Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Energie-climat

Publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat sur le reporting extra-financier des acteurs de marché

2021-06-08T00:00:00+02:00

Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie-climat, qui revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des acteurs de marché, a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2021. Ce décret est un texte structurant pour le verdissement de la finance en ce qu’il complète le droit européen en vigueur dans trois domaines complémentaires : le climat, la biodiversité, et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques et la gouvernance des institutions financières.

Le décret s’inscrit dans le droit européen en vigueur, lui-même fortement influencé par un cadre législatif français pionnier depuis 2015

La France s’était, dès 2015, dotée d’un cadre règlementaire en matière de transparence extra-financière des investisseurs – en particulier climatique. L’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte imposait déjà, en effet, la publication systématique des modalités de prise en compte des critères ESG dans les politiques d’investissement et les procédures de gestion des risques, tout en incitant à la prise en compte des risques climatiques.

L’expérience française, dont le bilan d’application a été établi en juin 2019, a fortement influencé le dispositif européen en la matière, dont le règlement dit « Disclosure », l’un des piliers du développement de la finance durable européenne en vigueur depuis 2019.

L’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi Energie-Climat – dite LEC) s’inscrit dans ce contexte, et articule les exigences françaises et européennes avec un triple objectif :

Conserver et préciser les dispositions issues de l’article 173-VI ;
Renforcer ces dernières pour répondre aux exigences de la loi énergie-climat, avec un accent mis sur la publication des risques liés au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité ;
Tirer les leçons de plus de cinq années d’expérience française en matière de reporting extra-financier, notamment avec une structuration claire de l’information publiée autour des piliers de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD) sur la stratégie, la gouvernance, la gestion des risques et le recours à des métriques et cibles précises.

Le décret d’application complète le droit européen dans 3 domaines clefs

Le décret d’application définit les modalités pratiques de l’article 29, et complète le droit européen dans trois domaines clefs complémentaires :

Le climat, notamment avec la publication de la stratégie d’alignement sur les objectifs de température de l’accord de Paris - avec des objectifs quantitatifs d’émissions de gaz à effet de serre tous les cinq ans, jusqu’à 2050 - ainsi que l’alignement des encours (ou du bilan) sur les activités durables de la Taxonomie européenne et sur les activités liées aux énergies fossiles.
La biodiversité, notamment via la publication de stratégie d’alignement sur les objectifs internationaux de préservation de la biodiversité, avec des objectifs chiffrés ;
L'intégration pleine et entière des facteurs ESG dans les dispositifs de gestion des risques, de gouvernance et d'accompagnement de la transition (notamment engagement actionnarial) des acteurs de marché.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat et été préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable. Les agents de la DG Trésor ont ainsi mené, en amont de la rédaction de ce texte, l’analyse technique nécessaire et des consultations approfondies. Un dialogue étroit a été poursuivi avec les acteurs de marché et les superviseurs de la Place de Paris, ainsi que des think-tanks, instituts de recherche et organisations non gouvernementales.

+ Télécharger notre guide pédagogique (genèse règlementaire du texte et analyse détaillée) >>

+ Lire le communiqué de presse du 2 juin 2021 >>

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+ Read in english >>

Publication of the implementing decree of Article 29 of the Energy-Climate Law on non-financial reporting by market players

2021-06-08T00:00:00+02:00

Published in the Official Journal on May 27^th 2021, the implementing decree for Article 29 of the Energy-Climate Law revises, clarifies and strengthens sustainability-related financial disclosures for market players. The decree contributes to greening the financial system as it supplements existing European legislation in three complementary areas: climate, biodiversity, and the integration of ESG factors in governance and risk management of financial institutions - making it is a cornerstone of sustainable finance legislation.

The decree is in line with existing European law, which has been strongly influenced by a pioneering French legislative framework since 2015

Since 2015, the French legislative framework already includes a regulatory framework for ESG transparency of investors (most notably on climate change). Article 173-VI of the French Energy Transition for Green Growth Act already required, indeed, systematic disclosure of the ways in which ESG criteria are taken into consideration in investment policies and risk management procedures, while encouraging financial actors to factor in climate-related risks.

The application review of the French framework then enabled, in 2019, to take stocks of lessons learned. It strongly influenced the European Disclosure framework, and most particularly the so-called "Disclosure" regulation - one of the pillars of the EU sustainable finance strategy.

Article 29 of Law No. 2019-1147 (Energy-Climate Law) of November 8^th 2019 falls within this context, and articulates French and EU requirements with a triple objective:

Safeguard and clarify the regulatory layout resulting from Article 173-VI;
Enhance this layout in order to meet the requirements of the Energy-Climate Law, with a focus on climate change and biodiversity erosion-related risks disclosure;
Learn from the lessons of French non-financial reporting experience, notably with regards to the structuration of information disclosed according to the following key pillars (defined by the Task Force on Climate-Related Financial Disclosures): strategy, governance, risk management and the use of specific metrics and targets.

