Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - CNDUCIFlux de publication de la direction générale du Trésor - CNDUCIFluxArticlesTag-CNDUCICopyright 20262025-12-04T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr4ac5f95e-0bd7-430e-9c97-3c48cdbafc2eParis a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissementLe ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. Organisée par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) avec le soutien de la France, cette rencontre a réuni des représentants d'États membres des Nations Unies pour faire avancer les préparatifs techniques et financiers nécessaires au lancement de cette institution.2025-12-04T00:00:00+01:00<h5 style="color: #333333;">Un rendez-vous crucial pour l'opérationnalisation du Centre consultatif</h5>
<p>La troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif (AC-OP3) s'est tenue au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er au 3 décembre 2025. Cet événement a marqué une étape importante dans le processus de création du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international.</p>
<p style="text-align: left;">Le Centre consultatif, dont le statut a été adopté en principe par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 2024, vise à fournir une assistance juridique et un soutien aux pays en développement dans les litiges liés aux investissements internationaux. Cette initiative répond à un besoin d'équilibrer les capacités entre États dans le cadre des arbitrages d'investissement.</p>
<p><img class="marge" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" title="Photo de la séance" src="/Articles/4ac5f95e-0bd7-430e-9c97-3c48cdbafc2e/images/2acd4be6-39e9-44b8-b0ea-91068e06be02" alt="Photo de la séance" width="592" height="395" /></p>
<h5 style="color: #333333;">Un programme de travail ambitieux sur trois jours</h5>
<p>Les discussions, présidées par Shane Spelliscy, <strong>sous-procureur général adjoint du gouvernement du Canada</strong> et Natalie Yu-Lin Morris-Sharma, Substitut du procureur général adjoint au département du droit international du bureau du procureur général de Singapour se sont articulées autour de sept sessions thématiques couvrant les aspects essentiels de l'opérationnalisation du Centre.</p>
<p>Une centaine de participants ont représenté une cinquantaine de pays et d’organisations et institutions internationales.</p>
<p>La première journée a été consacrée aux questions financières, avec l'examen d'un budget annuel prévisionnel d'environ 4,5 millions de dollars et des modalités de contributions des États membres. Les participants ont également abordé le statut juridique du Centre en tant qu'organisation apparentée aux Nations Unies, notamment les questions de privilèges et immunités, d'accord de siège et de relation avec l'ONU. La journée s'est conclue par les présentations de huit gouvernements ayant manifesté leur intérêt pour accueillir le siège ou un bureau régional du Centre, dont la France.</p>
<p>Le deuxième jour a porté sur la classification des membres du Centre, un enjeu crucial pour déterminer les priorités d'accès aux services, et sur les seuils nécessaires à l'entrée en vigueur du statut. La journée s'est achevée par une réception organisée par le gouvernement français.</p>
<p style="text-align: left;">La dernière journée a été dédiée au secrétariat intérimaire du Centre, incluant son mandat et son financement, avant de dresser une feuille de route actualisée et d'identifier les éventuels amendements à apporter au statut.</p>
<p><img class="marge" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" title="Délégations" src="/Articles/4ac5f95e-0bd7-430e-9c97-3c48cdbafc2e/images/1a26edbb-8882-4e8f-bf00-dcf104d18737" alt="Délégations" width="606" height="404" /></p>
<h5 style="color: #333333;">Le rôle central du Trésor français dans l'organisation</h5>
<p style="text-align: left;">La direction générale du Trésor du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a joué un rôle de co-organisateur essentiel aux côtés de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Cette implication du Trésor a témoigné de l'importance stratégique que la France accorde aux questions d'investissement international et de règlement des différends économiques. En accueillant cette réunion technique de haut niveau, le Trésor a démontré l'engagement français en faveur d'un système de règlement des différends investisseur-Etat plus équitable et accessible à tous les États, particulièrement les pays en développement, qui font face à des capacités limitées dans ces contentieux souvent complexes et coûteux.</p>
<p><img class="marge" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" title="Discours de Claire Cheremetinski, Directrice générale adjointe" src="/Articles/4ac5f95e-0bd7-430e-9c97-3c48cdbafc2e/images/42ab7bad-a2f8-4c21-9302-cfea521d75d7" alt="Discours de Claire Cheremetinski, Directrice générale adjointe" width="572" height="381" /></p>
<p><span style="font-size: 20px; font-weight: bold;">Vers une finalisation du statut en 2026</span></p>
<p>Cette troisième réunion s'est inscrite dans un processus informel mais structuré, impliquant les États membres et observateurs du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international. Un résumé des discussions sera soumis à une consultation écrite entre les participants avant d'être présenté à la Commission lors de sa cinquante-neuvième session en 2026, prévue du 22 juin au 10 juillet à New York.</p>
<p>L'objectif affiché est de finaliser le statut du Centre consultatif lors de cette session de 2026 pour le présenter ensuite à l'Assemblée générale des Nations Unies. Un événement parallèle est également prévu en janvier 2026 lors de la cinquante-troisième session du Groupe de travail III de la CNUDCI pour informer les délégués et recueillir des perspectives supplémentaires.</p>
<p>La réunion de Paris a représenté une avancée significative vers la création effective de ce Centre consultatif, qui devrait contribuer à rééquilibrer les relations dans le système d'arbitrage des investissements internationaux et renforcer les capacités des pays en développement face aux investisseurs et aux États plus puissants.</p>
<p style="text-align: left;"><img class="marge" style="display: block; margin-left: auto; margin-right: auto;" title="Participants" src="/Articles/4ac5f95e-0bd7-430e-9c97-3c48cdbafc2e/images/aaa772e6-a3ed-4823-894e-9e2525bbbe5e" alt="Participants" width="629" height="263" /></p>