Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Commerce-electronique

Brèves de l'OMC n°02 Mars-Avril 2025 : "L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales"

2025-05-07T00:00:00+02:00

Éditorial

« L’OMC à l’épreuve des tensions tarifaires mondiales »

La hausse des droits de douane mis en œuvre par les Etats-Unis depuis plusieurs semaines à l’encontre du reste du monde, qu’ils soient sectoriels ou transversaux, bouleverse profondément les flux commerciaux mondiaux de biens, pourrait avoir des répercussions sur le commerce des services et redessiner les chaînes de valeurs mondiales. Les prévisions de l’OMC sur les perspectives du commerce mondial prévoient une contraction (-0,2%) des échanges commerciaux en 2025 si les droits de douane imposés (à la date du 14 avril) par les Etats-Unis devaient durer. Il est remarquable qu’une telle contraction, qui pourrait être bien plus importante si les droits dits « réciproques » venaient à entrer en vigueur début juillet (-1,5% estimés par l’OMC), soit le fait de l’action unilatérale d’un Membre, en l’absence de choc externe. Le rapport de l’OMC modélise également le facteur lié à l’incertitude de la politique commerciale américaine et ses effets de bord sur la croissance mondiale, les entreprises hésitant à s’engager à long terme quand les règles du commerce sont instables. Paradoxalement, alors que l’action des Etats-Unis trouve en partie son fondement sur une critique de l’OMC et de ses faiblesses, la déstabilisation du commerce mondial qu’elle provoque ne fait que renforcer la pertinence d’un système commercial fondé sur des règles stables et prévisibles.

Dans ces conditions, que se passe-t-il à l’OMC ? Passé le choc provoqué par l’étendue des droits imposés par les Etats-Unis, l’Organisation doit trouver un chemin pour affronter cette crise. Si l’attachement à un système commercial multilatéral reste prégnant parmi les Membres de l’OMC, comme en témoignent les déclarations faites à l’occasion des 30 ans de l’organisation, et qu’il paraît nécessaire d’appeler à lutter contre tout retour d’un protectionnisme massif, quelle réponse l’organisation peut-elle apporter ? Dans un premier temps, le Président du Conseil Général a ouvert des consultations avec les Membres, et il ne fait pas de doute que le sujet doit être débattu lors des prochaines séances du Conseil. L’OMC a justement été établie pour permettre à ses membres de maintenir et d’organiser le dialogue dans de telles situations. A ce titre, elle doit affronter cette nouvelle réalité, permettre à ses membres d’en débattre, de l’analyser et d’accompagner les Membres les plus vulnérables...

Brèves de l'OMC N° 1 Janvier-Février 2025 : "« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

2025-03-18T00:00:00+01:00

« Que signifie vraiment la réciprocité en matière de politique commerciale ? »

La nouvelle administration américaine, dans le cadre du repositionnement de sa politique commerciale à travers le mémorandum « America First » et les mesures unilatérales de rehaussement de ses droits de douane, vient profondément bouleverser le système commercial multilatéral. Il est en particulier un mémorandum signé par le Président Trump intitulé « Fair and Reciprocal Trade » qui vient heurter de plein fouet les principes mêmes sur lesquels le système commercial multilatéral est fondé. Les Etats-Unis annoncent en effet leur intention de déterminer, pour chaque partenaire commercial des Etats-Unis et chaque produit, « l’équivalent d’un droit réciproque » qui viendrait ainsi « compenser » les droits et barrières non tarifaires imposés par ces partenaires aux exportations américaines, et ce dans une acception très large qui irait jusqu’aux politiques fiscales ou monétaires en passant par toutes les mesures réglementaires. Ce projet de « droits réciproques », en appliquant à chaque partenaire commercial des Etats-Unis un droit différent, vient donc balayer le principe de la nation la plus favorisée consacré à l’article I du GATT, qui implique que tout avantage consenti à une partie sera immédiatement et inconditionnellement consenti à l’ensemble des parties.

Il vient aussi mettre à mal la notion de réciprocité des concessions. Rappelons que le concept de réciprocité est bien au cœur du projet multilatéral, mais qu’il s’entend de façon bien différente de celui aujourd’hui proposé par l’administration américaine. A l’origine du système commercial multilatéral, il est admis que celui-ci est composé de pays qui disposent de conditions et d’intérêts économiques différents et que ces conditions et intérêts justifient des droits de douane différents. Les négociations tarifaires, au cours de cycles successifs ont visé à trouver un équilibre global entre les Membres via des concessions réciproques et ont conduit à la réduction des droits de douane depuis la création de l’OMC en 1995. C’est la combinaison du principe de la nation la plus favorisée avec celui de concessions réciproques qui a permis à de petits pays de participer au système multilatéral dans un cadre prévisible et stable, indispensable à la prospérité des échanges...

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

2024-05-15T00:00:00+02:00

Editorial : « Des noces de perle au goût amer ».

Nous venons de célébrer les 30 ans de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui a modifié en profondeur le cadre institutionnel du commerce international mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Dans la foulée, l’OMC fêtera le 1^er janvier 2025 ses 30 ans.

Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et d’incertitude politique, c’est un anniversaire en demi-teinte. D’un côté, l’OMC a exercé un réel attrait, avec désormais 166 Membres, permettant une nette diminution des droits de douane et des coûts du commerce international. Ses principes de transparence et de non-discrimination aident à garantir stabilité des droits de douane et prévisibilité des règles. L’OMC a certainement joué un rôle majeur dans la croissance du commerce mondial de biens et services qui a quintuplé en valeur depuis 1995, et dans la résilience du commerce mondial ces dernières années, malgré plusieurs chocs économiques majeurs. Cet accroissement des échanges a également coïncidé avec une forte diminution de la pauvreté dans le monde, bien qu’inégalement répartie entre les Etats.

Mais les nuages s’amoncellent et la crédibilité de l’organisation est entamée. Depuis 1995, les Membres de l’OMC n’ont réussi à se mettre d’accord que sur un nombre limité de nouveaux accords (facilitation des échanges, interdiction des subventions à la pêche INN, élimination des subventions aux exportations agricoles, soutien aux pays les moins avancés, flexibilités additionnelles pour la santé publique). Le système de règlement des différends de l’OMC, longtemps réputé pour son efficacité, est fragilisé par le blocage de l’Organe d’appel depuis 2019. Près des deux tiers des Membres sont en retard de notifications et des grands acteurs eux-mêmes s’écartent plus ou moins ouvertement des disciplines collectives. Enfin, les Membres de l’OMC ne parviennent pas à s’entendre pour moderniser les règles du commerce international et les adapter aux enjeux actuels : politique industrielle, sécurité alimentaire, réchauffement climatique et biodiversité, inclusion sociale entre pays et au sein de chaque pays.