The implementing decree supplements European law in 3 key areas

The implementing decree defines the practical details of Article 29 and complements European law in three key complementary areas:

Climate - notably with the required disclosure of alignment strategies with regards to the temperature objectives of the Paris Agreement (quantitative greenhouse gas emission targets to be set every five years until 2050), as well as the share of Taxonomy-aligned assets (or balance-sheet) and finally the share of fossil fuels related activities;
Biodiversity - notably through the required disclosure of alignment strategies with regards to international biodiversity preservation objectives (quantified target to be set);
ESG factors to be fully integrated in the risk management, governance and transition support systems (notably shareholder engagement) of financial actors.

+ Read the decree >>

The decree implementing Article 29 of the Energy-Climate Law was prepared jointly by the French Treasury Department and the Ministry for the Ecological Transition. Officers from the French Treasury carried out the upstream technical analysis and in-depth consultations prior to the drafting of this text. A close dialogue was maintained with market participants and supervisors of Paris marketplace, as well as think tanks, research institutes and non-governmental organizations.

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Visite d’Energy Observer, le bateau des énergies du futur

2019-03-25T00:00:00+01:00

Le service économique régional a accompagné l’Ambassadeur de France à l’occasion de sa visite du navire Energy Observer qui faisait escale à Anvers du 22 au 29 mars 2019.

Cette visite s’est effectuée conjointement à celle de Philippe de Backer, ministre fédéral chargé de la Mer du Nord. Ils ont été accueillis par Victorien Erussard, fondateur et capitaine et Jérôme Delafosse, chef d’expédition et réalisateur de documentaires qui leur ont présenté ce bateau laboratoire et le défi technologique et scientifique qu’il représente.

Energy Observer est une initiative placée sous le Haut-Patronage du président de la République. Ancien navire de course de légende reconditionné en navire du futur, il est le premier ambassadeur des Objectifs de développement durable pour la France.

Premier navire hydrogène autonome en énergie, sans émission de gaz à effet de serre ni particule fine, il symbolise l’engagement de la France dans la transition vers un système énergétique renouvelé, qui permette de limiter l’impact environnemental et la dépendance aux énergies fossiles.
Véritable plate-forme expérimentale, il fonctionne grâce à un couplage d’énergies renouvelables permettant d’alimenter un système de production d’hydrogène à partir de l’eau de mer.
Le projet s’inscrit au cœur de la stratégie française pour l’énergie et le climat fixée dans la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Energy Observer

Site de l'Ambassade de France

Italie - Le projet de plan énergie-climat 2030

2019-01-25T00:00:00+01:00

Le projet propose des objectifs en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 légèrement plus ambitieux que ceux fixés en 2017 par la stratégie énergétique publiée par le gouvernement précédent, qui en représente le point de départ. L’Italie semble en bonne voie pour atteindre son objectif climatique à cet horizon, tandis que l’atteinte des objectifs énergétiques semble demander des mesures nouvelles.

Le 31 décembre dernier, le gouvernement Conte a transmis à la Commission européenne le projet de plan national énergie-climat (PNEC) à l’horizon 2030. Ce plan, élaboré par les ministères du développement économique (chef de file), des transports et de l’environnement, reprend les principaux axes de la stratégie énergétique nationale publiée en 2017 par le gouvernement Gentiloni et les adapte aux nouveaux objectifs européens, notamment en termes d’énergies renouvelables et d’émissions de CO₂. Il fera l’objet d’une consultation publique avant son approbation prévue en 2019.

1. Le plan augmente modérément les objectifs définis par le gouvernement précédent.

La stratégie énergétique nationale (SEN), conçue comme point de départ des politiques énergétiques à l’horizon 2030, repose notamment sur une transition vers une économie bas carbone qui s’appuie sur l’abandon du charbon à l’horizon 2025, la forte réduction de la consommation de pétrole et le développement des renouvelables, le gaz devant jouer un rôle de stabilisation du système électrique à moyen terme. Le PNEC fixe, par rapport à la SEN, des objectifs à l’horizon 2030 légèrement plus ambitieux en matière de renouvelables (30% de la consommation finale brute contre 28%) et de réduction des émissions dans les secteurs non couverts par le mécanisme ETS (-34,6% par rapport à 2005, contre -33%).

L’objectif est inchangé du point de vue des émissions de gaz à effets de serre, le PNEC prévoyant d’ici 2030 une réduction de 33% par rapport à 2005, un objectif supérieur à celui fixé par les accords communautaires (30%). En particulier, s’agissant des industries sous le régime de « permis d’émissions » (ETS), le gouvernement actuel s’est fixé un objectif de réduction de 55,9%, contre 43% prévu par l’UE pour l’Italie et 57% prévu par la SEN.

2. Les efforts les plus importants portent sur la génération d’électricité, les transports et les bâtiments.

Selon le PNEC, en 2030, la consommation finale brute d’énergie devrait s’élever à 103,8 Mtep, en baisse de 7,5% par rapport à 2017. S’agissant du secteur électrique, le PNEC prévoit une consommation finale de 29 Mtep (+1,7% par rapport à 2017), dont 55,4% de sources renouvelables, alors que l’objectif SEN avait été fixé à 55%. La croissance des renouvelables repose essentiellement sur le solaire et sur l’éolien qui tripleront et doubleront, respectivement, leur production actuelle (74,5 GWh et 40,1 GWh en 2030). L’électrification de la consommation d’énergie, un des facteurs qui, avec le développement des renouvelables, devrait contribuer à réduire la dépendance aux ressources fossiles, passera de 23,6% de la consommation finale en 2017 à 26% en 2030.

