Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - COMMERCE-INTERNATIONAL

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

2024-05-15T00:00:00+02:00

Editorial : « Des noces de perle au goût amer ».

Nous venons de célébrer les 30 ans de l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui a modifié en profondeur le cadre institutionnel du commerce international mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Dans la foulée, l’OMC fêtera le 1^er janvier 2025 ses 30 ans.

Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques et d’incertitude politique, c’est un anniversaire en demi-teinte. D’un côté, l’OMC a exercé un réel attrait, avec désormais 166 Membres, permettant une nette diminution des droits de douane et des coûts du commerce international. Ses principes de transparence et de non-discrimination aident à garantir stabilité des droits de douane et prévisibilité des règles. L’OMC a certainement joué un rôle majeur dans la croissance du commerce mondial de biens et services qui a quintuplé en valeur depuis 1995, et dans la résilience du commerce mondial ces dernières années, malgré plusieurs chocs économiques majeurs. Cet accroissement des échanges a également coïncidé avec une forte diminution de la pauvreté dans le monde, bien qu’inégalement répartie entre les Etats.

Mais les nuages s’amoncellent et la crédibilité de l’organisation est entamée. Depuis 1995, les Membres de l’OMC n’ont réussi à se mettre d’accord que sur un nombre limité de nouveaux accords (facilitation des échanges, interdiction des subventions à la pêche INN, élimination des subventions aux exportations agricoles, soutien aux pays les moins avancés, flexibilités additionnelles pour la santé publique). Le système de règlement des différends de l’OMC, longtemps réputé pour son efficacité, est fragilisé par le blocage de l’Organe d’appel depuis 2019. Près des deux tiers des Membres sont en retard de notifications et des grands acteurs eux-mêmes s’écartent plus ou moins ouvertement des disciplines collectives. Enfin, les Membres de l’OMC ne parviennent pas à s’entendre pour moderniser les règles du commerce international et les adapter aux enjeux actuels : politique industrielle, sécurité alimentaire, réchauffement climatique et biodiversité, inclusion sociale entre pays et au sein de chaque pays.

L’OMC pourra retrouver une légitimité si ses Membres sont capables de faire en sorte qu’elle contribue pleinement à la réalisation de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU. C’est le sens de l’exhortation du Président de la République dans une récente interview, « l’OMC aujourd’hui est en crise profonde. A nous de la réinventer pour le 21^ème siècle ».

Decoupling of US and China Value Chains: Challenges for the EU

2022-06-28T00:00:00+02:00

Over the past two decades, the approaches of the three main trading powers to global trade have changed significantly. While China and the United States have increasingly positioned themselves as suppliers rather than buyers of inputs within global value chains (GVCs), the European Union has done the contrary. Currently, the United States and China, respectively the number one and two suppliers of foreign inputs used in EU exports, are both engaged in a policy of targeted decoupling, which poses a challenge for the EU.

A significant proportion of EU goods exports to China contains US inputs (see chart). As a result, the EU may be affected by tighter controls by Washington on US exports to China, as these also apply to EU companies whose exports contain «critical» US inputs. France is among those EU countries that use the highest proportion of US inputs in their exports to China. Given the high proportion of Chinese inputs in EU exports to the United States, the EU and EU companies are also at risk from tighter controls introduced by China on their exports to the United States, which mirror those implemented by the US administration. In this case as well, France is one of the EU countries with the greatest exposure.

Against a broader backdrop of increased geopolitical tension, the EU is bolstering its trade policy and support for industry in order to reduce its dependence on third countries in areas such as semi-conductors, while maintaining openness to trade. Its aim of «strategic autonomy» will help to minimise the knock-on effects that a decoupling by the United States and China could have.

L'union européenne au défi du découplage des chaînes de valeur sino-américaines

2022-06-28T00:00:00+02:00

Depuis le début des années 2000, le positionnement des trois principales puissances commerciales dans les échanges mondiaux a connu de profondes évolutions. La Chine et les États-Unis se positionnent de manière croissante en tant que fournisseurs d'intrants au sein des chaînes de valeur mondiales (CVM) et relativement moins en tant qu'acheteurs, tandis que l'Union Européenne (UE) connaît une dynamique inverse. Aujourd'hui, les États-Unis et la Chine sont respectivement le premier et le deuxième fournisseur d'intrants étrangers de l'UE pour la production exportée, ce qui expose l'UE aux stratégies de découplage ciblé mises en œuvre de part et d'autre du Pacifique.

Beaucoup des biens exportés depuis l'UE vers la Chine contiennent des intrants américains (venant des États-Unis) (cf. Graphique). Cela implique que l'UE pourrait être affectée par la politique américaine de renforcement du contrôle des exportations vers la Chine, qui s'applique également aux entreprises européennes si leurs exportations contiennent certains « intrants critiques » américains. La France figure parmi les pays de l'UE dont la part d'intrants américains dans les exportations vers le marché chinois est la plus élevée. De manière symétrique, du fait de la part importante d'intrants chinois dans ses exportations vers les États-Unis, l'UE pourrait aussi subir les effets de la politique chinoise de contrôle des exportations vers les États-Unis, qui s'applique aux entreprises européennes. Là encore, la France compte parmi les pays de l'UE potentiellement les plus exposés.

Dans un contexte plus large de hausse des tensions internationales, l'UE renforce son arsenal d'instruments de politique commerciale et son soutien à l'industrie afin d'être moins dépendante des pays tiers dans certains domaines, comme les semi-conducteurs, tout en préservant son ouverture. Cet objectif « d'autonomie stratégique » permettra de limiter les conséquences du découplage entre les États-Unis et la Chine.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 308>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

CSIS (2022), The New Arms Race: Sanctions, Export Control Policy, and China
MERICS - EUCCC (2021), Decoupling
IMF (2021), Sizing Up the Effects of Technological Decoupling
Banque de France (2018), Coûts et conséquences d’une guerre commerciale : une analyse structurelle

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Les économies émergentes dans les chaînes de valeur mondiales

2022-02-15T00:00:00+01:00

L'intégration des pays émergents, en particulier de la Chine, au commerce mondial a bouleversé le paysage des échanges et des chaînes de production mondiales ces trente dernières années.

Pour caractériser ce processus, les économies émergentes peuvent être examinées sous trois angles distincts mais liés : 1) leur degré d'intégration aux chaînes de valeur mondiales (mesuré notamment par le contenu en importations de leurs exportations) ; 2) la spécialisation de leurs exportations ; 3) leur positionnement en gamme.

Il ressort de l'analyse des données du commerce international en valeur ajoutée que les pays émergents auraient suivi une stratégie d'intégration au commerce mondial par phases successives. À l'exemple de la Chine, ces pays auraient profité dans un premier temps d'une spécialisation fondée sur leurs avantages comparatifs au sein des chaînes de valeur mondiales, avant de diversifier leurs productions et leurs exportations, puis finalement de se spécialiser de nouveau à mesure de la montée en gamme de leurs productions. Ce dernier phénomène s'accompagne d'une remontée de la chaîne de valeur pour ces secteurs de spécialisation, ou « ré-internalisation », qui se traduit par une baisse progressive de la dépendance aux intrants étrangers nécessaires à la production de ces biens (composants électroniques, machines), partiellement remplacés par de la production locale.

Ainsi, la relation entre niveau d'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et niveau de développement économique ne semble pas linéaire. Une dynamique de re-localisation des étapes de production des chaînes de valeur mondiales s'observe aujourd'hui dans plusieurs pays d'Asie émergente, posant la question de l'étape suivante de leur intégration.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 301>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

J. Imbs et R. Wacziar (2003), Stage of diversification, The American Economic Review.
L. Chen (mai 2012), The BRICS in global value chains: an empirical note.
Banque mondiale (octobre 2019), Trading for development in the age of global value chains, World Development Report 2020.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Emerging Economies in Global Value Chains

2022-02-15T00:00:00+01:00

The integration of emerging countries, particularly China, into world trade has upended the trade landscape and global production chains over the last 30 years.

To illustrate this process, we can look at emerging economies through three distinct, but interrelated perspectives: (i) their level of integration into global value chains (proxied by the import content of their exports); (ii) the degree of specialisation of their exports; and (iii) their share of low-end versus high-end exports.

An analysis of international value-added trade data suggests that emerging countries followed a strategy of integrating into global trade in successive stages. Like China, these countries initially benefited from being specialised according to their respective comparative advantages in global value chains, before diversifying their production and exports and ultimately specialising again as they upscaled their manufacturing capabilities. This latter phenomenon has been accompanied by a movement up the value chain for these sectors of specialisation, a process called re-insourcing by which a country gradually lowers its dependence on the foreign inputs needed to produce such goods (electronic components, machines) by increasing the share of local manufacturing in exports.

Consequently, the relationship between a country's level of integration into global value chains and its level of economic development does not appear to be linear. A trend towards re-insourcing certain stages of production of global value chains is currently under way in several emerging Asian countries, raising the question of what will come next for their integration.

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

2022-02-10T00:00:00+01:00

Les négociations consécutives à la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne (UE) ont revêtu un caractère exceptionnel dans la mesure où, à la différence des négociations commerciales classiques, il s'agissait de définir les contours d'une relation moins étroite tout en limitant les conséquences négatives pour le commerce et l'investissement.

Conduites dans des délais record – moins d'un an – les négociations ont abouti à un accord innovant, qui tient compte du souhait du Royaume-Uni de retrouver une pleine autonomie décisionnelle, de la grande proximité économique et géographique du Royaume-Uni avec l'Union européenne (cf. Graphique) et de la nécessité de préserver l'intégrité du marché unique européen.

En matière d'accès au marché, l'accord est proche des accords dit de nouvelle génération, conclus avec le Canada ou le Japon. Il se caractérise avant tout par l'absence de droits de douane et de quotas sur l'ensemble des marchandises, à condition qu'elles satisfassent des critères de « nationalité économique », ou règles d'origine. À noter également la perte du passeport financier européen pour les institutions financières établies au Royaume-Uni, ou encore des règles d'origine spécifiques destinées à faire émerger une filière européenne de batteries électriques pour le secteur automobile.

L'accord est particulièrement novateur s'agissant des dispositions relatives à la concurrence équitable. Afin d'assurer une concurrence ouverte et loyale et de veiller à ce que le commerce et l'investissement se déroulent d'une manière propice au développement durable, l'accord définit un cadre en matière de subventions et fixe un niveau minimal de normes sociales et environnementales. Le respect de ces dispositions est garanti par un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des sanctions unilatérales. En matière d'environnement, l'accord érige, pour la première fois, l'accord de Paris en clause essentielle.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.
Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.
Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).
Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).
UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

2022-02-10T00:00:00+01:00

The talks following the United Kingdom's decision to leave the European Union (EU) were unprecedented insofar as, unlike usual trade negotiations, the goal was to outline a looser relationship whilst mitigating adverse effects on trade and investment.

The negotiations, which were conducted in double-quick time – under a year – culminated in an innovative agreement that factors in the UK's desire to take back full decision-making control, its close economic and geographic proximity to the EU (see chart below) and the need to safeguard the integrity of the European single market.

In respect of market access, the agreement is similar to the so-called "new generation" free trade agreements that have been executed with, for instance, Canada and Japan. One of its main features is the lack of customs duties and quotas for all goods provided they meet "economic nationality" criteria or rules of origin. In addition, UK-based financial firms no longer benefit from the EU passport for cross-border financial services and there are specific rules of origin to spur the emergence of a European electric battery sector for the automotive industry.

