Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - CBFA

Brèves de l'OMC n°7 et 8 - Juillet et Août 2020 : Lost in Transition

2020-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

L'OMC est toute entière absorbée par la gestion de trois transitions.

La plus énergivore est celle de la succession du directeur général, Roberto Azevêdo, qui quittera ses fonctions au dernier jour d’août. Huit candidat(e)s sont proposés* pour lui succéder et ont été auditionnés par l’assemblée des membres. Nul, à ce stade, ne semble avoir pris la tête de la course. Les auditions ont laissé place à des discours pour l’essentiel aussi prudents que convenus sur la substance, visant à ne froisser personne. Sur les enjeux de gouvernance de l’OMC, chacun a affirmé sa priorité à la relance de la fonction de négociation, tout en s’agenouillant respectueusement devant le Credo de « l’organisation dirigée par les membres », limitant le rôle principal du DG à celui d’«honnête courtier». La phase décisionnelle (ou «construction de consensus» en langage genevois), par élimination progressive des candidatures ralliant le moins de préférences, commencera le 7 septembre 2020 et durera en principe quelques semaines. L’Europe s’efforcera d’y peser avec le poids des 27 voix de ses Etats-membres.

La seconde transition doit conduire l’OMC « de Noursultan à Noursultan », après le report de sa 12ème conférence ministérielle, qui devait se tenir avant l’été. Le Kazakhstan en resterait le pays hôte et l’évènement pourrait être programmé du 21 au 24 juin 2021. Les candidats au poste de DG comme l’ensemble des membres affirment y voir une échéance décisive, presque vitale pour l’organisation. Ses résultats devront prouver que l’OMC demeure pertinente. Dans quels domaines? Un accord sur les subventions à la pêche y sera indispensable et serait déjà tardif par rapport aux objectifs de développement durable, qui en espéraient l’achèvement en 2020. Aussi, un effort de mise à jour des règles du commerce international, pour les adapter à l’économie digitale, la facilitation de l’investissement direct, la réglementation des échanges de services. Des progrès dans la réforme de l’OMC, à commencer par une restauration espérée de son Organe d’appel et un meilleur ciblage des souplesses accordées aux pays en développement.

Brèves de l'OMC n°6 - juin 2020 : Africa Unite ?

2020-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le célèbre refrain reggae pourrait bien rythmer la campagne visant à désigner la personne qui succèdera à Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC.

L’Afrique revendique depuis longtemps ce poste, qu’elle n’a jamais eu, au nom d’une rotation géographique des responsabilités, qui, si elle n’est pas de droit à l’OMC, est considérée avec une certaine bienveillance à Genève, au regard de la pratique des autres organisations internationales.

L’Union Africaine a lancé l’an dernier une procédure qui devait aboutir cet été à la présentation d’une candidature unique, après arbitrage entre trois candidats en lice. Mais la démission imprévue de Roberto Azevêdo a chamboulé ce calendrier et déclenché une réaction du Nigéria, qui vient de présenter inopinément la candidature de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, en lieu et place de son candidat initial, qui avait participé à la procédure africaine de sélection. Cette dernière, à la stature internationale reconnue (ancienne ministre des finances, ancienne directrice générale à la Banque Mondiale) a immédiatement bénéficié du désistement à son profit du candidat du Bénin et du soutien de la communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Mais son concurrent Egyptien, M. Hamid Mamdouh (ancien directeur des services à l’OMC), ne l’entend pas de cette oreille et son pays a obtenu un avis du conseil juridique de l’Union Africaine estimant que le Nigeria ne pouvait procéder unilatéralement au changement de son candidat. Il reviendra à la Commission Exécutive de l’Union Africaine de tenter de démêler l’écheveau, de préférence avant la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 8 juillet...

Brèves de l'OMC n°5 - Mai 2020 : Obrigado, até amanha

2020-05-29T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Le directeur général de l’OMC va démissionner, le motivant par des raisons personnelles et afin de donner le temps à la personne qui lui succédera de proposer une nouvelle phase pour l’organisation. Que ces lignes lui fassent parvenir l’amitié de l’Allemagne et de la France.