L’OMC pourra retrouver une légitimité si ses Membres sont capables de faire en sorte qu’elle contribue pleinement à la réalisation de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU. C’est le sens de l’exhortation du Président de la République dans une récente interview, « l’OMC aujourd’hui est en crise profonde. A nous de la réinventer pour le 21^ème siècle ».

Brèves de l'OMC n° 09 - Novembre-Décembre 2023 : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

2023-12-21T00:00:00+01:00

Editorial : « La négociation agricole face aux urgences alimentaire et climatique »

Fruit d’une longue négociation, l’Accord sur l’agriculture de l’OMC de 1995 a acté une réduction progressive sur 1996-2001 des droits de douane et, pour les pays qui en attribuaient alors, des droits aux soutiens distorsifs qui entravent l’allocation des ressources. Il a défini les critères des soutiens non distorsifs et engagé une baisse graduelle des subventions aux exportations. Il est encore aujourd’hui le cadre du commerce mondial agricole.

L’engagement de l’accord à poursuivre le processus de réforme s’est enlisé avec l’ensemble des négociations du cycle de Doha pour le développement de l’OMC lancé en 2001. Des accords ciblés ont néanmoins été obtenus : droit temporaire pour les PED de conserver des programmes de stocks publics, incluant un soutien de prix, à des fins de sécurité alimentaire en 2013, fin des subventions aux exportations en 2015, engagement à ne pas entraver les achats de denrées du Programme alimentaire mondial (PAM) en 2022.

Dans la perspective de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), la discussion s’est engagée sous le signe de la sécurité alimentaire. Ce thème fédérateur permettra-t-il d’enclencher une nouvelle dynamique ? Cela semble peu probable, tant les acteurs conservent des positions divergentes.

L’Inde, dans une proposition soutenue par près de 80 PED, demande avec insistance comme préalable que la solution temporaire sur les stocks publics devienne définitive. Elle y voit une réponse à l’insécurité alimentaire. Pourtant les stocks publics sont une forme coûteuse de soutien que nombre de pays n’ont pas les moyens de mettre en place, qui peuvent être distorsifs et nécessiteraient des garanties contre le contournement des règles (ré-export). Les pays africains rappellent aussi leurs demandes sur le coton et en faveur d’une sauvegarde spéciale face à des baisses brutales du prix des importations.

Fervent opposant à la demande indienne, le groupe de Cairns (pays agro-exportateurs) a déposé une proposition globale qui prévoit une réduction progressive de tous les soutiens distorsifs. Elle inclut des flexibilités pour les PED. Pour certains pays majeurs de ce groupe, une avancée globale sur l’agriculture à la CM13 est présentée comme une précondition à tout accord...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2020 : Obrigado, até amanha

2020-05-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le directeur général de l’OMC va démissionner, le motivant par des raisons personnelles et afin de donner le temps à la personne qui lui succédera de proposer une nouvelle phase pour l’organisation. Que ces lignes lui fassent parvenir l’amitié de l’Allemagne et de la France.

L’OMC est mal en point. Sa future tête aura à réconcilier les forces qui la traversent, qui préexistaient au Covid-19. La prochaine direction générale devra essayer d’en faire converger les membres vers des objectifs d’avenir. Le mois de juin et début juillet sera consacré à l’introduction des candidatures : que les talents se lèvent pour proposer à l’organisation cette nouvelle phase. Quels en seront les enjeux ?

Le renforcement du multilatéralisme. Face à la crise, plus que jamais il offre le seul chemin efficace. La coopération multilatérale est apparue indispensable pour assurer la transparence et la proportionnalité des mesures prises en matière de commerce des biens médicaux, ainsi que l’ont recommandé les chefs d’Etat du G20. En matière alimentaire, 24 membres de l’OMC (représentant 63% de ce commerce) ont appelé à la retenue contre les restrictions aux exportations. Dans le domaine financier, des efforts d’aides et allègement de dette sont rendus nécessaires pour les pays les plus pauvres. Bien-sûr, au premier chef, en matière sanitaire pour accélérer la recherche de vaccins et traitements et échanger les meilleures pratiques de lutte contre le virus. Les secrétariats des organisations concernées, OMC (commerce), OMS (santé), FAO (alimentation), OMD (douanes) ont engagé de nouvelles formes de coopération à cette fin.

Brèves de l'OMC n°02 de février 2020 : Avec nous, l'Albatros

2020-03-02T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Jusqu’ici l’on pensait en France que l’Albatros n’inspirait que Baudelaire. Mais nos chercheurs* ont équipé le « prince des nuées » de balises et ainsi pu apporter une première estimation du nombre de bateaux de pêche qui éteignent leurs systèmes d’identification électronique, lorsqu’ils naviguent dans l'océan Austral. Résultat ? L’affaire est loin d’être anecdotique : un tiers des navires arpentant ces eaux, sur plusieurs millions de kilomètres carrés, se rendraient ainsi anonymes. Pratiqueraient-ils une pêche illégale ? Fort soupçon…

Dans le cadre des objectifs planétaires du développement durable, les chefs d’Etats et de gouvernements ont justement demandé à l’OMC de contribuer à éliminer de tels comportements : si des bateaux violent la loi, au risque de l’épuisement des stocks, il faut leur retirer les subventions qu’ils reçoivent. Il y a plus : même si ces navires ont un comportement légal, il faut arrêter de subventionner le développement de surcapacités ou d’activités de surpêche, pour respecter les seuils de renouvellement de la ressource.

L’OMC joue sa crédibilité et peut-être son avenir sur sa capacité à traiter ces questions. L’échéance d’un accord, d’abord fixée à fin 2019, a déjà été dépassée. La prochaine, sa douzième conférence ministérielle en juin 2020, ne laisse aucune échappatoire : il faut réussir.

Cet enjeu vital est pourtant loin d’être encore atteint dans les discussions à Genève. Les négociations demeurent retranchées derrière des positions convenues. Celle de ceux qui accusent l’Europe de vouloir « verdir » à bon compte à l’OMC sa politique de pêche, pourtant massivement régulée et pilotée au moyen des meilleurs systèmes de surveillance des stocks. Celle de ceux qui réclament des flexibilités pour les pays en développement, au nom du droit de la pêche artisanale, mais où certains pourraient vouloir nicher des possibilités de subventionnement incontrôlé pour développer des flottes de bateaux usines…

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2019 : Une saison en enfer

2019-12-20T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

«Je me suis armé contre la justice. Ô sorcières, ô misère, ô haine, c’est à vous que mon trésor a été confié ». Certes on n’y citait pas Rimbaud, mais en constatant l’inévitable suspension d’activité de l’Organe d’appel, faute de renouvellement de ses membres, nombre d’ambassadeurs adoptait au Conseil général de l’OMC des accents lugubres et parfois lyriques. En écho, la presse internationale jouait avec l’image des funérailles, pour évoquer le sort d’un mécanisme dont la chute préluderait à celle de l’organisation tout entière.

