Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Droit

Publication du décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

2022-06-22T00:00:00+02:00

Ce décret d’application vient compléter la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (la « Loi DDADUE »), dont certaines dispositions ont pour objet de finaliser la transposition des articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de la directive (UE) 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE, en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (ci-après la « Directive SRD2 ») sur les sujets d’identification par les sociétés de leurs actionnaires, de transmission d’informations et d’exercice des droits des actionnaires.

Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de la Directive SRD2 imposent des standards européens concernant respectivement :

l’identification par les sociétés de leurs actionnaires
la transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires
la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires.

La nouvelle procédure européenne d’identification des actionnaires résultant de cette directive permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires. Elle remplace l’ancienne procédure de titre au porteur identifiable, dite « procédure TPI »^[1], qui était spécifique à la France, en avance sur le cadre européen.

Permettre aux émetteurs d’obtenir les informations leur assurant d’identifier leurs actionnaires dans l’ensemble de l’Union européenne

Cette nouvelle procédure doit permettre aux émetteurs, dans l’ensemble de l’Union européenne, d’obtenir les informations leur assurant d’identifier leurs actionnaires s’ils le souhaitent. Quant aux dispositions de la Directive SRD2 relatives à la transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, elles doivent permettre le bon déroulé des assemblées générales et une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires en dehors des assemblées générales.

Plusieurs articles du décret d’application renvoient au règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est d’application directe.

Le décret n°2022-888 du 14 juin 2022

Le décret relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié au JOFR :

Consulter le décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

Ce décret d’application, élaboré après une consultation des différentes parties prenantes lancée par la direction générale du Trésor, précise notamment la liste des informations susceptibles d’être demandées par les émetteurs au sujet de leurs actionnaires ainsi que les modalités et délais de leur transmission.

[1] Le régime du titre au porteur identifiable a été créé par la loi sur l'épargne du 17 juin 1987. Il permet aux sociétés émettrices d'interroger le dépositaire central sur les détenteurs de titres, leur permettant ainsi de connaitre l'identité et le nombre de titres détenus sous la forme de titres « au porteur » chez les intermédiaires financiers.

Séminaire Politiques de l’Emploi « Participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage des profits - Beaucoup d’instruments mais quels objectifs ? »

2012-05-22T00:00:00+02:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 22 mai 2012, troisième séminaire de la session 2012, a porté sur l’épargne salariale, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Henri Lamotte, Chef de mission au Contrôle général économique et financier (CGEFI) ;
Laurence Mercier, Responsable Rémunérations France du groupe AREVA ;
Marcel Grignard, Secrétaire national de la CFDT.

En 2009, 14 Md€ ont été distribués au titre de la participation, de l’intéressement, et d’abondements sur les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ce qui représente 6,5% de la masse salariale des bénéficiaires. Est venue s’y ajouter en 2011 la prime de partage des profits.

Les multiples objectifs assignés à ces dispositifs se juxtaposent souvent et peuvent apparaitre parfois contradictoires : améliorer la flexibilité salariale et le partage de la valeur ajoutée au profit des salariés, développer l’actionnariat salarié, soutenir le pouvoir d’achat, enrichir le dialogue social, constituer un complément d’épargne retraite, financer l’économie, etc. Les régimes fiscalo-sociaux dérogatoires qui leur sont associés sont peu cohérents, ce qui en limite l’efficacité.

Les débats ont permis de dégager un consensus autour de la nécessité d’une remise à plat de l’ensemble du système, dans un souci de cohérence et de rationalisation du cadre fiscalo-social.

Séminaire Politiques de l’Emploi « Seniors et marché du travail - Quels leviers ? »

2012-03-30T00:00:00+02:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 30 mars 2012, deuxième séminaire de la session 2012, a porté sur l’emploi des séniors, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Didier Blanchet, Administrateur de l’INSEE, Rédacteur en chef de la revue Economie et Statistique, Membre du Conseil d’orientation des retraites (COR) ;
Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne ;
Patrick Plein, Directeur du développement RH du groupe Vinci.