L’OMC est mal en point. Sa future tête aura à réconcilier les forces qui la traversent, qui préexistaient au Covid-19. La prochaine direction générale devra essayer d’en faire converger les membres vers des objectifs d’avenir. Le mois de juin et début juillet sera consacré à l’introduction des candidatures : que les talents se lèvent pour proposer à l’organisation cette nouvelle phase. Quels en seront les enjeux ?

Le renforcement du multilatéralisme. Face à la crise, plus que jamais il offre le seul chemin efficace. La coopération multilatérale est apparue indispensable pour assurer la transparence et la proportionnalité des mesures prises en matière de commerce des biens médicaux, ainsi que l’ont recommandé les chefs d’Etat du G20. En matière alimentaire, 24 membres de l’OMC (représentant 63% de ce commerce) ont appelé à la retenue contre les restrictions aux exportations. Dans le domaine financier, des efforts d’aides et allègement de dette sont rendus nécessaires pour les pays les plus pauvres. Bien-sûr, au premier chef, en matière sanitaire pour accélérer la recherche de vaccins et traitements et échanger les meilleures pratiques de lutte contre le virus. Les secrétariats des organisations concernées, OMC (commerce), OMS (santé), FAO (alimentation), OMD (douanes) ont engagé de nouvelles formes de coopération à cette fin.

Brèves de l'OMC n°12 - Décembre 2019 : Une saison en enfer

2019-12-20T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

«Je me suis armé contre la justice. Ô sorcières, ô misère, ô haine, c’est à vous que mon trésor a été confié ». Certes on n’y citait pas Rimbaud, mais en constatant l’inévitable suspension d’activité de l’Organe d’appel, faute de renouvellement de ses membres, nombre d’ambassadeurs adoptait au Conseil général de l’OMC des accents lugubres et parfois lyriques. En écho, la presse internationale jouait avec l’image des funérailles, pour évoquer le sort d’un mécanisme dont la chute préluderait à celle de l’organisation tout entière.

Acte de décès de l’Organe d’appel, vraiment? Pour une majorité de membres, il était la clé de voute de l’OMC. Car en garantissant l’application contraignante des règles, il fondait la valeur même de la négociation : à quoi bon négocier des disciplines, si leur mise en œuvre n’est pas assurée en cas de dispute? Pour les Etats-Unis, à eux-seuls responsables de son blocage, c’est au contraire l’hypertrophie développée par l’Organe d’appel qui aurait tué la fonction de négociation : à quoi bon rechercher des accords si l’on peut obtenir plus facilement ce que l’on veut par arrêt de l’arbitre?

La vérité se situe quelque part entre les deux. Durant près de 25 ans le règlement des différends de l’OMC a remarquablement fonctionné, alors que ses négociations restaient pour l’essentiel au point mort. Sous le GATT par contre, les négociations prospéraient en l’absence d’Organe d’appel: autant pour la soi-disant «clé de voute». Inversement, les garanties qu’apporte un arbitre indépendant, le double degré d’examen des conflits, la mise en œuvre quasi automatique de ses recommandations fondent la crédibilité d’un système multilatéral destiné à substituer le droit à la force : au fond, n’est-ce pas cette substitution que récuse l’administration Trump?

Les Etats-Unis l’ont annoncé: aucune restauration de l’organe d’appel ne sera possible sans parvenir au préalable à une compréhension commune des causes de ce qu’ils identifient comme sa dérive, judiciaire et jurisprudentielle. Comment et sur quelle durée, organiser une telle discussion du «pourquoi» en est-on arrivé là? C’est une tâche que le DG de l’OMC, M. Azevêdo, a annoncé vouloir entreprendre. En attendant, plusieurs pays veulent colmater la brèche contentieuse en établissant un mécanisme d’appel temporaire, sur une base conventionnelle, à partir de propositions formulées par l’UE, mais aussi le Brésil et l’Australie.

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2019 : Le nerf de la guerre commerciale

2019-12-04T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

La guerre commerciale a trouvé un nouveau terrain dans le budget de l’OMC, avec la politisation prise par des discussions d’ordinaire techniques. Elles portent sur des montants globaux relativement modestes à l’échelle des grandes organisations internationales : on parle de 190 millions annuels de francs Suisse pour le fonctionnement de l’OMC, 7,5 millions additionnels pour celui de l’organe d’appel de son mécanisme de règlement des différends.

