la prolongation des assurances-prospection en cours d’exécution.

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La Team France export a par ailleurs lancé deux nouveaux outils pour mesurer la crise financière dans une soixantaine de pays, afin d’aider les entreprises françaises à s’adapter en conséquence.

Le renforcement du dispositif d’assurance-crédit

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, est entré en vigueur le 15 avril. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits : CAP et CAP+ (pour les entreprises dont l’activité se déroule en France) et Cap Francexport et Cap Francexport + (pour les entreprises qui exportent à l’international).

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Un assouplissement des règles comptables et de tenue des assemblées générales

Dans le contexte de crise actuelle, trois ordonnances ont été publiées le 25 mars pour apporter des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Ces ordonnances adaptent temporairement les règles relatives à la tenue des assemblées générales les règles comptables les délais et les procédures d’approbation des comptes.

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Un engagement de non-versement de dividendes en contrepartie

Les grandes entreprises bénéficiant des aides de l’Etat, et notamment d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État, doivent s’engager pour 2020 à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires et à ne pas procéder à des rachats d’actions, dans une volonté de modération et d’exemplarité des entreprises en cette période particulière.

La FAQ >>

Développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels

Le ministre de l’Economie a installé le 22 avril un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle, en faveur des entreprises, dans le cadre d’événements exceptionnels tels que la crise actuelle. La DG Trésor assurera la mise en place et le pilotage de ce groupe et contribuera à identifier des premières pistes concrètes d’ici le mois de juin. Elles feront par la suite, l’objet de consultations plus larges pour une finalisation des travaux à l’été.

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2 – La mobilisation européenne et internationale

La direction générale du Trésor se mobilise avec ses partenaires européens et internationaux afin de soutenir les entreprises et les travailleurs de l’Union européenne, garantir aux Etats le financement des soins de santé et autres coûts économiques liés à la pandémie du Covid-19 et soutenir la reprise de l’économie une fois la crise terminée.

En Europe, les ministres européens de l’Economie et des Finances se sont engagés, lors de l'Eurogroupe du 9 avril, à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise et de soutien à la reprise économique : la mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE et d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE) ainsi que d’un fonds de relance.

La Commission européenne a annoncé une série de mesures dans les domaines économiques et financiers : activation de la cause pour récession économique sévère (pour permettre une réponse budgétaire coordonnée au niveau européen) l’assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat et la mobilisation du budget de l’UE.
La Banque centrale européenne a elle aussi, annoncé une série de mesures garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire.
La Banque européenne d’investissement contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

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Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres

Pour soutenir les pays en développement et les plus pauvres face à l’urgence économique et sanitaire à laquelle ils sont confrontés, la France a œuvré dans le cadre du G20 et en tant que présidente du Club de Paris, avec les institutions financières internationales, pour mobiliser des ressources exceptionnelles.

Les membres du Club de Paris ont reconnu l'ampleur exceptionnelle des besoins de financement auxquels sont confrontés les pays les plus pauvres, du fait de la crise sanitaire et économique du COVID-19. Dans cette perspective, les créanciers du Club de Paris soutiennent une suspension temporaire des paiements du service de la dette pour les pays les plus pauvres qui en expriment la demande.

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Bilan des Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale (14-17 avril 2020)

Du 14 au 17 avril, se sont tenues par visioconférence, les Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale. Ces réunions ont permis aux institutions financières internationales et aux États de partager leurs analyses sur la gravité de la crise sanitaire et économique provoquée dans le monde entier par la pandémie et de coordonner leurs actions pour y remédier, au plan multilatéral, régional et national.

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Réunion semestrielle entre le FMI, les Dispositifs Régionaux de Financement (RFAs) et le co-président du groupe de travail « IFA » du G20

La directrice générale du FMI et les responsables des Dispositifs Régionaux de Financement (DRF/RFAs), qui comprennent notamment le Mécanisme Européen de Stabilité, se sont réunis le 21 avril par visioconférence pour coordonner leurs réponses à la crise provoquée par la pandémie.

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3 – Le réseau international

Présent dans plus de 100 pays, le réseau international de la direction générale du Trésor se mobilise via ses services économiques sur le terrain. Les documents de veille et d’analyse, points de situation, impact de la crise, mesures de soutien à l'économie rédigés par les services économiques sont consultables sur cette page et mis à jour chaque semaine.

Le service économique régional de Pékin publie aussi des informations sur la situation sanitaire et économique en Chine depuis ce 24 février ici >>

What are the EU responses to the Covid-19 crisis ?

2020-04-17T00:00:00+02:00

1. Measures endorsed by the Eurogroup on April 9^th
Strengthening the activities of the European Investment Bank (EIB)
Safety nets in the euro area and the EU
Setting up a Support mitigating Unemployment Risks in Emergency in Europe (SURE)
Recovery Fund

+ Q&A on the EU instruments and the Recovery Fund proposed by France

2. Actions by the Commission and the co legislators (Council of the EU and European Parliament)

Flexible application of th EU fiscal rules
Flexible application of th EU state aid rules
Mobilization of the EU budget
Protection of strategic European companies in the context of the epidemic and availability of essential health products

3. Actions by the European Central Bank

4. Actions by the European Investment Bank

1.Measures endorsed by the Eurogroup on April 9^th

The Eurogroup committed to work on and implement several instruments to ensure an adequate response to the crisis and prepare the ground for the recovery.

Strengthening the activities of the European Investment Bank (EIB)

The EIB group has proposed to create a pan-European guarantee fund of EUR 25 billion, which could support EUR 200 billion of financing for companies with a focus on SMEs, throughout the EU, including through national promotional banks. It could amount more than 1 % of the EU GDP as the size and the leverage effect of this fund are significant. This pan-European guarantee fund usefully complements the EIB’s first package of EUR 40 billion by pooling more resources and allowing risk-sharing across the EU and by strengthening the national schemes already existing.

Safety nets in the euro area and the EU

Finance ministers have announced the use of two financial assistance instruments: the European Stability Mechanism (ESM) and the Balance of Payments Facility.

The ESM is a financial institution created by euro area Member States to provide adequate financing to its Member States in order to guarantee the financial stability of the Economic and Monetary Union. In the context of the pandemic, access to the ESM credit line could amount 2 % of the respective member’s GDP. This would represent around EUR 240 billion for the whole euro area. Access to this credit line would help Member States to support domestic financing of direct and indirect healthcare, cure and prevention related costs due to the COVID-19 crisis.