Dans le secteur thermique, grâce notamment aux investissements dans l’efficacité énergétique des immeubles, la consommation finale devrait s’élever en 2030 à 44,4 Mtep (-20,3% par rapport à 2017), dont 33,1% issus d’énergies renouvelables (contre 20,1% en 2017), tandis que la SEN fixait un objectif de 30% d’EnR. Une contribution très significative sera apportée par les pompes à chaleur sur air, dont la production devrait doubler (5,6 Mtep, contre 2,6 Mtep actuellement). La production de chaleur par les biocombustibles (biogaz, biofuel et biomasse) s’élève actuellement à 6,7 Mtep et augmentera à 7,2 Mtep d’ici 2030.

Dans le secteur des transports, le plan prévoit une consommation finale de 27,6 Mtep, soit -9% par rapport à 2017, avec une part d’énergies renouvelables de 21,6% (5,5% en 2017), un objectif légèrement plus ambitieux que celui fixé par la SEN (20%). Sur ces 21,6%, les biocarburants pour les automobiles joueront le rôle le plus important, avec une part de 14,4 p.p, dont environ la moitié représentée par le biométhane (de 0 à env. 800 ktep en 2030), suivis par les renouvelables électriques dans le transport routier (5,5 p.p, de 2 à 380 ktep) et ferroviaire (1,7 p.p). À l’horizon 2030, 1,6 millions de véhicules 100% électriques (EV) et 4,4 millions de véhicules hybrides (PHEV) seraient en circulation. Le PNEC reprend en outre les objectifs de la SEN en matière de développement du gaz pour le transport routier : premier pays en Europe en termes de voitures à gaz (naturel et GPL), l’Italie vise à doubler le nombre actuel de stations-services pour les véhicules à méthane (2400 en 2030) et à développer fortement le réseau pour les véhicules à gaz naturel liquéfié, destiné surtout aux poids-lourds (800 stations-services en 2030).

Le PNEC réaffirme la centralité du rôle du gaz naturel dans la stabilité du système électrique et dans le chauffage et l’importance de diversifier ses sources d’approvisionnement, via tanker (GNL d’Amérique du Nord et Moyen-Orient), mais également par gazoduc. Ainsi, malgré les protestations d’une partie de l’électorat M5S, le gouvernement a confirmé l’autorisation du gazoduc transadriatique (TAP), pour l’acheminement du gaz azerbaïdjanais en Italie.

3. L’Italie semble en bonne voie pour atteindre ses objectifs climatiques pour 2030, tandis que l’atteinte des objectifs énergétiques demanderait des mesures nouvelles.

L’Italie semble bien placée pour atteindre son objectif de réduction de 33% des émissions de GES en 2030, grâce aux efforts déjà réalisés depuis 2005, et malgré la hausse des émissions constatée entre 2016 et 2018. Entre 2005 et 2015, les émissions ont en effet été réduites de 25%, principalement grâce à l’essor des renouvelables et la diminution de l’utilisation du charbon, si bien que l’effort à réaliser d’ici 2030 est moindre que celui constaté entre 2005 et 2015. En revanche, le scénario du PNEC s’écarte du scénario tendanciel s’agissant de la réduction de la consommation d’énergie finale (103,8 Mtep contre 113,2 Mtep) et de la part renouvelable du besoin primaire d’énergie (28% contre 21%), ce qui illustre le besoin de mesures nouvelles.

Des études montrent un écart entre le scénario tendanciel et les objectifs du PNEC. Selon la principale association patronale italienne, Confindustria, les investissements prévus par ses adhérents dans les infrastructures énergétiques permettront une baisse des émissions de CO₂de 72 Mt/an en 2030 par rapport à 2016, inférieure aux objectifs du PNEC. Du point de vue des transports et notamment de la mobilité électrique, le PNEC fixe des objectifs supérieurs à ceux du scénario tendanciel d’une étude du Politecnico de Milan, qui prévoit environ 1,1 M de véhicules EV et 700 000 PHEV en circulation à l’horizon 2030.

Elettricità Futura, l’association qui réunit les producteurs italiens d’électricité (dont les opérateurs EnR), a qualifié le PNEC de « raisonnablement ambitieux », tandis que les organisations de protection de l’environnement, et notamment Legambiente, ont critiqué le projet du gouvernement, notamment du point de vue des renouvelables, en soulignant que l’objectif italien de 30% est inférieur à l’objectif moyen européen (32%).

Secteur des énergies renouvelables en Ukraine

2018-11-07T00:00:00+01:00

Depuis quelques années, le secteur des énergies renouvelables en Ukraine connaît une importante accélération du rythme d’installation des capacités (+12% en 2016 et +23% en 2017). L’indépendance énergétique recherchée par ce pays contribue à rendre le secteur des ENR prioritaire pour le gouvernement ukrainien, ce qui se manifeste notamment par un tarif de rachat très attractif et qui attire un nombre croissant d’entreprises internationales. Toutefois, à long terme, la viabilité du secteur en l’état implique de nouveaux défis, tant du point de vue du modèle économique de rachat de l’électricité que d’un point de vue de la capacité technique pour accueillir de nouvelles capacités.