Tout à leur croisade contre cet organe d’appel (dont ils refusent depuis deux ans le renouvellement des membres au risque de son immobilisation désormais attendue le 11 décembre prochain) les Etats-Unis ont inspecté minutieusement ses moyens de fonctionnement, pour conclure que ceux-ci étaient excessifs, en particulier le niveau d’indemnisation des adjudicateurs, défrayés à temps partiel pour leur travaux. Dans des circonstances normales, on pourrait donner crédit aux Etats-Unis de leur souci d’une saine rigueur financière. Mais leur intention est avant tout politique car ils proposent de restreindre en 2020 la possibilité d’utilisation des crédits pour les financements des travaux d’examen d’appels, jusqu’à résolution de leur griefs contre l’institution. Ils s’opposent aussi à ce que les moyens de l’organe d’appel puissent venir financer le mécanisme conventionnel (dit de « l’article 25 »), proposé par l’Union Européenne aux membres de l’OMC qui voudraient pouvoir continuer à bénéficier d’un double degré d’examen de leurs disputes, après l’interruption d’activité de l’organe institutionnel aujourd’hui établi.

Une autre brèche a été ouverte par l’Inde, qui demande que chaque membre de l’organisation puisse apposer un véto aux contributions volontaires apportées par d’autres (en sus de leur contribution régulière obligatoire) pour le financement d’activités de son secrétariat, au titre de l’assistance technique, ou tout autre service (recherche, organisation d’évènement…). Sont ici visées indirectement toutes les initiatives dites « plurilatérales », c’est-à-dire n’impliquant qu’une partie des membres de l’organisation, comme par exemple les négociations engagées à Buenos-Aires sur la facilitation de l’investissement ou le commerce électronique...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2019 : Prises d'otages

2019-11-01T00:00:00+01:00

Extrait de l'Editorial :

Contraste saisissant entre le réel succès du récent Forum Public de l’OMC et la paralysie interne de l’organisation, entravée par la multiplication des tactiques de «prise d’otage».

L’OMC bénéficiait ce mois-ci d’une attention accrue et positive du public réuni par les quatre jours de débats organisés durant son Forum. Participation accrue des entreprises (les françaises y étant notamment représentées lors d’une table-ronde sur l’investissement organisée par le MEDEF), appétit des académiques et du grand public pour débattre des interactions entre commerce international et grands sujets de gouvernance globale, tels que la recherche d’une croissance plus inclusive, les services et la digitalisation de l’économie, l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, thème promu notamment à l’occasion d’un évènement organisé par le Canada, la France et la chambre de commerce internationale (ICC-Monde).

Loin de la fraicheur de ces débats, l’activité de l’organisation révélait au contraire sa face la plus stérile, avec une systématisation des tactiques de paralysie des négociations.

Prise d’otage, les représailles commerciales immédiatement mises en place par les Etats-Unis contre l’UE dans l’affaire Airbus, à hauteur de 7,5 milliards de dollars : alors que l’on s’attend à ce que l’Europe soit autorisée, d’ici quelques mois, à adopter des mesures équivalentes dans le contentieux Boeing, le bon sens économique eût commandé l’engagement de négociations bilatérales, proposées par l’UE mais rejetées par les américains. Les principales victimes de cette agression sont collatérales, producteurs de vins français, d’olives espagnoles, de Whisky écossais, ou de gaufres allemandes.

Prise d’otage, le rejet américain des propositions de compromis élaborées au sein de l’OMC par l’ambassadeur de Nouvelle-Zélande pour résoudre la crise de l’Organe d’appel, dont le fonctionnement normal cessera le 11 décembre.

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2019 : "Notre maison brûle..."