The agreement's provisions on fair competition are especially innovative. To ensure open and fair competition and that trade and investment take place in a manner conducive to sustainable development, the agreement determines a framework for subsidies and sets minimum levels for labour, social and environmental standards. Compliance with these provisions is guaranteed by the dispute settlement procedure and by the option of taking unilateral sanctions. On environmental matters, it marks the first time an agreement mentions the Paris Agreement in a key clause.

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

2021-10-01T00:00:00+02:00

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants avait été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

À la suite de la remise de son rapport, le Gouvernement a adopté et présenté le mercredi 25 octobre 2017 un plan d’action afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Il s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Signature de la convention relative à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités commerciales pour les trois prochaines années

2020-10-07T00:00:00+02:00

Mis en œuvre en œuvre depuis 2002, le PRCC est le seul programme français de dons destiné à l’aide au commerce. Doté d’une enveloppe de 30 millions d’Euros sur 3 ans (cofinancé à parité par la DG Trésor et par le MEAE et mis en œuvre par l’AFD), il vise à promouvoir les échanges commerciaux des pays en développement (PED) et en particulier des pays les moins avancés (PMA) et à renforcer leurs capacités commerciales et productives afin d’améliorer leur intégration dans le système commercial mondial.

Les projets financés dans le cadre du PRCC 6 seront articulés autour de trois thématiques, s’appuyant sur les succès déjà enregistrés et par des thématiques renouvelées :

La démarche qualité avec des projets de commerce équitable, de mise en place des indications géographiques. Le CIRAD sera l’interlocuteur privilégié pour la mise en œuvre des actions relatives à la démarché qualité dans le domaine agricole ;
Le développement des structures collectives et l’appui à l’écosystème entrepreneurial ;
L'appui à la mise en place de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Cette nouvelle priorité forte s’inscrit dans le cadre d’une action coordonnée avec l’Union européenne et ses autres Etats membres pour accompagner ces évolutions majeures du commerce intra-africain.

Estimation de potentiels de commerce par un modèle de gravité

2020-01-28T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Ce document de travail présente le modèle de gravité développé par la Direction générale du Trésor du Ministère de l’Économie et des Finances. Ce type de modèle, très répandu dans l’analyse des déterminants du commerce international, décrit la relation entre les flux commerciaux bilatéraux et des variables représentatives de forces d’attraction telles que la distance et la taille économique des partenaires, mais aussi l’existence de frontières communes, de systèmes juridiques similaires, d’anciens liens coloniaux ou encore d’un accord de libre-échange entre eux. Le modèle de gravité de la DG Trésor est estimé à un niveau agrégé (sur la base de flux de commerce bilatéraux annuels globaux entre 184 pays sur une période allant de 1949 à 2015) via la méthode du pseudo-maximum de vraisemblance de Poisson avec effets fixes, tenant ainsi compte des flux de commerce nuls et des termes de résistance multilatérale. L’approche agrégée étant susceptible de masquer des spécificités sectorielles, le modèle est également décliné à un niveau sectoriel (pour 11 secteurs d’échanges de biens et 3 secteurs d’échanges de services). Les flux d’exportations théoriques résultant de l’estimation par le modèle de gravité sont appelés potentiels de commerce. Leur analyse permet notamment : (i) de vérifier si les exportations d’un pays avec ses partenaires sont en ligne avec la structure gravitaire mondiale du commerce, une déviation par rapport à cet équilibre pouvant alors renseigner sur l’existence d’autres déterminants que ceux du modèle dans la relation commerciale bilatérale (ii) d’identifier les pays et les secteurs vers lesquels il existe des gains commerciaux potentiels dans l’optique d’aider à mieux cibler les politiques d’accompagnement du commerce extérieur et (iii) de simuler l’impact d’un choc tarifaire sur les flux commerciaux.

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

2020-01-07T00:00:00+01:00

Conformément à l’engagement du Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, un tableau a été réalisé afin de dresser l’état des lieux des actions engagées par le Gouvernement depuis l’adoption du plan d’action CETA.

Il s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Crédit photo Union européenne 2018

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

Annonce de l’arrêt des exportations de minerai de nickel

2019-11-04T00:00:00+01:00

Deuxième exportateur mondial de nickel, l’Indonésie a annoncé que les exportations de minerai de nickel brut seraient interdites à partir du 1er janvier 2020. Le gouvernement justifie sa décision par la volonté d’encourager les investissements dans la transformation du minerai. La mesure reflète également le souhait de l’Indonésie de se positionner comme un acteur majeur dans la production de sels de nickel pour batteries électriques.

Interdiction d’exportation de minerai de nickel : un effet immédiat sur les prix mondiaux

Le 28 août, le ministère de l’énergie et des ressources naturelles a publié une réglementation stipulant que les exportations de minerai de nickel brut seraient interdites à partir du 1er janvier 2020. Au vu de la forte hausse des exportations de minerai vers la Chine induite par cette annonce, le nouveau gouvernement étudierait désormais la possibilité d’une application immédiate.

L’Indonésie figure parmi les premiers exportateurs mondiaux de minerai de nickel, à l’origine de 37% du volume des exportations mondiales en 2018 (20 millions de tonnes). Au premier semestre 2019, les exportations indonésiennes de minerai de nickel se sont élevées à 382 millions USD, en hausse de 34% par rapport à la même période en 2018 (286 millions USD), après avoir été multipliées par 4 entre 2017 et 2018 (de 155 millions USD à 630 millions USD). Le nickel entre dans la composition de l’acier inoxydable et des batteries pour véhicules électriques (sous forme de sulfate de nickel, il peut constituer jusqu’à 85% de la cathode d’une batterie). La demande mondiale pour les années à venir devrait augmenter, compte tenu des importants besoins dans les pays en développement et de l’essor de la production de véhicules électriques. Outre l’Indonésie, les principaux exportateurs de nickel sont les Philippines (25 M T, 460 M USD), la Nouvelle Calédonie (6 M T) et le Zimbabwe (200 000 T).

Source : ITC Trade statistics, UN Comtrade

L’annonce a eu un effet immédiat sur les cours mondiaux du nickel qui ont bondi jusqu’à leur plus haut niveau depuis 2014. À la clôture du LME le 2 septembre, après l’annonce du ministère, le prix enregistrait une hausse de 24 % par rapport au 1er aout (à 18118 USD contre 14578 USD le 1er août) et s’établissait à 16835 USD/tonnes fin octobre (soit +47% en g.a.).

Source : Markets BusinessInsider

Volonté de soutenir les producteurs de ferronickel, d’acier inoxydable et de promouvoir la filière des batteries électriques

L’interdiction d’exportation de minerais bruts est inscrite dans la loi indonésienne depuis 2009 (Loi minière). Elle a pour but d’encourager la transformation sur le territoire et d’accroitre la valeur ajoutée créée localement. Elle était entrée en vigueur une première fois en 2014 et s’était accompagnée d’une forte hausse des investissements dans l’industrie métallurgique : ils sont passés de 2,6 Mds USD par an en moyenne entre 2007 et 2009, à 9 Mds USD par an en moyenne après 2009. Ils proviennent en partie de l’entreprise chinoise Tsingshan qui a investi 4 Mds USD dans un complexe sidérurgique à Morowali (Sulawesi). Ces investissements ont contribué à la hausse de la production indonésienne de ferronickel et d’acier inoxydable (cf. article sur la production de nickel et d’acier). Ainsi, l’Indonésie est devenue le premier producteur mondial de ferronickel (la capacité de production atteindra 500.000 tonnes en 2020) et un acteur important sur le marché mondial de l’acier inoxydable (production de plus de 5 millions de tonnes et forte croissance des exportations, quasiment inexistantes jusqu’en 2016, qui ont atteint 1,9 million de tonnes en 2018).

Les exportations de minerai de nickel avaient été temporairement ré-autorisée en 2017 (pour une période maximale de 5 ans, jusqu’à janvier 2022) dans la limite des quotas fixés par le Ministère et à condition que leur teneur en nickel soit inférieure à 1,7%. La nouvelle mesure avance donc de 2 ans la date l’interdiction des exportations. Elle a plusieurs explications :

Les difficultés des autorités indonésiennes à contrôler la teneur en nickel de leurs exportations.
Les ressources minières indonésiennes sont majoritairement exportées puis transformées en produits que l’Indonésie importe ensuite à un prix plus élevé. Pour le fer et l’acier, le déficit commercial de l’Indonésie s’élevait à 4,5 Mds USD en 2018 (1er poste d’importation hors hydrocarbures).
Les investissements dans le secteur de la métallurgie ont ralenti en 2018 (-11%) après la suspension de l’interdiction de l’exportation, alors qu’ils avaient crû de 20% par an en moyenne entre 2012 et 2017. La mesure devrait stimuler à nouveau les investissements.
Le pays veut développer une filière locale de production de véhicules électriques, en commençant notamment par la production de batteries électriques, dont le nickel est un composant clé (cf. article sur la filière des véhicules électriques).
Les nouvelles usines chinoises d’acier inoxydable et de précurseurs pour batteries électriques implantées dans le pays ont besoin de nickel à un coût compétitif.

Source : BKPM

Des effets inégaux sur les producteurs

Ce nouveau changement devrait s’avérer profitable pour les entreprises ayant déjà investi dans la transformation du nickel. C’est le cas notamment de l’entreprise publique minière Antam, du Brésilien Vale et de Tsingshan. La mesure place également les sociétés chinoises (Lygend Obi, GEM, Huayou et leur partenaire Tsingshan) en bonne position pour rentabiliser et poursuivre leurs investissements dans la production de précurseurs (sels) pour batteries électriques. En revanche, les petits producteurs de minerai (représentés par la Nickel miners association -APNI) ont exprimé leur mécontentement. En effet, ils exportent leur minerai brut et rencontrent des difficultés pour financer le développement de fonderies.

Trésor-Economics No. 244 - Effects of initial trade tensions between China and the United States

2019-09-17T00:00:00+02:00

In July, August and September of 2018, the United States successively raised tariffs on a total of $250 billion in annual imports of Chinese goods, stating that it wanted to protect American companies from unfair Chinese practices and reduce the bilateral trade deficit. China responded with tariffs on $110 billion of imports from the United States.

Trade tensions between China and the US have resulted in a significant and rapid reduction in bilateral trade in taxed goods. Chinese imports of US goods subject to tariffs fell, while US imports of Chinese goods for which tariffs had been imposed also fell, but to a lesser extent. The reduction in US imports from China appears to have been accentuated by significant front loading of purchases between the announcement of the measures and their entry into force. At the time of writing, tensions between the US and China have not resulted in a noticeable redirection of demand to other countries, except in certain well-identified sectors (soybeans in particular) or to a few relatively small economies such as Vietnam.

Trade tensions are felt in both countries, but in different ways, with repercussions on foreign trade and domestic demand. The US trade deficit has not been reduced. At this stage, the impact on US growth is not discernible, but tariffs are expected to have inflationary effects on some goods. In China, trade tensions have accentuated the current economic slowdown through lower confidence and have had a negative impact on domestic demand. The contraction in trade flows has affected China's overall foreign trade, and that of its Asian partners. Although domestic demand in both countries has been buoyed by the policy mix, for the time being it is China's economy that seems to be harder hit.

Globally, the initial effects of trade tensions are more significant than had been expected, reflecting the combined effect of lower Chinese demand vis-à-vis its partners and a notable uncertainty shock. Tensions have led to a sharp decline in world trade, although their impact on business activity is, for the moment, moderate.

Trésor-Éco n° 244 - Effets des premières tensions commerciales apparues entre la Chine et les États-Unis

2019-09-17T00:00:00+02:00

En 2018, les États-Unis ont relevé les droits de douane (successivement en juillet, en août et en septembre) sur un total de 250 Md$ d'importations annuelles de produits chinois, avec pour objectifs affichés la protection des entreprises américaines de pratiques déloyales de la Chine et la réduction du déficit commercial bilatéral. La Chine a répliqué par des mesures tarifaires sur 110 Md$ d'importations en provenance des États-Unis.