1. La recherche d’indépendance en matière d’approvisionnement énergétique ainsi que la convergence vers les objectifs européens incitent les autorités ukrainiennes à développer les sources d’énergies renouvelables

a. L’Ukraine souhaite réduire sa dépendance aux importations d’hydrocarbures qui alourdissent fortement sa balance commerciale.

b. L’Ukraine souhaite également démontrer son engagement vis-à-vis de la communauté internationale.

Alors qu’elle est le 25e émetteur de CO2 au monde, l’Ukraine a été le 3e pays à ratifier les Accords de Paris en 2015. Membre de la Communauté Européenne de l’Energie (depuis 2011) et ayant conclu un Accord d’Association avec l’UE (entré en vigueur en 2017), l’Ukraine s’est engagée à intégrer l’acquis communautaire en matière énergétique. Dans ce contexte, le gouvernement ukrainien a adopté en 2014 un Plan d’Action National et une Stratégie de développement des ENR, avec l’ambition de réduire la consommation d’énergie totale et de porter la part des EnR à 11% de la consommation d’énergie finale d’ici 2020 et 25% d’ici à 2035.

2. Les autorités ukrainiennes souhaitent exploiter le potentiel énergétique des EnR, et l’encouragent via la mise en place d’incitations publiques

a. Pour promouvoir le développement des ENR, les autorités ukrainiennes s’appuient sur un tarif de rachat extrêmement avantageux.

Mis en place en 2009, le « tarif vert » est garanti jusqu’au 1er janvier 2030. Bien qu’amené à diminuer progressivement, ce tarif reste deux fois plus élevé que la moyenne européenne (ex. pour le solaire : 0,15 EUR/kWh en 2017). Autre particularité de ce cadre tarifaire : la couverture du risque de change garantie par un ajustement trimestriel des tarifs sur la base du taux de change EUR/UAH. Depuis 2015, les conditions de part locale ont été assouplies (remplacées par des mécanismes incitatifs). Enfin, depuis 2017, les projets renouvelables peuvent bénéficier d’un accord préalable d’achat (« pre-PPA » en anglais) leur donnant une garantie d’obtenir le « tarif vert » une fois l’installation énergétique agréée. Ces conditions ont encouragé les investissements dans les EnR en Ukraine : depuis 2014, le nombre d’installations d’ENR est passé d’un équivalent de 967 MW à 1,3 GW fin 2017 puis 1,8 GW au T3-2018.

b. L’Ukraine a déjà exploité son potentiel hydraulique de longue date mais dispose d’un fort potentiel dans d’autres sources d’ENR, notamment solaire et éolien.

L’énergie solaire détient le potentiel le plus prometteur en Ukraine grâce à un ensoleillement comparable à la France et susceptible de rentabiliser des projets d’installation de panneaux photovoltaïques, en particulier dans le sud du pays. Bénéficiant en outre du tarif vert le plus élevé, cette source d’énergie semble privilégiée par les développeurs : en 2017, 64 des 87 nouveaux sites de production d’EnR correspondaient à des installations solaires. L’un des projets les plus emblématiques pour le gouvernement ukrainien consiste à aménager un parc solaire dans la zone d’exclusion de Tchernobyl (capacité potentielle de 1,2 GW, ce qui en ferait l'un des plus grands parcs solaires au monde). L’énergie éolienne présente aussi un fort potentiel à travers tout le pays. Les installations existantes atteignent une capacité totale de plus de 500 MW au 1er semestre 2018. Bien que moins élevé que pour le solaire, le tarif de rachat pour l’énergie éolienne reste avantageux (de 0,05 à 0,10 EUR/kWh).

c. La biomasse, moins exploitée à l’échelle industrielle, revêt un fort potentiel en Ukraine.

En particulier, le biogaz est une source d’énergie prometteuse en Ukraine, offrant notamment la possibilité de valoriser certains types de déchets, à commencer par ceux du secteur agricole (10 à 15 Mt par an). Le coût d’investissement initial du biogaz reste toutefois élevé, limitant pour l’heure l’accès à celui-ci à de grandes entreprises : actuellement, certaines agro-holdings mettent en place des projets pilotes (exemple : développement par MHP d’un complexe biogaz de 10 MW dans la région de Vinnitsia) .Le secteur des énergies renouvelables ukrainien attire tant les investisseurs nationaux qu’internationaux

3. Les acteurs prenant part au développement des EnR en Ukraine

a. Le secteur des EnR en Ukraine regroupe majoritairement des acteurs nationaux

L’Agence ukrainienne pour l’Efficacité Energétique (AUEE) recense près de 400 entreprises intervenant dans le secteur des EnR, de plusieurs types. Le plus souvent, il s’agit d’acteurs locaux et de taille modérée, mais les grands investisseurs ukrainiens se sont progressivement intéressés à ce secteur, attirés par des rendements élevés et une relative sécurité des placements grâce à la garantie actuelle du tarif vert (parmi les grands investisseurs, on compte le groupe immobilier UDP ou encore la holding DTEK , jusque-là spécialisée dans les hydrocarbures et qui amorce une transition).

b. Le secteur des EnR, en pleine croissance, attire les acteurs étrangers en Ukraine, dont français.