2019-10-01T00:00:00+02:00

Le fossé s’accroit entre un commerce mondial qui s’enfonce et une OMC perchée hors du temps. Le ralentissement économique provoqué par les tensions sino-américaines n’est plus une menace mais une certitude : la guerre commerciale exerce un effet récessif sur l’économie réelle, toutes les sources en attestent, OMC, OCDE, FMI. Les barrières tarifaires ont directement ralenti le commerce des biens (comme l’analyse en détail l’étude du Trésor français jointe à la présente lettre), indirectement celui des services (dont l’OMC souligne la contraction au second semestre 2019), et les effets induits d’incertitude paralysent les décisions d’investissement. Pour 2019 et 2020, l’OCDE redoute une croissance mondiale enregistrant sa pire performance depuis la crise de 2008. Malgré les propositions de négociations formulées par l’Europe, les menaces américaines de rétorsions commerciales dans l’affaire Airbus-Boeing et le possible choc d’un Brexit sans accord au 31 octobre en accroissent le risque. Une réorganisation structurelle des chaines de valeur mondiale commence à s’observer de manière nette. Des gestes de bonne volonté ont été émis (report américain du 1^er au 15 octobre de l’imposition de droits nouveaux, allègement partiel des tarifs chinois), mais Chine et Etats-Unis ne sont par certains d’aboutir à un accord. Or, les effets récessifs frappent de manière asymétrique : encore dopés par le stimulus budgétaire, les Etats-Unis paraissent pour l’instant souffrir relativement moins que la Chine et désormais la zone euro. A mesure que l’Amérique s’avancera dans la campagne présidentielle, sa propre capacité de résilience aux dommages économiques qu’inflige sa politique commerciale deviendra une variable politique déterminante.

Face à cela, l’OMC s’enferme dans une quasi-paralysie de ses principales négociations. Incapable depuis plus de deux mois (du fait d’une opposition entre groupes asiatique et latino-américain) de désigner un président pour conduire les négociations sur les subventions à la pêche : or il s’agit d’un mandat assigné à l’OMC au titre des objectifs de développement durable (ODD 14.6), avec échéance en décembre 2019. Chaque jour de retard renforce désormais le scenario de l’échec sur ce sujet pourtant majeur pour la crédibilité de l’organisation. Les discussions devant permettre le déblocage des recrutements à l’organe d’appel sont encore dans l’impasse, faute d’implication des Etats-Unis, qui se bornent à en rejeter la responsabilité politique sur les autres membres. Celles sur l’amélioration du fonctionnement ordinaire (notification, transparence) patinent tout autant...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2019 : "OMC 2.0" : quelque chose bougerait ?

2019-07-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Radicalisation du conflit sino-américain dans l’attente d’une rencontre entre les Présidents, aggravations des tensions économiques globales, discussions commerciales difficiles dans l’enceinte du G20, stagnation des négociations sur la pêche, blocage persistant de l’organe d’appel… Y a-t-il quelque chose qui progresse à l’OMC et pour sa réforme? Oui : l’initiative plurilatérale sur le commerce électronique, lancée il y a près de deux ans à Buenos-Aires.

L’objectif en est de définir les disciplines internationales qui devraient régir les aspects commerciaux du commerce électronique. Quelles sont schématiquement les forces en présence ? Un premier camp, entrainé par les Etats-Unis, promeut un accord porteur d’une ambition maximale de libéralisation (liberté de circulation des données, non divulgation des codes source, interdiction des obligations de stockage) : forts du monopole naturel de leur «GAFAs*», ils s’estiment certains d’en tirer les bénéfices, un peu comme le fameux «renard libre dans le poulailler libre» ; ils sont rejoints par des pays, souvent petits, dont de nombreux européens, désireux de se tailler une part du gâteau via des stratégies de niche sur certains produits et services, dont la viabilité dépendra de leur accès aux données des autres. Un camp opposé porte une perspective souverainiste. Soit en refusant de participer aux négociations, telles l’Inde et l’Afrique du Sud qui rejettent par principe toute discipline internationale pouvant entraver l’autonomie de leur politique de développement numérique. Soit en s’y engageant avec une ambition minimaliste, telle la Chine, dont les objectifs se limitent à quelques sujets concrets de facilitation des transactions (paiements en ligne, signature électronique…), qui permettraient d’aider Ali Baba et d’autres à étendre la portée de leurs activités : pour nombre de raisons, souvent peu commerciales, elle n’envisage pas de laisser les données entrer et sortir librement de son territoire. Entre les deux, un troisième pôle, emmené par l’UE, développe une vision essentiellement libérale de cette nouvelle forme de commerce, mais avec des exceptions fortes, comme, en particulier, la protection des données personnelles (vie privée)...

Brèves de l'OMC n° 3 - mars 2019 : Le chemin… mais la volonté ?

