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PCN Français - Communiqué de suivi "DIAM en Turquie"

2021-09-22T00:00:00+02:00

"Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés".

La circonstance spécifique porte sur un conflit social qui a éclaté le 12 mai 2017 dans l’usine de la filiale turque de DIAM à l’occasion de la campagne de syndicalisation menée par le syndicat turc Birlesik Metal Is visant à ouvrir une négociation collective avec DIAM Vitrin. A l'issue de ses bons offices et de l'examen da saisine, le PCN français avait publié un communiqué final du 14 mai 2019 qui constatait l'absence d'accord entre les parties et qui comportait plusieurs recommandations adressées à DIAM.

Le PCN français rend compte du suivi de ses recommandations au regard de l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales dans le cas d'espèce. Le Communiqué de suivi du Point de contact national français, 9 septembre 2021 présente :

La procédure suivie dans cette circonstance spécifique entre 2017et 2019 puis au titre du suivi entre juin 2019 et juin 2021) ;
La coordination du PCN français avec le PCN turc, en tant que "PCN d'appui" dans cette procédure ;
Le bilan du suivi des recommandations du PCN de mai 2019 en présentant la position du syndicat plaignant, les mesures prises par DIAM et l'aboutissement des procédures parallèles à l'action du PCN.
La conclusion du PCN

Conclusion du communiqué de suivi du PCN français du 9 septembre 2021 :

"Le PCN remercie DIAM et Birlesik Metal Is pour leur participation au suivi de la circonstance spécifique.

Le PCN note que DIAM « remercie sincèrement le PCN dont les « bons offices » ont contribué à l’évolution de notre organisation locale et à notre décision d’initier et de mener un projet de certification. La qualité du dialogue social actuel permettra sans aucun doute d’aborder les négociations avec les syndicats dans un climat apaisé et serein ». Le PCN prend note de l’engagement de DIAM « de procéder sans délai à l’organisation d’une réunion avec le syndicat pour entamer les négociations, dans le respect du cadre légal turc » et que « la procédure de négociation va donc suivre, selon le cadre légal en vigueur en Turquie ». Le syndicat plaignant rappelle que rien n’interdit dans le droit turc de reconnaître le syndicat. Le PCN regrette que DIAM ait refusé son aide pour organiser une rencontre ou une visio-conférence avec Birlesik Metal Is en mai et en juin 2021.

Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is:

Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ;
Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ;
Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.

Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe).

Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.

Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.

Le PCN signalera la publication de ce communiqué de suivi au Service Economique Régional d’Ankara et de l’Ambassade de France en Turquie ainsi qu’au réseau français du Pacte Mondial des Nations Unies dont DIAM est membre. Il invite les relations commerciales de DIAM à prendre note de ce communiqué de suivi."

Pour en savoir plus sur la saisine : Page dédiée "DIAM en Turquie"

Pour en savoir plus sur le PCN français : site PCN France

FInd the English Follow Up Statement :

Follow-up Statement of the French National Contact Point

"The NCP notes that freedom of association and collective bargaining are still not in place in DIAM’s Turkish subsidiary and workers dismissed in May and June 2017 were not reinstated. It requests DIAM to step up its due diligence measures to lead to the establishment of the social dialogue in its Turkish subsidiary as provided for in the OECD Guidelines in order to fully remedy the shortcomings already found"

"Sauver l'emploi ou protéger le salarié ?" : tribune du Chef du service économique régional pour les pays nordiques parue dans les Echos

2018-10-04T00:00:00+02:00

Le ministre conseiller pour les affaires économiques et chef du Service économique régional pour les pays nordiques, Éric Duédal, signe une tribune dans la rubrique idées du Cercle des Échos.

"Comme le montre l'exemple de l’aciérie de Saint-Saulve (Nord), deux modèles d’État-providence s'opposent quand une usine risque de fermer. Celui de la France, qui vise à protéger l'emploi. Et celui des pays nordiques dont l'ambition est de protéger le salarié.

Que fait l’État ? Dans les Hauts-de-France où deux candidats sont sur les rangs pour reprendre l’aciérie Ascoval de Saint-Saulve (Nord) menacée de fermeture avec 281 emplois à la clé, la question est une nouvelle fois d’actualité. « Que fait Bercy ?», entonnent en choeur les acteurs locaux. Il finit, par la voix de Bruno Le Maire, par soutenir le projet présenté par Altifort et qui faisait l'objet de l'appui des partenaires régionaux.

La question fondamentale du rôle de l’État est ici une nouvelle fois soulevée. Mais au-delà même de cette interrogation il en est une autre, tout aussi essentielle et beaucoup plus pragmatique : faut-il ou non sauver les entreprises en difficulté ?

Sur la même ligne

Ce débat n’aurait clairement pas eu lieu en Suède, pas plus que dans les autres pays de la zone nordique qui appliquent tous le même crédo : «ce sont les individus qu’il faut protéger et pas nécessairement leurs emplois». C’est une ambition commune à l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé depuis le tournant du siècle mais plus important, c’est dans les pays nordiques une conception partagée par l’ensemble des partenaires sociaux.

À titre d’exemple, l’annonce de plans sociaux en Suède entraîne rarement des réactions fortes dans les médias ou sur le front syndical, même lorsque ceux-ci sont sévères comme la perte de plus de 14.000 emplois dans le dernier programme de restructuration du géant suédois Ericsson.