Les tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis se sont traduites par une réduction significative et rapide des échanges bilatéraux des biens surtaxés. Les importations chinoises de produits américains ayant fait l'objet de mesures tarifaires ont chuté tandis que les importations américaines de produits chinois frappés d'une hausse tarifaire ont également baissé mais de manière moins prononcée. Cette réduction des importations américaines en provenance de Chine semble avoir été accentuée par les importants achats préventifs (front loading) réalisés entre l'annonce des mesures et leur entrée en vigueur. À ce stade, les tensions entre les États-Unis et la Chine n'ont pas entraîné de redirection significative de leur demande vers d'autres pays, excepté dans certains secteurs bien identifiés (le soja en particulier) ou pour quelques économies de petite taille comme le Vietnam.

Les tensions commerciales se font sentir aux États-Unis comme en Chine, de manière différenciée, avec des répercussions sur les échanges extérieurs et la demande intérieure. Le déficit commercial américain n'a pas été réduit. À ce stade, l'impact sur la croissance américaine n'a pas été manifeste, mais les droits de douane auraient eu des effets inflationnistes sur certains produits. En Chine, les tensions commerciales ont accéléré le ralentissement économique en cours en provoquant un choc de confiance et ont pesé sur la demande interne. La contraction des flux commerciaux a eu un impact sur l'ensemble du commerce extérieur chinois, et sur ses partenaires asiatiques. Alors que dans les deux pays la demande interne a été soutenue par un assouplissement du policy-mix, l'économie chinoise semble davantage pénalisée pour le moment.

À l'échelle mondiale, les premiers effets des tensions commerciales sont plus significatifs que prévu, sous l'effet conjugué de la baisse de la demande chinoise adressée à ses partenaires et d'un choc d'incertitude important. Les tensions ont ainsi entraîné un net freinage du commerce mondial, même si leur impact sur l'activité est resté à ce stade mesuré.

1 an de CETA : quel bilan? - réunion au MEDEF

2018-10-30T00:00:00+01:00

Pierre Chabrol, chef du bureau de la politique commerciale de l’UE, est intervenu lundi 29 octobre lors d’un séminaire organisé par le MEDEF intitulé « un an de CETA : quel bilan ? ». Le vendredi 21 septembre 2018 a en effet marqué le premier anniversaire de l'entrée en application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'UE et le Canada et cette réunion a permis de fructueux échanges entre les fédérations professionnelles présentes, l’administration représentée par la direction générale du Trésor et la direction générale des Douanes, des députés, l’ambassade du Canada en France, la Commission européenne et la chambre de commerce franco-canadienne. Les discussions ont principalement porté sur les premiers résultats chiffrés positifs pour le commerce extérieur de l’UE et de la France, sur le calendrier de ratification de l’accord en France et la mise en œuvre du plan d’action CETA, mais également sur les pistes d’amélioration du point de vue des entreprises concernant la mise en œuvre de l’accord.

Document de Travail n° 2018/4 - Le commerce en valeur ajoutée

2018-06-11T00:00:00+02:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

Les données de commerce en valeur ajoutée offrent une perception des échanges extérieurs complémentaire de celle fournie par les statistiques traditionnelles. Elles permettent en effet d’identifier les contributions intrinsèques des pays au commerce international, sans y intégrer les apports d’autres économies intervenant dans le processus de production. Cette approche affecte les soldes commerciaux bilatéraux, sans modifier les soldes nationaux. Par exemple, les déséquilibres extérieurs bilatéraux de la Chine (notamment son excédent vis-à-vis des États-Unis) s’avèrent très inférieurs à ceux mesurés à partir des données brutes. Par ailleurs, certaines études suggèrent que la sensibilité du commerce au taux de change a diminué du fait de la plus grande intégration des pays dans les chaînes de valeur mondiales. En outre, la méthode en valeur ajoutée confère une légitimité supplémentaire aux politiques de libéralisation commerciale : une diminution des droits de douane pour les pays intégrés aux chaînes de valeur mondiales (CVM) aurait un impact direct plus important sur leurs échanges extérieurs que ne le suggèrent les données traditionnelles. De surcroit, les données de commerce en valeur ajoutée pourraient permettre de définir plus précisément les règles d’origine, en fonction du niveau réel de participation du pays dans les CVM. Ainsi, les sanctions commerciales appliquées seraient mieux adaptées. Les données de commerce en valeur ajoutée suggèrent également que les CVM structurent en partie le commerce international. Celles-ci reposent la plupart du temps sur une dynamique régionale. Les chaînes de valeur les plus développées sont situées en Asie, tandis que les pays du continent américain font partie des économies les moins intégrées dans les CVM. Les chaînes de valeur impliquant les pays d’Europe occidentale sont les plus hétérogènes. Enfin, la plupart des pays d’Europe centrale et de l’Est sont très intégrés dans des CVM souvent articulées autour de l’Allemagne. Au niveau national, les données de commerce en valeur ajoutée permettent de mieux appréhender le déficit extérieur de la France et l’architecture de son commerce extérieur. Selon ces données, le niveau d’insertion de la France dans les CVM est en progression et se situait en 2011 dans la moyenne des pays de l’OCDE.

Brèves des services économiques français au Canada - Mars 2018

2018-03-26T00:00:00+02:00

Sommaire

Actualité des entreprises

La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) achète des actions d'Alvest
L’entreprise française Zenika établit son siège social nord-américain à Montréal
La CDPQ retient Alstom et SNC-Lavalin comme « consortium privilégié » pour la construction du REM
La compagnie aérienne canadienne WestJet annonce le lancement de vols quotidiens entre Halifax et Paris
L’entreprise INEAT Group annonce l’ouverture d’une agence à Montréal

Économie canadienne

Les principaux indicateurs
Commerce international
Initiative des supergrappes d’innovation
Annonce de la réforme du commerce extérieur français
Conférence sur le CETA avec les Ambassadrices

Évènements

5 au 9 mars: 20ème Rencontre Alternée des Premiers ministres français et québécois à Paris
26-27 mars: 6ème édition de la Convention d’Affaires Canada-France à Montréal
5 au 15 avril: Semaine Numérique à Québec
16-17 avril: Visite du PM canadien Justin Trudeau à Paris
2 au 4 mai: Salon International de l’Alimentation à Montréal
30 mai au 1er Juin: Movin’On (sommet mondial de la mobilité durable) à Montréal

CETA : organisation d'un Business Café à la CCI des Hauts-de-Seine le 16 mars

2018-03-16T00:00:00+01:00

Organisé par la direction régionale des Douanes et Droits indirects de Paris-Ouest, les conseillers du Commerce extérieur de la France et la CCI des Hauts-de-Seine, il avait pour thème : " Le CETA : une opportunité pour l'internationalisation des entreprises ". Il a réuni une cinquantaine d'entreprises.

Outre Marie Lebec, députée des Yvelines, membre de la commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et Éric Duflos, attaché aux affaires économiques et commerciales de la Délégation générale du Gouvernement du Québec, sont intervenus la direction générale du Trésor sur le contenu et les opportunités de l'accord et la direction générale des Douanes et Droits Indirects pour présenter les règles douanières de l'accord et comment devenir Exportateur enregistré (REX) afin de bénéficer des avantages commerciaux.

Pour en savoir plus :

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92/le-ceta-une-opportunite-pour-l-internationalisation-des-entreprises-business-cafe-le-16-mars

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92

https://twitter.com/CCI_92

https://twitter.com/douane_france/status/974548696879702018

https://www.youtube.com/watch?v=Zqet1LwgBkc&list=PLxtMtccskk37FmgsjUh27exWgcjeoO9qt&index=3

Crédit illustration direction générale des Douanes et Droits Indirects

CETA : Appel à manifestation d'intérêts en vue de la constitution du Forum de la société civile

2018-02-26T00:00:00+01:00

La Commission européenne vient de publier un appel à manifestation d'intérêts en vue de la constitution du Forum de la société civile (Domestic advisory group) qui doit l'assister dans la mise en œuvre du CETA sur les questions d’ordre social et environnemental.

Le CETA prévoit en effet la création par chaque Partie de groupes consultatifs composés de représentants d'organisations de la société civile : fédérations professionnelles, ONG, syndicats, think tanks, consommateurs, monde académique, etc. Ce forum, qui se réunira une fois par an, peut soumettre des avis et faire des recommandations concernant tout aspect des chapitres relatifs au développement durable. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’amender l’accord.

Pour devenir membre du Forum de la société civile, plusieurs critères sont requis :

représenter une organisation à but non lucratif ;
être enregistré dans le registre de transparence de l'UE et dans la base de données de la société civile de la Direction générale du commerce ;
être établi dans l'UE ;
avoir une expertise ou une compétence spécifique dans les domaines liés au travail et à l'environnement, y compris dans la conduite responsable des entreprises et la responsabilité sociale des entreprises.

Les propositions peuvent être transmises d’ici le vendredi 9 mars à la Commission européenne à : Didier.BLOCH@ec.europa.eu

Pour plus d’informations

L'appel à manifestation d'intérêts

les textes des chapitres sur le commerce et le développement durable de l'accord commercial entre l'UE et le Canada

Crédit photo Union européene 2018

Le système de préférences généralisées de l’UE

2018-02-14T00:00:00+01:00

Le règlement européen du système de préférences généralisées (règlement SPG 978/2012) en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l’UE, à inciter les pays en développement à mieux s’intégrer dans le commerce international. En 2016, 62,6 Mds€ de marchandises ont été exportées vers l’UE, sous SPG, tous régimes confondus.

Le SPG comprend 3 volets :

le régime SPG général, qui bénéficie à tous les pays autres que ceux figurant dans la catégorie des pays à revenus élevés pendant 3 années consécutives ;
le régime « SPG + », qui offre des préférences accrues aux pays répondant à des critères de sélection et de conditionnalités stricts (critère de « vulnérabilité » économique et respect de 27 conventions internationales) ;
le régime « tout sauf les armes » (TSA), qui offre un accès au marché européen à droit de douane zéro et sans quota (duty free-quota free, « DFQF ») à tous les pays les moins avancés (PMA).

Le régime général du SPG s’adresse à tout pays n’ayant pas été plus de trois années consécutives dans la catégorie des pays à revenus intermédiaires –tranche supérieure (classification de la Banque mondiale). Au 1^er janvier 2018, 17 pays bénéficient du régime SPG général. Ce régime octroie des préférences commerciales sur 66% des lignes tarifaires (accès sans droit ni quota pour les produits non sensibles, réduction des droits pour les produits sensibles). En 2016, 31,6 Mds€ de marchandises ont été exportés vers l’UE sous le régime SPG général.

Le régime du SPG+, octroyé sur candidature des pays demandeurs, concerne 8 pays au 1^er janvier 2018. Le SPG + vise à encourager le développement durable et la bonne gouvernance pour les pays à économie vulnérable. Le régime accorde un accès sans droit ni quota sur 66% des lignes tarifaires (y compris les produits sensibles). Le pays doit justifier du manque de diversification de ses exportations et d’une intégration insuffisante au commerce mondial (critère de vulnérabilité). Il doit par ailleurs avoir ratifié et appliquer 27 conventions internationales en matière de droits sociaux et environnementaux. Un mécanisme de surveillance d’application des conventions a été mis en place par l’UE qui en assure un suivi régulier. En 2016, les exports depuis les pays en développement vers l’UE sous SPG + se sont chiffrés à 7,5 Mds€ d’euros.