In parallel, the Balance of Payments facility can provide financial support to Member States that have not adopted the euro. The Commission could borrow on the markets and grant financial assistance of up to EUR 50 billion to non euro area Member States.

Setting up a Support mitigating Unemployment Risks in Emergency in Europe (SURE)

The Commission proposed on April 2^nd to set up a temporary instrument to provide financial assistance, in the form of loans granted on favourable terms from the EU to Member States, of up to EUR 100 billion in total. While respecting national competences, this instrument will help Member States to support public expenditures related to employment protection, in particular the national short-time work schemes and other similar policies, and sanitary measures.

Member States committed to take forward without delay this proposal in the legislative process.

Recovery Fund

On the basis of a French proposal, the Eurogroup has also agreed to work on a Recovery Fund to prepare and support the economic recovery. This Fund would provide funding through certain programmes within the EU budget designed to kick-start the economy and to ensure EU solidarity with the most affected Member States. This Fund would be temporary, with a targeted purpose - investment- and commensurate with the extraordinary costs of the current crisis. It will help spread those costs over time through appropriate financing, which need to be further discussed.

France proposed that this Fund could be financed through common debt issuance of EU Member States to support the EU budget and provide a solidarity response of the EU to the crisis.

Q&A on the EU instruments and the Recovery Fund proposed by France

Why having an EU response in addition to national responses?

EU action is essential to ensure the most effective economic response across the EU and to prepare the rapid recovery of the economy. For this to happen, we need to strike the right balance between budgetary and monetary policies.

In the euro area, monetary policy is the prerogative of the European Central Bank, which has decided on a powerful package to support liquidity and financing conditions to household, businesses and banks.

Governments have announced numerous national measures to respond to the urgency of the situation and support businesses and workers. In the euro area, while fiscal policy remains a national prerogative, proper coordination is essential for the smooth functioning of Monetary Union, and is a regular item on the agenda of the Finance Ministers' meetings.

In addition to the coordination of national policies, the European response relies on the EU budget, which must support national policies where the needs are the greatest, finance common public goods with economies of scale and create positive spillovers. The financial assistance instruments also ensure the sustainability of the financing of the economy and provide liquidity to the Member States requesting it.

Once the health crisis will be over, Europe must invest in a spirit of solidarity in strategic sectors with a promising future, to enable the economy to restart as quickly as possible.

What would the “Recovery fund” be used for and why do we need it on top of the other instruments?

The measures decided at the level of the European Central Bank, the European Commission, the European Stability Mechanism (ESM) and the European Investment Bank (EIB) are an essential first step in the response to the crisis. They are a first line of defence to maintain financial stability and enable Member States to support economies and protect workers.

At a time when Europe is facing the greatest recession since the Second World War - unprecedented in terms of the scale of the shock, and its lasting impact on economies and growth models - the President of the Republic and the Minister for the Economy and Finance have proposed to introduce a genuine recovery programme at European level, designed to provide solidarity to the Member States most affected by the crisis.

The added value of a recovery fund, as designed by France, lies in the pooling of budgetary resources, which will be essential to finance the extraordinary costs induced by the crisis, and the use of debt to spread these costs over time. The idea is to ensure that in all Member States and in particular those countries that have been most affected by the virus, the necessary measures for economic recovery could be financed. This fund would be temporary and targeted to the most pressing economic investments necessary to kick start the economy once the health crisis has receded. It would be the concrete expression of European solidarity to ensure that no region is left behind and that we face together the historic crisis that is affecting our continent and the world.

How will the fund be financed?

France considers that the recovery fund could be financed by borrowing on the financial markets. In order to benefit from the best financing conditions, the issued bonds would be backed by a joint guarantee from the Member States and would be rolled over until their reimbursement. This would provide significant resources to finance specific existing or new programmes from the EU budget directed in particular to the most affected countries. The use of joint issuance will allow the gradual repayment of loans and spread the costs of this crisis over time.

What would be the link between this Fund and the Multiannual Financial Framework?

First, it will be important to draw on the European Commission’s financing capacities to ensure that the funds raised on the markets to issue debt are as effective as possible. In addition, the recovery fund would channel further resources to the European Union budget in order to finance existing or future programmes. These programmes would be considered as priority programmes to mitigate the effects of the crisis and kick-start the economy. Moreover, the more ambitious the Multiannual Financial Framework is, the larger the fund could be.

Is this Fund separated from the EU budget?

The recovery fund should have four characteristics:

It must be set up rapidly, in order to provide an immediate response to the crisis and support the recovery of our economies very quickly.
It must be substantial enough to meet the needs of economic recovery.
The cost must be spread out over time, via a common debt, in order to repay these exceptional measures as soon as the economy picks up. Part of the exceptional measures, dedicated to respond to the crisis, will be financed through debt, which will be repaid when the economy has recovered. Indeed, raising taxes today would have a very negative impact on businesses and households that are already weakened by the crisis.
The fund should finance common expenditures through the EU budget (and not loans), where the needs will be the greatest and where they will be most useful for the economic recovery.

France is therefore open to having this recovery fund included under the Multiannual Financial Framework and via the European Union budget, as long as we find innovative mechanisms to meet these characteristics, within the framework of the European treaties.

Are government debts shared and mutualised with this fund?

National debts are not shared and mutualised, neither past nor future debt. Only the financing of crisis-related measures and recovery measures at European level would be shared and all Member States would then repay according to a pre-established contribution key.

The fund as envisaged by France would fully comply with the obligations of the Member States under the current treaties, in particular Article 125 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), which contains a "no bail out" clause. This article prohibits the Union or the Member States from assuming the financial commitments of another Member State. This is why the European Stability Mechanism, for example, makes loans with conditionalities to ensure that the Member State is able to repay them.

Here, the logic of the fund is different. On the expenditure side, Member States finance a shared commitment, via the EU budget and not via national budgets. On the revenue side, the fund's guarantee structure would ensure that everyone remains accountable for their commitments, even in the unlikely event of default.

Isn't this fund a way for some indebted European countries to make other Member States pay the cost of the crisis because they are highly indebted?

Helping the countries affected by the crisis will benefit to every EU Member States.

The virus knows no borders, and if one country does not have the means to stop it from spreading, all partner countries will suffer from its consequences. Europe must therefore ensure that each Member State can cope with the health crisis, if necessary by imposing drastic measures to combat the epidemic, such as containment. These measures have a very high economic cost, which may require transfers between Member States in order to be sustainable.