Constatant l’essor des EnR en Ukraine, un nombre croissant d’investisseurs internationaux ont décidé d’y développer ou de prospecter des projets sur l’ensemble du territoire. Plusieurs entreprises françaises se positionnent, aussi bien comme développeurs qu’investisseurs.

Les financements multilatéraux révèlent que les IFIs sont mobilisées pour financer des projets dans le secteur des EnR en Ukraine. La BERD a déjà investi plus de 200 M EUR dans des projets relatifs aux EnR en Ukraine (soit un total de 15MW) et a annoncé un programme « USELF 3 » pour les années à venir soit un investissement de près de 250 M EUR.

4. Toutefois, pour garantir un développement durable de ce secteur en forte expansion, l’Ukraine doit répondre à un certain nombre de défis

a. Le niveau élevé des tarifs de rachat soulève la question de sa soutenabilité économique et de la capacité des finances publiques ukrainiennes de le supporter à moyen/long terme.

Actuellement, une profonde réforme du cadre règlementaire des EnR est en discussion entre les acteurs du secteur. Plusieurs projets/propositions de loi sont soumis et discutés par les parties prenantes. Les institutions internationales mettent en avant des modèles alternatifs à celui du « tarif vert » actuel, notamment un système d’« enchères » pour des projets solaires et éoliens dépassant une taille critique (10 à 20 MW). Le vote d’une nouvelle loi est attendu pour l'année 2019. Cette réforme n’aurait a priori pas d’effet rétroactif sur les projets commissionnés avant juillet 2019 (ce qui, combiné à une nouvelle baisse du tarif en 2020, est un facteur expliquant une accélération notable du nombre de demandes de commissionnement pour des projets renouvelables à l’heure actuelle).

b. Aussi, le développement de projets renouvelables à travers tout le pays, en particulier dans les régions sud, soulève des enjeux de capacités de renouvellement du réseau (« balancing »).

Les gestionnaires des réseaux de transport (Ukrenergo) et de distribution (Oblenergos) doivent anticiper le développement du réseau électrique ukrainien en prenant en compte la multiplication des centres de production d’électricité issue de sources renouvelables et les évolutions des tarifs de rachat. L’accroissement de cette future production renouvelable supposera un fonctionnement bidirectionnel des réseaux électriques et un décalage des flux, les lieux de production n’étant plus à proximité des grands centres de consommation. Certains gestionnaires de réseaux de distribution retardent ou limitent l’obtention de permis de raccordement pour des petits projets renouvelables.

1er séminaire bilatéral franco-néerlandais sur l’énergie éolienne en mer aux Pays-Bas, les 22 et 23 octobre 2018

2018-10-25T00:00:00+02:00

Les 22 et 23 octobre 2018, le 1^er séminaire bilatéral dans le domaine de la transition énergétique et des énergies renouvelables a été organisé par le service économique de La Haye, en lien avec le ministère néerlandais de l’économie et l’ambassade des Pays-Bas à Paris. Cette rencontre a permis de renforcer notre coopération, d’avoir un échange approfondi sur les bonnes pratiques dans le domaine des énergies éoliennes en mer et de mieux connaître les opportunités pour les entreprises intéressées par ce secteur. A cette occasion, plusieurs experts institutionnels et acteurs industriels du secteur des énergies éoliennes en mer français et néerlandais ont été mobilisés.

La Direction générale de l’énergie et du climat, accompagnée par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), la Fédération des énergies éoliennes (FEE), l’école centrale de Nantes, le cluster Neopolia et les agences développement économique des Pays de la Loire et de l’Occitanie ont ainsi pu échanger avec le ministère de l’Economie et du Climat (MEZK) néerlandais, l’agence RVO et l’agence Rijkswaterstaat (RWS), ainsi qu’avec plusieurs représentants de la filière néerlandaise. Alors que la France et les Pays-Bas ont des ambitions nationales fortes et communes en matière de développement de cette énergie renouvelable, le séminaire a permis un retour d’expérience précieux pour le développement des appels d’offres.

Le développement en France de l’énergie éolienne offshore doit contribuer à atteindre l’objectif de 40% d’électricité renouvelable en 2030 prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Depuis 2012, 3000 MW ont été attribués dans 6 projets différents, tandis que 4 projets pilotes pour des fermes éoliennes flottantes (96 MW) sont également en développement. Le dernier appel d’offres en cours, utilise la procédure de passation du dialogue compétitif et sera attribué en Mer du Nord, à Dunkerque, en 2019. Aux Pays-Bas cinq projets éoliens offshore doivent être construits d’ici 2023 et atteindre 4,5 GW. En 2030, cette capacité est appelée à passer à 11,5 GW. Les cinq derniers appels d’offres concédés ont été un succès et ont permis de réduire drastiquement les subventions budgétaires.

