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Normes ESRS révisées : la Commission européenne publie les nouveaux standards de reporting de durabilité

2026-10-21T00:00:00+02:00

Le 21 septembre 2026, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne les normes européennes d’information en matière de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS) révisées, ainsi qu’un standard volontaire de reporting de durabilité.

Cette publication concrétise la révision plus large des ESRS annoncée lors du « quick fix » adopté en juillet 2025. Elle marque une nouvelle étape dans la simplification du reporting de durabilité prévue par la directive « Omnibus durabilité ».

CSRD, ESRS, Omnibus : de quoi parle-t-on ?

Depuis 2024, la directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive en anglais), impose à certaines grandes entreprises de publier chaque année des informations environnementales, sociales et de gouvernance, par exemple sur leurs émissions de gaz à effet de serre ou leurs conditions de travail. Les ESRS sont les normes communes qui fixent le contenu de ce rapport, sur le modèle des normes comptables. Elles reposent sur la double matérialité : l’entreprise rend compte de ses impacts sur l’environnement et la société, et des risques que ces enjeux font peser sur son activité.

Pour simplifier ce dispositif, la directive « Omnibus durabilité » a resserré le champ de la directive CSRD en 2026. Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires y restent soumises. La très grande majorité des PME et ETI ne sont donc plus concernées, mais elles peuvent recevoir des demandes d’informations de leurs clients ou financeurs.

Des ESRS révisées pour simplifier le reporting

Les nouvelles normes poursuivent plusieurs objectifs :

réduire le nombre de points de données demandés aux entreprises et simplifier la structure des normes ;
préciser l’application du principe de double matérialité, notamment l’évaluation de la matérialité et la notion de coûts et efforts excessifs ;
améliorer la cohérence avec les autres textes européens, en particulier le cadre relatif au devoir de vigilance ;
renforcer, lorsque cela est possible, l’interopérabilité avec les normes internationales de reporting de durabilité.

Par rapport aux normes initiales, le nombre de points de données obligatoires est significativement réduit. Les entreprises peuvent ainsi concentrer leur reporting sur les informations les plus pertinentes.

Les normes révisées s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour les exercices ouverts en 2026, les entreprises pourront, sous certaines conditions, choisir d’appliquer les normes actuellement en vigueur ou les normes révisées.

Un standard volontaire pour les entreprises hors du champ de la CSRD

La Commission a également publié un standard volontaire de reporting de durabilité, destiné aux entreprises qui ne sont pas soumises à la directive CSRD. Ce cadre proportionné permet à ces entreprises de plus petite taille de structurer leur information de durabilité. Il les aide aussi à répondre plus facilement aux demandes de leurs partenaires financiers et commerciaux.

Les PME et ETI sont encouragées à s’en saisir, selon leurs besoins. Ce standard rend en effet l’information de durabilité normée et comparable dans toute l’Union européenne.

Le standard volontaire sert aussi à limiter les répercussions des obligations de reporting sur les fournisseurs des entreprises soumises à la directive CSRD. La directive « Omnibus durabilité » prévoit qu’une entreprise soumise à la directive CSRD ne peut pas demander à ses partenaires de 1 000 salariés ou moins plus d’informations que celles prévues par le standard volontaire, lorsqu’il s’agit de remplir ses propres obligations de reporting CSRD. Ce plafond ne concerne que ces demandes : les demandes d’informations qui poursuivent d’autres objectifs n’en relèvent pas.

Consulter les normes ESRS révisées
Consulter le standard volontaire

Premier bilan sur le rapportage public des entreprises en matière d’adaptation au changement climatique

2026-09-11T00:00:00+02:00

Le bilan du rapportage des entreprises sur leur actions d'adaptation au changement climatique est prévu par la mesure n°40 du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique publié en 2025 (PNACC-3).

Les actions d'adaptation au changement climatique de 42 entreprises ont été évaluées à partir de leurs rapports de durabilité de 2025 ou de 2024/2025.

