Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Consultation-Publique

Enquête relative aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l’Union européenne

2025-10-22T00:00:00+02:00

Répondez à l'enquête si vous êtes une entreprise concernée

Les entreprises françaises sont souvent confrontées à des barrières non tarifaires entravant leur accès aux marchés étrangers. Parmi ces entraves, on retrouve des barrières règlementaires et des exigences techniques imposées, notamment dans les secteurs soumis à des contrôles de conformité. Afin de répondre à ces enjeux, l’Union européenne a mis en œuvre une politique de négociations d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM), afin de faciliter les exportations des entreprises européennes. L'Union européenne a conclu plusieurs ARM avec les pays suivants : l’Australie, le Canada, l’Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis. Le contenu de ces accords est accessible sur le site de la Commission européenne.

Les accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter les échanges

Il existe différents types d’obstacle au marché que peuvent rencontrer les entreprises. Ceux-ci peuvent être tarifaires, douaniers ou encore règlementaires. Les obstacles règlementaires sont souvent complexes et prennent la forme de licences d’importation, de normes et d’évaluation de la conformité, d’exigences en matière d’étiquetage ou d’emballage.

Ces mesures poursuivent certes des objectifs légitimes de politiques publiques mais peuvent être coûteuses pour les entreprises et constituer de véritables barrières à l’exportation. Une entreprise peut être tenue de tester et certifier son produit dans le pays d’exportation, sans tenir compte des tests et de la certification déjà réalisés dans le pays de départ.

En effet, les normes et réglementations divergent d’un État à l’autre, obligeant les entreprises à multiplier les démarches de mise en conformité. Cette situation affecte directement leur compétitivité à l’international puisque ces barrières génèrent des coûts supplémentaires et retardent les délais d’exportation.

Un moyen de lever les barrières à l’exportation

Les ARM sont des accords sectoriels qui s’inscrivent dans une stratégie visant à harmoniser les règles techniques afin de garantir une confiance mutuelle dans les systèmes d’évaluation. Ces accords permettent aux entreprises françaises d’éviter la duplication des procédures de tests et de certification lors de l’exportation de leurs produits, dans la mesure où un produit certifié par un organisme français désigné peut être accepté sur le marché du pays partenaire sans nécessité d’une nouvelle évaluation locale. Il s’agit d’un levier essentiel pour faciliter l’accès aux marchés des pays tiers, notamment pour les PME, souvent affectées par la complexité réglementaire à l’export. Les ARM permettent de réaliser des évaluations de la conformité et d’assurer la reconnaissance mutuelle des organismes d’évaluations de la conformité (OEC) selon les prescriptions techniques de l’UE et de l’État tiers partie à l’accord. In fine, les produits peuvent être mis sur le marché de destination sans devoir effectuer une autre vérification. Ces accords visent à réduire significativement les coûts logistiques et les délais de mise sur le marché.

Ces accords sont sectoriels. À titre d’exemple, l’accord conclu avec le Japon couvre plusieurs secteurs sensibles tels que les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments. Cela permet à une entreprise française de faire certifier ses produits selon les exigences japonaises par un organisme reconnu situé dans l’Union. L’ARM permet d’éviter de procéder à une seconde évaluation au Japon. De même, l’ARM signé avec la Suisse garantit la reconnaissance des inspections des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Cela représente un gain de temps significatif pour les laboratoires concernés puisque chaque partie reconnaît les conclusions des inspections BPL effectuées par les services d’inspections de l’autre partie.

Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé l’outil Access2Conformity, destiné à accompagner les entreprises européennes dans l’identification et l’utilisation effective des ARM. Cette plateforme, intégrée à l’outil Access2Markets, vise à accroître la transparence sur les accords en vigueur, à fournir des informations opérationnelles sur les organismes de certification reconnus, et à réduire les charges liées aux formalités à l’exportation. La pleine utilisation des ARM peut stimuler les échanges commerciaux jusqu’à 40 % et la réduction des formalités administratives rend jusqu’à 50 % plus probable que les PME exportent.

Les ARM sont des outils de politique commerciale essentiels, permettant de lever les obstacles techniques à l’exportation. Dans cette perspective, les entreprises françaises sont invitées à participer activement à la consultation (lien dans l'encadré ci-dessus) afin de mieux cerner les besoins et les secteurs prioritaires.

Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

2022-03-24T00:00:00+01:00

Les lignes directrices 2022 du contrôle IEF : une clarification de la règlementation pour plus de transparence

Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s’accompagne d’une plus grande transparence du contrôle.

La publication de lignes directrices du contrôle IEF permettra ainsi de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d’éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle.

C’est dans ce contexte que la direction générale du Trésor initie une consultation publique afin de recueillir les besoins de clarification de la règlementation du contrôle IEF identifiés par les parties prenantes.

Comment soumettre votre contribution ?