Acte de décès de l’Organe d’appel, vraiment? Pour une majorité de membres, il était la clé de voute de l’OMC. Car en garantissant l’application contraignante des règles, il fondait la valeur même de la négociation : à quoi bon négocier des disciplines, si leur mise en œuvre n’est pas assurée en cas de dispute? Pour les Etats-Unis, à eux-seuls responsables de son blocage, c’est au contraire l’hypertrophie développée par l’Organe d’appel qui aurait tué la fonction de négociation : à quoi bon rechercher des accords si l’on peut obtenir plus facilement ce que l’on veut par arrêt de l’arbitre?

La vérité se situe quelque part entre les deux. Durant près de 25 ans le règlement des différends de l’OMC a remarquablement fonctionné, alors que ses négociations restaient pour l’essentiel au point mort. Sous le GATT par contre, les négociations prospéraient en l’absence d’Organe d’appel: autant pour la soi-disant «clé de voute». Inversement, les garanties qu’apporte un arbitre indépendant, le double degré d’examen des conflits, la mise en œuvre quasi automatique de ses recommandations fondent la crédibilité d’un système multilatéral destiné à substituer le droit à la force : au fond, n’est-ce pas cette substitution que récuse l’administration Trump?

Les Etats-Unis l’ont annoncé: aucune restauration de l’organe d’appel ne sera possible sans parvenir au préalable à une compréhension commune des causes de ce qu’ils identifient comme sa dérive, judiciaire et jurisprudentielle. Comment et sur quelle durée, organiser une telle discussion du «pourquoi» en est-on arrivé là? C’est une tâche que le DG de l’OMC, M. Azevêdo, a annoncé vouloir entreprendre. En attendant, plusieurs pays veulent colmater la brèche contentieuse en établissant un mécanisme d’appel temporaire, sur une base conventionnelle, à partir de propositions formulées par l’UE, mais aussi le Brésil et l’Australie.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2019 : "Notre maison brûle..."

2019-10-01T00:00:00+02:00

Le fossé s’accroit entre un commerce mondial qui s’enfonce et une OMC perchée hors du temps. Le ralentissement économique provoqué par les tensions sino-américaines n’est plus une menace mais une certitude : la guerre commerciale exerce un effet récessif sur l’économie réelle, toutes les sources en attestent, OMC, OCDE, FMI. Les barrières tarifaires ont directement ralenti le commerce des biens (comme l’analyse en détail l’étude du Trésor français jointe à la présente lettre), indirectement celui des services (dont l’OMC souligne la contraction au second semestre 2019), et les effets induits d’incertitude paralysent les décisions d’investissement. Pour 2019 et 2020, l’OCDE redoute une croissance mondiale enregistrant sa pire performance depuis la crise de 2008. Malgré les propositions de négociations formulées par l’Europe, les menaces américaines de rétorsions commerciales dans l’affaire Airbus-Boeing et le possible choc d’un Brexit sans accord au 31 octobre en accroissent le risque. Une réorganisation structurelle des chaines de valeur mondiale commence à s’observer de manière nette. Des gestes de bonne volonté ont été émis (report américain du 1^er au 15 octobre de l’imposition de droits nouveaux, allègement partiel des tarifs chinois), mais Chine et Etats-Unis ne sont par certains d’aboutir à un accord. Or, les effets récessifs frappent de manière asymétrique : encore dopés par le stimulus budgétaire, les Etats-Unis paraissent pour l’instant souffrir relativement moins que la Chine et désormais la zone euro. A mesure que l’Amérique s’avancera dans la campagne présidentielle, sa propre capacité de résilience aux dommages économiques qu’inflige sa politique commerciale deviendra une variable politique déterminante.

Face à cela, l’OMC s’enferme dans une quasi-paralysie de ses principales négociations. Incapable depuis plus de deux mois (du fait d’une opposition entre groupes asiatique et latino-américain) de désigner un président pour conduire les négociations sur les subventions à la pêche : or il s’agit d’un mandat assigné à l’OMC au titre des objectifs de développement durable (ODD 14.6), avec échéance en décembre 2019. Chaque jour de retard renforce désormais le scenario de l’échec sur ce sujet pourtant majeur pour la crédibilité de l’organisation. Les discussions devant permettre le déblocage des recrutements à l’organe d’appel sont encore dans l’impasse, faute d’implication des Etats-Unis, qui se bornent à en rejeter la responsabilité politique sur les autres membres. Celles sur l’amélioration du fonctionnement ordinaire (notification, transparence) patinent tout autant...

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2019 : 50 degrés, quelques nuances

2019-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

La canicule semble affecter aussi le commerce international. La température reste très élevée entre la Chine et les Etats-Unis malgré la trêve arrêtée au sommet du G20 d’Osaka et la reprise des négociations bilatérales : le passage à la guerre tarifaire totale (25% sur la totalité des exportations chinoises) y a simplement été suspendu par les américains, les mesures précédentes (25% sur 200 Milliards d’USD) étant maintenues. Les effets économiques réels se font désormais sentir : une étude à paraitre de la direction générale du Trésor français* observe une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés, entrainant un effet de freinage du commerce mondial, des risques induits pour la croissance et un choc d’incertitude global. La tension monte aussi très vite entre la Corée (restrictions d’importations post Fukushima sur les produits de la pêche) et le Japon (durcissement du contrôle des exportations vers la Corée pour plusieurs intrants de l’industrie de semi-conducteurs), dont la politique commerciale parait aussi se mâtiner d’une teinte politique et sécuritaire.

Au sein de l’OMC, pourtant climatisée, de sérieux affrontements sont aussi engagés à un an de sa prochaine réunion ministérielle. La réunion estivale du conseil général de l’organisation abritait des discussions substantielles, positives par leur vitalité, inquiétante par leur polarisation, décevantes par leur manque de progrès concrets. D’abord sur le concept même de sa «réforme» qui oppose fondamentalement les partisans d’une «mise à jour» des règles commerciales internationales, soucieux de les adapter aux temps actuels (globalement l’UE, les Etats-Unis, une majorité de latino-américains, les pays développés du « groupe d’Ottawa » et ceux Asie) et ceux d’un «rééquilibrage» des disciplines existantes, demandeurs d’assouplissements en leur faveur (schématiquement : l’Inde, l’Afrique et les ACP, l’Asie moins développée). Exemple concret: bien que relativement consensuelle dans son objectif, la modeste proposition de l’UE, des Etats-Unis et du Japon pour améliorer l’accomplissement effectif des obligations de transparence, si essentielles à l’OMC (notification de mesures commerciales et subventions), rencontre beaucoup de critiques au niveau de ses modalités opérationnelles : beaucoup de PED se déclarent en incapacité administrative à mettre en œuvre de telles disciplines et rejettent par principe toute idée de sanction, même contre des multirécidivistes qui feraient défaut sans justification...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2019 : Le jeu dangereux de la "poule mouillée"

2019-01-31T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Deux voitures foncent vers une collision frontale. Si l’un des conducteurs dévie il évite la catastrophe, fait donc le bien pour les deux, mais passe pour un pleutre et donc un perdant face à l’autre. Tel est le très sérieux scenario de la «pouille mouillée» (ou «chicken game»), issu de la théorie des jeux. Plusieurs enjeux de politique commerciale internationale rappellent aujourd’hui ce modèle, en s’imposant au premier plan des risques identifiés par le FMI à court-terme pour la croissance mondiale, déjà frappée d’un pronostic de ralentissement en 2019. Qu’il s’agisse de la menace d’adoption par les Etats-Unis de mesures protectionnistes en matière automobile en février, de la possible reprise en mars de la guerre commerciale sino-américaine, d’une sortie brutale du Royaume-Uni de l’UE en avril, autant de risques de «no-deal», de collisions commerciales, qui pourraient contribuer à une spirale récessive.