Le régime « Tous sauf les armes » (TSA) s’applique à tous les pays les moins avancés (PMA) suivant la classification établie chaque année par les Nations unies. Il concerne actuellement 49 pays. Le régime accord un accès sans droit ni quota à tout le marché européen pour les exportations des PMA (hors armes et munitions). En 2016, les PMA ont ainsi exporté pour une valeur de 23,5 Mds€ sous SPG – TSA, soit plus de 15 % de la valeur des exports sous régime SPG.

Le règlement SPG prévoit une procédure de suspension des préférences commerciales dans certains cas (article 19) : pratiques commerciales déloyales graves, violation des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, etc.

La liste des pays couverts par les trois régimes du règlement SPG change régulièrement en fonction des critères d’éligibilité. Il est donc nécessaire de consulter les actes législatifs modifiant les listes des pays bénéficiaires sur le site du Journal officiel de l’Union européenne.

Le règlement SPG prévoit par ailleurs que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG. Le deuxième rapport publié fin janvier 2018 insiste notamment sur les évolutions législatives et pratiques intervenues, pendant la période 2016-2017, dans les pays bénéficiaires du SPG + en ce qui concerne la mise en œuvre des 27 conventions internationales auxquelles ils se sont engagés.

Pour en savoir plus sur le commerce et le développement durable

Crédit illustration Phovoir

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Admin/Articles/cb36aac9-a12e-4cb2-b98b-0176f8111289/Edit

Accord commercial UE-Canada – Coopération réglementaire : Appel à proposition de la Commission européenne

2018-01-31T00:00:00+01:00

Le CETA prévoit la création d’un forum de coopération réglementaire qui constitue un cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaire d’intérêt commun identifiées par les Parties. Ce forum, qui se réunira une fois par an, vise à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires avec l’objectif d’améliorer la qualité de la réglementation. L’accord prévoit que ce dialogue peut porter notamment sur les mesures dans les domaines sanitaires et phytosanitaires, développement durable (aspects travail et environnement), obstacles techniques au commerce et commerce des services. Ce forum n’a aucun pouvoir décisionnel (pas de pouvoir d’amender l’accord). Chaque partie conserve le droit de réglementer dans ces domaines au niveau qu’elle considère approprié et s’engage à assurer des niveaux élevés de protection de la santé et de l’environnement.

Afin de préparer la première réunion du forum prévue mi 2018, la Commission européenne a publié un appel public à propositions afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur ou des domaines sur lesquels l’UE et le Canada pourraient travailler à promouvoir des approches communes au niveau international.

Cet appel à propositions vise toutes les parties prenantes et parties intéressées de la société civile (fédérations professionnelles, ONG, syndicats, think tanks, consommateurs, monde académique etc…).

Les propositions peuvent être transmises d’ici au vendredi 16 février à la Commission européenne aux adresses ci-dessous :

TRADE-E1-US-CANADA-EVENTS@ec.europa.eu

GROW-A4@ec.europa.eu

Dans le cadre du plan d’action relatif à la mise en œuvre exemplaire de l’accord CETA, le Gouvernement a indiqué suivre avec une « vigilance particulière au Forum de coopération réglementaire », il veillera à « assurer en continu la transparence dans les travaux du Forum en impliquant à un degré suffisant les acteurs de la société civile » et portera les priorités suivantes :

Assurer l’association étroite de l’ensemble des parties intéressées et des experts en tant que de besoin, comme prévu par l’accord, via notamment : la publication des appels à manifestation d’intérêts pour la participation d’experts au Forum, les agendas et les comptes rendus des réunions.
Apporter une attention particulière aux travaux relatifs aux enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux avec comme objectif une convergence des règlementations par le haut, vers le mieux-disant social et environnemental, et la préservation de la qualité des standards européens.
Soutenir le lancement d’une coopération avec le Canada sous l'angle de la limitation de l'usage des antibiotiques en élevage et promouvoir le dialogue et la coopération en matière de bien-être animal. Encourager des modes d'élevage respectueux du bien-être animal, réduisant le besoin d'utiliser des antibiotiques, l’usage d’intrants en culture et améliorant les conditions d’élevage.

Accord commercial UE-Canada : lancement de la promotion auprès des entreprises

Crédit photo Union européenne 2018

Les instruments de défense commerciale de l’Union européenne

2018-01-01T00:00:00+01:00

Aujourd’hui, la France compte environ un quart de sa population active dans des activités, directement ou indirectement, liées à l’export. La contribution positive de l’ouverture aux échanges à la croissance et à l’emploi repose sur la garantie d’une concurrence équitable, sans distorsions, entre producteurs domestiques et étrangers.

Les instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne permettent de corriger les effets de certaines pratiques commerciales déloyales, dans le respect du cadre juridique fixé par l’OMC. L’utilisation de ces instruments permet le respect des règles du commerce international garantissant le « level playing field », et va de pair avec l’engagement de l’Union européenne à l'égard de l'ouverture des marchés et d’une concurrence équitable.

Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité des accords de l’OMC

L’utilisation des instruments antidumping, antisubventions et des mesures de sauvegarde sont encadrés par des règlements européens qui mettent en œuvre les accords de l’OMC relatifs à la défense commerciale :

pour ce qui concerne l’antidumping, le règlement n°1225/2009 s’appuie sur « l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 », ou « accord antidumping de l’OMC » ;
dans le cas de mesures antisubventions, le règlement n°597/2009 dérive de « l’ Accord sur les subventions et les mesures compensatoires » (ou « accord SMC ») de l’OMC ;
enfin, les éventuelles mesures de sauvegardes sont adoptées conformément aux dispositions des règlements n° 260/2009 et 625/2009 qui respectent les stipulations de « l’ Accord sur les sauvegardes » de l’OMC établissant les règles pour « l’application des règles prévues à l’article XIX du GATT de 1994 ».

Les instruments de défense commerciale ont pour vocation de lutter contre la concurrence déloyale

Les mesures antidumping et antisubventions permettent de corriger les effets des pratiques commerciales déloyales dans les cas où il est établi d’un point de vue technique, économique et juridique que les importations se font à des conditions susceptibles de fausser la concurrence internationale. C’est notamment le cas :

lorsqu’une société d’un pays tiers pratique le dumping, c’est-à-dire exporte un produit vers l'Union européenne à des prix inférieurs à la « valeur normale » du produit (les prix intérieurs du produit ou les coûts de production) sur son marché intérieur ;
lorsqu’une subvention (c’est-à-dire une contribution financière d’un gouvernement ou d’un organisme public) accordée spécifiquement à un secteur ou une entreprise confère un avantage économique à son bénéficiaire.

Les mesures de sauvegarde ont un effet plus général et s’appliquent à l’ensemble des importations d’un produit. Elles ont pour objectif d’accorder à une branche de production un répit afin de réduire la pression des importations et de procéder aux restructurations nécessaires. En pratique, l’Union européenne évite d’y avoir recours.

La mise en œuvre de la défense commerciale requiert qu’un certain nombre de conditions techniques soient remplies

Elle obéit à des règles strictes. Pour que des mesures antidumping et/ou antisubventions soient adoptées, les accords de l’OMC exigent une triple condition :

l’existence du dumping ou du subventionnement doit être démontrée ;
l'industrie européenne concernée doit avoir subi un préjudice ;
l’enquête doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté.

La réglementation européenne va au-delà des exigences des accords de l’OMC puisqu’elle introduit une condition supplémentaire : l'institution de mesures ne doit pas être contraire à l'intérêt de l’Union, c’est-à-dire que cette dernière doit évaluer si le fait de prendre des mesures de défense commerciale ne porte pas atteinte aux intérêts des importateurs, des utilisateurs du produit ou encore du consommateur final.

Des exigences comparables sont nécessaires pour que des mesures de sauvegarde puissent être adoptées (hausse soudaine des importations, liée à des développements imprévisibles et causant un préjudice sérieux à l’industrie européenne).

Les instruments de défense commerciale sont mis en œuvre par la Commission européenne, sous le contrôle des États membres

La défense commerciale est une partie intégrante de la politique commerciale, et relève à ce titre de la compétence exclusive de l’Union européenne.

La Commission européenne examine les preuves présentées par les plaignants et prend la décision d’initier une enquête ou de réexaminer des mesures existantes. Elle conduit les enquêtes et décide à l’issue de ces dernières d’imposer des mesures de défense commerciale temporaires ou définitives, accepte ou refuse les engagements des parties, abroge, modifie ou prolonge les mesures en vigueur, etc.

Les décisions de la Commission sont prises après consultation du Comité des instruments de défense commerciale, composé de représentants de tous les États membres (le représentant pour la France est issu de la DG Trésor) et présidé par un représentant de la Commission. Le Comité donne son opinion sur la conduite de réexamens au titre de l’expiration des mesures et sur l’imposition de mesures provisoires selon une procédure consultative (à majorité simple, ne liant pas la Commission). En revanche, l’opinion du Comité sur l’imposition d’une mesure définitive, la modification ou l’extension de mesures existantes s’exprime selon une procédure d’examen (à majorité qualifiée, s’imposant à la Commission). Il est ensuite possible de faire appel suite à la décision du Comité, afin de donner aux États membres la possibilité d’une seconde discussion à un plus haut niveau sur la proposition de la Commission.

La Commission dispose enfin d’un conseiller-auditeur qui assure la protection des droits des parties intéressées dans les enquêtes antidumping et antisubventions. Il garantit un examen attentif de tous les faits pertinents, le respect du traitement confidentiel des secrets professionnels, et autorise l’accès au dossier d’instruction.

Les mesures de défense commerciale peuvent également être réexaminées par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC.

Forme et durée des mesures

Les mesures résultant de la mise en œuvre des instruments de défense commerciale prennent généralement la forme de droits compensatoires. Les droits antidumping et antisubventions visent des pays spécifiques (et les exportateurs de pays tiers se voient imposer un droit individuel en fonction de leur situation et de la mesure dans laquelle ils coopèrent), alors que les mesures de sauvegarde s’appliquent erga omnes.

Les mesures antidumping et antisubventions sont normalement instituées pour une durée de cinq ans et peuvent être reconduites par périodes de cinq années supplémentaires sur la base d’une enquête de réexamen. Des droits provisoires peuvent être institués lorsque les premiers éléments de l’enquête établissent l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’Union nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice.

Les mesures de sauvegarde peuvent être imposées pour une période de 4 ans avec une possibilité de les prolonger dans une limite totale de 8 ans.

Utilisation des instruments de défense commerciale dans le monde et avenir du dispositif européen de défense commerciale

Au niveau mondial, de nombreux autres pays recourent régulièrement aux IDC, et souvent davantage que l’Union européenne. Ainsi, au cours de l’année 2016, 68 nouvelles enquêtes antidumping ont été initiées par l’Inde, 33 par les États-Unis, 25 par l’Argentine et 17 par l’Australie et la Turquie, contre 14 par l’UE. Fin 2016, 125 mesures antidumping et 15 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE, loin derrière les États-Unis (290 mesures antidumping et 82 mesures antisubventions).