Toute contribution devra être adressée d’ici le 22 avril 2022 à l’adresse suivante : iefautorisations@dgtresor.gouv.fr et devra obligatoirement préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Document à remplir

Aller plus loin :

+ Investissements étrangers en France

+ Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

Consultation publique | Instruments de défense commerciale - Mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

2022-03-09T00:00:00+01:00

A ce titre, une table ronde réunissant praticiens, fédérations et représentants des institutions européennes, sera spécifiquement destinée à la présentation des instruments de défense commerciale mis en œuvre par la Commission européenne, aux fins de protection de l’industrie de l’Union européenne.

Dans la perspective de cette journée, les autorités françaises initient une consultation publique qui permettra de cartographier les observations et besoins des parties prenantes tenant à la mise en œuvre des instruments de défense commerciale au sein de l’Union européenne.

Toute contribution devra être adressée d’ici le 24 mars à l’adresse suivante : laetitia.tabet@dgtresor.gouv.fr et devra préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Accéder au formulaire >>

+ L'événement "Accès au marché" du 4 avril 2022 >>

Lancement d'une consultation publique sur le projet de décret relatif au bilan d'émissions de gaz à effet de serre

2021-04-26T00:00:00+02:00

Mieux évaluer l’empreinte carbone des entreprises et des organisations

Le décret permettra d’adapter la partie réglementaire du Code de l’environnement pour la mettre en cohérence avec la loi énergie et climat de 2019, avec notamment :

un plan de transition, plus précis que le plan d’action préexistant, qui doit présenter à la fois les objectifs, moyens et actions envisagés ;
le relèvement de la sanction maximale en cas de non réalisation, qui passe de 1 500 € à 10 000 €, voire 20 000 € en cas de récidive ;
une consolidation plus simple des bilans des groupes, afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises ;
une déclaration obligatoire de l’ensemble des émissions indirectes significatives (extension du périmètre actuel au « scope 3 »).

+ Participer à la consultation >> (jusqu'au 10 mai inclus)

Une véritable comptabilité du carbone

Comptabiliser correctement ses propres émissions de gaz à effet de serre est la première marche à effectuer avant de pouvoir changer structurellement son organisation. La généralisation et la consolidation d’une véritable comptabilité du carbone par les organisations est une étape importante en vue de l’atteinte des objectifs climatiques : le nouveau décret s’inscrit pleinement dans cette optique.

Un bilan obligatoire

Aujourd’hui, toute grande organisation doit réaliser un bilan de ses émissions (BEGES) et un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans. Ce bilan porte sur les émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. Cette obligation concerne :

les entreprises : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés ;
l’administration : État, régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants ;
les services publics : autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, comme les hôpitaux…

L’ensemble des bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l’Agence de la Transition écologique (Ademe).

Voir aussi :

Consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels et pandémiques

2020-07-16T00:00:00+02:00

La lutte contre la propagation du virus Covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures administratives restreignant une partie importante des activités économiques du pays pour des raisons de santé publique. Ces mesures ont conduit les entreprises des secteurs visés par ces mesures à suspendre tout ou partie de leur activité, entraînant une baisse de chiffre d’affaires importante pour certains établissements, au cours de la période.

Cette situation a mis en lumière les défis posés par une couverture des pertes d’exploitation provoquées par un évènement exceptionnel tel qu’une pandémie. La pandémie, au même titre que d’autres risques majeurs, fait en effet partie des risques considérés par la plupart des organismes d’assurance comme inassurables, du fait de son caractère systémique et généralisé. Il est ainsi estimé que la crise du Covid-19 pourrait entraîner des pertes d’exploitation équivalentes à 147 Mds € pour l’ensemble du secteur marchand.

A la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes a mis en évidence les scénarios envisageables pour offrir aux entreprises une couverture contre les risques exceptionnels tels que les pandémies dans l’avenir.

La présente consultation, qui s’inspire directement de ces travaux, vise à consulter l’ensemble des parties prenantes sur les différentes hypothèses identifiées par le groupe de travail. L’objectif est de parvenir à un dispositif permettant d’accompagner financièrement les entreprises en cas d’événements exceptionnels, tels que les pandémies, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisés pour la collectivité publique.

Sur la base de ces conclusions, Bruno Le Maire lance aujourd'hui une grande consultation publique sur la gestion des risques exceptionnels pour les entreprises, ouverte jusqu'au 31 août. Elle permettra aux entreprises et à leurs fédérations d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture du risque. Les résultats permettront au Gouvernement de dresser les contours d’une proposition de mécanisme de couverture.