Les milieux d’affaires réunis à Davos en ont exprimé leur inquiétude. Comme certains membres de l’OMC qui, conscients du danger, ont exprimé dans les Grisons leur volonté d’en sortir en promouvant les alternatives de coopération, dialogue et négociation. Les ministres participant à la traditionnelle réunion organisée par la Suisse, ainsi que ceux du « groupe d’Ottawa», emmenés par le Canada, y ont souligné l’ampleur du défi posé au système multilatéral et l’urgence d’y apporter des réponses immédiates, en particulier via l’effort de réforme, ou modernisation, de l’OMC.

En premier lieu, en réhabilitant la fonction de négociation de l’organisation depuis trop longtemps enrayée : l’obtention en 2019 d’un accord multilatéral sur l’élimination des subventions à la pêche illégale, à la surcapacité et la surpêche fait ici figure de priorité existentielle ; le lancement, acté à Davos, avec participation chinoise et américaine, d’une négociation « plurilatérale » sur le commerce électronique est estimé essentiel pour lui conserver sa pertinence dans l’économie de l’avenir. En même temps, il faut parvenir à restaurer un fonctionnement normal de l’organe de règlement des différends. L’UE et plusieurs partenaires de l’OMC ont pris l’initiative de formuler des propositions concrètes, qui visent à répondre aux griefs formulés par les Etats-Unis contre la «dérive» que ces derniers imputent à son organe d’appel. Grâce à cet effort, la discussion a pu être officiellement lancée en janvier au sein de l’organisation : un premier bilan en sera dressé au conseil général de fin février...

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2018 : Réforme de l'OMC : fin du prologue

2018-12-21T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

L’initiative pour «une réforme complète de l’OMC » engagée par la France et l’Union Européenne au second semestre est devenue une réalité politique centrale de l’organisation. Récapitulatif.

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au sommet du G20 à Buenos-Aires ont apporté leur soutien à ce chantier de réforme et indiqué vouloir en tirer un premier bilan lors de leur prochaine réunion, qui se tiendra en juin 2019, sous présidence japonaise. En écho, le thème a désormais pris une place cardinale dans les derniers débats du conseil général de l’OMC. Sur le fond que peut-on en attendre ?

L’Europe propose trois efforts, portant sur chacune des fonctions vitales de l’organisation : application des règles, négociations de règles, règlement des différends. S’agissant de l’application, l’UE a déjà formulé (conjointement avec Etats-Unis et Japon, au sein du groupe dit de la «trilatérale») des propositions concrètes pour une meilleure exécution par les membres de leurs obligations de transparence, en particulier les notifications de subventions et réglementations, encore trop négligées. D’autres idées d’amélioration du fonctionnement de l’organisation sont à l’étude, en particulier au sein du « groupe d’Ottawa», amis du système animé par le Canada. Le second enjeu est la mise à jour des règles garantissant l’équité concurrentielle, en particulier en matière de subventions industrielles, de respect de la propriété intellectuelle et de comportement des entreprises d’Etat: des propositions sont en cours d’élaboration au sein du groupe de la «trilatérale». Le troisième est le mécanisme de règlement des différends : ici encore l’Europe, conjointement avec plusieurs autres membres de l’OMC, a introduit des propositions concrètes destinées à débloquer la situation en essayant de traiter les griefs entretenus par les Etats-Unis contre ce qu’ils qualifient de «dérive» du système, en particulier au niveau de l’Organe d’appel. Les Etats-Unis ont accepté d’entrer dans une discussion de substance, qui s’engagera dès le début 2019.

Mais si la nécessité de la réforme s’est imposée peu à peu dans les esprits, la vision européenne de ses priorités est encore loin d’être majoritairement partagée au sein de l’OMC. La question agricole, la critique de l’unilatéralisme américain et de l’emploi abusif de l’exception de « sécurité nationale», le rejet du «plurilatéralisme», le refus de toute évolution du statut des pays en développement, demeurent au cœur des préoccupations d’une majorité de membres...

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...

OMC / Conseil Général - 18 octobre 2018

2018-10-19T00:00:00+02:00

La réunion informelle des chefs de délégation (comité des négociations commerciales), suivie de celle du conseil général de l’OMC se sont tenues cette semaine. Trois points saillants ressortent des discussions. L'inquiétude pour la pérennité du système commercial multilatéral est générale : l’escalade tarifaire continue et la menace économique qui en résulte a commencé à s’incarner. L’OMC, comme les autres grandes institutions économiques, vient ainsi de réviser à la baisse, de 4,8% à 3,9% ses prévisions sur la croissance 2018 du commerce mondial. Suivant le directeur général Azevêdo, divers signaux montrent que l’incertitude du climat international conduit les entreprises à reporter leurs projets d’investissements. Le thème de la « réforme de l’OMC» s'impose progressivement au centre du débat, mais polarise encore nettement : il a été pris en compte dans les commentaires de pratiquement toutes les délégations, tout en donnant lieu à un large spectre de réactions, du soutien franc fondé sur la considération de l'urgence de la situation au rejet tout aussi franc, en passant par la «prise de note avec réserves» ou le soutien sélectif. Dans ce contexte, seule l’urgence d’une résolution de la crise de l’organe d’appel fait l’objet d’un quasi-consensus, auquel manque naturellement la voix américaine. Pratiquement aucun progrès ne peut enfin être rapporté sur le front des négociations traditionnelles et des initiatives plurilatérales de Buenos-Aires, à l’exception peut-être des subventions à la pêche, pour lesquelles la méthode des « incubateurs » (groupes de travail pratiquant librement la « tempête de cerveau... »), instaurée par l’ambassadeur du Mexique, Président du groupe, était saluée comme fructueuse. Celui-ci annonçait toutefois qu’il proposerait en décembre un « plan de travail » pour 2019, prenant en compte l’urgence d’entrer véritablement en négociation pour aboutir avant la fin de cette année-là, date limite fixée par les ministres : tous les membres de l’OMC considèrent que la capacité à conclure cette négociation répondant à un enjeu de développement durable sera un test décisif pour la crédibilité de l’organisation. Les coordinateurs d’initiatives plurilatérales engagées à Buenos-Aires (commerce électronique, facilitation de l’investissement, services, MPME, genre) ont présenté l’état des lieux de leurs travaux, auxquels les membres participants ont rappelé qu'ils accordaient leur priorité.