Une visite de terrain a donné l’opportunité à la délégation de rencontrer les entreprises, instituts, associations néerlandaises et étrangères les plus actives dans le secteur et d’aborder les questions d’innovation, de R&D, de l’impact économique des projets sur l’industrie, sur la filière pêche et sur les territoires.

Le séminaire a été clôturé par un atelier de travail international organisé en lien avec Offshore Energy Exhibition & Conference (OEEC) d’Amsterdam (OEEC18) réunissant plusieurs milliers de professionnels de l’industrie offshore et portant sur une présentation par les Pays-Bas des avancées sur les appels d’offres pour l’adjudication de projets de construction de parcs éoliens marins.

Les deux pays étant confrontés à des défis et des objectifs similaires: plusieurs points de convergence ont été identifiés, en particulier, une grande synergie des deux pays dans la volonté de réduire les émissions de CO2 et augmenter la part renouvelable dans le bouquet énergétique, la simplification des procédures d’appels d’offres, un meilleur partage des risques et la question du financement. Les participants ont convenu de prolonger les discussions lors une prochaine rencontre qui se tiendra en France.

Le secteur des énergies renouvelables en Argentine

2018-10-03T00:00:00+02:00

Après une longue période de sous-investissements, l’Argentine a relancé ses projets dans le secteur énergétique. Le développement des énergies renouvelable s’effectue essentiellement au travers des appels d’offres Renovar. 4,5 GW de puissance ont ainsi été attribués en 2016 et 2017. 5,5 GW devraient encore être nécessaires pour atteindre l’objectif de 20% d’électricité renouvelable d’ici 2025. En raison de la crise économique actuelle, le rythme des investissements devrait cependant fortement diminuer d’ici les élections de 2019. L’appel d’offres Renovar 3 ne concernera ainsi que 400 MW pour une puissance maximale de 10 MW par projet. Les contrats à terme entre entreprises privées peuvent toutefois représenter des perspectives, les grands utilisateurs étant également sujets à l’atteinte de l’objectif de 20% d’ici 2025.

1. Le développement des renouvelables s’inscrit dans une relance des investissements dans le secteur énergétique

(i) Le secteur énergétique argentin souffre d’une longue période de sous-investissement : après une longue période de 15 ans de manque d’investissement, l’Argentine a hérité d’une capacité de production insuffisante et en partie obsolète. À son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement de Mauricio Macri avait décrété « l’état d’urgence électrique » jusqu’à fin 2017. Selon le ministère de l’Énergie, les coupures d’électricité représentaient en 2014, 33 heures par an par usager (avec 7,5 coupures par an et par usager). Afin de faire face à la croissance de la demande, de l’ordre de 3% par an depuis 2010, l’entrée en service de nouveaux moyens de production sera nécessaire dans les prochaines années.

(ii) Le développement des énergies renouvelables fait partie du plan d’action de lutte contre le changement climatique : jusqu’à 2015, la stratégie climat de l’Argentine manquait de clarté. Dans sa Contribution déterminées au niveau national (NDC) à l’Accord de Paris pour le climat présentée en 2016, l’Argentine prévoit 77 Mt eq CO₂ d’émissions évitées à l’horizon 2030 (101 Mt eq CO2 pour la contribution conditionnée à l’apport de financements et de transferts de technologies). 25% de cet effort proviendra du développement des énergies renouvelables (figure 1).

(iii) L’Argentine vise un objectif de 20% d’électricité d’origine renouvelable (dont petites hydroélectricités de moins de 50 MW) à l’horizon 2025 : après les tâtonnements des années 2000, l’Argentine a accéléré le développement des énergies renouvelables (hors gros hydro) avec la promulgation de la loi 27.191 d’août 2015. Celle-ci fixe un objectif général de 20% de consommation d’électricité couverte par les énergies renouvelables au 31 décembre 2025 (environ 10 GW) avec des objectifs intermédiaires (tableau 1).

Figure 1 : objectifs de réduction des émissions de l'Argentine

Tableau 1 : objectifs de consommation d’électricité d’origine renouvelable (hors gros hydro)

Èchéance	Fin 2017	Fin 2019	Fin 2021	Fin 2023	Fin 2025
Consommation électrique d’origine renouvelable	8%	12%	16%	18%	20%

2. L’essor de la production électrique d’origine renouvelable s’effectue essentiellement dans le cadre du programme Renovar

(i) Trois appels d’offres ont eu lieu en 2016 et 2017 : les projets attribués dans le cadre des appels d’offres Renovar bénéficient d’une durée de contrat d’achat d’électricité de 20 ans et d’un tarif à prix fixe en dollar. Les deux premiers appels d’offres ont été lancés en 2016 et le troisième en 2017 par CAMMESA (l’entité administratrice du marché électrique argentin). 147 projets ont été attribués pour un total de 4,5 GW de puissance et une production qui devrait atteindre 15 000 GWh par an. Ces projets devraient permettre de multiplier par cinq la production d’électricité d’origine renouvelable, qui représentait en 2017 seulement 2% de la production électrique totale du pays. Si la petite hydroélectricité (puissance inférieure à 50 MW) assurait l’essentiel de cette production (figure 2), l’appel d’offres Renovar marque l’essor de l’éolien et du solaire qui représentent 96% de la puissance attribuée (figure 3). D’ici fin 2018, 28% des installations attribuées en 2016 (phase 1 et 1.5) devraient entrer en service, et 62% seront en construction. Les prix d’achat sont par ailleurs très compétitifs, avec une moyenne de 41 USD/MWh pour l’éolien et 43 USD/MWh pour le solaire (figure 4) lors de l’appel d’offres de 2017.