Participez à la consultation (jusqu'au 10 septembre) ici >>>

La consultation publique en 3 questions à Lionel Corre, sous-directeur Assurances à la DG Trésor

+ Télécharger le rapport du groupe de travail >>

+ Télécharger le communiqué de presse >>

Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

2019-07-22T00:00:00+02:00

Notice de la consultation

La présente consultation vise à recueillir l'avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur l'ensemble du projet de décret, sur le fond comme sur la forme. En ce qui concerne la forme de la participation, les personnes souhaitant participer peuvent librement modifier le projet de texte, en changements apparents et en justifiant des modifications en commentaires, ou simplement commenter le projet de manière argumentée.

Sur le fond, des commentaires sur les sujets suivants seraient particulièrement utiles :

La périodicité de la vérification ;
Le contenu et le nombre de diligences effectuées par l’OTI, notamment auprès des parties prenantes ;
Le contenu de la motivation et de la conclusion de l’avis de l’OTI.

Les observations et commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : pierre.rohfritsch@dgtresor.gouv.fr. La consultation est ouverte jusqu'au 27 août 2019.

Présentation du projet de décret en Conseil d’État

Les nouvelles dispositions relatives à la société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, comprennent deux références différentes à un décret en Conseil d’État : la première concerne le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI), mentionné de la même manière à la quatrième condition des nouveaux articles L. 210-10 du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité (I) ; la seconde, située à la cinquième condition du seul article L. 210-10 du code de commerce, concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II).

La vérification par un OTI (I) fait partie des conditions à remplir pour qu’une société puisse faire publiquement état de la qualité de société à mission. La loi demande en effet à ce que « l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux » fasse l’objet « d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. ». Le décret en Conseil d’État doit donc porter sur les modalités (I.A) et la publicité (I.B) de la vérification.

En ce qui concerne les modalités de la vérification (I.A), le projet de décret prévoit, dans son article 4, les précisions suivantes :

Dans son I., des informations relatives aux OTI autorisés à effectuer cette vérification ;
Dans son II., les modalités de désignation des OTI par la société, notamment en ce qui concerne le responsable de cette désignation, la durée et la périodicité de la mission de vérification ;
Dans son III., les diligences que doit effectuer l’OTI pour assurer sa mission de vérification ;
Dans son IV., le contenu de l’avis de l’OTI, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa conclusion.

En ce qui concerne la publicité de la vérification (I.B), le projet de décret prévoit, au sein du V. de l’article 4, que l’avis le plus récent de l’OTI soit publié sur le site internet de la société.

En ce qui concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II), le projet de décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que cette qualité y soit également mentionnée.

Ouverture d'une consultation publique sur la modification de l’arrêté relatif aux investissements étrangers en France

2019-05-29T00:00:00+02:00

La refonte de l’arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger répond à trois objectifs :

améliorer la lisibilité du droit positif et clarifier les obligations pesant sur les parties prenantes lors du dépôt d’un dossier de demande d’avis ou d’autorisation dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, conformément à la pratique de l’administration, afin d’accélérer la mise en oeuvre de la procédure ;
tirer les conséquences du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, qui étend aux sociétés cibles des investissements la possibilité de saisir l’administration aux fins de savoir si une opération est soumise ou non à autorisation ;
mettre en conformité la liste de documents à fournir avec le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

Retrouvez ci-dessous les documents relatifs à la consultation :

Projet d’arrêté
Synthèse des documents demandés à l'appui des demandes d’autorisations et d'avis
Fiche de présentation du projet d'arrêté
Tableau des observations (modèle à utiliser selon les indications ci-dessous - document compressé à télécharger)

Le tableau intégrant les observations devra être envoyé à l’adresse suivante : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr avec cet objet : « Consultation publique / Arrêté IEF ». La consultation publique prendra fin le 5 juillet.

Crédit illustration stock.adobe.com

Ouverture d'une consultation publique sur le thème de la réforme des offres au public de titres financiers (OPTF)

2019-04-17T00:00:00+02:00

La loi PACTE prévoit dans son article 22 une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des offres au public de titres financiers (OPTF).

Afin de préparer cette réforme, cette consultation vise à présenter les dispositions qui ont vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019, c'est-à-dire d'apporter les modifications nécessaires au droit français afin de le rendre conforme à cette nouvelle réglementation. Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

La présente consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur les projets de textes présentés, notamment sur :

les modifications apportées aux articles « faîtiers » régissant les offres au public (articles L. 411-1, 411-2, 411-2-1 et L. 411-3 (nouveaux) du code monétaire et financier) ;
l’identification des occurrences de la notion d’offre au public au niveau législatif et règlementaire ;
les modifications apportées, en vue de demeurer à droit constant, aux textes comportant une référence à la notion d’offre au public ; et
les textes dont une modification est proposée sur des aspects autres que ceux liés aux conséquences de l’adoption d’une nouvelle conception de la notion d’offre au public.

Les observations et commentaires des répondants peuvent être formulés dans la troisième colonne du tableau joint et envoyés à l’adresse suivante : mayeul.TALLON@dgtresor.gouv.fr. La consultation est ouverte du 17 avril 2019 au 17 mai 2019.