En novembre 2016, la Commission a proposé une réforme à la demande des États-membres consistant en la mise en place d’une nouvelle méthodologie antidumping permettant d’adapter l’outil antidumping aux nouvelles réalités du commerce mondial. Un accord politique a été obtenu en trilogue en octobre 2017, la nouvelle méthodologie antidumping de l’UE a été soutenue au Conseil par l’ensemble des États-membres et a fait l’objet d’un vote en plénière du Parlement européen le 15 novembre. L’accord a permis de trouver une solution qui garantisse à la fois la solidité juridique du futur règlement tout en apportant de nouvelles garanties sur le fait qu’aucune charge de preuve supplémentaire n’incomberait à l’industrie européenne. Cette réforme a permis de créer une véritable méthodologie non-standard de calcul des droits anti-dumping en présence de distorsions de marché significatives dans le pays visé par l’enquête, permettant ainsi de protéger l’emploi industriel notamment dans un contexte de surcapacités massives. Le règlement modificatif est entré en vigueur le 20 décembre 2017 et la Commission a publié concomitamment un rapport établissant la présence de distorsions significative en Chine.

Par ailleurs, la réforme des instruments de défense commerciale (IDC) visant à modifier les règlements antidumping et antisubventions, initiée par une proposition de la Commission européenne en avril 2013, a finalement pu faire l’objet d’un accord entre les institutions européennes en décembre 2017. L’essentiel des débats dans ce dossier portait sur l’assouplissement de l’application de la règle du droit moindre et une solution de compromis a pu être trouvée. Cet accord, qui sera traduit en principe par la publication d’un nouveau règlement avant l’été 2018, est une avancée majeure vers un renforcement effectif des IDC, tant par une procédure optimisée que par des droits relevés. Ce chantier permet notamment de démontrer les efforts déployés par l’Europe face à la crise de la sidérurgie et plus largement s’agissant de la protection des emplois industriels dans l’UE.

La France a été source de propositions et a joué un rôle moteur dans l’avancée de ces deux réformes pour défendre un renforcement pérenne et transparent des instruments permettant de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission européenne publie régulièrement sur son site des documents relatifs à la défense commerciale (http://trade.ec.europa.eu/tdi/).

G20 et commerce et investissement

2017-12-04T00:00:00+01:00

Les travaux du G20 sur le commerce et l’investissement ont été relancés sous présidence chinoise en 2016. Un groupe de travail du G20 a notamment été créé (Trade and Investment Working Group) et une réunion des ministres du Commerce du G20 a été organisée à Shanghai en juillet 2016. Ces réunions ont abouti à l’adoption de deux documents sur le commerce et l’investissement : Une « Stratégie pour la croissance du commerce mondial et Principes directeurs en matière d’investissement

La Stratégie pour la croissance du commerce mondial comprend sept items

La réduction des coûts du commerce, avec un appel à la ratification de l’accord sur la Facilitation des Echanges (TFA) et un renvoi aux stratégies nationales de croissance publiées dans le cadre du G20 ;
Le renforcement de la cohérence entre les politiques relatives au commerce et à l’investissement, avec un engagement des membres à soutenir le développement des chaînes de valeur mondiales;
Le soutien à la croissance du commerce des services, avec une demande de développement des travaux analytiques de l’OMC, de l’OCDE et de la Banque mondiale sur l’impact et le rôle des services dans l’économie et le commerce;
Le développement du financement du commerce, en soulignant l’importance de l’enjeu pour les économies les plus pauvres ;
Le développement d’un indicateur « Word Trade Outlook » (première publication par l’OMC), qui devrait servir d’indicateur préventif en cas de rétraction du commerce international ;
La promotion du e-commerce, qui doit permettre aux PME d’accéder plus facilement aux échanges internationaux ;
L’importance du lien entre commerce et développement, avec notamment une plus grande participation des pays les moins développées aux accords régionaux et l’inclusion des enjeux du développement durable dans les politiques commerciales.

Les Principes directeurs en matière d’investissement

Ce document comporte neuf principes directeurs qui viennent notamment rappeler l’importance d’un cadre juridique pour la protection des investissements, promouvoir la cohérence des politiques nationale et internationale en la matière ou encore reconnaître aux États le droit de réguler des investissements pour des motifs publics légitimes.

Par ailleurs, un Forum mondial sur les surcapacités dans le secteur de l’acier, facilité par l’OCDE, a été créé suite au mandat donné par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet du G20 de Hangzhou en septembre 2016. L’objectif de ce forum est de parvenir à un diagnostic commun sur les causes des surcapacités, notamment le rôle des distorsions liées aux subventions publiques, et d’identifier des actions concrètes pour réduire durablement les surcapacités et favoriser l’ajustement dans le secteur de la sidérurgie. Les travaux du G20 sur les surcapacités répondent à l’impératif de développer des solutions coopératives pour résoudre les déséquilibres mondiaux causés par des distorsions de concurrence dans les pays tiers qui impactent négativement l’activité et l’emploi de l’industrie européenne, en particulier dans le secteur de l’acier.

L’ensemble de ces travaux ont été poursuivis sous présidence allemande du G20 en 2017 mais ont été fortement perturbés par l’entrée en fonction de la nouvelle administration américaine. Aucun livrable n’a pu être adopté au TIWG en 2017. Le communiqué des chefs d’État et de gouvernement du sommet de Hambourg préserve toutefois la primauté du cadre multilatéral dans la direction d’une concurrence internationale plus équitable et de davantage de réciprocité dans les accords commerciaux. L’Organisation mondiale du Commerce a été invitée à travailler à renforcer ses outils permettant de faire respecter par tous les règles du commerce international. Par ailleurs, le Forum mondial sur les surcapacités dans le secteur de l’acier a produit un rapport.

Crédit: illustration Adobe Stock

Accord commercial UE-Canada : lancement de la promotion auprès des entreprises

2017-11-03T00:00:00+01:00

L’accord économique et commercial global (AECG ou en anglais Comprehensive economic and trade agreement / CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre dernier. Cette application porte sur l’ensemble des dispositions commerciales, à l’exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats.

Le marché canadien présentant de nouvelles opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME et les ETI, des actions d’information et de promotion de l’accord sont organisées.

La DG Trésor contribue à ces actions auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires à l’export sur le terrain : Business France, Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Conseillers pour le commerce extérieur de la France (CCEF) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

L’accord a été signé le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le président du Conseil européen, Donald Tusk, et le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et a été ratifié par le Canada en mai 2017.

Cet accord permettra de favoriser le commerce entre l’UE et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME et les ETI.

Très concrètement, cet accord permettra notamment :

de faciliter nos exportations de produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes :

La suppression immédiate des droits de douane bénéficiera à plusieurs produits agroalimentaires tels que les chocolats et préparations à base de cacao, le sucre et les sucreries, les préparations à base de céréales tels que les pâtes et biscuits, les confitures et autres préparations à base de fruits ainsi qu’au secteur viticole.Dans le secteur de la confiserie, où l’offre française excelle, les droits de douane vont passer de 6,5% en moyenne à 0%. Dans le domaine des vins et spiritueux, les droits de douane, d’un niveau de 10% en moyenne, seront entièrement supprimés dès la mise en œuvre de l’accord.S’agissant des produits industriels, à titre d’exemple, les exportations françaises de parfum et de cosmétiques vers le Canada (145M€) sont actuellement soumises à un droit de douane de 6,5% qui sera levé dès application provisoire. La suppression des droits de douane doit également permettre aux entreprises européennes d’accéder à de nouveaux marchés notamment dans le secteur du textile et de l’habillement pour lesquels les droits de douane actuels sont élevés (16% en moyenne pour les vêtements).

d’obtenir la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques :

L’accord consacre la protection au Canada de 173 indications géographiques (IG) européennes, dont 42 IG agroalimentaires françaises (dont 28 fromages).

de permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;
d’améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés publics canadiens :

Désormais, les marchés publics canadiens sont ouverts largement au niveau fédéral et pour la première fois, les provinces, territoires et municipalités ont ouvert leurs marchés publics à un partenaire étranger, au-delà des engagements canadiens actuels au titre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

d’améliorer l’accès des entreprises françaises au marché des services canadiens ;
d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques.

Les services de la DG Trésor contribuent aux actions de promotion et d’information sur l’accord auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires de l’export sur le terrain (Business France, Chambres de commerce et d’industrie, Conseillers pour le commerce extérieur de la France) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

Ces évènements permettent de présenter le contenu de l’AECG/CETA aux entreprises, en particulier les PME et les ETI, afin qu’elles puissent se préparer et s’organiser pour bénéficier des opportunités d’exportations permises par l’accord.

La DG Trésor a ainsi participé à deux évènements en région ces dernières semaines :

À Lyon, le 26 septembre 2017, un atelier organisé par la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a regroupé une trentaine de participants dont une vingtaine d’entreprises (PME-Startup) représentant des secteurs variés (TIC, Santé…), qui s’inscrivait dans le cadre de la préparation d’une mission au Canada prévue du 16 au 18 octobre 2017. La présentation du CETA s’est faite à deux voix, la DG Trésor et la représentante de l’Ambassade du Canada en France ont présenté les avantages et opportunités du CETA pour les entreprises. Business France a présenté les opportunités offertes par le marché canadien et les entreprises présentes ont pu bénéficier de conseils opérationnels pour leurs démarches d’implantation au Canada.
À Metz, le 3 octobre 2017, un séminaire organisé à l’initiative du PAE de la Douane en Lorraine a regroupé une vingtaine de participants dont une quinzaine de PME-ETI locales représentant des secteurs variés (biotechnologie-santé, pièces automobiles, plastiques, chaussures, protections sanitaires, produits agro-alimentaires, services logistiques…). Business France a présenté les opportunités offertes par le marché canadien, le conseiller international de la DG Trésor au sein du pôle 3E de la Direccte Grand-Est a présenté les grandes lignes du CETA et ses avantages pour les entreprises, et le PAE de Lorraine a présenté la procédure pour obtenir le « statut d’exportateur enregistré » (base douanière européenne REX) afin de pouvoir bénéficier des préférences tarifaires.

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

Le rapport a été remis au Premier ministre le 8 septembre 2017. Il relève que l’accord aurait pu prévoir une ambition plus grande en matière d’environnement et de santé mais souligne que des avancées réelles interviennent dans cet accord (sur la garantie du droit des États à réguler, sur un mécanisme transparent pour encadrer les différends entre investisseurs et États) et que ce sont les modalités de mise en œuvre de l’accord qui seront déterminantes.

Le Gouvernement entend tenir compte des recommandations préconisées par ce rapport et a présenté le mercredi 25 octobre 2017 un plan d’actions afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris. La DG Trésor a activement contribué à la préparation de ce plan d’action en proposant des pistes d’actions et en organisant la discussion avec les parties prenantes de la société civile et du secteur privé, en liaison avec les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement.

La volonté du Gouvernement est d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, en lien étroit avec la Commission européenne et le Canada, avec ce plan d’actions qui s’articule autour de trois axes :

Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

Le commerce bilatéral France-Canada, à l’aune de l’application du CETA

Crédit illustration, Union européenne 2017

L’Accord économique et commercial global (AECG ou en anglais Comprehensive economic and trade agreement / CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre dernier. Cette application porte sur l’ensemble des dispositions commerciales, à l’exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats.

Le marché canadien présentant de nouvelles opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME et les ETI, des actions d’information et de promotion de l’accord sont organisées.

La DG Trésor (Multicom, SER d’Ottawa, Conseillers internationaux au sein des DIRECCTE) contribue à ces actions auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires à l’export sur le terrain : Business France, Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Conseillers pour le commerce extérieur de la France (CCEF) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

Vous pouvez télécharger le programme de la réunion qui a été organisée à Lyon le 26 septembre dernier et en savoir plus sur cet accord dans la dernière Lettre du Trésor ainsi que via le site internet.

Trésor-Éco n° 207 - Le commerce de la France en valeur ajoutée

2017-10-24T00:00:00+02:00

On peut analyser le commerce international en termes de valeur ajoutée nationale contenue dans les échanges. Ceci permet d’identifier les contributions stricto sensu des économies, en excluant l’apport d’autres pays intervenant dans le processus de production.