Moreover, the crisis is exogenous, i.e. it is not the responsibility of any Member State. European solidarity must play its role. Even if countries have with different starting points, every country should have the means to recover from the crisis.

Moreover, the European economy is the most integrated in the world, with very close and intense trade relations. Each Member State imports mainly from its European partners, who are also the main customers for its exports. So any difficulty encountered by one Member State has a direct impact on exporting companies and economies relying heavily on exports.

Finally, by targeting the Member States most affected by the crisis, this fund will help to avoid economic divergence and financial fragmentation, thus ensuring the sustainability of monetary union and the resilience of the internal market.

What will be the size of the fund?

It is difficult for the moment to assess what the investment needs will be once this crisis is over. It will therefore be necessary to calibrate the size of the fund once the impact on our economies will be better assessed. Nevertheless, it is clear that the needs will be unprecedented - several hundreds of billions euros - and that, beyond the economic consequences, this crisis has highlighted major shortcomings in terms of the Union's strategic autonomy and industrial and technological sovereignty. This fund could therefore also be used to support a new European industrial policy aimed at ensuring greater economic sovereignty.

2. Actions by the Commission and the co legislators (Council of the EU and European Parliament)

Over the past weeks, the European Union has put in place a series of economic and financial measures designed to address the consequences of the pandemic.

Flexible application of the EU fiscal rules

Given the extent of the crisis, on March 23^rd the ECOFIN Council endorsed the Commission’s proposal to activate the general escape clause in case of severe economic downturn, to allow for a coordinated European response to the pandemic. This clause had never been activated before. It allows Member States to take adequate steps to address the ongoing crisis. As a result, this clause authorizes Member States to depart from the fiscal targets set by the Council (the targets of the preventive arm, meaning the structural adjustment recommendation and the expenditure benchmark). France is making full use of the exceptional activation of this clause to enact the necessary measures to support healthcare systems and safeguards to the economy.

Flexible application of the EU state aid rules

The Commission adopted a two-step approach. It first offered maximum flexibility within the existing framework by allowing Member States to grant large-scale liquidity support to struggling undertakings and to compensate those that have been particularly hit (transport, tourism, organized events) for damages suffered due to the outbreak. Then, the Commission took a step further and released a temporary framework deviating from standard state aid rules in order to boost the support to undertakings. This framework is bound to be adjusted relatively to the developments of the crisis, namely regarding export credits.

On that basis, the Commission cleared three French state aid measures aimed at supporting the hardest hit undertakings. Two of those measures will allow BPI France (France’s public investment bank) to grant state guarantees to loans and credit lines incurred by undertakings with up to 5,000 employees. The third measure will provide banks with state guarantees on the portfolios of new loans to all kinds of undertakings.

Mobilization of the EU budget

The European Union adopted on March 30^th the Corona Response Investment Initiative put forward by the Commission. The initiative will mobilise EUR 37 billion to support investment through the outstanding amounts of structural funds. These funds will be aimed at strengthening healthcare systems, supporting SMEs’ liquidity, financing short-time work schemes and local public services. Member States will also benefit from greater flexibility for transferring money between programs pertaining to cohesion policy so as to redirect resources where they are most needed.

The Commission has also proposed to activate the Emergency Support Instrument so as to provide direct support to Member States’ healthcare systems. To that end, the Commission is mobilizing EUR 3 billion from the available margins in the 2020 EU budget. Namely, 300 million euros will be allocated to the medical equipment reserve RescEU. This emergency support instrument will allow the EU to provide a coordinated response by funding concrete measures directly related to the needs expressed by Member States. As an example, the Commission will support the import, transportation and distribution of protective gears, while targeting the regions hardest hit. The Commission will also contribute to the transportation of patients in need towards cross-border hospitals that still enjoy some spare capacity or to the speeding up of the design and production of new medication and testing methods.

Finally, the Commission decided to mobilize other funds so as to support Member States in financing health expenditures and providing guarantees to loans aimed at SMEs. As a result, a billion euro will be allocated towards the European Investment Fund to encourage banks to grant liquidity support to SMEs. Thanks to such guarantee, roughly EUR 8 billion of financing will be deployed to come to the rescue of at least 100,000 SMEs.

Protection of strategic European companies in the context of the epidemic and availability of essential health products

On March 25, 2020, the European Commission published guidelines regarding the protection of European technologies and critical assets in the context of the current crisis and its economic consequences, such as, for example, the consequences of stock market volatility on European companies’ market value. Its objective is to coordinate the application by Member States application of foreign investments screening with the Commission to preserve businesses and critical assets, in particular - but not exclusively - in areas such as health, research medical or infrastructure essential to our security and public order. The guidelines help Member States bring forward the implementation of the European cooperation system created by the regulation of March 19 2019.

The European Commission also set up on 15 March an authorisation system for the exports of personal protective equipment outside the European Union, including masks in particular. In France, the Dual-Use Goods Service manages these exports and has to guarantee the availability across the UE of the products most needed to fight the epidemic and fight against shortages. This autorisation system was renewed on April 24 for an additional month, in a targeted manner, and it will be gradually withdrawn as tensions on supply ease, in line with the G20 commitments, so that all the countries affected by the virus can have access to the products necessary to protect their population.

3. Actions by the European Central Bank

The ECB has announced a series of measures since March 12th ensuring financial stability by maintaining a smooth functioning of securities markets and bank refinancing. It allows Member States to finance the necessary emergency measures, to facilitate SMEs’ access to credit and to ensure favorable financing conditions for households. The ECB is taking action to ensure the smooth transmission of monetary policy in the whole of the euro area, allowing for currency stability, and ultimately, laying the ground for a stabilization of the economy and the recovery.

First, the ECB announced a new program of securities purchases (public and private) bringing its net purchases over the year to more than EUR 1,100 billion (EUR 20 billion monthly purchases were already recorded, to which were added EUR 120 billion, announced on March 12th and then EUR 750 billion on March 18th). These purchases make it possible to ensure the smooth functioning of securities markets, which is necessary for sovereign and corporate financing. This program also prevents the fragmentation of the Euro Area and favors the smooth transmission of monetary policy within the single currency area.
The ECB also decided to make the long-term refinancing of banks and credit institutions more flexible, by allowing them to benefit from a reduced rate of - 0,75% if they leave their outstanding loans to the real economy unchanged. If banks fail to lend sufficiently to undertakings and households, the applied rate will thus be higher. As a result, the ECB allows households and undertakings, especially SMEs which rely less on securities markets to meet their financing needs, to also have access to affordable credit.
On April 7th, the ECB has broadened the scope of securities accepted as collateral in compensation for bank refinancing, thus ensuring smooth banking liquidity. By broadening this framework, the ECB further incentivizes banks to lend to households and undertakings.
Lastly, the ECB is also in charge of the direct supervision of large banks and credit institutions of the euro area. To ensure continued financing of the economy, it has made prudential rules more flexible to avoid a tightening of credit conditions which would have stemmed from the deterioration of the quality of banking assets.