Le tableau (document compressé à télécharger)
Le document de présentation

Lancement de la consultation européenne sur la stratégie UE - Inde

2018-02-14T00:00:00+01:00

L’Union européenne et l’Inde réfléchissent à renforcer leur coopération et partenariat. Le Service européen pour l’action extérieure et les services de la Commission européenne prévoient de publier un rapport en 2018.

La société civile est invitée à contribuer à la réflexion en cours au niveau européen en partageant ses analyses et témoignages d’expérience, dans le cadre de la consultation publique lancée le 5 février ( clôture le 5 mars 2018).

Accès à la consultation sur le site de la Commission

Crédit photo Union européenne , 2018 - Sommet UE-Inde à New Delhi en 2017

Lancement d'une consultation publique européenne sur la connectivité Europe - Asie

2018-02-08T00:00:00+01:00

L’Union européenne mène actuellement une réflexion sur la coopération UE-ASIE en matière de connectivité (infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien, numériques, et réseaux d’énergie). Un rapport devrait être publié au second semestre 2018.

La société civile est invitée à contribuer à la réflexion en cours en partageant ses analyses et témoignages d’expérience, dans le cadre de la consultation publique européenne lancée le 6 février ( clôture le 6 mars 2018). Le service européen pour l’action extérieure et les services de la Commission européenne organiseront également des tables rondes sur ce thème auxquelles la société civile pourra s’inscrire.

Accès à la consultation sur le site de la Commission européenne

Paris, première place financière en Europe à permettre légalement le transfert de propriété de titres financiers par blockchain

2017-12-12T00:00:00+01:00

FR EN

L’ordonnance prise le 8 décembre en Conseil des ministres fait de Paris la première place financière en Europe à permettre légalement le transfert de propriété de titres financiers par blockchain. Cette réforme s'appliquera aux titres financiers pour lesquels le droit européen n’impose pas de passer par un dépositaire central de titres, et particulier les parts de fonds, les titres de créance négociables et aux actions et obligations non cotées. L’ordonnance sera complétée au premier semestre 2018 par des mesures d’application, qui permettront l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

La technologie blockchain est susceptible de permettre la transmission de titres de manière plus rapide, plus sûre et moins coûteuse. L’essor de cette technologie devrait ainsi constituer un atout pour la place de Paris. Les autorités françaises continueront à ce titre à soutenir résolument les opportunités qui découlent de cette technologie pour le financement de l’économie.

Cette ordonnance a fait l’objet de deux phases de consultation publique, dont les résultats ont été pris en compte pour la rédaction du texte. En particulier, les échanges avec les acteurs intéressés ont permis de dégager plusieurs exigences fondamentales justifiant et guidant l’intervention du législateur : clarification et sécurité juridique, neutralité technologique, maintien du niveau d’exigences pesant sur les différentes catégories de titres.

Cette mesure illustre la stratégie pionnière de la France en matière d'innovation financière et de finance digitale, déjà éprouvée dans le domaine du financement participatif ou de la finance verte. L’approche française consiste à ouvrir par la loi, après une consultation large de tous les acteurs, un premier champ dans lequel des solutions vont pouvoir être développées en conditions réelles, permettant aux acteurs innovants de bénéficier d’une sécurité juridique précieuse pour leur développement. Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) permettra de faire émerger de nouvelles propositions sur ces sujets innovants.

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017

The executive order adopted on December 8 in the Council of Ministers makes Paris the first financial center in Europe to legally allow the transfer of ownership of financial securities by blockchain. This reform will apply to financial securities for which European law does not require a central securities depository, and in particular fund units, negotiable debt securities and unlisted equities and bonds. The order will be supplemented in the first semester of 2018 by implementing measures, which will allow the entry into force of this new scheme.

Blockchain technology is likely to allow a faster, safer and cheaper transmission of securities. The development of this technology should thus be an asset for the Paris market. The French authorities will continue to support resolutely the opportunities that arise from this technology for the financing of the economy.

This order was the subject of two phases of public consultation, the results of which were taken into account for the drafting of the text. In particular, the exchanges with relevant stakeholders made it possible to identify several fundamental requirements justifying and guiding the intervention of the legislator: clarification and legal security, technological neutrality, maintenance of the level of requirements weighing on the various categories of titles.

This measure illustrates France's pioneering strategy for financial innovation and digital finance, already proven in the field of crowdfunding or green finance. The French approach is to open legally, after wide consultation of all actors, a first field in which solutions will be developed in real conditions, allowing innovative actors to benefit from a legal certainty valuable for their development. The Action Plan for Corporate Growth and Transformation (PACTE) will make it possible to bring out new proposals on these innovative subjects.

Crédit illustration Elnur, Adobe Stock