(ii) Pour rassurer les investisseurs, trois échelons de garantie ont été mis en place : compte tenu de la perception de l’Argentine comme un pays à risque élevé, la réussite de Renovar a exigé de la part des autorités un schéma de suretés et de garanties renforcé.

a/ Garantie de paiement de l’électricité : en cas de défaillance de CAMMESA pour honorer les contrats d’approvisionnement, le fonds FODER se substitue à CAMMESA et prend en charge le paiement de l’électricité.
b/ Garantie souveraine : en cas de défaillance prolongé de CAMMESA et d’épuisement des réserves du FODER, ce dernier fait appel à l’Etat : dans un premier temps, il sollicite le ré-abondement du fonds au ministère de l’Energie, et dans un deuxième temps, en cas d’incapacité du ministère de l’Energie de faire face à cette demande, au ministère des Finances en vue de la conversion d’obligations souveraines dont il dispose en guise de sureté.
c/ Garantie Banque mondiale : dans le cas extrême de défaillance prolongée de CAMMESA, d’épuisement du FODER et de non convertibilité de la garantie souveraine, cette garantie pourra être appelée, au profit des investisseurs l’ayant souscrite au moment de la soumission à l’appel d’offres Renovar. Le montant global de cette garantie est de 500 M USD.

Figure 2 : production d’électricité renouvelable en 2017

Figure 3 : puissances attribuées lors des appels d’offres Renovar de 2016 et 2017

Figure 4 : tarifs de rachat moyen pour les projets attribués lors des appels d’offres Renovar

Méthane (ISDND) : valorisation du méthane issu des installations de stockage de déchets

3. D’autres dispositifs permettent le développement des énergies renouvelables

(i) Les objectifs généraux de consommation d’électricité d’origine renouvelable s’appliquent également aux grands consommateurs, définis par un besoin en puissance moyenne annuelle supérieure à 300 kW. 2 089 consommateurs avec cette caractéristique étaient recensés en 2017, pour une consommation de 31 410 GWh. Pour l’atteinte de ces objectifs, ils peuvent choisir « l’achat groupé », à savoir passer par les appels d’offres lancés par CAMMESA (comme le programme Renovar) ou opter pour Marché à terme d’énergies renouvelable (MATER). Les conditions de prix et de volume sont alors librement négociées. En 2017, une trentaine de consommateurs ont indiqué souhaiter sortir des « achats groupés » dont Coca Cola et Toyota. Ces contrats bilatéraux entre entreprises privées sont régis par la loi 27.191 et réglementés par le décret 531/16 et la résolution 281/17.

(ii) La loi 27.424 de « production décentralisée des énergies renouvelables intégrée au réseau électrique public », promulguée en décembre 2017, vise à offrir la possibilité pour les consommateurs de couvrir partiellement leur consommation, en injectant si besoin le surplus ponctuel de leur production dans le réseau. Les décrets d’application n’ont toutefois pas encore été publiés et la loi semble très limitative sur les conditions de revente. Cette loi met également en place un « Fonds fiduciaire pour le développement de la génération décentralisée d’énergies renouvelables » (FODIS). Ce fonds sera destiné à apporter des financements aux projets sous forme de prêts, incitations financières, garanties et apports de capital. Il sera abondé à hauteur de 20 M€ la première année et par le budget national en fonction des économies réalisées en énergies fossiles. Parallèlement sera mis en place un « Régime de développement pour la fabrication nationale de systèmes, équipements, et pièces détachées pour la génération décentralisée » (FANSIGED) qui comprendra des avantages fiscaux pour les fabricants localisés en Argentine.

(iii) Le développement des énergies renouvelables bénéficie de plusieurs avantages fiscaux : la loi 27.191, promulguée en octobre 2015, et ses décrets d’application fixent les avantages octroyés aux entreprises pour favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Ces avantages incluent par exemple :

amortissement accéléré pour les projets dont l’investissement est réalisé durant la période 2018-2025 (chapitre II) ;
exemption de taxe à l’importation et de tout autre droit sur l’introduction de capital, et une série d’équipements jusqu’au 31 décembre 2017 (chapitre VI). Les bénéfices ont été étendus par le décret 814/2017 de 12 mois et de 5 ans pour une série de composants.
exemption de taxe ou de redevance (hors usage des sols) jusqu’au 31 décembre 2025 (chapitre VII).

Présence française

Plusieurs groupes français ont participé aux appels d’offres Renovar ou ont racheté des projets à d’autres développeurs. En septembre 2018, Total Eren a inauguré sa première ferme solaire de 24,75 MW dans la province de San Luis. Son portefeuille comprend également deux projets éoliens de 97,02 MW et de 50 MW dans les provinces de Santa Cruz et de Chubut. De son côté, Neoen dispose d’un projet de parc solaire de 200 MW à Salta.

