Comment définir les aides publiques aux entreprises ?

2026-04-16T00:00:00+02:00

La notion d'aides publiques aux entreprises regroupe un ensemble de réalités très différentes et a fait l'objet d'une attention accrue ces derniers mois dans le débat public. L'absence d'une définition exhaustive et partagée à même de recouvrir ce qu'on entend par aides publiques aux entreprises limite la capacité de suivi de ces aides et d'objectivation du débat.

Ainsi, les estimations récentes produites par l'Inspection générale des finances, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan et une commission d'enquête sénatoriale aboutissent à des ordres de grandeur allant de 88 à 211 Md€ par an d'aides publiques aux entreprises, ce qui s'explique avant tout par des divergences de définition.

Une aide publique aux entreprises peut être définie par trois critères cumulatifs : elle doit émaner de la sphère publique, bénéficier principalement à une entreprise, et procurer un avantage économique. Or, chacun de ces critères peut soulever des difficultés conceptuelles ou méthodologiques, menant à des cas limites.

L'inclusion de trois familles de dispositifs est particulièrement sujet à débat : les compensations pour charges de service public, dont l'objectif est de compenser les coûts d'entités rendant un service public, les taux réduits de TVA, qui peuvent bénéficier aux entreprises et aux ménages, et les allègements généraux de cotisations sociales, qui peuvent être considérés comme une modalité particulière du calcul du taux des prélèvements sociaux.

En réponse aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, le gouvernement a engagé fin 2025 un plan d'action pour doter la France d'un suivi consolidé de ses aides publiques aux entreprises. Ce plan s'appuie notamment sur des travaux méthodologiques co-pilotés par la direction générale du Trésor et la direction générale des Entreprises portant sur la définition et le périmètre des aides publiques aux entreprises, dont la présente étude constitue une contribution. Le Premier ministre a confié au Haut-Commissaire à la stratégie et au plan l'organisation d'une concertation publique, dont les conclusions seront utilisées pour la publication d'un document budgétaire annexé au PLF 2027 visant à recenser et quantifier les aides publiques aux entreprises.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 387>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Sénat (2025), Commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, Rapport adopté n° 808 (2024-2025).
Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (2025), « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », Note d'analyse, n° 157.
Inspection générale des finances (2024), Revue de dépenses : Les aides aux entreprises, Rapport n° 2023-M-105-03.
Gesta M. (2025), « Analyse de la composition des recettes de TVA », Trésor-Éco, n° 371.

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Defining Government Support for Businesses

2026-04-16T00:00:00+02:00

The concept of government support for businesses encompasses a broad range of very different situations. The lack of a comprehensive and widely accepted definition of what is meant by government support for businesses limits the ability to monitor this support and to ensure that the public debate on its scale and utility is based on objective evidence.

Recent estimates from the Inspectorate General of Finance, the High Commission for Strategy and Planning and a Senate Select Committee put the figure for government support for businesses at anything between €88bn and €211bn per year, largely as a result of differences in definition.

Government support for businesses can be defined by three cumulative criteria: it must originate from the public sphere, primarily benefit a business, and confer an economic benefit. However, each of these criteria can give rise to conceptual or methodological difficulties, leading to borderline cases.

The inclusion of three categories of support is particularly contentious: compensation for public service obligations, which is intended to offset the costs incurred by entities providing a public service; reduced VAT rates, which can benefit businesses and households; and general reductions in social security contributions, which can be regarded as a special method of calculating the rate of social levies.

In response to the recommendations of the Senate Select Committee, the government unveiled an action plan in late 2025 to establish a consolidated system for monitoring government support for businesses in France. This plan is based, in particular, on methodological work carried out jointly by the French Treasury (DG Trésor) and the Directorate General for Enterprise concerning the definition and scope of government support for businesses, to which this paper contributes. The Prime Minister has tasked the High Commissioner for Strategy and Planning with organising a public consultation on this subject. Its findings will be used to produce a budgetary document to be appended to the 2027 Budget Bill, with the aim of identifying and quantifying government support for businesses.