Le Conseil Général a fixé la date de la douzième conférence ministérielle de l’OMC, à Astana, du 8 au 11 juin 2020.

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Brèves de l'OMC n°7-8 - Juillet-Août 2018 : Une idée qui fait son chemin ?

2018-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Sur fond de tambours de guerre commerciale, l’idée d’une réforme de l’OMC a été proposée par le Président de la République française et reprise à l’échelle de l’Union Européenne. Elle commence à être considérée, par une proportion croissante de membres de l’organisation, comme la voie possible d’une «sortie par le haut» de l’affrontement engagé par les Etats-Unis contre le système multilatéral. Les contours précis d’un tel agenda de modernisation demeurent certes à délimiter. Mais on en parle de plus en plus et elle favorise l’apparition d’une géographie nouvelle au sein des membres et alliances de l’OMC.

La Chine a fait un pas vers une plus grande responsabilité de «leader» de ce système multilatéral qui lui a tant bénéficié, dont elle se veut l’ardent défenseur contre l’unilatéralisme américain et pour la réforme duquel elle se déclare désormais prête à s’engager: ce message a été mis en scène avec force en juillet lors de la revue de la politique commerciale chinoise.

Les Etats-Unis lui ont répondu en portant devant le conseil général de l’OMC une charge radicale, à travers la diffusion d’un argumentaire implacable qui dénonce une incompatibilité systémique entre les structures de l’économie chinoise et les principes libéraux inspirant l’OMC. Ils placent ainsi très haut la barre: une réforme de l’OMC n’aura d’intérêt pour eux que si elle accompagne une réforme fondamentale du comportement de la Chine dans le jeu économique mondial.

Entre les deux, l’Union Européenne a entrepris de bâtir des ponts (en créant d’un côté un groupe de travail avec la Chine, de l’autre, un groupe «trilatéral» avec le Japon et les Etats-Unis ainsi qu’un dialogue transatlantique ad hoc impulsé lors de la visite de M. Juncker à Washington) et a introduit des propositions de réforme déjà précises: mise à jour des règles multilatérales concernant les subventions industrielles, les entreprises d’Etat et autres interventions publiques impactant les marchés mondiaux, renforcement des disciplines de l’OMC relatives à la transparence des politiques, évolution du statut de droits et obligations des pays en développement, modernisation du mécanisme de règlement des différends sont les priorités identifiées...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-07-03T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial...

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente. La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2018 : Course de l'escalade

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Les Etats-Unis ont déclenché une escalade tarifaire telle que l’on peut se demander, avec l’éditorialiste Robert Samuelson: « si ce n’est pas une guerre commerciale qu’est-ce que c’est ?» Que voit-on dans la dynamique actuelle ?

Une réaction en chaine. Aux droits américains sur l’acier et l’aluminium, peut-être demain sur l’automobile, au nom de la «sécurité nationale», s’ajoutent les sanctions unilatérales prises contre la Chine, au titre de la propriété intellectuelle et de l’investissement. Canada, Chine, Inde, Japon, Mexique, Russie, Union Européenne et Turquie ont immédiatement engagé des «mesures de rééquilibrage».

Des masses commerciales d’ampleur déjà macro-économique. Les ordres de grandeur des flux commerciaux couverts par la présente escalade dépassent optiquement ceux des «batailles» antérieures. Côté importations américaines: 48 Mds d’USD pour l’acier et l’aluminium (section 232) + 46Mds$ contre 1102 produits technologiques originaires de Chine, avec une possibilité de 200 Mds$ supplémentaires, annoncée par le Président Trump. Dans le reste du monde: l’UE vient de « rééquilibrer » 2,8 Mds€ d’exportations américaines et en réserve 3 Mds € supplémentaires, la Chine en a frappé 45Mds $, le Canada 12,5 Mds etc…

Une crainte avérée pour la croissance mondiale. La directrice générale du FMI, les banques centrales ont averti contre le risque de surenchère protectionniste. Outre l’impact direct des droits de douane sur le commerce des produits concernés, on doit redouter les effets «de second tour » (transmission des surcoûts vers la transformation en aval et les consommateurs finaux, réduction des commandes aux fournisseurs participant aux chaines de valeur internationales) et les effets d’incertitude, liés aux réactions boursières déjà visibles, au possible report d’investissements des entreprises ou consommateurs se sentant menacés dans leur emploi. Deux estimations «de coin de table» convergent sur l’ampleur du risque en cas d’affrontement commercial généralisé. Le Pr. Paul Krugman, prix Nobel, retient¹ la possibilité d’imposition globale d’une fourchette de tarifs allant de 30 à 60%, qui engendrerait une diminution de 70% des flux commerciaux et une réduction du PIB mondial de 2 à 3%. De manière assez proche, le DG de l’OMC a imaginé, pour l’exemple², l’hypothèse d’un monde dont les droits de douanes reviendraient à leur niveau d’avant la création du système multilatéral: s’ensuivrait une possible réduction des flux commerciaux de l’ordre de 60% et une contraction de l’économie globale de 2,4%...

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2018 : La politique, continuation de la guerre commerciale par d'autres moyens...

2018-06-04T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L’OMC est devenue le terrain d’un affrontement multiforme, mettant aux prises les trois premières puissances commerciales mondiales.

Au Conseil Général, la Chine a engagé la charge contre les Etats-Unis pour les «trois coups» destructeurs que, selon elle, ces derniers assènent au système multilatéral : l’étouffement du mécanisme de règlement des différends ; le recours abusif à l’argument de sécurité nationale pour protéger leurs marchés de l’acier et l’aluminium ; l’annonce de sanctions unilatérales en matière de propriété intellectuelle. En réponse, les Etats-Unis plaident le fond contre la forme : ils ne feraient que réagir à une longue dérive de l’OMC et son règlement des différends, qui aurait abouti à une complète inversion des valeurs : la Chine (qualifiée de «pays le plus protectionniste et mercantiliste», de «pays du capitalisme d’Etat»), dont les subventions sont estimées à l’origine des surcapacités qui affligent le marché mondial, prétendrait aujourd’hui se parer de vertu légale pour donner des leçons à l’économie la plus ouverte de la planète.

Brèves de l'OMC n°4 - Avril 2018 : Vents contraires

2018-04-27T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

"L’OMC est aujourd’hui traversée par trois forces à l’incohérence apparente.