2019-04-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Peu à peu, la « réforme de l’OMC » dessine ses contours et trouve ses chemins : un mélange d’initiatives de natures différentes qui contribueront ensemble à la modernisation des trois fonctions de l’organisation.

Sur le front des négociations commerciales, les discussions sur les subventions à la pêche sont loin d’avoir percé mais s’intensifient avec de récentes propositions, notamment américaine et australienne : elles doivent en principe aboutir en décembre 2019. La négociation (plurilatérale) sur le commerce électronique a accéléré après Davos et on entrera « dans le dur » à partir de mai. Celle sur la facilitation de l’investissement est en maturation régulière. Etats-Unis, UE et Japon travaillent à formuler d’ici l’été une proposition de renforcement des disciplines applicables aux subventions industrielles et aux entreprises d’Etat.

Sur le fonctionnement régulier de l’organisation, pour l’exécution des accords, des idées intéressantes sortent dans deux grands domaines : l’amélioration de la transparence (en particulier notifications de subventions) et la recherche de systèmes de médiation destinés à résoudre à l’amiable des divergences discutées en matière d’obstacles techniques au commerce (y inclus sanitaires et phytosanitaires). Ces fils de discussions pourraient déboucher sur des améliorations substantielles de l’efficacité de l’OMC.

Le règlement des différends demeure un point de préoccupation central : les griefs américains contre l’organe d’appel sont désormais bien compris mais la solution qui les amènerait à en lever leur blocage n’a pas encore été trouvée. Pis, le mécanisme pourrait s’enrayer davantage si les membres de l’OMC cédaient à la tentation d’y importer leurs conflits purement politiques, comme menacent de le faire les Etats-Unis et le Venezuela sur un pur conflit d’ordre du jour...

Brèves de l'OMC n°11 - Novembre 2018 : Quitte ou double ?

2018-11-30T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le sommet du G20 à Buenos-Aires s’est préparé dans un contexte de nouveau durcissement des affrontements commerciaux, notamment lors du récent sommet de l’APEC. L’épreuve de force sino-américaine pourrait bientôt déboucher sur une aggravation de la «guerre commerciale», si les Etats-Unis mettaient à exécution leurs menaces, en particulier celle de porter de 10 à 25% les droits de douanes infligés unilatéralement à près de 250 milliards de dollars de produits chinois et d’en élargir l’assiette à la totalité des importations, soit plus du double. Dans un tel scénario, les Etats-Unis s’affranchiraient à nouveau du cadre des règles multilatérales, raison pour laquelle les mesures qu’ils ont déjà adoptées pour protéger leurs secteurs de l’acier et l’aluminium, au nom de la «sécurité nationale», ont été attaquées devant les arbitres de l’OMC par les plus importantes puissances commerçantes, dont l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Turquie, la Russie, l’Inde et la Chine.

Or, tous les indicateurs économiques montrent que cette escalade des mesures et contre-mesures «mord» désormais fortement sur le réel. Pour les seules économies du G20, l’OMC rapporte au cours du dernier semestre un accroissement très significatif du volume de commerce touché par les restrictions (481 milliards d’USD, soit 6 fois plus que sur le semestre précédent et le niveau le plus élevé depuis la création de l’Organisation). La conséquence sur le commerce mondial est perceptible dès maintenant, avec une révision à la baisse des prévisions de progression des échanges pour 2018 (3,9%) et 2019 (3,7%). Sachant que l’impact le plus négatif pour la croissance mondiale résulte probablement des effets d’incertitude associés pour les entreprises à l’accroissement des menaces : or ces dernier sont par définition très difficiles à mesurer...

Brèves de l'OMC n°10 - Octobre 2018 : Chercher l'intersection des conversations parallèles...

2018-11-06T00:00:00+01:00

Extrait de l'éditorial :

Le thème de la réforme de l’OMC est devenu omniprésent dans les discussions de ce début d’automne.