Dans l’approche en valeur ajoutée, les soldes commerciaux agrégés de chaque pays correspondent aux soldes commerciaux habituels, mais les soldes bilatéraux entre pays et les soldes sectoriels peuvent différer significativement de l’approche classique. Ainsi, les principaux déficits extérieurs bilatéraux français (Chine et Allemagne en 2011) sont plus faibles en raisonnant en valeur ajoutée, parce que la Chine et l’Allemagne exportent vers la France des produits incorporant des intrants importés d’autres pays. En outre, le secteur exportateur français apparaît moins dépendant du marché européen.

En revanche, le rôle relatif des secteurs d’activité dans le déficit de la balance des biens et services de la France est peu modifié en passant des données traditionnelles à celles exprimées en valeur ajoutée.

Les données de commerce en valeur ajoutée suggèrent que la France est de plus en plus insérée dans les chaînes de valeur mondiales (CVM). En 2011, le niveau de participation de la France aux CVM se situait dans la moyenne des pays de l’OCDE.

La France était positionnée légèrement en aval des CVM cette année-là, à l’instar de l’Allemagne, alors que la plupart des principales économies développées (États-Unis, Japon, Royaume-Uni notamment) sont davantage en amont.

Pour développer des activités à forte valeur ajoutée figurant en amont des chaînes de valeur (activités de conception, de R&D, etc.), la France devrait favoriser davantage l’innovation. Cela lui permettrait également d’être moins vulnérable aux chocs d’offre potentiels de pays positionnés plus en amont des CVM.

Les obstacles au commerce international se cumulant le long des chaînes de valeur, ils nuisent davantage aux pays très intégrés dans les CVM. Autrement dit, les bénéfices de la mise en oeuvre de politiques de libéralisation commerciale seraient a priori importants pour ces pays.

Sources : OCDE, Commission européenne, DG Trésor.

Trésor-Economics No. 207 - France's trade in value added

2017-10-24T00:00:00+02:00

Foreign trade can be analyzed in terms of the domestic value added contained in exchanges. This enables each economy’s own contribution to its exports to be pinpointed, excluding those of other countries involved in the manufacturing process.

In the value added approach, the aggregate trade balances of each country are the usual trade balances, but bilateral balances between countries and sectoral balances may differ substantially from the traditional approach. As a result, France’s main bilateral external deficits in 2011, namely with China and Germany, were lower by reasoning in value added, reflecting the fact that many of the French imports from China and Germany include inputs imported from third countries. Considered in value added terms, French exports also seem less reliant on the European market.

Nevertheless, the relative role of business sectors in France’s balance of goods and services deficit varies only slightly if value added data is used instead of traditional data.

Trade in value added data points to the fact that France increasingly participates in global value chains (GVCs). In 2011, its participation in GVCs was in line with the OECD average.

That year, France’s position, like Germany’s, was slightly downstream in GVCs, whilst the majority of the main developed economies, inter alia the US, Japan and the UK, were positioned more upstream.

France should further promote innovation to roll out high value added activities like design and R&D that appear upstream in the value chains. This would also provide more resilience to possible supply shocks from countries placed further upstream in GVCs.

Foreign trade barriers cumulate along value chains and are therefore more detrimental to countries that are highly integrated in GVCs. In other words, these countries are set to greatly benefit from the implementation of trade deregulation policies.

Questions-réponses sur l'accord commercial UE-Canada

2017-06-15T00:00:00+02:00

Quelle est l’origine de cet accord ?

L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée à ce stade sur l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro-canadienne pour le commerce - ECTI - de 1998, l’accord sur la reconnaissance mutuelle de conformité de 1998, l’accord vétérinaire et l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et spiritueux signé en 2003 et entré en vigueur en 2004.

Suite aux réflexions lancées par une initiative en 1998, il a été décidé de mettre l’accent sur des mesures concrètes facilitant l’accès aux marchés respectifs des deux entités dans un nouvel accord. Entamées en 2005, ces négociations ont été suspendues en 2006, dans l’attente des résultats des négociations du cycle de Doha.

Puis, l’UE et le Canada, notamment avec le fort soutien de la Province du Québec, ont relancé une négociation destinée à approfondir leur relation commerciale bilatérale en parallèle des négociations de l’OMC. Les négociations formelles sur un Accord économique et commercial global (AECG/Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA) ont été lancées en 2009. La clôture des négociations a été annoncée lors du Sommet UE-Canada du 26 septembre 2014 ; s’en est suivie une période de « toilettage juridique » qui s’est achevée en février 2016.

Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?

L’Union européenne est le premier marché du monde. Son PIB s’élevait en 2014 à 13 920 Md€, soit un peu moins d’un quart du PIB mondial. Elle est le principal acteur du commerce international, avec 15,2 % des importations mondiales en 2013 et 16,0 % de toutes les exportations, devant la Chine (15,4 %) et les États-Unis (11,0 %).

L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE). L’UE est un fournisseur majeur du Canada (hors commerce intra-UE) : 57 Md$.

L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale et notamment leur engagement en faveur d’un système commercial multilatéral solide, ouvert et régulé.

Sur quoi l’accord porte-t-il ?

Cet accord dit de « troisième génération », conclu entre deux zones dont les barrières tarifaires au commerce sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une nouvelle négociation sur les droits de douane. Afin de favoriser le commerce entre l’Union et le Canada, l’objectif de la négociation a été, notamment, d’obtenir la reconnaissance de nos indications géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, d’abaisser de nombreuses barrières au commerce de nature non-tarifaire, de faciliter des investissements croisés, d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle et de faciliter l’accès aux marchés publics.

À la demande de chaque partie, un certain nombre de domaines ne sont pas concernés par l’accord, tels que les services publics ou les législations européennes de protection de la santé du consommateur en matière alimentaire (« préférences collectives »). Les services audiovisuels ont par ailleurs été exclus de la négociation sur les services à la demande de la France. En matière agroalimentaire, la filière volaille a été exclue de toute négociation tarifaire.

Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?

En facilitant les échanges entre l’UE et le Canada, notamment par la réduction des obstacles tarifaires et non-tarifaires actuels, une augmentation de nos exportations est attendue, dans des secteurs importants de notre économie, en particulier dans les produits agricoles transformés, les vins et spiritueux, les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique ou encore le textile et l’habillement.

Le Canada s’engage à ouvrir plus largement ses marchés publics fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des municipalités et du secteur hospitalier. La part des marchés publics canadiens ouverte aux opérateurs européens va tripler.

En matière de propriété intellectuelle, il faut noter que 42 appellations françaises agroalimentaires supplémentaires seront protégées au Canada. Elles s’ajouteront aux indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées depuis 2003. L’accord de 2003 relatif au commerce des vins et spiritueux - qui a mis progressivement fin à l’utilisation de certaines appellations, telles que champagne ou chablis - a été intégré à l’AECG, notamment, aux vins européens, et français, d’être plus compétitifs sur le marché canadien.

Les laboratoires pharmaceutiques européens verront par ailleurs la protection de leurs molécules innovantes renforcée au Canada. Les détenteurs d’un brevet pharmaceutique auront des droits d’appel et de recours renforcés en ce qui concerne les décisions relatives à l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Par ailleurs, les Canadiens se sont engagés à octroyer une protection supplémentaire de deux années des données réglementaires confidentielles (ce qui porte cette protection à huit ans). Enfin, en cas de délai déraisonnable pour l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché, le Canada a accepté de concéder une durée de protection des droits d’exclusivité liés au brevet de deux années supplémentaires.

De nombreuses procédures réglementaires seront simplifiées ce qui devrait être favorable au développement des PME à l’export, qui représentent 75 % des 10 000 entreprises exportatrices françaises au Canada. La reconnaissance mutuelle de certaines procédures d’évaluation de la conformité réduira de manière notable le coût des essais (notamment en évitant que les mêmes essais soient réalisés des deux côtés de l’Atlantique) et ceux de la certification des produits pour les exportateurs. Les coûts induits par ces procédures redondantes et parfois complexes pénalisent particulièrement les petites et moyennes entreprises qui seront donc directement bénéficiaires de ces avancées.

L’accès au marché canadien représente une opportunité pour de nombreuses PME. L’accord prévoit ainsi un accès facilité au marché canadien dans le secteur du textile, dans lequel les PME française sont particulièrement nombreuses et dynamiques. Aujourd’hui, les entreprises européennes sont sous-représentées sur ce marché (7 % du marché canadien seulement).

Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?

Le Canada est une économie de petite taille comparée à celle de l’UE dans son ensemble, toutefois sa structure commerciale est fortement tournée vers l’Union européenne, et la France est un de ses partenaires commerciaux majeurs avec 5 Md€ d’exportations (3,2 Md€ pour les biens et 1,8 Md€ pour les services) et 4,5 Md€ d’importations (2,2 Md€ pour les biens et 2,3 Md€ pour les services) de biens et de services en 2015.

En termes d’investissements directs étrangers au Canada (stocks), la France se classe 6^èmeparmi les investisseurs européens derrière les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Allemagne. Au cours des dernières années, on remarque une hausse des investissements français en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, toutefois la principale province d’accueil en 2015 reste le Québec.

La France est le 8^ème partenaire commercial du Canada et le 3^ème européen. Le Canada est notamment importateur net de services français (614 M$).

270 filiales d’entreprises canadiennes sont implantées sur le territoire français représentant plus de 21 000 emplois dans de nombreux secteurs et environ 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70 % au Québec.

Le Canada est attractif pour les investisseurs français et présente un potentiel de croissance important pouvant déboucher sur la création de nombreux emplois.

Qui a conduit les négociations et comment les négociateurs ont-ils rendu compte de leurs travaux ?

En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne sur la base du mandat donné par ses 28 États membres, en consultation étroite avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Au sein de la Commission, la Direction générale du commerce, placée sous l’autorité du/de la Commissaire chargé(e) du Commerce, mène les négociations en collaboration étroite avec l’ensemble des autres services de la Commission.

La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Les positions européennes, avant chaque session de négociation, ont été élaborées en concertation avec les États membres. La Commission a rendu compte à ces derniers de manière détaillée après chaque session de négociation, dans le cadre du Comité de politique commerciale à Bruxelles, qui réunit les administrations des États membres en charge de la politique commerciale, et au Conseil des ministres de l’Union européenne. La Commission a également rendu compte de l’avancée des négociations au Parlement européen.

Que recouvre la mise en œuvre provisoire d’un accord commercial ?

En matière d’accords commerciaux négociés par la Commission européenne, seules les dispositions de l’accord relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne peuvent entrer en vigueur provisoirement, après approbation du Parlement européen. Les dispositions de l’accord relevant de la compétence des États membres ne peuvent pas entrer en vigueur avant que les Parlements des chacun des 28 États membres n’aient autorisé la ratification de l’accord. Cette pratique est courante et a été par exemple mise en œuvre dans le cadre des accords de commerce signés par l’Union européenne avec la Corée du Sud ainsi qu’avec la Colombie et le Pérou. La France, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne, considère que tous les accords commerciaux, y compris l’AECG/CETA, sont des accords mixtes qui nécessitent d’être ratifiés par les 28 États membres. La France a clairement, et à plusieurs reprises, signifié cette position à la Commission européenne (lettre conjointe de mai 2016 adressée à la Commissaire européenne chargé du commerce, Cecilia Malmström, de Matthias Fekl, Secrétaire d’État français chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger et de Sigmar Gabriel, vice-chancelier allemand), qui a confirmé le caractère mixte du CETA le 5 juillet 2016.

Quels sont les effets de l’AECG/CETA en matière de coopération réglementaire ?