La première résulte du grand affrontement qu’ont engagé les Etats-Unis avec leurs partenaires commerciaux, au premier rang desquels la Chine, en recourant à des mesures unilatérales à la légalité contestée. Sans surprise, les risques de guerre commerciale qui en découlent viennent bousculer toute l’activité de l’organisation, formelle comme informelle. Dans ses comités techniques tels que celui des sauvegardes (où Chine, Union Européenne puis Russie ont mis en cause les restrictions américaines sur l’acier et l’aluminium), ou devant le mécanisme de règlement des différends : deux nouveaux contentieux y ont été engagés par la Chine contre les Etats-Unis (mesures annoncées ou prises au titre des « sections » 232 et 301) et, réciproquement, par ces derniers au titre de la propriété intellectuelle.

La seconde force, est celle que les Etats-Unis exercent pour obtenir une réforme de l’OMC, espérant ainsi mettre fin à ce qu’ils dénoncent comme une longue période de dérive de l’organisation, dans chacune de ses fonctions. Mise en œuvre défectueuse des disciplines, notamment en matière de transparence, puisque de nombreux membres de l’OMC - et non des moindres - ne s’acquittent pas de leurs obligations minimales de notification, par exemple en matière de subventions ou de licences à l’importation. Paralysie de la fonction de négociation, entravée par la règle du consensus. Expansion estimée abusive de la fonction contentieuse, que l’organe d’appel aurait progressivement transformé en une forme de source de droit «jurisprudentiel», aboutissant à changer l’économie des traités conclus (en particulier dans le domaine des instruments de défense commerciale). Les Etats-Unis estiment devoir contrer ces tendances en bloquant le processus de renouvellement des membres de l’organe d’appel après leur fin de mandat. Or, si aucune solution n’est trouvée l’instance cessera de fonctionner en décembre 2019. Faute de pouvoir rendre des décisions d’appels, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, grand acquis du cycle d’Uruguay, reviendra donc de facto au temps de celui du GATT, en se limitant à la production de « panels » aux recommandations non contraignantes..."

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.

Brèves de l'OMC n°2 - Février 2018 : “Per correr miglior acque alza le vele”

2018-03-05T00:00:00+01:00

Editorial : Purgatoire ? Depuis Buenos-Aires un certain décalage s’est instauré entre deux lignes de perception de l’OMC. En forçant le trait, on pourrait dire que les pessimistes y voient un système du passé déjà à l’agonie, les autres, sans doute plus nombreux, une architecture en cours de transition.

Les premiers anatomisent les fonctions vitales de l’organisation. L’élaboration de règles pour le commerce mondial ? L’OMC n’y parviendrait plus : programme de Doha enlisé, discussions perdant pied avec la numérisation de l’économie, clivage idéologique «nord-sud» aux accents surannés… La mise en œuvre des disciplines ? Chacun sait qu’elles sont mal respectées, particulièrement les obligations de notification et de transparence en matière de subventions : américains et européens le dénoncent, non sans raison. Règlement des différends ? C’était ce qui marchait le mieux, mais la fin n’approche-t-elle pas puisque les Etats-Unis semblent avoir juré la mort de l’organe d’appel ?

Les seconds lisent le contraire dans les entrailles ainsi ouvertes. Certes, on ne parvient plus à adopter de règles par consensus multilatéral, mais on va désormais pouvoir le faire sur la base de coalition de volontaires («plurilatérales») : c’est ainsi que l’organisation va retrouver son efficacité ! La chose n’est d’ailleurs pas si nouvelle et, puisque l’on parle du passé, le cycle de Tokyo (1973-1979) s’était fondé sur la même approche ; même l’accord multilatéral sur la facilitation des échanges, conclu à Bali en 1994, laisse en réalité beaucoup de marge à l’engagement volontaire des membres. S’agissant de l’application des accords, l’OMC réalise au quotidien un travail remarquable et la plupart du temps inaperçu, comme par exemple dans son obscur comité sur les obstacles techniques au commerce. Mais il est vrai qu’il faut améliorer la situation : commençons par des objectifs concrets, comme par exemple remettre à jour les bases de travail en matière de subventions, en particulier pour l’agriculture. Enfin, ce sont tous les membres, sauf un, qui veulent préserver le règlement des différends, lequel ne se résume pas à son organe d’appel : plusieurs solutions existent potentiellement pour en assurer la pérennité, malgré la position américaine.

Le verre fut-il à moitié vide ou à moitié plein les deux camps reconnaissent qu’il faut en changer le liquide. De vieux mythes ont fait long feu. Le libre-échange à l’échelle mondiale ? Une fable colportée par les économistes des années 1990 : en réalité, depuis sa création à la fin du cycle d’Uruguay, l’OMC n’a jamais conclu d’accord multilatéral de libéralisation (l’accord sur les technologies de l’information est plurilatéral). Sa mission statutaire n’a jamais été le «free-trade» mais de favoriser, par le commerce, l’élévation des niveaux de vie, le plein emploi et le développement durable. La preuve par Buenos-Aires : la seule négociation multilatérale encore active porte sur la réforme des subventions à la pêche qui nuisent à la conservation des océans. Le commerce pour le développement ? Certes, mais l’approche à «taille unique» d’un traitement spécial et différencié conçu comme exception systématique aux règles générales ne répond plus à la diversité économique des «pays du Sud». Ce sont d’ailleurs des pays comme la Chine, l’Argentine et le Brésil qui plaident aujourd’hui avec vigueur pour des règles de facilitation de l’investissement. Une vaste majorité de PED, y compris certains pays africains, a décidé de s’engager dans la négociation sur le commerce électronique. On veut parler services, PMEs…

Plutôt sain en soi, le débat sur l’avenir de l’organisation ne fait que commencer. A travers lui, l’OMC hissera la voile pour naviguer vers des eaux meilleures. A ses membres de lui fournir la boussole.

Brèves de l'OMC n°1 - Janvier 2018 : La vie d'après...

2018-02-02T00:00:00+01:00

Sonnée par son échec de Buenos-Aires, l’OMC peine à redémarrer son activité en ce début de 2018.

La réunion ministérielle n’a véritablement donné d’indication que pour une seule des négociations à l’ordre du jour, celle des subventions à la pêche : elle a donc repris officiellement fin janvier. La perplexité règne sur la manière de relancer les autres sujets embourbés en Argentine. D’aucuns penchent pour un « temps de réflexion », permettant de reposer les bases d’une discussion saine, en particulier pour l’agriculture: à défaut, plaident-ils, les mêmes causes produiront les mêmes effets lors de la prochaine conférence dans deux ans. A court terme, la première question à résoudre va être celle de la sélection de nouveaux présidents pour trois groupes de négociation (agriculture, services et règles).

