Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - CM12

Brèves de l'OMC n° 6 - Juin 2022 : Le verre à moitié plein

2022-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : le verre à moitié plein !

La 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC s’est achevée le 17 juin par un succès, après prolongation et non sans avoir frôlé l’échec. Ce succès envoie un signal bienvenu pour le multilatéralisme dans un monde divisé et une économie mondiale au bord de la crise de nerfs. Le « paquet » du 17 juin est substantiel, même si son ambition a dû être revue à la baisse :

- un accord sur l’interdiction des subventions à la pêche illicite, aux stocks surexploités et à la pêche en haute mer non régulée. C’est le 1er accord de l’OMC dans le domaine environnemental, en réponse aux objectifs de développement durable de l’ONU. Il est prévu de le compléter à l’avenir par des disciplines sur les subventions contribuant aux surcapacités et à la surpêche ;

- une décision facilitant temporairement l’octroi de licences obligatoires sur les vaccins anti-Covid (dérogation à certaines dispositions de l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle) et une déclaration politique sur commerce et santé. Cette dérogation était très importante pour un grand nombre de PED. Une discussion s’engagera prochainement sur une éventuelle extension de cette dérogation aux traitements et diagnostics anti-Covid ;

- une déclaration sur la sécurité alimentaire insistant sur le maintien de l’ouverture des marchés et une décision de ne pas appliquer de restrictions aux exportations aux achats du Programme alimentaire mondial (PAM) ;

- une déclaration ministérielle qui lance les travaux de réforme de l’OMC, avec entre autres l’objectif d’un système de règlement des différends « pleinement opérationnel » pour 2024. Cette déclaration inclut également, pour la première fois, une référence au changement climatique. Il importe maintenant d’avancer concrètement sur ces sujets ;

- une décision reconduisant le moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques jusqu’au 31 mars 2024. C’était l’attente principale des milieux d’affaires.

Seul le programme de travail sur les négociations agricoles n’a pas été adopté, en raison de fortes divergences. On retiendra néanmoins l’adoption d’un programme de travail sur les défis actuels entourant l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L’UE a joué un rôle constructif tout au long des négociations et contribué largement au succès final. Tous les acteurs ont su faire les concessions nécessaires pour éviter un échec qui aurait pu être fatal. Mais les défis de fond auxquels fait face l’OMC demeurent et justifient plus que jamais l’agenda de réforme : divisions géopolitiques, paralysie de l’Organe d’appel, désaccords sur le rôle du commerce dans le développement, difficultés à traiter les sujets du 21^ème siècle (environnement, numérique).

Au même moment, le 5^ème anniversaire de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges montre son impact positif sur la baisse des coûts du commerce et la numérisation des douanes. L’OMC a encore un rôle à jouer !

Brèves de l'OMC n° 04-05 - Avril Mai 2022 : l'heure des choix

2022-06-02T00:00:00+02:00

Editorial : « OMC : l’heure des choix »

Reportée en raison de la vague Omicron fin 2021, la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC est confirmée du 12 au 15 juin prochains à Genève. Elle se tiendra dans un contexte particulièrement crucial : pour l’OMC d’abord, confrontée à des difficultés récurrentes, mais aussi pour l’économie mondiale qui doit faire face aux conséquences désastreuses de la guerre d’agression russe en Ukraine, après celles de la pandémie de Covid-19, et au risque de fragmentation géo-économique du monde.

Conformément au mandat donné à l’OMC par les Nations unies (objectif de développement durable 14.6), un projet d’accord visant à interdire les subventions contribuant à la surpêche est sur le point d’aboutir. Sa finalisation enverrait un signal fort de mobilisation en faveur du développement durable et de la lutte contre les subventions abusives. Beaucoup à Genève estiment qu’il s’agit de la dernière chance de conclure ces négociations engagées en … 2001.

L’OMC n’est pas restée inactive pendant la pandémie, avec ses rapports réguliers sur le suivi des mesures commerciales liées à la Covid-19 et les efforts de la directrice générale Mme Ngozi Okonjo-Iweala pour organiser le dialogue avec les producteurs de vaccins. Pour aller plus loin, les membres négocient une réponse globale de l’OMC à la Covid-19 et aux futures pandémies, dans deux directions : des engagements pour plus de transparence, moins de restrictions aux exportations et plus facilitation du commerce dans le domaine des biens médicaux ; en réponse aux demandes de l’Afrique du sud et des PED, des clarifications des règles existantes de l’accord ADPIC permettant à ces pays d’autoriser leurs producteurs à produire des vaccins Covid-19 sans l’autorisation du détenteur de brevet, tout en veillant à préserver l’efficacité du cadre général de la propriété intellectuelle (qui a permis l’émergence en un temps record de nombreux vaccins). L’UE sera avec d’autres particulièrement vigilante sur ce dernier point essentiel pour l’innovation.

La poursuite des négociations agricoles à l’OMC reste très peu consensuelle et n’ira probablement pas au-delà de la définition d’un programme de travail pour les années à venir. Mais la menace d’une crise alimentaire, considérablement accentuée par l’agression russe en Ukraine, devrait conduire les Membres de l’OMC à rappeler le rôle positif du commerce pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à renforcer la transparence sur les mesures commerciales impactant les marchés mondiaux.

