Le système de préférences généralisées de l’UE

2018-02-14T00:00:00+01:00

Le règlement européen du système de préférences généralisées (règlement SPG 978/2012) en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l’UE, à inciter les pays en développement à mieux s’intégrer dans le commerce international. En 2016, 62,6 Mds€ de marchandises ont été exportées vers l’UE, sous SPG, tous régimes confondus.

Le SPG comprend 3 volets :

le régime SPG général, qui bénéficie à tous les pays autres que ceux figurant dans la catégorie des pays à revenus élevés pendant 3 années consécutives ;
le régime « SPG + », qui offre des préférences accrues aux pays répondant à des critères de sélection et de conditionnalités stricts (critère de « vulnérabilité » économique et respect de 27 conventions internationales) ;
le régime « tout sauf les armes » (TSA), qui offre un accès au marché européen à droit de douane zéro et sans quota (duty free-quota free, « DFQF ») à tous les pays les moins avancés (PMA).

Le régime général du SPG s’adresse à tout pays n’ayant pas été plus de trois années consécutives dans la catégorie des pays à revenus intermédiaires –tranche supérieure (classification de la Banque mondiale). Au 1^er janvier 2018, 17 pays bénéficient du régime SPG général. Ce régime octroie des préférences commerciales sur 66% des lignes tarifaires (accès sans droit ni quota pour les produits non sensibles, réduction des droits pour les produits sensibles). En 2016, 31,6 Mds€ de marchandises ont été exportés vers l’UE sous le régime SPG général.

Le régime du SPG+, octroyé sur candidature des pays demandeurs, concerne 8 pays au 1^er janvier 2018. Le SPG + vise à encourager le développement durable et la bonne gouvernance pour les pays à économie vulnérable. Le régime accorde un accès sans droit ni quota sur 66% des lignes tarifaires (y compris les produits sensibles). Le pays doit justifier du manque de diversification de ses exportations et d’une intégration insuffisante au commerce mondial (critère de vulnérabilité). Il doit par ailleurs avoir ratifié et appliquer 27 conventions internationales en matière de droits sociaux et environnementaux. Un mécanisme de surveillance d’application des conventions a été mis en place par l’UE qui en assure un suivi régulier. En 2016, les exports depuis les pays en développement vers l’UE sous SPG + se sont chiffrés à 7,5 Mds€ d’euros.

Le régime « Tous sauf les armes » (TSA) s’applique à tous les pays les moins avancés (PMA) suivant la classification établie chaque année par les Nations unies. Il concerne actuellement 49 pays. Le régime accord un accès sans droit ni quota à tout le marché européen pour les exportations des PMA (hors armes et munitions). En 2016, les PMA ont ainsi exporté pour une valeur de 23,5 Mds€ sous SPG – TSA, soit plus de 15 % de la valeur des exports sous régime SPG.

Le règlement SPG prévoit une procédure de suspension des préférences commerciales dans certains cas (article 19) : pratiques commerciales déloyales graves, violation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, etc.

La liste des pays couverts par les trois régimes du règlement SPG change régulièrement en fonction des critères d’éligibilité. Il est donc nécessaire de consulter les actes législatifs modifiant les listes des pays bénéficiaires sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.

Le règlement SPG prévoit par ailleurs que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG. Le deuxième rapport publié fin janvier 2018 insiste notamment sur les évolutions législatives et pratiques intervenues, pendant la période 2016-2017, dans les pays bénéficiaires du SPG + en ce qui concerne la mise en œuvre des 27 conventions internationales auxquelles ils se sont engagés.

Pour en savoir plus sur le commerce et le développement durable

Crédit illustration Phovoir

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/cb36aac9-a12e-4cb2-b98b-0176f8111289/Edit

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