Nombreux sont ceux qui affichent leur foi dans la bouée salvatrice du «plurilatéralisme », soit la négociation d’accords n’engageant pas tous les membres de l’OMC, à géographie variable selon les sujets. Il est vrai qu’une majorité de pays veut aller ainsi de l’avant et a signé à Buenos-Aires des déclarations d’intention pour de telles négociations, sur le commerce électronique, la facilitation de l’investissement, et la réglementation intérieure des services. L’inspiration est bonne, tous les pays n’ont pas nécessairement à s’engager à la même vitesse. Mais la démarche plurilatérale n’offre pas de baguette magique et soulève toujours d’importantes questions de principe : le bénéfice des accords ainsi négocié devra-t-il être étendu à tous par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée ? Si oui, comment éviter les comportements de «passager clandestin»? Les accords seront-ils fermés ou ouverts à une adhésion ultérieure de ceux qui n’y auront pas participé initialement ? Seront-ils négociés au sein ou hors de l’OMC et soumis à la compétence du système de règlement des différends ? Quelles conditions doivent-ils remplir pour réunir la «masse critique » de pays qui leur donneront un véritable sens économique ?

Politiquement, le bilan de début d’année n’est pourtant pas mauvais pour l’organisation, si l’on en juge par la tonalité des discours tenus par les grands leaders réunis à Davos. Ils tendent à confirmer le constat d’un attachement universel à l’institution, y compris de la part des Etats-Unis, même si ces derniers en exigent avec véhémence la réforme. Reste que cette valorisation politique du multilatéralisme ne se traduit guère en recherche de compromis sur le terrain des négociations. Pis, le blocage américain de la nomination de trois nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC menace déjà la capacité de l’institution à résoudre les différends commerciaux et fait ainsi peser sur elle une menace vitale à échéance de fin 2018 (voir notre «zoom» dans le présent numéro).

La principale surprise de cette reprise provient de l’Inde, qui a annoncé l’organisation d’une réunion ministérielle restreinte, à New-Delhi, le 19 mars prochain. Venant de la puissance dont l’attitude intransigeante à Buenos-Aires est considérée comme portant une part substantielle de responsabilité de l’échec, ce mouvement de «leadership» a de quoi surprendre : s’agit-il juste de resserrer les rangs d’un monde en développement qui s’interroge forcément sur l’impasse stratégique dans laquelle il vient d’être conduit, 17 ans après le lancement du programme de Doha ? Ou, la réunion de New-Delhi pourrait-elle marquer une inflexion, dont la récente intervention du Premier Ministre Modi à Davos ferait alors figure de signal avant-coureur ?

Brèves de l'OMC de Décembre 2017 : Edition spéciale Buenos-Aires - Don’t cry for me Argentina

2017-12-15T00:00:00+01:00

La conférence de Buenos-Aires est un échec : aucun résultat concret n’y a été atteint. Seulement des engagements à poursuivre le travail sur la pêche, l’agriculture, le commerce électronique. Pas non plus de déclaration politique, essentiellement du fait d’un refus américain de réendosser les formules, qui étaient devenues presque rituelles, sur le rôle du système multilatéral, sa contribution à la croissance économique mondiale et à la cause du développement. Les Etats-Unis pensent que l’OMC doit abandonner le programme de développement de Doha, se réformer pour retrouver une efficacité, se mettre à jour pour refléter la réalité de la diversification des pays en développement et prendre en compte la spécificité de l’économie chinoise. Les pays en développement revendiquent au contraire la conservation des cadres actuels et la réalisation effective des engagements pris en leur faveur dans l’enceinte de l’OMC. Il n’existe donc plus, à cette heure, de vision politique partagée sur la raison d’être de l’organisation. Une grande déception en a été manifestée par tous les membres.

La rencontre de Buenos-Aires a-t-elle néanmoins pu poser des jalons qui permettraient à l’organisation de se réformer et rebondir? On veut en identifier trois.

Buenos-Aires a représenté un véritable moment d’échange politique, celui d’une confrontation sans fard de visions divergentes de l’avenir de l’OMC. Les Etats-Unis, pourtant implacables dans leur détermination à refuser tout compromis, n’en ont pas moins réaffirmé la considération qu’ils gardaient pour l’institution. Avec le Japon et l’Union Européenne, ils se sont engagés à y travailler sur la question des subventions entrainant des surcapacités de production. Un forum de dialogue entre ministres, engagé de manière inédite par la présidence argentine, a révélé le besoin d’un espace d’échange politique direct sur des questions fondamentales, trop souvent stérilisé par les répétitions pavloviennes de postures diplomatiques convenues. Plusieurs membres ont appelé à une forme de poursuite du dialogue politique ainsi engagé, en parallèle de la reprise des travaux techniques à Genève.

La conférence a aussi confirmé qu’une grande majorité de membres de l’OMC souhaitait mettre à jour l’activité, pour suivre les évolutions structurantes de l’économie mondiale, en embrassant les thèmes de la facilitation de l’investissement, du commerce électronique, de la promotion des PME, voire, de la mobilisation du commerce au service de l’égalité des genres, sujets ayant fait l’objet de déclarations souscrites par de nombreux groupes. Cette dynamique entrainera vraisemblablement une diversification des discussions, suivant des rythmes propres à chaque membre : une OMC à plusieurs vitesses et géographies d’engagement (accords plurilatéraux, groupes de travail visant l’échange de meilleures pratiques) pourrait ainsi naitre de l’impossibilité d’atteindre un consensus à 164 pays.

Enfin, l’enjeu central pour le futur de l’organisation sera sans doute sa capacité à orienter davantage son activité vers la réalisation de l’objectif du développement durable, que depuis les accords de Marrakech lui assignent ses statuts. De ce point de vue, le revers subi par l’absence d’accord temporaire sur l’élimination des subventions à la pêche illégale et à la surpêche (requis de l’organisation à échéance de 2020 par les décisions adoptées en 2015 à l’ONU) a été très décevant. Encore faut-il reconnaitre que l’absence d’accord a été largement motivée par le refus de ses promoteurs d’en accepter un compromis aux ambitions trop faibles : plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord. La négociation reprendra dès 2018. Prometteur aussi, apparait le débat engagé par la Finlande, la Suède et la Nouvelle-Zélande, avec le soutien de la France, sur l’élimination des subventions aux énergies fossiles.

Sans s’attarder à l’autopsie d’un échec, dont depuis le temps du GATT l’organisation s’est déjà relevée plus d’une fois, il est à souhaiter que ces trois dynamiques détectées à Buenos-Aires contribuent rapidement à tourner l’organisation vers l’avenir.

Brèves de l'OMC n°11 : Mauvaise passe

2017-12-04T00:00:00+01:00

Nul ne sait ce que l’OMC va conclure à Buenos-Aires. Les États-Unis ont bloqué à Genève la rédaction d’une déclaration ministérielle, rouvrant ainsi le débat sur le multilatéralisme qu’ils avaient précédemment porté au G20 et au G7: à ce jour, ils refusent de reconnaitre à l’OMC sa caractérisation, pourtant traditionnelle, en tant que « système commercial régi par le droit», ou son rôle pour le «développement». La grande majorité des PED, emmenés en particulier par l’Inde, en réaffirment au contraire la centralité. Côté négociations techniques, aucune perspective d’accord concret ne se dessine. Que ce soit en matière de sécurité alimentaire, de pêche, d’agriculture, ou sur les autres sujets de «nouvelle économie» (services, investissement, commerce électronique), les ministres convoqués en Argentine auront fort à faire pour démêler l’écheveau.