ANNEXES

1. Le Fonds FODER

Le Fonds pour le développement des énergies renouvelables (FODER) est régi par la loi 27.191 et les décrets 882/16, 531/16 et 471/17 et administré par la Banque d’investissement et du commerce extérieur (BICE) dont l’unique actionnaire est l’État fédéral. Cette banque publique est destinée à financer à moyen et long terme les entreprises argentines pour développer leur production locale et leurs activités à l’export.

1/ FODER est abondé en partie par le Trésor argentin sur la base d’au minimum de 50% des économies réalisées en combustibles fossiles grâce aux énergies renouvelables (calculé selon l’électricité d’origine renouvelable produite l’année antérieure ou les objectifs intermédiaires d’énergies renouvelables fixés par la loi 27.191 si ceux-ci ne sont pas atteints). Cet apport est destiné à abonder le compte de financement, destiné à effectuer des prêts, et le compte de garantie.

2/ La loi 27.191 et ses décrets d’application prévoient également :

la mise en place d’une « contribution de garantie » payée par les usagers et prélevée par les distributeurs ou par CAMMESA ;
l’incorporation dans le fonds des revenus des activités de financement de FODER.

Dans la pratique, pour le moment, seul le fonds de garantie de FODER est abondé, et uniquement par le Trésor argentin.

2. L’hydroélectricité (de plus de 50 MW)

La production d’origine hydraulique représente 29 % du mix électrique argentin pour une puissance installée de 11,6 GW et une production d’environ 40 000 GWh (chiffres 2017). Les retenues sont concentrées sur cinq cours d’eau, le Paraná, l’Uruguay, le Limay, le Neuquèn et le Futaleufú. La construction des barrages de Cóndor Cliff et La Barrancosa (1,3 GW pour environ 5 200 GWh de production annuelle) est actuellement en suspens en raison des affaires de corruption qui touche l’une des entreprises du consortium (Electroingeneria). Par ailleurs, plusieurs projets doivent être lancés par les autorités nationales, provinciales et binationales.

L’appel d’offres pour le barrage El Tambolar a été publié par la province de San Juan en août 2018 (financement adossé aux revenus de deux barrages existants).
Initialement prévu sur budget de l’État fédéral, le financement du barrage de Portezuelo del Viento dans la province de Mendoza devrait s’effectuer en PPP. Les autorités comptent lancer l’appel d’offres au premier semestre 2019 si les conditions macro-économiques s’améliorent.
Des études sont en cours pour de nouveaux barrages bilatéraux avec le Paraguay. De manière générale, les provinces de Mendoza et Neuquèn disposent de projets, mais pas des financements nécessaires.

Brèves Océanie-Pacifique du 15 au 20 septembre 2018

2018-09-25T00:00:00+02:00

AUSTRALIE

- Prévision d’une hausse du dollar australien en cas de guerre commerciale.

- Six projets d’énergie renouvelable dans l’Etat du Victoria.

- Un rapport prévoit que l'Australie ne parviendra pas à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris alors que les émissions de carbone sont en hausse.

- Le gouvernement a décidé d’allouer au budget 90 M AUD pour améliorer les services de soins aux personnes âgées en milieu rural.

NOUVELLE-ZELANDE

- La Haute Cour de Nouvelle-Zélande ordonne aux autorités de réexaminer l’imposition de droits antidumping sur les importations chinoises d’acier et de reconsidérer l’offre de NZ Steel Ltd.

- La coopérative laitière néo-zélandaise Fonterra enregistre une perte nette de 196 M NZD et voit son bénéfice diminuer de 22%.

PACIFIQUE

- L’OMC a organisé une formation aux négociations commerciales pour 6 îles du Pacifique à Samoa.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2010/06 - Impacts macroéconomiques du grenelle de l'environnement

2010-12-08T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

L’objectif du travail proposé est d’évaluer ex ante l’impact macroéconomique des investissements mis en œuvre dans le cadre du Grenelle de l’environnement, dans les domaines des transports, du bâtiment et des énergies renouvelables. L’étude, fondée sur le modèle macroéconomique Trésor-Insee Mésange, montre que les mesures du Grenelle de l’environnement ont un impact favorable sur le PIB et l’emploi à court terme du fait des effets multiplicateurs des investissements déclenchés. À moyen-long terme, le ralentissement puis l’arrêt des investissements, la hausse des prix, et celle des prélèvements obligatoires nécessaire au financement des investissements, annulent les gains économiques du Grenelle après 2020. Par la suite, l’impact relatif sur le PIB et l’emploi devient négatif.

Ces résultats font appel à plusieurs hypothèses, y compris de modélisation, et doivent être considérés avec prudence. En particulier, le Grenelle de l’environnement pourrait, à long terme, enclencher des effets positifs durables sur l’économie via un surcroît d’innovation par rapport à nos partenaires commerciaux qui améliorerait notre compétitivité hors-prix. Ces effets sont imparfaitement pris en compte ici : seuls les gains socioéconomiques induits par les infrastructures de transport ont pu être valorisés. Pour autant, ces gains ne suffisent pas à compenser l’effet macroéconomique négatif du Grenelle à long terme.