Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Droit-environnementalFlux de publication de la direction générale du Trésor - Droit-environnementalFluxArticlesTag-Droit-environnementalCopyright 20262018-01-03T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr2a23ea53-cf49-4b46-b49e-69c5b9444317Plainte contre le Gouvernement péruvien - violation des dispositions sociales et environnementales de l'accord de libre-échange avec le PérouDans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Pérou et la Colombie – étendu à l’Equateur depuis - entré en vigueur en 2013, une plainte a été déposée par plusieurs organisations européennes (14) et péruviennes (27) de la société civile, en raison du non-respect des dispositions sur le développement durable dans l’accord de libre-échange.Concernant les aspects sociaux et de droit du travail, le problème de l’exercice des droits collectifs des travailleurs - quasi inexistants, notamment dans le secteur agro-exportateur, en raison de l’existence d’une législation dérogatoire (dite loi « Chlimper ») -, a été soulevé par les organisations syndicales péruviennes aussi bien auprès des Etats-Unis que de l’UE.La similitude avec l’accord américain ne s’arrête pas au seul volet social, et porte aussi sur le volet environnemental, cette plainte auprès de l’UE rappellant un cas similaire exprimé récemment, en octobre 2017, aux Etats-Unis et suite auquel les autorités américaines ont anno2018-01-03T00:00:00+01:00<p><span style="color: black; font-family: 'Calibri',sans-serif;">Dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Pérou et la Colombie – étendu à l’Equateur depuis - entré en vigueur en 2013, une plainte a été déposée par plusieurs organisations européennes (14) et péruviennes (27) de la société civile, en raison du non-respect des dispositions sur le développement durable dans l’accord de libre-échange.</span></p>
<p><span style="color: #000000; font-family: Calibri;"><span style="color: black; font-family: 'Calibri',sans-serif;">Concernant les aspects sociaux et de droit du travail, le <strong><span style="font-family: 'Calibri',sans-serif;">problème de l’exercice des droits collectifs des travailleurs</span></strong> - quasi inexistants, notamment dans le secteur agro-exportateur, en raison de l’existence d’une législation dérogatoire (dite loi « Chlimper ») -, a été soulevé par les organisations syndicales péruviennes aussi bien auprès des Etats-Unis que de l’UE.</span></span></p>
<p><span style="color: #000000; font-family: Calibri;"><span style="color: black; font-family: 'Calibri',sans-serif;">La similitude avec l’accord américain ne s’arrête pas au seul volet social, et porte aussi sur le volet environnemental, cette plainte auprès de l’UE rappellant un cas similaire exprimé récemment, en octobre 2017, aux Etats-Unis et suite auquel les autorités américaines ont annoncé la mise en œuvre des premiers mécanismes de sanction prévus par l’ALE Etats-Unis / Pérou. Les sanctions adoptées - une interdiction d’importation - visent plus spécifiquement l’une des principales sociétés péruviennes d’exportation de bois, accusée d’avoir introduit dans les circuits commerciaux du bois issu de la taille illégale.</span><span style="color: #000000; font-family: Times New Roman;"> Ce type de sanction ne devrait pas avoir lieu dans le cas européen, l’accord Pérou/Union Européenne ne comportant pas de mécanisme de sanction.</span></span></p>
<p><span style="color: #000000; font-family: Calibri;"><span style="color: black; font-family: 'Calibri',sans-serif;">La Commission européenne examinera avec les Etats membres, lors du prochain groupe d’experts commerce et développement durable, en janvier 2018, si la plainte est bien fondée. Dans un tel scénario, un <strong><span style="font-family: 'Calibri',sans-serif;">mécanisme de consultation, de panel et de recommandations</span></strong> se mettra en place conformément aux dispositions prévues dans le chapitre développement durable de l’accord de libre-échange.</span></span></p>
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