La convergence réglementaire a pour objectif de réduire les obstacles réglementaires aux échanges, résultant de différences entre les normes en vigueur, et de favoriser la convergence autour de standards communs (standards internationalement reconnus).

Elle ne consiste en aucun cas à abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun, mais plutôt à repérer les points sur lesquels nous divergeons inutilement dans la méthode lorsque les niveaux de protection sont équivalents. C’est l’exemple connu des doubles règlementations concernant les phares de voiture.

Chaque partie conserve son droit de réglementer pour le présent et le futur sur les questions d’environnement, de sécurité et de santé au niveau qu’elle considère approprié.

Les évolutions en matière de reconnaissance mutuelle restent rigoureusement encadrées. Le projet de « forum de coopération réglementaire », qui se réunira une fois par an, se limite à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires : il n’a aucune compétence décisionnelle et n’aura donc pas le pouvoir d’édicter de nouvelles normes.

La convergence réglementaire doit entraîner de nombreux bénéfices économiques, étant entendu que l’accord vise la compatibilité des réglementations et non leur harmonisation. Disposer de standards communs de haut-niveau permet de produire à moindre coût, de consacrer leurs ressources à l’amélioration des produits, de conforter leurs activités et de soutenir leurs parts de marché sur les marchés export.

L’Union européenne et le Canada possèdent chacun un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences existant entre celles-ci peuvent imposer des coûts supplémentaires aux fabricants et risquent de peser en définitive sur les consommateurs.

L’accord doit permettre de parvenir à des mesures de coopération permettant aux entreprises d’éviter de dupliquer des démarches, redondantes ou arbitraires, ce qui est particulièrement important pour les PME. L’accord prévoit une coopération des parties dans les domaines automobile, des produits pharmaceutiques, et de reconnaissance des évaluations de conformité, par exemple en matière d’équipements électriques et de travaux de construction.

Nos préférences collectives sont-elles remises en cause ? Qu’en est-il du principe de précaution ?

Les préférences collectives européennes (par exemple interdiction de l’utilisation des hormones et facteurs de croissance en élevage, interdiction de l’irradiation du bœuf haché, encadrement des OGM), qui sont déjà intégrées dans la réglementation communautaire, sont préservées. Par ailleurs, chacune des parties conserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour protéger la santé publique, animale et des végétaux.

L’accord prévoit que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’UE et du Canada peuvent être l’objet d’une reconnaissance mutuelle si elles satisfont le niveau de protection requis.

Le principe de précaution fait partie des lignes rouges des négociations. Le droit à réguler des États membres est garanti dans le chapitre SPS, ainsi que le mode de gestion des risques propre à l’Union européenne. Si l’accord ne mentionne pas explicitement le « principe de précaution » il fait néanmoins référence aux droits et obligations de l’UE et du Canada au regard des règles du commerce international. Dès lors ces règles s’appliquent : ainsi l’article 5-7 de l’accord SPS de l’OMC, dont l’UE et le Canada sont membres, et qui donne la possibilité de prendre des mesures au titre du principe de précaution dans le cas où les éléments scientifiques ne sont pas suffisants au regard d’un risque potentiel, est respecté. Dans ces conditions, le principe de précaution tel que l’UE le conçoit et le met en œuvre n’est en aucun cas remis en cause par l’accord.

Pourquoi toutes les indications géographiques (IG) françaises ne sont-elles pas reconnues dans l’AECG/CETA ?

Avec cet accord, ce sont désormais 172 IG agroalimentaires européennes qui seront protégées au Canada dont 42 dénominations françaises : elles feront l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. La coexistence avec des marques locales, qui reprennent le même nom, est limitée à quelques cas de marques très anciennes. Ce sera le cas, en ce qui concerne des IG françaises, pour les appellations « Jambon de Bayonne », « Beaufort », « Munster » et « Comté » :

« Jambon de Bayonne » et « Beaufort » : ces appellations pourront continuer à être utilisées par des producteurs canadiens si ceux-ci les ont utilisées pendant au moins 10 ans avant le 18 octobre 2013 (date de l’accord politique entre les négociateurs), soit depuis 2003. Si l’utilisation est inférieure à 10 ans, les producteurs canadiens devront cesser d’utiliser cette appellation au terme d’une période de transition de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ;
l’appellation « Beaufort » pourra continuer à désigner des produits fromagers, fabriqués à proximité de « Beaufort range », en Colombie-Britannique ;
le terme « county » pourra continuer à désigner des produits alimentaires lorsqu’il est utilisé pour désigner un comté (« Prince Edward County »; « Comté du Prince-Édouard »…) ;
« Munster » : l’appellation pourra continuer à être utilisée par des producteurs canadiens pour des fromages si ceux-ci l’ont utilisée avant le 18 octobre 2013. Pour les nouveaux producteurs, l’appellation devra être précédée des expressions telles que genre, style, type… et de la mention visible de l’origine géographique (ex. « genre Munster, origine Canada »).

Dans toutes les négociations commerciales, la Commission demande aux 28 États membres de lui soumettre une liste des IG à protéger qui corresponde à des enjeux économiques justifiant cette demande. Le choix des indications géographiques (IG) à protéger au Canada en ce qui concerne la France, a donc été fait par les autorités compétentes en concertation avec les opérateurs. Tous les produits français sous IG ne sont pas exportés vers le Canada. Les indications géographiques françaises protégées dans l’AECG ont été sélectionnées en raison de leur degré d’exposition à des risques d’usurpation.

Qu’est-ce qui différencie l’arbitrage privé classique du système de cour des investissements que le Canada a accepté dans le cadre de l’AECG/CETA ?

Des modifications apportées au texte de l’AECG/CETA fin 2015/début2016 ont permis d’aligner le chapitre relatif à la protection des investissements sur le nouveau modèle européen, que la France a largement contribué à façonner grâce aux propositions ambitieuses et innovantes de réformes qu’elle a formulées dès le mois de juin 2015. Ce résultat est inédit à ce jour puisque l’AECG/CETA sera le tout premier accord conclu par l’Union européenne sur la base de son nouveau modèle. L’AECG/CETA consacre ainsi trois innovations majeures :

premièrement, le droit à réguler des États est explicitement réaffirmé grâce à l’insertion d’une clause spécifique applicable à l’ensemble des dispositions relatives à la protection des investissements de l’accord. Il s’agit d’une règle d’interprétation impérative pour la bonne exécution de l’accord et dans le cadre de contentieux éventuels. Cette disposition prévoit que l’État a le pouvoir d’adopter les mesures législatives ou réglementaires nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes liés à l’intérêt général, tels que la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs ou de la diversité culturelle et linguistique ;
deuxièmement, l’AECG/CETA contient les principaux paramètres du nouveau dispositif européen de règlement des différends investisseur-État prôné par la Commission, appelé « Investment Court System » (ICS). Ces litiges ne seront dorénavant plus réglés par des arbitres choisis librement par les parties en litige, mais par des juges permanents préalablement désignés par l’Union européenne et le Canada, sur la base de critères de sélection similaires à ceux qui prévalent au sein de la Cour internationale de justice ou de l’Organe d’appel (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce. Pour garantir leur indépendance, ces juges seront rémunérés de manière contrôlée et devront, pendant toute la durée de leur mandat, se conformer à des règles éthiques strictes, qui leur interdiront notamment d’exercer des fonctions de conseil. Conformément à ce modèle, l’AECG/CETA instaure en outre un double degré de juridiction : les plaintes des investisseurs seront instruites par un tribunal dont les décisions seront contrôlées par une cour d’appel (dont les modalités de fonctionnement seront détaillées ultérieurement par un comité conjoint) qui veillera à la bonne interprétation de l’accord et contrôlera le bon déroulement des procédures ;
troisièmement, le Canada s’est engagé, dans le cadre de l’AECG/CETA, à contribuer, aux côtés de l’Union européenne, à l’établissement d’une véritable cour multilatérale permanente pour le règlement des différends investisseur-État, qu’appelle également de ses vœux la France. Cette cour de justice publique de l’investissement, multilatérale, fait actuellement défaut dans le cadre de la mondialisation des flux d’investissements.

Les clauses relatives à la protection des investissements sont plus précises, l’accent est mis sur la transparence des procédures, la place des juridictions nationales est clarifiée et les Etats disposent de plusieurs outils pour se prémunir contre les plaintes multiples et abusives.

Est-ce que des « sociétés écrans » américaines au Canada pourront abuser des stipulations de l’AECG/CETA en matière de protection des investissements ?

Le nouveau modèle européen comprend une série de dispositions visant à prémunir les États contre les plaintes frivoles ou abusives d’investisseurs étrangers se livrant à des pratiques dites de treaty ou de forum shopping : exigence d’activités effectives sur leur territoire d’origine, inéligibilité des investissements frauduleux ou manifestant un abus de droit, rejet expéditif des plaintes manifestement dénuées de fondement et condamnation aux dépens. Ainsi, une filiale canadienne d’une entreprise américaine ne pourra se prévaloir des dispositions de l’AECG/CETA qu’à la condition que cette filiale ait été légalement établie au Canada, qu’elle y exerce réellement des activités et qu’elle détienne effectivement un investissement au sein de l’Union européenne. Plusieurs dispositions de l’AECG/CETA permettront à l’Union européenne et à ses États membres de se prémunir contre les éventuels recours intentés par des filiales canadiennes d’entreprises américaines qui ne rempliraient pas ces conditions. L’AECG/CETA précise ainsi (Chapitre VIII, Section A, Article 8.1) qu’une entreprise se doit, pour pouvoir prétendre à la qualité d’investisseur, d’exercer des activités commerciales « substantielles » sur le territoire où elle est établie, condition que ne remplirait donc pas une société écran, ou une « coquille vide », située au Canada et qui serait en l’occurrence contrôlée par une entreprise américaine. L’AECG/CETA stipule également (Chapitre VIII, Section F, Article 8.18) qu’un investisseur ne peut soumettre une plainte lorsque son « investissement a été fait au moyen de déclarations frauduleuses, de dissimulation, de corruption ou d’une conduite équivalant à un abus de droit ». Le fait, pour une entreprise américaine, d’établir une filiale au Canada alors qu’un litige est sur le point de naître avec l’Union européenne et/ou l’un de ses États membres, d’une part, ou de rediriger ses actifs vers une filiale canadienne existante dans le seul but d’intenter un recours au titre de l’AECG/CETA, d’autre part, serait constitutif d’« un abus de droit ». Un tribunal saisi d’une telle réclamation au titre de l’AECG/CETA devrait sanctionner une telle conduite dilatoire en prononçant l’irrecevabilité de la plainte et en ordonnant le remboursement des frais de procédure engagés par la partie défenderesse. C’est d’ailleurs le dénouement qu’a récemment connu l’affaire Philip Morris c/ Australie.

L’AECG/CETA est-il compatible avec la COP21 ?

Le chapitre commerce et environnement de l’AECG/CETA ne contient pas de référence directe à l’Accord de Paris qui a été conclu après la fin des négociations UE Canada.

Cependant, l’accord contient trois chapitres dédiés aux normes environnementales et sociales : un chapitre transverse sur le développement durable, un chapitre « commerce et travail » et enfin un chapitre « commerce et environnement ». Ces chapitres sont ambitieux et prévoient des engagements en termes de niveaux de protection élevés pour les normes environnementales et sociales. Ils prévoient également des engagements de respect des conventions internationales en la matière : accords multilatéraux sur l’environnement, conventions fondamentales de l’OIT, etc.