4. Actions by the European Investment Bank

The mobilization of the EIB is an integral part of the common European response to the crisis. Whereas Member States do not enjoy the same capacities to address the economic consequences of the crisis, the EIB provides shared resources, geographical mutualisation of risks and contributes to equating SMEs’ financing conditions across the EU.

The EIB has thus put forward a first package of EUR 28 to 40 billion designed to support the investment and liquidity needs of SMEs in Europe (credit extension and interest-free grace periods for paying back loans, factoring instruments to remove liquidity constraints …). This package stems from the redeployment of existing guarantees of the EU budget (EUR 8 billion), a re-prioritizing of certain existing financial instruments (EUR 20 billion) and a potential mobilization of new guarantees based on the EU budget (EUR 12 billion).
In addition, the EIB has also presented a EUR 5 billion lending plan to the health sector in the EU, which would help finance urgent needs in terms of facilities and equipment, better preparation to future pandemics, drug manufacturing and, more broadly, high-impact projects.

Covid-19 | Quelles réponses de l’Europe à la crise ?

2020-04-17T00:00:00+02:00

1. Les mesures adoptées lors de l'Eurogroupe du 9 avril
Renforcement des activités de la BEI
Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
Fonds de relance
+ Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France
2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE
Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat
Mobilisation du budget de l'UE
Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

4. Actions de la Banque européenne d'investissement

1. Les mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9 avril

L'Eurogroupe du 9 avril s’est engagé à travailler et à mettre en œuvre une série d’instruments d’intervention en réponse à la crise, et de soutien à la reprise économique.

Renforcement des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI)

Le groupe BEI a proposé la mise en place d’un « Fonds pan-européen de garanties », garanti par les Etats membres à hauteur de 25 Md€ et lui permettant de déployer rapidement 200 Md€ d’instruments financiers ciblant en particulier les besoins en liquidité et en investissement des PME européennes, soit plus de 1 % du PIB de l’UE. Ce Fonds présente une taille significative et un effet de levier élevé. La création de ce Fonds constitue une brique essentielle à une réponse européenne en mutualisant des moyens et en partageant des risques à l’échelle européenne, venant ainsi compléter et renforcer les dispositifs nationaux.

Mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE

Les ministres des finances de l’Union européenne ont annoncé la mobilisation de deux outils d’assistance financière : le Mécanisme européen de stabilité (MES) et l’instrument de soutien à la balance des paiements.

Le MES est une institution financière créée par les Etats membres de la zone euro qui permet de faire des prêts à ses membres à un faible coût afin de protéger la stabilité financière. Dans le contexte de la crise du Coronavirus, le MES pourra fournir à chaque Etat un prêt de l’ordre de 2% de son PIB. Cela représente une enveloppe d’environ 240 Md€ pour toute la zone euro. Cette enveloppe permettra aux pays qui en font la demande de financer les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention face à la crise du COVID 19.

Parallèlement, les Etats membres n’ayant pas adopté la monnaie unique peuvent utiliser l’instrument communautaire d’assistance à la Balance des paiements. La Commission européenne pourra emprunter sur les marchés, afin de prêter à des conditions favorables jusqu’à 50 Md€ aux Etats qui en feront la demande.

Mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (Support mitigating Unemployment Risks in Emergency ou SURE)

La Commission a proposé le 2 avril de mettre en place un instrument temporaire (Support mitigating Unemployemnt Risks in Emergency - SURE) permettant d’apporter une assistance financière d’un montant de 100 Md€ au total, sous forme de prêts accordés par l’UE aux Etats membres à des conditions favorables.

Cet instrument vise à atténuer les risques de chômage : il viendrait principalement soutenir les politiques de protection des travailleurs et de l’emploi dans les Etats, notamment les dispositifs de chômage partiel et d’aide aux travailleurs indépendants, tout en respectant les compétences nationales dans le domaine des systèmes de sécurité sociale, ainsi que des mesures sanitaires.

Les Etats membres se sont engagés à adopter rapidement cette proposition dans le cadre du processus législatif de l’UE.

Fonds de relance

Sous l’impulsion française, l’Eurogroupe a également convenu de travailler à la mise en en place d’un fonds de relance au niveau européen, qui permette de financer une augmentation de certains programmes du budget de l’UE destinés à préparer et soutenir la reprise de l’économie et qui viendrait en aide en priorité aux Etats les plus touchés par la crise. Ce fonds sera temporaire, ciblé et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc sans précédent. Il aidera à étaler dans le temps le coût des dépenses engagées en réponse à la crise grâce un financement approprié, qui doit encore être débattu.

La France souhaite qu’il soit alimenté par un endettement commun significatif des Etats membres, qui alimenterait le budget de l’Union, afin de financer une réponse solidaire de l’Union à la crise.

Questions-Réponses sur l’action européenne et le Fonds de relance proposé par la France

Pourquoi une réponse européenne en plus des réponses nationales ?

Une action européenne est d’abord indispensable pour garantir la réponse économique la plus efficace et préparer ainsi une reprise rapide de l’économie. Pour cela, un bon équilibre et une bonne coordination des politiques budgétaires et monétaires sont nécessaires.

En zone euro, la politique monétaire est la prérogative de la Banque centrale européenne qui a décidé d’un puissant paquet de mesures d’assouplissement de la politique monétaire (voir infra).

De leur côté, les gouvernements ont annoncé de nombreuses mesures nationales pour répondre à l’urgence de la situation et soutenir les entreprises et les travailleurs. En zone euro, si la politique budgétaire reste une prérogative nationale, une bonne coordination est indispensable au bon fonctionnement de l’Union monétaire, et c’est un des sujets régulièrement à l’agenda des réunions des ministres des Finances.

En sus de la coordination des politiques nationales, la réponse européenne à la crise passe par l’action du budget de l’Union qui doit venir en soutien aux politiques budgétaires nationales là où les besoins sont les plus importants et doit financer des biens publics communs avec des économies d’échelle et des retombées positives sur l’ensemble de l’UE. Les instruments d’assistance financière entre pays de la zone euro et de l’Union permettent également d’assurer la pérennité du financement de l’économie et d’apporter de la liquidité aux Etats qui en ont besoin.

