Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Conseil-europeen

Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

2021-06-03T00:00:00+02:00

Au cours des dernières décennies, la transformation numérique a profondément modifié le fonctionnement de l'économie mondiale. Si les produits et services numériques ont apporté de nombreux bénéfices aux consommateurs et aux entreprises européens, seuls quelques grands acteurs contrôlent l'accès aux marchés numériques. C'est pourquoi les autorités françaises ont appelé de leurs voeux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel.

En marge du Conseil Compétitivité organisé le 27 mai à Bruxelles, Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Cédric O, secrétaire d'Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, ont publié avec Peter Altmaier, ministre de l’Economie et de l’Energie de la République fédérale d’Allemagne, et Mona Keijzer, secrétaire d’Etat aux Affaires économiques et à la Politique climatique du royaume des Pays-Bas, une série de recommandations visant à renforcer l’efficacité du Digital Markets Act.

Le champ du DMA devra être réduit aux acteurs les plus importants, en particulier ceux qui bénéficient d’un écosystème leur permettant un fonctionnement en silo ;
Le DMA ne devra pas s’opposer au droit de la concurrence européen, mais garantir une synergie avec celui-ci ;
Le DMA devra garantir l’articulation entre les règles nationales applicables aux géants du numériques et celles du droit européen, dans un objectif de complémentarité ;
Les dispositions du DMA devront être flexibles et permettre la remédiation sur-mesure pour assurer le caractère pérenne des pouvoirs octroyés au régulateur ;
Les États membres devront être en mesure de mettre à jour rapidement le texte du DMA pour pouvoir l’adapter aux nouvelles pratiques du marché du numérique ;
L’efficacité de l’application du DMA passera par la mobilisation de l’ensemble des ressources européennes grâce à une coopération avec les autorités nationales des États membres ;
Une attention particulière devra être portée aux fusions-acquisitions pour limiter les acquisitions prédatrices et leurs conséquences pour l’innovation.

Pour Bruno Le Maire : « Le verrouillage de l’économie numérique par quelques géants est devenu insupportable ; il en va de l’avenir de cette économie et de sa capacité à faire éclore l’innovation. L’Union européenne doit réaffirmer son exigence d’une économie numérique qui obéit à des règles justes et claires, particulièrement s’agissant des géants du numérique. C’est une condition pour préserver la capacité de nouveaux acteurs à innover et à grandir et pour défendre les intérêts des consommateurs».

Cédric O a déclaré : « La responsabilité qui nous incombe est historique : nous devons dessiner les contours d’une économie numérique au service des consommateurs et des citoyens. Pour cela, nous avons besoin d’instruments réellement ambitieux et qui résistent à l’épreuve du temps. Le Conseil compétitivité d’aujourd’hui a montré une véritable convergence de vues entre Etats membres sur la nécessité d’un cadre de régulation ambitieux. La France continuera à oeuvrer, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et tous les autres Etats partenaires pour avancer sur ce chantier ambitieux ».

Partenariat UE-Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) : le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE

2018-06-27T00:00:00+02:00

Crédit photo Europarl

Le 22 juin dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a entériné la décision donnant mandat à la Commission pour négocier au nom de l’UE le futur accord de partenariat ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) qui doit permettre de remplacer l’Accord de Cotonou, en vigueur jusqu’au 29 février 2020.

Les négociations formelles doivent débuter d’ici la fin du mois d’août 2018, conformément aux dispositions de l’Accord de Cotonou. L’Union européenne, par la voix de la Commission, affiche un haut niveau d’ambition pour le futur Partenariat ACP. En effet, elle espère réviser de manière substantielle l’Accord de Cotonou pour y inclure des priorités en matière de droits de l’Homme, de démocratie et de bonne gouvernance, de croissance économique et d'investissement, de développement durable avec prise en compte du changement climatique.

L’approche ambitieuse de l’UE consiste en outre à proposer des solutions adaptées à chacune des zones partenaires (Afrique, Caraïbes et Pacifique), qui regroupent 79 pays au total, 48 en Afrique, 16 dans les Caraïbes et 15 dans le Pacifique. L’ACP de son côté a fait savoir qu’elle avait déjà arrêté sa position de négociation le 30 mai dernier dans le cadre d’un Conseil des ministres ACP.

La DG Trésor a participé à l’élaboration de ce mandat et a souhaité, dans ce cadre, mettre en avant les priorités portant sur la croissance économique avec notamment le renforcement des chaines de valeur, la mobilisation du secteur privé et l’amélioration du climat des affaires.

Projet de règlement sur le contrôle des investissements étrangers en Europe (Screening) : le Conseil européen a arrêté sa position avant le trilogue avec le Parlement

2018-06-15T00:00:00+02:00

Le 13 juin 2018, les ambassadeurs auprès de l'Union européenne réunis au sein du COREPER ont arrêté la position du Conseil sur la proposition de règlement relatif au filtrage des investissements et ont demandé à la présidence d'entamer au plus vite les négociations avec le Parlement européen.

Dans un contexte international marqué par l’accroissement des tensions commerciales et dans la perspective d’œuvrer à la construction « d’une Europe qui protège », la mise en place d’un cadre de régulation pour contrôler les investissements directs étrangers (IDE) dans les secteurs stratégiques des États membres de l’Union constitue une priorité pour la France et pour la Commission européenne.

Répondant à une initiative conjointe de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, le Président de la Commission, Jean-Claude JUNCKER, a présenté à l’occasion de son discours sur l’État de l’Union du 13 septembre 2017 une proposition de règlement sur le filtrage (Screening) des Investissements directs étrangers pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité.

Première destination des IDE mondiaux, l’Union européenne est et restera un marché ouvert et attractif.

Les IDE sont et resteront une source importante de croissance pour l’UE. Il est toutefois important de pouvoir contrôler les investissements étrangers dans des secteurs qui présentent un enjeu en termes d’ordre public et de sécurité.

Moins de la moitié des États membres de l'UE disposent actuellement d'une législation leur permettant de contrôler ces IDE, qui peuvent affecter les intérêts d’autres États membres au sein du marché intérieur ou des projets et programmes stratégiques à l’échelle de l’UE (Galileo, Copernicus, Horizon 2020).

La proposition présentée par la Commission en septembre 2017 vise à renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les États membres et la Commission concernant les investissements dans des secteurs sensibles en termes de sécurité et d'ordre public. L’adoption d'un tel dispositif permettra aux États membres d’assurer collectivement une meilleure protection de leurs intérêts.

Le Conseil, comme la Commission et le Parlement européen, considère la proposition sur le filtrage des investissements comme une priorité législative.

Le Conseil européen de mars 2018 avait insisté sur l’importance de ce projet et demandé aux co-législateurs d'avancer sur ce dossier prioritaire. Sur la base du texte approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE le 13 juin 2018, la présidence a annoncé qu’elle entamerait très rapidement les négociations avec le Parlement, dont la position pour engager le trilogue a également été arrêtée par la Commission du Commerce International (INTA), en vue d'aboutir à un accord sous la législature actuelle.