S’agira-il d’un instant de vérité? Pour le cycle de Doha, peut-être, après bientôt 18 ans de discussions n’ayant pas permis sa résolution et, de facto ou de jure, l’abandon progressif de la plupart de ses grandes ambitions. Pour le système multilatéral lui-même? Certainement une mauvaise passe.

Le point commun à ceux qui expriment des réserves bloquantes pour les négociations, qu’il s’agisse par exemple des États-Unis, de l’Inde ou du groupe africain, procède d’une volonté de préserver ou d’améliorer leurs marges de manœuvre souveraines (ce que les membres de l’OMC désignent comme «l’’espace politique») au regard des disciplines multilatérales, existantes ou futures. Ils emmènent ainsi deux questions à Buenos-Aires.

La première est la plus apparente: a-t-on besoin, veut-on plus de règles multilatérales pour gérer la mondialisation ou faut-il cantonner sa régulation au niveau national souverain? En soi la question est légitime. Encore la réponse devrait-elle varier selon les enjeux : dans de nombreux domaines, le risque est que l’affaiblissement de la coopération globale ne pénalise les objectifs de développement durable ou favorise des barrières injustifiées au commerce et l’exercice de rapports de force bilatéraux. A cette question, Buenos-Aires ne répondra que la vérité d’un instant: l’Europe pense qu’une avancée des règles serait positive, elle s’y emploiera de son mieux, mais, à défaut, l’ouvrage reviendra simplement sur le métier.

L’autre interrogation, sous-jacente, n’est posée que par un seul des membres de l’OMC: veut-on encore garder ce système multilatéral et les règles déjà établies pour régir les relations commerciales entre États? Tout en soulevant la question, les États-Unis y apportent, à ce stade, une réponse très ambigüe : une sorte de «oui, mais», « à condition que le système se réforme pour mieux fonctionner», tout en élimant les capacités contraignantes du système de règlement des différends... Le reste du monde répond lui de manière unanime: le recul du système n’est pas une option. Mais aussitôt les avis divergent sur la manière d’améliorer son efficacité pour l’avenir. La forme et la direction que prendra ce débat à Buenos-Aires représente la plus importante inconnue de la conférence.

Les nouvelles pratiques commerciales dans la vente en ligne

2013-07-02T00:00:00+02:00

L’essor du commerce électronique contribue à l’animation concurrentielle du secteur de la distribution.
Le commerce électronique a crû à un rythme plus élevé que le commerce de détail physique ces dernières années, pour atteindre en France 8 % de la valeur des ventes de l’ensemble du commerce de détail. La hausse de la demande pour les produits en ligne s’accompagne d’une plus grande diversité des offreurs, le nombre de sites de vente en ligne augmentant de l’ordre de 20 % par an.
Selon l’avis 12-A-20 du 18 septembre 2012 de l’Autorité de la concurrence portant sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, les prix en ligne apparaissent sensiblement inférieurs à ceux de la distribution physique pour certains types de produits comme l'électrodomestique et la parapharmacie. Le commerce en ligne semble présenter d’autres avantages, en termes de variété des produits proposés et de disponibilité 24h sur 24, susceptibles d’animer le secteur de la distribution.

La vente en ligne a fait apparaître de nouveaux modèles de distribution et de nouveaux acteurs.
La vente en ligne est réalisée aussi bien par des opérateurs qui effectuent l’essentiel de leurs ventes sur Internet (les « pure players ») que par des distributeurs traditionnels qui diversifient leurs modes de distribution (distributeurs dits « click&mortar »). Certains fabricants utilisent Internet afin de vendre directement leurs produits aux consommateurs.
En outre, de nouveaux acteurs sur Internet tels que les places de marché, qui mettent en relation vendeurs et consommateurs, et les sites comparateurs de prix, sont susceptibles d’améliorer la transparence et l’information du consommateur.

Face au développement du commerce en ligne, certains fabricants développent des pratiques commerciales différenciées selon la nature des distributeurs.
L’essor de la vente en ligne amène parfois les fabricants à restreindre la liberté de commercialisation de leurs produits en ligne afin de mieux maîtriser le mode de distribution de leurs produits. Par exemple, les accords d’exclusivité ou de distribution sélective, qui préexistaient à la vente en ligne, ont été étendus à cette dernière, tandis que des restrictions à la distribution en ligne ont pu être mises en oeuvre.
Ces pratiques sont justifiées par certains acteurs au titre de la garantie de la qualité de service, améliorée en boutique grâce au contact direct entre le vendeur et le client et à la possibilité d’essayer les produits sur place, ou de la lutte contre le parasitisme de certains consommateurs, qui viendraient en boutique essayer les produits avant d’acheter en ligne.

La pratique décisionnelle et la jurisprudence précisent le niveau de liberté commerciale et tarifaire dont disposent les fabricants vis-à-vis de leurs distributeurs en ligne.
Le règlement (UE) d’exemption n°330/2010 sur les accords verticaux traite de manière uniforme l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs, sans analyser séparément les spécificités de la vente en ligne. Néanmoins, la pratique décisionnelle et la jurisprudence communautaire et interne d’une part, et les textes de « soft law » tels que les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (2010/ C 130/01) et l’avis 12-A-20 de l’Autorité de la concurrence d’autre part, permettent de préciser l’application du règlement (UE) à la distribution en ligne.
Par exemple, les lignes directrices de la Commission européenne délimitent le champ des ventes en ligne actives par la mise en place par le distributeur de promotions ciblées sur une clientèle déterminée. Ainsi, l’interdiction à un revendeur de proposer ses produits en ligne sans action de promotion ciblée est constitutive d’une restriction de vente passive. En cohérence avec cette délimitation des ventes actives et passives en ligne, la pratique décisionnelle française considère l’interdiction de revente en ligne comme une restriction de concurrence par objet.

Les questions-clés de la séance

Comment respecter la liberté d’organisation de la distribution pour les fabricants sans compromettre l’exercice de la concurrence entre distributeurs ?
Certaines spécificités de la vente en ligne peuvent-elle être mises en avant pour justifier leur restriction ?

Discussion de cas :

À titre d’exemple, les intervenants ont commenté l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Le débat a été animé par Emmanuel Combe, Vice-président de l’Autorité de la concurrence.

Intervenants:

Patrick Rey, Professeur d'économie, Université de Toulouse (TSE)
Laurence Idot, Professeur de droit, Université Paris II-Panthéon Assas, Membre de l’Autorité de la concurrence