Enfin, une fois la crise sanitaire passée, afin de permettre à l’appareil productif de l’Union de redémarrer le plus rapidement possible, en complément des actions budgétaires nationales, l’Europe doit investir de manière solidaire dans des secteurs stratégiques et d’avenir.

A quoi servirait ce fonds et pourquoi est-il essentiel, en plus de l’action de la BCE et des autres propositions en discussions (Mécanisme européen de Stabilité, etc.) ?

Les mesures décidées au niveau de la Banque centrale européenne, de la Commission européenne, du mécanisme européen de stabilité (MES) et de la Banque européenne d’investissement (BEI) constituent une première étape essentielle dans la réponse à la crise. Elles constituent une première ligne de défense pour maintenir la stabilité financière et permettre aux Etats de soutenir les économies et protéger les travailleurs.

Alors que l’Europe fait face à la plus grande récession depuis la seconde guerre mondiale, inédite par l’ampleur sans précédent du choc et son impact durable sur les économies et les modèles de croissance, le Président de la République et le Ministre de l’économie et des finances ont ainsi proposé la mise en place d’un véritable programme de reprise au niveau européen, destiné à apporter une solidarité aux Etats les plus affectés par la crise.

La plus-value d’un fonds de relance, tel que souhaité par la France, réside dans la mutualisation de ressources budgétaires, indispensable pour financer le coût extraordinaire induit par la crise, et le recours à l’endettement pour permettre d’étaler ce coût dans le temps. L’idée est ainsi d’assurer dans tous les Etats membres et notamment aux pays qui auront été les plus affectés par le virus sur les plans sanitaire et économique, le financement des mesures nécessaires à la reprise de l’économie. Ce fonds sera temporaire, ciblé sur les investissements et doté d’une taille qui permette de répondre à l’ampleur du choc au niveau européen. Il est la concrétisation de la solidarité européenne afin qu’aucune région ne soit laissée au bord du chemin et que nous fassions face ensemble à la crise historique qui frappe notre continent et le monde.

La France souhaite que les moyens ainsi mis en commun permettent de financer via le budget de l’UE, des programmes permettant de stabiliser l’économie, protéger l’emploi et soutenir la reprise.

Comment serait financé ce fonds de relance ?

La France estime que le fonds de relance pourrait être financé par des emprunts effectués sur les marchés financiers. Pour bénéficier des meilleures conditions de financement, ces émissions bénéficieraient d’une garantie conjointe des Etats membres et seraient roulées dans le temps jusqu’à leur remboursement. Cela permettrait de disposer de moyens très importants afin de financer des programmes du budget de l’UE dirigés vers les pays les plus atteints. Le recours à des émissions communes permettra un remboursement progressif des emprunts et d’étaler ainsi dans le temps le coût de cette crise.

Quel serait le lien avec le Cadre financier pluriannuel ?

Tout d’abord, il sera essentiel de s’appuyer sur les capacités de la Commission européenne pour permettre la plus grande efficacité des financements levés sur les marchés. En outre, le fonds de relance tel qu’imaginé par la France, permettrait d’alimenter le budget de l’Union européenne et financer des programmes communautaires existants ou à créer, jugés prioritaires. Par ailleurs, plus le Cadre financier pluriannuel sera ambitieux, plus le fonds pourra être important.

Le fonds de relance est-il distinct du budget de l’UE ?

Il est essentiel que le fonds de relance réponde à quatre caractéristiques :

Il doit être mis en place très vite, afin d’apporter une réponse immédiate à la crise et soutenir la reprise de nos économies très rapidement.
Il doit avoir une taille suffisante pour répondre aux besoins liés à la reprise économique.
Le coût doit être étalé dans le temps, via un endettement commun, afin de rembourser ces mesures exceptionnelles lorsque l’économie ira mieux. Une partie des mesures exceptionnelles décidées pour faire face à la crise sera financée en ayant recours à l’endettement, qui sera remboursé lorsque l’économie aura retrouvé une bonne santé. En effet, une hausse des impôts aujourd’hui aurait un impact très négatif sur des entreprises et des ménages déjà fragilisés par la crise.
Le fonds doit financer des dépenses budgétaires communes, via le budget de l’UE, et non des prêts, là où les besoins seront les plus importants et là où ils seront les plus utiles à la relance économique.

La France est ouverte à ce que ce fonds de relance soit intégré au sein du Cadre financier pluriannuel et via le budget de l’Union européenne, si des mécanismes innovants sont trouvés pour répondre à ces caractéristiques, dans le cadre des traités européens.

Mutualise-t-on les dettes des Etats avec ce fonds ?

Les dettes nationales ne sont pas mutualisées avec ce fonds, ni celles passées ni celles futures. Seul le financement des mesures liées à la crise et des mesures de reprise au niveau européen serait mutualisé et tous les Etats rembourseraient ensuite, selon une clé de contribution préétablie.

Comme indiqué ci-dessus, le fonds tel qu’imaginé par la France respecterait parfaitement les obligations des Etats membres découlant des traités actuels, et notamment l’article 125 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui comporte une clause dite de « non renflouement » (« no bail out »). Cet article interdit en effet à l’Union ou aux Etats membres de prendre à leur charge les engagements financiers d’un autre Etat membre. C’est pour cela que le Mécanisme européen de Stabilité, par exemple, fait des prêts aux budgets nationaux qui sont conditionnés afin de s’assurer que l’Etat membre soit en mesure de rembourser. Ici, la logique du fonds est toute autre. Côté dépenses, les Etats membres financent un engagement commun, via le budget de l’UE pour financer la reprise, et non les budgets nationaux. Côté recettes, la structure de garanties du fonds assurerait que chacun reste comptable de ses engagements in fine, même en cas – improbable – de défaut.

Ce fonds n’est-il pas un moyen pour certains pays endettés de faire payer à d’autres Etats le coût de la crise parce qu’ils sont très endettés ?

Aider tous les pays affectés par la crise, est bénéfique à tous.

Le virus ne connaît pas de frontière, et si un pays n’a pas les moyens d’endiguer sa propagation, tous les pays partenaires en subiront les conséquences. L’Europe doit donc s'assurer que chaque pays puisse faire face à la crise sanitaire, en imposant si nécessaire des mesures drastiques de lutte contre l’épidémie, comme le confinement. Ces mesures ont un coût économique très important, qui peut nécessiter des transferts entre Etats pour être soutenable.

