Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Decret-Urgence-003Flux de publication de la direction générale du Trésor - Decret-Urgence-003FluxArticlesTag-Decret-Urgence-003Copyright 20262018-02-15T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr31753aeb-9819-4855-a8cb-bbcde381424cProrogation du Décret d’Urgence 003-2017 pour une durée de 30 joursLe Décret d’Urgence 003, publié le 13 février 2017 – en lien avec l’affaire Lava Jato – afin d’éviter que les entreprises corrompues ne retirent leurs avoirs du pays et de garantir la continuité des projets et des investissements et dont la validité arrivait à terme le 13 février 2018, a été prorogé pour une durée de 30 jours supplémentaires. La raison de ce report est notamment la non-approbation du projet de loi N° 2408, censé remplacer le décret 003, prévoyant de garantir le paiement immédiat par l’entreprise incriminée de la « réparation civile » en faveur de l’Etat et d’encourager la « collaboration efficace » (principe de dénonciation en échange d’une clémence judiciaire) des acteurs en cause. Cette prorogation maintient l’incertitude de la situation de nombreuses entreprises du secteur de la construction, impliquées dans des plaintes pour corruption et une paralysie qui impacte toute la chaine des fournisseurs dont certains ont déjà fait faillite. 2018-02-15T00:00:00+01:00<p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #000000; font-family: Calibri;">Le Décret d’Urgence 003, publié le 13 février 2017 – en lien avec l’affaire Lava Jato – afin d’éviter que les entreprises corrompues ne retirent leurs avoirs du pays et de garantir la continuité des projets et des investissements et dont la validité arrivait à terme le 13 février 2018, a été prorogé pour une durée de 30 jours supplémentaires. La raison de ce report est notamment la non-approbation du projet de loi N° 2408, censé remplacer le décret 003, prévoyant de garantir le paiement immédiat par l’entreprise incriminée de la « réparation civile » en faveur de l’Etat et d’encourager la « collaboration efficace » (principe de dénonciation en échange d’une clémence judiciaire) des acteurs en cause. Cette prorogation maintient l’incertitude de la situation de nombreuses entreprises du secteur de la construction, impliquées dans des plaintes pour corruption et une paralysie qui impacte toute la chaine des fournisseurs dont certains ont déjà fait faillite.</span></p>
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