Hors de l’OMC, les enjeux de de la réforme ont fourni la matière principale des discussions qui se sont déroulées au sein de multiples canaux et fora de dialogue politique. Parmi les groupes dédiés qui se sont montrés les plus actifs, on doit retenir celui de la «trilatérale» (Etats-Unis/Japon/UE) qui avait communiqué en septembre depuis Bruxelles, le groupe de travail constitué entre l’UE et la Chine, tenu en octobre à Pékin, celui des «amis du système », parfois surnommés encore les «milieux de terrain», que le Canada vient de réunir à Ottawa autour d’une déclaration commune en faveur de la réforme.

A Genève, au sein même de l’OMC, le thème s’est aussi imposé, de manière informelle, dans plusieurs des riches débats de son Forum Public, et plus formellement, lors de la discussion des chefs de délégation qui s’est tenue en milieu de mois (voir brève correspondante). Que l’organisation commence à s’approprier le débat dont elle est l’objet doit être vu comme une bonne chose! Elle n’avait guère su le faire lors de la réunion ministérielle de Buenos-Aires.

Mais la tenue de ces discussions simultanées sur la réforme de l’organisation, ne signifie pas encore qu’elles aient trouvé comment s’articuler entre elles, ni dans une vision commune, ni par une intention partagée. D’une part, parce que de nombreux membres de l’OMC y demeurent très sceptiques, voire réservés, particulièrement ceux qui considèrent que toute réforme de l’organisation passe d’abord par la réalisation des objectifs de son mandat de Doha. D’autre part, parce que ces discussions se déroulent toujours sous l’épée de Damoclès et dans un climat de tension commerciale entretenu par les Etats-Unis, tant par l’exercice de rapports de force bilatéraux pour extraire de leurs partenaires des concessions, que par la paralysie qu’ils imposent progressivement à l’organe d’appel du mécanisme de de règlement des différends...

Brèves de l'OMC n°9 - Septembre 2018 : Réforme de l'OMC : objectif Buenos-Aires ?

2018-10-01T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

En soulignant l’urgence de «trouver les moyens d’améliorer l’OMC», les ministres du commerce du G20 réunis en septembre à Mar de Plata viennent de faire rebondir la balle de la réforme de l’OMC, lancée par la France, guidée par l’UE et désormais poussée aussi par un groupe d’«amis du système» qu’entraine le Canada. Sous l’impulsion de l’Union Européenne, première à publier un papier de propositions, les discussions se déroulent désormais via plusieurs canaux parallèles, dont le Président Français a souhaité qu’ils puissent converger pour l’adoption d’une feuille de route de la réforme, au Sommet du G20 fin novembre à Buenos-Aires. Mais de quoi parle-t-on exactement dans les discussions sur la réforme de l’OMC, qui se déroulent de septembre à Genève, à Ottawa en octobre, à Paris en novembre, pour essayer de gagner l’Argentine avant décembre ?

Pour les uns, les promoteurs de l’idée, réaliser la réforme de l’OMC est un enjeu stratégique, qui doit permettre de conserver une économie mondiale ouverte face aux mouvements protectionnistes et au risque de guerre commerciale généralisée. Il faut pour cela mettre à jour les règles de l’OMC, afin de préserver l’équité des conditions concurrentielles mondiales, déséquilibrées en particulier par la montée en puissance planétaire du capitalisme d’Etat qu’incarne le modèle chinois : des négociations sur de nouvelles disciplines de transparence, des règles régissant les subventions industrielles, un fonctionnement à conditions de marché des entreprises d’Etat, sont indispensables pour restaurer les conditions d’un commerce sain et se prémunir contre le choc possible d’une «démondialisation».

Pour les autres, la réforme de l’OMC procède d’une vision plutôt tacticienne recouvrant des priorités souvent divergentes. A la base, tous partagent globalement trois objectifs immédiats : permettre une désescalade de la politique unilatéraliste américaine et des mesures de rétorsion qu’elle suscite, trouver une solution au blocage du système de règlement des différends et favoriser une reprise des négociations commerciales à l’OMC. Mais c’est ici que les choses se fragmentent entre : ceux qui accepteraient de parler règlement des différends mais ne veulent pas parler subventions ni propriété intellectuelle ; ceux qui veulent bien parler industrie mais à condition que l’on parle aussi d’agriculture et de commerce électronique ; ceux qui ne veulent parler que d’agriculture ; ceux qui ne veulent parler de rien, car ils rejettent toute incursion de l’OMC en dehors d’un agenda de Doha désormais sub-claquant et de la règle du consensus de tous les membres...