La France a une position relativement désavantagée en termes d’emploi des seniors, avec un taux d’emploi global des 55-64 ans de l’ordre de 40%, soit environ 10 points en-dessous de l’objectif de Lisbonne. La faiblesse de l’offre de travail, entretenue par le développement de dispositifs facilitant le retrait anticipé (cessations anticipées d’activité, telles que les préretraites et les dispenses de recherche d’emploi), a alimenté et renforcé les préjugés des employeurs sur la motivation et l’employabilité des travailleurs seniors, conduisant progressivement à une atonie de la demande. En parallèle, les mesures de protection contre la discrimination sur l’âge ont été durcies mais d’autres mesures telles que le CDD seniors, les accords seniors, la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite n’ont pas produit d’effets significatifs. Pour enclencher un « cercle vertueux », plusieurs leviers pourraient être actionnés notamment sur le coût du travail, la stimulation de la productivité et des mesures permettant de faire évoluer les représentations négatives sur les seniors, dans le cadre d’une action conjointe sur l’offre et la demande de travail. Une action plus marquée sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail pourrait également être déterminante pour motiver les seniors à rester en emploi.

Séminaire Politiques de l’Emploi « Rupture conventionnelle - Quel impact des modalités de fin de contrat sur le marché du travail ? »

2012-01-13T00:00:00+01:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 13 janvier 2012, premier séminaire de la session 2012, a porté sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Pierre Cahuc, Professeur d’économie à l’École Polytechnique, Chercheur associé au Centre de recherches en économie et en statistiques (CREST) ;
Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne et à Sciences Po Paris ;
Jean-Christophe Sciberras, Directeur des Ressources Humaines France et des Relations Sociales Monde du groupe Rhodia, président de l’Association nationale des DRH (ANDRH).

La rupture conventionnelle (RC) a été créée en 2008 pour faciliter la rupture négociée d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce mode de rupture présente plusieurs avantages : Pour le salarié, elle est plus avantageuse qu’une démission ou une rupture amiable « classique », car elle ouvre droit aux allocations d’assurance chômage ; Pour l’employeur, elle permet une séparation d’un commun accord au moyen d’une procédure simplifiée dont le risque contentieux est faible, ce qui en fait aussi un outil d’optimisation de la gestion des ressources humaines, substitutif au licenciement. De fait, 750 000 ruptures conventionnelles ont été signées depuis 2008, ce qui atteste de son succès. Cependant, elle n’apparaît ni en droit, ni en fait, substituable à des licenciements économiques, alors que ce mode de rupture est perçu comme contraignant par les entreprises. Elle ne semble pas, par ailleurs, en mesure de réduire la segmentation du marché du travail.

Crédit photo SG, SEP 1D

Séminaire Politiques de l’Emploi « Subordination juridique et dépendance économique»

2011-06-30T00:00:00+02:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 31 mai 2011, troisième séminaire de la session 2010/2011, a porté sur la subordination juridique et la dépendance économique, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Paul-Henri Antonmattéi, Professeur à l’université Montpellier 1, Directeur du laboratoire de droit social de l’université Montpellier 1 ;
Héloïse Petit, Chercheur détachée au Centre d’Études de l’Emploi (CEE), Maître de conférences en économie à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
Jean-Louis Gillet, Président de chambre maintenu en activité à la Cour de cassation, Ancien membre de la chambre sociale de la Cour de cassation, Président du Conseil national de l’aide juridique.

L’activité économique, caractérisée par l’émergence des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), s’organise autour d’entités multiples (micro-entreprises, auto-entreprises, sous-traitants, partenariats, fournisseurs, franchises, réseaux divers…). La relation entre le donneur d’ordre et le subordonné, autour de laquelle s’est construit le droit du travail et, plus généralement, l’ensemble du droit social, tend à ne plus être appréhendée de manière binaire, avec d’un côté le chef d’entreprise indépendant, et de l’autre le salarié lié par un contrat caractérisant le lien de subordination. Certains travailleurs, économiquement dépendants d’un donneur d’ordres auquel ils sont liés par un contrat commercial, sont juridiquement indépendants car non liés par un contrat de travail. Ces travailleurs assument le risque lié à leur activité économique mais n'en retirent pas toutes les contreparties, notamment en termes de profit. Les débats ont portés sur la manière dont la jurisprudence a traité cette catégorie de travailleurs jusqu’à présent et sur les pistes envisagées pour faire évoluer leurs droits sociaux.

Crédit photo SG, SEP1D