Périmètre 42 entreprises

Sources Rapports de durabilité 2025 ou 2024/2025

Cadre PNACC-3, mesure n°40

Le cadre de la CSRD

La Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate sustainability reporting directive - CSRD) renforce et harmonise les obligations des entreprises sur la publication d'informations environnementales, sociales et de gouvernance. Ces informations se présentent sous la forme d'un rapport de durabilité.

Méthodologie

L'analyse réalisée dans le cadre de ce bilan vise à fournir des éléments d'évaluation, d'une part, sur la qualité du rapportage effectué par les entreprises (information complète au regard des critères fixés par la réglementation) et, d'autre part, sur la maturité de leur stratégie vis-à-vis de l'adaptation. La méthodologie retenue repose sur une double évaluation, respectivement (i) la qualité de rapportage selon les critères de la CSRD et (ii) la maturité des stratégies d'adaptation, évaluée à partir de la méthode ACT Adaptation de l'ADEME.

(i) Qualité du rapportage Selon les critères de la CSRD

(ii) Maturité des stratégies d'adaptation À partir de la méthode ACT Adaptation de l'ADEME

Périmètre de l'analyse

L'analyse présentée s'appuie exclusivement sur les informations publiées dans le rapport de durabilité des entreprises, et ne rend pas compte des potentielles démarches et initiatives d'adaptation conduites par les entreprises en dehors du rapportage.

Ce bilan identifie un certain nombre de bonnes pratiques en matière de rapportage public et vise à contribuer à la montée en compétences des entreprises en matière d'adaptation au changement climatique.

Retrouvez le bilan complet dans le document ci-dessous.

Mesure 40 action 2 du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique

Evaluation des politiques d'adaptation des entreprises soumises à des obligations de rapportage extra-financier
DG Trésor, PDF

Quick fix des ESRS : la Commission européenne apporte des ajustements pour les entreprises de la première vague de la CSRD

2025-10-30T00:00:00+01:00

La directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) s’applique depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises européennes de la première vague, dites vague 1. En France, ces entreprises ont publié cette année leurs premiers états de durabilité, marquant une étape importante vers une meilleure transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Afin de tenir compte des retours formulés à l’issue de ce premier exercice, la Commission européenne a publié, le 11 juillet 2025, un « quick fix » des standards européens de reporting (European Sustainability Reporting Standards – ESRS). Ce dispositif introduit des ajustements temporaires pour alléger la charge des entreprises tout en maintenant l’objectif de transparence de la CSRD.

Une application progressive des obligations de reporting

Ce quick fix s’appliquera aux reportings effectués à partir du 1er janvier 2026 sur les données de l’exercice 2025. Il prolonge plusieurs dérogations temporaires pour les entreprises de la première vague, afin de leur permettre d’adapter progressivement leurs pratiques.

Les principaux ajustements prévus concernent :

la prolongation des dérogations temporaires pour les exercices 2025 et 2026 ;
la possibilité de ne pas publier les effets financiers anticipés liés aux risques de durabilité jusqu’en 2026 ;
le report de la publication des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 pour les entreprises de moins de 750 salarié·es jusqu’à 2026 ;
la possibilité d’omettre certaines informations sur la biodiversité (ESRS E4), les effectifs (ESRS S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés affectées (ESRS S3) et les consommateurs (ESRS S4) jusqu’à l’exercice 2026.

Même en cas d’exemption, les entreprises doivent fournir une information synthétique lorsqu’un sujet est jugé matériel.

Une étape transitoire avant une révision plus large des standards

Cette mesure apporte une souplesse bienvenue pour les entreprises de la première vague, qui pourront ainsi consolider leurs dispositifs internes avant la généralisation du reporting de durabilité.

La Commission européenne prépare par ailleurs une révision plus large des standards ESRS, attendue à l’horizon 2026, afin de simplifier certaines exigences, clarifier les dispositions jugées ambiguës et renforcer la cohérence avec les autres cadres européens.

L’ensemble de ces travaux vise à assurer une mise en œuvre progressive, proportionnée et harmonisée de la CSRD au sein de l’Union européenne.

Consulter le document de la Commission européenne