Une raison à cela : les partenaires sociaux sont collectivement d’accord sur la nécessaire adaptation de l’outil de travail. Tous estiment aujourd’hui que, dans un monde global, il ne sert à rien de mettre sous perfusion, dans l’espoir d’en prolonger la vie, une entreprise condamnée à disparaître par obsolescence ou par manque de compétitivité. Les syndicats suédois ont même, de nombreuses fois, facilité la fermeture de sites industriels dépassés par la mondialisation, avec l’appui des pouvoirs publics et des employeurs.

Principe de réalité

Les partenaires sociaux sont responsabilisés sur les enjeux économiques. C’est ainsi que lorsque la Chine affiche dans son plan Made in China 2025 l’ambition projetée de prendre entre 45 et 60 % du marché mondial de l’ensemble des secteurs industriels stratégiques et d’assurer sa mainmise sur au moins 80 % de son marché intérieur, ils ont conscience que ce sont leurs emplois et entreprises qui sont menacés demain. Mais demain c’est aujourd’hui et pour survivre il faut, coûte que coûte, préserver sur le sol national la valeur ajoutée, l’intelligence, la recherche, les sièges sociaux.

L’autre solution, celle de Trump, qui est de s’engager dans une guerre commerciale avec l’Empire du Milieu n’est pas réaliste, ils le savent bien, et même si Huawei ou ZTE sont aujourd’hui sur la sellette et pourraient se voir interdire de participer aux appels d’offres sur la 5G par Stockholm, le constat est que chacun, en Europe, défend ce qui lui reste d’industrie au détriment d’une approche offensive en matière de politique commerciale communautaire.

Syndicats et employeurs nordiques, tous pays confondus, sont sur la même ligne, même s’il existe çà et là des différences notables. Et c’est là que le pragmatisme nordique se traduit en principe de réalité en accordant une place prioritaire à la compétitivité, à l’innovation et à la formation professionnelle.

Un budget dédié à la R & D élevé

Pour les partenaires sociaux, en Scandinavie et en Finlande, l’innovation est la préoccupation essentielle avec, pour reprendre l’exemple suédois un budget dédié à la R & D élevé (plus de 3 % du PIB en moyenne depuis l’an 2000, soit un des niveaux les plus élevés de l’UE/OCDE). Il en va de même pour la formation professionnelle, pierre angulaire du système de reconversion des employés, notamment ceux en situation précaire.

C’est le fruit d’un accord pragmatique entre syndicats et employeurs. Mieux formés par les programmes de reconversion, notamment mais aussi par la formation continue, les employés s’inscrivent dans des schémas de production à plus haute valeur ajoutée que par le passé. Cela explique aussi l’absence de débat lors des délocalisations de la production industrielle. L’État n’intervient pas pour freiner la disparition d’entreprises non rentables ou de secteurs peu rentables.

Il s’agit pour tous de se placer en amont des dynamiques actuelles de la mondialisation dans l’industrie et les services et d’intégrer, sur le terrain, le rôle croissant des services dans la production industrielle et dans les échanges internationaux. La clé de la compétitivité industrielle, à l’export tout particulièrement, réside dans une plus forte ouverture de l’industrie aux chaînes de valeur internationales, alliée à sa montée en gamme.

On constate ainsi que la forte ouverture de l’économie suédoise aux échanges est largement corrélée à sa performance économique ces dernières années. Les entreprises insérées dans les chaînes de valeur internationales sont plus productives, plus innovantes et créent plus d’emplois qualifiés."

Éric Duédal est ministre conseiller pour les affaires économiques auprès l’Ambassade de France en Suède.

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Séminaire Politiques de l’Emploi « Intérêts et limites des incitations à la négociation collective »

2011-01-31T00:00:00+01:00

Le séminaire "Politiques de l'emploi" du 21 janvier 2011, deuxième séminaire de la session 2010/2011, a porté sur le thème des incitations à la négociation collective, sous la présidence conjointe de M. Jacques Barthélémy et de M. Jean-Luc Tavernier.

Sont intervenus :

Jean-Emmanuel RAY, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne et à Sciences Po Paris ;
Henri ROUILLEAULT, Économiste, Administrateur de l’INSEE ;
Jean-Luc VERGNE, Directeur Général Ressources Humaines du groupe BPCE, Président de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), Président de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

En France, l’État a introduit des obligations régulières de négociations dans les branches ou les entreprises. Cette intervention est légitime pour développer la négociation collective, en particulier dans les entreprises qui n’ont pas cette culture, et pour inciter à davantage prendre en compte les externalités ou pour donner plus de place à la démarche du compromis, facteur de stabilité. Le juge, quant à lui, contrôle la légitimité des avantages catégoriels négociés. Cependant, les sanctions et les contraintes de calendrier liées aux obligations de négocier conduisent à du formalisme coûteux, tant pour les entreprises (charges administratives ou paiement de la pénalité) que pour les administrations chargées du contrôle. La négociation pourrait être rendue plus efficace en réduisant son formalisme et en valorisant les bonnes pratiques, mais également par un renforcement de la légitimité des négociateurs et de la portée juridique des accords collectifs.

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