Macroprudential mortgage lending measures

2021-02-23T00:00:00+01:00

Out-of-control mortgage lending is a source of considerable risk to financial stability. The subprime lending crisis in the United States spurred the expansion of so-called macroprudential policies, which aim to reduce financial risk for the financial system as a whole.

In France, mortgages account for 50% of bank loans held by non-financial agents and total outstanding mortgage debt exceeds one year's total disposable household income. A combination of runaway mortgage growth and deteriorating loan quality poses significant risk to financial stability.

To ensure these loans remain solid, adequately risk-assessed assets, macroprudential authorities can impose lending restrictions, for example on the ratio of debt service to income (DSTI), the ratio of debt to income (DTI), the maturity of the loan or the size of the down payment.

In December 2019, France's High Council for Financial Stability (HCSF) recommended a maximum loan maturity of 25 years and a DSTI limit of 33% (later revised to 35% in January 2021) for a majority of mortgages. The HCSF's recommendation is to become binding in the summer of 2021.

Using a property market model, we analysed the economic impact of two types of macroprudential measures: the first, limits on both DSTI ratio and loan maturity, and the second, a DTI cap. Both succeed in reducing the overall debt level, but the effect of the combined limitation is less pronounced, since it allows some households to extend maturity in order to circumvent the cap on DSTI ratio. The measure directly targeting DTI ratio has a stronger impact on prices and transactions and generates more significant distributive effects.

Les mesures macroprudentielles sur les emprunts immobiliers

2021-02-23T00:00:00+01:00

L'endettement immobilier mal maîtrisé fait peser des risques importants sur la stabilité financière. La crise dite des subprimes aux États-Unis a été l'une des raisons du développement de politiques dites macroprudentielles, qui cherchent à réduire les risques financiers à l'échelle du système financier dans son ensemble.

En France, les crédits immobiliers constituent 50 % des prêts bancaires aux acteurs non-financiers et leur encours dépasse une année de revenu disponible des ménages. Une expansion incontrôlée des crédits immobiliers accompagnée d'une dégradation de leur qualité fait donc courir des risques importants pour la stabilité financière.

Pour s'assurer que ces crédits restent des actifs solides au risque correctement évalué, les autorités macroprudentielles peuvent encadrer les conditions d'octroi des prêts, comme le rapport entre mensualité et revenu (taux d'effort), entre montant emprunté et revenu (taux d'endettement), la durée du prêt ou le taux d'apport personnel.

En France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) avait ainsi recommandé en décembre 2019 que l'essentiel des crédits immobiliers soient octroyés pour une durée inférieure à 25 ans et un taux d'effort inférieur à 33 %. Le Haut Conseil a apporté en janvier 2021 des ajustements à cette recommandation, dont le passage du critère de taux d'effort de 33 à 35 %. La recommandation sera en outre transformée en dispositif juridiquement contraignant à l'été 2021.

À l'aide d'un modèle du marché immobilier, l'effet économique de deux types de mesures macroprudentielles est analysé : d'une part une limitation conjointe du taux d'effort et de la maturité des prêts et d'autre part une limitation du taux d'endettement. Les deux mesures permettent bien de réduire l’endettement global, mais la première a un effet moins marqué, car elle permet à certains ménages des arbitrages entre durée et taux d'effort. L'action directe sur le taux d'endettement pèse davantage sur les prix et les transactions et a des effets distributifs plus importants.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 277>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Bove G. , Dees S. et C. Thubin (2020), " Prix des logements, dynamique de la dette immobilière et fluctuations économiques en France : une approche semi-structurelle ", Banque de France, Documents de travail n° 787.
Baptista R., Doyne Farmer J., Hinterschweiger M., Low K., Tang D. et U. Arzu (2016), "Macroprudential policy in a agent-based model of the UK housing market", Bank of England, Staff Working Paper No. 619.
Laliotis D., Buesa A., Leber M. et F. Javier (2019), "An agent-based model for the assessment of LTV caps", European Central Bank, Working Paper Series No. 2294.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Credit-immobilier

Macroprudential mortgage lending measures

Les mesures macroprudentielles sur les emprunts immobiliers

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+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Bove G. , Dees S. et C. Thubin (2020), " Prix des logements, dynamique de la dette immobilière et fluctuations économiques en France : une approche semi-structurelle ", Banque de France, Documents de travail n° 787.

Baptista R., Doyne Farmer J., Hinterschweiger M., Low K., Tang D. et U. Arzu (2016), "Macroprudential policy in a agent-based model of the UK housing market", Bank of England, Staff Working Paper No. 619.

Laliotis D., Buesa A., Leber M. et F. Javier (2019), "An agent-based model for the assessment of LTV caps", European Central Bank, Working Paper Series No. 2294.

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