En outre, la crise est exogène, c’est-à-dire qu’elle n’est de la responsabilité d’aucun Etat. La solidarité européenne doit jouer à plein et la diversité des situations de départ face à la crise ne doit empêcher personne d’avoir les moyens d’y faire face.

Par ailleurs, l’économie européenne est la plus intégrée au monde, le commerce y est très développé. Chaque Etat membre importe principalement de ses partenaires européens, qui sont aussi les premiers clients de ses exportations. Ainsi, toute difficulté rencontrée par un pays européen a une répercussion directe sur nos entreprises exportatrices et nos économies.

Enfin, en ciblant les Etats les plus affectés par la crise, ce fonds contribuera à éviter la divergence économique et la fragmentation financière, assurant ainsi la pérennité de l’union monétaire et la résilience du marché intérieur.

Quelle sera la taille de ce fonds ?

Il est difficile pour le moment d’évaluer quels seront les besoins en termes d’investissement une fois cette crise passée. Il faudra donc calibrer la taille du fonds une fois que l’impact sur nos économies sera mieux connu. Il est néanmoins clair que les besoins seront inédits – plusieurs centaines de milliards d’euros – et qu’au-delà des conséquences économiques, cette crise a mis en évidences des manques importants quant à l’autonomie stratégique et la souveraineté industrielle et technologique de l’Union. Ce fonds pourrait donc également servir à soutenir une nouvelle politique industrielle européenne destinée à assurer une plus grande souveraineté économique.

2. Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

L’Union européenne a mis en place depuis ces dernières semaines une série de mesures dans les domaines économique et financier pour faire face à la pandémie.

(©Phovoir)

Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE

Au vu de l’ampleur de la crise, le Conseil ECOFIN a soutenu le 23 mars la proposition de la Commission européenne d’activer la clause pour récession économique sévère (appelée clause dérogatoire générale ou « general escape clause »), pour permettre une réponse budgétaire coordonnée à la pandémie au niveau européen. Cette clause du Pacte de Stabilité et de Croissance n’avait jamais été activée auparavant.

La clause permet aux Etats membres de prendre des mesures afin de faire face de manière adéquate à la crise. Elle autorise ainsi une déviation par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil (les cibles du bras préventif, à savoir la recommandation d'ajustement structurel et de croissance des dépenses). La France s’inscrit dans ce dispositif exceptionnel, qui lui fournit la flexibilité requise afin d’adopter les mesures nécessaires au soutien des systèmes de santé et à la protection de l’économie.

Assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission a agi en deux temps. Elle a tout d’abord offert une souplesse maximale sur le cadre existant en permettant d’apporter des soutiens de grande ampleur à la liquidité des entreprises et en autorisant à compenser les pertes directes subies par les entreprises et secteurs les plus affectés par la crise. Très vite, elle a décidé d’aller encore plus loin en adoptant un cadre temporaire, dérogatoire aux règles habituelles, afin de soutenir davantage les entreprises. Ce cadre pourra être adapté régulièrement en fonction des développements de la crise, s’agissant notamment des crédits exports.

Sur cette base, elle a autorisé trois régimes d’aides d’Etat français afin de soutenir les entreprises touchées par la crise. Deux de ces régimes vont permettre à Bpifrance de fournir des garanties d’Etat sur les prêts et les lignes de crédit des entreprises, pour les entreprises employant jusqu'à 5.000 salariés. Le troisième régime va fournir des garanties d’Etat aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous types d’entreprises

Mobilisation du budget de l’UE

L’Union a adopté le 30 mars l’initiative d’investissement en faveur de la lutte contre l’épidémie de Coronavirus proposé par la Commission. L’initiative permettra la mobilisation de 37 Md€ pour soutenir l’investissement à partir des enveloppes de fonds structurels encore disponibles. Ces crédits pourront être utilisés pour renforcer les systèmes de santé, soutenir la trésorerie des PME, financer les mesures de chômage partiel et les services de proximité. Les Etats membres disposeront également d’une plus grande souplesse pour procéder à des transferts entre les programmes relevant de la politique de cohésion afin de réorienter les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

La Commission propose également d’activer la réserve pour l’aide d’urgence de l’UE afin de soutenir directement les systèmes de santé des Etats membres. Pour financer cette action, la Commission mobilise 3 Md€ d'euros provenant des marges de crédits disponibles dans le budget de l'UE 2020. 300 millions d'euros seront en particulier alloués à la réserve de matériel médical RescEU. L'instrument d'aide d'urgence permettra à l'UE d'apporter une réponse coordonnée au niveau de l'UE en finançant des mesures concrètes en réponse aux besoins exprimés par les pays. À titre d'exemple, la Commission soutiendra l'importation, le transport et la distribution d'équipements de protection, en se concentrant sur les régions les plus durement touchées. Elle contribuera aussi au transport de patients dans le besoin vers des hôpitaux transfrontaliers qui disposent encore de capacités ou encore accélérera la mise au point de médicaments et de méthodes de dépistage.

Enfin, la Commission européenne a décidé de mobiliser d’autres fonds afin de soutenir les Etats membres à financer les dépenses de santé et garantir des prêts aux PMEs. Ainsi, un milliard d’euro sera réaffecté en garantie du Fonds européen d’investissement pour encourager les banques à octroyer des liquidités aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire. Grâce à cette garantie, environ 8 Md€ de financements seront déployés pour venir en aide à au moins 100 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire européennes.

Protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

Le 25 mars 2020, la Commission européenne a publié des orientations sur la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle et de ses conséquences économiques, telles que, par exemple, les conséquences de la volatilité des marchés boursiers sur la valorisation des entreprises européennes. L’objectif est que les Etats membres et la Commission ait une application concertée sur le filtrage des investissements étrangers vers l’Union pour préserver les entreprises et les actifs critiques, notamment – mais pas seulement – dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale ou les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public. Les lignes directrices permettent d’anticiper sur l’entrée en vigueur du système européen de coopération créé par le règlement du 19 mars 2019.

La Commission européenne a également mis en place dès le 15 mars un régime d’autorisation pour les exportations d’équipements de protection individuelle en dehors de l’Union européenne, dont en particulier les masques. Géré pour la France par le Service des biens à double usage, ce régime a pour objectif d’assurer la disponibilité dans l’Union des produits les plus nécessaires à lutter contre l’épidémie et lutter contre les pénuries. Il a été renouvelé le 24 avril pour un mois supplémentaire, de façon ciblée, et il sera progressivement retiré au fur et à mesure de la diminution des tensions sur les approvisionnements, conformément aux engagements du G20, pour que l’ensemble des pays touchés par le virus puissent avoir accès aux produits nécessaires pour protéger leur population.