Le chapitre « commerce et environnement » prévoit, dans un articlé dédié aux Accords multilatéraux sur l’environnement (AME), « que les parties s’engagent à respecter dans leurs lois et dans la pratique et sur tout leur territoire, les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties », ce qui inclut les accords multilatéraux en matière d’environnement postérieurs à la conclusion des négociations de l’AECG/CETA. L’accord de Paris, lorsque celui-ci sera ratifié par le Canada et l’UE et qu’il sera entré en vigueur, devra donc être respecté par les Parties à l’AECG/CETA.

Par ailleurs, le CETA ne remet pas en cause la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009, relative à la qualité des carburants, qui fixe un objectif de réduction des gaz à effets de serre (GES) de 10 % d’ici à 2020. De même, l'interdiction de la fracturation hydraulique, consacrée par la loi du 13 juillet 2011 restera en vigueur en France.

Est-ce que les provinces canadiennes sont liées par l’accord ? Comment l’accord sera-t-il contraignant pour elles ?

L’accord s’appliquera sur le territoire de l’Union européenne et sur celui du Canada. Il s’applique donc aux provinces canadiennes. Lors des négociations, les provinces canadiennes ont d’ailleurs pu être présentes à la table des négociations.

Concernant le secteur des vins et spiritueux, les dispositions nouvelles apportées à l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003 précisent que les Provinces sont liées par l’accord. La définition d’« autorité compétente » est précisée : elle s’entend de tout gouvernement, de toute commission ou régie ou de tout autre organisme gouvernemental de l’une ou l’autre des Parties qui est autorisé par la loi à contrôler la vente des spiritueux et du vin. En cas de litige, ces dispositions nouvelles prévoient que les parties à l’accord peuvent faire appel à l’instance de règlement des conflits mise en place par l’AECG.

Le site internet du Conseil qui donne accès aux textes du CETA ainsi qu’à l’instrument interprétatif conjoint UE-Canada et les déclarations inscrites au PV du Conseil.

Crédit photos Union européenne, Fotolia.com

Trésor-Economics No. 108 - The shortage of international trade finance during the 2008 crisis: findings and perspectives

2013-01-14T00:00:00+01:00

International trade finance facilitates more than 80% of flows of trade in merchandise, and is central to the smooth functioning of world trade at a time when manufacturing processes are fragmented across many different countries.

In 2009, trade volumes declined for the first time since 1982, as a result of the economic and financial crisis. One of the explanations advanced to account for this contraction, apart from weaker global activity, is the reduced availability of trade finance, itself a consequence of a worldwide dearth of liquidity and of a sudden, steep rise in risk aversion in the markets between the end of 2008 and the beginning of 2009.

When risk aversion does rise sharply, trade finance, traditionally seen as a low-risk activity, is subject to especially heavy discrimination because the parties concerned are located in different countries, and because it frequently concerns short-term (less than 90 days) dollar-denominated transactions, which imposes hefty capital charge on the banks. This situation may advocate internationally coordinated public intervention.

Several initiatives to attenuate the dearth of trade finance were taken in response to the 2008 financial crisis. At the G20 meeting in London, in April 2009, it was decided to make available USD 250 billion of public financing in the form of guarantees or insurance mechanisms, via the multilateral development banks (MDBs) and export credit agencies.

In the developed countries, temporary support via insurance and guarantees or credit facilities provided by the export credit agencies has helped reduce the shortage of trade credit.

Other more structural measures have been introduced recently in order to improve the flow of finance for normal international trade. These measures could subsequently be completed by European Community-level reforms or institutional reforms in the developing countries.

Trésor-Éco n° 108 - Le financement du commerce international lors de la crise de 2008 : constats et perspectives

2013-01-14T00:00:00+01:00

Le financement du commerce international, qui facilite plus 80 % des flux commerciaux de marchandises, est un élément central du bon fonctionnement du commerce mondial caractérisé par des chaînes de production fragmentées au niveau international.

En 2009, les volumes d'échanges commerciaux ont, pour la première fois depuis 1982, décliné suite à la crise économique et financière. Outre la baisse de l'activité mondiale, une des explications avancées pour rendre compte de cette contraction est la moindre disponibilité des instruments de financement du commerce. Cette réduction du financement du commerce était elle-même la conséquence de l'assèchement de la liquidité mondiale sur les marchés financiers et de l'augmentation brutale de l'aversion pour le risque qu'ont connu les marchés entre fin 2008 et début 2009.

En cas de forte hausse de l'aversion pour le risque, les activités de financement du commerce, pourtant traditionnellement jugées peu risquées, sont particulièrement discriminées du fait qu'elles engagent des parties situées dans différents pays, et qu'elles sont très souvent des transactions de court terme (inférieure à 90 jours) libellées en dollar sur lesquelles les charges en capital imposées aux banques sont élevées. Cette situation peut justifier une intervention publique ciblée et coordonnée internationalement.

En réponse à la crise financière de 2008, plusieurs initiatives ont ainsi été lancées afin d'atténuer l'insuffisance de financement du commerce. Lors du G20 de Londres (avril 2009), il a été décidé de mobiliser 250 Mds USD de financements publics (sous forme de garanties ou mécanismes assurantiels) au travers des Banques Multilatérales de Développement (BMD) ou des agences de crédits à l'export.

Dans les pays développés, un soutien temporaire, via des assurances et garanties ou des lignes de crédit, des agences de crédit à l'exportation a permis de réduire l'insuffisance du crédit sur les échanges commerciaux.

D'autres mesures, plus structurelles, ont été prises récemment pour améliorer le financement du commerce international courant, et pourraient être complétées à l'avenir par des réformes au niveau communautaire ou d'ordre institutionnel dans les pays en développement.

Document de Travail de la DG Trésor n° 2007/12 - Méthode d’estimation des taux de change d’équilibre fondamentaux dans un modèle de commerce bouclé

2007-12-12T00:00:00+01:00

La série des Documents de Travail présente des travaux menés au sein de la DG Trésor, diffusés dans le but d’éclairer et stimuler le débat public. Ces travaux n’engagent que leurs auteurs.

La majorité des études relatives aux taux de change d’équilibre retient un petit nombre de pays du G7. Dans le contexte actuel de grands déséquilibres mondiaux, les pays émergents ne peuvent être ignorés. Mais, l’étude simultanée de tous les taux de change est délicate. Premièrement, le modèle de commerce sous-jacent à l’évaluation des taux de change d’équilibre doit être bouclé au niveau mondial. Ce papier propose une méthode permettant d’atteindre de bouclage en volume et en valeur. Deuxièmement, les N-1 taux de change bilatéraux indépendants ne permettent pas aux N zones d’atteindre leur équilibre macroéconomique. Ce document de travail explore les solutions existantes et propose une alternative originale consistant à chercher les taux de change qui minimisent la distance séparant chaque économie de son équilibre.

Ce document de travail applique cette méthode pour évaluer le taux de change d’équilibre de 19 pays industrialisés et émergents en 2004.

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - COMMERCE-INTERNATIONAL

Brèves de l'OMC n° 2 - Avril 2024 : Des noces de perle au goût amer

Decoupling of US and China Value Chains: Challenges for the EU

L'union européenne au défi du découplage des chaînes de valeur sino-américaines

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+ Autres publications à consulter sur le sujet :

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

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Les économies émergentes dans les chaînes de valeur mondiales

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 301>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

J. Imbs et R. Wacziar (2003), Stage of diversification, The American Economic Review.

L. Chen (mai 2012), The BRICS in global value chains: an empirical note.

Banque mondiale (octobre 2019), Trading for development in the age of global value chains, World Development Report 2020.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

Emerging Economies in Global Value Chains

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 300>>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

UK Trade Policy Observatory (janvier 2021), Taking Stock of the UK-EU Trade and Cooperation Agreement : Trade in Goods ; Trade in Services and Digital Trade ; Governance, State Subsidies and the Level Playing Field.

Center for European Reform (octobre 2019), The cost of Brexit to June 2019.

Banco de España (Mars 2021), The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (TCA).

Journal of International Dispute Settlement (Octobre 2021), Standing the Test of Time: The Level Playing Field and Rebalancing Mechanism in the UK–EU Trade and Cooperation Agreement (TCA).

UK in Changing Europe (Janvier 2022), Expecting Brexit.

+ Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English

The European Union's New Trade Relationship With the United Kingdom

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

Il s’articule autour de trois axes :

Signature de la convention relative à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités commerciales pour les trois prochaines années

Estimation de potentiels de commerce par un modèle de gravité

CETA – Tableau de suivi du plan d’action du Gouvernement

Il s’articule autour de trois axes :

Annonce de l’arrêt des exportations de minerai de nickel

Trésor-Economics No. 244 - Effects of initial trade tensions between China and the United States

Trésor-Éco n° 244 - Effets des premières tensions commerciales apparues entre la Chine et les États-Unis

1 an de CETA : quel bilan? - réunion au MEDEF

Document de Travail n° 2018/4 - Le commerce en valeur ajoutée

Brèves des services économiques français au Canada - Mars 2018

Sommaire

Actualité des entreprises

Économie canadienne

Évènements

CETA : organisation d'un Business Café à la CCI des Hauts-de-Seine le 16 mars

Pour en savoir plus :

CETA : Appel à manifestation d'intérêts en vue de la constitution du Forum de la société civile

Pour devenir membre du Forum de la société civile, plusieurs critères sont requis :

Pour plus d’informations

Le système de préférences généralisées de l’UE

Le SPG comprend 3 volets :

Accord commercial UE-Canada – Coopération réglementaire : Appel à proposition de la Commission européenne

Les propositions peuvent être transmises d’ici au vendredi 16 février à la Commission européenne aux adresses ci-dessous :

Les instruments de défense commerciale de l’Union européenne

Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité des accords de l’OMC

Les instruments de défense commerciale ont pour vocation de lutter contre la concurrence déloyale

La mise en œuvre de la défense commerciale requiert qu’un certain nombre de conditions techniques soient remplies

Les instruments de défense commerciale sont mis en œuvre par la Commission européenne, sous le contrôle des États membres

Forme et durée des mesures

Utilisation des instruments de défense commerciale dans le monde et avenir du dispositif européen de défense commerciale

G20 et commerce et investissement

La Stratégie pour la croissance du commerce mondial comprend sept items

Les Principes directeurs en matière d’investissement

Accord commercial UE-Canada : lancement de la promotion auprès des entreprises

Cet accord permettra de favoriser le commerce entre l’UE et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME et les ETI.

Ces évènements permettent de présenter le contenu de l’AECG/CETA aux entreprises, en particulier les PME et les ETI, afin qu’elles puissent se préparer et s’organiser pour bénéficier des opportunités d’exportations permises par l’accord.

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

Trésor-Éco n° 207 - Le commerce de la France en valeur ajoutée

Trésor-Economics No. 207 - France's trade in value added

Questions-réponses sur l'accord commercial UE-Canada

Quelle est l’origine de cet accord ?

Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?

Sur quoi l’accord porte-t-il ?

Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?

Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?

Qui a conduit les négociations et comment les négociateurs ont-ils rendu compte de leurs travaux ?

Que recouvre la mise en œuvre provisoire d’un accord commercial ?

Quels sont les effets de l’AECG/CETA en matière de coopération réglementaire ?

Nos préférences collectives sont-elles remises en cause ? Qu’en est-il du principe de précaution ?

Pourquoi toutes les indications géographiques (IG) françaises ne sont-elles pas reconnues dans l’AECG/CETA ?

Qu’est-ce qui différencie l’arbitrage privé classique du système de cour des investissements que le Canada a accepté dans le cadre de l’AECG/CETA ?

Est-ce que des « sociétés écrans » américaines au Canada pourront abuser des stipulations de l’AECG/CETA en matière de protection des investissements ?