Brèves de l'OMC n°7-8 - Juillet-Août 2018 : Une idée qui fait son chemin ?

2018-07-30T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Sur fond de tambours de guerre commerciale, l’idée d’une réforme de l’OMC a été proposée par le Président de la République française et reprise à l’échelle de l’Union Européenne. Elle commence à être considérée, par une proportion croissante de membres de l’organisation, comme la voie possible d’une «sortie par le haut» de l’affrontement engagé par les Etats-Unis contre le système multilatéral. Les contours précis d’un tel agenda de modernisation demeurent certes à délimiter. Mais on en parle de plus en plus et elle favorise l’apparition d’une géographie nouvelle au sein des membres et alliances de l’OMC.

La Chine a fait un pas vers une plus grande responsabilité de «leader» de ce système multilatéral qui lui a tant bénéficié, dont elle se veut l’ardent défenseur contre l’unilatéralisme américain et pour la réforme duquel elle se déclare désormais prête à s’engager: ce message a été mis en scène avec force en juillet lors de la revue de la politique commerciale chinoise.

Les Etats-Unis lui ont répondu en portant devant le conseil général de l’OMC une charge radicale, à travers la diffusion d’un argumentaire implacable qui dénonce une incompatibilité systémique entre les structures de l’économie chinoise et les principes libéraux inspirant l’OMC. Ils placent ainsi très haut la barre: une réforme de l’OMC n’aura d’intérêt pour eux que si elle accompagne une réforme fondamentale du comportement de la Chine dans le jeu économique mondial.

Entre les deux, l’Union Européenne a entrepris de bâtir des ponts (en créant d’un côté un groupe de travail avec la Chine, de l’autre, un groupe «trilatéral» avec le Japon et les Etats-Unis ainsi qu’un dialogue transatlantique ad hoc impulsé lors de la visite de M. Juncker à Washington) et a introduit des propositions de réforme déjà précises: mise à jour des règles multilatérales concernant les subventions industrielles, les entreprises d’Etat et autres interventions publiques impactant les marchés mondiaux, renforcement des disciplines de l’OMC relatives à la transparence des politiques, évolution du statut de droits et obligations des pays en développement, modernisation du mécanisme de règlement des différends sont les priorités identifiées...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-07-03T00:00:00+02:00

Extrait de l'Editorial :

Ce mois de mars 2018 aura consacré une rupture : les Etats-Unis s’annoncent désormais prêts à agir hors des règles de l’OMC, chose qu’ils avaient soigneusement évitée jusqu’ici. Retour sur un glissement vers l’illégalité, entamé depuis plusieurs mois.

Acte 1, février 2017 : les Etats-Unis bloquent le processus de recrutement de nouveaux membres de l’organe d’appel de l’OMC, position confirmée depuis plus d’un an. Corrosive et potentiellement destructrice pour un système multilatéral fondé sur le droit, cette politique n’est pas pour autant illégale puisque l’organisation fonctionne au consensus. Les Etats-Unis la justifient en outre par la formulation de griefs précis – sinon établis-, à portée systémique, tant sur les règles de travail de l’organe d’appel que le fond de certaines de ses décisions.

Acte 2, début mars 2018 : les Etats-Unis annoncent et adoptent des droits de douanes destinés à restreindre leurs importations d’acier et d’aluminium, en invoquant leur sécurité nationale, suite à une enquête menée au titre de leur loi interne (section 232 du trade expansion act de 1962). Certes, une majorité de membres de l’OMC considère que cette motivation n’est pas étayée et procède d’une interprétation abusive de l’exception de sécurité nationale (la Chine entend de ce fait engager un contentieux à l’OMC contre les Etats-Unis sur ce point). Du moins cette disposition existe-t-elle dans les textes de l’OMC (article XXI du GATT), même si les opinions divergent quant aux conditions dans lesquelles elle peut être employée. D’ailleurs cette question n’a jamais fait l’objet d’une décision contentieuse (voir notre édito de juillet 2018).

Acte3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial...