Autres sujets importants, l’UE et de nombreux Membres entendent initier en juin un processus de réforme de l’OMC, pour renforcer ses trois fonctions de négociation, gestion des accords existants et règlement des différends. De façon moins consensuelle, ils souhaitent obtenir une prolongation du moratoire de 1998 sur les droits de douane relatifs aux transactions électroniques et inviter l’OMC à mieux intégrer les préoccupations liées au développement durable.

Aucun de ces sujets n’est aujourd’hui stabilisé et le risque d’échec est réel. Il appartient aux Membres de se mobiliser pour le conjurer et envoyer un signal de confiance dans le système commercial multilatéral.

Brèves de l'OMC n° 11-12 - Novembre/Décembre 2021 : " L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit "

2021-12-17T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial : "L'OMC qui pleure et l'OMC qui rit"

Le Conseil général extraordinaire de l’OMC du 26 novembre a décidé de reporter à une date indéterminée la 12^ème Conférence ministérielle de l’OMC (CM12). Cette décision difficile était la seule raisonnable face à la diffusion rapide du nouveau variant Omicron, le durcissement des mesures sanitaires et la difficulté de négocier dans un format virtuel ou hybride à 164 pays sur plusieurs sujets.

Ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit par les Membres pour continuer les négociations et converger sur les quatre sujets majeurs à l’ordre du jour de la CM12 : la finalisation d’un accord sur les subventions à la pêche prévu par l’objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, la réponse de l’OMC à la pandémie en incluant un volet sur la propriété intellectuelle liée aux traitements contre la Covid-19, le lancement d’un processus de réforme de l’OMC et, enfin, l’adoption d’un agenda de travail sur certains volets des négociations agricoles. La Directrice générale Mme Ngozi a exhorté les Membres à concentrer leurs efforts sur les deux premiers sujets d’ici fin février, ce qui permettrait aux ministres de se réunir - le cas échéant de façon virtuelle - pour finaliser ces deux négociations essentielles pour l’agenda de développement durable, la lutte contre la pandémie et plus généralement la crédibilité de l’OMC. C’est aussi le sens de la proposition du ministre kazakh, président de la CM12, d’une nouvelle réunion début mars 2022.

Mais la convergence n’est pas acquise. Les divergences profondes entre les Membres, qui faisaient déjà planer un risque élevé d’échec sur la CM12, sont toujours présentes. L’UE en tout cas, très impliquée dans les négociations, reste dans un rôle pivot et constructif sur tous les sujets.

Vive lueur dans ce paysage sombre, 67 Membres de l’OMC ont conclu à l’OMC le 2 décembre dernier, dans une salle enthousiaste et en présence de Mme Ngozi, les négociations plurilatérales sur la réglementation intérieure des services. Initiées en marge de la ministérielle de Buenos Aires en 2017, ces négociations donneront aux fournisseurs de service de tous les Membres de l’OMC la réassurance que ces 67 Membres leur appliqueront des bonnes pratiques réglementaires et administratives (transparence dans l’attribution de licences, stabilité juridique, etc.). L’OCDE estime que cette initiative pourrait permettre d’économiser jusque 150 Mds $ par an en améliorant le climat des affaires et réduisant les coûts, au bénéfice surtout des TPE/PME. Il s'agit du premier résultat en matière de services depuis 1997 et du premier accord à contenir une clause de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Les Membres vont désormais présenter leur liste révisée d’engagements dans le cadre de la procédure dite de certification (63 pays l’ont déjà fait). Ces engagements bénéficieront à tous les Membres de l’OMC, même ceux ne participant pas à cette initiative, renforçant de facto le multilatéralisme commercial. Ce succès doit être une source d’inspiration pour le travail dans les autres domaines, permettant à des coalitions de pays volontaires d’agir tout en veillant à ne pas pénaliser le système multilatéral...

Brèves de l'OMC de Janvier 2020 : 25 ans - démondialisation ou développement durable ?

2020-02-07T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Les termes du dilemme sont aussi simples que radicaux: entrant dans sa 25è année, depuis les accords de Marrakech, l’OMC doit se réinventer ou risquer de finir en coquille vide.

Ses trois fonctions vitales sont désormais –presque- à l’arrêt. « L’exécutive » (gestion des accords): les pays membres s’affranchissent trop de leurs obligations de transparence et ne parviennent que rarement à la résolution amiable de leurs difficultés dans la mise en œuvre. La «législative» (négociation des accords) : sans traité vraiment significatif conclu depuis 25 ans, le corpus actuel des règles commerciales ne suffit plus pour embrasser les réalités nouvelles, de l’économie digitale, des chaines de valeur internationales, du capitalisme d’Etat. Le règlement des différends est durablement affaibli par la récente neutralisation de son organe d’appel, auquel les Etats-Unis reprochent fondamentalement un « suractivisme », venu inopportunément compenser les défaillances des deux premières fonctions...

OMC / Ouverture du processus d'accréditation pour les ONG à la 12ème Conférence ministérielle à Nour-Soultan.

2020-01-21T00:00:00+01:00

L’OMC ouvre le processus d’accréditation pour les ONG qui souhaitent participer à la 12ème Conférence ministérielle qui se tiendra à Nour-Soultan du 8 au 11 juin prochain.

Les ONG devraient présenter leurs demandes d’accréditation au plus tard le 29 mars 2020 (à minuit, heure GMT).

L’inscription en ligne individuelle ne sera disponible que pour les représentants d’ONG accréditées. Ces personnes devront s’inscrire au plus tard le 17 mai 2020 (à minuit, heure GMT).

Pour plus de renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante : mc12-ngo@wto.org