Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Comite-negociations-commerciales

Brèves de l'OMC n°5 - "Les parages du vide" : Mai 2019

2019-06-13T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Entre Chine et Etats-Unis : complication des négociations bilatérales suivie d’une décision américaine de porter les droits de douanes de 10 à 25% sur la première tranche d’exportations chinoises (décidée en 2018 à hauteur de 200 Mds USD) et lancement de la procédure pour en frapper 300 Mds USD supplémentaires, soit la quasi-totalité du flux. Entre Etats-Unis et Union Européenne : la menace de rétorsions douanières croisées au titre du contentieux Airbus-Boeing vient d’augmenter fortement suite aux condamnations miroirs prononcées par l’organe d’appel de l’OMC ; les Etats-Unis se donnent par ailleurs six mois pour obtenir de l’UE une limitation de ses exportations automobiles, sous menace de sanctions unilatérales au titre de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l’échec des négociations entre partis conservateur et travailliste et la démission annoncée de la Première Ministre, Mme May, font progresser l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Ces tensions sont identifiées comme le premier risque pour la croissance mondiale en 2019.

Elles représentent aussi une menace considérable pour l’OMC, que l’unilatéralisme américain, la perspective de paralysie de son organe d’appel, les pratiques distortives de la Chine, l’anachronisme du statut des pays en développement, l’enkystement des négociations multilatérales, pourraient potentiellement vider de tout rôle dans la régulation des échanges mondiaux. Plus que jamais la réforme de l’organisation s’impose, comme urgence face aux tensions économique et seule perspective pour son salut existentiel. Pour l’Union Européenne, on en connait les directions principales. Avant tout, une mise à jour des disciplines encadrant la concurrence entre modèles économiques différents : sur les subventions industrielles, les transferts forcés de technologie. Une refondation de la légitimité du mécanisme de règlement des différends, visant à surmonter le blocage de son organe d’appel par les Etats-Unis. Une restauration de l’efficacité des procédures ordinaires de traitement amiable des obstacles commerciaux: transparence des interventions publiques (notifications de subventions et de normes réglementaires), recherche de solutions négociées. Enfin, une prise de responsabilité des pays en développement qui soit désormais commensurable à leurs capacités économiques : la négociation pour réformer les subventions contribuant à la surpêche en représentera à court-terme le premier test...

Brèves de l'OMC n° 2 - Février 2019 : Le développement : totem et tabou

2019-03-05T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Totem : le statut (auto-déclaré) de pays en développement (PED), qui donne droit à ses détenteurs^(*) aux avantages du «traitement spécial et différencié» (TSD), c’est-à-dire un allégement des disciplines. Tabou : celui que vient briser la toute récente proposition américaine consistant en une déchéance automatique de ce même statut, pour les pays devenant membres de l’OCDE, ceux catégorisés en «haut-revenu» par la Banque Mondiale, les membres du G20, ou ceux qui disposeraient d’une part de 0,5% du commerce mondial. En pratique, la proposition américaine aboutirait à sortir 35 pays de la catégorie des PED. Dix-huit ans après le lancement de « l’agenda de Doha pour le développement» que penser de ce «pavé dans la mare»?

Sur le fond, le refus radical de toute différenciation des PED entre eux ne résiste pas à l’analyse. Juridiquement, le texte fondateur du statut des PED à l’OMC (clause d’habilitation de 1979) n’a jamais eu vocation à rendre ce dernier irrévocable, mais au contraire en faire une étape vers une prise de responsabilité entière au sein de l’organisation. Economiquement, plus un pays converge vers les niveaux de commerce et de richesse du monde développé, plus son comportement commercial exerce d’impact sur celui des autres : il est donc normal que ces «externalités» soit davantage encadrées par l’application pleine des disciplines. Socialement, en refusant la différenciation, les «grands émergents » pénalisent de facto les pays les plus pauvres, qui auraient besoin d’adaptations opérationnelles des règles de l’OMC à leurs besoins spécifiques, pour mieux lutter contre la pauvreté: c’était bien là l’objectif initial du mandat de Doha...

Brèves de l'OMC n°7-8 - Juillet-Août 2018 : Une idée qui fait son chemin ?

2018-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Sur fond de tambours de guerre commerciale, l’idée d’une réforme de l’OMC a été proposée par le Président de la République française et reprise à l’échelle de l’Union Européenne. Elle commence à être considérée, par une proportion croissante de membres de l’organisation, comme la voie possible d’une «sortie par le haut» de l’affrontement engagé par les Etats-Unis contre le système multilatéral. Les contours précis d’un tel agenda de modernisation demeurent certes à délimiter. Mais on en parle de plus en plus et elle favorise l’apparition d’une géographie nouvelle au sein des membres et alliances de l’OMC.

La Chine a fait un pas vers une plus grande responsabilité de «leader» de ce système multilatéral qui lui a tant bénéficié, dont elle se veut l’ardent défenseur contre l’unilatéralisme américain et pour la réforme duquel elle se déclare désormais prête à s’engager: ce message a été mis en scène avec force en juillet lors de la revue de la politique commerciale chinoise.

Les Etats-Unis lui ont répondu en portant devant le conseil général de l’OMC une charge radicale, à travers la diffusion d’un argumentaire implacable qui dénonce une incompatibilité systémique entre les structures de l’économie chinoise et les principes libéraux inspirant l’OMC. Ils placent ainsi très haut la barre: une réforme de l’OMC n’aura d’intérêt pour eux que si elle accompagne une réforme fondamentale du comportement de la Chine dans le jeu économique mondial.

Entre les deux, l’Union Européenne a entrepris de bâtir des ponts (en créant d’un côté un groupe de travail avec la Chine, de l’autre, un groupe «trilatéral» avec le Japon et les Etats-Unis ainsi qu’un dialogue transatlantique ad hoc impulsé lors de la visite de M. Juncker à Washington) et a introduit des propositions de réforme déjà précises: mise à jour des règles multilatérales concernant les subventions industrielles, les entreprises d’Etat et autres interventions publiques impactant les marchés mondiaux, renforcement des disciplines de l’OMC relatives à la transparence des politiques, évolution du statut de droits et obligations des pays en développement, modernisation du mécanisme de règlement des différends sont les priorités identifiées...