3. Actions de la Banque Centrale Européenne

La BCE a annoncé une série de mesures depuis le 12 mars garantissant la stabilité financière en maintenant un fonctionnement fluide des marchés de titres et du refinancement bancaire. Elle permet ainsi aux Etats de financer les mesures d’urgence nécessaires, de faciliter l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et d’assurer des conditions de financement favorables aux ménages. La BCE agit pour une bonne transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro, assurant la stabilité de la monnaie et, in fine, créant les conditions d’une stabilisation de l’économie et de son rebond.

Tout d’abord, la BCE a annoncé un nouveau programme d’achat de titres (publics et privés) portant ses achats nets sur l’année à plus de 1100Md€ (20Md€ mensuels étaient déjà actés auxquels ont été ajoutés 120Md€, annoncés le 12 mars, puis 750Md€, le 18 mars). Ces achats permettent d’assurer le bon fonctionnement des marchés de titres, nécessaire au financement de l’Etat et des grandes entreprises ou celles de taille intermédiaire. Ce programme permet en outre d’éviter la fragmentation financière entre les pays de la zone euro et de garantir la bonne transmission de la politique monétaire dans toute la zone euro.
Elle a aussi décidé d'un assouplissement du refinancement à long terme des établissements bancaire, qui pourront se refinancer à un taux abaissé à -0,75 % s’ils maintiennent leurs encours de prêts à l’économie réelle (entreprises et ménages). Si les banques ne prêtent pas assez aux entreprises et aux ménages, le taux appliqué sera ainsi plus élevé. Ainsi, la BCE garantit l’accès aux crédits des ménages et des entreprises, en particulier celui des PME, qui se financent moins sur les marchés de titres.
Le 7 avril, la BCE a aussi assoupli son cadre de collatéral : elle a élargi l’univers des titres qu’elle accepte de prendre en contrepartie du refinancement bancaire, assurant ainsi une bonne liquidité bancaire. En élargissant ce cadre, elle incite davantage les banques à prêter entreprises et aux ménages.
Enfin, la BCE est également en charge de la supervision des grands établissements bancaires de la zone euro. Afin d’assurer la continuité du financement de l’économie, elle a assoupli les règles prudentielles afin d’éviter un resserrement des conditions de crédit qui aurait résulté de la dégradation de la qualité des actifs détenus par les banques.

4. Actions de la Banque européenne d’investissement

La mobilisation de la Banque européenne d’investissement (BEI) constitue un des éléments d’une réponse européenne à la crise. Alors que les Etats membres ne disposent pas des mêmes capacités pour répondre aux conséquences économiques de la crise, la BEI contribue à apporter une réponse via des ressources partagées, la mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement des PME dans l’Union européenne.

La BEI a ainsi proposé un premier paquet de 28 à 40 Md€ afin de soutenir les besoins en investissement et en liquidité des PME et ETI en Europe (extensions de crédit et délais de grâce pour le remboursement des prêts consentis, instruments d’affacturage pour lever les contraintes de liquidité, assouplissements d’exigence en matière de collatéral, etc.). Ce paquet est issu du redéploiement de garanties existantes du budget de l’UE (8 Md€), de la re-priorisation de certains outils financiers existants (20 Md€) et d’une mobilisation éventuelle de nouvelles garanties issues du budget de l’UE (12 Md€).
Par ailleurs, la BEI a également présenté un plan de 5 Md€ de prêts au secteur de la santé dans l’UE, qui permettrait de financer des besoins urgents en infrastructures et équipements, des facilités de traitement, des mesures de préparation aux pandémies, et des fabriques de médicaments liés à la crise sanitaire ou plus globalement des projets à fort impact.

Page mise à jour le 27 avril 2020

Les Echos du SE n°10

2020-04-16T00:00:00+02:00

Actualités économiques du Danemark au 25 mars 2020

Estimation de potentiels de commerce par un modèle de gravité

2020-01-28T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Ce document de travail présente le modèle de gravité développé par la Direction générale du Trésor du Ministère de l’Économie et des Finances. Ce type de modèle, très répandu dans l’analyse des déterminants du commerce international, décrit la relation entre les flux commerciaux bilatéraux et des variables représentatives de forces d’attraction telles que la distance et la taille économique des partenaires, mais aussi l’existence de frontières communes, de systèmes juridiques similaires, d’anciens liens coloniaux ou encore d’un accord de libre-échange entre eux. Le modèle de gravité de la DG Trésor est estimé à un niveau agrégé (sur la base de flux de commerce bilatéraux annuels globaux entre 184 pays sur une période allant de 1949 à 2015) via la méthode du pseudo-maximum de vraisemblance de Poisson avec effets fixes, tenant ainsi compte des flux de commerce nuls et des termes de résistance multilatérale. L’approche agrégée étant susceptible de masquer des spécificités sectorielles, le modèle est également décliné à un niveau sectoriel (pour 11 secteurs d’échanges de biens et 3 secteurs d’échanges de services). Les flux d’exportations théoriques résultant de l’estimation par le modèle de gravité sont appelés potentiels de commerce. Leur analyse permet notamment : (i) de vérifier si les exportations d’un pays avec ses partenaires sont en ligne avec la structure gravitaire mondiale du commerce, une déviation par rapport à cet équilibre pouvant alors renseigner sur l’existence d’autres déterminants que ceux du modèle dans la relation commerciale bilatérale (ii) d’identifier les pays et les secteurs vers lesquels il existe des gains commerciaux potentiels dans l’optique d’aider à mieux cibler les politiques d’accompagnement du commerce extérieur et (iii) de simuler l’impact d’un choc tarifaire sur les flux commerciaux.

Trésor-Economics No. 253 - French exports of goods to the EU

2019-12-19T00:00:00+01:00

Despite the increasing weight of emerging economies in global trade, the European Union remains the leading destination for trade flows in goods and France's leading export market (59% of French exports in 2018). Since 2000, trade in goods within the EU has increased sharply (100% in nominal terms between 2000 and 2018).

Similar to the United Kingdom and Italy, France's share in this surge has been modest: exports to Europe grew by only 26% in nominal terms, and its market share fell from 12% to 9% between 2000 and 2018. During the same period, Germany and the Netherlands consolidated their positions, while some Central European countries experienced strong growth, in particular Poland, the Czech Republic and Hungary.

