Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Consultations-publiques

Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

2017-10-02T00:00:00+02:00

Le ministre de l’Économie et des Finances a ouvert une consultation publique de l’ensemble du secteur financier sur le thème de la simplification et de la dé-surtransposition des directives européennes en vue d’accroitre l’attractivité financière de la Place. L’enjeu est de lutter contre la surtransposition des directives européennes, c’est-à-dire la situation dans laquelle le législateur, lors de la transposition d’une directive, en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci. Cette notion est ici entendue largement afin de comprendre les cas dans lesquels une norme française va au-delà de ce que prévoit un règlement européen alors même que ce dernier, d’application directe, n’appelle pas de mesure d’application en droit national.

Cette consultation concerne toutes les activités financières qui constituent les canaux de transmission du financement de l’économie française, c’est-à-dire les activités bancaires, assurantielles, de gestion d’actifs et les marchés financiers (infrastructures de marchés, entreprises d’investissement, règles applicables aux émetteurs, etc.). L’objectif de cette consultation est double : l’assouplissement de la réglementation applicable aux entreprises financières implantées en France, lorsqu’il est possible et pertinent, leur permettra d’évoluer avec des règles similaires à celles applicables à leurs concurrentes européennes, et permettra également de faciliter pour toutes les entreprises l’accès aux différentes sources de financement.

En termes normatifs, les modifications législatives et réglementaires formulées après la consultation viseront prioritairement le code monétaire et financier et les codes assurantiels, mais aussi le cas échéant d’autres codes, notamment pour des mesures de coordination.

Informations pratiques

Un formulaire est à votre disposition en pièce jointe afin de vous permettre de décrire clairement les dispositions faisant l’objet de votre proposition. Les réponses devront être retournées au plus tard le 27 novembre 2017 à l’adresse suivante : desurtranspositionfinanciere@dgtresor.gouv.fr

Crédit illustration Fotolia.com

[CONSULTATION PUBLIQUE] : Projet d'ordonnance blockchain/titres financiers

2017-09-19T00:00:00+02:00

Suite à la publication de la synthèse d'une première phase de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie "blockchain", la Direction générale du Trésor présente un projet d'ordonnance.

Le projet d’ordonnance blockchain/titres financiers (tableau ci-dessous téléchargeable au format PDF) est soumis à consultation jusqu’au 6 octobre 2017.

Vos remarques peuvent être transmises à l’adresse marketinfrastructures@dgtresor.gouv.fr

Pour consulter la synthèse de la première phase de consultation, cliquer ici

Pour lire le communiqué

Crédit illustration Fotolia.com

Synthèse de la consultation publique sur la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie "blockchain"

2017-08-31T00:00:00+02:00

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique habilite le gouvernement à modifier le cadre législatif pour faciliter la transmission de certains titres financiers au moyen de la technologie « blockchain ». Au vu de l’essor récent de cette technologie, la Direction Générale du Trésor a mené une consultation préalable à la rédaction du projet de texte.

La synthèse

La consultation a été accueillie très favorablement par les acteurs. La Direction générale du Trésor a reçu quarante-trois réponses à la consultation, émanant d’acteurs divers : associations de place, banques, sociétés de gestion, acteurs de la blockchain et des fintech en général, universitaires, cabinets d’avocats et de conseil. Certains experts ont notamment pu faire valoir les spécificités et atouts de la blockchain et apporter des précisions d’ordre technique quant aux moyens de l’adapter aux exigences propres à la transmission de titres.

Une majorité de répondants considère qu’il est déjà possible d’utiliser une technologie de registre distribué (en anglais : distributed ledger technology - DLT) pour la transmission de titres mais relèvent néanmoins des zones d’insécurité juridique ou lacunes s’agissant en particulier :

du droit applicable en matière de propriété du titre ;
des modalités de règlement.

Pour une majorité de répondants, le transfert de propriété du titre devrait pouvoir se faire via blockchain, sans remettre en cause le cadre juridique actuel de la transmission des titres. La quasi-totalité des répondants sont favorables au fait de permettre la transmission effective et la représentation des titres via blockchain, soit l’utilisation la plus ambitieuse parmi celles proposées dans le cadre de la consultation. Pour la plupart des répondants, des options intermédiaires – qui ne nécessiteraient peu voire pas de modifications législatives – auraient une valeur ajoutée limitée par rapport à l’état actuel du droit.

Dans l’ensemble, si un système dit « Delivery versus Payment » (DvP) apparaît souhaitable, sa mise en œuvre et les modalités d’un éventuel encadrement par le législateur font débat. Permettre la simultanéité de la livraison du titre et de son règlement en monnaie commerciale, voire en monnaie banque centrale, constitue pour une majorité de répondants un horizon souhaitable, bien que délicat à envisager à court terme. Certains répondants relèvent néanmoins :

que le DvP n’est pas indispensable au fonctionnement de la blockchain et pourra donc être envisagé dans un second temps ;
que l’utilisation de crypto-monnaies, ou de tokens prenant pour sous-jacent une monnaie légale, peut permettre d’assurer de facto ce DvP en l’état actuel du droit.

La question de la « gouvernance » des DLT divise les acteurs, ce qui incite à ménager un cadre juridique technologiquement neutre sur ce point. De la même manière, le rôle du superviseur fait débat, une majorité de répondants souhaitant limiter son intervention, éventuellement via la délivrance d’un agrément aux « gestionnaires » de blockchain pour certaines activités.

De manière générale, une majorité de répondants appellent à un cadre juridique proportionné dans lequel l’intervention du législateur se limiterait à assurer la neutralité technologique des exigences de fond pesant sur les acteurs existants. Pour de nombreux acteurs, le droit applicable à la gestion des données, les exigences de sécurité et d’interopérabilité, voire de connaissance client (KYC), ne semblent pas devoir être spécifiées dans la loi et ne devraient ainsi pas être définis de manière spécifique s’agissant de la blockchain.

Sur cette base, la DG Trésor proposera au Gouvernement un projet d’ordonnance à l’automne.

La consultation publique

Crédit illustration Fotolia.com