Brèves de l'OMC n°6 - Juin 2018 : Course de l'escalade

2018-07-02T00:00:00+02:00

Extrait de l'éditorial :

Les Etats-Unis ont déclenché une escalade tarifaire telle que l’on peut se demander, avec l’éditorialiste Robert Samuelson: « si ce n’est pas une guerre commerciale qu’est-ce que c’est ?» Que voit-on dans la dynamique actuelle ?

Une réaction en chaine. Aux droits américains sur l’acier et l’aluminium, peut-être demain sur l’automobile, au nom de la «sécurité nationale», s’ajoutent les sanctions unilatérales prises contre la Chine, au titre de la propriété intellectuelle et de l’investissement. Canada, Chine, Inde, Japon, Mexique, Russie, Union Européenne et Turquie ont immédiatement engagé des «mesures de rééquilibrage».

Des masses commerciales d’ampleur déjà macro-économique. Les ordres de grandeur des flux commerciaux couverts par la présente escalade dépassent optiquement ceux des «batailles» antérieures. Côté importations américaines: 48 Mds d’USD pour l’acier et l’aluminium (section 232) + 46Mds$ contre 1102 produits technologiques originaires de Chine, avec une possibilité de 200 Mds$ supplémentaires, annoncée par le Président Trump. Dans le reste du monde: l’UE vient de « rééquilibrer » 2,8 Mds€ d’exportations américaines et en réserve 3 Mds € supplémentaires, la Chine en a frappé 45Mds $, le Canada 12,5 Mds etc…

Une crainte avérée pour la croissance mondiale. La directrice générale du FMI, les banques centrales ont averti contre le risque de surenchère protectionniste. Outre l’impact direct des droits de douane sur le commerce des produits concernés, on doit redouter les effets «de second tour » (transmission des surcoûts vers la transformation en aval et les consommateurs finaux, réduction des commandes aux fournisseurs participant aux chaines de valeur internationales) et les effets d’incertitude, liés aux réactions boursières déjà visibles, au possible report d’investissements des entreprises ou consommateurs se sentant menacés dans leur emploi. Deux estimations «de coin de table» convergent sur l’ampleur du risque en cas d’affrontement commercial généralisé. Le Pr. Paul Krugman, prix Nobel, retient¹ la possibilité d’imposition globale d’une fourchette de tarifs allant de 30 à 60%, qui engendrerait une diminution de 70% des flux commerciaux et une réduction du PIB mondial de 2 à 3%. De manière assez proche, le DG de l’OMC a imaginé, pour l’exemple², l’hypothèse d’un monde dont les droits de douanes reviendraient à leur niveau d’avant la création du système multilatéral: s’ensuivrait une possible réduction des flux commerciaux de l’ordre de 60% et une contraction de l’économie globale de 2,4%...

Brèves de l'OMC n°3 - Mars 2018 : Breaking bad

2018-04-03T00:00:00+02:00

Acte 3, fin mars 2018 : les Etats-Unis annoncent leur intention de prendre des mesures de rétorsion contre la Chine, suite à une enquête menée au titre d’une autre loi interne (section 301 du trade act de 1974), reprochant à cette dernière des pratiques de transferts forcés de propriété intellectuelle imposées aux étrangers et d’approche intrusive des investisseurs chinois dans les secteurs de haute technologie. En réaction, les Etats-Unis annoncent à la fois vouloir porter l’affaire au contentieux devant l’OMC et prendre des mesures unilatérales de restriction aux investissements ainsi qu’un relèvement de leurs droits de douanes sur certaines exportations chinoises (aéronautique, spatial, armement, informatique..). S’ils passaient effectivement à l’acte sur ce dernier point, ils auraient toute chance de commettre une illégalité flagrante au regard des règles l’OMC. Ils reviendraient ce faisant sur l’un de leurs engagements majeurs, pris à l’occasion d’un contentieux engagé en 1998 par l’UE devant l’OMC (DS152), déjà sur la légalité de la fameuse «section 301» : les Etats-Unis s’y étaient engagés, de manière inconditionnelle, à ne pas l’employer pour adopter des mesures unilatérales de rétorsion, hors du cadre du règlement des différends. En d’autres termes, pour être employée légalement au regard de l’OMC, la «section 301» ne peut déboucher que sur une procédure devant l’organe de règlement des différends, à charge pour ce dernier d’autoriser d’éventuelles rétorsions contre un partenaire commercial.