An analysis of the competition faced by French exports within the EU shows that Germany remains our main competitor in intra-EU trade. Competition from Italy, Belgium and the United Kingdom is falling off, while competition from the Netherlands and Spain is increasing. Moreover, French exports have been competing with those from Central European countries since those countries' accession to the Single Market, particularly in the automotive sector.

Competition is increasing in France's main long-standing markets, and its export markets have become less diversified than, for example, those of Germany. This is partly the result of a less central location within the EU since the accession of the CEE countries in 2004. The countries bordering France (Germany, Spain, Italy, Belgium and the United Kingdom) account for 70% of its intra-EU exports.

The erosion of France's cost competitiveness in the 2000s and a failure to move production sufficiently upmarket have also been obstacles to the country's exports. Strong cost competitiveness by the CEE countries has led to a re-structuring of value chains in Europe, which some Member States, Germany first and foremost, have been able to take advantage of to maintain their industrial base and boost their exports of finished products.

The significant decline in France's market share of intra-EU exports of goods should be seen in light of the robust performance of exports of services in high value-added sectors (R&D, business and financial services) which are amongst France's largest revealed comparative advantages.

Retour sur le séminaire sur l’avenir de la politique industrielle française et européenne

2019-12-09T00:00:00+01:00

Le Groupe de coordination européenne (GCE), qui réunit deux fois par an les Chefs des Services Économiques de la DG Trésor situés dans les pays européens, s’est tenu à Bercy pour trois jours de travaux, les 5, 6 et 7 novembre. Dans ce cadre, un séminaire a été organisé sur l’avenir de la politique industrielle, le 5 novembre, permettant de mettre en perspective les approches françaises et celles de plusieurs de nos partenaires et de dresser un état des lieux des nouveaux enjeux de cette politique publique. Soucieuse de partager la diffusion de ces réflexions, la DG Trésor avait ouvert ce séminaire à des participants extérieurs, dont le nombre a dépassé la centaine, venant notamment de la société civile, d’autres administrations publiques, de thinks tanks ou du monde de l’entreprise.

Après une présentation des nouvelles orientations de la politique industrielle en France, notamment dans le cadre du projet de réforme « Pacte Productif 2025 » par le Directeur général des Entreprises, Thomas Courbe, deux tables rondes animées par la DG Trésor ont été consacrées respectivement aux nouveaux enjeux d’une politique industrielle européenne et à la question de l’évolution du droit de la concurrence et des aides d’Etat, en présence de plusieurs experts, tels que Sarah Guillou (OFCE), Anne Perrot (IGF), Sébastien Jean (CEPII) et Olivier Redoules (MEDEF).

Les présentations ont rappelé le cadre théorique justifiant l’existence d’une politique industrielle (en particulier en matière de R&D et de transition écologique, en raison des externalités générées), mis en évidence la concentration de l’industrie dans 5 pays européens et listé le retard relatif de l’Europe en matière de R&D (seuls la Suède, l’Autriche, le Danemark et l’Allemagne dépassaient les 3% du PIB fixés par la stratégie de Lisbonne). Par ailleurs, les présentations ont évoqué la remise du cadre actuel la politique de la concurrence et des aides d’Etats au niveau européen, en raison de l’émergence de nouvelles pratiques commerciales n’assurant pas une loyauté des échanges et de nouvelles thématiques (en particulier dans le numérique). Alors que les divergences d’approche entre l’UE et les Etats-Unis en la matière ont été rappelées, la nécessité d’une révision du cadre de la politique de la concurrence fait de plus en plus consensus même si ses modalités pratiques font encore débat.

Le séminaire a également permis de mettre en évidence l’hétérogénéité de la place de l’industrie et des méthodes d’interventions économique dans ce domaine en Europe, entre l'Allemagne, l’Italie et la Pologne, via les interventions des chefs de service économique basés dans ces pays européens. En Pologne, pays en croissance depuis 20 ans et engagé sur le chemin de la convergence avec la moyenne européenne, la politique industrielle est marquée par la volonté de rompre avec l’époque socialiste et de s’appuyer sur une ouverture aux investissements étrangers. En Allemagne, le secteur industriel continue d’occuper une place majeurs dans le PIB (entre 25 et 28%) dans l’emploi (5,5 millions de salariés) et en matière de R&D (3% du PIB dont les 2/3 proviennent du privé). Le pays capitalise sur ses atouts : innovation, capacité à travailler dans une logique de filière, qualité du dialogue social. En revanche, la notion de politique industrielle ne constitue pas un concept classique dans le pays même si un débat a commencé à émerger sous l’impulsion de l’actuel Ministre de l’économie. En Italie, pays où l’industrie représente encore environ 20% du PIB (essentiellement dans le nord et très imbriqué avec le tissu productif allemand et italien), la notion de politique industrielle est historiquement peu présente. Toutefois les pouvoirs publics ont récemment lancé un plan de rattrapage en matière de numérique, « Impresa 4.0 », et l’industrie italienne s’est engagée dans un processus de concentration avec des partenaires européens.

Enfin, le soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’industrie européenne a été mise en évidence par Elodie de Recy, directrice du bureau de Paris de la BEI. La banque soutient l’industrie européenne sur la base de projets, axés notamment sur l’innovation, le soutien à la compétitivité et le verdissement des processus de production. Compte-tenu de l’objectif de neutralité carbone de l’UE à l’horizon 2050, cette dernière dimension de l’action de la BEI est d’ailleurs appelée à s’accroître.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Europe

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Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.

Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.

Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research

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Brèves économiques d'Autriche et de Slovénie (septembre - octobre 2021)

En bref

Zoom sur

Autriche

Prévisions et indicateurs

Un rebond solide mais hétérogène, entravé par la 4ème vague

Le déficit et l’endettement publics commencent à reculer

Le commerce extérieur de l’Autriche dépasse son niveau d’avant-crise

Politique économique et sociale

Réforme fiscale éco-sociale : l’Autriche introduit enfin la taxation du carbone

Emploi

Retraites : revalorisation

Veille sectorielle

Secteur financier

Industrie

Energie et environnement

Tourisme

Relations bilatérales

Slovénie

Prévisions et indicateurs

Relations bilatérales

**Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.**

**Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research**

Un rebond solide mais hétérogène, entravé par la 4^ème vague

Amar et Pauron (2013), Participation, intéressement et plans d’épargne salariale : quelles différences d’accès et de répartition entre les salariés ?, INSEE, Emploi et salaires, édition 2013
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1374084?sommaire=1374092